SESSION D’INFORMATION DU 15 JANVIER 2008 LE POINT SUR L’AUDIT DES ECOLES FRANCOPHONES SUBVENTIONNEES INTRODUCTION Fernand Maillard Programme de la session d’information • • • • • • • Introduction présentée par Fernand Maillard Le Thème A ’Le périmètre comptable des écoles’ présenté par Baudouin Theunissen Le Thème B ‘Comptabilité et comptes annuels’ présenté par Brigitte Neuville, Marie-Chantal Debroux-Leddet et Pierre Lerusse Le Thème C ’Les frais de personnel’ présenté par Luc Sohet et Pierre Delwarde Le Thème D ‘Les techniques d’audit’ présenté par Martine Piret Le Thème E ‘Le rapport du réviseur d’entreprises’ présenté par Charles de Montpellier D’Annevoie La Conclusion présentée par Michel de Wolf, Vice-président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises • Un merci particulier à tous les membres de la cellule pour leur participation active aux réunions et aux travaux Fonctionnement de la cellule : • La cellule est ouverte à tout réviseur intéressé par le sujet • Toutes les participations actives mais bénévoles sont les bienvenues • Pour se joindre à l’équipe il suffit de contacter l’institut pour connaître le planning des prochaines réunions. COMPOSITION DE LA CELLULE La Cellule est composée exclusivement de réviseurs d’entreprises, Les Consœurs et Confrères : • Mesdames » Marie-Chantal DEBROUX-LEDDET » Brigitte NEUVILLE » Martine PIRET • Messieurs » Michel DE WOLF (vice-président de l’institut des Réviseurs d’Entreprises) » Pierre BOGAERTS » Pierre DELWARDE » Charles de MONTPELLIER D’ANNEVOIE » Ghislain DOCHEN » Pierre LERUSSE » Fernand MAILLARD (président de la cellule) » Luc SOHET » Baudouin THEUNISSEN Le secrétariat de la cellule est assuré actuellement par Ludivine Verboogen (Conseiller IRE) LA CELLULE ET SES TRAVAUX • Avant la création de la Cellule, réunion de concertation entre l’IRE et le SeGEC • Création de la cellule en 2005 • Réunions de travail commune avec le SeGEC • Les informations et leçons à tirer après une première année de contrôle dans les ASBL PO • Avec le SeGEC, mise au point et accords sur des points comptables importants • Mise au point d’une lettre d’affirmation adaptée aux ASBL PO LA CELLULE ET SES TRAVAUX • Le samedi 14 janvier 2006 organisation de la journée d’études sur « la nouvelle règlementation comptable et le révisorat d’entreprises dans l’enseignement libre subventionné en Communauté française » : • En 2006 rédaction d’un modèle de programme de travail pour le contrôle des ASBL PO • En 2007 rédaction d’un modèle de programme de travail pour l’examen du contrôle interne des ASBL PO LES TAILLES DES ASSOCIATIONS très grandes moyenne annuelle du nombre de personnes occupées (en E.T.P.) moyenne annuelle du nombre de personnes occupées (en E.T.P.) total du bilan total des recettes (hors TVA) autres qu'exceptionnelles grandes petites > 100 soit dépassent plus d'un critère : atteignent plus d'un critère : n'atteignent pas plus d'un critère : > 50 > 3.125.000 € >5 > 1.000.000 € >5 > 1.000.000 € > 6.250.000 € > 250.000 € > 250.000 € LES TAILLES DES ASSOCIATIONS • Le nombre d’ETP = y compris » le personnel directement rémunéré par l’ASBL » le personnel dont les rémunérations sont directement prises en charge par le Ministère de la Communauté française au titre de subvention-traitement • Pas de modification prévue à l’heure actuelle des critères de taille des ASBL, contrairement aux sociétés EQUIVALENCE DE LA COMPTABILITÉ ? » La législation comptable applicable aux écoles = la législation commune à toute les ASBL (article 17 de la loi du 27 juin 1921 – arrêtés royaux d’application des 26 juin 2003 et 19 décembre 2003) » Le format des comptes annuels = schémas standards BNB (Attention changement à de format à partir du 17 mars 2008 (taxonomie XBRL). CONSEIL D’ENTREPRISES • Par exception au régime commun : conseil d’entreprises au sein des ASBL pouvoirs organisateurs (volume de personnel supérieur à 100 ETP) > pas de mission légale particulière pour le commissaire par rapport au conseil d’entreprises VALORISATION DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS • Obligation de comptabiliser les subventions-traitements : intégration dans la comptabilité et les comptes annuels des ASBL PO • Reprise dans les comptes 62 des frais de personnel pris en charge par la Communauté française (sur base des listings mensuels transmis aux écoles) et d’un montant équivalent en produit (compte 73 subsides). • Reprise des salaires sur les listings de janvier à décembre, sans autres adaptations ou corrections. • Pas de comptabilisation de provision pour pécule de vacances pour ces salaires valorisés. VALORISATION DES SUBVENTIONSTRAITEMENTS(suite) • Pas de reprise dans le bilan social de ces salaires valorisés. • Pour mémoire, suivant les directives du Conseil de l’IRE, en cas d’absence de comptabilisation des subventionstraitements, le commissaire doit émettre un rapport avec abstention ou réserve. LETTRE D’AFFIRMATION – LETTRE DE MISSION • Lettre d’affirmation voir le modèle proposé dans les annexes du syllabus. • Lettre de mission voir le modèle proposé dans les annexes du syllabus. PRINCIPES GÉNÉRAUX Le regroupement comptable (« consolidation interne ») : principes comptables à respecter Autres législations en vigueur pour les ASBL PO, parfois (souvent ?) oubliées ou méconnues… • la législation sur la responsabilité pénale des personnes morales « Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu’elles ont été commises pour son compte » PRINCIPES GÉNÉRAUX(suite) • la législation relative à l’abus de biens sociaux (art. 492 bis du Code pénal) « sont passibles d'une sanction, d’un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d’une amende de 100 euros à 500.000 euros, les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales et civiles ainsi que des associations sans but lucratif qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu’ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés. » >>>> les membres des PO et des directions d’école doivent y être sensibilisés. • La législation relative au blanchiment d’argent. ASSOCIATIONS DE FAIT • Associations de fait = simplicité de fonctionnement • Mais aussi risques patrimoniaux pour les membres • Rôle « éducatif » du commissaire : sensibiliser le public scolaires aux risques encourus QUELQUES BONNES ADRESSES À RETENIR • Le secrétariat de la cellule : Madame Ludivine Verboogen [email protected] • Le président de la cellule : [email protected] • Le Secrétariat général de l'enseignement catholique en communautés Française et Germanophone Avenue E. Mounier, 100 - 1200 Bruxelles Tél: 02 256 70 11 Fax: 02 256 70 12 Site internet : [email protected] • Pour rappel, n’oubliez pas que notre Institut met en plus à votre disposition : » sur le site internet Accountancy.be, partie IRE (dans la partie INTRANET, réservée aux membres de l’IRE), une foule de documents de référence (y compris entre autre le vademecum en version intégrale, les rapports annuels, etc…..) et bientôt les travaux des cellules et commissions de travail » à l’Institut même : une bibliothèque particulièrement bien fournie, entre autre en ce qui concerne les ASBL, documentation dans laquelle le documentaliste maison se fera un plaisir de vous guider ! » L’accès à ces informations est gratuit puisque compris dans votre cotisation annuelle : « rentabilisez » donc votre cotisation ! Ce sera par ailleurs une manière de remercier le personnel de l’IRE ainsi que les collaborateurs (réviseurs ou non) de l’IRE pour l’excellent travail qu’ils accomplissent. » le "CENTRE D'INFORMATION DU REVISORAT D'ENTREPRISES", Fondation Privée de droit belge : e-mail : [email protected] ET COMME PRÉ-CONCLUSION Rappelez-vous que ici plus qu’ailleurs, le Commissaire a un rôle d’éducateur « comptable » Merci de votre attention à tous, Comme toute œuvre humaine, imparfaite par nature, malgré tous nos efforts il est possible que le texte de notre syllabus contienne des coquilles, erreurs ou doublons, veuillez nous en excuser et faire preuve d’indulgence. Pour les membres de la Cellule de coordination des écoles francophones subventionnées, Fernand Maillard, Président de la Cellule Bonne session d’information, et déjà bonne saison révisorale !