Les restrictions de vente dans les contrats de licence

Les restrictions de vente
dans les contrats de licence
Lépuisement des droits
Paris, 27 novembre 2008
Tanguy de Haan

Cadre légal
Epuisement
Principe de lépuisement communautaire
Art. 7, §1er, Directive ; art. 13, §1er, RMC
Exception pour des motifs légitimes
Art. 7, §2, Directive ; art. 13, §2, RMC
Droits du titulaire à lencontre du licencié
Art. 8, §2, Directive ; art. 22, §2, RMC

Cadre légal
Epuisement
Territoire
de lEEE

Cadre légal
Epuisement
Territoire
de lEEE
Cour AELE,
08.07.2008
E-9/07
LOréal
EEE = 30 Etats

Cadre légal
Article 8, §2, Directive 89/104
Le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés
par cette marque à lencontre dun licencié qui enfreint
lune des clauses du contrat de licence en ce qui
concerne
sa durée,
la forme couverte par lenregistrement sous laquelle la
marque peut être utilisée,
la nature des produits ou des services pour lesquels la
licence est octroyée,
le territoire sur lequel la marque peut être apposée
ou
la qualité des produits fabriqués ou des services
fournis par le licencié.