Repères chronologiques et législatifs
•1810 : Article 317 du code pénal napoléonien
•31/07/1920 : Lourdes peines pour publicité , information ou diffusion de contraceptifs //
avortement
•27/03/1923 : Avortement est jugé en correctionnelle (délit)
•29/07/1939 : Aggravation des peines
•15/02/1942 : L’avortement devient crime d’état
•11/05/1955 : L’avortement thérapeutique est admis
Création du MFPF en France
•Le débat devient aussi celui de la liberté de choisir.
•1956 : Fondation de « la maternité heureuse »,
•1960 devient le mouvement français pour le planning familial (MFPF)
•1962 : 120 médecins créent le collège médical du MFPF
Sans les médecins
•Corps médical globalement hostile à la diffusion des contraceptifs
•1962 : Conseil de l’Ordre « le médecin n’a aucun rôle à jouer et aucune responsabilité à
assumer...».
•1966 : Conseil de l’Ordre « le médecin n’a pas à s’en désintéresser...»
La pilule
•1965 : la pilule «pas contraceptive» mais de régulation des règles.
•Les médecins refusent de la prescrire...
•28 décembre 1967 : loi Neuwirth (décrets entre 1969 et 1974!)
•Fabrication, importation, vente sous contrôle de l’État
•Prescription et application médicale (carnet à souche)
•Autorisation parentale obligatoire pour les mineures
•Publicité interdite hors des revues médicales