Financement électoral pour les candidats et les tiers

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Financement électoral pour
les candidats et les tiers
Contrôleur du
financement politique
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Objectifs de la formation
1. Documents importants
2. Portée de la Loi sur le financement de
l’activité politique
3. Principes du financement politique
4. Rôles des membres de l’équipe de
campagne
5. Activités électorales : phases et règles
6. Publicité électorale par des tiers
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1. Documents importants
•Loi sur le financement de l’activité politique (LFAP)
•Survol du financement électoral (P 04 946)
•Information et directives relatives à la publicité électorale
(P 04 944)
•Directives édictées par le Contrôleur du financement
politique (P 04 942)
•Rapport financier électoral de la personne candidate
(P 04 903)
•Directives à l’agente ou l’agent officiel sur la préparation du
rapport financier électoral de la personne candidate
(P 04 904)
www.electionsnb.ca

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2. Portée de la Loi sur le
financement de l’activité politique
•La LFAP réglemente les activités
politiques des :
•partis politiques enregistrés
•associations de circonscription
enregistrées
•candidats à l’investiture
•candidats
•officiels de partis politiques enregistrés
•candidats indépendants enregistrés
•tiers
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3. Principes du financement
politique électoral
•Limites aux contributions politiques
•Limites aux publicités préélectorales
•Limites aux dépenses électorales
•Financement public pour remboursement
de dépenses électorales
•Divulgation du financement électoral
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3. Principes (suite)
•Limites aux contributions politiques
•Aucune différence dans les règles et plafonds en matière de
contributions durant une année ou une période électorale
•Les règles prévoient :
•la définition des « contributions »
•l’admissibilité des bénéficiaires et des donateurs
•les moyens acceptables de collecte de fonds
•un plafond annuel de 6 000 $ par parti politique et association de
circonscription
•le dévoilement de l’identité des donateurs si le total > 100 $
•un reçu émis par le parti politique
•un crédit d’impôt sur le revenu du N.-B. allant
jusqu’à 500 $

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3. Principes (suite)
•Limites aux publicités préélectorales
•Assujetties au plafond de 2 000 $ en
publicité annuelle imposé à l’association
de circonscription enregistrée du candidat
•Plafond de 35 000 $ en publicité annuelle imposé
aux partis politiques enregistrés
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3. Principes (suite)
•Limites aux dépenses électorales
•Définition des dépenses électorales : LFAP, art. 67
•« Dépenses électorales » désigne toutes les dépenses
engagées pendant une période électorale pour
favoriser ou défavoriser, directement ou
indirectement, l’élection d’un candidat ou celle des
candidats d’un parti, y compris toute personne qui
devient ultérieurement candidat ou est susceptible de
le devenir, et comprend toutes les dépenses engagées
dans les mêmes buts avant une période électorale
pour les écrits, objets ou matériels à caractère
publicitaire utilisés pendant la période électorale
•Incluent les contributions à titre de biens et de
services aux fins d’une campagne
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3. Principes (suite)
•Limites aux dépenses électorales
(suite)
•Calcul
•Nombre d’électeurs inscrits dans la
circonscription électorale, multiplié par un taux
d’inflation ajusté par électeur
•Plafond des dépenses électorales estimé
pour 2014
•11 269 électeurs X 3,30 $/électeur = 37 188 $
•www.electionsnb.ca

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3. Principes (suite)
•Financement public pour remboursement
de dépenses électorales
•Critères d’admissibilité à un
remboursement de dépenses électorales
•Candidat déclaré élu
•Candidat récoltant 15 % du vote dans sa
circonscription électorale
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3. Principes (suite)
•Financement public pour remboursement
de dépenses électorales (suite)
•Calcul du remboursement
•Dépenses électorales du candidat (mois les dons
en biens et services), jusqu’à un maximum défini
•Maximum = nombre d’électeurs inscrits dans la
circonscription électorale, multiplié par un taux
défini par électeur
•Remboursement maximal estimé pour 2014
•11 269 électeurs X 1,31 $/électeur
= 14 762 $
•www.electionsnb.ca
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3. Principes (suite)
•Divulgation des finances électorales
•Rapport financier électoral du candidat
soumis par l’agent officiel
•Examiné par le contrôleur
•À la disposition du public

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4. Rôles des membres de
l’équipe de campagne
4.1 Candidat
4.2 Représentant officiel d’association de
circonscription enregistrée
4.3 Agent officiel du candidat
4.4 Directeur de campagne
4.5 Candidat indépendant enregistré
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4. Rôles des membres de
l’équipe de campagne (suite)
4.1 Candidat
•Ne gère pas les finances électorales
•Peut recueillir des dons ou engager des
dépenses électorales (pas recommandé)
•Déclaration de candidature accompagnée
d’un dépôt de 100 $
•Remboursé au moment de produire le rapport
financier électoral
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4. Rôles des membres de
l’équipe de campagne (suite)
4.2 Représentant officiel de l’association de
circonscription enregistrée
•Organiser le financement pour la campagne
•Dons et activités de financement
•Emprunt et cautionnement
•Considérer le remboursement de dépenses électorales
•Transferts de fonds à l’agent officiel
•Autoriser des dépenses non électorales
•Publicité préélectorale
•Éléments à la fois électoraux et non électoraux
•Assurer le respect des lois
•Voir Survol du financement électoral