Droit public des affaires
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Service des formations professionnalisées MASTER 2 Droit public des affaires UE3 Stratégie de l'achat public (cours de M. RUELLAN) 13 février 2015 11H-12H ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Aucun document n’est autorisé. QCM à restituer complété à l’issue de l’épreuve. NOM : ……………………………………………….….. PRENOM : ……………………………………………… Année universitaire 2014-2015 Session 1 UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse cedex 9 - France - Tél. : 05 61 63 35 00 - Fax : 05 61 63 37 98 www.ut-capitole.fr Page 1/6 QCM 20 questions valant chacune 1 point. Pour chaque question, vous devez cocher la ou les case(s) que vous considérez correspondre à une réponse correcte. Le point n’est accordé que si vous cochez toutes les cases correctes et seulement celles-ci. Il y a toujours au moins une réponse correcte par question. Pour ce QCM, il vous est demandé de cocher la ou les bonne(s) case(s). Question n° 1 En MAPA, il est possible pour un acheteur public d’indiquer dans le règlement de la consultation de son marché qu’il « se réserve la possibilité de négocier » vrai faux Question n° 2 Pour les pouvoirs adjudicateurs soumis au décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, l’allotissement est obligatoire : vrai faux Question n° 3 Un marché public est : un contrat passé obligatoirement entre une personne publique et une personne privée un contrat où la rémunération de l'entreprise, titulaire du marché, provient essentiellement des usagers un contrat à titre onéreux portant sur des services, fournitures ou travaux UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse cedex 9 - France - Tél. : 05 61 63 35 00 - Fax : 05 61 63 37 98 www.ut-capitole.fr Page 2/6 Question n° 4 Un acheteur public soumis au Code des marchés publics doit prévoir le système de la double enveloppe en appel d’offres ouvert : vrai faux Question n°5 La procédure de passation d’un marché de conception-réalisation, au-dessus du seuil européen des marchés de travaux, est : l’appel d’offres ouvert l’appel d’offres restreint avec intervention d’un jury le dialogue compétitif Question n°6 En appel d’offres restreint, le délai minimum de remise des offres, par voie électronique, est : 32 jours 35 jours 40 jours Question n° 7 En appel d’offres ouvert, le délai minimum de remise des offres, par voie électronique, est : 52 jours 31 jours 40 jours Question n° 8 L’acheteur public est tenu, en procédure formalisée, de pondérer les critères de sélection des candidatures vrai faux UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse cedex 9 - France - Tél. : 05 61 63 35 00 - Fax : 05 61 63 37 98 www.ut-capitole.fr Page 3/6 Question n° 9 Quel est le seuil au-delà duquel une Université doit recourir à un appel d’offres pour un marché de fournitures, depuis le 1er janvier 2014 ? 90.000 euros HT 207.000 euros HT 134.000 euros HT 5.186.000 euros HT Question n°10 Les entités adjudicatrices soumises au Code des marchés publics et à l’ordonnance du 6 juin 2005 peuvent librement recourir à la procédure négociée avec mise en concurrence et publicité au dessus des seuils des procédures formalisées : vrai faux Question n° 11 Un marché de maîtrise d’œuvre passé en application de la loi MOP est : un marché de travaux un marché de fournitures un marché de services Question n° 12 Le délai de suspension qui doit être indiqué dans le courrier de rejet des offres en procédure formalisée est, en cas d’envoi électronique, de : 16 jours 11 jours 22 jours 5 jours UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse cedex 9 - France - Tél. : 05 61 63 35 00 - Fax : 05 61 63 37 98 www.ut-capitole.fr Page 4/6 Question n° 13 Les entités adjudicatrices peuvent recourir à la procédure du dialogue compétitif vrai faux Question n° 14 La publicité des marchés des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 se fait, au dessus des seuils des procédures formalisées, dans : un journal d'annonces légales le BOAMP le Journal Officiel de l’Union européenne le BOAMP + le Journal Officiel de l’Union européenne Question n°15 Le sous-traitant de 2ème rang ne bénéficie pas du paiement direct, au titre de la loi du 31 décembre 1975. vrai faux Question n°16 Les exigences fixées dans le règlement de la consultation d’un marché public ont un caractère impératif : vrai faux UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse cedex 9 - France - Tél. : 05 61 63 35 00 - Fax : 05 61 63 37 98 www.ut-capitole.fr Page 5/6 Question n°17 Le sous-traitant de 1er rang du Titulaire d’un marché public bénéficie du paiement direct, s’il a été accepté par l’acheteur public et a vu ses conditions de paiement et de facturation agréées par ce dernier, si le montant de ses prestations est supérieur ou égal à : 10 000 € TTC 600 € TTC 35 000 € TTC 4 000 € TTC Question n°18 Pour les marchés publics relevant des procédures formalisées, la publication de l’AAPC au BOAMP peut intervenir avant l’envoi de l’avis de marché européen à l’Office des publications officielles de l’Union européenne (OPOUE). vrai faux Question n°19 Le critère de l’expérience professionnelle peut être un critère de choix des offres en procédure formalisée. vrai faux Question n°20 Un achat public de formation passé par un pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics, est soumis, pour sa passation : à l’article 29 du CMP à l’article 30 du CMP à aucun de ces articles xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse cedex 9 - France - Tél. : 05 61 63 35 00 - Fax : 05 61 63 37 98 www.ut-capitole.fr Page 6/6
