Projet d`acte - Economie.gouv.fr

269101
SB/MC
L'AN DEUX MILLE QUINZE,
LE
A TREILLIERES (Loire-Atlantique), 31, rue de Rennes, au siège de l’Office
Notarial, ci-après nommé,
Maître Sophie BRANGE, Notaire Associé de la Société d’exercice libéral à
responsabilité limitée «Sophie BRANGE, Notaire », titulaire d’un Office
Notarial à TREILLIERES, 31, rue de Rennes,
Reçoit l'acte authentique de VENTE suivant.
IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR
L'ETAT (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Routes - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement), 5, Rue François Giroud - CS 16326 (44263) NANTES Cedex 2.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, il est
mentionné que l'Etat n'est pas inscrit au répertoire des entreprises prévu par le
décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié (SIREN).
Représenté par : Monsieur Patrick AUTIN, Administrateur des Finances Publiques
Adjoint, Responsable de la division « missions domaniales »,
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été subdélégués aux termes de l’article
2 de l’Arrêté Préfectoral du 22 juin 2014, par :
Monsieur Bernard PINEAU, Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la Loire et du
Département de Loire-Atlantique, dont les bureaux sont à NANTES 4, Quai de
Versailles et 4, Avenue Lotz Cossé, agissant lui-même en exécution du Code du

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Domaine de l’Etat, et par délégation de signature qui lui a été conférés aux termes
de l’Arrêté Préfectoral n°2014171-0032 en date du 20 juin 2014.
Une copie desdits arrêtés sont demeurées ci-annexées sur support
électronique après mention.
ACQUÉREUR
+++++
PRESENCE - REPRESENTATION
- L'ETAT (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Routes - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement) est représenté à l’acte par Monsieur Patrick AUTIN, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, Responsable de la division "missions domaniales »
ainsi qu'il est exposé ci-dessus.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
Le mot "ACQUEREUR" désigne le ou les acquéreurs, présents ou
représentés.
Le mot "annexe" désigne tout document annexé. Les annexes forment un
tout indissociable avec l'acte et disposent du même caractère
authentique.
Le mot "BIEN" désigne le terrain vendu.
Le mot "PARTIES" désigne ensemble le VENDEUR et l'ACQUEREUR.
Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés.
EXPOSE
L'ETAT est propriétaire de l’immeuble, objet du présent acte, comme il sera
indiqué ci-après dans l'origine de propriété.
L’Etat a acquis lesdits BIENS par le biais de la procédure de l’expropriation, ainsi
qu’il résulte du Décret en date du 3 février 1961 pris en application du Décret
n°58-1316 du 23 Décembre 1958, déclarant réservés pour cause d’utilité publique,
divers immeubles bâtis ou non bâtis dont faisaient partis ceux objets des
présentes, nécessaires à la déviation de la RN 178 (depuis dénommée « Autoroute
B11 » puis « Pénétrante sud ») entre la Croix des Herses à Nantes et le Bourg des
Sorinières, sur le territoire des Communes de Nantes, Rezé, Vertou et les
Sorinières.
Par courrier en date du 2 octobre 2014, Monsieur le Directeur Régional de
l'environnement de l'Aménagement et du Logement a déclaré les parcelles objet
du présent acte inutiles aux intérêts de l'Etat dans son domaine routier.
Après réception des candidatures suite à appel d’offres, l’Etat par son Service
Division des Propriétés Domaniales a été décidé de retenir le présent

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ACQUEREUR au vu de son dossier déposé le ++++, proposant un prix de
++++ EUROS (++++ €), frais outre.
Cette proposition a pris la forme d’une offre ferme et définitive d’acquérir à son
profit le bien dans sa totalité et dans l’état dans lequel il se trouve.
IDENTIFICATION DU BIEN
Le VENDEUR vend à l'ACQUEREUR le BIEN dont la désignation suit :
DÉSIGNATION
A NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE) (44200), Route de Vertou :
Un terrain.
Cadastré :
Section
N°
Lieudit
Surface
DL
53
ROUTE DE VERTOU
00 ha 04 a 27
ca
DL
138
ROUTE DE VERTOU
00 ha 31 a 39
ca
Total surface : 00 ha 35 a 66 ca
Le BIEN est inscrit dans la documentation domaniale sous le numéro chorus
137294.
DIVISION CADASTRALE
La parcelle ci-dessus cadastrée section DL numéro 138 provient de la division d’un
immeuble de plus grande importance cadastré section DL numéro 128 dont le
surplus restant appartenir au VENDEUR est désormais cadastré :
- Section DL numéro 139 pour une contenance de 00ha 05a 26ca,
- Section DL numéro 140 pour une contenance de 00ha 04a 66ca,
- Section DL numéro 141 pour une contenance de 00ha 04a 74ca,
- Et section DL numéro 142 pour une contenance de 00ha 86a 30ca.
Tel qu'il résulte d'un procès-verbal de cadastre vérifié et numéroté le 22 août
2014 sous le numéro 14916 publié au service de la publicité foncière de NANTES
1ER le , volume , numéro .

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ESPACE BOISE CLASSE
Le VENDEUR déclare :
- Qu’une partie de l’immeuble vendu (moitié sud de la parcelle cadastrée section
DL numéro 53 et extrémité sud de la parcelle cadastrée section DL numéro 138)
est concerné par un espace boisé classé, ainsi qu’il résulte du Règlement du Plan
Local d’Urbanisme existant sur la Commune de NANTES et du plan de zonage
émanant du site www.plu.nantesmetropole.fr/Nantes/, demeurés ci-annexés sur
support électronique. Par suite, il est soumis aux dispositions des articles L130-1
à L130-6 du Code de l’Urbanisme et des textes pris pour leur application.
Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation
du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des
boisements. Toute coupe ou tout abattage d’arbres, de haies et de plantation
d’alignement peuvent y être soumis à autorisation. Sous certaines conditions, ces
interdictions peuvent être levées afin de permettre l’exploitation de produits
minéraux importants pour l’économie locale.
- Qu’il n’a passé aucune convention pour permettre l’ouverture de l’immeuble au
public ou pour l’exercice des sports de nature.
L’ACQUEREUR déclare :
- Avoir été informé, dès avant ce jour, notamment par le notaire soussigné, du
classement de partie de l’immeuble comme espace boisé, en connaître les
conséquences et vouloir en faire son affaire personnelle à l’avenir, s’interdisant à
ce sujet tout recours contre le VENDEUR et le Notaire soussigné.
- Avoir pris note de la déclaration du VENDEUR qu’aucune convention n’existait
concernant l’ouverture de l’immeuble au public ou à l’exercice de sports de
nature.
Tel que le BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances,
dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous
droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que
celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
PLAN CADASTRAL
Un extrait de plan cadastral en date du 26 janvier 2015 est demeuré ci-annexé
sur support électronique.
Il est fait observer que les documents cadastraux ne donnent qu'une simple
information aux usagers. En tout état de cause, ils n'authentifient en aucun cas un
titre de propriété. Les informations cadastrales ont une portée fiscale et ne
constituent pas une garantie de la consistance des propriétés, notamment de
leurs superficies.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le présent acte porte sur la totalité de la pleine propriété du BIEN.

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EFFETS RELATIFS
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section DL numéro 53 et partie de la
parcelle cadastrée section DL numéro 138 (Issue de la division de la parcelle
cadastrée section DL numéro 128 elle-même issue de la réunion des parcelles
cadastrées section DL numéro 51 et 49)
Cession après déclaration d'utilité publique suivant acte administratif reçu par
Monsieur P. CAYRON, Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de Loire
Atlantique le 23 juin 1977, publié au service de la publicité foncière de NANTES
1ER le 05 juillet 1977, volume 3058, numéro 11.
En ce qui concerne le surplus de la parcelle cadastrée section DL numéro 138
(Issue de la division de la parcelle cadastrée section DL numéro 128 elle-même
issue de la réunion des parcelles cadastrées section DL numéro 49 et 51)
Cession après déclaration d'utilité publique suivant acte administratif reçu par
Monsieur P. CAYRON, Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de Loire
Atlantique le 10 mai 1977, publié au service de la publicité foncière de NANTES
1ER le 08 juin 1977, volume 3026, numéro 12.
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie
développée de l'acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la
charge exclusive de l'ACQUEREUR qui s’y oblige.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les
PARTIES déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation et
encombrements quelconques.
PRIX
La vente est conclue moyennant le prix de .
PAIEMENT DU PRIX
L’ACQUEREUR a payé le prix comptant, savoir :
- A concurrence de ++++ dès avant ce jour et en dehors de la comptabilité
du Notaire soussigné ; Cette somme, qui s’impute sur le prix de vente, a été
versée par l’ACQUEREUR au moment du dépôt de son dossier de candidature à la
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire.
- A concurrence de ++++ aujourd’hui même ainsi qu'il résulte également
de la comptabilité du Notaire soussigné.