cahier des conditions de la vente

C A B I N E T D’ A V O C A T S T A R T A N S O N
S.E.L.A.R.L d’Avocats
11, Avenue Joseph Reinach BP 68
04002 DIGNE-LES-BAINS Cedex
 04.92.31.30.46 - Fax [phone]
e-mail : [email protected]
CAHIER DES CONDITIONS
DE LA VENTE
Pour CIC LYONNAISE DE BANQUE
Contre Monsieur PONTVIANNE Guy
Dépôt lundi 5 octobre 2015
Audience d’orientation Jeudi 3 décembre 2015 à 9 H 00
Mise à prix 20 000€
Notification SAFER OUI
Notification COMMUNE OUI

C A B I N E T D’ A V O C A T S T A R T A N S O N
S.E.L.A.R.L d’Avocats
11, Avenue Joseph Reinach BP 68
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DOSSIER 20150133 ST/VG
AFFAIRE LYONNAISE DE BANQUE / PONTVIANNE GUY
CAHIER DES CONDITIONS
DE LA VENTE
Vente aux enchères
Sis Commune de SEYNE LES ALPES
Lieudit CHANTEMERLE
dans un parc résidentiel dénommé « Les balcons du Grand
Puy »
Un chalet en bois avec balcon
MISE A PRIX : 20 000€
(vingt mille euros)
Audience d’orientation
Le jeudi 3 décembre 2015 à 9 heures
Tribunal de Grande Instance
de DIGNE-LES-BAINS

VENTE
SUR SAISIE-IMMOBILIERE
Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance de
DIGNE-LES-BAINS, Département des Alpes de Haute Provence.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance de
DIGNE-LES-BAINS, Département des Alpes de Haute Provence, a
tranché en l'audience publique du
la sentence d'adjudication suivante :
CAHIER DES CONDITIONS
DE LA VENTE
Clauses et Conditions

auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de
l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-
BAINS, au plus offrant des enchérisseurs, les biens et droits
immobiliers suivants :
Dans un ensemble immobilier sis commune de SEYNE LES ALPES,
lieudit CHANTEMERLE, cadastré :
- section C n°1576 d’une contenance de 17a 74 ca
- Section C n°1577 d’une contenance de 67 a 73 ca
- Section C n°1578 d’une contenance de 55a 29 ca
Le lot n°14 de la copropriété et les 278/10 000èmes parties communes.
L’ensemble immobilier sus désigné ayant fait l’objet d’un état
descriptif de division et d’un règlement de copropriété le 26 septembre
2005 publié le 14 novembre 2005 volume 2005 P n°9850 et d’un
document d’information du 26 septembre 2005 publié le 3 novembre
2005 volume 2005 P n°9624.
Saisis à l'encontre de :
Monsieur PONTVIANNE Guy
Né le 10 mars 1960 à CRAPONNE SUR ARZON (43)
De nationalité française
Marié sous le régime de la séparation de biens
Mandataire courtier en assurances
Demeurant 23 chemin du Vieux Bourg 69280 SAINTE CONSORCE
Aux requêtes, poursuites et diligences de :
CIC LYONNAISE DE BANQUE
Société anonyme au capital de 228 290 262 euros
Inscrite au RCS de LYON sous le n°954 507 976
Dont le siège social est 8, rue de la République 69001 LYON
Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
domicilié audit siège

Ayant pour Avocat
Maître Séverine TARTANSON,
Membre de la SELARL Cabinet d’avocats TARTANSON
Avocats associés au barreau des ALPES DE HAUTE PROVENCE
domiciliée à DIGNE-LES-BAINS - 04001
11 Avenue Joseph Reinach.
 04.92.31.30.46 - Fax [phone]
e-mail : [email protected]
Laquelle se constitue sur la présente poursuite de vente.
En vertu et pour l'exécution de :
La copie dûment exécutoire d’un acte authentique de prêt dressé
par Maître PUJOL, notaire à NICE, le 30 décembre 2005
contenant prêt CIC IMMO PRET MODULABLE accordé par le CIC
LYONNAISE DE BANQUE à Monsieur PONTVIANNE Guy d’un
montant de 108 423,06 euros
Pour avoir paiement de la somme de :
 Capital restant dû au 12/11/2013………………. 76 768,85€
 Intérêts du 12/11/2013 au 25/09/2015 au
Taux conventionnel de 3,70% l’an…………… 6 588,49€
 Intérêts à compter de cette date jusqu’à
Parfait paiement au taux de 3,70 % ……… Mémoire
 Assurance ………………………………………………………. 140,75€
 Indemnité conventionnelle 7%......................... 5 461,15€
---------
 TOTAL SAUF MEMOIRE……………………………. 88 959,24€