EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
SEANCE DU 27 JUIN 2014
au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse - Poitiers
En vertu des articles L.2131-1, L.5211-
2 et L.5211-3 du CGCT, le Président
de la Communauté d’Agglomération
Grand Poitiers atteste que le présent
acte a été affiché, transmis en
Préfecture
le …………………………………….
et/ou notifié le ……...………………..
et qu’il est donc exécutoire.
Pour le Président, par délégation,
Secrétaires de séance : Mme RUY-CARPENTIER & M. ROBLOT
Nbr de membres en exercice : 63
Quorum : 32
Date de la convocation : 13/06/2014
Affichée le : 30/06/2014
Président de séance : Alain CLAEYS, Président
Présents :
BELGSIR El Mustapha, BROTTIER Philippe, BURGERES Christine, CHALARD Francis, CLEMENT Dominique,
CORNU Bernard, CORONAS Patrick, EIDELSTEIN Claude, GERARD Anne, HALLOUMI Abderrazak,
HOFNUNG Daniel, JARDIN Florence, KIRCH Olivier, LEY Véronique, LUCAUD Laurent, MORISSEAU Gilles,
PELTIER Joëlle, SAUVAGE Corine, SOL Gérard, TANGUY Alain, TRICOT Aurélien, Membres du Bureau
ARFEUILLERE Jacques, AUBERT Sylvie, BOUARD Cendrine, BRILLAUD Jean, COBERAC Jeannie,
COMPTE Jean-Marie, DAIGRE Jacqueline, DELHUMEAU-DIDELOT Stéphanie, FAUGERON Agnès,
FRAYSSE Christiane, GARABEDIAN Nicole, GAUBERT Jacqueline, GIRAUD Philippe,
MARCINIAK Marie-Christine, MICHELIN Joël, PALISSE Philippe, PERRIN Bernard, PETERLONGO Bernard,
PROST Marie-Dolorès, ROBLOT Edouard, ROUSSEAU Eliane, RUY-CARPENTIER Cécile, SIRAUT Daniel,
Conseillers communautaires Titulaires
Absents excusés :
BLUSSEAU Jean-Daniel, CHARDONNEAU Jean-Louis, Membres du Bureau
BATAILLE Martine, BLANCHARD Gérald, CHALLET Louis-Marie, CHAUVIN Jacky, COINEAU Dany,
DEVERGNE Ludovic, DIVERSAY Michel, FAURY-CHARTIER Michèle, GUERINEAU Diane, JEAN Yves,
MORCEAU Francette, PERSICO Patricia, RIMBAULT-RAITIERE Nathalie, SARRAZIN-BAUDOUX Christine,
VALLOIS-ROUET Laurence, VERDIN Alain, Conseillers communautaires Titulaires
M. le Président a déposé sur le bureau de l’assemblée les pouvoirs écrits, de voter en leur nom, donnés par les Conseillers
Communautaires empêchés d’assister à la séance, à l’un de leurs collègues, en exécution de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Nom du mandant Nom du mandataire
BATAILLE Martine FAUGERON Agnès
BLANCHARD Gérald DAIGRE Jacqueline
BLUSSEAU Jean-Daniel BELGSIR El Mustapha
CHALLET Louis-Marie SAUVAGE Corine
CHARDONNEAU Jean-Louis COBERAC Jeannie
DEVERGNE Ludovic PERRIN Bernard
FAURY-CHARTIER Michèle CHALARD Francis
GUERINEAU Diane COMPTE Jean-Marie
MORCEAU Francette GAUBERT Jacqueline
PERSICO Patricia CORNU Bernard
RIMBAULT-RAITIERE Nathalie CORONAS Patrick
SARRAZIN-BAUDOUX Christine BURGERES Christine
Observations :
La séance a débuté par la délibération n°16, puis celles du service des Sports puis l’ordre initial a été repris.
Arrivée à la délibération n°23 de M. ROBLOT. Arrivées à la délibération n°1 de MM. HALLOUMI et MORISSEAU.
Départ de M. CHALARD à compter de la délibération n°20.
Le rendu compte des délégations au Président et au Bureau a donné lieu à une observation : Liste des Arrêtés de Délégation
de Pouvoir au Président - Liste des Marchés A Procédures Adaptées (MAPA) : suite à la remarque de Monsieur CORONAS, les
informations sur le marché n°22785 ont été modifiées - Liste des Délibérations prises par le Bureau Délibérant du 12 juin 2014

N°: 56
Date réception Préfecture
Conseil du 27/06/2014
Identifiant :
2014-0215
Date de publication au Recueil des Actes Administratifs :
Titre :
Zone d'Aménagement Concerté des Montgorges - Commune de
Poitiers - Signature du nouveau Cahier des Charges de Cession
des Terrains (CCCT) et approbation de la nouvelle annexe 1a au
CCCT - P.J. : Annexe 1a CPRAUPE ; Cahier des Charges de
Cession des Terrains (CCCT)
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT
URBAIN
SERVICE URBANISME - HABITAT
Etudiée par :
Le bureau du 12/06/2014
La commission Générale et des Finances du 20/06/2014
Rapportée par : BERNARD CORNU
Nomenclature Préfecture N° 1 : 2. Urbanisme
Nomenclature Préfecture N° 2 : 1. Documents d urbanisme
Ce sujet fait l’objet de plusieurs engagements de l’Agenda 21. En particulier, la délibération
répond à l’engagement « lutter contre le changement climatique », en favorisant notamment
une opération d’urbanisme à haute qualité urbaine et environnementale, et « protéger la
ressource » en favorisant la biodiversité, la nature en ville, la gestion performante des eaux
pluviales.
Un cahier des charges définissant les modalités et les conditions de cession des terrains
(CCCT) de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Montgorges a été validé par le
Conseil communautaire du 26 mars 2010. Il comporte notamment une annexe 1a définissant
des prescriptions et recommandations architecturales, urbaines, paysagères et
environnementales pour la zone d’habitat (CPRAUPE).
En ce qui concerne la géométrie et les modalités d’implantation des édifices, l’évolution du
CPRAUPE doit permettre de mieux affirmer les principes fondamentaux de qualités urbaine
et architecturale définis dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), d’assurer une meilleure
gestion de cette qualité dans le temps tout en laissant une part plus grande à l’innovation
des concepteurs de projets à réaliser. Cela conduit à présenter un nouveau document
d’orientations qui affirme davantage les objectifs et les principes urbains et architecturaux
s’appliquant aux projets de construction. Il s’agit notamment de permettre une plus grande
cohérence des opérations de construction avec l’environnement bâti et paysagé et de
permettre la création d’espaces individualisés extérieurs d’intimité. Il s’agit aussi de garantir
de bonnes conditions d’appropriation des logements par les habitants par une articulation de
l’espace public avec un espace collectif ou privé de transition puis le logement lui-même. Par
ailleurs, le nouveau document assouplit certaines règles qui se sont avérées inadaptées à
l’usage.
Concernant la mise en œuvre de la mixité sociale, l’approche à l’îlot ne paraît pas pertinente.
L’objectif recherché étant d’avoir sur l’ensemble de la ZAC, 30% minimum de logements
sociaux, il est souhaitable, pour les répartir, de mieux prendre en compte le contexte de l’îlot
et la morphologie des constructions. Cela conduit à faire évoluer le CCCT sur le critère
« mixité sociale », pour le choix des projets de construction dans les îlots d’habitat et dans le
pôle de proximité.

Il vous est donc proposé :
- d’approuver le nouveau Cahier des Charges de Cession des Terrains (CCCT), joint à
la présente délibération, qui annule et remplace le précédent,
- d’approuver la nouvelle annexe 1a au CCCT - Cahier des Prescriptions et
Recommandations Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales pour
la zone d’habitat – jointe à la présente délibération, qui annule et remplace l’ancienne
annexe,
- d’autoriser M. le Président de Grand Poitiers, ou son représentant, à signer le
nouveau CCCT et tout document à intervenir dans ce dossier.
AFFICHEE LE : 30/06/2014
Adoptée
Pour extrait conforme,
Pour le Président, le Vice Président :
Vote pour :
Nombre :
Vote contre :
Nombre :
Abstention :
Nombre :
Ne prend pas part au vote :
Nombre :
Mouvement des Elus :
Autres mentions de vote :

ZAC DES MONTGORGES à POITIERS
Cahier des Charges de Cession des Terrains (CCCT)
APPROUVE LE
XX JUIN 2014

ZAC des Montgorges à Poitiers - Cahier des Charges de Cession des Terrains 2 / 17
SOMMAIRE
PREAMBULE .......................................................................................................... 3
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ........................................................... 3
ARTICLE 2 - DIVISION DES TERRAINS PAR L’AMENAGEUR ............................. 4
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ................................................................ 5
ARTICLE 3 - OBJET DE LA CESSION .................................................................... 5
ARTICLE 4 - DELAIS D'EXECUTION ...................................................................... 5
ARTICLE 5 - PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS ................................. 5
ARTICE 6 - SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR ................................ 5
ARTICLE 7 - VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
OU LOUES 7
ARTICLE 8 - NULLITE ............................................................................................. 7
TITRE II – DROITS ET OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR ET DU
CONSTRUCTEUR ................................................................................................... 8
CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU
AUX ESPACES LIBRES PUBLICS......................................................................... 8
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE LA SEM ............................................................... 8
ARTICLE 10 - VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS ......................... 8
10.1 Utilisation : ................................................................................................... 8
10.2 Entretien : .................................................................................................... 8
CHAPITRE II : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL .. 9
ARTICLE 11 - URBANISME ET ARCHITECTURE .................................................. 9
11.1 PLU ............................................................................................................. 9
11.2 Prescriptions architecturales et urbanistiques ............................................. 9
11.3 Cahier des Charges des Aménagements ................................................... 9
ARTICLE 12 - BORNAGE ; CLOTURES ................................................................. 9
ARTICLE 13 - DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES .......................... 9
ARTICLE 14 - SANCTIONS A L'EGARD DE LA SEM ........................................... 10
ARTICLE 15 – RACCORDEMENTS AUX VOIES ET RESEAUX PUBLICS .......... 10
15.1 Branchements réalisés par l’aménageur pour le compte du constructeur ..... 10
15.2 Branchements réalisés par le constructeur sous le contrôle de l’aménageur 10
15-3 – Eaux pluviales, eaux usées ........................................................................ 10
15-4 - Réseaux électriques .................................................................................... 11
15-5 - Gaz .............................................................................................................. 12
15-6 - Eau potable ................................................................................................. 12
15-7 - Télécommunications ................................................................................... 12
15-8 – Défense incendie ........................................................................................ 12
15-9 – Voirie .......................................................................................................... 13
ARTICLE 16 - ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ;
COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX .............................................. 13
16.1 Etablissement des projets du constructeur ............................................... 13
16.2 Coordination des travaux ........................................................................... 15
16.3 Exécution des travaux par le constructeur ................................................. 15
ARTICLE 17 –SANCTIONS EN CAS DE NON ATTEINTE DES OBJECTIFS PAR
LES CONSTRUCTEURS ....................................................................................... 15
TITRE III - REGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL ........................... 16
ARTICLE 18 - ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX
FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 10 ................................................................... 16
ARTICLE 19 - USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDES ......................... 16
ARTICLE 20 - TENUE GENERALE ....................................................................... 16
ARTICLE 21 - ASSURANCES ............................................................................ 16
ARTICLE 22 - MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES ........................ 16
ARTICLE 23 - LITIGES ; SUBROGATION ......................................................... 16
TITRE IV – AVENANT AU CCCT APPROUVE PAR LE PRESIDENT DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND POITIERS .................................. 17