La mobilisation des ressources internes

LA MOBILISATION DES RESSOURCES INTERNES
PAR LE TRESOR PUBLIC
De par ses attributions, le Trésor joue le rôle de caissier et de banquier dans
la gestion des ressources publiques. Il est l’agent financier de l’Etat et assume par
conséquent la couverture de toutes les charges de l’Etat.
Ce rôle implique l’unité de caisse. Ce dispositif permet une meilleure
régulation des fonds à travers le pays. Quand, par exemple, les décaissements sont,
dans un poste comptable, supérieurs aux encaissements, l’ajustement est réalisé par
mouvements de fonds (virement bancaire ou postal).
De même, le Trésor est responsable de la coordination des mouvements de
fonds dans le temps; une régulation des dépenses et des recettes disponibles est
opérée en permanence en vue de compenser la trésorerie en fonction des rentrées
fiscales qui se caractérisent par l’alternance des périodes de hausse et de chute des
recettes et/ou dépenses dans le temps
Pour approvisionner la caisse, le Trésor dispose d’informations régulières.
Une situation quotidienne est fournie à partir du relevé du compte courant du
Trésor à la BCEAO. En plus de ce rapport quotidien avec cette dernière, l’autre fait
révélateur du rôle de banquier du Trésor est la collecte de l’épargne et des dépôts
des correspondants du Trésor.
Ce rôle lui confère la qualité d’un véritable investisseur de l’économie bien
que ce rôle soit érodé par la crise économique et financière du moment.
Ce chapitre détaille les opérations réalisées par le Trésor selon qu’il
s’agisse de ressources internes ou de ressources extérieures. Les ressources
internes sont celles qui proviennent des activités inhérentes au Trésor en tant
qu’agent financier de l’Etat et les ressources extérieures sont celles qui proviennent
des autre sources de financement telles que le compte des correspondants, l’avance
de la BCEAO, l’emprunt intérieur et extérieur, et l’aide budgétaire.
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Section 1 : La mobilisation des ressources internes
Dans cette section il est question de la loi de finances dont l’exécution
incombe au Trésor et qui a un effet certain sur les relations avec la BCEAO.
La loi de finances peut se définir comme une loi autorisant l’ensemble des
ressources et des charges de l’Etat avant le début d’un exercice (loi de finances
initiale) ou modifiant les autorisations (loi de finances rectificative) ou constatant
les résultats financiers d’une année (loi de règlement) et en donne les affectations
budgétaires et comptables compte tenu d’un équilibre économique et financier
préalablement défini.
L’exécutions des opérations de cette loi de finances donne lieu à des flux
d’encaissement et de décaissement; ces flux sont constitutifs de circuit financier
appelé le circuit financier public.
Le budget de l’année 1999 est exécuté sous l’autorisation de la loi n° 98-44
du 16 décembre 1998.
Le Trésor est chargé d’assurer les relations financières entre l’Etat et les
autres organismes.
Selon les dispositions du décret n° 73-86, le Trésorier Général en tant que
comptable public a pour attributions:
- la prise en charge et le recouvrement des rôles, des ordres de recette, des
créances résultant d’un contrat ou d’un titre de propriété dont il assure la
conservation;
- l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature
autorisée par la loi;
- le paiement des dépenses soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au
vu des titres présentés par les créanciers, soit de sa propre initiative;
- la suite à donner aux oppositions et autres significations;
- le maniement des fonds et des titres qui lui sont confié.
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement
responsables des irrégularités commises dans l’exercice de leurs fonctions. Cette
responsabilité se traduit par le remboursement des manques à gagner, des sanctions
disciplinaires et pénales.
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Paragraphe 1: Les opérations à caractère définitif
Le Trésor joue le rôle de régulateur des ressources de l’Etat dans l’espace et
dans le temps.
Les ressources constituant ce paragraphe sont celles du Budget Général, des
Budgets annexes, des Budgets autonomes et des autres comptes spéciaux.
La Trésorerie de l’Etat n’est pas différente à celle d’un particulier ou d’une
entreprise. Elle suit au cours de l’année des fluctuations (dans l’exécution du
budget) dues au décalage entre le rythme des dépenses et celui des recettes.
La procédure comptable est l’ensemble des techniques et des moyens utilisés
pour enregistrer et contrôler les opérations de trésorerie. Elle se fait en application
de la nomenclature de la comptabilité générale de 1’Etat.
Ce paragraphe nous permettra de démontrer comment s’effectue la gestion
des disponibilités de caisse et celle des comptes courants postal et bancaire
A/ La Gestion des Disponibilités de Caisse
La gestion des disponibilités de caisse s’effectue à travers la
comptabilisation des opérations d’encaissements et de décaissements au niveau du
compte 100 0110 «numéraire chez le Trésorier Général ».
A la caisse sont reçues les recettes sur quittances et les recettes diverses
quelle que soit la nature du versement. Ainsi sont retracées toutes les opérations de
dépense sur titres de paiement (bon de caisse et ordre de paiement) les totaux des
opérations des recettes et des dépenses sont quotidiennement retracés dans un
même document appelé le brouillard. Pour tirer le solde comptable, l’on additionne
le solde antérieur (veille) et les recettes de la journée; l’on soustrait le total des
dépenses de la journée le résultat trouvé est rapproché de l’encaisse.
Quant aux valeurs de caisse, elles sont enregistrées dans un documents
appelé calepin de caisse dont le total est comparé avec le solde débiteur accusé par
les écritures.
Le caissier rend compte quotidiennement de ses opérations au Trésorier
Général. Pour l’ensemble des fiches de dépenses montées, il est établi une fiche de
recette d’ensemble dont l’enregistrement se fait:
débit 100 0110
Crédit: un compte de détail (tels que:1250510 «recouvrement»; 1250520
«Douane»; 125 05 30 «Domaine »
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En dehors de la gestion des disponibilités de caisse, le Trésor Public procède
aussi à la gestion des disponibilités en comptes courants postal et bancaire.
B/ La Gestion des Disponibilités en Comptes Courants
Postal et Bancaire
Si la loi fait obligation aux organismes publics de déposer tout ou partie de
leurs fonds au Trésor National, elle fait aussi obligation au Trésor de ne déposer
ses fonds que dans un établissement financiers public. Ainsi la gestion de la
trésorerie de l’Etat est assurée à travers ses comptes courants au CCP et la
BCEAO.
Pour ce qui concerne les dépenses au compte courant CCP, nous pouvons
citer :
- le règlement des fournisseurs
- le paiement des salaires domiciliés au CCP.
Tous les encaissements effectués sont portés au débit du compte 100 02 par
le crédit des comptes bénéficiaires.
En matière des dépenses, on passe l’écriture contraire.
Le compte courant du T.G au CCP a pour numérotation: 465j. Alors que le
compte courant du T.G à la BCEAO est numéroté 5001H00 et permet de réaliser
diverses opérations.
Pour son approvisionnement ce compte reçoit:
- les virements des comptes spéciaux au T.G à la BCEAO;
- les virements internes des banques et établissements financiers;
- les versements en espèces des autres comptables publics;
- les prélèvements en espèces de la caisse du Trésor;
- les effet escomptés;
- les déblocages de certains prêts extérieurs.
Pour faire face à ses engagements, les opérations de retraits sont effectuées
par :
- les ordres de virement en faveur des banques en règlement des dépenses
courantes;
- les règlements du service de la dette; - les transferts ordonnés par le T.G aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur;
- les retraits des billeteurs pour les dépenses de souveraineté (salaires, frais
de missions, bourses des étudiants, etc.);
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- les débits d’office pour les intérêts sur les avances consenties par la
BCEAO;
- les rejets des chèques en compensation.
Le encaissements effectués au profit du compte courant bancaire sont portés
au débit du compte 100 03 par le crédit des comptes bénéficiaires.
A ce titre, le compte 100 03 est débité au profit des crédits des comptes
correspondants surs opérations suivantes:
- les comptes budgétaires pour l’encaissement des recettes budgétaires
notamment les recettes douanières (10502), les impôts directs (11231), les produits
divers du budget (10504);
- les comptes des correspondants et des tiers qui sont bénéficiaires des
chèques en compensations et des virements ordonnés par les banques;
- les comptes de disponibilité en cas de nivellement du compte CCP ou les
comptes bancaires des autres comptables (payeurs) et du dégagement de caisse;
les comptes de liaison en cas de compensation en faveur du Trésor avec les
alliés (Paierie de France, OPT) qui sont 125 00 et 119 01.
Toutes ces opérations sont réalisées sur l’initiative du T.G. Mais il y a
certaines opérations effectuées à l’initiative de la BCEAO et qui sont par la suite
notifiées au Trésor après exécution.
Ce qui fait qu’à la fiche de débit des chèques compensés sont ajoutés les
virements d’office effectués par la BCEAO sur le compte du Trésor. Ces virements
concernent le plus souvent les comptes spéciaux du T.G, les avances statutaires de
la BCEAO, le refinancement de cette dette, l’encaissement des chèques hors place
ou les versements des intérêts sur fonds du Trésor à la BCEAO, etc..
Les comptes bénéficiaires de ces recettes sont crédités au profit du débit du
compte 1003.
En matière de dépense, tous les paiements effectués à partir du compte
courant bancaire du T.G sont portés au crédit du 100 03 par le débit des comptes
supportant les dépenses.
Le compte 100 03 est crédité au profit des débits des comptes de dépense
correspondant aux opérations suivantes:
- les comptes budgétaires pour le paiement des dépenses du budget national
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notamment le 104 01, Budget Annexe d’Exploitation des Matériels des Travaux
Publics (114 26) et Budget d’Investissement (114 27);
- les comptes des correspondants et des tiers lors de paiement de leurs
dépenses notamment l’Office des postes et Télécommunication (119 01) et Caisse
Nationale de Sécurité Nationale (118 012), etc.;
- les comptes de disponibilité en cas d’approvisionnement: le 100 01 (caisse)
et le 100 02 (CCP);
- les comptes des autres comptables lors des approvisionnements des caisses
des payeurs et percepteurs: 119 02 et 112 21 ainsi que le compte de liaison avec le
payeur de France : 125 00.
A l’instar des recettes, la BCEAO effectue des débits d’office pour les
dépenses qui ne sont notifiées qu’après leur exécution au moyen d’une note de
débit. Ces débits d’office concernent entre autres le remboursements des avances
statutaires de la BCEAO, le nivellement en faveur de la BCEAO du compte
découvert (soit 40% de l’encaissement journalier de la compensation), les rejets
des chèques en compensation, exécution des transferts en devises, les échéances
FMI et les intérêts des avances.
La comptabilisation s’effectue par le crédit du compte 100 03 «Compte
courant du Trésor à la BCEAO» par le débit des comptes intéressés suivants 109
302 «Remboursement», 109 20 «Découvert du Trésor à la BCEAO », 112 23
«Fonds mis à la disposition des régies d’avance », 112 613 «Autres avances de
Trésorerie et dépenses d’ordre », 106 01 «Paiements à imputer P/C Services des
Emprunts », 112 611 « Avances sur Dépenses Budgétaires de Fonctionnement »
etc..
Le service de la comptabilité centralise l’ensemble des fiches de crédit
accompagnées des bordereaux de règlement et ordre de virement correspondants.
L’approvisionnement de la caisse est comptabilisé séparément par rapport
aux opérations postales et bancaires.
A la fin de chaque journée, la BCEAO envoie un relevé de toutes les
opérations passées dans le compte accompagné des avis de débit pour les dépenses
à son initiative.
Paragraphe 2: Les opérations à caractère temporaire
L’exécution de ces opérations est rigoureusement soumise aux règles de la
comptabilité publique et aux dispositions permanentes de loi de finances.
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Elles sont véritablement des opérations d’intervention économique.
Elles sont constituées des opérations en comptes spéciaux du Trésorier
Général.
L’ouverture d’un compte spécial s’effectue à la demande du T.G afin de
donner un caractère particulier à un certain nombre d’opérations. Néanmoins cette
procédure est une dérogation aux règles de l’universalité budgétaire et de l’unité
caisse.
L’ouverture des comptes spéciaux à la BCEAO a commencé avec la crise
de Fonds quant à la gestion rationnelle des fonds mis à sa disposition. Si certains
comptes fonctionnent sous la signature du T.G, d’autres par contre échappent à son
contrôle.
Il a été ouvert une multitude de comptes spéciaux dont les plus fonctionnels
sont:
- 5006 H 00 «le Fonds de Sécurité»: il a été alimenté par la contribution des
Nigériens et des partenaires bilatéraux dans le cadre de l’accord de paix avec la
rébellion armée. Les fonds sont utilisés à cet effet sous la signature du T.G et
ordonnancés par le Premier Ministre.
- 5008 H 00 «le compte de l’OPT»: est alimenté par les chèques remis à
l’encaissement en règlement des prestations de service effectuées par l’OPT
à divers organismes publics et privés. Des opérations de dépenses sont effectuées
sous la supervision du T.G.
- 500 9H00 «le compte de la CNSS»: il fonctionne comme le compte de
l’OPT et est approvisionné par les chèques remis à l’encaissement en règlement
des cotisations dues par les organismes publics et privés.
- 5022 H 00 «Contributions volontaires»: il a été institué pour soutenir la
politique sociale du Niger et est alimenté comme son nom l’indique des
contributions volontaires des personnes physiques ou morales. Il est géré
par un comité en place à cet effet.
- 50 H 33 «Projet d’Appui au Programme d’Ajustement Structurel»: il
est alimenté par les aides financières octroyées par le Fonds Européen de
Développement au Niger dans le cadre de ses efforts d’apurement des
arriérés de paiement. La gestion du compte est tripartite car elle nécessite
l’intervention du délégué du FED, du Trésor et de la BCAO.
- 5030 H 00 «Recette de la privatisation» qui enregistre comme son nom
l’indique toutes les recettes provenant de la privatisation des sociétés étatiques.
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Toutes les dépenses y afférentes sont payées sur ce comptes. Par
lettre du ministre des finances, ordonnateur de ce compte, le reliquat des recettes
est systématiquement viré dans le compte courant du T.G.
- 5080 H QO «Projet de Réhabilitation de Modernisation de la Gestion des
Finances Publiques»: il est alimenté par les appuis extérieurs des Bailleurs de
Fonds multilatéraux. Toutes les dépenses afférentes à sa mission y sont payées.
Les tirages FMI et les prêts IDA (BCEAO) des organismes internationaux tels que
la BOAD, la BIB etc. transitent aussi par des comptes spéciaux du Trésor ouverts à
la BCEAO et constituent des apports substantiels pour le Niger.
Beaucoup de comptes spéciaux ont été clôturés à la demande du T.G soit par
manque de liquidités, soit par épuisement des crédits. La durée d’un compte spécial
dépend de celle de l’exécution de la mission pour laquelle il a été créé.
Depuis longtemps, le Budget de l’Etat est toujours voté en déficit. Ceci
s’explique d’une part par l’insuffisance des recettes internes et d’autre part par
l’insuffisance des pratiques et des capacités gouvernementales à gérer de
manière transparente rationnelle et efficace les ressources de l’Etat.
Ce problème conduit naturellement le Trésor à faire recours à des ressources
complémentaires pour le financement des charges politiques de l’Etat en nette
progression.
Lors de la préparation et du vote du budget; ce dernier doit nécessairement
apparaître en équilibre selon les prévisions des ressources et des charges.
Mais malheureusement cet équilibre n’est pas toujours observé dans
l’exécution. Cette situation est due dans un premier temps à un secteur public non
productif grâce aux aléas climatiques et dans un second temps grâce à un secteur
privé dominé par des activités commerciales d’importation, d’exportation et de
services non créateur de valeur ajoutée, ce qui lui permet de contribuer aux
déséquilibres macro-économiques, où les balances des paiements et balances
commerciales sont toujours déficitaires face aux charges énormes de l’Etat pour
ces dépenses courantes, dépenses en capital et autres dépenses de transfert. Ceci
explique depuis longtemps par l’apparition des soldes déficitaires des lois de
finances.
D’où la recherche des ressources complémentaires à travers le solde positif
des charges et des ressources de trésorerie.
Pour assurer ces diverses fonctions et financer l’impasse, le Trésor bénéficie
diverses catégories de ressources: les dépôts des correspondants, l’émission des
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bons de Trésor, les avances de la banque centrale et les emprunts. Ces opérations
dites de « banques » réalisées par le Trésor rentrent également dans le cadre de
relations entre le Trésor Public et la BCEAO que nous allons voir dans la seconde
section.
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