Avis scientifique pour guider l`élaboration d`une politique sur la

Secrétariat canadien de consultation scientifique
Avis scientifique 2012/063 Région de la capitale nationale
Mai 2013
AVIS SCIENTIFIQUE POUR GUIDER L'ÉLABORATION D'UNE
POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES PÊCHES AU CANADA
Figure 1 : Les six régions administratives de Pêches et Océans Canada.
Contexte
La Loi sur les pêches, dont la dernière modification a eu lieu le 29 juin 2012 par le dépôt du projet de loi
C-38, contient certains nouveaux termes nécessitant une définition scientifique afin que Pêches et
Océans Canada (MPO) puisse exercer ses responsabilités en matière de gestion. Plus précisément, les
modifications portent sur « la durabilité et la productivité continue des pêches commerciale, récréative et
autochtone », sur « tout poisson dont dépend une telle pêche » et sur l'« importance du poisson visé pour
la productivité continue des pêches commerciale, récréative et autochtone ». Le personnel du secteur des
Politiques relatives aux programmes du MPO a donc demandé un avis scientifique au sujet des concepts
écologiques et biologiques associés à ces nouveaux termes.
Lors d'une réunion de consultation scientifique nationale, un groupe d'experts a discuté de ces concepts
biologiques et écologiques en tant que base pour orienter l'élaboration et la mise en œuvre des politiques,
des règlements et des pratiques opérationnelles. Cette réunion avait aussi pour but de remédier aux
lacunes quant aux renseignements et d'examiner le niveau de préparation du personnel du secteur des
sciences du MPO et des secteurs opérationnels, de même que, lorsqu'il y avait lieu, des experts et des
parties externes pour appliquer ces éléments d'orientation. Tout comme l'élaboration des cadres de
consultation scientifique pour la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril et de la Loi sur les
océans, ces éléments d'orientation guideront le personnel lié aux politiques et à la gestion et traiteront des
mécanismes grâce auxquels le personnel des Sciences du MPO apportera sa contribution.
Le présent avis scientifique découle de la réunion du Secrétariat canadien de consultation scientifique
du MPO sur le processus de consultation scientifique national qui s'est déroulé du 29 au 31 août 2012
pour guider l'élaboration d'une politique sur la protection des pêches au Canada. Toute autre publication
découlant de ce processus sera publiée lorsqu'elle sera disponible sur le calendrier des avis scientifiques
du MPO à l'adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/csas-sccs/index-fra.htm.

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politique sur la protection des pêches au Canada
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SOMMAIRE
Le présent avis scientifique fournit des conseils aux responsables des politiques et de la
gestion principalement en ce qui concerne les termes importants sur le plan scientifique
figurant dans la Loi sur les pêches modifiée en 2012. En ce qui a trait aux pêches
commerciale, récréative et autochtone (CRA), les responsables de l'élaboration des
politiques ont demandé des définitions scientifiques des termes « durabilité et productivité
continue », « poisson dont dépend une telle pêche » et « importance du poisson visé ».
Les conseils scientifiques sont présentés ci-dessous dans cet ordre.
« Durabilité et productivité continue »
La productivité est définie selon les indices vitaux, comme la reproduction, la croissance
et la survie, et les caractéristiques du cycle de vie, comme la fécondité, l'âge de maturité,
qui déterminent le taux de productivité du poisson, c'est-à-dire le taux de croissance de la
biomasse de la population par unité géographique par unité de temps. Le rendement est
fonction de la productivité du poisson, et la productivité des pêches est fonction du
rendement soutenu de toutes les espèces visées par les pêches CRA.
La Loi fédérale sur le développement durable définit la « durabilité » comme étant la
« capacité d'une chose, d'une action, d'une activité ou d'un processus à être maintenu
indéfiniment ». Le concept écologique de la durabilité admet que la taille des populations
de poissons varie au fil du temps. Le développement durable n'exclut pas les
répercussions à court terme ou transitoires sur l'environnement, mais les risques doivent
être gérés pour éviter, réduire ou contrebalancer les répercussions de façon à pouvoir
raisonnablement s'attendre à ce que les répercussions négatives graves soient évitées ou
au rétablissement après des répercussions inévitables à l'intérieur d'une période
acceptable sur le plan biologique.
Les concepts écologiques de la productivité, de la biodiversité et de la résilience des
écosystèmes sont liés. Un écosystème plus diversifié a tendance à démontrer une
meilleure productivité globale et une meilleure résilience aux perturbations naturelles ou
anthropiques qu'un écosystème moins diversifié. Sur le plan des pêches, il a été
démontré que la complexité d'un habitat et la diversité de la population ont une corrélation
positive avec la productivité et le rendement, et ceci appuie, d'un point de vue écologique,
la prise en compte des liens directs et indirects entre les composantes de l'habitat et la
productivité des espèces visées par les pêches CRA, ce qui donne lieu à l'évaluation des
répercussions des projets à de multiples échelles.
Il est rare que tous les paramètres de la productivité soient évalués. Une méthode
pragmatique d'évaluation peut tirer profit des méthodes substitutives existantes, qui vont
des méthodes axées sur les habitats en ce qui concerne un ouvrage, une entreprise ou
une activité (c'est-à-dire un projet) de faible envergure jusqu'aux méthodes axées sur la
productivité (fondées sur des estimations de la productivité) en ce qui concerne un projet
de grande envergure.
« Poisson dont dépend une pêche commerciale, récréative ou
autochtone »
Les fonctions de maintien d'un écosystème sont les fonctions qui sont essentielles à la
durabilité de la productivité des espèces visées par les pêches CRA dans les limites de la
variabilité naturelle à court et à long terme.

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Les fonctions de maintien et les populations de poissons dont dépendent les pêches CRA
et qui affectent la productivité des espèces visées par de telles pêches peuvent être
présentes dans des zones à l'extérieur des aires de répartition des espèces visées par de
telles pêches et être liées à ces espèces par les réseaux trophiques, les
interdépendances des sous-populations d'une espèce et les déplacements ou les
migrations.
Sur le plan écologique, pour qu'une espèce soit considérée comme étant « un poisson
dont dépend une telle pêche » (pêche CRA au sens de l'article 35 de la Loi sur les
pêches), deux conditions doivent être rencontrées. Premièrement, la productivité du
poisson visé par une telle pêche doit systématiquement être perturbée par les
changements de l'état de l’espèce de «poisson dont dépend une telle pêche ».
Deuxièmement, il n’y aurait pas ou peu d’autres moyens par lesquels ce le rôle
fonctionnel écologique de support pourrait être assumé par d’autres espèces plus
résilientes aux répercussions résultant de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité.
Il y a deux importantes fonctions de maintien produites par les interactions directes avec
les espèces visées par les pêches CRA, soit i) les rôles des espèces proies clés et ii) les
espèces créant des habitats biogènes, c'est-à-dire des habitats créés par les organismes
ou leurs comportements, dont les espèces visées par les pêches CRA ont besoin pour
accomplir leur cycle de vie et pour contribuer à la productivité continue.
En plus des fonctions de maintien directes que fournissent les espèces proies clés et les
espèces structurantes, la dynamique de certains écosystèmes (et donc la productivité des
espèces visées par les pêches CRA) peut dépendre de certaines autres fonctions
écologiques assurées par ces espèces ou par des espèces non visées par les pêches
commerciale, récréative et autochtone.
« Importance du poisson visé »
L'importance du poisson visé pour la productivité continue des pêches CRA est mesurée
selon les répercussions attendues sur cette productivité si le changement (attribuable à
un ouvrage, à une entreprise ou à une activité) de l'état des espèces et des habitats
potentiellement touchés a lieu. Les espèces ou les habitats touchés comprennent les
poissons visés par les pêches CRA et leurs habitats ainsi que les poissons dont
dépendent ces pêches et leurs habitats.
L'importance peut être schématisée comme étant une relation entre la productivité de la
pêche et l'état des espèces ou des habitats touchés. La forme de cette relation, la
présence et la position possibles des points d'inflexion et la pente de la courbe peuvent
éclairer les décisions de la gestion quant aux risques associés aux changements de l'état
des espèces ou des habitats touchés.
L'application du cadre relatif à l'importance pour faciliter la prise de décisions dans un
cadre de précaution nécessite l’information suivante :
1. la compréhension de la manière dont la productivité globale dépend des espèces ou
des habitats touchés;
2. l'état initial des espèces ou des habitats potentiellement touchés, c'est-à-dire leur
état avant le début d'un ouvrage, d'une entreprise ou d'une activité;
3. la résilience de la productivité des poissons aux perturbations des espèces ou des
habitats touchés;
4. la façon dont les ouvrages, les entreprises ou les activités proposés peuvent
modifier l'état des espèces ou des habitats touchés;

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5. les incertitudes au sujet de la relation, de l'état actuel des espèces ou des habitats
touchés, des répercussions potentielles des ouvrages, des entreprises ou des
activités, et le cas échéant, de l'efficacité des mesures d'évitement et d'atténuation.
Les données complètes seront rarement disponibles pour paramétrer exhaustivement les
fonctions et les positions pour 1) à 3), pour quantifier 4) avec précision et pour quantifier
les incertitudes de 5) quant à des endroits particuliers et aux pêches dans ces endroits.
Toutefois, il y a des recherches considérables et les scientifiques, les gestionnaires et les
professionnels concernés détiennent des connaissances spécialisées pour éclairer
l'établissement de paramètres par défaut relativement aux relations fonctionnelles entre la
productivité et l'état des espèces ou des habitats touchés et offrir des éléments
d'orientation généraux pour la prise de décisions.
L'utilisation de ce cadre ne rend pas automatique la prise de décisions, mais il procure
une structure pour l'organisation des renseignements et il uniformise le processus de
prise de décisions.
INTRODUCTION
Les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches changent considérablement la
façon dont les pêches et les habitats du poisson au Canada sont protégés. Parmi ces
modifications, il y a les nouvelles dispositions relatives à la protection des pêches, dont l'objectif
est de favoriser la durabilité et la productivité continue des pêches commerciale, récréative et
autochtone (CRA). Ces dispositions remplacent les anciennes dispositions relatives à la
protection de l'habitat des poissons, et l'article 35 modifié stipule qu'« il est interdit d'exploiter un
ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout
poisson visé par une pêche [CRA], ou à tout poisson dont dépend une telle pêche. » La Loi sur
les pêches modifiée considère les dommages sérieux comme étant « la mort de tout poisson ou
la modification permanente ou la destruction de son habitat » et donne au ministre des Pêches
et des Océans le pouvoir d'autoriser l'exploitation d'un ouvrage ou d'une entreprise ou l'exercice
d'une activité causant des dommages sérieux au poisson, si cela est considéré comme étant
acceptable après la prise en compte de facteurs particuliers. L'article 6 de la Loi sur les pêches
modifiée établie les facteurs que le ministre doit prendre en considération lors de la prise de
décisions. Ces derniers sont :
a) l'importance du poisson visé pour la productivité continue des pêches CRA;
b) les objectifs en matière de gestion des pêches;
c) l'existence de mesures et de normes visant à éviter, à réduire ou à contrebalancer
les dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche CRA, ou à tout poisson
dont dépend une telle pêche;
d) l'intérêt public.
Dans ce contexte, le présent avis scientifique fournit une base technique et des conseils
scientifiques pour une interprétation uniforme des termes « productivité continue des pêches
commerciale, récréative et autochtone », « tout poisson dont dépend une telle pêche » et
« l'importance du poisson visé pour la productivité continue des pêches commerciale, récréative
et autochtone ». Le présent avis scientifique offre des options plausibles pour l'emploi pratique
de ces termes. Le présent avis scientifique offre des options plausibles pour l'emploi pratique de
ces termes et afin d'uniformiser le processus de prise des diverses décisions devant tenir
compte de « l'importance du poisson visé », beaucoup d'applications et de répercussions
potentielles sur les espèces et leurs habitats visés par les pêches CRA y ont été considérées.

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Certains termes ont été ajoutés dans la Loi sur les pêches dans le cadre des modifications
apportées en 2012 comme « tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou
autochtone », « poisson visé pour la productivité continue », « dommage » et « dommages
sérieux à tout poisson ». Chacun de ces termes peut nécessiter des conseils scientifiques pour
favoriser une interprétation uniforme en vue de son emploi, et aussi de plus amples précisions
quant à son interprétation juridique et politique avant qu'un tel avis scientifique ne soit élaboré.
Ces termes sont utilisés dans le présent avis scientifique soit dans leur version intégrale tirée
des modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches, soit dans leur sens courant. Aucun
élément d'orientation scientifique quant à leur interprétation n'est prévu pour l'instant. Bien que
le sens du terme « habitat » ait quelque peu changé à la suite des modifications apportées à la
Loi sur les pêches, il demeure cohérent avec l'usage qu'en font Pêches et Océans
Canada (MPO) et le présent avis scientifique pour englober les facteurs biotiques et abiotiques
des écosystèmes aquatiques qu'utilisent les espèces de poissons en cause.
ÉVALUATION
1.0 « Durabilité et productivité continue »
1,1 Interprétation scientifique et dimensions écologiques
La productivité du poisson est définie selon les indices vitaux, comme la reproduction, la
croissance et la survie, et les caractéristiques du cycle de vie, comme la fécondité, l'âge et la
maturité. La production est la formation totale de tissus de poissons durant un intervalle de
temps sans égard au fait que le poisson survive ou non jusqu'à la fin de cet intervalle. La
productivité des pêches, elle, est le rendement soutenu de toutes les populations disponibles
pour soutenir les pêches. Ces interprétations sont conformes aux définitions communément
utilisées dans le domaine des sciences halieutiques.
La Loi fédérale sur le développement durable définit la « durabilité » comme étant la « capacité
d'une chose, d'une action, d'une activité ou d'un processus à être maintenu indéfiniment. »
Dans le contexte actuel, la durabilité est interprétée comme étant le fait d'exercer des activités
de nos jours en laissant la possibilité aux générations futures de subvenir à leurs besoins. Le
développement durable permet de veiller à ce que les espèces importantes ou clés ne soient
pas touchées par les activités anthropiques au point qu'elles ne soient plus disponibles pour la
consommation, que leur rôle dans les écosystèmes soit modifié ou que leur potentiel génétique
soit perturbé. Les mesures visant à éviter, à réduire ou à contrebalancer les répercussions sont
importantes pour contribuer à la durabilité ou pour la maintenir. Le développement durable
n'exclut pas les répercussions à court terme ou transitoires sur l'environnement. Le concept
écologique de la durabilité sous-tend que l'abondance des populations de poissons varie au fil
du temps, mais les risques doivent être gérés de façon à ce que lorsque les répercussions sont
inévitables, il soit raisonnablement possible de s'attendre à pouvoir rétablir l'abondance en vue
de retrouver une meilleure productivité à l'intérieur d'une période acceptable sur le plan
biologique.
Les concepts écologiques de la productivité, de la biodiversité et de la résilience des
écosystèmes sont liés. Un écosystème plus diversifié a tendance à démontrer une meilleure
productivité globale et il est généralement plus résilient aux perturbations naturelles ou
anthropiques qu'un écosystème moins diversifié. Sur le plan des pêches, il a été démontré que
la diversité et la complexité des écosystèmes aquatiques ont une corrélation positive avec la
productivité et le rendement. De la même façon, il a été démontré que la diversité des