FR FR PROJET DE RAPPORT
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FR Unie dans la diversité FR
Parlement européen
2014-2019
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
2017/2009(INI)
15.3.2017
PROJET DE RAPPORT
sur l’action de l’Union pour la durabilité
(2017/2009 (INI))
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité
alimentaire
Rapporteur: Seb Dance
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur l’action de l’Union pour la durabilité
(2017/2009 (INI))
Le Parlement européen,
—vu la résolution des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le programme de
développement durable à l’horizon 2030», adoptée lors du Sommet sur le
développement durable des Nations unies, le 25 septembre 2015 à New York1,
—vu l’accord adopté lors de la 21econférence des parties (COP21) à Paris le
12 décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»),
—vu l’article 7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui
réaffirme que l’Union «veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions,
en tenant compte de l’ensemble de ses objectifs»,
—vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines
étapes pour un avenir européen durable, action européenne en faveur de la durabilité»
(COM(2016)0739),
—vu sa résolution du 12 mai2016 sur le suivi et l’examen de l’Agenda 20302,
—vu l’article 52 de son règlement,
—vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité
alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission de
l’agriculture et du développement rural et de la commission de la culture et de
l’éducation (A8-0000/2017),
A. considérant que l’Union européenne et ses États membres ont adopté le programme de
développement durable à l’horizon 2030, et notamment les objectifs de développement
durable (ODD);
B. considérant que les 17 ODD concernent tous les aspects de la stratégie de l’Union;
C. considérant que les objectifs en matière de changement climatique et d’utilisation
durable de l’énergie de la stratégie Europe 2020 consistent à réduire les émissions de
gaz à effet de serre de 20 %, à satisfaire 20 % de la demande énergétique de l’Union
grâce aux énergies renouvelables et à augmenter l’efficacité énergétique de 20 %;
D. considérant que l’Union européenne et ses États membres sont tous signataires de
l’accord de Paris, et qu’ils se sont engagés à ce titre à maintenir le réchauffement
climatique nettement en dessous de 2 °C, et ainsi à limiter les risques les plus graves du
changement climatique, deux phénomènes qui compromettent le développement
durable;
1Document A/RES/70/1.
2Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0224.
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E. considérant que l’évaluation de l’efficacité actuelle et future du programme relatif aux
ODD en Europe ne devrait pas seulement aborder les succès actuels, mais aussi
s’intéresser aux efforts et systèmes à venir;
1. accueille favorablement la communication sur une action de l’Union en faveur de la
durabilité, qui constitue la réponse de l’Union européenne au programme de
développement durable à l’horizon 2030;
2. se félicite que la Commission soit déterminée à intégrer les ODD dans toutes les
stratégies et initiatives de l’Union, autour des trois piliers du développement durable, à
savoir les aspects sociaux, environnementaux et économiques;
3. se félicite que la Commission soit déterminée à intégrer les ODD dans sa stratégie
visant à «Mieux légiférer»;
4. rappelle que l’Union européenne et ses États membres sont tous signataires de l’accord
de Paris et qu’ils se sont engagés à ce titre à maintenir le réchauffement climatique
nettement en dessous de 2°C;
5. reconnaît que pour atteindre les ODD, une mobilisation pluripartite de l’Union
européenne, des États membres, de la société civile, des entreprises et des partenaires
tiers sera nécessaire;
6. accueille favorablement l’intégration des ODD dans l’examen de la mise en œuvre de la
législation environnementale; demande que soient soumis au Parlement une série de
rapports annuels sur les progrès réalisés par l’Union dans la mise en œuvre des ODD;
demande que le Parlement devienne un partenaire du processus, en particulier dans le
cadre du deuxième axe de travail après 2020; demande qu’un rapport soit élaboré sur la
base d’un dialogue et de comptes rendus annuels entre le Parlement et la Commission;
insiste sur le fait que les résultats devraient être à la fois transparents et facilement
compréhensibles, et accessibles à des publics très variés;
7. se félicite des récents développements liés à l’utilisation efficace des ressources et des
déchets et à l’économie circulaire; invite la Commission à conserver une stratégie
ambitieuse tout en aidant et en guidant les États membres pour ce qui est de l’objectif
visant à réduire les déchets; invite la Commission à proposer une stratégie ambitieuse et
globale sur le plastique conforme à l’objectif de gestion écologiquement rationnelle des
produits chimiques fixé pour 2020;
8. souligne que, selon le dernier rapport sur «Les limites de notre planète», la perte de
biodiversité est le plus grand défi que la planète doit relever; invite à cet égard l’Union
européenne et ses États membres à redoubler d’efforts pour atteindre leurs objectifs
visant à enrayer la perte de biodiversité d’ici à 2020 et à restaurer au moins 15 % des
écosystèmes dégradés;
9. reconnaît que de nombreuses finalités des ODD sont au cœur du 7eprogramme d’action
pour l’environnement; accueille avec satisfaction la priorité accordée à la biodiversité,
aux ressources naturelles et aux écosystèmes, et la reconnaissance du lien existant entre
ces éléments et la santé humaine;
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10. rappelle que le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 fixe des
objectifs en vue de réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre, de
satisfaire au moins 27 % de la demande énergétique de l’Union grâce à l’énergie
renouvelable, et d’augmenter d’au moins 30 % l’efficacité énergétique; demande à la
Commission de réaliser une étude afin de vérifier si ces objectifs seront suffisants pour
aider l’Union à atteindre les ODD et à respecter ses engagements au titre de l’accord de
Paris;
11. invite la Commission à rédiger un rapport sur le système phare de réduction des
émissions de carbone de l’Union (le système d’échange de quotas d’émission de
l’Union européenne -SEQE-UE) afin de vérifier si la feuille de route actuelle en
matière de réductions sera suffisante pour aider l’Union européenne à atteindre les ODD
et à respecter ses engagements au titre de l’accord de Paris;
12. reconnaît qu’en ouvrant la voie à un nouveau modèle économique et social, certains
territoires sont centrés sur l’industrie lourde traditionnelle qui deviendra inévitablement
obsolète au fil du temps; invite la Commission à dégager des fonds en provenance de
sources telles que le SEQE-UE afin de financer un «fonds pour une transition équitable»
pour aider ces territoires;
13. constate que les phénomènes climatiques extrêmes et les bouleversements
environnementaux comptent parmi les facteurs d’impulsion actuels et à venir de
l’immigration en provenance de pays tiers; insiste sur le fait que la Commission doit
tenir sérieusement compte de cet aspect dans le cadre de son action extérieure et refléter
dans toutes ses actions que l’atténuation des effets les plus graves du changement
climatique est une priorité de l’Union;
14. exhorte la Commission à mettre en place davantage d’incitations et de conseils en
faveur des multinationales et des entreprises qui réaffectent des fonds vers le
financement durable et l’abandon des combustibles fossiles; demande que le cadre
financier pluriannuel pour l’après-2020 soit pleinement compatible avec les ODD tout
en veillant à une augmentation substantielle du financement de l’aide publique au
développement;
15. reconnaît qu’une infrastructure résiliente et durable est un principe fondamental pour
parvenir à un avenir durable moins pollué par le carbone, et apporte un certain nombre
d’avantages accessoires; estime qu’une transition vers une société durable ne peut être
accomplie que par une montée en puissance de notre part d’énergie renouvelables et par
des efforts continus en vue de parvenir à une meilleure efficacité énergétique du parc
immobilier, des appareils domestiques et des réseaux électriques;
16. constate que les changements environnementaux et climatiques constituent l’une des
menaces les plus importantes à l’établissement et au maintien de la paix et de la justice;
17. invite la Commission à mettre en évidence auprès des investisseurs, des syndicats et des
citoyens les avantages pouvant découler de l’abandon des emplois non durables de
l’industrie lourde obsolète au profit d’emplois verts, propres et de qualité;
18. estime que toute vision future de l’Europe doit intégrer les ODD comme principe
fondamental, et qu’à cet égard, les États membres devraient s’orienter, dans les
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