Droit public des affaires

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MASTER 2
Droit public des affaires
UE3 Stratégie de l'achat public
(cours de M. RUELLAN)
13 février 2015
11H-12H
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Aucun document n’est autorisé.
QCM à restituer complété à l’issue de l’épreuve.
NOM : ……………………………………………….…..
PRENOM : ………………………………………………
Année universitaire 2014-2015 Session 1
Service des formations professionnalisées

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QCM
20 questions valant chacune 1 point.
Pour chaque question, vous devez cocher la ou les case(s) que vous considérez correspondre à une
réponse correcte.
Le point n’est accordé que si vous cochez toutes les cases correctes et seulement celles-ci.
Il y a toujours au moins une réponse correcte par question.
Pour ce QCM, il vous est demandé de cocher la ou les bonne(s) case(s).
Question n° 1
En MAPA, il est possible pour un acheteur public d’indiquer dans le règlement de la consultation de
son marché qu’il « se réserve la possibilité de négocier »
 vrai
 faux
Question n° 2
Pour les pouvoirs adjudicateurs soumis au décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, l’allotissement
est obligatoire :
 vrai
 faux
Question n° 3
Un marché public est :
 un contrat passé obligatoirement entre une personne publique et une personne privée
 un contrat où la rémunération de l'entreprise, titulaire du marché, provient essentiellement des usagers
 un contrat à titre onéreux portant sur des services, fournitures ou travaux

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Question n° 4
Un acheteur public soumis au Code des marchés publics doit prévoir le système de la double
enveloppe en appel d’offres ouvert :
 vrai
 faux
Question n°5
La procédure de passation d’un marché de conception-réalisation, au-dessus du seuil européen des
marchés de travaux, est :
 l’appel d’offres ouvert
 l’appel d’offres restreint avec intervention d’un jury
 le dialogue compétitif
Question n°6
En appel d’offres restreint, le délai minimum de remise des offres, par voie électronique, est :
 32 jours
 35 jours
 40 jours
Question n° 7
En appel d’offres ouvert, le délai minimum de remise des offres, par voie électronique, est :
 52 jours
 31 jours
 40 jours
Question n° 8
L’acheteur public est tenu, en procédure formalisée, de pondérer les critères de sélection des
candidatures
 vrai
 faux

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Question n° 9
Quel est le seuil au-delà duquel une Université doit recourir à un appel d’offres pour un marché de
fournitures, depuis le 1er janvier 2014 ?
 90.000 euros HT
 207.000 euros HT
 134.000 euros HT
 5.186.000 euros HT
Question n°10
Les entités adjudicatrices soumises au Code des marchés publics et à l’ordonnance du 6 juin 2005
peuvent librement recourir à la procédure négociée avec mise en concurrence et publicité au dessus
des seuils des procédures formalisées :
 vrai
 faux
Question n° 11
Un marché de maîtrise d’œuvre passé en application de la loi MOP est :
 un marché de travaux
 un marché de fournitures
 un marché de services
Question n° 12
Le délai de suspension qui doit être indiqué dans le courrier de rejet des offres en procédure
formalisée est, en cas d’envoi électronique, de :
 16 jours
 11 jours
 22 jours
 5 jours

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Question n° 13
Les entités adjudicatrices peuvent recourir à la procédure du dialogue compétitif
 vrai
 faux
Question n° 14
La publicité des marchés des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 se fait, au
dessus des seuils des procédures formalisées, dans :
 un journal d'annonces légales
 le BOAMP
 le Journal Officiel de l’Union européenne
 le BOAMP + le Journal Officiel de l’Union européenne
Question n°15
Le sous-traitant de 2ème rang ne bénéficie pas du paiement direct, au titre de la loi du 31 décembre
1975.
 vrai
 faux
Question n°16
Les exigences fixées dans le règlement de la consultation d’un marché public ont un caractère
impératif :
 vrai
 faux