1 Chapitre II - D Benoît Bayenet Master en Management public

Master en Management public
Année académique 2016-2017
Université Libre de Bruxelles
Chapitre II - D
Benoît Bayenet
Email : [email protected]
http://www.bayenet.be
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Plan
1. Comptabilité budgétaire/ générale/ nationale
2. Les déficits publics : du déficit budgétaire au solde de financement
1. Déficit budgétaire
2. Solde net à financer
3. Besoin de financement
4. Solde structurel
3. La dette publique : de la dette de l’Etat fédéral à la dette publique
critère de Maastricht
4. Gouvernance budgétaire européenne
2
1
Comptabilité
budgétaire
Budget
Compte d’exécution du budget
= utilisation des autorisations
budgétaires
Les recettes et les dépenses sont
enregistrées dans la comptabilité
générale et imputées dans la
comptabilité
budgétaire
au
moment de la constatation du
droit et non lors des paiements =
application de la notion de droits
constatés
classification/regroupement économique
Comptabilité générale/budgétaire/nationale
Comptabilité
générale
comptes annuels = traduction des
activités en termes économiques
Système de comptabilité en partie
double basé sur les transactions et
reposant sur un plan comptable
général : comptes annuels (bilan et
compte de résultats)
Comptabilité nationale
3
Comptabilité nationale
Ø SEC 1995
Ø règlement 2223/96 du 25 juin 1996 (SEC 95)
Ø règlement 2558/2001 du 3 décembre 2001 (trainement des swaps (DPE))
Ø Manuel SEC 95 pour le déficit et la dette publique (5ème édition, 2013) =
jurisprudence d’Eurostat
Ø SEC 2010
Ø règlement 549/2013 du 21 mai
2013 (SEC 2010)
Ø manuel SEC 2010 pour le
déficit et la dette publique (1ère
édition, 2013 actualisé en
2014)
=
jurisprudence
d’Eurostat
Ø Adopté par le Parlement
européen le 13 mars 2013
Ø Appliqué
depuis
le
1er
septembre 2014
http://ec.europa.eu/eurostat/documents/3859598/593718
9/KS-GQ-14-010-EN.PDF/c1466fde-141c-418d-b7f1eb8d5765aa1d?version=1.0
http://ec.europa.eu/eurostat/documents/3859598/5925793/
KS-02-13-269-FR.PDF/cfd0cb42-e51a-47ce-85da1fbf1de5c86c?version=1.0
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4
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Comptabilité nationale : principes généraux
v cadre de référence permettant d’enregistrer l’activité économique d’un
pays
v tableau de bord pour les responsables économiques et politiques
v représentation simplifiée et chiffrée de l’économie d’un pays
v outil d’analyse macroéconomique :
• économie = millions d’unités économiques distinctes (ménages,
entreprises, administrations publiques,…) qui interagissent entre elles
• comportement et activités de ces unités déterminent globalement la
dépense totale de l’économie, le revenu total et la production de
biens et de services.
v principes proches de la comptabilité d’entreprise
v comptabilité d’entreprise : états comptables des entreprises exhaustifs
et équilibrés par construction
comptes nationaux : établis sur
la base de données exhaustives mais confrontation de données
souvent hétérogènes (enquêtes, sources administratives)
v
expertise de statisticiens
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Opérations économiques
institutionnelles
=
flux
économiques
entre
5
unités
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6
3
v Uniformisation internationale pour permettre les comparaisons et
l’agrégation des données de zones géographiques (régions, pays,
groupe de pays) et offrir un traitement cohérent des transactions
transfrontalières
v Regroupement des informations économiques, financières et comptables
relatives à l’activité économique nationale pour les présenter sous forme
de tableaux et d’agrégats
Agrégat principal = Produit Intérieur Brut (PIB)
• valeur de tous les biens et services produits sur un territoire donné
durant une année
• mesure de la richesse créée dans un pays au cours d’une période
• mesure la plus viable et la plus comparable internationalement
mais remise en cause de son utilisation systématique pour qualifier
les performances d’un pays (critères alternatifs de croissance)
• croissance du PIB = indicateur utilisé par les politiques et les
économistes
• PIB = élément essentiel dans le monitoring des politiques
budgétaires en Europe (déficit et dette exprimés en % du PIB)
Impact politique et économique de toute modification de la définition ou de
la méthodologie utilisée pour son estimation
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7
v trois optiques pour mesurer le processus de création de
richesses dans une économie :
•
optique production : PIB = Σ des valeurs ajoutées = mesure de la
valeur de tous les biens et services produits au cours d’une période
sans être utilisés immédiatement dans le cadre du processus de
production mais destinés à des usages finaux
•
Optique dépense : PIB = Σ des dépenses effectuées par les
utilisateurs finaux de b&s = « utilisation de la richesse créée dans
l’économie »
•
Optique revenu : PIB = répartition de la richesse produite dans
l’économie. La production crée des revenus pour tous les
détenteurs de facteurs de production. L’optique revenu distingue la
rémunération qui revient aux travailleurs et celle qui revient aux
détenteurs du facteur capital
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8
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https://www.nbb.be/doc/dq/f/dq3/histo/nfdc14.pdf
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v PIB et RNB (revenu national brut)
§ PIB = mesure de la richesse produite à l’intérieur d’un pays que
les facteurs de production soient résidents ou non
on ne tient
pas compte qu’une partie de la richesse produite a été crée par
des non-résidents et que des résidents peuvent contribuer à la
richesse produite dans d’autres pays
§ RNB = mesure la richesse produite par les agents économiques
nationaux = référence pour estimer la quatrième ressource de
l’UE = PIB + revenus reçus du reste du monde – revenus versés
au reste du monde
Remarque
Pour les plupart des pays développés : distinctions peu significatives car relations
plus ou moins équilibrées avec l’extérieur et reçoivent globalement autant de
revenus du reste du monde qu’ils lui en versent
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Elaboration des comptes nationaux
v Mission de l’Institut des Comptes nationaux (titre VIII de la loi du 21
décembre 1994)
http://inr-icn.fgov.be/fr
v Comptes nationaux, comptes nationaux trimestriels, comptes
régionaux comptes trimestriels détaillés des administrations
publiques, tableaux des entrées et sorties (input-output),
statistiques du commerce extérieur et prévisions économiques
http://www.bnb.be/pub/stats/na/na.htm?l=fr
v ICN : organisme sous l’autorité du SPF économie chargé de
coordonner les activités de la Direction générale Statistique et
Information économique du SPF Economie (chargée de collecter
les informations de base), du Bureau fédéral du Plan (chargé
d’élaborer les tableaux input/output et les budgets économiques) et
de la BNB (chargée d’élaborer les comptes nationaux réels et
financiers, comptes trimestriels, etc.)
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Les secteurs institutionnels
v Comptabilité nationale : par définition se rapporte à l’économie de la
nation
nécessité de définir le concept d’économie nationale =
ensemble des unités institutionnelles résidentes
v Agent économique = unité institutionnelle = acteur indépendant de la vie
économique composé d’une ou plusieurs personnes physiques ou
morales mais constituant un centre unique de décision autonome
dans l’exercice de sa fonction économique principale
v Unité résidente : unité qui a un centre d’intérêt durable sur le territoire
économique national = exerce une activité économique pendant au
moins un an
PIB : optique de résidence et non de nationalité
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Les secteurs institutionnels
v Regroupement des unités économiques en 5 secteurs institutionnels selon
leur comportement économique principal, leur fonction économique ou
leurs objectifs économiques (consommation, de production, etc.)
v Ménages (S14) : chaque individu vivant seul ou chaque groupe
d’individus habitant un même domicile (fournissent les facteurs de
production et consomment les b&s en vue de satisfaire leurs besoins)
v Sociétés non financières (S11) : toutes les unités qui retirent au moins
la moitié de leurs ressources de la vente de b&s sur les différents
marchés (sauf entreprises individuelles = ménages)
toutes les
sociétés publiques ou privées, les unités de production publiques
même rattachées aux administrations mais qui répondent au critère et
certaines associations à but non lucratif mais qui fournissent des
services aux sociétés privées et sont financées par elles (syndicats
patronaux)
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13
v Sociétés financières (S12) : fourniture de services financiers au sens
large (y compris les assurances) = activités d’intermédiation entre les
agents non financiers en capacité de financement et les agents en
besoin de financement, activités de transformation des capacités de
financement disponible à CT en moyen de financement à moyen et LT,
activités de circulation des moyens de paiement existants (monnaie) et
de création de moyens de paiement supplémentaires (Banque centrale,
autres institutions financières monétaires, etc.)
v Administrations publiques (S13) : organisations qui produisent
essentiellement des services destinés à l’ensemble de la collectivité
(services collectifs) et tirent au moins la moitié de leurs ressources de
prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales)
v Entreprise publique = société financière ou non financière
v Entreprise déficitaire dont moins de la moitié des coûts est
couverte par les recettes propres = administration publique
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v Institutions sans but lucratif au service des ménages (S15): services
destinés aux ménages et essentiellement financés par des contributions
volontaires des ménages et des subventions des administrations
(exemple : syndicats, associations)
v Reste du monde (S2) : agent fictif permettant de retracer les opérations
avec le reste du monde = compte enregistrant les relations
économiques entre unités non résidentes et unités résidentes (UE (S21)
et pays tiers et organisations internationales (S22))
Classification des entreprises ou organisations dans les secteurs
institutionnels : sur la base de considérations économiques et non juridiques
Remarque
Unités institutionnelles : aussi regroupées en branche d’activités (=
les unités de production homogènes = fabriquent des produits ou
rendent des services appartenant au même poste de la
nomenclature des activités économiques)
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Cinq secteurs institutionnels
Cette vision agrégée et simplifié de l’économie repose sur la délimitation de 5
grands secteurs institutionnels :
ECONOMIE TOTALE (S1)
Sociétés non financières
(S11)
Ménages (S14)
R
E
S
T
E
d
u
Sociétés financières
(S12)
Administrations publiques
(S13)
Institutions sans but lucratif
(S15)
M
O
N
D
E
S
2
16
16
8
Comment affecter une unité à un secteur institutionnel ?
http://ec.europa.eu/eurostat/documents/3859598/5925793/KS-02-13-269-FR.PDF/cfd0cb42-e51a-47ce-85da1fbf1de5c86c?version=1.0
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17
Pagano G., Comptabilité nationale SEC, UMH, Service de finances publiques et fiscalité, 2012
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Structure des comptes nationaux
v Répartition des opérations économiques effectuées durant la période comptable
selon un ordre déterminé. Cet ordre permet de décrire séquentiellement les
différentes étapes du processus économique (production, distribution,
redistribution et utilisation du revenu, etc.) et de calculer des grandeurs
économiques significatives (valeur ajoutée, revenu disponible, capacité ou
besoin de financement, etc.)
v Comptes :
• compte de production (solde = valeur ajoutée) ,
• comptes de distribution et d’utilisation du revenu : compte d’exploitation,
compte d’affectation des revenus primaires, compte de distribution
secondaire du revenu et un compte d’utilisation du revenu disponible ajusté
(solde = épargne)
• compte de capital (solde = besoin ou capacité de financement)
• compte financier
v Ces comptes sont hiérarchisés
solde d’un compte entre dans le calcul
du compte suivant pour obtenir finalement la situation complète de chaque
secteur institutionnel y compris les administrations publiques
19
19
Comptes de production
Compte de distribution et
d’utilisation du revenu
Comptes
Compte de capital
Compte financier
Opérations sur biens et
services
Opérations
Opérations de répartition
Opérations financières
Unités institutionnelles
Unités résidentes
Solde = valeur ajoutée
Solde = épargne
Solde = besoin ou capacité
de financement
La séquence des comptes décrit
la manière dont le revenu est
généré, distribué, redistribué et
utilisé pour la consommation ou
l’acquisition d’actifs et lorsque
des actifs sont cédés ou qu’un
passif est contracté pour acquérir
d’autres actifs ou réaliser une
consommation supérieure à ce
que permet le revenu courant
Secteurs
institutionnels (5)
Unités non résidentes
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20
10
Présentation des comptes des secteurs institutionnels
v
v
v
v
A droite : les valeurs qui augmentent les ressources des agents
A gauche : les emplois qu’ils font de leurs ressources
Solde du compte = ressources – emplois
Solde du compte : ajouté dans les emplois à la dernière ligne pour que total des
ressources = total des emplois (solde inclus)
v Comptes de flux = variation des ressources et des emplois durant l’année mais
aucune information sur le stock total d’actifs ou le patrimoine des agents
v Solde brut ou net si déduction de la VA de la consommation de capital fixe
(approximation toujours imparfaite car on ne dispose pas d’une comptabilité
nationale du stock de capital assez précise pour estimer un amortissement
économique viable)
v Solde d’un compte est reporté dans le compte suivant
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21
Présentation synthétique des comptes des secteurs institutionnels
Répartition
du
revenu généré par la
production
(VA)
entre les facteurs de
production
qui
contribuent à sa
réalisation
formation de revenus
primaires
des
différents
agents
avant
toute
redistribution et avant
tous
prélèvements
fiscaux ou sociaux
EMPLOIS
RESSOURCES
Compte de production
Consommation intermédiaire P2
Valeur ajoutée brute/nette B1
Production P1
Compte d’exploitation
Rémunération des salariés (salaires et
cotisations sociales) D1
Impôts sur la production et les
importations D29
Subventions d’exploitation D39
Excédent brut/net d’exploitation B2/
Revenu mixte brut/net et revenu mixte
B3
Valeur ajoutée brute/nette B1
Compte d’affection des revenus primaires
Revenus de la propriété (intérêts,
revenus distribués des sociétés, etc.) D4
Solde brut/net des revenus primaires B5
Excédent brut/net d’exploitation B2
Revenu mixte brut/net B3
Rémunération des salariés D1
Impôts sur production et importations D2
Subventions D3
Revenus de la propriété D4
22
22
11
Formation du revenu
disponible des agents. Il
décrit les opérations de
répartition
non
directement
liées
à
l’exploitation
(prélèvements fiscaux et
sociaux)
Compte de distribution secondaire du revenu
Solde brut/net des revenus primaires B5
Impôts courants sur rev. et partr. D5
Cotisations sociales D61
Prestations sociales en espèces D62
Autres transferts courants D7
Impôts courants sur revenus et
patrimoine D5
Cotisations sociales D61
Prestations sociales en espèces D62
Autres transferts courants D7
Revenu disponible brut/net B6
Compte d’utilisation du revenu disponible
répartition du Yd
entre dépense de
consommation
finale et S
utilisation de
l’épargne pour
financer I
Dépense de consommation finale P3
Epargne brute/nette B8
Revenu disponible brut/net B6
Compte de capital
Formation brute de capitale fixe P51Consommation de capital fixe K1
si Epargne nette, rien si Epargne brute
Variation des stocks P52
Acquisitions nettes d’objets de valeur
P53
Acquisitions nettes d’actifs non
financiers non produits K2
Capacité (+) / Besoin (-) de financement
B9A
Epargne brute/nette B8
Transferts en capital reçus D9
Transferts en capital versés D9
23
23
Compte financier
Variations d’actifs
Variations des passifs
F1 Or monétaire et droits de tirage
spéciaux
F2 Numéraire et dépôts
F3 Titres autres qu’actions
F4 Prêts
F5 Actions et titres d’OPCVM
F6 Réserves techniques d’assurance
F7 Autres comptes à payer et à recevoir
F1 Or monétaire et droits de tirage
spéciaux
F2 Numéraire et dépôts
F3 Titres autres qu’actions
F4 Prêts
F5 Actions et titres d’OPCVM
F6 Réserves techniques d’assurance
F7 Autres comptes à payer et à recevoir
B9B Solde des flux nets d’actifs et passifs
financiers
Traduction monétaire de toutes les opérations enregistrées du compte de
production au compte de capital
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24
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v Exemples
• Opération effectuée par une unité ou un secteur = inscription en partie double
en comptabilité nationale
chaque opération est enregistrée deux fois
(ressources et emplois)
• Si opération entre deux unités institutionnelles
inscription en partie
quadruple = quatre enregistrements (deux liés à l’échange du b&s entre les
deux unités et deux liés aux mouvements financiers liés à cet échange)
• Exemple : achat d’une voiture par un ménage
comptes ?
inscription dans les
• Secteur ménages : comptabilisation de l’achat
• Emplois : compte d’utilisation du revenu des ménages (poste
consommation finale)
• Variation négative d’actifs (poste numéraire et dépôt) du compte
financier si paiement par retrait du compte courant
25
25
• Secteur SNF : comptabilisation de la vente
• Ressources : compte de production ou variation négative des stocks
• Variations positives d’actifs (numéraire et dépôt) du compte
financier suite au dépôt du montant de la voiture sur le compte
courant de l’entreprise
• Secteur SF : comptabilisation de l’achat et de la vente
• Opération neutre
• Poste « numéraire et dépôt » du compte financier subit
simultanément une variation négative de passifs suite au retrait du
ménage et une variation positive de passifs de valeur identique suite
au dépôt de la SNF
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26
13
• Exemple : achat d’une voiture par un ménage par emprunt
dans les comptes ?
inscription
• Secteur ménages : comptabilisation de l’achat
• Emplois : compte d’utilisation du revenu des ménages (poste
consommation finale)
• Compte financier : variation positive de passifs (poste « crédits ») et
variation positive des actifs (poste « numéraire et dépôt »)
solde du compte financier inchangé
• Secteur SF : comptabilisation de l’achat et de la vente
• Compte financier : variation positive de passifs (poste « numéraire
et dépôt ») et variation positive des actifs (poste « crédits »)
• Solde du compte financier inchangé
27
27
• Exemple : avec l’argent de la vente de la voiture, la SNF achète des actions à
la banque
• Secteur SNF : comptabilisation de l’achat des actions
• Compte financier : variation négative d’actifs (poste « numéraire et
dépôt ») et variation positive des actifs (poste « actions et parts de
fonds d’investissement »)
• Solde du compte financier inchangé
• Secteur SF : comptabilisation de l’achat et la vente des actions
• Compte financier : variation négative des passifs (poste « numéraire
et dépôt ») et variation négative des passifs (poste « actions et parts
de fonds d’investissement »)
• Solde du compte financier inchangé
28
28
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SEC et finances publiques
•
•
Critère d’imputation dans les statistiques macroéconomiques : droits
constatés
moment d’enregistrement d’une opération économique =
naissance, transformation ou disparition d’une créance, d’une dette ou d’une
valeur économique
Application stricte du droit constaté en matière de recettes fiscales = irréaliste
• Exemple : naissance d’une créance fiscale = moment où le revenu
imposable est dû au contribuable
l’obligation d’acquitter l’impôt ne se
fait qu’au cours d’une année postérieure à la perception du revenu (IPP)
• Arriéré important en matière d’impôts parfois irrécouvrable
enregistrement de toutes les créances fiscales dans la comptabilité
nationale conduirait à une surestimation des recettes
recettes fiscales et parafiscales doivent refléter les montants réellement
encaissés (éviter que les comptes publics et le déficit soient basés sur des
droits constatés qui ne seront jamais perçus (contribuables insolvables,
faillite, etc.)
29
29
•
Règlement 2516/2000 : adaptation des règles du SEC en matières d’impôts et
de cotisations sociales
moment de l’enregistrement = le moment où l’activité économique fait naître
l’obligation de payer l’impôt (le fait générateur) ou le moment où les
montants d’impôts dus ont été déterminés avec certitude par l’administration
ou le moment où il sont versés dans les caisses de l’Etat quand il s’agit
d’impôt sur le revenu perçus à la source (précompte).
• Montants à enregistrer : distinction entre d’une part les revenus perçus sur la
base d’un rôle ou d’une déclaration (montants ajustés pour tenir compte des
sommes enrôlées mais jamais perçues) et d’autre part les revenus perçus sur
la base de versements (lissage des encaissements en les liant à la période de
l’activité économique qui est à l’origine de l’obligation de payer)
Ø Intérêts enregistrés sont les intérêts courus et non échus (principe du coût
d’endettement (point de vue du débiteur))
Ø Nature de la transaction
• transactions non financières (recettes fiscales, parafiscales, salaires, subventions,
investissements en actifs fixes, etc.) affectent directement le déficit
• transactions financières (acquisition d’actifs financiers ou remboursement de dettes) : pas
d’impact sur le déficit
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30
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Finances publiques et SEC
Ø meilleure détermination de la réalité économique des unités institutionnelles et de
leurs opérations indépendamment de leurs formes juridiques
réalité
économique : quelle est l’unité qui assume les risques financiers et quelle est
l’unité qui en reçoit les bénéfices indépendamment des contrats rédigés ?
classification des unités :
• une unité peut faire partie du secteur public même si elle ne reçoit aucun fonds
en provenance des budgets publics
• si l’unité est assimilée au secteur public
ses opérations peuvent affecter le
déficit et la dette des pouvoirs publics
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31
Périmètre des administrations publiques
Unité : in ou out du secteur des administrations publiques (S13)
dette et le déficit des pouvoirs publics
impact sur la
« Administrations publiques = entités juridiques, instituées par décision politique,
qui exercent un pouvoir législatif, judiciaire ou exécutif sur d'autres unités
institutionnelles dans un espace donné. Leurs principales fonctions consistent à
fournir des biens et des services à la collectivité et aux ménages sur une base non
marchande ainsi qu'à redistribuer le revenu et la richesse ».
Le secteur des administrations publiques (S.13) comprend :
« toutes les unités institutionnelles qui sont des autres producteurs non
marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et
collective et dont la majeure partie des ressources provient de contributions
obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs et/ou toutes les
unités institutionnelles dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations
de redistribution du revenu et de la richesse nationale. »
32
32
16
Secteur des administrations publiques (S.13) : subdivisé en quatre soussecteurs :
Ø administration centrale (S.1311) : Etat fédéral, organismes d’intérêt publics
administratifs et sociétés publiques non marchandes
Ø administrations d’États fédérés (S.1312) : Communautés, Régions,
organismes d’intérêt publics administratifs et sociétés publiques non
marchandes
Ø administrations locales (S.1313) : provinces, communes, CPAS, zones de
police, zones de secours, institutions locales non marchandes
Ø administrations de sécurité sociale (S.1314) : institutions publiques de
sécurité sociale
Ø + certaines sociétés financières et sociétés non financières
33
33
34
34
17
Eurostat, SEC 2010
35
Exemples
Ø S11001 = sociétés non financières publiques
• hôpitaux, maisons de repos des CPAS, entreprises publiques autonomes (Bpost,
Belgacom, SNCB, ..)
• >< SOFICO , SRIW, SRWT, TEC, RTBF, … = administrations publiques (S13)
Ø S12201 = sociétés financières monétaires publiques
• Belfius
Ø S12301 = autres intermédiaires financiers publics
• ???
• SWL, Fonds du logement, SWCS, CIW (S13)
Ø S12801/S12901 = sociétés d’assurances et fonds de pension publics
• Ethias, ASBL Caisse de pensions des députés
36
36
18
Délimitation du secteur publique dans le SEC
3 questions
v Classification au cas par cas
trois critères : autonomie, contrôle et caractère
marchand ou non marchand
v L’unité est-elle une unité institutionnelle ? = autonomie de décision et comptabilité
complète ?
v L’unité est-elle publique ? = contrôlée par une administration publique ?
v L’unité est-elle non marchande ? = ventes < 50% des coûts ?
Si 3 réponses positives
(S.13)
unité appartient au secteur des administrations publiques
Si 2 premières réponses sont positives et dernière est négative
est une société publique
unité en question
37
37
http://ec.europa.eu/eurostat/documents/3859598/5925793/KS-02-13-269-FR.PDF/cfd0cb42-e51a47ce-85da-1fbf1de5c86c?version=1.0
38
38
19
Critère « autonomie »
v Condition préalable
v Unité institutionnelle = unité économique caractérisée par une autonomie de
décision dans l’exercice de sa fonction principale
v Conditions
une entité doit :
v Posséder en toute autonomie des biens et des actifs et les échanger
v Prendre des décisions économiques et exercer des activités économiques dont elle est
responsable
v Souscrire des engagements, contracter des dettes et autres obligations et passer des contrats
en son nom propre
v Établir une comptabilité complète
Si pas autonome
unité est consolidée avec l’unité à laquelle elle se rapporte
même classement sectoriel
Si autonome
vérification du 2ème critère : le contrôle = le pouvoir de
déterminer la politique générale d’une unité
huit indicateurs
39
39
Critère « contrôle »
Huit indicateur à prendre en considération pour le respect de la condition
sur le contrôle :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
possession de la majorité des droits de vote
contrôle du CA ou de tout organe directeur
contrôle de la nomination et de la destitution du personnel clé
contrôle des principaux comités de l’entité
détention d’une action préférentielle
existence d’une disposition réglementaire spécifique
présence des administrations publiques comme client dominant de la
société
existence d’emprunts auprès d’une administration publique
Indicateurs 1,2 et 3 : suffisants pour établir le critère du contrôle
40
40
20
Critère « test de marché » (renforcé par le SEC 2010)
v Etablir le caractère marchand ou non marchand des activités de l’unité
v Nécessité d’opérer une distinction entre les sociétés non financières et les sociétés
financières
critères différents
Sociétés non financières
Sociétés financières
caractère marchand = si unité
vend sa production à des prix
économiquement significatifs
= prix qui ont une effet sur les
volumes de produits que les
producteurs sont disposés à
offrir et sur les volumes de
produits que les acheteurs sont
prêts à acquérir
critère = degré d’exposition au
risque et non les prix
2 critères : un critère qualitatif et un critère quantitatif
41
41
Société non financière – vérification du critère qualitatif
• se rapporte à l’acheteur d’une unité publique
• unité non marchande = unité dont l’activité principale correspond à des
opérations de répartition et de redistribution du revenu ou de la richesse
nationale (administrations fiscales et de sécurité sociale)
• unité marchande vendant à des prix économiquement significatifs ssi
• le producteur est une unité institutionnelle (condition nécessaire)
• le producteur ne se consacre pas à la production de services auxiliaires
• le producteur n’est pas le seul fournisseur de b&s à l’administration
publique ou il est en concurrence avec des producteurs privés au moyen
d’appels d’offres ou il vend la majorité de sa production à des acteurs
autres que les administrations publiques
unité non marchande
• le producteur est incité à ajuster son offre pour développer une activité
profitable et viable, à opérer dans des conditions de marché et à remplir
ses obligations financières
42
42
21
Société non financière – vérification du critère quantitatif = critère des 50%
Unité marchande ssi
• Ventes doivent couvrir au moins 50% de ses coûts au cours d’une période
continue de plusieurs années
unité publique
• Définition des ventes et des coûts
Ventes = ventes courantes de b&s
produits (hors subsides sauf si liés au
volume ou à la valeur de la production)
Coûts = rémunération des salariés +
consommation
intermédiaire
+
consommation de capital fixe + autres
impôts sur la production – production
pour compte propre + charges nettes
d’intérêts
43
43
Sociétés financières
• examiner le degré d’exposition au risque
• une société financière : non exposée au risque si
• les administrations publiques remboursent ses dettes
• les administrations publiques compensent ses pertes
• les administrations publiques octroient des garanties sur ses actifs
(exemple : compensation en cas de faible performance de certains de ses
actifs)
44
44
22
Synthèse
o
oui
ui
non
Le déficit public est défini comme le besoin de financement de l'ensemble du secteur des
administrations publiques = S 13 et seulement S13 !
Application de cette procédure du SEC 2010
dans le secteur des administrations publiques
augmentation du nombre d’unités classées
impact sur le déficit et la dette
45
45
Remarques
La
délimitation effective et précise du secteur S13 : évolution
reclassements si Eurostat et l’ICN considèrent que certaines unités présentées
comme hors périmètre appartiennent de facto au secteur S13.
La liste des unités du secteur S13 est disponible sur le site de la BNB :
http://www.nbb.be/doc/dq/F_pdf_PDE/PDE_liste_FR.pdf
élargissement des institutions contrôlées par la Cour des comptes mais
informations pas toujours disponibles
46
46
23
Comptes nationaux et administrations publiques
Ø Opérations effectuées par les administrations : classées dans les comptes
nationaux selon leur nature économique comme les autres secteurs
Ø Opérations les plus importantes : activités de production (ajoutent de la valeur
ajoutée à l’économie) et opérations de répartition de la richesse et du revenu
national
Ø Opérations enregistrées dans les comptes (recettes et dépenses) : a priori un
équivalent dans la comptabilité budgétaire (solde budgétaire) et la comptabilité
de caisse (solde net à financer)
Ø Pour faciliter la reprise des données budgétaires dans la comptabilité nationale :
classification économique des dépenses et des recettes
Ø Solde de financement des administrations publiques = solde du compte de
capital
Pour le déterminer : nécessaire de définir un inventaire des opérations économiques qui
entrent dans le calcul
cela permettra de comprendre celles qui en sont exclues
solde de financement = résultats d’opérations de production, de répartition du
revenu et de variations dues à des transferts en capital et en cessionsacquisitions d’actifs non financiers
47
47
48
48
24
Comptes de distribution et d’utilisation du revenu
Ø Ressources = impôts de toute nature (sauf impôts sur le capital), cotisations
sociales, revenus perçus à titre de propriétaire
Ø Emplois = prestations sociales, subventions, dépenses de consommation,
charges liées à la propriété (essentiellement les intérêts payés sur la dette
publique)
Ø Solde budgétaire, solde net à financer et solde de financement : affectés de la
même manière par ces opérations économiques
Ø Solde = épargne nette
Ø Solde > 0
revenu disponible : consacré à l’acquisition d’actifs ou la
réduction du passif
Ø Solde < 0
augmentation des passifs ou diminution des actifs
49
49
Compte de capital
Ø mesure l’usage qui est fait de l’épargne nette moyennant la prise en compte
d’éventuelles opérations de transferts portant sur le patrimoine non financier
(et non sur le revenu disponible)
Ø solde de départ = épargne nette (solde des comptes hiérarchiquement
inférieurs)
Ø Le compte de capital enregistre deux types d’opérations : transferts en capital
et formation brute de capital (variations des actifs non financiers produits)
Ø transferts en capital :
Ø opération de répartition d’une partie de l’actif patrimonial détenu
par un agent économique au profit d’un autre agent économique
sans que le premier ne puisse prétendre à une contrepartie
financière
variation des actifs (dans les comptes de patrimoine)
des agents concernés pour un même montant mais en sens inverse.
Ø principales catégories de transferts en capital = impôts sur le
patrimoine (droits de succession et de donation), aides à
l’investissement, transferts ayant pour but de couvrir des déficits
cumulés dans le chef d’une entreprise, les legs, les dons, etc.
50
50
25
Ø formation brute de capital fixe
§ caractère onéreux (
transfert en capital)
§ = valeur des acquisitions (moins les cessions) d’actifs fixes notamment
l’achat ou la vente de bâtiments. Dans le compte de capital, l’achat d’un
bien fixe suppose l’utilisation d’une partie de l’épargne nette
impact
négatif sur le solde de financement. La vente d’un bien améliore le solde
de financement
Ø Solde du compte de capital
§ = solde de financement
§ Si > 0 = capacité de financement = montant dont dispose le secteur
pour financer d’autres secteurs
§ Si < 0 = besoin de financement = montant que le secteur est obligé
d’emprunter à d’autres secteurs pour assurer son fonctionnement
51
51
http://www.nbb.be/doc/DQ/F/DQ3/HISTO/NFDB1409.P
DF
52
52
26
53
53
54
54
27
SEC79 -> SEC95 -> SEC2010
Modifications générales du SEC 2010
Ø Objectifs : tenir compte des mutations majeures des économies modernes
(mondialisation de l’économie, importance du facteur connaissance comme
facteur de croissance, développement des marchés financiers, meilleure prise
en compte de l’économie parallèle, etc.)
mise à jour des systèmes de
comptes nationaux (SCN 2008) au niveau des Nations-Unies et du SEC 2010
au niveau européen
Ø mise à jour du MBP (manuel de la balance des paiements et de la position
extérieure globale) par le FMI
comptes nationaux et balance des
paiements : méthodologie harmonisée
Ø Modifications les plus importantes du SEC pour la Belgique
ümondialisation de l’économie : meilleure prise en compte de la
mondialisation croissante de l’économie (ressources nationales plus
mobiles et interdépendance des économies nationales, processus de
production réparti sur plusieurs pays)
55
55
üéconomie de la connaissance : importance de la R&D comme déterminant du
progrès technique et comme facteur de croissance économique et de
compétitivité
nouveau traitement des dépenses de R&D
üExtension du périmètre des actifs produits (biens matériels et immatériels
utilisés de manière répétée et continue dans des processus de production
pendant plus d’un an) pour inclure les résultats des activités de R&D (au titre
de propriété intellectuelle)
üDépenses de R&D sont comptabilisées en formation brute de capital fixe
(FBCF) = investissement = capitalisation des dépenses de R&D
üDépenses de R&D = recherche fondamentale, recherche appliquée,
développement expérimental
üdimension financière :
Ø Besoin d’une description plus fine de la réalité financière
indispensable pour la BCE
Ø Révision de la définition des secteurs institutionnels (ventilation plus
détaillée du secteur en sous-secteurs)
Ø Adaptation et élargissement de l’éventail des transactions financières
sur actifs et passifs
56
56
28
Source : BNB, 2014
57
57
Autres modifications du SEC 2010 :
Ø Dépenses d’armement : considérées comme des dépenses d’investissements
alors qu’elles étaient considérées comme des dépenses immédiatement
consommées (potentiellement destructives)
Ø Meilleure prise en compte de l’économie parallèle
prises en compte des
transactions illégales pour autant que toutes unités associées aux opérations le
soient volontairement
drogue, prostitution, contrebande
Élément déjà présent dans le SEC 95 mais peu
de pays l’appliquaient
Distorsion dans la mesure du PIB/RNB car
certaines activités légales dans certains pays et
illégales dans d’autres
Mise en place de systèmes
d’estimation
Ø Finances publiques : voir exposé suivant
58
58
29
http://www.nbb.be/doc/DQ/F/DQ3/HISTO/NFDB1409.PDF
59
59
http://www.nbb.be/doc/DQ/F/DQ3/HISTO/NFDB1409.PDF
60
60
30
http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/5181782/2-17102014-BP-FR.PDF/0c3dc4e8-8874-4b1f-a69a9966e59796c9
61
61
http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/5181782/2-17102014-BP-FR.PDF/0c3dc4e8-8874-4b1f-a69a9966e59796c9
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http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/5181782/2-17102014-BP-FR.PDF/0c3dc4e8-8874-4b1f-a69a9966e59796c9
63
63
Impact sur les finances publiques du SEC 2010
• Chapitre 20 spécifique pour les comptes des administrations publiques et
intégration des règles de jurisprudence qui figurent dans le Manuel SEC95 sur
le déficit et la dette publique
• Adaptations :
• principes de traitement des partenariats public-privé (PPP)
• traitement des dividendes extraordinaires
• extension de la définition des actifs financiers
• nouvelles règles pour l’enregistrement des droits à la pension
• critères complémentaires pour la détermination du contrôle d’une société
par une administration publique
• A utiliser pour données à transmettre 9/2014 et révision des soldes et dette
pour la période 1995-2013
64
64
32
Modifications du SEC 2010 avec impact sur les finances publiques
• sommes perçues lors de reprises de systèmes de pensions et lors d’opérations de
titrisation d’arriérés de recettes fiscales = prépaiement de transferts courants
futurs = opérations financières (SEC 95 : versements d’une entreprise à l’Etat dans
le cadre d’un transfert d’obligations au titre de régimes de pensions = recettes de
transferts en capital au moment de la reprise des obligations)
impact sur le
solde pour les opérations de 2003, 2004 et 2005 (négatif les années des opérations
et positif les années ultérieures)
• titrisation des arriérées de recettes fiscales = considérées comme du financement
(prêt) (SEC 95 : sous certaines conditions = recettes fiscales)
• enregistrement de la TVA cédée aux institutions européennes = transfert courant
aux institutions européennes
enregistrement dans les comptes des
administrations publiques de l’Etat (SEC 95 : TVA cédée aux institutions
européenne = recette fiscale directe des institutions européenne
pas
d’enregistrement dans les comptes des administrations publiques de l’Etat)
pas d’impact sur le solde mais sur le niveau des dépenses et des recettes
65
65
• réductions de cotisations patronales ciblées = subvention à la production
pas
d’impact sur le solde mais sur le niveau des recettes et des dépenses
• Crédits-temps remboursables = dépenses de subsides/prestations sociales/
transferts (SEC 95 : seule une partie est considérée comme une dépense de
subside/prestations/transfert)
impact sur le solde si crédits d’impôts reportables
sur plusieurs années mais impact sur le niveau des dépenses et des recettes
• enregistrement des ventes de licences de téléphonie : loyers si licences non
transférables ou ventes d’ actifs incorporels non produits si transférables (SEC 95 :
ventes d’actifs incorporels non produits sauf exceptions ou loyers si durée
inférieure ou égale à 5 ans ou si paiements incertains)
impact sur le solde pour
certaines licences
66
66
33
SEC 1995
Cette différence a disparu
en SEC 2010
SEC 2010
BNB 2014
http://www.nbb.be/doc/ts/Publications/NB
Breport/2013/FR/T1/rapport2013_TII_H4.p
df
http://www.nbb.be/doc/DQ/F/DQ3/HISTO/
NFDB1409.PDF
67
68
34
http://www.nbb.be/doc/DQ/F/DQ3/HISTO/NFDB1409.PDF
69
SEC 1995
BNB Rapport 2014
http://www.bnb.be/doc/ts/Publications/NBBreport/2013/FR/T1/rapport2013_annexes.pdf
70
35
SEC 2010
BNB 2014 Bulletin trimestriel
http://www.nbb.be/doc/DQ/F/DQ3/HISTO/SFB14III.PDF
71
Source : Eurostat, Transmission des données du déficit et de la dette publique pour 2013, Déficit public de la zone
Euro et UE 28 respectivement de 2,9% et 3,2% du PIB, 158/2014, 21 octobre 2014
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-21102014-AP/FR/2-21102014-AP-FR.PDF
72
36
Conseil supérieur des Finances, novembre 2014
73
Quelques références
• Règlement UE n° 549/2013 relatif au système européen des comptes nationaux et
régionaux dans l’Union européenne (= Règlement SEC 2010)
• Eurostat, European system of accounts ESA 2010, Luxemburg: Eurostat, 2013
• BNB, Nouveaux regards sur les comptes nationaux, 7ème séminaire de la BNB pour
enseignants en économie du secondaire, Dossier pédagogique, 22 octobre 2014
• Cour des Comptes, Document d’information relative à la méthodologie SEC, Rapport
adopté le 18 mai 2005
• J. Généreux, Economie politique, Economie descriptive et comptabilité nationale, Les
fondamentaux, Hachette supérieur, 7ème edition, 2014
• F. Teulon, Initiation à la comptabilité nationale, Collection Major , PUF, 2009
• J-P Piriou et J. Bournay, La comptabilité nationale, Grands repères, Manuels, La
découverte, 2012
• V. Vanellle, Introduction à la comptabilité nationale, Ellipses, Optimum, 2015
74
37
Les indicateurs budgétaires
= vous avez dit DEFICIT ?
75
Différentes notions de déficit et de dette publics
.
Evolution des définitions au cours du temps
Distinction entre dette et déficit : fondamentale.
La dette est une variable de type « stock » = grandeur économique qui se mesure
à une date donnée
Le déficit est une variable de type « flux » = grandeur économique qui se mesure
sur une période donnée
Mais ces deux phénomènes sont liés : le flux d’emprunts provoqué par le déficit
budgétaire (quand il se reproduit dans le temps) nourrit le stock (encours de la
dette publique).
Excédent budgétaire = flux de revenus permet de réduire la dette.
Déficits et dettes publics : un des thèmes majeurs de la gestion des finances
publiques en Belgique notamment en raison du poids de la charge d’intérêts, des
questions de soutenabilité de la dette et des contraintes européennes
76
38
Cour des Comptes, Commentaires et observations sur les projets de budget de l’Etat pour l’année budgétaire 2016, 27 novembre 2015
77
Notions de déficits publics
Exposé général du budget de l’Etat : montants totaux des recettes et des dépenses +
différents soldes.
78
39
Les dépenses et les recettes sont scindées en deux titres :
le titre I correspond aux dépenses et recettes courantes;
le titre II correspond aux dépenses et recettes de capital.
Si les opérations courantes : solde positif
des opérations de capital.
affecté au financement du déficit
Les opérations courantes devraient normalement se solder par une épargne
confortable.
Si solde négatif des opérations courantes = désépargne
doit être couverte par
l’emprunt et ajouté au solde des opérations de capital qui sont traditionnellement
financées par l’emprunt.
79
Les indicateurs de soldes budgétaires
le solde des opérations courantes
recettes courantes et les dépenses courantes
=
différence
entre
les
les opérations courantes : essentiellement trait à la consommation, à la
formation de revenu et à sa répartition. Elles se répartissent en opérations pour
biens et services, intérêts, transferts de revenus aux entreprises, aux ménages et
à l’étranger ainsi que les transferts de revenus à l’intérieur du secteur public
théoriquement solde >0
le solde des opérations de capital
recettes de capital et les dépenses de capital;
=
différence
entre
les
Les opérations de capital : transferts en capital (transferts financiers qui
constituent pour les autres secteurs (ménages, entreprises, autres pouvoirs
publics) soit une diminution, soit une augmentation de leur capital),
investissements, octrois de crédits et participations
80
40
le solde net du budget ou solde des opérations budgétaires = la somme du solde
des opérations courantes et des opérations en capital.
Ø estimation a priori dans l’Exposé général au moment du dépôt du projet de
budget auprès du Parlement
Ø estimation a posteriori à l’issue de l’année budgétaire en fonction des
réalisations effectives
ATTENTION : solde estimé en droits constatés
Art. 8 de la loi du 22 mai 2003
Un droit est constaté quand les conditions suivantes sont remplies :
1° son montant est déterminé de manière exacte;
2° l'identité du débiteur ou du créancier est déterminable;
3° l'obligation de payer existe;
4° une pièce justificative est en possession du service concerné.
81
Opérations générant des flux financiers mais qui ne
sont pas repris au Budget
le solde des opérations de trésorerie concernent les fonds
de tiers gérés par la Trésorerie et son rôle en tant que
caissier et banquier de l’Etat;
Des différences d’émission qui résultent
de la différence entre le prix d’émission et
la valeur nominale des emprunts émis
Des différences d’amortissement ou de
rachat qui sont principalement des primes
payées par le Trésor lors des opérations
de rachat d’OLO sur le marché secondaire
Des opérations de caisse qui comprennent
notamment la variation de l’encaisse des
divers comptables dont les comptes sont
ouverts chez Bpost
Les fonds de tiers = fonds que le Trésor perçoit pour
le compte de tiers et transférés ultérieurement aux
bénéficiaires = impôts perçus par l’Etat fédéral au
profit d’autres pouvoirs publics, etc. Théoriquement
ces opérations sont neutres pour l’Etat mais comme
la perception et la restitution sont étalées dans le
temps et ne se produisent pas en même temps
temporairement des excédents ou déficits
dans la trésorerie de l’Etat.
Les fonds de tiers concernent les Communautés et
Régions (impôts régionaux), les pouvoirs locaux
(additionnels IPP, précompte immobilier et autres
impôts), le financement alternatif de la Sécu, l’UE
(TVA, droits de douane, contribution PIB), etc.
82
41
Corrections liées au passage de la notion de droits constatés à la notion de
caisse
Ø si droit constaté (dépense/recette) en année X
mouvement de caisse en année X
Ø Financement du déficit (accroissement de la dette)
pas nécessairement
déficit en caisse
nécessaire de repasser au concept de caisse pour déterminer les
besoins des pouvoirs publics pour couvrir les dépenses non couvertes
par des recettes durant une année budgétaire.
83
Ø une correction pour passer du concept de « crédit de liquidation » au concept de
« caisse »
Loi du 22 mai 2003 (organisation du budget et de la comptabilité de l’État
fédéral) : les crédits de liquidation sont basés sur les droits constatés.
depuis 2012 : les charges d’intérêts inscrites au budget de la dette publique
sur la base des droits constatés (intérêts courus) et non plus sur la base
« caisse » (intérêts dus aux échéances)
corrections des montants pour tenir compte des intérêts prévus et correction
sur la répartition prorata temporis des primes d’émission relatives aux
emprunts publics (OLO), emprunts à coupon zéro, certificats de trésorerie,
etc.
84
42
Ø pour se rapprocher le plus possible de la notion de « caisse », il est tenu compte
de la sous-utilisation probable des dépenses primaires prévue au budget.
85
Ø crédit destiné à financer la quote-part de la Belgique dans le FMI : pas pris en
considération dans l’estimation du solde net à financer étant donné que son
paiement est effectué par la BNB et non par le Trésor.
le solde net à financer ou solde budgétaire net = solde budgétaire en optique
« caisse » + solde des opérations de trésorerie.
Il correspond au déficit budgétaire qu’il faut financer (recourir au marché
financier afin de pouvoir exécuter le budget total). « Net » car il ne reprend pas
les opérations relevant de la dette publique (produit d’emprunts, amortissement de
la dette, rachat de titres) mais la part du financement de l’Union européenne à
charge du budget (contribution RNB*).
Il représente l’accroissement annuel de la dette publique
* contrairement au solde budgétaire présenté dans l’Exposé général
86
43
Ø le solde brut à financer = solde net à financer + amortissements
contractuels de la dette consolidée et des remboursements des emprunts
diminués des titres détenus en portefeuille venant à échéance + achats par
l’Etat de ses propres titres aux fins de détention.
= besoin de financement de l’État = montant total que l’Etat doit
emprunter au cours de l’année considérée pour pouvoir couvrir ses
dépenses (y compris le remboursement et le refinancement d’emprunts
antérieurs consolidés).
pas représentatif de l’évolution réelle de la dette car l’Etat substitue en général
de nouveaux emprunts aux anciens.
Remarque :
Remboursements : à l’échéance finale de l’emprunt;
Amortissements : remboursement par tranches annuelles suivant un échéancier établi
à l’émission.
87
Autres opérations pouvant influencer le niveau de la dette indépendamment du
budget et de la trésorerie
1. Les différences de change
partie de la dette en devises étrangères
impact de l’évolution du cours de l’€
Si dépréciation € : augmentation de la dette quand la dette étrangère est convertie en €
Si appréciation € : diminution de la dette quand la dette étrangère est convertie en €
2. Les intérêts capitalisés
Si les i ne sont pas versés annuellement mais capitalisés
versés une seule fois à
l’échéance
entre temps, ils constituent une dette supplémentaire de l’Etat à
l’égard des prêteurs
Finances publiques
88
44
3. Reprise de dette par l’Etat
Etat reprend des dettes qui ne figuraient pas dans la situation officielle de la dette
publique (dette débudgétisée/dette garantie/dette d’entreprise ou d’organisme public
doté personnalité juridique distincte de l’Etat ou requalifiée par rapport au périmètre
des administrations publiques)
4. Opérations FMI
La quote-part de la Belgique dans les moyens du FMI : or, devises, monnaie
nationale (bons du trésor spéciaux sans intérêt déposés à la BNB pour compte du
FMI). Quand un pays fait appel à son droit de tirage pour obtenir des liquidités, le
Fonds s’adresse à la Belgique en présentant au remboursement des bons du trésor
spéciaux. Du point de la comptabilité de l’Etat, les engagements vis-à-vis du FMI
diminuent. La mobilisation des bons entraîne une diminution de la dette mais pas
d’impact sur le solde net à financer
Finances publiques
89
Source : Cour des Comptes, 172ème Cahier d’observations
Finances publiques
90
45
Tableau récapitulatif des différents concepts
Montant
X
X
Dépenses courantes
Recettes courantes
Solde des opérations courantes
Solde
X
Dépenses de capital
Recettes de capital
Solde des opérations de capital
X
X
Dépenses totales
Recettes totales
Solde net du budget
Solde des opérations de trésorerie
Passage au concept de caisse
Solde net à financer
Amortissements et remboursements de la dette
Solde brut à financer
X
X
X
Finances publiques
X
X
X
X
X
X
91
Chapitre II : Les déficits publics
92
46
20 milliards d’octrois et prises de participation dans les institutions financières
Chapitre
II : Les
déficits publics
Budget
initial
2012
93
Les transferts au FIF et au fonds de vieillissement : pas des dépenses car ces dotations n’ont pas d’influence sur le solde
net à financer
94
47
Pour calculer le solde net à financer il faut encore tenir compte de la participation RNB de la Belgique à l’UE
repris dans les opérations de
trésorerie
Source : Exposé général 2016
95
Fonds de vieillissement
Ø mis en place en 2001 pour garantir via la constitution de réserves, le financement
des dépenses supplémentaires des différents régimes légaux de pension au cours
de la période 2010-2030
Ø cadre légal : loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue
de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement (organisme d’intérêt
public)
Ø ressources : surplus budgétaires du pouvoir fédéral, excédents de la sécurité
sociale, recettes non fiscales non récurrentes (contrepartie de la reprise par l’Etat
des obligations de pensions de Belgacom (5 milliards), ventes des licences
UMTS (438 millions), etc.) et produits de ses placements. Ces recettes, imputées
au Budget des voies et moyens, sont affectées au Fonds par versement budgétaire
inscrit à la section Dette publique du budget général des dépenses
Ø dépenses supplémentaires des différents régimes de pension légaux pourront être
effectuées durant la période 2010-2030 ssi le taux d’endettement de l’ensemble
des pouvoirs publics < 60 % du PIB
96
48
Ø Ressources du Fonds : placées sous forme d’obligations spécialement créées à
cet effet (« bons de trésorerie-fonds de vieillissement »). Ces bons sont émis à la
demande du Fonds de vieillissement, produisent des intérêts, ne peuvent pas être
négociés et sont de type coupon zéro.
Exposé général du budget 2015 http://www.lachambre.be/flwb/pdf/54/0494/54K0494001.pdf
Ø Fonds de pension classique : investissements dans des actifs financiers pour
disposer à terme de réserves pour assurer le paiement des pensions
Ø Fonds de vieillissement : investissements imposés par la loi dans des titres émis
par les pouvoirs publics
97
Ø « Bons du Trésor – Fonds de vieillissement » émis par l’administration de la
Trésorerie avec un rendement similaire aux OLO mais ils sont de type zéro
coupon contrairement aux OLO : intérêts sont capitalisés et payables à
l’échéance
intérêts : pas imputés à charge du budget général des dépenses
Ø En SEC et donc pour le calcul du besoin de financement : intérêts sont imputés
chaque année
Ø Fonds de vieillissement = organisme appartenant aux secteur des administrations
publiques
émission des bons du Trésor-Fonds de vieillissement n’augmente
pas le solde des créances ni la dette consolidée de l’ensemble des administrations
publiques
Ø Souscription à ces titres par le Fonds de vieillissement
Etat dispose à
nouveau pour ses moyens de trésorerie des montants octroyés au Fonds. Les
sommes reversées au Trésor sont utilisées pour rembourser des emprunts
souscrits auprès du secteur privé
dette consolidée de l’ensemble des
administrations publiques est réduite.
98
49
les moyens versés au Fonds pour financer les pensions sont aujourd’hui
utilisés pour rembourser de la dette venant à échéance et diminuer la dette
consolidée de la Belgique
quand l’Etat devra rembourser ces bons du
Trésor il devra puiser dans ses moyens de trésorerie avec un effet sur la dette
consolidée
les recettes octroyées au Fonds ont pour effet de réduire immédiatement
l’endettement de la Belgique et quand le Fonds commencera à utiliser ses
réserves pour financer des dépenses liées au vieillissement, l’utilisation des
réserves se traduira par une augmentation de la dette publique.
Quid de la limite des 60% pour utiliser les moyens du Fonds ???
Source : Cour des Comptes, 162ème Cahier, Observations et documents soumis à la Chambre des
représentants, Session 2005-2006
99
Alors que le concept de déficit public longtemps retenu par les pouvoirs publics
belges était le solde net à financer, l’indicateur retenu au niveau européen est le
besoin net de financement de l’ensemble des administrations publiques
(conforme SEC) ou solde de financement. Il ne comprend pas les octrois de
crédits et prises de participation mais tient compte des débudgétisations et des
opérations des organismes d’intérêts publics.
Pourquoi ?
PSC : engagement des Etats membres à éviter les déficits excessifs
pour
permettre aux institutions européennes de vérifier cet engagement, le déficit est
estimé sur la base du solde de financement des pouvoirs publics tel que défini par
le SEC.
Dans la procédure de déficit excessif, le solde de financement est corrigé pour
tenir compte des paiements nets d’intérêts résultant d’accords de swaps et de
contrats de garantie de taux (SEC 1995)
cette correction a disparu en SEC
2010
100
50
Solde de financement = différence entre les droits constatés en faveur et à charge
des pouvoirs publics par suite des opérations financières qui résultent de
transactions passées avec d’autres agents économiques au cours d’une année.
Il est plus pertinent en termes économiques car :
Ø tient compte des droits constatés qui naissent à charge ou au profit de l’Etat
pendant l’année indépendamment du fait qu’ils se concrétisent ou non par un
mouvement de caisse
Ø neutralise les recettes et dépenses de caisse qui correspondent à l’échange
d’actifs financiers de même valeur entre deux agents économiques. Exemple :
acquisition d’actions d’une société contre du numéraire ou encore octroi d’un
prêt ou d’une avance remboursable
Ø définit au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics
Le solde de financement est estimé par l’ICN
101
Comment passer du solde budgétaire au solde de financement pour l’Etat fédéral ?
Solde budgétaire
Ensemble des dépenses imputées au budget général des dépenses et
ensemble des recettes imputées au budget des voies et moyens. Il ne tient
pas compte des recettes attribuées et des recettes perçues pour compte de
tiers
+ ou – (en fonction du solde)
• Opérations extrabudgétaires (principalement les recettes attribuées aux
Communautés, Régions et Sécurité sociale)
• Recettes et dépenses des fonds et organismes autonomes qui doivent être
consolidés avec le pouvoir fédéral
• Opérations internes
• Octrois et prises de participations (Code SEC 8)
• Corrections pour englober le périmètre complet du secteur public, pour exclure
des opérations financières, pour tenir compte du moment d’enregistrement
imposé par le SEC, etc.
Source : 168ème cahier d’observations de la Cour des Comptes
102
51
Source : 172ème cahier d’observations de la Cour des Comptes
103
Solde budgétaire (déficit)
opérations extrabudgétaires
fonds et organismes autonomes
opérations internes
= Solde budgétaire selon le regroupement économique
Octrois de crédits et prises de participations (Code SEC 8)
= Solde de financement du regroupement économique
Corrections
= Solde de financement SEC 2010
Paiements net d’intérêts sur accords de swap et contrat de garantie de taux
= Solde de financement SEC 95
+ Solde de financement de la sécurité sociale
+ Solde de financement des entités fédérées
+ Solde de financement des pouvoirs locaux
= Solde de financement des administrations publiques
Solde de financement : établi par l’ICN selon la procédure du déficit excessif mais
définitivement fixé par Eurostat
104
52
Accord de coopération du 1er octobre 1991
engagement de tous les niveaux de pouvoir à réaliser des regroupements
économiques de qualité (création d’une base documentaire générale)
Regroupement économique = outil indispensable pour l’ICN pour dresser
les comptes des administrations publiques et déterminer le solde de
financement
105
Source : 172ème cahier d’observations de la Cour des Comptes
106
53
Comment passer du solde budgétaire au solde net à financer selon le regroupement
économique ?
Opérations hors budget (recettes et dépenses)
Recettes affectées (versement aux Communautés et Régions d’une partie de l’IPP
et de la TVA + financement alternatif de la SECU). Comme les recettes = dépenses,
l’impact sur le solde de financement du pouvoir fédéral de l’ajout des recettes
affectées est toujours nul
Corrections techniques (recettes et dépenses) : par exemple, tenir compte du
moment de la livraison réel pour les achats et ventes de matériel de l’armée.
Fonds et organismes autonomes : les recettes et les dépenses des fonds fédéraux
et des organismes autonomes doivent être ajoutés
BNB définit chaque année
le périmètre du secteur public et publie la liste des unités de l’ensemble des
administrations publiques.
le solde net à financer des fonds et organismes autonomes à prendre en
considération
107
Opérations internes : suppression des transferts au sein des autorités fédérales, etc.
(par exemple : paiement des intérêts au Fonds de vieillissement n’est pas pris en
compte)
Comment passer du solde net à financer selon le regroupement économique au
solde de financement du regroupement économique ?
Octrois et remboursements de crédits, liquidation de participations et autres
produits financiers (Code 8)
Recettes : dividendes des participations de l’Etat dans les établissements financiers,
recettes provenant de la vente de participations financières (ex. : BNP Paribas, Royal
Park Investments), gains de changes et différences entre les achats, rachats et reventes
de titres, recettes provenant du transfert à des institutions financières de la créance de
l’Etat auprès de la Commission européenne pour le Berlaymont
Dépenses : prêts aux membres de l’Union européenne, participation de la Belgique
au capital du MES et de la BEI, pertes de changes et les différences entre les achats,
rachats et reventes de titres, octroi de crédit dans le cadre du financement de la
Sécurité sociale, etc.
108
54
Comment passer du solde de financement du regroupement économique au solde
de financement SEC 2010 ?
ICN prend en considération certaines dépenses et recettes supplémentaires pour
couvrir le périmètre complet du secteur public, exclure certaines opérations
financières, tenir compte du moment de l’enregistrement imposé par le SEC
(opérations rattachées à une autre année budgétaire, pensions transférées depuis des
fonds de pension dans le passé, etc.), etc.
109
Les prévisions budgétaires 2016 (budget initial)
Exposé général du budget 2016
110
55
Solde de financement du fédéral (estimation budget initial 2016) : -7 686 millions (1,8% du PIB)
Estimation des recettes fiscales et des charges d’intérêt en SEC
Dépenses primaires : dépenses imputées au budget + contribution RNB +
investissement de la Défense + opérations code 8 + dépenses primaires du budget de
la dette
Corrections :
• Estimation des recettes fiscales : en SEC ne tient pas compte des dispenses de
versement de précompte professionnel
• Estimation des recettes non fiscales : correction Code 8 et différences de moment
d’enregistrement
• Estimation des dépenses primaires : correction pour sous utilisation, correction
pour la contribution RNB, correction dépenses primaires de la dette, dépenses
Code 8, corrections différences de moment d’enregistrement
dépenses primaires en SEC = 54 062 millions
111
Exposé général du budget 2016
112
56
Exposé général du budget 2016
113
Exposé général du budget 2016
114
57
Exposé général du budget 2016
115
Exposé général du budget 2016
116
58
Solde primaire = solde budgétaire – charge de la dette publique (intérêts)
Service de la dette = paiement annuel des échéances des emprunts souscrits (capital et
intérêt)
Charge de la dette = intérêts versés
Rapport BNB 2015
https://www.nbb.be/doc/dq/f/dq3/histo/nfdb1509.pdf
117
Déficit public au sens de Maastricht (DPE) :
•
•
•
Notifié par la Commission européenne
Ensemble des administrations publiques
Besoin de financement - flux d’intérêts liés aux opérations de swaps
effectuées par les administrations publiques (Ces opérations ont pour objectif
de réduire la charge de la dette).
Cette distinction disparaît en SEC 2010
118
59
SEC 2010
Rapport BNB 2015
https://www.nbb.be/doc/dq/f/dq3/histo/nfdb1509.pdf
119
SEC 2010
https://www.nbb.be/doc/dq/f/dq3/histo/sfb15iv.pdf
120
60
Solde d’exécution du budget = solde exécuté ou réalisé
La différence entre les soldes = indication de l’ampleur des écarts par rapport
aux prévisions initiales (variations imprévues des recettes, réorientations des
choix budgétaires)
121
Solde structurel
v mieux concilier consolidation budgétaire et croissance économique
v la poursuite d’une trajectoire du déficit public peut contraindre les Etats à
procéder à des ajustements massifs de leurs finances publiques afin de
corriger les dégradations du solde imputable à la conjoncture ce qui a un effet
pro-cyclique et peut réduire encore la croissance économique
v préférable de travailler avec le solde structurel (= solde public effectif corrigé
des effets du cycle économique (conjoncture) et des mesures exceptionnelles
et temporaires)
v solde structurel = solde budgétaire si économie = potentiel (niveau de PIB qui
résulterait du plein emploi des ressources productives (K,L) compatible avec
la stabilité des p à long terme)
v solde structurel est basé sur le solde de financement
122
61
Solde budgétaire d’une année budgétaire = recettes – dépenses
= solde conjoncturel + solde structurel
= solde directement lié à la conjoncture/ le G ne peut l’influencer
Si croissance
recettes et dépenses
impact + sur le solde
Si récession
recettes et dépenses
impact - sur le solde
Ces variations automatiques et spontanées du solde conjoncturel =
effet stabilisant sur l’économie = stabilisateurs automatiques
Partie importante des dépenses : relativement insensible aux cycles économiques
Recettes fiscales : beaucoup plus sensibles à l’évolution des bases taxables
(consommation pour la TVA, revenus pour les impôts et les cotisations sociales,
etc.)
123
Solde budgétaire d’une année budgétaire = recettes – dépenses
= solde conjoncturel + solde structurel
Solde > 0 : excédent
Solde < 0 : déficit
Solde structurel = partie du budget sur laquelle le G peut agir de manière
discrétionnaire.
Il permet d’estimer l’orientation de la politique budgétaire d’un G :
solde > 0 : politique restrictive
solde < 0 : politique expansionniste
solde = 0 : politique budgétaire neutre
Il permet aussi de mesurer les efforts accomplis par le G au cours d’une phase
de consolidation budgétaire (réduction du déficit)
124
62
Comment estimer la position de l’économie dans le cycle économique ?
mesurer l’écart de production (output gap) = PIB effectif – PIB potentiel
PIB potentiel = niveau de production que l’économie peut soutenir durablement sans
faire apparaitre de tension sur les facteurs de production capital et travail = PIB
soutenable sans tension inflationniste ou déflationniste
Pas directement observable mais estimé à partir d’une
fonction de production (la valeur ajoutée produite dépend
de la quantité de facteurs de production capital et travail et
de la productivité globale des facteurs).
y
y*
Nombreuses méthodes
d’estimation et critiques
Output gap = (y-y*)/y*
125
Ø Solde structurel = solde public corrigé des effets directs du cycle économique et
des événements exceptionnels (exemple : la Commission a estimée que le
dividende de 1 milliard versé à l’Etat par la BNB en 2013 avait un caractère
exceptionnel (321,4 millions))
Ø Solde budgétaire = composante conjoncturelle + composante structurelle
= solde dû aux stabilisateurs économiques
= impact du cycle économique sur les
dépenses et les recettes de l’ensemble des
administrations publiques = influence des
fluctuations de la production (y) autour de
son niveau potentiel y*
= solde corrigé des effets
conjoncturels = composante du
solde budgétaire non influencé
automatiquement par le cycle
économique = solde budgétaire si
l’économie était à son niveau
potentiel = solde influencé par la
politique
discrétionnaire
du
gouvernement
estimation séparée du niveau structurel et de la part conjoncturelle des
recettes et des dépenses
126
63
solde conjoncturel en % du PIB
= 0 si output gap = 0
> 0 si output gap > 0
< 0 si output gap < 0
(Solde budgétaire/PIB) = α ((y-y*)/y*) + (solde structurel/PIB)
α = élasticité du solde
budgétaire à l’output gap
= mesure de la sensibilité
du budget au cycle
économique
L’élasticité α est positive
output gap (écart de production) exprimé en % du
PIB potentiel = indicateur du cycle économique
Si > 0 économie > potentiel = bonne période
Si < 0 économie < potentiel = mauvaise période
Si = 0 économie est à son potentiel
127
Deux étapes pour estimer le solde structurel
Evaluer l’incidence des fluctuations de
la conjoncture sur le déficit public. La
position de l’économie dans le cycle est
estimée via l’écart de production (output
gap) = évaluer la sensibilité du déficit à
une variation de l’output gap =
estimation de l’élasticité α
Isoler
l’impact
des
mesures
ponctuelles et temporaires en recettes
et en dépenses qui ne contribuent pas
au solde structurel
Solde structurel = solde budgétaire –
solde conjoncturel
= solde si la production était à son
potentiel (y=y*)
Estimation des élasticités des différentes recettes fiscales et dépenses
(allocations de chômage) par rapport à leur assiette puis estimation
de chaque assiette par rapport au PIB (output gap).
L’élasticité α résulte d’une moyenne pondérée des élasticités des
différentes recettes fiscales et dépenses au PIB en fonction de leurs
poids respectifs dans le total des recettes ou des dépenses
128
64
Ø Recettes : seuls les prélèvements obligatoires sont supposés cycliques
le
niveau conjoncturel de l’IPP, ISOC, cotisations de Sécu et autres prélèvements
obligatoires est estimé séparément à partir des niveaux observés, de l’écart de
production estimé et de l’élasticité propre à chaque catégorie d’impôt
Ø Dépenses : seules les dépenses d’indemnisation du chômage sont supposées
conjoncturelles. La part conjoncturelle est estimée à partir de l’élasticité des
dépenses à l’écart de production et du montant constaté chaque année
Critiques
.
• Estimation de l’écart de production : très sensible à la méthode choisie
pour estimer la croissance potentielle
• Evaluation de la croissance potentielle incertaine : nombreuses estimations
• Solde structurel est estimé par la différence entre solde observé et la
composante conjoncturelle
tous les facteurs non repris dans la
composante conjoncturelle sont considérés comme structurels
129
Sensibilité du solde budgétaire au cycle économique = 0,5 (moyenne dans UE)
Si la croissance du PIB chute de 6 points de pourcentage alors le déficit
conjoncturel = 3% du PIB
Si solde structurel équilibré (=0) alors solde budgétaire = 3% du PIB
Si solde structurel < 0 alors déficit budgétaire > 3% du PIB
Si déficit structurel = 2,5% du PIB alors il suffit que la croissance diminue de 2%
du PIB pour que le solde conjoncturel soit en déficit de 1% du PIB
au total le
déficit budgétaire =3,5% du PIB
nécessaire d’avoir un solde structurel excédentaire en conditions économiques
défavorables si on veut laisser jouer les stabilisateurs économiques et disposer
de marges de manœuvres budgétaires sans risquer une PDE
nouvelle règle PSC : si un pays a un déficit structurel, obligation de le réduire
de 0,5 point de PIB par an pour viser une position budgétaire à moyen terme
proche de l’équilibre ou l’excédent
130
65
réduire les déficits pendant les bonnes périodes pour pouvoir utiliser la
politique budgétaire comme instrument de stabilisation pendant les mauvaises
périodes et ce d’autant plus que les stabilisateurs automatiques ne suffisent
pas à amortir les fluctuations économiques en cas de chocs
Remarques
Le solde de financement et le solde structurel ne suffisent pas pour apprécier la
situation économique des administrations publiques car ne tiennent compte que
des flux financiers qui ont eu lien entre les agents économiques sans prendre en
considération les modifications de leur situation patrimoniale. Ces soldes ne sont
pas affectés par les variations de valeur qui influencent les actifs inscrits au bilan
des administrations publiques ni par l’usure normale des immeubles et du
matériel affecté à l’activité de l’entité publique.
131
Exposé général du budget 2016
132
66
Exposé général du budget 2016
133
Exposé général du budget 2016
134
67
Comparaisons européennes (SEC 95)
Source : General Government Data, European Commission, spring 2014
135
Source : General Government Data, European Commission, spring 2014
136
68
SEC 2010
Source : General Government Data, European Commission, spring 2016
137
SEC 2010
Source : General Government Data, European Commission, spring 2016
138
69
SEC 2010
Source : General Government Data, European Commission, spring 2016
139
SEC 2010
Source : General Government Data, European Commission, spring 2016
140
70
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/tgm/graphPrint.do?tab=graph&pcode=tec00127&language=en&plugin=1
141
Si pays fortement endetté : solde primaire = cible prioritaire de la politique
budgétaire
Solde primaire = solde budgétaire – charge de la dette publiques (intérêts)
Service de la dette = paiement annuel des échéances des emprunts souscrits (capital et
intérêt)
Charge de la dette = intérêts versés
Si dette publique = 0, le solde primaire = solde budgétaire
Evolution des soldes primaire et de financement (en % du PIB) :
Charge d’i
Solde primaire
Solde de financement
http://www.debtagency.be/fr_data_public_finances.htm
142
71
Si pays fortement endetté : solde primaire = cible prioritaire de la politique
budgétaire
Pourquoi ? Intérêts et remboursement de la dette = contrainte liée aux politiques du
passé
politique budgétaire actuelle : pas ou peu d’emprise
seul le solde primaire peut influencer le
l’évolution de la dette
Si objectif du gouvernement = équilibre budgétaire
égal à la charge d’intérêts
solde
net
et
solde primaire >0 au moins
Importance du solde primaire si effet boule de neige de la dette
Solde primaire =
Ø mesure de l’effort net demandé aux citoyens par l’Etat
Ø valeur des biens et services mis à disposition par l’Etat – prélèvements de
toute nature
143
Si pays endetté
dégager solde primaire
= pour le citoyen un effort net sans contrepartie réelle en termes de
services publics mais lié à la charge du passé
Si solde primaire >0 : rembourser la dette accumulée + position plus favorable visà-vis des créanciers pour faire face aux nouvelles dépenses.
144
72
Recettes, dépenses et capacité (+) ou besoin (-) de financement en 2014
Administrations
publiques
Autorité
fédérale
Recettes
208 236,0
112 506,5
63 109,3
29 082,9
89 026,5
Dépenses
(transfert recettes fiscales
aux niveaux de pouvoir)
220 560,7
122 673,4
64 510,3
29 755,6
89 110,6
En millions €
Dépenses
l'exclusion
d'intérêts
courantes à
des charges
Communauté Administration Sécurité
s et Régions
s locales
sociale
(50 089,1)
191 352,9
106 842,1
55 100,3
25 940,0
87 535,4
Charges d'intérêts
12 730,7
11 582,3
1 091,8
346,7
133,8
Dépenses en capital
16 477,1
4 249,0
8 318,2
3 474,9
1 441,4
Capacité (+) ou besoin (-)
de financement
-12 325
-10 167,0
- 1 401,0
- 673
-84,0
Solde primaire
406
Source : BNB, Comptes nationaux 2015 http://stat.nbb.be/Index.aspx?ThemeTreeId=10&lang=fr
145
Recettes, dépenses et capacité (+) ou besoin (-) de financement en 2015
Administrations
publiques
Autorité
fédérale
Recettes
210 329,3
107 975,1
73 485,0
29 660,9
77 887,9
Dépenses
(transfert recettes fiscales
aux niveaux de pouvoir)
220 988,3
113 020,6
79 212,6
29 800,6
77 634,0
En millions €
Dépenses
l'exclusion
d'intérêts
courantes à
des charges
Communauté Administration Sécurité
s et Régions
s locales
sociale
(38 940)
194 763,8
99 297,4
55 100,3
26 225,9
77 444,2
Charges d'intérêts
11 885,7
10 685,8
1 057,7
344, 2
164,8
Dépenses en capital
14 338,8
3 037,4
8 028,9
3 230,5
1 025,0
Capacité (+) ou besoin (-)
de financement
-10 659,0
-5 046,0
- 5 728
- 140
-254
Solde primaire
1 226,7
Source : BNB, Comptes nationaux 2015 http://stat.nbb.be/Index.aspx?ThemeTreeId=10&lang=fr
146
73
Recettes, dépenses et capacité (+) ou besoin (-) de
financement en 2014 e 2015 en millions €
2015
2014
Communauté flamande
Recettes
Dépenses
Besoin de financement
Communauté française
Recettes
Dépenses
Besoin de financement
Région wallonne
Recettes
Dépenses
Besoin de financement
Région de Bruxelles-Capitale
Recettes
Dépenses
Besoin de financement
35 125,5
35 707,4
-581,9
40 777,0
43 944,3
-3 167,3
14 088,0
14 298,3
-210,3
17 509,2
17 780,4
-271,2
8 091,8
8 799,3
-707,5
11 423,5
13 196,4
- 1 772,9
3 846,4
3 641,0
205,4
3 940,6
4 315,0
-374,4
147
Source : BNB, Comptes nationaux 2015 http://stat.nbb.be/Index.aspx?ThemeTreeId=10&lang=fr
Recettes, dépenses et capacité (+) ou besoin (-) de
financement en 2014 e 2015 en millions €
Commission communautaire française
Recettes
Dépenses
Besoin de financement
Commission communautaire flamande
Recettes
Dépenses
Besoin de financement
Commission communautaire commune
Recettes
Dépenses
Besoin de financement
Communauté germanophone
Recettes
Dépenses
Besoin de financement
2014
2015
409,3
397,1
-12,2
429,9
434,1
-4,2
151,1
174,8
-23,7
153,3
143,3
-10,0
95,4
109,2
-13,8
1 200,8
1 238,8
-30,0
255,9
296,3
-40,4
319,3
359,0
-39,7
148
Source : BNB, Comptes nationaux 2015 http://stat.nbb.be/Index.aspx?ThemeTreeId=10&lang=fr
74
Dette publique
149
La dette publique
Niveau et évolution de la dette publique et des charges d’intérêts résultent de
l’ampleur des soldes nets à financer.
Mais aussi d’autres facteurs plus techniques : variation du taux de change, les
placements et reprises de dettes, etc.
Définition de la dette publique : pas facile
définir différents concepts de la
dette suivant le niveau de pouvoir analysé, la durée de la dette, la structure de la
dette, etc.
Besoin brut de financement de l’Etat = ensemble des dépenses qui sont financées
par l’emprunt au cours d’une année budgétaire
Evolution de la dette publique = variation de l’encours entre le 31 décembre d’une
année t-1 et le 31 décembre de l’année t
150
75
Rapport 2015, Agence publique de la dette, http://www.debtagency.be/fr_publications_download.htm
151
Besoin financiers des pouvoirs publics et encours de la dette : concepts liés
mais facteurs explicatifs différents
Remboursement d’un emprunt arrivant à échéance par un nouvel emprunt : impact
sur le besoin de financement mais pas sur l’encours (stable vu que le nouvel
emprunt remplace l’emprunt échu)
Reprise de dette augmente l’encours de la dette sans influencer les besoins
financiers mais au moment de rembourser ces emprunts cela pourrait avoir un
impact sur le besoin de financement
Déficit budgétaire influence le besoin de financement et l’évolution de la dette
152
76
Rapport 2015, Agence publique de la dette, http://www.debtagency.be/fr_publications_download.htm
153
Rapport 2014, Agence publique de la dette, http://www.debtagency.be/fr_publications_download.htm
154
77
Distinction entre le niveau de pouvoir : Fédéral, Communautés et Régions,
Pouvoirs locaux, Sécurité sociale et ensemble des administrations publiques
Dette des pouvoirs publics = dette totale de l’ensemble des pouvoirs publics :
pouvoir central, Communautés, Régions, organismes parastataux, organismes de
sécurité sociale et pouvoirs locaux.
Essentiel de la dette publique = dette de l’Etat fédéral même si augmentation de la
dette des entités fédérées suite aux modifications du périmètre des administrations
publiques
Distinction entre la dette brute et la dette nette :
dette brute comprend tous les engagements financiers contractés par les pouvoirs
publics;
dette nette est obtenue en soustrayant de l’endettement brut les actifs financiers
détenus par les pouvoirs publics
155
Distinction selon la durée des emprunts
dette consolidée porte sur des emprunts à long terme contractés par l’Etat ou un
organisme parastatal qui ont une échéance plus ou moins longue (plus de 5 ans).
Le produit des émissions de ces emprunts figure au budget des voies et moyens.
Les intérêts et les dotations annuelles d’amortissements contractuels
apparaissent principalement au budget de la dette publique. Dette consolidée =
dette à moyen et long terme
dette flottante qui regroupe les emprunts à moyen terme ou dette à moyen terme
(les engagements d’une durée de un à cinq ans) et les emprunts à court terme
(les engagements d’une durée maximale d’un an ) ou dette à court terme. Dette
flottante = dette à court terme.
Seuls les intérêts à payer sur la dette à court terme sont prévus dans les crédits
du budget de la dette publique tandis que le produit et le remboursement des
émissions à court terme sont portés sur un compte de trésorerie.
156
78
dette flottante ou court terme : contractée pour s’assurer temporairement les
moyens de trésorerie nécessaires à la couverture des dépenses en attendant
l’encaissement des recettes mais également lorsque les conditions du marché ne
sont pas favorables au lancement d’un emprunt à long terme (dette consolidée).
dette consolidée ou long terme : contractée pour couvrir la différence définitive
entre les recettes et les dépenses d’une année budgétaire.
Titres représentatifs de la dette long terme = obligations (OLO) ou bons d’Etat
Titres représentatifs de la dette court terme = bons du trésor ou certificats de
trésorerie .
La dette consolidée est amortie selon un plan d’amortissement fixé lors de
l’émission de la dette
La dette flottante est en principe remboursée intégralement à l’échéance.
157
Dette de l’Etat fédéral
dette de l’Etat stricto sensu = dette résultant du montant des soldes nets à
financer que le budget de l’Etat fédéral a enregistrés chaque année. Jusqu’en
1990, cette dette comprenait la dette brute du pouvoir central (pouvoir fédéral,
Communautés et Régions).
dette de l’Etat = dette publique stricto sensu + dette relative aux opérations
débudgétisées
dette débudgétisée = ensemble des emprunts à charge du Trésor, émis par des
institutions publiques autonomes ou par des pouvoirs subordonnés dont les
intérêts et amortissements sont à charge de l’Etat.
158
79
Débudgétisation
technique qui consiste pour un pouvoir public à faire financer des dépenses par
des organismes ou des fonds plus ou moins autonomes sans que celles-ci
n’apparaissent dans les budgets du pouvoir public en question. Ces dépenses
sont généralement financées par des emprunts dont les charges d’intérêt et
d’amortissement sont imputées au fur et à mesure sur les budgets des
départements qui ont la tutelle sur les organismes ou fonds emprunteurs
La dette débudgétisée de l’Etat fédéral a été peu à peu fortement réduite :
essentiel de cette dette débudgétisée a été transféré aux Régions en même temps
que les compétences auxquelles elle se rattache;
depuis le 1er janvier 1993, la dette des secteurs nationaux a été « rebudgétisée »
et donc reprise dans l’encours de la dette de l’Etat qui s’est accrue à due
concurrence;
Financement alternatif = technique similaire utilisée dans les Communautés et
Régions
159
Le critère de la monnaie utilisée dans le contrat de dette
dette en Bef/€ et la dette en devises
.
ne pas confondre avec dette intérieure et dette extérieure
Dette intérieure = dette vis-à-vis des résidents belges et comprend la dette en Bef/€
et la dette en devises.
Dette extérieure, tant en Bef/€ qu’en devises, est entre les mains de non-résidents et
ne correspond donc pas à l’encours des emprunts en devises étrangères.
.
ne pas confondre avec dette publique et dette de la nation
Dette de la nation = dette des administrations publiques et des agents privés
(ménages et entreprises) vis-à-vis du reste du monde
160
80
E.1. ENCOURS DE LA DETTE DE L'ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES: 1985-2014
LB/SDS L. Buffel 0257 / 639 48
milliards EUR
Dette brute
Actifs financiers
Dette
nette
A fin
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
1e trim
2e trim
3e trim
4e trim
2014
1e trim
Monnaies
étrangères
(d)
A plus
d'1 an (e)
(1)
(2)
Monnaie nationale (b)
A 1 an
dont : autres
au plus
instrum. financ.
non repris dans
gecon. brutoschuld (f)
(3)
(4)
Total
Placés auprès
des administrations
publiques
Autres (c)
Total
(6)=(1+5)
(7)
(8)
(9)=(7+8)
Total
(5)=(2+3)
(10)=(6-9)
Dette brute consolidée (a)
par sous-secteur:
Pouvoir
Communau- Administra- Administrafédéral
tés et
tions
tions de
Régions
locales
sécurité
sociale
Total
(11)=(6-4-7)
(12)
(13)
(14)
(15)
Consolidation
intersectorielle
(16)
Total
en %
du PIB
(17)
27,0
89,4
30,5
0,7
119,9
146,9
1,8
23,8
25,5
121,3
144,3
27,4
94,6
38,6
0,8
133,1
160,5
1,9
23,5
25,5
135,0
157,8
28,0
103,3
41,9
0,9
145,1
173,1
2,1
24,7
26,7
146,4
170,1
28,5
114,7
42,1
0,6
156,8
185,4
2,1
24,8
26,9
158,5
182,7
118,4
29,0
119,8
47,3
0,8
167,1
196,1
2,2
25,4
27,6
168,5
193,1
174,7
4,9
13,5
1,4
-1,5
125,3
28,1
143,0
49,7
0,9
192,6
220,8
8,8
31,6
40,4
180,4
211,1
194,9
8,9
14,1
1,2
-8,1
129,2
27,5
157,9
50,0
1,2
207,8
235,3
10,4
34,0
44,4
190,9
223,6
207,5
10,9
12,5
1,5
-8,7
130,7
25,2
37,6
176,9
186,5
64,4
58,4
14,7
14,8
241,3
244,9
266,5
282,5
11,8
12,8
42,6
48,2
54,4
61,0
212,1
221,5
240,0
254,9
220,6
233,5
13,4
16,0
13,3
12,0
1,8
2,4
-9,2
-8,9
133,5
137,8
33,5
186,6
68,9
13,4
255,6
289,0
10,5
46,2
56,7
232,3
265,1
241,1
17,7
12,6
2,4
-8,7
135,9
26,9
210,0
57,2
12,2
267,2
294,1
11,2
42,2
53,4
240,7
270,7
246,4
18,8
12,4
2,6
-9,6
130,2
18,2
216,1
62,4
13,8
278,5
296,7
13,8
37,1
50,9
245,8
269,1
245,1
19,6
12,4
1,9
-9,8
127,2
19,1
218,0
63,4
13,1
281,3
300,4
15,9
36,8
52,8
247,6
271,4
250,4
20,0
11,8
2,1
-12,9
122,5
17,0
224,4
58,2
14,1
282,7
299,6
15,9
36,2
52,1
247,6
269,6
248,9
19,4
12,1
1,8
-12,6
117,2
9,7
239,9
52,8
14,6
292,7
302,4
16,4
40,1
56,5
245,8
271,3
252,0
18,4
12,2
1,4
-12,6
113,6
123,6
128,1
128,6
8,2
248,5
48,6
15,4
297,1
305,3
17,6
41,6
59,2
246,0
272,2
253,9
17,2
13,2
1,2
-13,3
107,8
6,9
256,9
50,1
15,2
307,0
313,9
22,1
45,3
67,4
246,5
276,6
259,7
16,8
14,2
0,0
-14,1
106,5
5,5
264,3
50,1
14,5
314,4
319,9
27,7
42,1
69,7
250,2
277,7
260,7
16,8
14,4
0,1
-14,3
103,4
3,7
260,7
49,6
14,6
310,2
314,0
27,7
37,3
65,0
248,9
271,6
251,5
15,3
14,9
0,1
-10,1
98,4
2,5
268,1
47,6
13,0
315,7
318,2
31,3
43,4
74,7
243,5
273,9
252,8
15,1
15,7
0,1
-9,8
94,0
1,8
275,0
48,2
12,9
323,2
325,0
33,1
43,2
76,3
248,7
279,0
259,8
13,3
15,7
0,4
-10,2
92,0
1,5
274,9
49,3
12,8
324,3
325,8
32,6
47,6
80,2
245,6
280,4
262,0
12,8
16,4
0,0
-10,9
87,9
0,9
281,7
56,8
14,2
338,5
339,5
43,2
50,9
94,1
245,4
282,1
265,0
12,3
16,9
0,0
-12,1
84,0
4,4
286,3
74,7
14,6
361,1
365,5
42,0
69,6
111,6
253,9
308,9
290,7
13,7
16,4
0,0
-12,0
89,2
0,6
312,7
71,3
16,4
384,0
384,5
39,1
76,5
115,6
268,9
329,0
299,2
24,8
15,4
1,0
-11,4
0,1
334,4
74,2
16,6
408,6
408,7
48,4
77,8
126,3
282,5
343,7
311,1
26,9
16,9
1,6
-12,7
0,0
358,1
80,8
19,9
438,9
438,9
52,8
85,1
137,9
301,0
366,2
332,2
28,8
17,5
2,2
-14,5
99,2
0,0
380,2
68,6
21,2
448,8
448,8
47,4
91,5
138,9
309,9
380,2
343,0
30,1
18,8
2,3
-14,0
101,1
1,2
1,2
379,0
377,9
69,3
68,0
14,3
16,1
448,3
445,8
449,5
447,0
47,7
45,1
95,7
93,9
143,4
139,0
306,1
308,0
387,5
385,7
347,3
345,0
30,1
29,5
18,5
18,7
4,5
5,0
-12,8
-12,4
0,0
0,6
380,2
391,0
68,6
63,8
21,2
16,4
448,8
454,8
448,8
455,4
47,4
40,7
91,5
94,5
138,9
135,1
309,9
320,3
380,2
398,3
343,0
357,1
30,1
29,0
18,8
19,6
2,3
5,9
-14,0
-12,7
1,2
395,8
60,9
21,2
456,7
457,8
48,9
87,7
136,6
321,3
387,7
351,3
28,8
19,6
2,5
-15,0
96,6
96,6
Source: B.N.B.
(a) Dette selon les directives européennes (définition Maastricht), telle que définie dans le Règlement européen CE 479/2009.
(b) Exclusivement en BEF jusqu'à fin 1998; en EUR à partir de 1999.
(c) Comprend les participations publiques dans les sociétés ainsi que autres comptes à recevoir.
(d) Depuis 1999, uniquement devises hors zone euro.
(e) Durée initiale.
(f) Provisions nettes des ménages dans les fonds de pension non indépendants créés par les pouvoirs publics et postes transitoires à payer, dont les intérêts dus
mais non encore échus sur la dette publique et les factures à payer par l’INAMI aux hôpitaux.
(g) Sur la base du pourcentage de PIB le plus récent, dans le Programme de stabilité du 14/03/2011: 96,8 %,
http://finances.belgium.be/fr/statistiques_et_analyses/statistiques/statistiques_finances_ensemble_administrations_publiques
161
CSF, juillet 2016
162
81
Dette garantie = ensemble des emprunts réalisés par et en faveur de certains
organismes publics et dont les intérêts et remboursements sont garantis par l’Etat
lorsque le débiteur ne remplit pas ses obligations.
Suite régionalisation de l'Etat belge en 1989, de nombreux parastataux ont été
régionalisés et les émissions de ces organismes régionaux ou communautaires
bénéficient maintenant de la garantie de la Région ou de la Communauté et non
plus de l'Etat.
.
La dette garantie n’est pas reprise dans la dette publique totale car :
• garantie de l’Etat n’intervient qu’en cas de défaillance de l’emprunteur;
• certaines institutions ont utilisé temporairement le montant de ces emprunts
pour acheter des certificats de trésorerie.
risque de double comptage
163
CSF, juillet 2016
164
82
Distinction en dette directe et en dette indirecte selon les organismes
emprunteurs :
dette directe : contractée directement par l’Etat (ou une entité fédérée) pour
couvrir ses propres besoins;
dette indirecte : contractée au profit de certaines institutions ou services
publics afin de couvrir leurs propres besoins de financement alors que les
charges financières sont supportées par l’Etat. Auparavant elle était reprise
dans la dette de l’Etat sous une catégorie distincte mais cette distinction a
progressivement été supprimée.
Distinction en dette implicite et explicite
dette implicite : engagements en matière de retraite des fonctionnaires mais
difficulté d’en mesurer la charge compte tenu des incertitude sur le départ à la
pension, taux de mortalité, etc.)
165
Dette brute consolidée au sens du SEC
La dette brute consolidée au sens du Traité de Maastricht = dette de l'ensemble
des administrations publiques : le pouvoir fédéral, les Communautés et les
Régions, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale.
Elle mesure les engagements financiers bruts consolidés de l'ensemble des
administrations publiques d'un pays envers les autres secteurs. Cette dette est
mesurée en valeur nominale (= valeur de remboursement du principal)
C'est une dette brute
n'en sont pas déduits.
les avoirs financiers des administrations publiques
C'est une dette consolidée
elle exclut les dettes contractées entre soussecteurs des administrations publiques elles-mêmes (= exclusion des dettes d’une
administration détenue pour une autre administration)
166
83
SEC 2010
BNB 2014 Bulletin trimestriel
https://www.nbb.be/doc/dq/f/dq3/histo/sfb15iv.pdf
167
BNB 2014 Bulletin trimestriel
https://www.nbb.be/doc/dq/f/dq3/histo/sfb15iv.pdf
168
SEC 2010
84
Comparaisons européennes (SEC 95)
Source : General Government Data, European Commission, spring 2014
169
Source : General Government Data, European Commission, spring 2014
170
85
Source : General Government Data, European Commission, spring 2015
171
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/tgm/graphPrint.do?tab=graph&pcode=tsdde410&language=en&
plugin=1#
172
86
Effet boule de neige
Il existe un risque « d’effet boule de neige »
si le taux d’intérêt moyen de la dette publique est et reste > au taux de croissance du
PIB
la hausse du déficit engendre une charge d’intérêt supplémentaire qui
augmente le déficit.
Cette augmentation du déficit en % du PIB peut entraîner une hausse des taux
d’intérêt (en augmentant la prime de risque) qui elle-même accroît la charge de la
dette publique et confirme l’explosion du déficit.
cercle vicieux : comme il n’existe pas de mécanismes autorégulateurs dans ce
processus, il est nécessaire de maîtriser le déficit public pour éviter une explosion de
la dette et empêcher l’éviction progressive de toutes les fonctions de l’Etat au profit
du rôle de serveur de la charge de la dette publique.
173
SN = solde net
< 0 = solde net à financer
> 0 = solde net à percevoir
SP = solde primaire
DPT = dette publique totale
v = taux de croissance nominale du PIB
i = taux d’intérêt implicite de la dette
t = indice année
Finances publiques
174
87
Finances publiques
175
Si le solde primaire en % du PIB = 0
La dette en % du PIB se stabilise ssi le taux de
croissance nominale de l’économie = au moins
le taux d’intérêt moyen payé sur la dette sinon
pour stabiliser la dette il faut agir sur le solde
primaire
Finances publiques
176
88
Exemple
• Taux de croissance nominal v = 4%
• Taux d’intérêt implicite sur la dette i = 4,6%
Comment réduire la dette de 5% du PIB
= dégager un solde primaire de 5,5% du PIB pour réduire la dette de 5%
Finances publiques
177
SEC 95
Source : General Government Data, European Commission, spring 2014
178
89
SEC 2010
Source : General Government Data, European Commission, spring 2016
179
SEC 1995
Source : General Government Data, European Commission, spring 2014
180
90
SEC 2010
Source : General Government Data, European Commission, spring 2016
181
Source : Eurostat, 22 juillet 2016
182
91
Source : Eurostat, Structure de la dette publique dans l’UE, 106/2014, 3 juillet 2014
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-03072014-BP/FR/2-03072014-BP-FR.PDF
183
Source : Eurostat, 21 juin 2016
Evolution de la dette publique belge en millions €
500000
450000
400000
350000
300000
250000
200000
150000
100000
50000
0
2004
2005
2006
2007
Ensemble des administrations publiques
Administrations locales
2008
2009
2010
Pouvoir fédéral
2011
2012
2013
2014
2015
Communautés et régions
Administrations de sécurité sociale
Source : BNB, Comptes nationaux 2015 et calculs propres
http://stat.nbb.be/Index.aspx?ThemeTreeId=10&lang=fr
184
92
Dette des entités fédérées en millions
60000
50000
40000
30000
20000
10000
0
2006
2007
2008
Total
Région wallonne
2009
2010
2011
2012
2013
Communauté flamande
Communauté française
Région de Bruxelles-Capitale
Communauté germanophone
2014
2015
Commission communautaire commune
Source : BNB, Comptes nationaux 2015 et calculs propres
http://stat.nbb.be/Index.aspx?ThemeTreeId=10&lang=fr
185
Quelques éléments bibliographiques
•
•
•
•
•
•
•
Bayenet B., Feron M., Gilbert V. et Thys-Clément F., Fédéralisme budgétaire, mode d’emploi,
Editions de l’Université de Bruxelles, 2000
Service
public
fédéral
Budget
et
Contrôle
de
gestion
:
http://www.begroting.be/portal/page/portal/INTERNET_pagegroup/INTERNET_home/TAB149685
Cahiers d’observations 166, 167, 168 et 169, 170, 171 et 172 de la Cour des comptes sur le budget
de l’Etat fédéral. https://www.ccrek.be/FR/Publications/EtatFederal.html
J.P. Biasutti et L. Braquet Comprendre la dette publique, Collection Thèmes & Débats, Editions
Breal, 2012
Fl. Huart, Economie des finances publiques, Editions Dunod, Paris 2012
Exposé général du budget de l’Etat fédéral
Dumazy W. et Daerden F., La dette des pouvoirs publics, Editions Labor,
Bruxelles, 2003
186
93
Gouvernance budgétaire
européenne
187
Pourquoi une réforme des règles de gouvernance économique ?
ØLeçons de la crise économique et financière : impossibilité de maintenir une
monnaie unique dans une union d’Etats interdépendants au niveau économique et
financier sans un minimum de coordination des politiques budgétaires et sans
solidarité budgétaire et fiscale entre les Etats
ØInstauration du mécanisme de stabilité financière en 2010 (crise des dettes
souveraines)
réflexion sur la gouvernance économique européenne :
q nécessite de renforcer la surveillance budgétaire et les déséquilibres
macroéconomiques : réforme du Pacte de stabilité (PSC)
q coordination renforcée des politiques économiques des Etats de la zone €
Réponses : réformes successives des règles de l’UE
adoption de nouveaux
systèmes de surveillance des politiques économiques et budgétaires et calendrier
budgétaire pour la zone €
Six pack + outils de gouvernance (semestre européen) + Two pack + Pacte
Euro plus, TSCG
188
94
Les trois piliers de la gouvernance économique de l’UE
La réforme des règles de gouvernance
économique de l’UE en pratique
Ø Un programme économique renforcé soumis à une surveillance plus étroite
v Définition de priorités et d’objectifs communs dans le cadre de la stratégie
Europe 2020
v Engagement supplémentaire des Etats participant au pacte pour l’Euro +
v Surveillance plus étroite des politiques économiques et budgétaires dans le
cadre du PSC et des nouveaux instruments de lutte contre les déséquilibres
macroéconomiques
v Nouvelle méthode de travail = semestre européen permettant de débattre
des priorités économiques et budgétaires à la même période chaque année
189
Ø Des actions pour préserver la stabilité de la zone €
v « mécanismes » temporaires de soutien aux Etats en 2010
v « remplacés » par un mécanisme définitif : le MES
v mesures proposées (élaborées en collaboration avec le FMI) :
subordonnées à la mise en œuvre de programme de réforme et de
consolidation budgétaire rigoureux
Ø Des mesures pour relever le secteur financier : nouvelles règles et
nouvelles instances pour intervenir plus rapidement et garantir une régulation
et une supervision suffisantes de tous les acteurs financiers
le semestre européen en pratique
190
95
Objectifs du semestre européen
Ø offrir l’assurance de règles plus claires, une meilleure coordination des
politiques nationales au cours de l’année, un suivi régulier et des sanctions
plus rapides en cas de manquements aux règles
Ø aider les Etats à tenir leurs engagements en termes de finances publiques et de
réformes tout en renforçant la solidité économique et monétaire de l’UE
Ø semestre européen = coordination tout au long de l’année
fixe les étapes et
le timing de la coordination et de la validation institutionnelle des orientations
européennes et nationales au niveau des réformes socio-économiques et de
surveillance des politiques budgétaires et des déséquilibre macroéconomiques
Ø objectif du calendrier : vérifier que les arbitrages budgétaires et les plans de
réformes nationaux sont conformes à la stratégie Europe 2020 et la nouvelle
gouvernance économique et budgétaire
Avant la crise : pas de vision globale des efforts des Etats et pas de possibilité
de débattre d’une stratégie collective.
191
192
96
Le semestre européen en pratique
193
194
97
195
Le nouveau cadre budgétaire de surveillance budgétaire en pratique
Source : adapté de W. Melyn, L. Van Meensel et S. Van Parys, op. cit., 2015,
Les Etats européens doivent satisfaire aux exigences concernant le volet préventif et le volet
correctif du Pacte de stabilité et de croissance (PSC). La pratique de désigner ainsi deux volets
a été juridiquement consacrée par le règlement UE n°1173/2011 du Parlement européen et du
Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans
la zone euro
196
98
Les exigences du volet préventif
Le volet préventif du PSC vise à garantir que tous les Etats mènent une politique budgétaire
prudente en période de conjoncture favorable
vérifier qu’ils contrôlent aussi leur
niveau d’endettement en période de croissance forte. Le volet préventif concerne donc tous
les Etats (déficit soit > ou < 3% du PIB).
Amélioration minimum du solde
structurel de 0,5% du PIB
OMT pas atteint
Croissance
maximum
dépenses publiques réelles
Volet préventif du
Pacte de stabilité :
respect de l’équilibre
budgétaire à moyen
terme (OMT)
des
Maintien du solde structurel
OMT atteint
Respect du critère de croissance
des dépenses publiques réelles
Source : adapté de W. Melyn, L. Van Meensel et S. Van Parys, op. cit., 2015,
197
Le volet préventif
Ø Situation budgétaire structurelle : attention renforcée sur le redressement des
finances publiques en termes structurels en tenant compte des conséquences
d’un ralentissement économique ou d’éventuelles mesures ponctuelles sur le
déficit :
• fixation d’un objectif budgétaire structurel à moyen terme (MTO)
compris en -0,5 et l’équilibre ou l’excédent en % du PIB propre à chaque Etat
(-1% si taux d’endettement < 60% du PIB et pas de risque à long terme de
soutenabilité des finances publiques)
• trajectoire de convergence vers le MTO dans le PSC ou le programme de
convergence
• actualisation tous les trois ans
• objectif :
• faire converger le solde structurel vers le MTO de 0,5% du PIB/an en
fonction de la conjoncture économique = amélioration structurel
• créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit nominal ne dépasse
3% du PIB, assurer la soutenabilité des finances publiques tout en
laissant une certaine marge de manœuvre budgétaire notamment pour
réaliser des investissements publics.
198
99
Pour être conforme au « code of conduct », l’OMT poursuit trois objectifs :
Ø un déficit permettant d’assurer une stabilisation du ratio de dette publique à 60 %
du PIB ;
Ø un effort supplémentaire de réduction de la dette, pour les Etats dont la dette est
supérieure à 60 % du PIB ;
Ø un effort supplémentaire pour préfinancer une partie des charges du
vieillissement.
OMT de la Belgique : le plus élevé de tous les pays de la zone euro, en raison des
charges budgétaires liées au vieillissement de la population et au niveau de la
dette publique
Révisions en 2016 suite aux réformes prises par le gouvernement fédéral
199
199
MTO par Etat membre de la zone euro 2013-2015
Pays
MTO (% du PIB)
Latvia
-1
Germany
-0,5
Finland
-0,5
Netherlands
-0,5
Portugal
-0,5
Slovakia
-0,5
Austria
-0,45
Estonia
0
Italy
0
France
0
Slovenia
0
Spain
0
Ireland
0
Malta
0
Luxembourg
0,5
Belgium
0,75
MTO 2016-2019 : -0,5% (estimation de la Commission) mais ne garantit pas le respect
du critère de la dette
200
200
100
Quelle est l’amélioration structurelle requise ?
Ø déterminée sur la base de la situation conjoncturelle et des finances de l’Etat
membre.
Ø Si pas atteint son OMT, il doit améliorer son solde structurel de 0,5% du PIB au
minimum, chaque année, jusqu’au moment où il a atteint son OMT.
Ø Ecart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement est autorisé :
1.
2.
3.
en cas de réformes structurelles importantes ayant un impact à long terme
sur les finances publiques ;
pour des événements exceptionnels en dehors du contrôle des Etats et qui
impactent leur situation financière ;
lors d’une grave récession économique dans la zone euro ou dans l’Union
européenne.
Ø effort plus important (supérieur à 0,5% du PIB par an) si dette > 60% du PIB ou
risques accrus en matière de soutenabilité de leur dette publique. Un effort plus
important signifie, par convention, une amélioration du solde structurel de
minimum 0,6% du PIB
201
Ø Si situation économique favorable (ou neutre pour les pays avec dette > 60% du
PIB), les efforts doivent être plus importants qu’une amélioration structurelle de
0,5% du PIB.
Ø Si situation économique défavorable, les efforts peuvent être réduits
202
101
Pour la Belgique, la recommandation du Conseil sur l’amélioration
structurelle a été fixée à 0,6% du PIB à partir de 2015, étant donné son
niveau d’endettement supérieur à 60% du PIB et le contexte
économique jugé neutre.
Critère sur l’évolution des dépenses publiques
Dépenses publiques réelles
Ø = dépenses publiques – charges d’intérêt – composante conjoncturelle des
dépenses de chômage – dépenses liées aux programmes européens financés par
des fonds européens.
Ø Les dépenses sont encore corrigées de l’incidence budgétaire de mesures
discrétionnaires axées sur les recettes
Ø Les dépenses d’investissement sont lissées sur une période de 4 ans
203
Taux de référence pour la variation annuelle autorisée des dépenses publiques
réelles d’un Etat = f(taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à
moyen terme). Pourquoi ?
éviter une augmentation non contrôlée des dépenses publiques et d’inciter les Etats
à utiliser leurs recettes exceptionnelles pour diminuer leurs dettes
• Pays ayant atteint leur MTO : hausse des dépenses ne peut excéder le taux de
référence de la croissance potentielle sauf si excès de croissance des dépenses
est compensé par des mesures discrétionnaires en recettes
• Pays n’ayant pas atteint leur MTO (Belgique) : hausse des dépenses ne peut
dépasser UN taux de référence (sauf si excès de croissance des dépenses est
compensé par des mesures discrétionnaires en matière de recettes) fixé de
manière à assurer des progrès suffisants vers l’OMT.
Ce taux de référence = taux de référence inférieur < taux de référence
pour la croissance potentielle à moyen terme du PIB
Taux de référence inférieur = taux de référence pour la croissance
potentielle à moyen terme – marge de convergence
204
102
marge de convergence :
- spécifique à chaque pays
- f (poids des dépenses primaires dans le PIB)
- ajustée en fonction des exigences requises au niveau de l’amélioration du
solde structurel
- les valeurs des taux de référence sont fixées pour 3 ans
• Taux de référence pour la croissance potentielle à moyen terme pour la
Belgique = 1,2% pour la période 2014-2016
• Marge de convergence = 1%.
• Taux de référence inférieur permettant un progrès suffisant vers l’OMT =
0,2% pour 2014 et 0% pour 2015.
croissance des dépenses, déduction faite de l’impact des mesures
discrétionnaires en matière de recettes (mesures d’assainissement), ne peut pas
dépasser ces taux
pour 2015 : dépenses constantes en termes réels en
l’absence de recettes discrétionnaires additionnelles ou réduction en termes réels
si réductions d’impôt sont décidées.
205
Critère de
l’évolution des
dépenses publiques
Critère de solde
structurel
Evaluation ex ante
par la Commission
Evaluation ex post
par la Commission
Programmes de
stabilité et de
convergence
Données budgétaires
notifiées par Etats et
validées par Eurostat
Procédure déficit
excessif
Evaluation par la
Commission
206
103
Evaluation ex ante de la Commission
Ø Au printemps (avril/mai) : évaluation du respect des critères du volet préventif
par la Commission pour l’année en cours et les années suivantes, sur la base de
ses prévisions macroéconomiques les plus récentes.
Ø Objectif : identifier un risque d’écart important et formuler des orientations pour
un éventuel ajustement complémentaire.
Ø vérification de la conformité de l’objectif de moyen terme avec les exigences
du Pacte.
Ø vérification si le solde budgétaire structurel est conforme à l’OMT ou, dans la
négative, si l’amélioration requise est réalisée et si donc la trajectoire
d’ajustement est respectée.
Ø vérification si la croissance des dépenses publiques est conforme à la norme.
Ø sur la base de cette évaluation ex ante et d’une recommandation de la
Commission, le Conseil Ecofin formule un avis sur le PSC sous la forme de
recommandations spécifiques par pays.
207
Evaluation des critères par la Commission
Remise par chaque Etat
membre de son PSC ou de
son
programme
de
convergence (avril de
l’année t)
Evaluation ex post
par la Commission
du respect des
critères du PSC
Actions suivies d’effet
dans un délai de 5
mois
Pas d’actions suivies
d’effet dans un délai de 5
mois
Le Conseil peut acter le manque
d’actions suivies d’effet sur la base
d’une recommandation de la
Commission
OMT
atteint
Amélioration de leur
déficit structurel de min
0,5% par an (référence)
OMT pas
atteint
Croissance des dépenses
publiques < un taux de
référence inférieur au taux
de croissance potentiel
Recommandation du Conseil en
matière
de
trajectoire
d’ajustement sur la base de la
recommandation
de
la
Commission (un mois après
avertissement)
Ecart
significatif
>
0,5 % du PIB
sauf exceptions
Avertissement par
la Commission
pour écart
important
Sanction : dépôt porteur
d’intérêt de 0,2% du PIB
(seulement pour les Etats de la
zone euro).
208
104
Evaluation ex post de la Commission
q Chaque printemps (mars/avril) et chaque automne (novembre), sur la base des
données notifiées par Eurostat pour l’année précédente, évaluation ex post par la
Commission des évolutions budgétaires dans le cadre du respect du PSC.
q Elle examine s’il existe un écart important par rapport à l’OMT ou par rapport à la
trajectoire d’ajustement pour réaliser l’OMT.
q Sanctions possible dans la composante préventive du pacte de stabilité et de
croissance (même si le déficit nominal < 3% du PIB)
Quand est ce que l’écart est jugé significatif pour les deux critères ?
Ø dépassement du critère en termes de solde structurel : jugé important si > 0,5
point de pourcentage du PIB au cours de l’année ou 0,25% point de pourcentage
du PIB en moyenne au cours de deux années consécutives.
Ø dépassement du critère en termes d’évolution des dépenses publiques : jugé
important s’il s’écarte de l’objectif fixé et a une incidence sur le solde des
administrations publiques d’au moins 0,5 point de pourcentage du PIB pour une
année donnée ou cumulée pendant deux années consécutives.
209
Ecarts temporaires autorisés dans le cadre de la trajectoire d’ajustement vers
l’OMT :
- en cas de circonstances inhabituelles indépendantes de la volonté des Etats et
ayant un effet négatif sensible sur la situation financière des administrations
publiques ou une grave récession économique affectant la zone euro ou
l’ensemble de l’Union européenne (taux de croissance négatif)
- durant des périodes de conjoncture défavorable (mais compensation par une
amélioration structurelle plus importante que celle requise en période de
conjoncture favorable)
- clause des réformes structurelles pour pallier aux effets négatifs à court terme de
réformes structurelles importantes dont l’impact budgétaire positif à long terme
est vérifiable, à condition de ne pas mettre en péril la soutenabilité du budget à
moyen terme (autrement dit à condition qu’une marge de sécurité soit préservée
par rapport à la limite de 3% du PIB pour le déficit nominal).
210
105
-
« clause d’investissement » : exclure temporairement certaines dépenses
d’investissement dans le calcul des critères. La Commission peut ainsi autoriser
un Etat à dévier temporairement de son OMT ou de la trajectoire d’ajustement
si trois conditions strictes sont remplies :
1.
2.
3.
4.
la croissance en volume dans cet Etat reste négative ou nettement en
dessous de la croissance potentielle (écart de production négatif de plus de
1,5% du PIB) ;
la déviation par rapport à l’OMT ou à la trajectoire de convergence vers
l’OMT ne peut mener à un dépassement de la limite de 3% du PIB pour le
déficit effectif et la règle au niveau de la dette est respectée ;
la déviation est liée à des dépenses nationales sur des projets cofinancés
par l’Union européenne dans le cadre de la Politique structurelle et de
Cohésion, des Réseaux transeuropéens ou le mécanisme pour
l’Interconnexion en Europe ayant un effet budgétaire positif direct et
vérifiable à long terme ;
OMT doit être atteint durant la période de quatre ans couverte par son
programme de stabilité ou de convergence.
211
Si déviation par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT (sur la base des
deux critères) : significative
déclenchement de la procédure pour écart
important (significant deviation procedure).
Cette procédure peut être mise en œuvre même si l’Etat membre à un déficit nominal
inférieur à 3% du PIB (volet correctif).
Si écart important pour seulement un des deux critères : réalisation d’une
évaluation globale
si celle-ci met en évidence un respect limité du second
critère alors une procédure peut aussi être mise en œuvre.
212
106
Procédure en cas de procédure pour écart important
Ø Avertissement à l’Etat membre par la Commission pour éviter l’apparition d’un
déficit excessif (procédure d’alerte).
Ø Début de la procédure : décision du Conseil Ecofin constatant l’existence d’un
écart important
dans un délai d’un mois suivant l’avertissement de la
Commission, le Conseil formule des recommandations (sur proposition de la
Commission) sur les actions à mettre en œuvre par l’Etat membre et fixe un délai
de maximum cinq mois pour corriger l’écart (trois mois si situation très grave)
Ø Etat doit faire rapport sur les actions mises en œuvre dans ces délais.
Ø Si le Conseil, constate qu’aucune action effective n’a été prise, une sanction
financière peut être imposée à l’Etat membre s’il fait partie de la zone euro.
Ø Sanction, décidée par le Conseil à la majorité qualifiée inversée : dépôt porteur
d’intérêt de 0,2% du PIB. Ce dépôt (augmenté des intérêts) est restitué à l’Etat
membre s’il prend des mesures appropriées.
Ø Si l’Etat : pas pris de mesures appropriées pour répondre à la recommandation du
Conseil
procédure de déficit excessif (volet correctif) ; le dépôt de 0,2% du
PIB est transféré dans la nouvelle procédure et est non porteur d’intérêt.
213
Les exigences du volet correctif
Déficit < 3% du PIB
Déficit des
administrations
publiques
Volet correctif du
Pacte de stabilité
Déficit > 3% du PIB : pas de
problème si
- proche de 3% du PIB
- baisse ininterrompue et
significative
- dépassement temporaire et
exceptionnel
Dette < 60% du PIB
Dette des
administrations
publiques
Dette > 60% du PIB : pas de
problème si l’on se rapproche
des 60% à un rythme satisfaisant
:
- règle générale : réduction de
la différence par rapport aux
60% du PIB de 1/20 par an
- règle particulière (après
sortie de la PDE) :
amélioration annuelle du
solde structurelle (MLSA)
214
107
Ø Critères dans le cadre du volet correctif
Ø Maintien de la limite de 3% du PIB pour le déficit nominal
à moins que le dépassement ne soit, de nature limitée
et temporaire, dû à des circonstances exceptionnelles
(indépendantes de la volonté de l’Etat ou résultant
d’une grave récession économique)
Ø Renforcement du critère pour la dette : application réelle de la limite de 60%.
Même si déficit < 3% PIB, un Etat peut faire l’objet d’une PDE si dette >
60% du PIB et ne fait pas l’objet d’une réduction suffisante (l’excès par
rapport aux 60% ne diminue pas d’au moins 1/20 en moyenne sur 3 ans)
Pour les Etats qui se trouvaient en situation de procédure en déficit
excessif, une période transitoire est prévue
détermination d’un
ajustement minimum annuel du solde structurel
215
Evaluation des critères par la Commission
Déficit < 3% du PIB
Rapport de la
Commission (art.
126 (3) du TFUE)
Dette < 60 % du PIB
Sinon réduction de
l’écart de 5% par an
Action
suivie
d’effet dans le
délai
Correction
déficit : fin
de la PDE
Pas
d’action
suivie
d’effet
dans le délai
Pas d’action
suivie
d’effet dans
le délai
Recommandation du
Conseil de prendre
une action suivie
d’effet dans un délai
Stand by dans la
Procédure en déficit
excessif
Stand by dans la
Procédure en déficit
excessif
Sanction
par
le
Conseil
:
dépôt sans
intérêt de
0,2%
Avis
de
la
Commission sur une
procédure en déficit
excessif (PDE)
Si non respect d’un
ou des deux critères
Action
suivie
d’effet dans le délai
Action suivie d’effet
mais pas de résultats
sur les indicateurs
budgétaires
Délai supplémentaire
Mise en demeure (2ème étape
de la PDE) + nouvelles
recommandations du Conseil
Sanction par le
Conseil
:
amende
de
0,2% du PIB +
composante
variable
Etat de la Zone €
Pas d’action suivie d’effet dans le
délai
(sauf
circonstances
économiques)
Etat hors Zone €
Mise en demeure (2ème étape
de la PDE) + nouvelles
recommandations du Conseil
Présentation
d’un
programme de
partenariat
économique par
l’Etat concerné
Action
suivie
d’effet dans le
délai
Pas
d’action
suivie
d’effet
dans le délai
Stand by dans la
Procédure en déficit
excessif
Sanction par le Conseil
:
suspension
temporaire des fonds
européens
216
108
Procédure si un des critères n’est pas respecté
Ø Si données publiées indiquent que les critères n’ont pas été respectés ou
lorsque les prévisions montrent qu’il existe un risque que ceux-ci ne soient pas
respectés
Ø Rédaction d’un rapport par la Commission sur une procédure en déficit
excessif
Ø Si la Commission estime qu’il y a déficit excessif (ou qu’un tel déficit risque
de se produire), elle adresse un avis à l’Etat concerné.
Rappel : deux clauses d’exception pouvant empêcher la procédure en déficit
excessif :
- si le déficit s’est considérablement et continuellement résorbé et s’il
approche la valeur de référence de 3% ;
-si le dépassement est exceptionnel et de nature temporaire et si le déficit est
proche de la valeur de référence.
217
Ø Si Conseil Ecofin estime qu’un Etat se trouve en situation de déficit excessif
recommandation de prendre une « action suivie d’effets » afin de mettre fin
à cette situation
Ø Décision est prise à la majorité qualifiée ordinaire.
Ø Etat concerné est en procédure de déficit excessif (première étape de la procédure
en déficit excessif).
Ø Deux composantes dans la recommandation :
1. une date à laquelle le déficit doit être ramené sous le seuil de 3% du PIB ;
2. un effort annuel sous la forme d’une amélioration du solde structurel qui
doit être réalisé.
La mise en place de mesures structurelles peut être considérée comme un facteur
pertinent quand la Commission décide s’il y a lieu d’entamer ou non une procédure
en déficit excessif.
218
109
Ø Si Etat membre a ramené, de manière durable, son déficit sous la valeur de
référence pour la date prévue, la procédure de déficit excessif peut être arrêtée.
Un délai supplémentaire peut être accordé à un Etat pour corriger son déficit
excessif sans que des mesures supplémentaires ne soient prises à son égard
dans le cadre de la PDE à deux conditions
1.
évènement économique inattendu ayant des conséquences très
défavorables
2.
l’Etat doit avoir engagé une action « suivie d’effets
Ø Si PDE
présentation à la Commission d’un programme de partenariat
économique décrivant les réformes structurelles à adopter pour corriger son
déficit public.
Ø Avis de la Commission et vote au Conseil sur le programme de partenariat
(majorité qualifiée ordinaire).
219
Ø Si l’Etat fait déjà l’objet de sanction dans le cadre du volet préventif du PSC ou
s’il a manqué gravement à ses obligations, la Commission peut proposer de lui
imposer un dépôt sans intérêt de 0,2% de son PIB.
Ø Adoption par le Conseil de la sanction à la majorité qualifiée inversée dans un
délai de dix jours
Ø En cas de non-respect des objectifs nominaux en matière de déficit et de dette, la
Commission vérifie si l’Etat membre a tenu compte des recommandations du
Conseil visant à réduire suffisamment chaque année le déficit structurel.
Ø Si l’Etat membre a respecté ces recommandations, la Commission propose
généralement au Conseil Ecofin de prolonger le délai pour ramener le déficit
sous la barre des 3% du PIB.
Ø Si la Commission estime que l’Etat membre n’a pas pris suffisamment de
mesures (actions suivies d’effets) pour répondre à ses recommandations, le
Conseil peut les rendre publiques.
Ø Si pas de suite aux recommandations
étape suivante de la procédure de déficit
= mise en demeure (deuxième étape de la procédure en déficit excessif).
220
110
Ø Si Etat membre : pris aucune mesure afin de répondre à la mise en demeure, la
Commission recommande au Conseil Ecofin, dans les vingt jours, d’imposer une
sanction sous la forme d’un dépôt sans intérêt de 0,2% du PIB (troisième étape
de la procédure en déficit excessif)
Ø Cette sanction est considérée comme approuvée par le Conseil dès lors qu’elle
n’est pas contestée par une majorité qualifiée d’Etat membres (majorité qualifiée
inversée)
Ø Dépôt sans intérêt peut être augmenté jusqu’à un maximum de 0,5% du PIB si
l’Etat membre ne respecte pas les recommandations.
Ø Dépôts sont convertis en amende si, dans les deux ans de la décision de réclamer
le dépôt, le déficit excessif n’a pas été corrigé.
Ø Sanctions approuvées par le Conseil au plus tard quatre mois après la décision de
mettre l’Etat en demeure et dans les seize mois à compter des dates de
notifications.
221
Application de la gouvernance budgétaire à
la Belgique
1.
Transposition des nouvelles règles budgétaires en droit belge
2.
Les finances publiques belges à la lumière des critères européens 2009-2016
3.
La transposition du TSCG en intra belge
222
111
Transposition des règles budgétaires en Belgique
1. Lois du 10 avril 2014 (2) : modification, en vue de transposer partiellement la
directive 2011/85/EU, dans la loi sur la comptabilité fédérale du 22 mai 2003
portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat et de la loi du 16
mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle
des subventions et à la comptabilité des Communautés et Régions ainsi qu’à
l’organisation de la Cour des comptes
2. Objectifs :
1. transposer la directive du 8 novembre 2001 sur les exigences applicables
aux cadres budgétaires des Etats membres et rendre conforme le droit
national avec l’article 4.2 du règlement n°473/2013 du 21 mai 2013
établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des
projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs
dans les Etats membres de la zone €
2. assurer la concordance avec la réglementation budgétaire européenne
3. appliquer les mêmes obligations aux Communautés et Régions
223
Modifications importantes :
1. les documents budgétaires doivent prévoir une analyse de sensibilité, une
énumération de tous les organismes et fonds du périmètre budgétaire et des
informations détaillées sur les recettes et les dépenses fiscales
2. dépôt des projets de budget à la Chambre au plus tard le 15 octobre de
l’année qui précède l’année budgétaire
3. à partir de 2020, les comptes annuels seront soumis pour certification à la
Cour des comptes
4. publication mensuelle des dépenses et des recettes pour l’Autorité fédérale,
la Sécurité sociale, les Communautés et les Régions et trimestriellement
pour les pouvoirs locaux
5. établissement du budget sur la base des prévisions macroéconomiques du
budget économique de l’ICN
6. inscription du budget dans un cadre budgétaire à moyen terme couvrant la
législature et une période minimale de trois ans. Le budget est complété par
une programmation budgétaire pluriannuelle.
224
112
Normes à respecter par la Belgique dans le cadre de la gouvernance budgétaire
européenne en 2014 et 2015
225
226
113
Gouvernance budgétaire intra belge
Avant 2014
Mécanismes spécifiques de coordination :
• Conférence
interministérielle
des
finances et du budget
réunions
informelles et aucun pouvoir de
décision
- Comité de Concertation : méthode du
consensus et aucun contrainte
- Accords de coopération : engagements
pris par chaque niveau de pouvoir =
résultat d’un accord politique sur la
base recommandations du CSF
Après 2014
TSCG :
• Règle d’or : application à
l’ensemble des administrations
publiques
- Mécanisme
de
correction
automatique si dérapage
- Institution indépendante
accords de coopération du 13
décembre 2014
227
Transposition du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance en
intra belge
1. Véhicule juridique : accord de coopération du 13 décembre 2013 relatif à la
mise en œuvre de l’art. 3 §1er du TSCG au sein de l’Union économique et
monétaire
décrets régionaux, communautaires et ordonnances
2. Transposition en droit belge de la règle d’or du pacte budgétaire stipulant que
les budgets doivent s’inscrire dans un objectif d’équilibre des comptes des
administrations publiques et instauration d’un mécanisme de coordination
entre les différents niveaux de pouvoirs
3. Fixation de objectifs budgétaires :
• Conseil supérieur des Finances (section Besoins de financement) :
rapport annuel sur les objectifs budgétaires des différentes entités
• Objectif global : concertation chaque année des différentes entités
• Répartition des objectifs : approbation par le Comité de concertation
• Répartition des objectifs : nominal et structurel
• Responsabilité partagée Etat fédéral/Régions sur le solde des pouvoirs
locaux
• Evaluation des engagements par le CSF
228
114
Mécanisme de correction automatique
Ø déclenchement si le CSF constate un écart budgétaire important par rapport à
la trajectoire (Six Pack : écart budgétaire de 0,5% du PIB sur une année ou
0,25% durant deux années consécutives)
Ø Procédure de correction : si écart important, le CSF fait un rapport
Ø Entité concernée : justifications des raisons de cet écart et mesures immédiates
de correction pour retrouver sa trajectoire dans un délai de 18 mois sauf si
circonstances exceptionnelles (mais le délai ne peut > délai européen)
Ø Si un écart constaté au niveau des pouvoirs locaux : Section examine si cet
écart découle de l’impact de nouvelles mesures adoptées par le gouvernement
fédéral. Dans ce cas, les Régions et Communautés ne peuvent pas être tenues
responsables de cet écart
Ø Cette évaluation pour chaque niveau de pouvoir s’effectue dans le cadre de
l’avis de la Section remis en automne au moment où les données pour l’année
budgétaire précédente sont disponibles
229
Ø Ampleur des efforts : avis CSF sur la mesure de la correction à prendre et leur
mise en œuvre
Ø Dérogations : CSF précisera s’il existe des circonstances exceptionnelles pour
justifier l’écart par rapport à la trajectoire
Amende : si amende européenne, elle est partagée entre les entités au prorata des
manquements identifiés par le CSF
Evaluation de l’application du Traité et de l’accord de coopération par le CSF : au
plus tard le 31 décembre 2017
Révision du fonctionnement du CSF pour tenir compte des nouvelles missions
Dispositions particulières RW/COCOF/RBXL/FWB :
• Rapport annuel IWEPS/IBSA sur le respect des objectifs sociaux et
environnementaux au sens du TFUE et de la stratégie UE 2020
• Corrections tant en recettes qu’en dépenses
• Immunisation de certaines dépenses
• Préservation des missions de services publics et capacité d’investissement
dans les outils favorisant le développement durable de la Région
• Evaluation ex ante du plan de correction et avis des partenaires sociaux
230
115
Belgique et le respect des règles budgétaires européennes
Avant 2014
Respect du programme de stabilité
ante
nouvelle
gouvernance
budgétaire européenne
Volet correctif : essentiellement la
norme de 3% pour le déficit
Après 2014
Respect du programme de stabilité
post
nouvelle
gouvernance
budgétaire européenne
Volet préventif et correctif du PSC
231
232
116
233
Programme de Stabilité 2013-2016 = base des accords de partage des
efforts d’assainissement entre les entités fédérées et l’Etat fédéral et
dernier PSC officiel de la Belgique
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
Objectifs du Programme de Stabilité
en % PIB
2012
2013
2014
Solde structurel
-2,9
-1,8
-1,2
amélioration structurelle
1,0
0,6
Solde nominal Belgique
-3,9
-2,5
-2,0
- Entité 1 (Fédéral+Sécu)
-3,5
-2,5
-2,1
- Entité 2
-0,4
0,0
0,1
C&R
-0,1
-0,1
0,0
Pouvoirs locaux
-0,3
0,1
0,1
Dette
99,6
100,0
99,0
Croissance PIB
-0,2
0,2
1,5
2015
0,0
1,2
-0,5
-0,6
0,1
0,0
0,1
96,4
1,6
2016
0,75
0,75
0,4
0,4
0,0
0,0
0,0
93,0
1,7
Source : Programme de Stabilité 2013-2016, p.17
234
117
235
Programme de stabilité de la Belgique (avril 2014 = provisoire)
Source : Programme de Stabilité 2014-2017
236
118
Trajectoire budgétaire du gouvernement fédéral
Exposé général du budget 2015
http://www.lachambre.be/flwb/pdf/54/0494/54K0494001.pdf
237
Programme de stabilité de la Belgique 2015-2018
En % du PIB
Belgique
Amélioration
structurelle
Entité I
Amélioration
structurelle
Entité II
Amélioration
structurelle
Belgique
Entité I
Entité II
2014
2015 2016
Solde structurel
-2,8
-2,0
-1,3
0,72 0,7
2017
2018
-0,6
0,7
0,0
0,6
-2,3
-1,7
0,62
-1,1
0,60
-0,4
0,64
0,1
0,54
-0,5
-0,4
0,1
-0,3
0,1
-0,2
0,06
-0,1
0,06
Solde de financement
-3,2
-2,5
2,0
-2,6
-2,0
-1,5
-0,6
-0,6
-0,5
-1,0
-0,6
-0,4
-0,2
-0,1
-0,1
Evolution de la dette publique
En % du PIB
SEC 95
SEC 2010
Programme 2015
2010
96,6
99,5
2011
99,2
102,0
2012
101,1
103,9
2013 2014 2015 2016 2017 2018
101,2
104,4 106,6
106,9 106,3 104,5 101,9
Source : Pacte de stabilité et de croissance de la Belgique
(http://www.nbb.be/doc/DQ/F/DQ3/HISTO/NFDB1409.PDF) et CSF 2014
2015-2018,
BNB
avril
2014
238
119
Principaux indicateurs budgétaires de la Belgique dans le cadre du PSC
239
240
120
241
Bibliographie
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Lextenso Edition, Collection Les Carrés, 2013.
• Rapport Sénat français, n°327, session ordinaire du 2013-2014.
• Rapport Sénat français n°156 sur le Projet de loi de finances de finances pour 2014 : Les conditions
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• Commission européenne, La gouvernance économique de l’UE en clair, Mémo, 28 mai 2014.
• Conseil Central de l’Economie, Gouvernance économique européenne : étapes et timing, Note
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• Rapport Sénat français n°156, session ordinaire 2013-2014
• Rapport Sénat français sur approfondissement de l’Union économique et monétaire, 29 janvier 2014
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• Conseil central de l’Economie, Note documentaire, « Gouvernance économique européenne », 2013
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https://www.ccrek.be/FR/Publications/EtatFederal.html
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• P. Riché et Ch. Wyplosz, L’Union monétaire de l’Europe, Editions du Seuil, Collection
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Repères, Paris, 2002
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