Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) Dossier de demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées Janvier 2014 2 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) 3 SOMMAIRE SOMMAIRE ............................................................................................................................................. 3 1 Présentation du dossier................................................................................................................... 4 1.1 Pétitionnaire ............................................................................................................................ 5 1.2 Cabinet d’études ..................................................................................................................... 5 2 Objet de la demande ....................................................................................................................... 6 3 Cadre réglementaire........................................................................................................................ 7 4 Description et justification du projet .............................................................................................. 9 4.1 Description du projet .............................................................................................................. 9 4.1.1 Localisation du projet .......................................................................................................... 9 4.1.2 Description du projet..................................................................................................... 10 4.2 Justification du projet ............................................................................................................ 11 4.2.1 Raisons socio-économiques / techniques et choix du site ............................................ 11 4.2.2 Prise en compte des problématiques environnementales ........................................... 13 4.3 Calendrier prévisionnel ......................................................................................................... 13 5 Description et justification du site d’étude ................................................................................... 14 6 Diagnostic écologique ................................................................................................................... 15 7 8 9 6.1 Contexte écologique.............................................................................................................. 15 6.2 Etat initial .............................................................................................................................. 17 6.2.1 Flore et végétation ........................................................................................................ 17 6.2.2 Faune ............................................................................................................................. 18 6.2.3 Évaluation des enjeux écologiques ............................................................................... 20 Analyse des impacts bruts sur les espèces protégées................................................................... 25 7.1 La flore ................................................................................................................................... 25 7.2 La faune ................................................................................................................................. 26 Propositions de mesures en faveur de l’Orobanche pourpre ....................................................... 28 8.1 Mesures d’évitement ............................................................................................................ 28 8.2 Mesures de réduction des impacts durant la phase chantier ............................................... 28 Analyse des impacts résiduels après mesures de correction ........................................................ 29 10 Mesures compensatoires .............................................................................................................. 30 11 Suivi des mesures .......................................................................................................................... 32 12 Coût des mesures et du suivi......................................................................................................... 32 Bibliographie ......................................................................................................................................... 33 Annexes ................................................................................................................................................. 35 Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 4 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées 1 PRÉSENTATION DU DOSSIER RTE souhaite déposer un dossier de demande d’autorisation dans le cadre du projet d’extension d’un poste électrique situé sur la commune de Limay (78) résultant d’une demande d’ERDF pour la création d’un jeu de barre haute tension 63 000 volts sur le site de Limay. RTE est propriétaire des installations électriques 63 000 volts. ERDF quant à elle est propriétaire des installations moyenne tension HTA, ainsi que du terrain, de la clôture du poste et des bâtiments à usage exclusifs d’ERDF. La maîtrise d’ouvrage est double : ERDF est maître d’ouvrage pour la modification de la clôture et la création de piste ; RTE est maître d’ouvrage pour les adaptations du réseau haute tension 63 000 volts. RTE a la charge de la maîtrise d’œuvre et des procédures administratives relatives à la création du jeu de barres 63 000 volts et des travaux connexes. Écosphère a été missionné pour réaliser le dossier de demande de dérogation à la législation sur les espèces protégées. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) 5 1.1 Pétitionnaire RTE : 29, rue des Trois Fontanot 92024 NANTERRE Tél. : 01 49 01 31 14 Affaire suivi par : Xavier BOSQUET et Laurence LEMYRE 1.2 Cabinet d’études Écosphère : 3bis rue des Remises 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES Tél. : 01.45.11.24.30 Fax. : 01.45.11.24.37 E-mail : [email protected] Auteurs : Franck LE BLOCH Contrôle qualité Tristan SEVELLEC Rédaction Quentin VANEL Cartographie Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 6 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées 2 OBJET DE LA DEMANDE L’objet du présent dossier est une demande de dérogation au titre de l’article L. 412-2 du code de l’environnement pour la destruction de spécimens d’une espèce végétale et d’espèces animales protégées. Cette demande est formulée par RTE (Réseau de Transport d’Électricité), en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’extension du poste électrique de Limay (78) RTE 29, rue des Trois Fontanot 92024 NANTERRE Conformément à l’article 16 de la directive « Habitats » 92/43/CEE qui a introduit la notion de dérogation à la protection stricte des espèces dans les Etats membres au travers de la transcription de la réglementation européenne en droit national, et conformément au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement et à l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction de dérogation, cette dernière porte sur les espèces protégées dont l’état de conservation des populations dans leur aire de répartition naturelle est susceptible d’être impacté significativement par le projet. La notion d’état de conservation a également été introduite par la directive « Habitats » (art. 1 i). Il s’agit de « l’effet de l’ensemble des influences qui, agissant sur l’espèce, peuvent affecter à long terme la répartition et l’importance de ses populations sur le territoire européen des Etats membres ». L’état de conservation est considéré comme favorable lorsque : les données relatives à la dynamique de la population de l’espèce en question indiquent que cette espèce continue et est susceptible de continuer à long terme à constituer un élément viable des habitats naturels auxquels elle appartient ; et l’aire de répartition naturelle de l’espèce ne diminue ni ne risque de diminuer dans un avenir prévisible ; et il existe et il continuera probablement d’exister un habitat suffisamment étendu pour que ses populations se maintiennent sur le long terme. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) 7 3 CADRE RÉGLEMENTAIRE L’article L. 411-1 du code de l’environnement précise que lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits : 1º la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; 2º la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; 3º la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales. L’article L. 411-2 détermine les conditions dans lesquelles sont établies les listes d’espèces végétales et animales ainsi protégées. Des arrêtés précisent par groupes taxonomiques les listes d’espèces protégées au niveau national et régional et les mesures spécifiques d’interdictions particulières. Les derniers arrêtés ministériels viennent notamment préciser les listes d’espèces pour lesquelles la réglementation porte sur les seuls œufs, nids et animaux et celles portant également sur les sites de reproduction et les aires de repos des animaux : deux arrêtés du 23 avril 2007 concernant les insectes et les mollusques protégés ; un arrêté du 23 avril 2007 modifié concernant les mammifères protégés ; l’arrêté du 19 novembre 2007 concernant les reptiles et amphibiens protégés ; l’arrêté du 29 octobre 2009 (publié au JO le 5 décembre 2009) concernant les oiseaux protégés. Dans tous les cas, seuls des prélèvements exceptionnels peuvent être autorisés pour ces espèces, l’interdiction étant la règle. Avant 2006, les autorisations préfectorales de prélèvement d’espèces n’étaient possibles qu’à titre exceptionnel et dérogatoire et uniquement à des fins scientifiques. Depuis le 5 janvier 2006, en application de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, le champ de ces dérogations est étendu à d’autres fins que celles purement scientifiques (santé et sécurité publique, intérêt public majeur, dommages importants dus aux espèces concernées,..) à condition : qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes ; et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. La législation prévoit ainsi que le projet doit s’inscrire dans l’un des cinq cas suivants : le projet présente un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvage et la conservation des habitats naturels ; Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 8 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées le projet permet d’éviter des dommages importants aux activités agropastorales, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux, etc.… le projet présente un intérêt public : santé, sécurité, socio-économique, conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ; le projet a un but de recherche, d’éducation, de repeuplement ou de réintroduction d’espèces protégées ; le projet prévoit la capture ou la détention, de façon contrôlée, d’individus d’espèces protégées. L’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixe les conditions de demande et d’instruction des dérogations. Il précise également le contenu de la demande. Dans le cas général, la demande est faite auprès du préfet du département. La décision est prise après avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN – commissions flore et/ou faune). Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) 9 4 DESCRIPTION ET JUSTIFICATION DU PROJET 4.1 Description du projet 4.1.1 Localisation du projet Il s’agit d’un projet d’extension du poste électrique 63 000/20 000 volts située sur la commune de Limay dans les Yvelines (78). Le terrain choisi pour l’extension est la partie non exploitée de la parcelle n°190 d’une superficie de 2230 m² (cf. ci-dessous). Cette parcelle est encadrée par un parking de supermarché, d’une grande surface spécialisée dans le bricolage et d’une casse de voitures. Localisation du poste électrique de Limay Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 10 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées Localisation de la zone d'extension (périmètre orange) et du poste électrique de Limay (périmètre bleu) 4.1.2 Description du projet Les travaux prévus au poste de Limay consisteront à créer un jeu de barres constitués de 3 barres conductrices auxquelles seront reliées toutes les lignes 63 000 volts arrivant au poste. L’alimentation ainsi mutualisée, pourra être répartie sur les transformateurs 63 000/20 000 volts et modulée suivant les besoins du réseau qu’ils alimentent. La clôture du poste sera déplacée afin d’intégrer ces nouveaux équipement dans l’enceinte du poste. La zone d’extension sera gravillonnée. Les deux supports implantés sur l’emplacement du futur jeu de barres seront remplacés par des supports qui resteront dans l’emprise du poste. Ils seront aménagés pour permettre le passage entre les câbles aériens et les câble souterrains qui seront reliés au jeu de barre. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) 11 4.2 Justification du projet « les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d’environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu ». Article R.512-8 II.3° du Code de l’environnement. 4.2.1 Raisons socio-économiques / techniques et choix du site Le poste de Limay dessert 37 200 clients en basse tension et 1500 clients en haute tension. Il est alimenté : - Par une ligne à un circuit 63 000 volts (Porcheville-Puiseux dérivation Limay), - Par une ligne à deux circuits 63 000 volts (Porcheville-Limay 1 et Porcheville-Limay 2 dérivation Marianne). Avant 2008, le poste de Limay était équipé de 3 transformateurs 63 000/20 000 volts (TR311, 312, et 313) ; chacun d’eux était alimenté par l’une des lignes à 63 000 volts : le TR 311 par la ligne Porcheville-Puiseux dérivation Limay, le TR 312 par la ligne Porcheville-Limay 2 dérivation Marianne et le TR313 par la ligne Porcheville-Limay 1. En 2008, ERDF a installé un quatrième transformateur, le TR 314, pour permettre l’alimentation d’un client. Compte tenu des délais souhaités par le client pour ce raccordement, la solution retenue à court terme a consisté à raccorder ce transformateur sur la ligne Porcheville-Limay 1. Actuellement, deux transformateurs se trouvent de ce fait alimentés par cette même ligne : le TR313 et le TR 314. Cette solution ne peut être maintenue à moyen terme car trop fragile en terme de facilité d’exploitation et de maintenance du poste électrique. Une étude de la zone électrique du pays Mantois autour de Porcheville a donc été engagée par RTE et ERDF. Elle a conclu à la nécessité de normaliser le poste en créant un jeu de barres qui permettra d’aiguiller l’alimentation électrique sur les différents transformateurs. Cette opération permet de sécuriser le poste de Limay. Le nouveau jeu de barre dont la fonction est de distribuer l’électricité venant des lignes aériennes vers les transformateurs, doit être installé entre les arrivées de ligne et les transformateurs. Le seul emplacement possible pour cette opération est la parcelle située à l’Est du poste. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 12 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) 13 4.2.2 Prise en compte des problématiques environnementales Il est prévu qu’une étude d’impact doit être établie pour les travaux dans les postes de transformations dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 000 volts, dès lors qu’une augmentation de leur surface foncière est nécessaire. La création d’un jeu de barre 63 000 volts au poste de Limay, qui nécessite une extension de ce dernier, fait donc l’objet d’une étude d’impact. L’étude d’impact est soumise aux dispositions des articles L.122-1 à L.122-3-3 et R.122-1 à R.122-15 du code de l’environnement ; Elle est soumise à l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétence en matière d’environnement prévue à l’article R.122-6 du code de l’environnement. Cet avis est joint au dossier d’enquête publique. 4.3 Calendrier prévisionnel Enquête publique : novembre 2014 Approbation du projet d’ouvrage : février 2015 Début de travaux : avril 2015 Mise en service de l’ouvrage juin 2016. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 14 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées 5 DESCRIPTION ET JUSTIFICATION DU SITE D’ÉTUDE Le secteur concerné par le projet d’extension du poste électrique de Limay correspond à une zone de friches résiduelles enclavées dans le tissu urbain se situant sur un plateau bordant la vallée de la Seine. La zone d’extension correspond dans le cadre de l’étude au site d’étude restreint (2230 m²). Le poste électrique adjacent a également été étudié, sa surface complète le site d’étude que l’on appellera « élargie » (8830 m²). L’enclavement de la parcelle dans un contexte fortement urbanisé limite les échanges biologiques avec les espaces périphériques plus ou moins éloignés. En effet, le site est entouré de clôtures, de murs, de parkings de grandes surfaces, d’un camp de gens du voyage et d’une casse de voiture débordant sur la zone d’extension, aux abords immédiats. Site d’étude au niveau de l’extension du poste électrique de Limay (Ecosphère) Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) 15 6 DIAGNOSTIC ÉCOLOGIQUE Les éléments apportés ci-dessous s’appuient sur le diagnostic réalisé par Ecosphère en 2013. La méthodologie utilisée ainsi que la liste des espèces observées sont fournies en annexe. 6.1 Contexte écologique Le site d’étude ne fait actuellement l’objet d’aucune protection officielle et n’est pas reconnu pour son intérêt écologique. Elle n’est notamment pas concernée par : aucune zone protégée au titre de la législation sur les milieux naturels (Réserve naturelle, Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope – APPB, Espace Naturel Sensible – ENS,…) ; aucune zone Natura 2000, espace d’intérêt écologique reconnu au titre de l’application des directives européennes « Oiseaux » 79/409/CEE : Zone de Protection Spéciale (ZPS) ou « Habitats » 92/43/CEE : Site d’Intérêt Communautaire (SIC) ou Zones Spéciales de Conservation (ZSC) ; aucune Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique (ZNIEFF). Les périmètres de protection officielle ou de connaissance du patrimoine naturel les plus proches sont : à 780 mètres au nord : la ZNIEFF de type 1 « Carrière de Limay » englobe la Réserve Naturelle Régionale (RNR) suivante ainsi que l’ancienne carrière Calcia et le bois des Blancs Soleils et ses abords ; à 850 mètres au nord : la RNR « Site géologique de Limay ». Cette réserve est reconnue pour son intérêt géologique et pour ses formations végétales calcicoles recelant un intérêt floristique et faunistique reconnue. L’Orobanche pourpre, espèce protégée en Ile-de-France est connue sur ce site ; à 1,5 km au nord-ouest : la ZNIEFF de type 2 « Boucle de Guernes-Moisson » Ce secteur correspond à deux boucles de Seine successives : les boucles de Guernes et de Moisson ; à 2,3 km au nord-ouest : la ZNIEFF de type 1 « Pelouse du Tertre » incluse dans la ZNIEFF de type 2 précédente. L’intérêt de ce secteur provient de la présence d’un habitat d’intérêt européen (pelouses calcicoles sub-atlantique méso-xéroclines), d’une espèce végétale déterminante de ZNIEFF (Ophrys fuciflora) et de deux espèces animales également déterminantes de ZNIEFF (Azuré bleu-céleste et Petit Rhinolophe) Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) 17 6.2 Etat initial 6.2.1 Flore et végétation Les visites de terrain des 10 juin, 25 juin, 18 juillet et 11 septembre 2013 ont permis de recenser 77 espèces végétales réparties sur le site d’étude restreint dans les 3 unités de végétation suivantes : 6.2.1.1 Végétation des milieux piétinés Cette végétation située au nord du site d’étude se singularise par la présence d’espèces des lieux piétinés et des pelouses urbaines comme le Ray-grass commun (Lolium perenne), la Renouée des oiseaux (Polygonum aviculare), le Plantain à larges feuilles (Plantago major) ou la Pâquerette (Bellis perennis). Végétation des milieux piétinés 6.2.1.2 Friche prairiale mésophile calcicole La prairie mésophile calcicole est la formation végétale dominante du site d’étude. Son cortège floristique se compose : • d’espèces des prairies de fauche mésophiles : le Fromental élevé (Arrhenatherum elatius) et la Grande Marguerite (Leucanthemum vulgare) ; • d’espèces prairiales à large amplitude écologique : le Brome mou (Bromus hordeaceus), la Houlque laineuse (Holcus lanatus), le Pâturin des prés (Poa pratensis) ; • d’espèces vivaces des pelouses calcicoles : l’Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis), le Panicaut champêtre (Eryngium campestre) ; • d’espèces des ourlets calcicoles : la Vesce jaune (Vicia lutea), la Centaurée de Thuillier (Centaurea thuillieri), l’Orobanche pourpre (Orobanche purpurea) ; • d’espèces des friches mésophiles : le Géranium des Pyrénées (Geranium pyrenaicum), le Panais commun (Pastinaca sativa). Cette friche correspond à un reliquat des formations végétales que l’on rencontre naturellement sur les terrasses alluviales de la Seine. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 18 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées Signalons par ailleurs la présence ponctuelle d’arbustes à large amplitude écologique témoignant d’un début d’embroussaillement du site tels que l’Aubépine à un style (Crataegus monogyna), le Prunellier (Prunus spinosa) ou le Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea). Friche prairiale 6.2.1.3 Friche nitrophile Cette formation se développe à l’ouest du site d’étude. Elle est constituée : • d’espèces des ourlets eutrophes mésophiles comme l’Armoise commune (Artemisia vulgaris), la Clématite des haies (Clematis vitalba), le Cirse des champs (Cirsium arvense), l’Oseille à feuilles obtuses (Rumex obtusifolius) … • d‘espèces des friches eutrophes : la Tanaisie commune (Tanacetum vulgare), la Grande Ortie (Urtica dioica), la Morelle douce-amère (Solanum dulcamara), le Liseron des haies (Calystegia sepium). La carte en page suivante précise la localisation de ces 3 unités de végétation. 6.2.2 Faune Les visites de terrain des 10 juin, 18 juillet et 11 septembre 2013 ont principalement porté sur 5 groupes : les oiseaux, les mammifères, les reptiles, les papillons diurnes et les orthoptères (sauterelles, criquets et grillons). Ces inventaires ont permis de recenser : 1 espèce de reptile : le Lézard des murailles ; 6 espèces de papillons diurnes (Hespérie de l'Alcée, Argus bleu, Petite Tortue, Fadet commun, Belle Dame, Piéride de la Rave) ; 8 espèces d’orthoptères (Criquet mélodieux, Criquet duettiste, Œdipode turquoise, Grillon d'Italie, Phanéroptère méridional, Conocéphale bigarré, Decticelle chagrinée, Grande Sauterelle verte). Aucune autre espèce n’a été inventoriée dans les autres groupes. En effet, le site occupant une surface d’environ 2230 m² est constitué de friches et ne présente pas ou très peu de potentialités pour l’avifaune nicheuse, les mammifères, les amphibiens et les odonates. Cet isolement écologique est un facteur d’appauvrissement des cortèges faunistiques. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 20 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées 6.2.3 Évaluation des enjeux écologiques 6.2.3.1 Enjeux liés aux habitats Le site ne présente pas d’enjeux particuliers liés aux habitats. En particulier, il ne renferme pas : de milieux cités en annexe I de la directive Habitats ; d’habitats remarquables au niveau national ou régional. Les habitats présents sur le site d’étude sont des friches essentiellement d’origine artificielle ou perturbées par les activités humaines. Il s’agit d’habitats fréquents et non menacés à l’échelle régionale. Le site d’étude ne présente donc qu’un enjeu de niveau « faible » vis-à-vis des habitats naturels. 6.2.3.2 Enjeux liés à la flore vasculaire Sur les 77 espèces inventoriées (cf. annexe 2), 72 sont indigènes, ce qui représente environ 5% de la flore francilienne spontanée actuellement connue. Cette diversité floristique peut être considérée comme faible et peut s’expliquer par la faible superficie du site (environ 2230 m²) et par le caractère perturbé et homogène des habitats recensés. Parmi ces espèces, une est protégée, en danger (EN) selon la liste rouge régionale et très rare en Ile-de-France : l’Orobanche pourpre (Orobanche purpurea). L’Orobanche pourpre est une espèce parasite de l’Achillée millefeuille (Achillea millefolium), espèce commune également présente sur le site. On rencontre cette Orobanche dans les pelouses et prairies calcicoles mésophiles et mésoxérophiles, friches, bermes herbeuses… L’espèce est connue localement sur la commune de Limay (notamment dans la Réserve Naturelle Régionale de Limay). Sur la zone d’extension, deux pieds ont été recensés dans la friche prairiale mésophile calcicole. Aux abords, deux autres pieds ont été recensés dans le poste électrique limitrophe, en lisière d’une fruticée. Orobanche pourpre F. Le Bloch - Ecosphère (photo prise sur le site) Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) 21 Localisation de la station d’Orobanche pourpre de Limay Répartition de l'Orobanche pourpre sur le secteur d'agrément du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien Au vu de son degré de menace dans la région, la station d’Orobanche pourpre présente un niveau d’enjeu floristique « Fort ». De plus, deux autres espèces menacées en Ile-de-France (Auvert et al., 2011) ont également été observées sur le site d’étude : - la Vesce jaune (Vicia lutea), espèce « très rare » et menacée en Ile-de-France (vulnérable), des substrats sableux peu enrichis en nutriments que l’on rencontre dans les jachères, les tonsures de pelouses… Sur le site d’étude une station de quelques m² presque exclusivement composée de cette espèce est présente dans la friche prairiale mésophile calcicole ; - le Trèfle rude (Trifolium scabrum), espèce « très rare » et menacée en Ile-de-France (vulnérable) des substrats sableux à caillouteux que l’on rencontre dans les friches, jachères, carrières… Sur le site d’étude quelques pieds sont présents dans la friche prairiale mésophile calcicole. L’espèce est surtout présente aux abords du parking du Carrefour à l’est où une station d’environ 2 m² presque exclusivement composée de Trèfle rude a été recensée. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 22 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées Vesce jaune T. Sévellec - Ecosphère (photo prise sur site) Trèfle rude Ecosphère Ces espèces sont connues localement dans le nord des Yvelines mais menacées en Ile-de-France (vulnérable) ce qui leur confère un niveau d’enjeu floristique « assez fort ». Enfin, 3 autres espèces sont classées « rare » en Ile-de-France. Il s’agit de la Luzerne naine (Medicago minima), de la Potentille argentée (Potentilla argentea) et la Vesce velue (Vicia villosa). Ces espèces ne présentent pas d’enjeu particulier dans la mesure où elles ne sont pas menacées et qu’elles sont biens représentées localement (source Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien). 6.2.3.3 Enjeux liés à la faune Pour la faune, parmi les espèces recensées (cf. annexe 3), 4 présentent un enjeu faunistique : • l’Hespérie de l’Alcée (Carcharodus alceae), papillon « assez rare » en Ile-de-France dont les plantes hôtes utilisés appartiennent à la famille des Malvacées. Famille de plante représentée sur le site par la Mauve sylvestre (Malva sylvestris). Cette espèce de papillon semble assez bien répartie et non menacée dans la région où elle utilise diverses friches prairiales. Son enjeu spécifique est de niveau « Moyen » ; • la Petite Tortue (Aglais urticae), papillon « assez commun » en Ile-de-France. La population locale semble faible. Malgré la banalité de ses plantes hôtes (ortie, divers arbustes), il semble que l’espèce soit en régression dans la région sans pour autant être menacée d’extinction. Son enjeu spécifique est de niveau « Moyen » ; • la Decticelle chagrinée (Platycleis albopunctata), espèce « assez rare » en Ile-de-France dont plusieurs individus ont été observés sur le site d’étude. L’état de conservation de ses populations régionales n’est pas clairement documenté. Néanmoins, il semble que la disponibilité en biotopes favorables se réduise conduisant à une faible régression de l’espèce. Son enjeu spécifique est de niveau « Moyen ». • l’Œdipode turquoise (Oedipoda caerulescens), « assez commun » et protégé en Ile-de-France bien que l’espèce n’y soit pas menacée. Cet Œdipode lié aux milieux xériques et pierreux à végétation rase est noté à raison de quelques individus dans la zone piétinée au nord du site d’étude. Son enjeu spécifique est de niveau « Faible ». Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) Petite Tortue T. Sévellec - Ecosphère 23 Œdipode turquoise Ecosphère 6.2.3.4 Enjeux réglementaires Sur le plan réglementaire, ont été observées sur la zone d’extension une espèce végétale et trois espèces animales bénéficiant d’un statut de protection : Flore : 1 espèce végétale recensée sur la zone d’extension et dans le périmètre du poste électrique adjacent est protégée au niveau régional : l’Orobanche pourpre ; Reptiles : 1 espèce de reptile recensée sur la zone d’extension et dans le poste électrique est protégée au titre des individus et des habitats au niveau national, très commun et non menacé en Île-de-France : le Lézard des murailles ; Insectes : 2 insectes protégés au niveau régional recensés dans la zone d’extension et aux abords (poste électrique pour les deux espèces et talus à l’est de la zone d’extension pour le Grillon d’Italie), non menacés en Ile-de-France : l’Œdipode turquoise et le Grillon d’Italie. La carte suivante (carte 3) localise les espèces protégées sur la zone d’extension et ses abords. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 25 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) 7 ANALYSE DES IMPACTS BRUTS SUR LES ESPÈCES PROTÉGÉES Une analyse est faite sur l’ensemble des espèces végétales et animales protégées recensées, afin d’apprécier celles qui sont potentiellement impactées par le projet et qui nécessitent par conséquent une attention particulière ainsi qu’une éventuelle demande de dérogation de destruction, compte tenu de l’évolution récente de la réglementation sur les espèces protégées : Arrêté du 11 mars 1991 concernant les espèces végétales protégées en région Île-de-France complétant la liste nationale ; Arrêté du 19 novembre 2007 concernant les reptiles et amphibiens protégés ; Arrêtés du 23 avril 2007 concernant les insectes et les mollusques protégés. 7.1 La flore Espèces protégées recensées Orobanche pourpre Périmètre concerné État de conservation régionale (rareté / menace) Zone d’implantation du projet Très rare / En Danger Niveau d’enjeu écologique Fort Enjeu réglementaire Nature de l’impact Quantification de l’impact brut Les deux individus recensés dans la zone d’extension seront détruits. Protection régionale Le projet va détruire intégralement la friche prairiale mésophile calcicole où l’on retrouve l’espèce Deux autres individus sont présents dans une parcelle de friche prairiale en cours de fermeture par de la fruticée au sein du poste électrique adjacent. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Niveau d’intensité de l’impact Niveau d’impact brut Demande de dérogation Assez fort Assez fort OUI Janvier 2014 26 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées 7.2 La faune Un reptile et deux insectes sont concernés par l’analyse des impacts bruts du projet, localisé sur la zone d’extension. Espèces protégées recensées Périmètre concerné État de conservation régionale (rareté / menace) Niveau d’enjeu écologique Enjeu réglementaire Nature de l’impact Très commun Populations en bon état de conservation. Lézard des murailles Présence aux abords immédiats d’habitats favorables (poste électrique adjacent présentant des zones caillouteuses) Faible Protection nationale des individus et des habitats de reproduction et des aires de repos Le projet va détruire la végétation des milieux piétinés comprenant une zone de déchets où l’on retrouve l’espèce Assez rare en Ile-de-France Zone d’implantation du projet Populations en bon état de conservation. Présence aux abords immédiats d’habitats favorables (friches) Niveau d’impact brut Demande de dérogation Faible Négligeable NON Faible Négligeable NON Faible Négligeable NON Faible population estimée à moins de cinq individus pouvant être impactés par le projet lors des travaux Le poste électrique situé à proximité immédiate (moins de 5 mètres) représente une zone de refuge lors des travaux Le projet permettra la création de zone caillouteuse favorable à cette espèce : impact positif Faible Le poste électrique situé à proximité immédiate (moins de 5 mètres) peut représenter une zone de refuge lors des travaux Le projet permettra la création de zone caillouteuse favorable à cette espèce : impact positif Protection régionale des individus Espèce banale et en expansion dans la région. Populations en bon état de conservation. Le projet va détruire la végétation des milieux piétinés où l’on retrouve l’espèce Faible Présence aux abords immédiats d’habitats favorables (poste électrique adjacent présentant des zones caillouteuses) Commun en Ile-de-France Grillon d’Italie Niveau d’intensité de l’impact Le projet est susceptible de d’impacter une petite population d’une dizaine d’individus lors des travaux Espèce banale dans la région. Œdipode turquoise Quantification de l’impact brut Le projet va détruire intégralement la friche prairiale mésophile calcicole où l’on retrouve l’espèce Le projet est susceptible d’impacter une très faible population (1 individu seulement a été recensé en 2013). L’espèce est très bien connue localement et est mieux représentée dans le poste électrique et aux abords. Impact ne remettant pas en cause l’état de conservation locale de l’espèce. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) D’après le guide « Espèces protégées, aménagements et infrastructures » (MEDDE, 2012), « la dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux d’espèces protégées s’applique, selon les termes des arrêtés de protection, aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables, au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon fonctionnement de ces cycles biologiques ». Cette condition conduit donc à considérer que certains impacts sur les aires de repos et les sites de reproduction sont acceptables, en particulier dans la mesure où le bon fonctionnement des cycles biologiques des espèces considérées, au niveau de la population présente sur le territoire impacté et à sa périphérie, ne sont pas remis en cause. L’impact du projet est négligeable donc acceptables sur l’état de conservation des populations des espèces animales protégées concernées. Dans ces conditions et au vu de l’interprétation du CNPN (Conseil National de Protection de la Nature) et conformément à l’avis de la DRIEE (Irène Oubrier, réunion du 22/11/13), une demande de dérogation n’est nécessaire que pour la seule Orobanche pourpre. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE 27 28 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées 8 PROPOSITIONS DE MESURES L’OROBANCHE POURPRE EN FAVEUR DE La prise en compte du milieu naturel dans les projets s’articule autour de trois axes suivant la séquence ERC : • l’évitement des sites d’intérêt écologique lors de la conception du projet ; • la mise en place de mesures de réduction des impacts en phases de chantier et d’exploitation ; • la mise en place de mesures compensatoires si les mesures précédentes ne permettent pas de réduire de manière significative l’impact du projet sur le milieu naturel. 8.1 Mesures d’évitement L’idéal serait d’éviter la destruction de la station d’Orobanche pourpre sur la zone d’extension. Compte tenu de sa localisation, l’évitement n’est pas envisageable compte tenu de l’absence d’alternative dans la conception du projet (cf. chapitre 4.2). Cependant, la station comprise dans le poste électrique devra être préservée. 8.2 Mesures de réduction des impacts durant la phase chantier Aucune mesure de réduction n’est envisageable pour préserver la station d’Orobanche pourpre de la zone d’extension, compte tenu de sa localisation et du très faible nombre de pieds. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) 29 9 ANALYSE DES IMPACTS RÉSIDUELS APRÈS MESURES DE CORRECTION L’Orobanche pourpre est la seule espèce impactée de façon significative. Cette espèce fait l’objet ci-dessous d’une analyse synthétique des impacts résiduels et des mesures. Espèces protégées Orobanche pourpre Niveau d’enjeu Fort Intensité de l’impact Assez fort Niveau d’impact brut Impacts après travaux Mesures de correction Assez fort Perte de l’habitat favorable à l’espèce au sein de la zone d’extension Sans objet pour la station de la zone d’extension. Évitement de la station comprise dans le poste électrique. Niveau d’impact résiduel Mesures compensatoires Mesures d’accompagnement Assez fort Mise en place d’une gestion conservatoire pour l’espace préservé du poste électrique, menacée par la fermeture du milieu et abritant 2 pieds d’Orobanche pourpre - Il résulte de cette analyse que l’impact résiduel reste significatif et nécessitera ainsi la mise en place d’une mesure compensatoire visant à favoriser le développement de l’Orobanche pourpre au sein du poste électrique. Une mesure d’accompagnement est également proposée. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 30 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées 10 MESURES COMPENSATOIRES Le poste électrique adjacent à la zone du projet comprend une zone de friche prairiale en train de se refermer par de la fruticée accueillant deux pieds d’Orobanche pourpre en juin 2013. En accord avec la DRIEE, il est demandé de préserver une parcelle dédiée aux mesures compensatoires comprenant la station d’Orobanche pourpre située dans le périmètre du poste électrique. Cet espace ne devra pas être affecté lors de la phase des travaux ni être concerné par de futurs aménagement pendant une période de 10 ans minimum. Station d'Orobanche pourpre du poste électrique localisée par un piquetage (Ecosphère) Cet espace préservé représenté sur la figure suivante représente une surface d’environ 630 m² ce qui compenserait la destruction de l’habitat favorable au sein de la zone d’extension. Localisation de l’espace à préserver (périmètre jaune) pour les mesures compensatoires et localisation des stations d’Orobanche pourpre (en orange) dans le poste électrique (périmètre noir) et la zone d’extension (périmètre rouge) Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) 31 La parcelle préservée fera l’objet d’une gestion conservatoire. Celle-ci consistera à effectuer un débroussaillage tous les 2 ans. Ce débroussaillage favorisera la présence d’une végétation prairiale au détriment de la fruticée refermant le milieu et menaçant la station d’Orobanche pourpre. Le débroussaillage s’effectuera de façon tardive (septembre) avec exports des produits de coupe en dehors des parcelles. Cette gestion limite la colonisation par les ligneux, tout en limitant l’impact sur la faune, notamment les insectes dont le Grillon d’Italie, espèce protégée présente sur la zone d’extension qui bénéficiera de ce type de gestion. Vue de la zone préservée (à l’intérieur du poste électrique) en faveur de l’Orobanche pourpre (Ecosphère) Cette mesure devra être effective sur un pas de temps minimum de 10 ans. L’objectif est de favoriser le développement de l’espèce végétale protégée (Orobanche pourpre) en compensation de la destruction de 2 pieds de l’espèce au niveau de l’extension. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 32 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées 11 SUIVI DES MESURES Le projet nécessite une mesure compensatoire au vu de l’impact résiduel significatif qu’il génère. Il y a donc nécessité de mettre en place un suivi à long terme relatifs à cette mesure. Aussi, la nouvelle réglementation rend le suivi obligatoire pour tout type de mesures, sachant que l’aménageur est tenu à un effort de réalisation et non de résultat. Dans le cadre du présent projet, l’aménageur doit s’assurer de la mise en place des mesures de chantier. Un suivi après réalisation devra être réalisé sur les mesures compensatoires de la façon suivante : passage avant travaux sur le site pour délimiter la zone à préserver pour l’Orobanche pourpre dans le périmètre du poste électrique ; passage après réalisation du projet d’extension pour acter de la correcte mise en place des mesures (zone effectivement préservée et débroussaillée) et réaliser quelques premières observations. Une note de synthèse pourra être produite ; Passage 2 à 3 ans après la mise en place, pour estimer l’efficacité des mesures : vérification de la présence de l’Orobanche pourpre. Il ne s’agit cependant pas de réaliser un inventaire exhaustif. Une note de synthèse pourrait également être produite. 12 COÛT DES MESURES ET DU SUIVI Le tableau ci-dessous présente les coûts moyens estimatifs de réalisation des mesures proposées. Mesure proposée Débroussaillage et exportation des produits de coupe d’une parcelle d’environ 630 m² la première année puis tous les deux ans pendant 10 ans : 6 débroussaillages et exportations de coupes Suivi des mesures avant travaux, après réalisation de l’extension du poste électrique puis 2 à 3 ans après. Coût unitaire Coût total HT Réalisation 5 € par m² Parcelle de 630 m² 6 passages d’environ 1,5 journée 18 900 € 650 € jour/homme 5 journées (3 relevés de terrain + déplacements+ rédaction d’une note / année de suivi x 3 années) 3 250 € TOTAL 22 150 € Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) 33 BIBLIOGRAPHIE ARNOLD E. N., GENIEZ P., DANFLOUS S., 2004. Le guide herpéto. Delachaux et Niestlé. Paris. AULAGNIER S., HAFFNER P., MITCHELL-JONES A.-J., MOUTOU F. & ZIMA J., 2010. Guide des mammifères d’Europe, d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient. Éditions Delachaux & Niestlé. Paris, France. 270 pages. AUVERT S, FILOCHE S, RAMBAUD M., BEYLOT A. & HENDOUX F., 2011. Liste rouge régionale de la flore vasculaire d’Ile-de-France. Paris. 80 p. BARDAT J., BIORET F., BOTINEAU M., BOULLET V., DELPECH R., GEHU J.-M., HAURY J., LACOSTE A., RAMEAU J.-C., ROYER J.-M., ROUX G. et TOUFFET J., 2004. Prodrome des végétations de France. Muséum National d’Histoire Naturelle, Paris, 171 pp. (Patrimoines naturels 31). BAUR B., BAUR H., ROESTI C., ROESTI D. & THORENS P., 2006. Sauterelles, Grillons et Criquets de Suisse. Haupt, Berne, 352p. BELLMAN H. & LUQUET G., 2009. Guide des sauterelles, grillons et criquets d’Europe occidentale. Delachaux & Niestlé, 2e éd. revue, corrigée et augmentée, 383 p. BOURNERIAS M., ARNAL G. & BOCK C., 2001. Guide des groupements végétaux de la Région Parisienne. 4ème édition, Belin, Paris, 640 pp. CORAY A. & THORENS P., 2001. Orthoptères de Suisse: clé de détermination. Fauna Helvetica 5, Centre suisse de cartographie de la faune, Neuchâtel, 235 p. DANTON P. et BAFFRAY M., 1995. Inventaire des plantes protégées en France. Nathan éditions et AFCEV, 294 pp. DEFAUT B., SARDET E. & BRAUD Y., 2009. Catalogue permanent de l’entomofaune française. Fascicule 7. Union de l’Entomologie Française. 94 p. DIREN, 2002. Cartographie actualisée des ZNIEFF d’Ile-de-France. (document sous forme informatique MapInfo) DOUX Y. & GIBEAUX C., 2007. Les papillons de jour d’Ile-de-France et de l’Oise, Biotope, Mèze, (collection Parthenope) ; Museum national d’Histoire naturelle, Paris, 288p. DUQUET M. & MAURIN H. (1992). Inventaire de la faune de France – Vertébrés et principaux invertébrés. Muséum national d’Histoire naturelle. Éditions Nathan. Paris, France. 415 pages. ÉCOSPHÈRE, 2010. Liste des Reptiles et Amphibiens d'Ile-de-France et statut de rareté - Document interne actualisé. ÉCOSPHÈRE, 2010. Liste des Lépidoptères Rhopalocères d'Ile-de-France et statuts de rareté - Document interne actualisé. ÉCOSPHÈRE, 2010. Liste des Orthoptères d'Ile-de-France et statuts de rareté - Document interne actualisé. FIERS V., GAUVRIT B., GAVAZZI E., HAFFNER P. & MAURIN H., 1997. Statut de la faune de France métropolitaine : statuts de protection, degrés de menace, statuts biologiques. FOURNIER P., 1990. Les quatre flores de France, (nouveau tirage) - Éditions Lechevalier, Paris, 1104 pp. GUINOCHET M. & VILMORIN R., 1973/1984. Flore de France - Éditions du C.N.R.S., Paris, 1979 p. GUILBOT R., LHONORE J. & LUQUET G-Chr. (coord.), 1991. Proposition d'une liste rouge des insectes à protéger en Ile-de-France. Direction Régionale à l'Architecture et à l'Environnement Île-de-France/O.P.I.E., Neuilly-sur-Seine, 92 pp. JAUZEIN P., 1995. Flore des champs cultivés. INRA, Paris, 898 pp. JEANPERT H-E., 1911. Vade-mecum du botaniste dans la Région Parisienne. Librairie du Muséum, Paris, 230 pp. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 34 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées JULVE P., 1993. Synopsis phytosociologique de la France (communautés de plantes vasculaires). LEJEUNIA, N.S., 140 : 160 p. KERGUELEN M., 1993. Index synonymique de la flore de France. Collection Patrimoines Naturels, Vol. 8, série du Patrimoine Scientifique. Secrétariat de la Faune et de la Flore, Muséum National d'Histoire Naturelle de Paris, 197 p. LACOURT J., 1981. Clé de détermination des groupements végétaux en Ile de France. Dactylographié, Faculté d'Orsay, 76 pp. LAFRANCHIS T., 2007. Papillons d’Europe. Diatheo, 379 p. LAFRANCHIS T., 2000. Les papillons de jour de France, Belgique et Luxembourg et leurs chenilles. Collection Parthénope, éditions Biotope, Mèze (France) : 448 p. LAMBINON J., DELVOSALLE L. & DUVIGNEAUD J., 2004. Nouvelle flore de la Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg, du Nord de la France et des régions voisines (Ptéridophytes et Spermatophytes). 5ème éd. du Patrimoine du Jardin botanique national de Belgique, Meise. 1167 pp. LESCURE J., ROSSI S. & al., 1998. Proposition d’une liste préliminaire des Reptiles et Amphibiens d’intérêt patrimonial en Ile-de-France. O.G.E., 1993. Inventaire des Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Floristique et Faunistique d'Île-de-France DIREN d'Île-de-France. SARDET E. & DEFAUT B. (coord.), 2004. Les Orthoptères menacés en France. Liste rouge nationale et listes rouges par domaines biogéographiques. Matériaux Orthoptériques et Entomocénotiques 9, 2004 : 125-137 VACHER J.-Ph. & GENIEZ M. (coords), 2010. Les reptiles de France, Belgique, Luxembourg et Suisse. Biotope, Mèze (collection Parthénope) ; Muséum national d’Histoire naturelle, Paris, 544p. VOISIN J.-F. (coord.), 2003. Atlas des Orthoptères (Insecta : Orthoptera) et des Mantides (Insecta : Mantodea) de France. Patrimoines Naturels 60, 104 p. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) 35 ANNEXES Annexe 1. Méthodologie ................................................................................................................ 36 Annexe 2. Flore ............................................................................................................................... 46 Annexe 3. Faune ............................................................................................................................. 50 Annexe 4. Imprimé CERFA .............................................................................................................. 55 Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 36 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées Annexe 1. Méthodologie Méthodologie commune aux inventaires floristiques et faunistiques Les méthodologies appliquées ont eu pour but d’atteindre un état des lieux écologique du site d’étude. Une recherche bibliographique a été menée sur le site d’étude et ses abords proches afin de réunir l’ensemble des données disponibles permettant de compléter les inventaires menés en 2013. Dans un deuxième temps, une analyse des documents cartographiques et photographiques a été effectuée afin d’apprécier la complexité du site et de repérer des secteurs présentant potentiellement de fortes sensibilités écologiques. Ce travail a permis a participé à l’évaluation du travail à réaliser, du temps à passer et de la programmation temporelle des prospections. Les prospections de terrain consistent ensuite à expertiser l’ensemble des habitats pré-identifiées en reconnaissance cartographique de manière à couvrir les différentes conditions écologiques stationnelles et les différentes structures de végétation. L’ensemble du site d’étude a été parcouru ainsi que ses abords, en ayant une attention plus particulière pour les habitats présumés sensibles (boisements, milieux humides…). Des listes d’espèces les plus exhaustives possibles ont été dressées au fur et à mesure des prospections. Chaque espèce et/ou habitat d’espèce peu fréquente (assez commune à très rare) à patrimoniale (protégée, déterminante de ZNIEFF, inscrite aux annexes des directives « Habitats » et/ou « Oiseaux ») a été cartographiée. Les différents habitats rencontrés ont aussi été listés et leur niveau de définition a été affiné par rapport à celui établi lors de l’analyse des documents cartographiques et photographiques. Prospections flore et faune Dates de prospection 10 juin 2013 25 juin 2013 18 juillet 2013 11 septembre 2013 Groupe et espèces ciblées Flore, Oiseaux, Mammifères, Lépidoptères Rhopalocères, Orthoptères, Reptiles Flore Flore, Oiseaux, Mammifères, Lépidoptères Rhopalocères, Orthoptères, Reptiles Orthoptères Milieux ciblés Observation Site d’étude restreint Beau temps Site d’étude élargie Beau temps Site d’étude élargie Beau temps Site d’étude restreint Beau temps Détails de l’étude phyto-écologique Inventaires floristiques Les investigations liées au projet ont été effectuées les 10 juin, 25 juin, 18 juillet et 11 septembre 2013 sur le site d’étude et ses abords dans le but d’améliorer l’exhaustivité des inventaires. Ces dates ont été choisies de manière à correspondre aux optimums de croissance des formations identifiées au préalable sur le site : formations prairiales au printemps, formations des friches et des cultures en été. Les inventaires ont été réalisés dans des conditions météorologiques permettant une correcte Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 37 prospection (vent faible, pas de précipitations). La valeur floristique du site a été appréciée grâce à l’établissement d’une liste des espèces végétales vasculaires remarquables en Ile-de-France. Une hiérarchie des secteurs d’intérêt a été produite. Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) Les espèces ont été identifiées à l'aide de la flore de LAMBINON et al. (1992). Le niveau taxonomique retenu est la sous-espèce (subsp.) quand il existe, car les sous-espèces ont été ou sont susceptibles de devenir des espèces à part entière ; d'autre part, elles sont le plus souvent discriminantes au plan des conditions écologiques ; cependant dans le corps du texte, on ne rappelle pas systématiquement "espèces ou sous-espèces", le mot "espèces" englobant les deux types de taxons. La nomenclature utilisée est celle de l’Index synonymique de la flore de France de KERGUELEN, M. 1997. Les espèces végétales ont été classées en groupes écologiques suivant nos connaissances et la littérature (BOURNERIAS & al. 2001, JULVE 1993). Les unités de végétation ont été analysées en fonction des espèces qu’elles abritent et en essayant de les rattacher à des formations déjà décrites dans la littérature avec toutefois une adaptation par rapport au site étudié. Étude faunistique L'étude de la faune a porté sur les oiseaux, les mammifères, les reptiles, les lépidoptères rhopalocères (papillons diurnes) et les orthoptères (grillons, criquets, sauterelles). Ces groupes sont habituellement retenus dans l'étude des milieux ; ils comprennent en effet certaines espèces qui sont de bons indicateurs de la valeur écologique. Ceci tient à leur sensibilité vis-à-vis des activités humaines. Les prospections de terrain ont été effectuées des 10 juin, 18 juillet et 11 septembre 2013 couvrant ainsi la majeure partie de l’activité des différents taxons étudiés. Détails entomologiques Les lépidoptères rhopalocères (papillons de jour) et les orthoptères (criquets, grillons et sauterelles) ont été inventoriés à vue. Certaines identifications ont nécessité une capture temporaire au filet. Les orthoptères ont également été abordés par la reconnaissance de leur stridulation. Méthode d’évaluation des enjeux écologiques L’évaluation des enjeux écologiques se décompose en 4 étapes : Évaluation des enjeux liés aux habitats (enjeux phyto-écologiques) ; Évaluation des enjeux floristiques (enjeux spécifiques et des habitats d’espèces). On considère qu’un enjeu floristique spécifique confère à l’habitat un enjeu ; Évaluation des enjeux faunistiques (enjeux spécifiques et des habitats d’espèce). On considère qu’un enjeu faunistique spécifique confère à l’habitat un enjeu ; Évaluation globale des enjeux par habitat (tableau de synthèse). Les enjeux régionaux ou infra-régionaux sont définis en prenant en compte les critères : de menaces (habitats ou espèces inscrites en liste rouge régionale méthode UICN) ou à défaut ; de rareté (fréquence régionale ou infra-régionale la plus adaptée). Au final, 5 niveaux d’enjeu sont évalués : très fort, fort, assez fort, moyen, faible. Afin d’adapter l’évaluation au site d’étude (définition d’un enjeu stationnel), une pondération des niveaux d’enjeu peut être mise en application à deux reprises : Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 38 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées Pour pondérer de plus ou moins un seul niveau, l’enjeu d’une espèce selon des critères spécifiques à la station de l’espèce sur le site d’étude ; Pour pondérer de plus ou moins un seul niveau, l’enjeu global d’une unité écologique donnée selon des critères d’écologie générale. Pour un habitat d’espèce donné, c’est le niveau d’enjeu le plus élevé qui confère le niveau d’enjeu à l’habitat naturel, l’habitat d’espèce ou à l’axe de déplacement. Enjeux phytoécologiques des habitats Enjeux phytoécologiques régionaux : Critères en l’absence de référentiels de rareté et de menace Habitats déterminants de ZNIEFF, diverses publications, avis d’expert (critères pris en compte : la répartition géographique, la menace, tendance évolutive) Niveau d’enjeu régional Très fort Fort Assez fort Moyen Faible Dire d’expert Enjeux phytoécologiques stationnels Pour déterminer l’enjeu au niveau de la zone d’étude, on utilisera l’enjeu régional de chaque habitat qui sera éventuellement pondéré (1 niveau à la hausse ou à la baisse) par les critères qualitatifs suivants (sur avis d’expert) : - État de conservation sur le site (surface, structure, état de dégradation, fonctionnalité) ; - Typicité (cortège caractéristique) ; - Ancienneté / maturité notamment pour les boisements ou les milieux tourbeux. Enjeux floristiques et faunistiques L’évaluation de l’enjeu se fait en 2 étapes : 1- Enjeu spécifique régional : Il prend en compte en priorité la menace (liste rouge régionale) ou à défaut la rareté : - Menace : liste officielle ou avis d’expert ; - Rareté : utilisation des listes officielles régionales. En cas d’absence de liste, la rareté est définie par avis d’expert ou évaluée à partir d’atlas publiés. 2- Enjeu stationnel / habitat : Prise en compte d’une combinaison d’espèces à enjeu au sein d’un même habitat. Pour la faune la carte des habitats d’espèces doit s’appuyer autant que possible sur celle de la végétation. Pour la faune, l’évaluation de l’enjeu s’applique principalement aux habitats de reproduction ou aux aires de repos indispensables au bon accomplissement du cycle biologique de Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) 39 l’espèce (des analyses particulières se feront au cas par cas pour le site d’hivernage et de stationnement migratoire…). Sont prises en compte les données bibliographiques récentes (< 5 ans), lorsqu’elles sont bien localisées et validées (évidemment, les données douteuses ne seront pas retenues). Enjeux spécifiques régionaux Les espèces subspontanées, naturalisées, plantées, cultivées sont exclues de l’évaluation. Celles à statut méconnu sont soit non prises en compte, soit évaluées à dire d’expert. Les données bibliographiques récentes (< 5 ans) sont prises en compte lorsqu’elles sont bien localisées et validées. Si une liste rouge régionale disponible (cas de la flore, des oiseaux et des odonates en Ile-deFrance), l’enjeu spécifique sera défini selon le tableau suivant : Niveau d’enjeu Très fort Fort Assez fort Moyen Faible « dire d’expert » si possible Liste rouge UICN CR EN VU NT LC DD, NE Si la liste rouge régionale est indisponible (tous les groupes sauf la flore, les oiseaux et les odonates en Ile-de-France) l’enjeu spécifique sera défini à partir de la rareté régionale ou infra-régionale selon le tableau suivant : Niveau d’enjeu Très fort Fort Assez fort Moyen Faible Rareté régionale ou infrarégionale Très Rare Rare Assez Rare Peu Commun Très Commun à Assez Commun Afin d’adapter l’évaluation de l’enjeu spécifique au site d’étude, une pondération d’un seul niveau peut être apportée en fonction des critères suivants : Rareté infra-régionale : Si l’espèce est relativement fréquente au niveau biogéographique infrarégional : possibilité de perte d’un niveau d’enjeu ; Si l’espèce est relativement rare au niveau biogéographique infra-régional : possibilité de gain d’un niveau d’enjeu. Endémisme restreint du fait de la responsabilité particulière d’une région ; Dynamique de la population dans la zone biogéographique infra-régionale concernée : Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 40 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées Si l’espèce est connue pour être en régression : possibilité de gain d’un niveau d’enjeu ; Si l’espèce est en expansion : possibilité de perte d’un niveau d’enjeu. État de conservation sur le site : Si population très faible, peu viable, sur milieu perturbé, atypique : possibilité de perte d’un niveau d’enjeu ; Si population importante, habitat caractéristique, typicité stationnelle : possibilité de gain d’un niveau d’enjeu. Enjeux spécifiques stationnels Le but est d’évaluer l’enjeu d’un cortège floristique ou faunistique en prenant en considération l’enjeu spécifique des espèces constitutives d’un habitat. - Critères retenus 1 espèce à enjeu spécifique Très Fort ; 2 espèces à enjeu spécifique Fort 1 espèce à enjeu spécifique retenu Fort ; 4 espèces à enjeu spécifique Assez Fort 1 espèce à enjeu spécifique retenu Assez Fort ; 6 espèces à enjeu spécifique Moyen 1 espèce à enjeu spécifique Moyen Autres cas Niveau d’enjeu spécifique stationnel Très fort Fort Assez fort Moyen Faible Le niveau d’enjeu se calcule en considérant séparément la faune et la flore. Par exemple, un habitat bien caractérisé (une mare par exemple) comportant 2 espèces végétales à enjeu « assez fort » et 2 espèces animales à enjeux « assez fort » aura un niveau d’enjeu spécifique stationnel « assez fort ». Ce niveau d’enjeu pourra par la suite être pondéré lors de la définition du niveau d’enjeu écologique global par habitat. Application du niveau d’enjeu : Si l’habitat est favorable de façon homogène : le niveau d’enjeu s’applique à l’ensemble de l’habitat d’espèce ; Si l’habitat est favorable de façon partielle : le niveau d’enjeu s’applique à une partie de l’habitat d’espèce ; Sinon, l’enjeu s’applique à la station. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) 41 Enjeux écologiques globaux par habitats Pour un habitat donné, l’enjeu écologique global dépend de 3 types d’enjeux unitaires différents : Enjeu habitat ; Enjeu floristique ; Enjeu faunistique. Au final, on peut définir un niveau d’enjeu écologique global par unité de végétation / habitat qui correspond au niveau d’enjeu unitaire le plus fort au sein de cette unité, éventuellement modulé/pondéré d’un niveau. Habitat / unité de végétation Enjeu habitat Enjeu floristique Enjeu faunistique Remarques / pondération finale (-1, 0, +1 niveau) Enjeu écologique global Justification de la modulation éventuelle d’1 niveau par rapport au niveau d’enjeu le plus élevé des 3 critères précédents Enjeu le plus élevé, modulé le cas échéant La pondération finale prend en compte le rôle de l’habitat dans son environnement : Rôle hydro-écologique ; Complémentarité fonctionnelle avec les autres habitats ; Rôle dans le maintien des sols ; Rôle dans les continuités écologiques ; Zone privilégiée d’alimentation, de repos ou d’hivernage ; Richesse spécifique élevée ; Effectifs importants d’espèces banales… La répartition des enjeux globaux par habitats est cartographiée sous SIG. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 42 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées Évaluation hiérarchisée des niveaux d’impacts Ce chapitre vise à évaluer en quoi le projet risque de modifier les caractéristiques écologiques du site. L’objectif est de définir les différents types d’impact (analyse prédictive), d’estimer l’intensité puis le niveau des impacts. Les différents types d’impacts suivants sont classiquement distingués : Les impacts directs sont les impacts résultant de l’action directe de la mise en place ou du fonctionnement de l’aménagement sur les milieux naturels. Pour identifier les impacts directs, il faut prendre en compte à la fois les emprises de l’aménagement mais aussi l’ensemble des modifications qui lui sont directement liées (zone d’emprunt et de dépôts, pistes d’accès,...) ; Les impacts indirects correspondent aux conséquences des impacts directs, conséquences se produisant parfois à distance de l’aménagement (par ex. cas d’une modification des écoulements au niveau d’un aménagement, engendrant une perturbation du régime d’alimentation en eau d’une zone humide située en aval hydraulique d’un projet) ; Les impacts induits sont des impacts indirects non liés au projet lui-même mais à d’autres aménagements et/ou à des modifications induits par le projet (par ex. remembrement agricole après passage d’une grande infrastructure de transport, développement de ZAC à proximité des échangeurs autoroutiers, augmentation de la fréquentation par le public entrainant un dérangement accrue de la faune aux environs du projet) ; Les impacts permanents sont les impacts liés à l’exploitation, à l’aménagement ou aux travaux préalables et qui seront irréversibles ; Les impacts temporaires correspondent généralement aux impacts liés à la phase travaux. Après travaux, il convient d’évaluer l’impact permanent résiduel qui peut résulter de ce type d’impact (par ex. le dépôt temporaire de matériaux sur un espace naturel peut perturber l’habitat de façon plus ou moins irréversible) ; Les effets cumulés correspondent à l’accentuation des impacts d’un projet en association avec les impacts d’un ou plusieurs autres projets. Ces impacts peuvent potentiellement s’ajouter (addition de l’effet d’un même type d’impact créé par 2 projets différents) ou être en synergie (2 types d’impact s’associant pour en créer un troisième). Ne sont pris en compte que les impacts d’autres projets actuellement connus (qui ont fait l’objet d’une étude d’incidence loi sur l’eau et d’une enquête publique, ou d’une étude d’impact et dont l’avis de l’autorité environnementale a été rendu public), quelle que soit la maîtrise d’ouvrage concernée1. 1 Les impacts cumulatifs avec des infrastructures ou aménagements déjà en place sont quant à eux traités classiquement dans les précédents types d’impacts (ex : présence d’une ligne à haute tension à proximité immédiate d’un projet éolien…). Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) 43 D’une manière générale, les impacts potentiels d’un projet d’aménagement sont les suivants : modification des facteurs abiotiques et des conditions stationnelles (modelé du sol, composition du sol, hydrologie…) ; destruction d’habitats naturels ; destruction d’individus ou d’habitats d’espèces végétales ou animales, en particulier d’intérêt patrimonial ou protégées ; perturbation des écosystèmes (coupure de continuités écologiques, pollution, bruit, lumière, dérangement de la faune…)… Ce processus d’évaluation suit la séquence ERC (Éviter/Réduire/Compenser) et conduit à: proposer dans un premier temps différentes mesures visant à supprimer, réduire les impacts bruts (impacts avant mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction) ; évaluer ensuite le niveau d’impact résiduel après mesures de réduction ; proposer enfin des mesures de compensation si les impacts résiduels restent significatifs. Ces mesures seront proportionnelles au niveau d’impacts résiduel. Des mesures d’accompagnement peuvent également être définies afin d’apporter une plusvalue écologique au projet (hors cadre réglementaire). L’analyse des impacts attendus est réalisée en confrontant les niveaux d’enjeux écologiques préalablement définis aux caractéristiques techniques du projet. Elle passe donc par une évaluation de la sensibilité des habitats et espèces aux impacts prévisibles du projet. Elle comprend deux approches complémentaires : une approche « quantitative » basée sur un linéaire ou une surface d’un habitat naturel ou d’un habitat d’espèce impacté. L’aspect quantitatif n’est abordé qu’en fonction de sa pertinence dans l’évaluation des impacts ; une approche « qualitative », qui concerne notamment les enjeux non quantifiables en surface ou en linéaire comme les aspects fonctionnels. Elle implique une analyse du contexte local pour évaluer le degré d’altération de l’habitat ou de la fonction écologique analysée (axe de déplacement par exemple). La méthode d’analyse décrite ci-après porte sur les impacts directs ou indirects du projet qu’ils soient temporaires ou permanents, proches ou distants. Tout comme un niveau d’enjeu a été déterminé précédemment, un niveau d’impact est défini pour chaque habitat naturel ou semi-naturel, espèce, habitat d’espèces ou éventuellement fonction écologique (par ex. corridor). Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 44 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées De façon logique, le niveau d’impact ne peut pas être supérieur au niveau d’enjeu. Ainsi, l’effet2 maximal sur un enjeu assez fort (destruction totale) ne peut dépasser un niveau d’impact assez fort : « On ne peut donc pas perdre plus que ce qui est mis en jeu ». Le niveau d’impact dépend donc du niveau d’enjeu que nous confrontons avec l’intensité d’un type d’impact sur une ou plusieurs composantes de l’état initial. L’intensité d’un type d’impact résulte du croisement entre : la sensibilité des espèces aux impacts prévisibles du projet. Elle correspond à l’aptitude d’une espèce ou d’un habitat à réagir plus ou moins fortement à un ou plusieurs effets liés à un projet. Cette analyse prédictive prend en compte la biologie et l’écologie des espèces et des habitats, ainsi que leur capacité de résilience et d’adaptation, au regard de la nature des impacts prévisibles. Trois niveaux de sensibilité sont définis : Fort : La sensibilité d’une composante du milieu naturel à un type d’impact est forte, lorsque cette composante (espèce, habitat, fonctionnalité) est susceptible de réagir fortement à un effet produit par le projet, et risque d’être altérée ou perturbée de manière importante, provoquant un bouleversement conséquent de son abondance, de sa répartition, de sa qualité et de son fonctionnement ; Moyen : La sensibilité d’une composante du milieu naturel à un type d’impact est moyenne lorsque cette composante est susceptible de réagir de manière plus modérée à un effet produit par le projet, mais risque d’être altérée ou perturbée de manière encore notable, provoquant un bouleversement significatif de son abondance, de sa répartition, de sa qualité et de son fonctionnement ; Faible : La sensibilité d’une composante du milieu naturel à un type d’impact est faible, lorsque cette composante est susceptible de réagir plus faiblement à un effet produit par le projet, sans risquer d’être altérée ou perturbée de manière significative. la portée de l’impact. Elle est d’autant plus forte que l’impact du projet s’inscrit dans la durée et concerne une proportion importante de l’habitat ou de la population de l’espèce concernée. Elle dépend donc notamment de la durée, de la fréquence, de la réversibilité ou de l’irréversibilité de l’impact, de la période de survenue de cet impact, ainsi que du nombre d’individus ou de la surface impacté, en tenant compte des éventuels cumuls d’impacts. Trois niveaux de portée sont définis : Fort : lorsque la surface ou le nombre d’individus ou la fonctionnalité écologique d’une composante naturelle (habitat, habitat d’espèce, population locale) est impactée de façon importante (> 25 % de la surface ou du nombre d’individus 2 Les termes « effet » et « impact » n’ont pas la même signification. L’effet décrit la conséquence objective du projet sur l’environnement : par exemple, une éolienne émettra un niveau sonore de 36 dB(A) à une distance de 500 mètres. L’impact est la transposition de cette conséquence objective ? sur une composante de l’environnement. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) 45 ou altération forte des fonctionnalités au niveau du site d’étude) et irréversible dans le temps ; Moyen –– lorsque la surface ou le nombre d’individus ou la fonctionnalité écologique d’une composante naturelle (habitat, habitat d’espèce, population locale) est impactée de façon modérée (de 5 % à 25 % de la surface ou du nombre d’individus ou altération limitée des fonctionnalités au niveau du site d’étude) et temporaire ; Faible –– lorsque la surface, le nombre d’individus ou la fonctionnalité écologique d’une composante naturelle (habitat, habitat d’espèce, population locale) est impactée de façon marginale (< 5 % de la surface ou du nombre d’individus ou altération marginale des fonctionnalités au niveau du site d’étude) et très limitée dans le temps. Tableau 1 : définition de l’intensité de l’impact négatif Portée de l’impact Forte Moyenne Faible Forte Fort Assez Fort Moyen Sensibilité Moyenne Assez Fort Moyen Faible Faible Moyen Faible - Des impacts neutres (impacts sans conséquences sur la biodiversité et le patrimoine naturel) ou positifs (impacts bénéfiques à la biodiversité et patrimoine naturel) sont également envisageables. Dans ce cas, ils sont pris en compte dans l’évaluation globale des impacts et la définition des mesures. Pour obtenir le niveau d’impact (brut ou résiduel), nous croisons les niveaux d’enjeu avec l’intensité de l’impact préalablement défini. Au final, six niveaux d’impact (Très Fort, Fort, Assez fort, Moyen, Faible, Négligeable) ont été définis comme indiqué dans le tableau suivant : Tableau 2 : définition des niveaux d’impacts Niveau d’enjeu impacté Intensité de l’impact Très Fort Fort Assez Fort Moyen Faible Fort Très Fort Fort Assez Fort Moyen Faible Fort Assez Fort Moyen Faible Faible Moyen Assez Fort Moyen Faible Faible Négligeable Faible Moyen Faible Faible Négligeable Négligeable Assez fort Au final, le niveau d’impact brut permet de justifier des mesures proportionnelles au préjudice sur le patrimoine naturel (espèces, habitats naturels et semi-naturels, habitats d’espèce, fonctionnalités). Le cas échéant (si l’impact résiduel après mesure de réduction reste significatif), le principe de proportionnalité (principe retenu en droit national et européen) permet de justifier le niveau des compensations. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 46 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées Annexe 2. Flore Liste des plantes vasculaires recensées sur le site d’étude de Limay Département : Yvelines Communes : Limay Périodes d'inventaires : 10 juin, 25 juin, 18 juillet et 11 septembre 2013 NOMENCLATURE UTILISEE : Base de Données Nomenclaturale de la Flore de France version 4.02 (La BDNFF a été réalisée par M. Benoît BOCK avec le concours des membres du Réseau Tela Botanica à partir de la dernière version de 1999 de l'index synonymique de la Flore de France, établie par Michel KERGUELEN). REFERENCES : Fichier réalisé par le CBNBP, version d'avril 2010 pour les statuts de rareté en Ile-de-France et Atlas de la flore sauvage de Seine-et-Marne, 2010. LEGENDE Indigénat : Statut IDF 1 + IDF 2 Acc. Cult. Ind. Ind ? Nat. Subsp. accidentel cultivé indigène supposé indigène naturalisé subspontané Rareté IDF 2010 CCC CC C AC AR R RR RRR NRR LC NT extrêmement commune très commune commune assez commune assez rare rare très rare extrêmement rare non revue récemment en IDF Liste orange / Liste rouge UICN IDF préoccupation mineure quasi menacé Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) VU EN CR RE DD NA 47 vulnérable en danger en danger critique éteint en IDF données insuffisantes non applicable Protection PR PN DH IV protégée régionalement protégée nationalement protégée d’intérêt communautaire Autres ZNIEFF Espèce déterminante de ZNIEFF ZH Espèce indicatrice des zones humides Espèces spontanées protégées (PR+PN) extrêmement rares (RRR) très rares (RR) rares (R) assez rares (AR) assez communes (AC) communes (C) très communes (CC) extrêmement communes (CCC) Espèces non spontanées ou de statut indéterminé subspontanées, naturalisées, accidentelles (Subsp., Nat., Acc.) plantées, cultivées (Cult.) CR EN VU NT LC DD NA Menaces Liste Rouge UICN En Danger critique d'extinction En Danger Vulnérable Quasi-Menacé Préoccupation mineure Données insuffisantes Non applicable 0 1 2 0 69 0 5 77 Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 1 0 2 3 3 6 5 11 41 1% 0% 3% 4% 4% 8% 6% 14% 53% 5 0 77 6% 0% 100% 11,7% d'espèces peu fréquentes 0% 1,3% 2,6% 0% 89,6% 0% 6,5% 100,0% Janvier 2014 48 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées Nom scientifique Achillea millefolium Anacamptis pyramidalis Arenaria serpyllifolia Arrhenatherum elatius Artemisia vulgaris Ballota nigra Bellis perennis Berteroa incana Bromus hordeaceus Bromus sterilis Bryonia dioica Buddleja davidii Centaurea thuillieri Chelidonium majus Cirsium arvense Clematis vitalba Convolvulus arvensis Conyza canadensis Cornus sanguinea Crataegus monogyna Dactylis glomerata Daucus carota Diplotaxis tenuifolia Echium vulgare Eryngium campestre Galium aparine Galium mollugo Geranium pyrenaicum Glechoma hederacea Himantoglossum hircinum Holcus lanatus Hordeum murinum Hypochaeris radicata Leucanthemum vulgare Lolium perenne Malva sylvestris Medicago lupulina Medicago minima Onopordum acanthium Nom vernaculaire Achillée millefeuille Orchis pyramidal Sabline à feuilles de serpolet Fromental élevé Armoise commune Ballote noire Pâquerette vivace Alysson blanc Brome mou Brome stérile Bryone dioïque Buddleia du père David Centaurée des prés Grande chélidoine Cirse des champs Clématite des haies Liseron des champs Vergerette du Canada Cornouiller sanguin Aubépine à un style Dactyle aggloméré Carotte sauvage Roquette jaune Vipérine commune Panicaut champêtre Gaillet gratteron Gaillet mollugine Géranium des Pyrénées Lierre terrestre Orchis bouc Houlque laineuse Orge des rats Porcelle enracinée Marguerite commune Ivraie vivace Mauve des bois Luzerne lupuline Luzerne naine Onopordon fausse-acanthe Statut IDF 1 Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Nat. (S.) Ind. Ind. Ind. Nat. (E.) Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Nat. (E.) Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Statut IDF 2 Cult. Rareté IDF 2010 CCC AR CCC CCC CCC C CCC R CCC CCC CC C CC CCC CCC CCC CCC CCC CCC CCC CCC CCC AR C CC CCC CCC CC CCC AC CCC CC CCC CCC CCC CC CCC R AC Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 UICN IDF LC LC LC LC LC LC LC NA LC LC LC NA LC LC LC LC LC NA LC LC LC LC LC LC LC LC LC LC LC LC LC LC LC LC LC LC LC LC LC Protection ZNIEFF Invasive x x Janvier 2014 ZH Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) Orobanche picridis Orobanche purpurea Papaver rhoeas Orobanche de la picride Orobanche pourpre Coquelicot Statut IDF 1 Ind. Ind. Ind. Parthenocissus quinquefolia Vigne-vierge à cinq folioles Subsp. . NA Pastinaca sativa Picris hieracioides Plantago coronopus Plantago lanceolata Plantago media Poa annua Polygonum aviculare Potentilla argentea Potentilla reptans Prunus spinosa Raphanus raphanistrum Reseda lutea Rubus fruticosus (Groupe) Rumex crispus Rumex obtusifolius Sambucus nigra Securigera varia Sedum acre Senecio inaequidens Senecio jacobaea Silene latifolia Solanum dulcamara Tanacetum vulgare Tragopogon pratensis Trifolium dubium Trifolium repens Trifolium scabrum Trisetum flavescens Urtica dioica Verbascum thapsus Vicia lutea Vicia sativa Vicia villosa Vulpia myuros Panais cultivé Picride fausse-épervière Plantain corne-de-cerf Plantain lancéolé Plantain moyen Pâturin annuel Renouée des oiseaux Potentille argentée Potentille rampante Prunellier Radis ravenelle Réséda jaune Ronce commune Oseille crépue Oseille à feuilles obtuses Sureau noir Coronille bigarrée Orpin acre Séneçon du Cap Séneçon jacobée Compagnon blanc Morelle douce-amère Tanaisie commune Salsifis des prés Trèfle douteux Trèfle blanc Trèfle rude Avoine dorée Grande ortie Molène bouillon-blanc Vesce jaune Vesce cultivée Vesce velue Vulpie queue-de-rat Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Nat. (E.) Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. Ind. CCC CCC AC CCC AC CCC CCC R CCC CCC AR CC CCC CCC CCC CCC C CC AR CCC CCC CCC CC CC CC CCC RR AC CCC C RR CCC R C LC LC LC LC LC LC LC LC LC LC LC LC LC LC LC LC LC LC NA LC LC LC LC LC LC LC VU LC LC LC VU LC LC LC Nom scientifique Nom vernaculaire Statut IDF 2 Rareté IDF 2010 AC RR CCC Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 UICN IDF Protection ZNIEFF LC EN LC PR Z1 49 Invasive ZH x x Janvier 2014 50 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées Annexe 3. Faune Liste des espèces fréquentant le site d’étude et ses abords Statuts et raretés régionales 1 Reptile, 6 Lépidoptères rhopalocères, 8 Orthoptères Listes établies à partir des prospections des 10 juin, 18 juillet et 11 septembre 2013. 1. Statuts concernant les divers groupes faunistiques : 1 Espèces déterminantes de ZNIEFF : d’après CSRPN IdF. & DIREN IdF., 2002. Guide méthodologique pour la création de ZNIEFF en Ile-de-France, Cachan, éditions Direction Régionale de l'Environnement d'Ile-de-France. 208 p. 2 Protection nationale : espèces protégées à l’échelle nationale en vertu de : • pour les Amphibiens et les Reptiles : l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection sur l’ensemble du territoire ; Ind : protection au titre des individus ; Hab : protection au titre de l’habitat (reproduction, repos, gîte) ; • pour les Insectes : l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. 3 Protection régionale : espèces protégées en région Île-de-France en vertu de l’arrêté du 22 juillet 1993 complétant la liste nationale. 5 Liste rouge nationale : • pour les Amphibiens et les Reptiles : MNHN, SHF & Comité français UICN., 2008. Liste rouge des Amphibiens et Reptiles de France métropolitaine. • pour les Orthoptères : d'après SARDET E. & DEFAUT B. (coord.), 2004. Les Orthoptères menacés en France. Liste rouge nationale et listes rouges par domaines biogéographiques. Matériaux Orthoptériques et Entomocénotiques 9, 2004 : 125-137. NEM : domaine némoral (défini à partir d'unités végétales climaciques) équivalent à une grosse moitié nord-est de la France HS : espèce hors sujet (synanthrope) 1 : espèces proches de l’extinction, ou déjà éteintes. 2 : espèces fortement menacées d’extinction. 3 : espèces menacées, à surveiller. 4 : espèces non menacées en l’état actuel des connaissances. Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) 51 6 Liste rouge européenne : • pour les Reptiles : d'après COX N.A. & TEMPLE H.J., 2009. European Red List of Reptiles. Luxembourg : Office for Official Publications of the European Communities. • pour les Lépidoptères : d'après VAN SWAAY C., CUTTELOD A., COLLINS., MAES D., LOPEZ MUNGUIRA M., ŠASIC M., SETTELE J., VEROVNIK R., VERSTRAEL T., WARREN M., WIEMERS M. & WYNHOF I., 2010. European Red List of Butterflies. Luxembourg : Publications Office of the European Union. 7 Directive "Habitats" n° 92/43/CEE du Conseil du 21/05/92 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JOCE du 22/07/1992). Annexe II : "espèces animales d'intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de Zones Spéciales de Conservation". Espèces prioritaires : "espèces pour lesquelles la Communauté porte une responsabilité particulière sur leur conservation, compte tenu de l'importance de la part de leur aire de répartition naturelle". Annexe IV : "espèces animales d'intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte". 1. Les Reptiles 1.1. Définition de la rareté des espèces de la région Ile-de-France et bilan du site d’étude : DEFINITION DES STATUTS d’après l’Atlas de répartition des Amphibiens et Reptiles de France – S.H.F., 1989 ; rareté mise à jour à dire d’experts en 2011 Bilan des espèces fréquentant le site d’étude Reptiles espèce très rare TR 1 à 15 % des 34 cartes IGN au 1/50 000 0 espèce rare R 15 à 30 % 0 espèce assez rare AR 30 à 45 % " 0 espèce assez commune AC 45 à 55 % " 0 C 55 à 70 % " 0 espèce très commune TC 70 à 100 % " espèce introduite INT - espèce commune " 1 0 BILAN = 1 1.2. Liste des reptiles recensés sur le site d’étude et ses abords immédiats : 1 espèce Nom français Nom scientifique Lézard des murailles Podarcis muralis Rareté régionale TC Espèces déterminantes 1 de ZNIEFF Protection 2 nationale Liste rouge 5 nationale Liste rouge 6 européenne PN hab + ind Préoccupation mineure Préoccupation mineure Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Directive 7 "Habitats" Remarques Ann. 4 Le 18.07 : un individu observé sur un tas de déchets au nord du site d’étude. L’espèce est bien représentée aux abords, et notamment au sein du poste électrique Janvier 2014 52 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées 2. Les lépidoptères rhopalocères (papillons de jour) 2.1. Définition de la rareté des espèces de la région Ile-de-France et bilan sur le site d’étude : Bilan des espèces le site d’étude DEFINITION STATUT (rareté mise à jour en juillet 2011) ESPECES PROTEGEES (PN) - espèces protégées au plan national (Arr. du 23.04.07) espèces inscrites à la directive "Habitats" (Annexe 2 ou 4) 0 ESPECES PROTEGEES (PR) - espèces protégées régionalement (Arr. du 22.07.93 complétant la liste nationale) 0 ESPECES TRES RARES (TR) - espèces très localisées liées à des conditions et des habitats particuliers et peu fréquents dans la région 0 ESPECES RARES (R) - espèces localisées liées à des habitats et conditions particuliers 0 ESPECES ASSEZ RARES (AR) - espèces à répartition limitée liée à des exigences écologiques particulières 1 ESPECES ASSEZCOMMUNES (AC) - espèces assez bien réparties sur la région mais toutefois liées à des habitats assez particuliers 1 ESPECES COMMUNES (C) - espèces dont les populations sont bien réparties et souvent abondantes sur l'ensemble de la région francilienne 0 ESPECES TRES COMMUNES (TC) - espèces ubiquistes dont les populations sont largement distribuées et régulièrement abondantes en Ile-de-France 4 BILAN GENERAL = 6 2.2. Liste des papillons recensés sur le site d’étude : 6 espèces Hesperiidae Lycaenidae Nymphalidae Nymphalidae Nymphalidae Pieridae Carcharodus alceae Polyommatus icarus Aglais urticae Coenonympha pamphilus Cynthia cardui Pieris rapae Hespérie de l'Alcée Argus bleu Petite Tortue Fadet commun Belle Dame Piéride de la Rave AR TC AC TC TC TC x 2&3 Directive 7 "Habitats" Nom scientifique Protection Nom français Espèces déterminante 1 s de ZNIEFF Familles Rareté régionale Les espèces sont classées par ordre alphabétique de famille puis de nom français. Remarques le 18.07 : 1 individu est observé dans la friche prairiale mésophile calcicole le 18.07 : 1 individu est observé dans la friche prairiale mésophile calcicole le 18.07 : 1 individu observé dans la friche nitrophile le 18.07 : 1 individu est observé dans la friche prairiale mésophile calcicole le 18.07 : 1 individu est observé dans la friche prairiale mésophile calcicole le 18.07 : 1 individu observé dans la friche nitrophile Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) 53 3. Les Orthoptères (sauterelles, grillons, criquets) 3.1. Définition de la rareté des espèces de la région Ile-de-France et bilan du site d’étude : Bilan des espèces sur le site d’étude DEFINITION STATUT (rareté mise à jour en mars 2011) ESPECES PROTEGEES (PR) - espèces protégées régionalement (Arr. du 22.07.93 complétant la liste nationale) 0 ESPECES TRES RARES (TR) - espèces très localisées liées à des conditions et des habitats particuliers et peu fréquents dans la région 0 ESPECES RARES (R) - espèces localisées liées à des habitats et conditions particuliers 0 ESPECES ASSEZ RARES (AR) - espèces à répartition limitée liée à des exigences écologiques particulières 1 ESPECES ASSEZ COMMUNES (AC) - espèces assez bien réparties sur la région mais toutefois liées à des habitats assez particuliers 1 ESPECES COMMUNES (C) - espèces dont les populations sont bien réparties et souvent abondantes sur l'ensemble de la région francilienne 3 ESPECES TRES COMMUNES (TC) - espèces ubiquistes dont les populations sont largement distribuées et régulièrement abondantes en Ile-de-France 3 BILAN GENERAL = 8 3.2. Liste des orthoptères répertoriés sur le site d’étude : 8 espèces Acrididae Chorthippus biguttulus Criquet mélodieux TC 4 4 le 11.08 : plusieurs individus sont présents dans la friche prairiale mésophile calcicole Acrididae Chorthippus brunneus Criquet duettiste TC 4 4 le 11.08 : plusieurs individus sont présents dans la friche prairiale mésophile calcicole Acrididae Oedipoda caerulescens Œdipode turquoise AC PR 4 4 le 18.07 : 1 individu est observé dans la végétation des milieux piétinés Oecanthidae Oecanthus pellucens Grillon d'Italie C PR 4 4 le 11.08 : 1 individu chantant dans la friche prairiale mésophile calcicole Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Directive 7 "Habitats" Nom scientifique Liste Rouge 5 nationale Liste rouge 5 domaine NEM Nom français Protection 3 régionale Famille Rareté régionale Espèces déterminantes de 1 ZNIEFF Protection 2 nationale Les espèces sont classées par ordre alphabétique de famille puis de nom français. Remarques Janvier 2014 54 Tettigoniidae Conocephalus fuscus Conocéphale bigarré Tettigoniidae Platycleis albopunctata Tettigoniidae Tettigonia viridissima x 4 4 C 4 4 Decticelle chagrinée AR 4 4 Grande Sauterelle verte TC 4 4 Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 Directive 7 "Habitats" C Liste Rouge 5 nationale Liste rouge 5 domaine NEM Phanéroptère méridional Nom français Protection 3 régionale Phaneropteridae Phaneroptera nana Famille Espèces déterminantes de 1 ZNIEFF Protection 2 nationale Nom scientifique Rareté régionale Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées Remarques le 11.08 : 1 individu présent dans la friche prairiale mésophile calcicole le 11.08 : plusieurs individus sont présents dans la friche prairiale mésophile calcicole le 11.08 : plusieurs individus sont présents dans la friche prairiale mésophile calcicole le 18.07 : 1 individu observé dans la friche nitrophile Janvier 2014 Projet d’extension du poste Annexe 4. Imprimé CERFA Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014 56 Demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées Gaëtan DESQUILBET RTE 29 des Trois Fontanot Nanterre 92024 Gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français Orobanche purpurea Deux pieds Orobanche pourpre x x Projet d’extension d’un poste électrique sur la commune de Limay (78) Demande de dérogationAvril à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) 2015 à juin 2016 pour RTE Janvier 2014 Projet d’extension du poste électrique 63 kV de Limay (78) 57 Préservation d’un espace adjacent à la zone d’extension située dans le périmètre du poste électrique accueillant l’Orobanche pourpre à raison de deux pieds. Cet espace est menacé par la fermeture du milieu. Une mesure de gestion (débroussaillage) est préconisée afin de favoriser l’Orobanche pourpre et de pérenniser ainsi sa présence au niveau local. Suivi floristique avec transmission des résultats à la DRIEE Demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées pour le projet d’extension d’un poste électrique à Limay (78) pour RTE Janvier 2014