La mutation de l`achat public : Le résultat économique placé au

La mutation de l’achat public : Le résultat économique placé au centre des
attentions de l’acheteur.
Karim Draz
Responsable du pôle juridique
Service des Achats de l'Etat
Comme de nombreux pays, la France connaît une dette et un déficit budgétaire
atteignant des niveaux inédits, où il apparaît clairement que la rationalisation et la
diminution des 17 milliards d’euros dépensés annuellement pour le fonctionnement
de l’État, revêtent un caractère de priorité absolue. Dans ce contexte, l’acheteur
public doit focaliser son attention sur l’optimisation des gains à réaliser dans les
différents segments d’achats courants de l’État, que sont :
- les prestations immobilières, pour une dépense annuelle de plus de 7 Md€,
- les prestations générales, pour près de 4,5 Md€ par an,
- les fournitures générales, pour une dépense annuelle d’environ 3,5 Md€,
- l’informatique et les télécommunications, pour près de 1,9 Md€ par an,
- l’affranchissement et l’impression, pour une dépense annuelle de plus de 0,60
Md€.
La stratégie de réforme des achats publics nationaux a été fixée dans le cadre de la
révision générale des politiques publiques (RGPP), partant du postulat que l’achat
constitue un acte économique avant d’être un simple approvisionnement, voire se
résumer à un acte juridique. Il s’agit par cette affirmation, d’exprimer la volonté
politique d’une nouvelle orientation à apporter en matière d’achat public, où l’État met
en œuvre un même niveau de professionnalisme que les plus grandes entreprises
mondiales. Il s’agit en pratique, d’atteindre d’ici à 2012, une économie fixée à un
ambitieux montant de 1 milliard d’euros sur les marchés et accords-cadres passés
par l’État, sur le périmètre annuel de 17 milliards d’euros d’achats.
© Institut Des Finances Basil Fuleihan
This document was downloaded from the website of Institut Des Finances Basil Fuleihan
and is copyrighted work.

Cette volonté, qui s’inscrit naturellement dans le contexte juridique du code des
marchés publics, précise, met en perspective les dispositions contenues dans ce
texte. En effet, selon l’article premier du code, la détermination de l’offre
économiquement la plus avantageuse respecte les principes de non discrimination et
de transparence. Si cette obligation constitue le fondement des règles de la
commande publique, les moyens opérationnels assurant l’efficacité de l’achat et la
bonne utilisation des deniers publics restent à déterminer.
Une perspective nouvelle des pratiques en matière d’achats de l’État
La fragmentation des acheteurs et la segmentation de leurs achats, la priorité
donnée au respect des procédures au détriment de la création contractuelle, la
limitation de la réflexion au seul besoin immédiat, la mise au second plan du coût
total de l’achat, constituent autant de freins à la structuration de méthodes d’achat
économiquement performantes. C’est pourquoi, afin d’atteindre l’objectif souhaité
d’économie assigné par la réforme de l’État, la réforme de l’organisation des achats
de l’État réalise un véritable changement dans les pratiques habituelles.
Dans l’optique de générer l’économie de 1 milliard d’euros de gain, la mutation en
cours permet de fixer la stratégie à mettre en œuvre, selon les quatre orientations
suivantes:
- mieux coordonner les services et les fonctions achat de l’État,
- professionnaliser ses achats,
- faciliter l’accès des PME à la commande publique,
- promouvoir l’achat socio et éco responsable.
De nouveaux acteurs
Afin de répondre à ces orientations, le service des achats de l'État (SAE) a été créé
sous l’autorité du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État,
par le décret 2009/300 du 17 mars 2009, avec pour mission la définition et la mise en
œuvre la politique des achats courants de l’État.
© Institut Des Finances Basil Fuleihan
This document was downloaded from the website of Institut Des Finances Basil Fuleihan
and is copyrighted work.

Dans cet objectif, de nouveaux acteurs ont été installés conjointement à la création
du SAE :
- Il s’agit pour chaque administration centrale, du responsable des achats
nommé par ministère, compétent pour l’ensemble des achats de son
département ministériel ;
- il s’agit aussi pour chaque région, du chargé de mission achats, placé auprès
du préfet de région. Ce cadre supérieur assure la réussite territoriale des
quatre orientations stratégiques dévolues aux achats de l’État.
La capacité de ces différents acteurs à coordonner leur action constitue un
gage de la réussite de la réforme des achats de l’État.
L’intervention du SAE et des acteurs décrits ci-dessus dans la rationalisation des
dépenses, obéit à répartition suivante :
- Le SAE définit la politique des achats non spécifiques de l’État, passe les
marchés et accords-cadres de certains des segments cités au décret
2009/300 du 17 mars 2009, et s’assure de leur bonne exécution. En outre, le
SAE professionnalise et anime la filière achats.
- Les responsables ministériels des achats assurent la prise en compte des
besoins ministériels dans la politique d’achat du SAE et animent la fonction
achats de leur ministère. En outre, ils peuvent être opérateurs de marchés, sur
décision conforme du SAE.
- Les chargés de mission régionale achats contribuent à la mutualisation, au
recueil et à l’expression des besoins régionaux, mettent en œuvre la
déclinaison, par administration territoriale de l’État, des stratégies d’achat du
SAE et suivent l’exécution des marchés. À cet effet, ils sont en particulier
chargés d’animer le réseau régional des prescripteurs, gestionnaires et
approvisionneurs répondant à son périmètre d’intervention. En outre, ils
peuvent être opérateurs pour certains marchés régionaux, sur décision
conforme du SAE.
© Institut Des Finances Basil Fuleihan
This document was downloaded from the website of Institut Des Finances Basil Fuleihan
and is copyrighted work.

Un objectif ambitieux de professionnalisation des acteurs de la fonction achats
Pour répondre à la prescription stratégique conduisant à la professionnalisation des
achats énoncée en juin 2009, un important programme a été constitué, visant
l’élaboration de plans d’action conjoints par des groupes interministériels d’acheteurs
et de prescripteurs, sur la base d’expériences de terrain ayant déjà produit des
résultats.
L’objectif poursuivi par la professionnalisation repose sur la recherche de
performance économique que permet la détermination de leviers appropriés d’action.
Il s’agit en l’occurrence, après mesure du rapport enjeu/efforts nécessaire à la mise
en œuvre de l’action envisagée, de se saisir des opportunités susceptibles de
conduire à des gains en coût complet, après juste expression des besoins,
mutualisation et mise en commun des achats, parangonnage, meilleur achat au-delà
du moindre volume d’achats, maîtrise des conditions d’exécution des marchés.
La première vague de détermination de leviers d’économie a concerné 10 segments
d’achats en 2009, représentant une dépense de 2,6 milliards d’euros, relevant des
domaines des logiciels, consommables informatiques, impression, réseaux, serveurs,
assurances, aménagement de locaux, gardiennage, formation. Ces secteurs
présentent une économie potentielle de 13%.
En 2010, la seconde vague de recherche d’opportunités d’économies avec une
ambition de gains d’au moins 15%, concerne les segments des matériels
informatiques, les télécommunications, les dépenses immobilières de 3 régions, les
prestations intellectuelles, le mobilier, les déplacements et voyages, les transports et
déménagements, l’énergie.
La prise en compte des objectifs de développement durable dans les achats de l’État
L’achat public durable intègre les exigences, spécifications et critères en faveur de la
protection et de la mise en valeur de l'environnement, du progrès social et favorisant
© Institut Des Finances Basil Fuleihan
This document was downloaded from the website of Institut Des Finances Basil Fuleihan
and is copyrighted work.

le développement économique, notamment par la recherche de l'efficacité, de
l'amélioration de la qualité des prestations et de l'optimisation complète des coûts
immédiats et différés.
Cette définition, rappelée dans le cadre de la RGPP et par la circulaire du Premier
ministre du 3 décembre 2008 sur l'État exemplaire, est en droite ligne avec les
missions dévolues à la réforme des achats de l’État. À cet effet, l’acheteur formule
son besoin aussi bien dans sa dimension respectueuse de l’environnement par les
labels et les normes françaises et européennes à sa disposition, que dans sa
dimension sociale à travers des achats éthiques et équitables pour respecter et faire
progresser les droits sociaux fondamentaux, ainsi que solidaires, pour favoriser
l’insertion des personnes handicapées ou éloignées de l’emploi.
Parmi les réussites mises en œuvre par l’État socio ou éco-responsable, on peut
citer :
- en matière environnementale, les clauses du marché de mobilier et sièges de
bureau ;
- en matière sociale, la dimension de développement durable du marché de
prestations de déménagement, où une clause sociale stipule que les
candidats s’engagent à réserver un volume horaire de travail en faveur de
personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles
particulières ;
- en matière d’aide par le travail des publics prioritaires, le marché de
destruction et recyclage des déchets d'équipements électriques et
électroniques (DEEE) permet de fournir du travail à des personnes
handicapées en passant par une entreprise adaptée ou un établissement et
structure d'aide par le travail.
Des plans d’action élaborés en commun
© Institut Des Finances Basil Fuleihan
This document was downloaded from the website of Institut Des Finances Basil Fuleihan
and is copyrighted work.