Financement électoral pour les candidats et les tiers

6/19/2014
Financement électoral pour
les candidats et les tiers
Contrôleur du
financement politique
2014
Objectifs de la formation
1. Documents importants
2. Portée de la Loi sur le financement de
l’activité politique
3. Principes du financement politique
4. Rôles des membres de l’équipe de
campagne
5. Activités électorales : phases et règles
6. Publicité électorale par des tiers
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1. Documents importants
• Loi sur le financement de l’activité politique (LFAP)
• Survol du financement électoral (P 04 946)
• Information et directives relatives à la publicité électorale
(P 04 944)
• Directives édictées par le Contrôleur du financement
politique (P 04 942)
• Rapport financier électoral de la personne candidate
(P 04 903)
• Directives à l’agente ou l’agent officiel sur la préparation du
rapport financier électoral de la personne candidate
(P 04 904)
www.electionsnb.ca
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2. Portée de la Loi sur le
financement de l’activité politique
• La LFAP réglemente les activités
politiques des :
• partis politiques enregistrés
• associations de circonscription
enregistrées
• candidats à l’investiture
• candidats
• officiels de partis politiques enregistrés
• candidats indépendants enregistrés
• tiers
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3. Principes du financement
politique électoral
• Limites aux contributions politiques
• Limites aux publicités préélectorales
• Limites aux dépenses électorales
• Financement public pour remboursement
de dépenses électorales
• Divulgation du financement électoral
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3. Principes (suite)
• Limites aux contributions politiques
• Aucune différence dans les règles et plafonds en matière de
contributions durant une année ou une période électorale
• Les règles prévoient :
• la définition des « contributions »
• l’admissibilité des bénéficiaires et des donateurs
• les moyens acceptables de collecte de fonds
• un plafond annuel de 6 000 $ par parti politique et association de
circonscription
• le dévoilement de l’identité des donateurs si le total > 100 $
• un reçu émis par le parti politique
• un crédit d’impôt sur le revenu du N.-B. allant
jusqu’à 500 $
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3. Principes (suite)
• Limites aux publicités préélectorales
• Assujetties au plafond de 2 000 $ en
publicité annuelle imposé à l’association
de circonscription enregistrée du candidat
• Plafond de 35 000 $ en publicité annuelle imposé
aux partis politiques enregistrés
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3. Principes (suite)
• Limites aux dépenses électorales
• Définition des dépenses électorales : LFAP, art. 67
• « Dépenses électorales » désigne toutes les dépenses
engagées pendant une période électorale pour
favoriser ou défavoriser, directement ou
indirectement, l’élection d’un candidat ou celle des
candidats d’un parti, y compris toute personne qui
devient ultérieurement candidat ou est susceptible de
le devenir, et comprend toutes les dépenses engagées
dans les mêmes buts avant une période électorale
pour les écrits, objets ou matériels à caractère
publicitaire utilisés pendant la période électorale
• Incluent les contributions à titre de biens et de
services aux fins d’une campagne
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3. Principes (suite)
• Limites aux dépenses électorales
(suite)
• Calcul
• Nombre d’électeurs inscrits dans la
circonscription électorale, multiplié par un taux
d’inflation ajusté par électeur
• Plafond des dépenses électorales estimé
pour 2014
• 11 269 électeurs X 3,30 $/électeur = 37 188 $
• www.electionsnb.ca
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3. Principes (suite)
• Financement public pour remboursement
de dépenses électorales
• Critères d’admissibilité à un
remboursement de dépenses électorales
• Candidat déclaré élu
• Candidat récoltant 15 % du vote dans sa
circonscription électorale
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3. Principes (suite)
• Financement public pour remboursement
de dépenses électorales (suite)
• Calcul du remboursement
• Dépenses électorales du candidat (mois les dons
en biens et services), jusqu’à un maximum défini
• Maximum = nombre d’électeurs inscrits dans la
circonscription électorale, multiplié par un taux
défini par électeur
• Remboursement maximal estimé pour 2014
• 11 269 électeurs X 1,31 $/électeur
= 14 762 $
• www.electionsnb.ca
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3. Principes (suite)
• Divulgation des finances électorales
• Rapport financier électoral du candidat
soumis par l’agent officiel
• Examiné par le contrôleur
• À la disposition du public
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4. Rôles des membres de
l’équipe de campagne
4.1 Candidat
4.2 Représentant officiel d’association de
circonscription enregistrée
4.3 Agent officiel du candidat
4.4 Directeur de campagne
4.5 Candidat indépendant enregistré
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4. Rôles des membres de
l’équipe de campagne (suite)
4.1 Candidat
• Ne gère pas les finances électorales
• Peut recueillir des dons ou engager des
dépenses électorales (pas recommandé)
• Déclaration de candidature accompagnée
d’un dépôt de 100 $
• Remboursé au moment de produire le rapport
financier électoral
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4. Rôles des membres de
l’équipe de campagne (suite)
4.2 Représentant officiel de l’association de
circonscription enregistrée
• Organiser le financement pour la campagne
• Dons et activités de financement
• Emprunt et cautionnement
• Considérer le remboursement de dépenses électorales
• Transferts de fonds à l’agent officiel
• Autoriser des dépenses non électorales
• Publicité préélectorale
• Éléments à la fois électoraux et non électoraux
• Assurer le respect des lois
• Voir Survol du financement électoral
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4. Rôles des membres de
l’équipe de campagne (suite)
4.3 Agent officiel du candidat
• Nomination
• Par l’agent principal du parti; confirmation par le candidat
• Gérer l’utilisation des fonds électoraux
• Prépare et approuve le budget conformément au plafond des
dépenses
• Autorise et répertorie toutes les dépenses électorales
• Ouvre un compte bancaire
• Si offerte, on emploie la méthode d’autorisation simplifiée du parti
• Soumettre le Rapport financier électoral de la personne candidate
• Recueillir les remboursements, payer les factures et fermer le compte
• Assurer le respect des lois
• Voir Survol du financement électoral
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4. Rôles des membres de
l’équipe de campagne (suite)
4.4 Directeur de campagne
• Rôle non défini dans les lois
• Doit comprendre et respecter les rôles et
responsabilités du représentant officiel et
de l’agent officiel et collaborer avec ces
personnes
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4. Rôles des membres de
l’équipe de campagne (suite)
4.5 Candidat indépendant enregistré
• Doit s’enregistrer auprès du directeur général des
élections avant de se porter publiquement candidat
• Nommer le représentant officiel
• Mêmes responsabilités que dans le cas des associations de
circonscription enregistrées
• Émission de reçus aux donateurs
• Nommer l’agent officiel
• Mêmes responsabilités que dans le cas des autres candidats
• Généralement, une même personne occupe les deux
rôles
• Même règles que les autres candidats
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5. Activités électorales : phases
et règles
5.1 Préalables à la candidature
5.2 Préélectorales
5.3 En période électorale
5.4 Postélectorales
Un résumé pratique : Information et
directives concernant la publicité
électorale, Annexe B
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5.1 Activités préalables à la
candidature
• Candidat à l’investiture
• Aucune limite de dons
• Aucune limite de dépenses
• Signalement de tout excédent au contrôleur
• La publicité doit porter sur la candidature
• S’applique également aux députés titulaires
• Si un congrès à l’investiture se tient durant la
période électorale, les coûts du candidat retenu
supérieurs à 1 000 $ sont considérés comme des
dépenses électorales
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5.2 Activités préélectorales
• Candidat retenu
• Le candidat retenu et l’association de circonscription
enregistrée deviennent liés une fois la nomination
officielle
• Le candidat peut être autorisé par le représentant
officiel à:
• solliciter des contributions et engager des dépenses non
électorales (non recommandé)
• engager des frais de déplacement personnels
raisonnables s’ils sont remboursables par l’association
de circonscription enregistrée
• Si aucune attente de remboursement, aucune autorisation
préalable requise
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5.2 Activités préélectorales (suite)
• Représentant officiel d’association de circonscription
enregistrée
• Autoriser toute la sollicitation de contributions et
l’organisation des activités de financement
• Autoriser l’ensemble des dépenses non électorales
• Publicité préélectorale des candidats
• Ni dévoilement d’identité, ni message type requis dans les
publicités
• Assujettie au plafond de 2 000 $ en publicité annuelle imposé à
l’association de circonscription enregistrée
• Autres coûts liés aux élections : aucune limite
•
•
•
•
Congrès à l’investiture
Frais de déplacement du candidat
Site Web du candidat
Établissement du bureau de campagne
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5.2 Activités préélectorales (suite)
• Agent officiel du candidat
• Préparer ou approuver le budget de campagne
• Selon les plafonds de dépenses électorales et les fonds
accessibles de l’association de circonscription enregistrée
• Ouvrir un compte bancaire pour les élections
• Le parti peut offrir la méthode d’autorisation simplifiée
• Autoriser les dépenses électorales
• Acheter la publicité qui servira durant les élections
• Collaborer avec le représentant officiel relativement à des
aspects conjoints en périodes préélectorale et électorale
• Enseignes, reliures, dépliants remis au porte-à-porte, etc.
• Site Web du candidat
• Coûts de location et d’installation du bureau de campagne
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5.2 Activités préélectorales (suite)
• Agent officiel du candidat (suite)
• Site Web du candidat
• Généralement non considéré comme de la publicité
• Non assujetti au plafond de 2 000 $ en publicité
préélectorale
• Les publicités payées sont considérées comme de la
publicité (ex. : bannières Web, Facebook, Google, et
autres)
• Assujetties au plafond annuel de 2 000 $ en publicité
• Aucune exigence touchant le dévoilement d’identité avant
le début de la période électorale
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5.2 Activités préélectorales (suite)
• Agent officiel du candidat (suite)
• Communications du député avec les
électeurs*
• De nature non partisane
• Bureau de circonscription du député*
• Ne doit jamais servir à la tenue d’activités
politiques partisanes
• Ne doit pas servir de bureau de campagne
• Doit être fermé durant la période électorale
*Guide d’orientation 2010, Comité d’administration de
l’Assemblée législative, Assemblée législative du NouveauBrunswick
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5.3 Activités en période électorale
5.3.1 Publication par ENB des limites de dépenses
électorales
5.3.2 Versement du financement par le représentant
officiel
5.3.3 Gestion des dépenses électorales par l’agent
officiel
5.3.4 Divulgation d’identité dans les publicités
5.3.5 Publicités en périodes préélectorale et électorale
5.3.6 Affiches d’élections antérieures
5.3.7 Vandalisme, vol ou destruction d’affiches
5.3.8 Emplacement des affiches
5.3.9 Interdictions dans la publicité
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5.3.1 Publication par ENB des
limites de dépenses électorales
• Limites établies en fonction de la Liste
électorale préliminaire
• Publication après l’émission des brefs
d’élection
• Modification historique de la « période
électorale » aux fins du financement
politique
• De l’émission des brefs d’élection jusqu’à
la fermeture des bureaux de scrutin le jour
des élections
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5.3.2 Versement du financement par le
représentant officiel de l’association de
circonscription enregistrée
• Transférer les fonds à l’agent officiel pour financer la
campagne électorale
• Déterminer la valeur au détail des dons en biens et
services pour la campagne (« dons en espèce »)
• Informer l’agent officiel d’éléments à usage conjoint
remboursables par l’association de circonscription
enregistrée à titre de dépenses électorales
• Coûts directs d’activités de financement tenues durant la
période électorale
• Coûts de location de bureaux établis au prorata,
téléphones, etc.
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5.3.3 Gestion des dépenses
électorales par l’agent officiel
• Autoriser toutes les dépenses électorales
• Peut déléguer l’autorisation des dépenses
• Dépenses engagées par le candidat
• Ses propres hébergement, repas et transport
• Si remboursées : considérées comme des dépenses électorales
• Si non remboursées : pas considérées comme des dépenses
électorales
• Jusqu’à 2 000 $ en dépenses personnelles non liées au
déplacement
• Rembourser la portion électorale des éléments conjoints
• Reliures, dépliants remis au porte-à-porte, etc.
• Location de bureau, téléphones, etc.
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5.3.3 Gestion des dépenses
électorales par l’agent officiel
(suite)
• Travail bénévole
• « Le don fait par un particulier de ses services,
compétences ou talents personnels, ou l’usage de
son véhicule et le fruit de ce don, lorsqu’il est fait
librement et qu’il ne constitue pas une partie du
travail du donateur au service d’un employeur »
n’est pas considéré comme une dépense électorale
• Les autres dons en biens et services remis
« en espèces » sont considérés comme des
dépenses électorales
• Exemption de 100 $
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5.3.4 Divulgation d’identité
dans les publicités
• LFAP, article 73
• Portent le nom du candidat au nom de qui
la commande a été faite
• Si imprimées, inclure le nom et l’adresse
de l’imprimeur
• Un message type peut être utile
• « Publicité commandée de la part de Jean
Dupont »
• Divulgations semblables pour les partis
politiques
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5.3.5 Publicités en périodes
préélectorale et électorale
• Doivent répondre aux exigences de
divulgation d’identité pendant la période
électorale
• Agent officiel
• Rembourser au représentant officiel les
coûts de publicité
• Remboursement complet des affiches
• Dépliants remis au porte-à-porte, feuilles
distribuées, brochures, etc. : selon les quantités
distribuées en périodes préélectorale
et électorale
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5.3.6 Affiches d’élections
antérieures
• Affiches utilisées antérieurement : valeur
de détail équivalente à celles des
nouvelles affiches
• Déterminée par le représentant officiel
• L’agent officiel rembourse l’association
de circonscription enregistrée
• Inclure avec les dépenses électorales de
publicité
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5.3.7 Vandalisme, vol ou
destruction d’affiches
• Les coûts de remplacement ne
constituent pas des dépenses électorales
• L’agent officiel demande une exemption
au contrôleur
• Voir Information et directives concernant
la publicité électorale
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5.3.8 Emplacement des affiches
• Certaines restrictions s’appliquent aux
affiches d’autoroute
• Ministère des Transports et de
l’Infrastructure
• Municipalités
• Énergie NB
• Bell Aliant
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5.3.9 Interdictions dans la
publicité
• Le jour des élections et le dimanche précédent : « période
d’interdiction »
• Radio et télévision; journaux et périodiques; communications
électroniques non sollicitées
• Facebook et Twitter sont permis
• Depuis tout véhicule en mouvement le jour des élections
• Les véhicules stationnés peuvent présenter de la publicité
• Dans un rayon de 30 mètres d’un bureau de scrutin
ordinaire ou par anticipation
• Aucune restriction concernant la situation d’un bureau de
campagne près d’un bureau de directeur ou de directrice du
scrutin
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5.4 Activités postélectorales
• Candidat
• Communiquer à l’agent officiel :
• dépenses d’hébergement, repas et transport pour
remboursement
• jusqu’à 2 000 $ en dépenses personnelles non liées au
déplacement
• autres dépenses électorales engagées par le candidat
• Représentant officiel
• Célébrations après la fermeture des bureaux de
scrutin
• Ne sont pas des dépenses électorales
• Énumérer toutes les dépenses non électorales dans
le rapport financier annuel de l’association de
circonscription enregistrée
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5.4 Activités postélectorales
(suite)
• Agent officiel
• Rembourser au candidat et à l’association de
circonscription enregistrée les dépenses
électorales
• Soumettre le rapport financier électoral à ENB
• Recevoir le remboursement des dépenses
électorales du contrôleur, le cas échéant
• Payer tous les comptes
• Transférer les surplus
• Fermer le compte bancaire électoral
• Soumettre les relevés bancaires à ENB
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6. Publicité électorale par des
tiers
• Dispositions de la LFAP depuis 2010
• Définition d’un « tiers »
• Une personne ou un groupe, à l’exception d’un parti
politique enregistré, d’une association de
circonscription enregistrée ou d’un candidat. Un
« groupe » signifie un groupe de personnes agissant
ensemble d’un commun accord dans la poursuite
d’un but commun, et comprend un syndicat.
• Les diapositives suivantes présentent des exemples
de publicités électorales de 2010
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Publicité électorale de 2010
Publicité électorale de 2010
Publicité électorale de 2010
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Publicité électorale de 2010
Publicité électorale de 2010
6. Publicité électorale par des
tiers (suite)
• Définition de « publicité électorale » :
« Message transmis au public par quelque
moyen que ce soit au cours d’une campagne
électorale qui se prononce en faveur ou
contre un parti politique enregistré ou
l’élection d’un candidat ou qui prend
position sur une question à laquelle est
associé un parti politique enregistré ou un
candidat. »
• Publicité sans restrictions en dehors de la
période de campagne électorale
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6. Publicité électorale par des
tiers (suite)
• « Publicité électorale » n’inclut pas :
a) Un éditorial, un débat, un discours, des
nouvelles…
b) La promotion ou la distribution d’un livre s’il
était planifié indépendamment de l’élection
c) La transmission d'un document directement par
une personne ou un groupe à ses membres,
employés ou actionnaires
d) La transmission par un particulier, sur une base
non-commerciale, de ses opinions politiques
personnelles via Internet
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6. Publicité électorale par des
tiers (suite)
• Divulgation d’identité requise
• Pour tout tiers qui diffuse des publicités durant la
campagne électorale, et non seulement des
intervenants enregistrés
• Y compris des pancartes individuelles sur les parterres
• Information d’autorisation et d’identification
• Nom du tiers
• Nom, numéro de téléphone et adresse du responsable
de la tenue de livres
• Message type : voir Information et directives
relatives à la publicité électorale
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6. Publicité électorale par des
tiers (suite)
• Les tiers doivent s’enregistrer auprès
d’ENB immédiatement après avoir engagé
des dépenses électorales supérieures à
500 $ au total
• Peuvent s’enregistrer à l’avance
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6. Publicité électorale par des
tiers (suite)
• Contributions pour publicité électorale
• Donateurs admissibles
• Personnes résidant habituellement au N.-B.
• Entreprises
• Syndicats
• Pas de limite, mais non admissible à des crédits
d’impôt
• Divulguer des dons reçus six mois avant
l’enregistrement
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6. Publicité électorale par des
tiers (suite)
• Directeur des finances nommé avant
l’enregistrement
• Responsabilités :
• Assurer la conformité avec les lois
• Recevoir les contributions pour publicité électorale
• Autoriser les dépenses publicitaires électorales
• Assurer la tenue de livres
• Remplir les rapports requis par le contrôleur
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6. Publicité électorale par des
tiers (suite)
• Plafonds de dépenses pour élection générale
• Plafond provincial
• 1,3 % du plafond de dépenses électorales d’un parti
politique enregistré
• Plafond afférent à une seule circonscription
électorale
• 10 % du plafond provincial
• Plafond estimé pour 2014
• 1 043 622 $ (parti politique) X 1,3 % = 13,567 $
• 13 567 $ X 10 % = 1 357 $
• www.electionsnb.ca
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6. Publicité électorale par des
tiers (suite)
• Plafond de dépenses pour élection
partielles
• Plafond calculé pour la circonscription
électorale visée à l’occasion de la dernière
élection générale
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6. Publicité électorale par des
tiers (suite)
• Pas de contournement de la Loi
• Pas de collusion entre entités politiques
• Registre et rapports financiers
accessibles au public
• Sanctions importantes
• Amendes entre 500 $ et 20 500 $
• Peine d’emprisonnement d’au plus
180 jours
• Une poursuite a suivi l’élection de 2010
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Récapitulation des objectifs de
la formation
• Comprendre les aspects suivants :
• Documents importants
• Portée de la Loi sur le financement de
l’activité politique
• Principes du financement politique
• Rôles des membres de l’équipe de
campagne
• Activités électorales : phases et règles
• Publicité électorale par des tiers
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Information et assistance
• Parti politique
• Agent principal, représentant officiel ou
agent des finances
• Élections Nouveau-Brunswick
• Nathan Phillips, CA, contrôleur adjoint du
financement politique
• 506-453-2218
• 1-800-308-2922
• [email protected]
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