FR FR PROJET DE RAPPORT

Parlement européen
2014-2019
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
2017/2009(INI)
15.3.2017
PROJET DE RAPPORT
sur l’action de l’Union pour la durabilité
(2017/2009 (INI))
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité
alimentaire
Rapporteur: Seb Dance
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Unie dans la diversité
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SOMMAIRE
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN ...................................3
EXPOSÉ DES MOTIFS .........................................................................................................7
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur l’action de l’Union pour la durabilité
(2017/2009 (INI))
Le Parlement européen,
—
vu la résolution des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le programme de
développement durable à l’horizon 2030», adoptée lors du Sommet sur le
développement durable des Nations unies, le 25 septembre 2015 à New York1,
—
vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties (COP21) à Paris le
12 décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»),
—
vu l’article 7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui
réaffirme que l’Union «veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions,
en tenant compte de l’ensemble de ses objectifs»,
—
vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines
étapes pour un avenir européen durable, action européenne en faveur de la durabilité»
(COM(2016)0739),
—
vu sa résolution du 12 mai 2016 sur le suivi et l’examen de l’Agenda 20302,
—
vu l’article 52 de son règlement,
—
vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité
alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission de
l’agriculture et du développement rural et de la commission de la culture et de
l’éducation (A8-0000/2017),
A.
considérant que l’Union européenne et ses États membres ont adopté le programme de
développement durable à l’horizon 2030, et notamment les objectifs de développement
durable (ODD);
B.
considérant que les 17 ODD concernent tous les aspects de la stratégie de l’Union;
C.
considérant que les objectifs en matière de changement climatique et d’utilisation
durable de l’énergie de la stratégie Europe 2020 consistent à réduire les émissions de
gaz à effet de serre de 20 %, à satisfaire 20 % de la demande énergétique de l’Union
grâce aux énergies renouvelables et à augmenter l’efficacité énergétique de 20 %;
D.
considérant que l’Union européenne et ses États membres sont tous signataires de
l’accord de Paris, et qu’ils se sont engagés à ce titre à maintenir le réchauffement
climatique nettement en dessous de 2 °C, et ainsi à limiter les risques les plus graves du
changement climatique, deux phénomènes qui compromettent le développement
durable;
1
2
Document A/RES/70/1.
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0224.
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E.
considérant que l’évaluation de l’efficacité actuelle et future du programme relatif aux
ODD en Europe ne devrait pas seulement aborder les succès actuels, mais aussi
s’intéresser aux efforts et systèmes à venir;
1.
accueille favorablement la communication sur une action de l’Union en faveur de la
durabilité, qui constitue la réponse de l’Union européenne au programme de
développement durable à l’horizon 2030;
2.
se félicite que la Commission soit déterminée à intégrer les ODD dans toutes les
stratégies et initiatives de l’Union, autour des trois piliers du développement durable, à
savoir les aspects sociaux, environnementaux et économiques;
3.
se félicite que la Commission soit déterminée à intégrer les ODD dans sa stratégie
visant à «Mieux légiférer»;
4.
rappelle que l’Union européenne et ses États membres sont tous signataires de l’accord
de Paris et qu’ils se sont engagés à ce titre à maintenir le réchauffement climatique
nettement en dessous de 2 °C;
5.
reconnaît que pour atteindre les ODD, une mobilisation pluripartite de l’Union
européenne, des États membres, de la société civile, des entreprises et des partenaires
tiers sera nécessaire;
6.
accueille favorablement l’intégration des ODD dans l’examen de la mise en œuvre de la
législation environnementale; demande que soient soumis au Parlement une série de
rapports annuels sur les progrès réalisés par l’Union dans la mise en œuvre des ODD;
demande que le Parlement devienne un partenaire du processus, en particulier dans le
cadre du deuxième axe de travail après 2020; demande qu’un rapport soit élaboré sur la
base d’un dialogue et de comptes rendus annuels entre le Parlement et la Commission;
insiste sur le fait que les résultats devraient être à la fois transparents et facilement
compréhensibles, et accessibles à des publics très variés;
7.
se félicite des récents développements liés à l’utilisation efficace des ressources et des
déchets et à l’économie circulaire; invite la Commission à conserver une stratégie
ambitieuse tout en aidant et en guidant les États membres pour ce qui est de l’objectif
visant à réduire les déchets; invite la Commission à proposer une stratégie ambitieuse et
globale sur le plastique conforme à l’objectif de gestion écologiquement rationnelle des
produits chimiques fixé pour 2020;
8.
souligne que, selon le dernier rapport sur «Les limites de notre planète», la perte de
biodiversité est le plus grand défi que la planète doit relever; invite à cet égard l’Union
européenne et ses États membres à redoubler d’efforts pour atteindre leurs objectifs
visant à enrayer la perte de biodiversité d’ici à 2020 et à restaurer au moins 15 % des
écosystèmes dégradés;
9.
reconnaît que de nombreuses finalités des ODD sont au cœur du 7e programme d’action
pour l’environnement; accueille avec satisfaction la priorité accordée à la biodiversité,
aux ressources naturelles et aux écosystèmes, et la reconnaissance du lien existant entre
ces éléments et la santé humaine;
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rappelle que le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 fixe des
objectifs en vue de réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre, de
satisfaire au moins 27 % de la demande énergétique de l’Union grâce à l’énergie
renouvelable, et d’augmenter d’au moins 30 % l’efficacité énergétique; demande à la
Commission de réaliser une étude afin de vérifier si ces objectifs seront suffisants pour
aider l’Union à atteindre les ODD et à respecter ses engagements au titre de l’accord de
Paris;
11.
invite la Commission à rédiger un rapport sur le système phare de réduction des
émissions de carbone de l’Union (le système d’échange de quotas d’émission de
l’Union européenne - SEQE-UE) afin de vérifier si la feuille de route actuelle en
matière de réductions sera suffisante pour aider l’Union européenne à atteindre les ODD
et à respecter ses engagements au titre de l’accord de Paris;
12.
reconnaît qu’en ouvrant la voie à un nouveau modèle économique et social, certains
territoires sont centrés sur l’industrie lourde traditionnelle qui deviendra inévitablement
obsolète au fil du temps; invite la Commission à dégager des fonds en provenance de
sources telles que le SEQE-UE afin de financer un «fonds pour une transition équitable»
pour aider ces territoires;
13.
constate que les phénomènes climatiques extrêmes et les bouleversements
environnementaux comptent parmi les facteurs d’impulsion actuels et à venir de
l’immigration en provenance de pays tiers; insiste sur le fait que la Commission doit
tenir sérieusement compte de cet aspect dans le cadre de son action extérieure et refléter
dans toutes ses actions que l’atténuation des effets les plus graves du changement
climatique est une priorité de l’Union;
14.
exhorte la Commission à mettre en place davantage d’incitations et de conseils en
faveur des multinationales et des entreprises qui réaffectent des fonds vers le
financement durable et l’abandon des combustibles fossiles; demande que le cadre
financier pluriannuel pour l’après-2020 soit pleinement compatible avec les ODD tout
en veillant à une augmentation substantielle du financement de l’aide publique au
développement;
15.
reconnaît qu’une infrastructure résiliente et durable est un principe fondamental pour
parvenir à un avenir durable moins pollué par le carbone, et apporte un certain nombre
d’avantages accessoires; estime qu’une transition vers une société durable ne peut être
accomplie que par une montée en puissance de notre part d’énergie renouvelables et par
des efforts continus en vue de parvenir à une meilleure efficacité énergétique du parc
immobilier, des appareils domestiques et des réseaux électriques;
16.
constate que les changements environnementaux et climatiques constituent l’une des
menaces les plus importantes à l’établissement et au maintien de la paix et de la justice;
17.
invite la Commission à mettre en évidence auprès des investisseurs, des syndicats et des
citoyens les avantages pouvant découler de l’abandon des emplois non durables de
l’industrie lourde obsolète au profit d’emplois verts, propres et de qualité;
18.
estime que toute vision future de l’Europe doit intégrer les ODD comme principe
fondamental, et qu’à cet égard, les États membres devraient s’orienter, dans les
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domaines de l’industrie, de l’emploi, de l’environnement et de la gestion du climat, vers
les modèles durables visés dans le livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe
du 1er mars 2017 (COM(2017)2025);
19.
souligne le rôle que le programme urbain de l’Union jouera dans la mise en œuvre du
«Nouveau programme pour les villes» au niveau mondial; accueille favorablement les
initiatives telles que le prix de la feuille verte et la convention mondiale des maires pour
le climat et l’énergie, et insiste en outre sur l’importance cruciale des villes et des
régions en vue de réaliser les ODD;
20.
se félicite de la volonté d’intégrer la politique commerciale et d’investissement au
développement durable, ainsi que les initiatives en faveur de la production et de la
consommation sur le territoire de l’Union;
21.
implore la Commission de poursuivre son action relative à l’adoption de mesures
sérieuses pour lutter contre la mauvaise qualité de l’air; reconnaît qu’il est impossible
d’atteindre les ODD en matière de santé et de conditions de vie durables en l’absence
d’une telle action;
22.
invite la Commission, dans le cadre de la prochaine révision à mi-parcours de la
politique agricole commune, à présenter des propositions en vue d’intensifier davantage
les mesures vertes et de garantir la réalisation de l’ODD 2;
23.
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la
Commission.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies ont des incidences sur
presque tous les aspects des travaux de l’Union européenne. Ces objectifs ne constituent pas
seulement un schéma directeur pour une société et un monde meilleurs, mais ils sont aussi des
éléments essentiels (réalisables à l’aide d’actions concrètes et mesurables) en vue d’obtenir des
résultats plus satisfaisants et plus équitables en matière de santé, d’améliorer le bien-être des
citoyens, d’augmenter la prospérité générale, d’agir contre le changement climatique et de
préserver l’environnement pour les générations futures.
Le Parlement se réjouit que la Commission ait entrepris de faire le point sur la façon dont ses
programmes de travail influencent la réalisation des ODD. Il est essentiel pour l’Union de
disposer d’un ensemble clair d’objectifs mesurables afin de garantir la réalisation des ODD des
Nations unies.
S’il importe qu’il fasse cas des initiatives déjà prises par les institutions de l’Union pour réaliser
les ODD, le présent rapport s'attache également à apporter des éléments de contexte
supplémentaires afin d’élaborer une feuille de route concernant l’avenir de l’Union européenne,
et à garantir que l’adhésion aux ODD devienne un élément central des propositions d’initiatives
dans tous les domaines des programmes de travail de l’Union.
Lors de la formulation de l’approche européenne, le projet de création d’une plateforme
pluripartite est de la plus grande importance, car il est impossible d’atteindre les ODD sans la
consultation et la participation des différents échelons de l’administration et de la société
civile. Si la législation européenne peut aider les sociétés à atteindre de nombreux objectifs, une
bonne par des réalisations se fera au niveau local. La plateforme pluripartite devra donc intégrer
des acteurs divers aux niveaux national, régional et local, allant des conseils locaux et régionaux
aux maires et aux parlementaires. Elle devra aussi être un forum pour la participation de divers
acteurs de la société civile tels que les entreprises privées (grandes et petites), les associations
à but non lucratif et les particuliers.
Cette plateforme a également vocation à constituer un cadre pour échanger les bonnes pratiques
et les réussites ainsi que les idées qui n’ont pas abouti. L’objectif du forum doit être de garantir
que les propositions et les initiatives n’aillent pas toutes dans la même direction (des institutions
de l’Union vers le bas), mais qu’elles soient façonnées et améliorées au niveau de l’Union grâce
aux expériences locales.
Dans le but de soutenir la mise en œuvre des ODD dans l’ensemble du programme de travail
européen, le rapporteur estime qu’il est temps que la Commission réalise un certain nombre
d’études importantes afin de déterminer si les objectifs actuels sont suffisants pour atteindre les
ODD. Il est également essentiel que la présentation de comptes rendus sur les progrès accomplis
soit intégrée aux pratiques de travail de l’administration (aux niveaux national, régional et local)
et que le secteur privé et la société civile soient soutenus par la Commission par le biais de la
plateforme pluripartite afin d’intégrer les ODD aux pratiques de travail.
Le rapporteur souhaite souligner le travail accompli par le Comité des régions, qui a insisté sur
l’importance des villes et des régions pour réaliser les ODD. Il convient de noter en particulier
les efforts concrets déployés par les villes en vue d’améliorer la connectivité, l’utilisation de
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l’énergie, les transports et la gestion des déchets. Les initiatives les plus importantes en la
matière, dont beaucoup ont été intégrées dans les travaux de la convention des maires,
contribuent à la réalisation des ODD 3, 6, 8, 9, 10 et 11.
L’Europe a l’opportunité, à un moment crucial, d’évaluer si ses stratégies actuelles en matière
de climat sont susceptibles de mener aux résultats escomptés des ODD. Ce rapport cherchera à
déterminer si les outils phares de réduction des émissions de carbone de l’Union européenne [à
savoir le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) et
l’éducation pour le développement durable (EDD)] permettent une diminution suffisante des
émissions de carbone nécessaire pour limiter les effets les plus néfastes du changement
climatique. Ces systèmes comptent parmi différents outils qui seront évalués sur la base de leur
chance de parvenir à la réalisation des ODD 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15 et 17.
Ce rapport cherchera également à déterminer si d’autres stratégies européennes en matière
d’énergie, de déchets et d’environnement seront suffisantes pour nous maintenir dans des
limites planétaires sûres et pour atteindre les ODD 2, 3, 6, 11, 12, 14 et 15.
Le Parlement salue l’engagement de la Commission en faveur d’une croissance économique
durable et la reconnaissance de la nécessité d’avancer vers des emplois verts, de haute qualité
et durables. Une application rigoureuse en Europe de la législation en vigueur sur la prévention
et la gestion des déchets sera à l’origine de plus de 400 000 emplois verts; et la révision des
directives relatives aux déchets peut contribuer à créer 180 000 emplois verts potentiels
supplémentaires. En outre, la poursuite de la mise en œuvre de mesures visant à améliorer
l’efficacité énergétique et l’économie d’énergie pourrait contribuer à créer jusqu’à deux
millions d’emplois verts, et trois millions supplémentaires dans le secteur des énergies
renouvelables, contribuant en fin de compte à atteindre les ODD 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, et en
particulier l’ODD 8 pour ce qui est de la création d’emplois décents.
Par ailleurs, nous devons garder à l’esprit le dernier rapport sur «Les limites de notre planète»,
qui montre que la perte de biodiversité est le plus grand défi que la planète doit relever. Si nous
voulons atteindre les ODD 14 et 15, l’Union et les États membres doivent donc redoubler
d’efforts pour seconder les efforts de l’Union consistant à enrayer la perte de biodiversité d’ici
à 2020 et à restaurer au moins 15 % des écosystèmes dégradés.
La consommation et la production devront enfin devenir, elles aussi, plus durables si nous
voulons atteindre l’ODD 12. L’élément de consommation peut être en grande partie couvert par
les directives relatives aux déchets, notamment en ce qui concerne la conception des
emballages, les déchets alimentaires et la conception électronique. La production, en revanche,
est une question touchant à plusieurs niveaux de l’économie, de l’industrie et de l’infrastructure
de l’Union européenne. Cet élément, dont l’objectif ne peut être atteint sans la participation de
toutes les composantes de la société, souligne l’importance de travailler de manière transversale
dans tous les domaines d’action de l’Union pour intégrer les ODD.
Le rapporteur reconnaît que l’ODD 3, en ce qui concerne la santé publique, est commun à
l’ensemble des ODD et peut être mis en œuvre par l’intermédiaire des autres ODD. En effet, si
l’accès aux médicaments et la recherche sur les nouvelles maladies et les nouveaux
médicaments sont indispensables, le rapporteur estime néanmoins que si les engagements en
matière de climat et d’environnement sains ne sont pas respectés, il est impossible d’augmenter
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la durée de vie et de diminuer la mortalité liée à l’environnement tel qu’il est demandé dans les
ODD 12,13,14 et 15.
Les État membres sont signataires du programme de développement durable à l’horizon 2030
des Nations unies à la fois à titre individuel, en tant que pays, et comme un bloc, en tant que
membres de l’Union européenne. De plus, les États membres et l’Union européenne sont
également signataires de la convention-cadre des Nations unies sur les changements
climatiques, texte connu comme l’«accord de Paris» sur le climat. Respecter l’accord de Paris
suppose d’adopter des mesures significatives en matière de réduction des émissions de gaz à
effet de serre, de limiter considérablement la déforestation, et de devenir plus économes en
ressources afin de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C par rapport aux niveaux
préindustriels. Nombre de domaines de l’accord de Paris et des objectifs de développement
durable se recoupent. La Commission, le Parlement et les États membres devraient donc se
réjouir de la possibilité de s’acquitter de deux engagements internationaux en même temps dans
de nombreux domaines.
L’intégration des ODD dans la stratégie visant à «Mieux légiférer» rendra le travail législatif
européen plus difficile. La législation devrait indiquer clairement dans quelle mesure elle
répond aux objectifs de développement durable. Ce rapport reconnaît les domaines dans
lesquels l’élaboration des politiques a empêché l’Europe d’atteindre les objectifs de
développement durable, comme par exemple l’incitation aux biocarburants produits à partir de
cultures alimentaires. Nous nous réjouissons cependant des initiatives en vue d’inclure les
critères de durabilité et le devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement dans
l’ensemble des politiques touchant au climat et à l’environnement, ainsi que des démarches en
vue d’incorporer les thèmes de la convention 169 de l’Organisation internationale du travail sur
les droits des peuples indigènes à l’élaboration des politiques, lorsque ces aspects touchent
d’autres pays.
Un autre pilier important qu’il convient d’aborder est la viabilité financière. Les marchés
financiers de l’Union européenne continuent de canaliser les financements dans les industries
fossiles et d’autres domaines non durables. Cette attitude menace en fin de compte les
dividendes éventuels des investisseurs, car le rendement à long terme devient moins probable
à mesure que la transition vers les énergies renouvelables prend de l’ampleur (la «bulle du
carbone»). Si nous n’encourageons pas l’orientation des portefeuilles vers des alternatives
durables, les marchés financiers risquent de saper les efforts réalisés dans d’autres sphères pour
atteindre les ODD.
Les systèmes de création d’emplois à long terme, décents et verts sont de la plus haute
importance. Cependant, nous aimerions également souligner dans ce rapport que l’abandon par
l’économie européenne des industries lourdes traditionnelles sur lesquelles elle reposait
aboutira inévitablement à la perte de perspectives d’emplois dans certaines industries. C’est la
raison pour laquelle le principe d’une «transition équitable» est si important. En intégrant cette
idée d’une «transition équitable» à la stratégie européenne, et en créant un «fonds pour une
transition équitable», nous devrions veiller à ce que les communautés situées en première ligne
face aux changements ne soient pas affectées négativement par ce processus de transition vers
un modèle industriel plus global et durable, car les communautés soutenues à plusieurs niveaux
se voyant affectées sont la première priorité lorsqu’il est question d’assistance (financière ou
autre).
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L’auteur de ce rapport tient à souligner que pour atteindre les ODD, il conviendra de s’adapter
aux approches innovantes qui évolueront au fil du temps, et que ce processus doit donc faire
l’objet d’une révision annuelle. Dans le cadre de cette révision, le Parlement devrait être
considéré comme un partenaire à part entière. Le rapporteur propose qu’une table ronde
annuelle, supervisée par la Commission, soit organisée entre le Parlement et la Commission
afin de donner un aperçu des progrès réalisés et de convenir d’un calendrier de mesures à mettre
en place.
La Commission, en coopération avec les États membres, est sur le point d’entamer un processus
plus large de renouveau tenant compte de l’avenir à long terme de l’Europe et de l’Union
européenne. Cette démarche représente une opportunité que nous devons impérativement saisir
non seulement pour évaluer le travail déjà effectué en vue d’atteindre les ODD et en tirer des
leçons, mais aussi pour renforcer l’intégration des ODD dans les domaines de travail où une
approche visant à atteindre les ODD n’a pas encore été adoptée. Une approche européenne
commune permettant de prendre en compte les ODD dans tous les aspects des travaux de
l’Union garantira non seulement que nous nous efforçons d’adapter nos modes de vie et de
travail actuels en vue de sauver notre environnement, mais aussi que nous préparons les
générations futures afin de surmonter les difficultés et de mettre à profit les opportunités offertes
par une économie mondiale de plus en plus consciente de la nécessité d’un développement
durable.
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