Artère gazière du Val de Saône - cote

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Avis délibéré du 22 avril 2015 sur l'artère du Val-de-Saône (01-21-52-71)
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Avis délibéré de l’Autorité environnementale sur
l'artère gazière du Val de Saône (01-21-52-71)
Avis délibéré n°Ae 2015-09 adopté lors de la séance du 22 avril 2015
Formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable
n°Ae: 2015-09

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Préambule relatif à l’élaboration de l’avis
L’Autorité environnementale
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du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD),
s’est réunie le 22 avril 2015, à Paris. L’ordre du jour comportait, notamment, l’avis sur le projet d'artère ga-
zière du Val-de-Saône (01-21-52-71).
Étaient présents et ont délibéré : Mmes Bour-Desprez, Guth, Perrin, Steinfelder, MM. Chevassus-au-Louis, Ga-
libert, Ledenvic, Orizet, Roche, Ullmann, Vindimian.
En application du § 2.4.1 du règlement intérieur du CGEDD, chacun des membres délibérants cités ci-dessus
atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à met-
tre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.
Étaient absents ou excusés : Mmes Fonquernie, Hubert, MM. Barthod, Clément, Lefebvre, Letourneux.
* *
L’Ae a été saisie pour avis par la société GRTgaz, le dossier ayant été reçu complet le 5 février 2015.
Cette saisine étant conforme à l’article R. 122-6 du code de l’environnement relatif à l’autorité administrative
compétente en matière d’environnement prévue à l’article L. 122-1 du même code, il en a été accusé récep-
tion. Conformément à l’article R122-7 II du même code, l’avis doit être fourni dans le délai de 3 mois.
L’Ae a consulté :
• les préfets des départements de l'Ain, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire, par courrier du 9 fé-
vrier 2015 et le préfet du département de la Côte d'Or par courrrier du 17 mars 2015, et a pris en
compte la réponse des préfets de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire, respectivement en date des
23 mars 2015 et 16 avril 2015,
• la ministre chargée de la santé, par courrier en date du 9 février 2015,
• les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Champagne-
Ardenne, de Rhône-Alpes et de Bourgogne par courrier en date du 9 février 2015, et a pris en compte
la réponse de la directrice de la DREAL Rhône-Alpes en date du 31 mars 2015.
Sur le rapport de Thierry Galibert et Thierry Carriol, après en avoir délibéré, l’Ae rend l’avis qui suit, dans
lequel les recommandations sont portées en italique gras pour en faciliter la lecture.
Il est rappelé ici que pour tous les projets soumis à étude d’impact, une « autorité environ-
nementale » désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition
du maître d’ouvrage, de l’autorité décisionnaire et du public. Cet avis ne porte pas sur
l’opportunité du projet mais sur la qualité de l’étude d’impact présentée par le maître
d’ouvrage, et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il n’est donc ni favora-
ble, ni défavorable au projet. Il vise à permettre d’améliorer la conception du projet, et la
participation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur ce projet. La décision de
l’autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage à réaliser le projet
prend en considération cet avis (cf. article L. 122-1 IV du code de l’environnement).
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ci-après désignée l'Ae

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Synthèse de l’avis
Le projet de canalisation de gaz naturel "artère du Val de Saône", présenté par GRTgaz
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, constitue
un maillon de la "dorsale gazière" Dunkerque - Fos-sur-Mer. Il doit permettre, selon le maître
d’ouvrage, de participer à l'amélioration du fonctionnement du marché du gaz naturel en France et
à l'intégration du réseau français au réseau européen ainsi que d'assurer une fusion des zones ta-
rifaires nord et sud.
Pour un projet d'une telle ampleur et compte tenu de ses impacts sur l'environnement, le dossier
gagnerait à comporter des éléments de justification socio-économiques.
Le projet comprend principalement :
• la pose d'une canalisation d'une longueur totale de 187 km environ
3
et de diamètre exté-
rieur de 1 219 mm (diamètre nominal (DN) de 1 200), transportant du gaz sous une
pression maximale de service de 67,7 bars, et venant en doublement de la canalisation
existante "Artère de Bourgogne" (DN 800), mise en service en 1978, dont elle reste paral-
lèle, à une distance de 18 mètres, sur 103 km de son tracé ;
• l'aménagement des stations de compression et d’interconnexion existantes sur les sites de
Palleau (71) et de Voisines (52), la création d'une nouvelle interconnexion et le renforce-
ment de la capacité de compression
4
existante sur le site d'Etrez (01).
Les principaux enjeux environnementaux relevés par l’Ae sont :
• la sécurité des personnes ;
• la préservation des milieux naturels, des zones humides et des cours d'eau, et des espèces
protégées ;
• la conservation des qualités pédologiques et biologiques des sols, particulièrement de
ceux sensibles aux tassements.
Le dossier présente clairement, dans l'ensemble, les différentes options choisies et les modalités
de maîtrise des enjeux environnementaux mises en œuvre. Il comporte de nombreuses cartes, il-
lustrations graphiques ou sous forme de tableaux qui sont de qualité. Le dossier aurait cependant
gagné à être plus explicite sur la sécurité des personnes pendant la phase chantier, les atteintes
aux espèces protégées et sur certains aspects singuliers du tracé.
L’Ae recommande en conséquence de :
• prendre en compte, dans l’étude de dangers, les personnes exposées pendant les phases
de travaux sur les sites de compression et d'interconnexion ;
• mieux expliquer les mesures prévues pour éviter, réduire et compenser les atteintes aux
espèces protégées et à leurs habitats et garantir la pérennité de la fonctionnalité des com-
pensations ;
• présenter de façon plus détaillée les zones sensibles traversées (vallée de la Seille, fran-
chissement du Doubs et de la Saône, de la forêt de Citeaux, vallées de l'Aujeure et de la
Vingeanne) ;
• compléter le dossier par une étude relative à l’impact de la déviation des canalisations
existantes dans le secteur d’Etrez.
L’Ae fait par ailleurs d’autres recommandations plus ponctuelles, précisées dans l’avis détaillé ci-
joint.
2
Société française, filiale du groupe GDF Suez, principale gestionnaire de transport de gaz naturel en France.
3
Depuis Etrez au sud jusqu'à Voisines au nord, soit trois régions, quatre départements et soixante-cinq communes traver-
sés.
4
Installation d’un troisième compresseur de puissance de 9 mégawatts (MW) en complément des deux compresseurs exis-
tants de même puissance.

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Avis détaillé
1 Contexte, présentation du projet et enjeux environnementaux
1.1 Contexte du projet
Le projet de canalisation de gaz naturel "artère du Val de Saône", présenté par GRTgaz, constitue
un maillon de la "dorsale gazière" Dunkerque - Fos-sur-Mer.
Il doit permettre, selon le maître d’ouvrage,
• de participer à l'amélioration du fonctionnement du marché du gaz naturel en France et à
l'intégration du réseau français au réseau européen.
• de fusionner les zones tarifaires nord et sud, cette dernière dépendant actuellement forte-
ment des importations par voie maritime aux tarifs plus élevés
5
: « la réalisation de ces
projets conduira à la levée de l’essentiel des congestions sur le réseau de GRTgaz dans le
sens Nord vers Sud et permettra une convergence des prix entre le nord et le sud de la
France presque 100% du temps ».
Figure 1 : Carte du réseau principal de GRTGaz (source : étude d'impact p. 24)
6
1.2 Présentation du projet et des aménagements projetés
Le projet "artère du Val-de-Saône" comprend :
• la pose d'une canalisation d'une longueur totale de 187 km environ
7
et de diamètre exté-
rieur de 1 219 mm (DN 1200), transportant du gaz sous une pression maximale de service
5
Selon le dossier, le prix du GNL (gaz naturel liquéfié, forme sous laquelle le gaz est transporté par navires) a connu un
fort renchérissement lié au développement de la demande asiatique à la suite de l'accident de la centrale nucléaire de
Fukushima. Du fait des différentes sources d'approvisionnement, l'écart des prix de gros (portant sur le gaz présent dans
les réseaux, après regazification), entre la zone nord et la zone sud pouvait atteindre 40% fin décembre 2013.
6
A noter que le maître d'ouvrage du projet de terminal méthanier "Fos Faster" à Fos-sur-mer, qui figure sur cette carte, a
annoncé, depuis lors, son abandon.

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de 67,7 bars, et venant en doublement de la canalisation existante "Artère de Bourgogne"
(DN 800), mise en service en 1978, dont elle reste parallèle, à une distance de 18 mètres,
sur 103 km de son tracé ;
Figure 2 : Aire d'étude (source : étude d'impact p. 29)
• l'aménagement des stations de compression
8
et d’interconnexion
9
existantes sur les sites
de Palleau (71) et de Voisines (52), la création d'une nouvelle interconnexion et le renfor-
cement de la capacité de compression
10
existante sur le site d'Etrez (01) ;
7
Depuis Etrez au sud jusqu'à Voisines au nord, soit trois régions, quatre départements et soixante-cinq communes traver-
sés.
8
La circulation du gaz dans les canalisations suppose la réalisation régulière de nouvelles compressions du gaz, réalisées
dans des unités spécifiques, soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement. Sur le circuit concerné, trois unités de ce type sont préexistantes à Voisines, Palleau et Etrez. Une sta-
tion de compression est un ensemble contitué :
• d’un collecteur d’aspiration et d’un collecteur de refoulement sur lesquels sont raccordées les différentes artères
de transport ;
• de machines composées d’un moteur et d’un compresseur ;
• de « communs stations » regroupant les différents équipements non affectés exclusivement à une machine de
compression.
9
Une interconnexion est une installation industrielle connectant plusieurs gazoducs entre eux pour orienter, à l’aide de
vannes, la circulation du gaz naturel.
10
Installation d’un troisième compresseur de puissance de 9 mégawatts (MW) en complément des deux compresseurs exis-
tants de même puissance.