1.2 MiBRapport Adhoc sur la Loi 90

RAPPORT DU COMITÉ AD HOC SUR LA LOI
MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D’AUTRES
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DANS LE DOMAINE DE
LA SANTÉ (LOI 90)
Octobre 2013

TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION ............................................................................................................................... 5
DÉFINITIONS .................................................................................................................................... 6
SOINS INVASIFS ET NON INVASIFS D’ASSISTANCE AUX AVQ ........................................................ 12
ADMINISTRATION DES MÉDICAMENTS ........................................................................................ 14
MISE EN GARDE............................................................................................................................. 15
CONCLUSION ................................................................................................................................. 17
ANNEXES ....................................................................................................................................... 18
ADRESSES POUR LETTRES TYPE ..................................................................................................... 22
BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................................. 29

5
INTRODUCTION
En raison de divers problèmes soulevés par les travailleurs et travailleuses prodiguant des soins
dans le secteur des centres d’hébergement privés, la Fédération de la santé et des services
sociaux a fait parvenir à ses syndicats un questionnaire (Enquête sur la loi 90 dans les centres
d’hébergement privés). Suite à cela, un comité ad hoc a été mis sur pied. Ce comité avait pour
mandat de faire la compilation et l’analyse des questionnaires qui ont été remplis par
l’ensemble des syndicats du secteur des centres d’hébergement privés de la FSSS. S’en est suivi
une mise à jour du document qui a été présenté en conseil fédéral des CHP en décembre 2010,
à Drummondville, afin de le vulgariser et de l’adapter au secteur des CHP.
L’analyse des questionnaires nous force à constater que l’application et l’interprétation de la loi
90 diffèrent d’un établissement à un autre et que cela peut entraîner pour nos membres des
conséquences pouvant mener à des poursuites d’exercice illégal de la profession d’infirmière1.
Ce document, en plus d’être un guide, est accompagné d’une démarche à suivre par l’ensemble
des syndicats afin de mieux protéger nos travailleuses et travailleurs et de s’assurer de la
qualité des services rendus à la clientèle.
Il est essentiel de retenir que la loi 90 est assujettie à des changements ou modifications, car
elle est en constante évolution.
LE COMITÉ AD HOC :
George-Éric Michaud, préposé aux bénéficiaires au CHP La Roseraie à Québec
Patrick Beaulieu, au CHP Investissements G.L. à Rimouski
Danielle Lemire, représentante du secteur des CHP
Joanne Guertin, conseillère syndicale attitrée au secteur des CHP
Nadine Lambert, vice-présidente responsable du personnel en soins infirmiers et
cardiorespiratoires de la FSSS
1 Dans la section « Annexes » du présent document se trouve le tableau « Déclaration de culpabilité pour exercice
illégal et usurpation du titre ».