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Rapport pour la commission
permanente du conseil régional
MAI 2011
Présenté par
Jean-Paul Huchon
Président du conseil régional
d'Ile-de-France
CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
POLITIQUE REGIONALE DU LOGEMENT - AIDE AU PARC PRIVE
TROISIEME AFFECTATION POUR 2011
CP 11-335
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CP 11-335
Chapitre budgétaire : 905 : Aménagement des territoires
Sous-Fonction 54 : Habitat - Logement
Programme HP 54-004 (154004),: Aide au parc privé
Action 15400403 : « Aide aux copropriétés en difficulté »
Sommaire
EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 4
Introduction.................................................................................................................................. 4
ANNEXE AU RAPPORT N°1 ....................................................................................................... 12
PROJET DE DELIBERATION ...................................................................................................... 91
ANNEXE 1.................................................................................................................................... 96
ANNEXE 2.................................................................................................................................. 114
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RAPPORT N° CP 11-335
EXPOSE DES MOTIFS
Introduction
Les actions qui vous sont proposées dans le présent rapport relèvent de la délibération
cadre n° CR 64-05 du 14 décembre 2005 relative à la politique régionale du logement en Ile-deFrance.
De fait, le 10 février dernier, le Conseil régional a approuvé de nouvelles modalités
d’intervention en faveur du logement, visant notamment au renforcement de son appui en faveur
de l’amélioration de l’habitat et de la requalification des copropriétés en difficulté.
Cependant, la transposition et l’application de ces nouvelles modalités par les différentes
partenaires et interlocuteurs de la Région requiert un temps d’adaptation qu’il convient de prendre
en compte et qui conduira à une montée en puissance progressive des nouvelle dispositions.
Une période de transition a donc été aménagée permettant de poursuivre l’instruction des
demandes parvenues à la Région au cours de ce premier semestre selon les dispositions
antérieures.
Ainsi, le présent rapport propose-t-il d’accorder des labels et d’effectuer des affectations de
subventions répondant aux critères en vigueur ou s’inscrivant dans la poursuite d’opérations
précédemment accompagnées, à l’appui de labels de régularisation.
I – DISPOSITIF REGIONAL EN FAVEUR DES COPROPRIETES EN DIFFICULTE
Le tableau figurant ci-après reprend l’essentiel des dispositions relevant des titres VII et IX
de la délibération n° CR 64-05 du 14 décembre 2005, désormais applicables.
Label OAHSR
(concerne les immeubles
principalement aidés au titre de la
réhabilitation du bâti –
problématique recoupant
potentiellement les OPAH simples)
Label CDSR
(concerne les copropriétés
présentant une multiplicité de
dysfonctionnements et bénéficiant à
ce titre d’un soutien public approprié
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 Ingénierie :
 Etudes, diagnostic et autres
missions d’amélioration de l’habitat : 30 % d’une
dépense annuelle éligible plafonnée à 80 € par lot
pour les diagnostics préalables. (bénéficiaires :
communes ou organismes désignés par elles)
 Travaux et prestations subventionnables :
 Travaux sur parties communes
11 000 € TTC par lot ; bénéficiaires : copropriétaires
occupants**
er
Concerne les immeubles livrés avant le 1 janvier 1960
Documents à fournir pour les travaux :
 Diagnostic plomb
 Convention avec les partenaires locaux.
 Diagnostic copropriété
 Rapport d’opportunité
label délivré par la CP.

Ingénierie :
 Etudes, diagnostics et autres
missions d’amélioration de l’habitat : 30 % d’une
dépense annuelle éligible plafonnée à 80 € par lot
pour les diagnostics préalables, à 122 € par lot
pour les missions opérationnelles (suivi18/04/11 14:04:00
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– problématique recoupant
essentiellement celles traitées par
les plans de sauvegarde et certains
volets d’OPAH Copropriétés
dégradées).










RAPPORT N° CP 11-335
animation, coordination, aide au redressement,
action de portage …), à 457 € par lot pour les
études pré-opérationnelles
(Bénéficiaires : communes ou organismes
désignées par elles).
Etudes complémentaires, expertises : 50 % d’une
dépense annuelle éligible plafonnée à 80 € par
lot. (Bénéficiaires : communes ou organismes
désignées par elles).
Travaux et prestations subventionnables :
Travaux parties communes et privatives (dépense
maximum de 13 000 € par PO)**
Travaux thématiques (bénéficiaire : syndicat des
copropriétaires pour individualisation des contrats
d’abonnements de fluides, accessibilité des
personnes à mobilité réduite, résidentialisation) :
50 % de la dépense plafonnée à 15 300 € par
tranche de 50 lots.
Mesures d’amorçage (Bénéficiaire : syndicat des
copropriétaires pour recouvrement d’impayés de
charges, ou premier poste de travaux jugé
prioritaire ou présentant un caractère d’urgence) :
50 % d’un coût plafonné à 1500 € par lot
Aide à la gestion (au syndic sur demande de la
copropriété) : aide forfaitaire basée sur 30 %
maximum des honoraires du syndic pour financer
le surcoût de gestion.
Formation (commune, copropriété ou organisme
de formation sur production du contrat) : 50 %
d’une dépense limitée à 152 € par pers. Dans la
limite de 5 pers. Par tranche pleine de 100 logts
par copropriété.
Information (commune ou leur groupement,
syndicat de copropriétaires, association de
propriétaires ou organismes spécialisés) : 50 %
d’une dépense plafonnée à 6 098 €.
Fonds provisionnel pour travaux (bénéficiaire :
syndicat des copropriétaires) : bonification de
20 % maximum des investissements plafonnée à
152 € par lot sous réserve que le fonds ait été
créé depuis au moins 3 ans)
Documents à fournir :

Diagnostic plomb ;

Convention avec les partenaires locaux ;

Diagnostic copropriété ;

Rapport d’opportunité ;

Agrément du label délivré par la CP ;

Protocole d’aide au redressement.
** : les barèmes de prises en charge et les conditions de ressources des copropriétaires-occupants éligibles
figurent en annexe au rapport
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RAPPORT N° CP 11-335
II - PROPOSITIONS DE LABELS.
Conformément aux orientations adoptées le 14 décembre 2005, l’accord de labels ouvrant droit à
la mobilisation des aides régionales est désormais dissociable des différentes procédures
publiques par ailleurs mises en œuvre (OPAH, plans de sauvegarde, etc…), l’ensemble des
opérations soumises à l’approbation de la commission permanente peut être regroupé dans un
seul rapport.
Les propositions de labels sont dès lors présentées selon un classement géographique.
Les labels sont proposés au vu de fiches d’opportunité qui reprennent les éléments quantitatifs et
qualitatifs fournis par les différents opérateurs et donnent lieu, avec leur concours, à la
modélisation progressive d’un cadre de présentation de plus en plus normé, la liste des items et
renseignements devant impérativement figurer au sein de la fiche étant en cours de validation.
Il est rappelé que relèvent du label Opérations d’Amélioration de l’Habitat soutenues par la Région
les copropriétés dont les problématiques concernent le bâti et du label Copropriétés en difficulté
soutenues par la Région celles qui conjuguent en outre des difficultés de gestion d’ordre social,
juridique, urbain, etc…
En tout état de cause et en application du règlement budgétaire et financier de la Région, l’accord
d’un label de régularisation ne peut avoir pour effet d’ouvrir de nouveaux droits en faveur de
copropriétaires-occupants ayant d’ores et déjà bénéficié d’un soutien financier régional dans le
cadre d’un précédent dispositif d’OPAH. En cas de reconduction d’une OPAH, le label permet au
mieux d’allouer, à titre de complément pour de nouveaux travaux, une subvention différentielle
correspondant à la part de l’aide non mobilisée dans le cadre du précédent dispositif, dans la limite
du plafond d’aide initialement défini.
Enfin, en vertu des dispositions de la délibération n° CR 64-05 du 14 décembre 2005, l’octroi du
label permet le lancement de travaux avant le vote d’une subvention régionale en faveur des
copropriétaires éligibles concernés, cette mesure permettant de rendre compatible le rythme de
décision de l’Agence Nationale de l’Habitat et la procédure de vote des subventions régionales.
Le présent rapport vous propose la labellisation de 24 copropriétés en difficulté soutenues par la
Région (CDSR), 6 labels complémentaires (CDSR) et une prolongation de durée de label dont
vous trouverez le détail ci-après en annexe 1.
Ces labels concernent des projets dont la phase opérationnelle arrive aujourd’hui à maturité après
une période d’étude et de préfiguration de longue durée, projets par ailleurs accompagnés par la
Région dès le lancement de la première mesure exploratoire concourant à leur élaboration.
2537 lots d’habitation sont concernés par ces labels.
1484 copropriétaires-occupants, sont, sous réserve de leurs conditions de ressources,
susceptibles de bénéficier d’une aide financière régionale.
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RAPPORT N° CP 11-335
II – PROPOSITIONS D’AFFECTATION DE SUBVENTIONS
A ) Aide en faveur de travaux au sein de copropriétés en difficulté soutenues par la Région
1 – Aides individuelles aux copropriétaires-occupants
Des dossiers de demande d’aide financière au titre de travaux de réhabilitation ayant été déposés
conjointement à la demande de labellisation des opérations concernées (CDSR), il est proposé de
soutenir ces demandes.
Géographiquement, les copropriétés en difficulté concernées par ce rapport se répartissent
comme indiqué dans le tableau suivant :
COMMUNE
Paris (75018) – OPAH La Chapelle
Fontenay-le-Fleury (78330) – OPAH
Les Mureaux (78130) – OPAH Grand
Ouest
Clichy-sous-Bois (93390) OPAH
La Courneuve (93120) OPAH
Drancy (93700) OPAH
Epinay-sur-Seine (93800) PDS
Pierrefitte-sur-Seine (93500) PDS
Sevran (93270) OPAH
Total
COPROPRIETES
2
2
2
COPROPRIETAIRESOCCUPANTS AIDES
23
2
5
1
2
2
2
1
4
18
1
108
6
149
26
431
751
Pour le financement de ces travaux, il est proposé d’affecter un montant d’autorisations de
programme de 1 988 528,73 € disponibles sur le chapitre 905 « Aménagement des territoires »
code fonctionnel 54 « Habitat-Logement » au titre du programme HP 54-004 (154004) « Aide au
parc privé » action 15400403 « Aide aux copropriétés en difficulté » du budget 2011.
2 – Aides aux syndicats de copropriétaires
L’accord d’une aide complémentaire au bénéfice d’un syndicat de copropriétaires est parallèlement
envisagé en faveur des trois copropriétés suivantes :
a) Copropriété « Le Clos des Sansonnets » d'Epinay-sur-Seine (93) – Travaux d’amorçage.
La copropriété « Le Clos des Sansonnets » d'Epinay-sur-Seine est composée de 5 bâtiments, 2
barres de 12 étages, 3 tours de 18 étages, comprenant 538 logements et dont 37% des habitants
sont copropriétaires-occupants depuis plus de 30 ans.
Depuis juin 2010, une commission d'élaboration de plan de sauvegarde a été réunie aux fins
d'arrêter un programme de réhabilitation globale de la résidence qui, de par son volume et son
emplacement, constitue une pièce urbaine prépondérante du cadre de vie local.
L'adhésion des copropriétaires à la dynamique de requalification s'est concrétisée autour de la
définition d'un programme prioritaire de travaux prenant en compte le degré de vétusté des
équipements et la nécessité d'une intervention urgente sur les ascenseurs.
Selon le contexte (tour ou barre) et au regard de la durabilité et du coût des interventions, les
performances attendues ont conduit à préconiser tantôt la mise aux normes des installations,
tantôt leur réfection globale.
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Il est proposé d'accompagner la réalisation de ce premier poste d'intervention, très attendu par les
copropriétaires et qui inaugure un programme plus vaste de requalification.
Montant des travaux : 1 827 712,98 € HT, soit 2 167 814,46 € TTC.
Plan de financement :
Anah :
Région :
copropriété :
913 856,49 €
402 000,00 €
851 957,97 €
La subvention régionale, au taux de 50% d’une dépense plafonnée à 750 € par lot de copropriété
(en l’occurrence 538 lots), est fixée à 402 000,00 €.
Bénéficiaire de la subvention : Agence de Cernay Pierre de Ville (nature 2042)
37, rue de Stalingrad
95120 Ermont
Mandataire du syndicat des copropriétaires
de la résidence Les Sansonnets
à Epinay-sur-Seine (93)
b) Copropriété Le Chêne Pointu de Clichy-sous-Bois (93)- Travaux d'amorçage.
La copropriété du Chêne pointu de Clichy-sous-Bois bénéficie depuis longtemps d'un appui très
soutenu de la part de l'Etat et de la Région. Le plan de sauvegarde signé en janvier 2010 a fait le
pari d'un redressement et d'une redynamisation globale confortés par une participation active des
copropriétaires, laquelle, après de nombreux aléas, trouve sa voie et prend forme dans un souci
de réelle convergence avec les orientations préconisées par les pouvoirs publics.
De précédentes mesures ont permis d'assurer la programmation d'interventions techniques
d'envergure, indispensable à la sécurisation du bâti (réfection et désamiantage des toitures
terrasses).
La situation de mise à l'arrêt de 12 batteries d'ascenseurs sur les 16 que compte la résidence,
imposée à l'administrateur judiciaire au regard de ses obligations légales et des risques encourus,
fait actuellement obstacle à l'engagement du chantier en toiture.
Un accord est récemment intervenu avec la société OTIS pour remettre en ordre de marche
l'ensemble des installations, afin de lever l'aléa lié à leur dangerosité ; avec la perspective d'une
rénovation intégrale de ces installations dans le cours de l'année 2011.
A titre indicatif, si l'entretien d'un ascenseur implanté dans une résidence du parc social nécessite
70 interventions techniques par an (soit en moyenne 10 interventions de plus que pour le parc
privé), celles requises pour assurer le fonctionnement des ascenseurs au Chêne pointu a pu
atteindre, dernièrement, le taux de 700 par an...
La communication auprès des copropriétaires d'un accord de principe conjoint de l'Etat et de la
Région pour débloquer cette situation a suscité une mobilisation forte des copropriétaires autour
de la sécurisation des chantiers et des initiatives ont même été prises récemment, visant à
engager la restauration des halls d'entrée, par les copropriétaires eux-mêmes, dans une démarche
assimilable à celle de l'autoréhabilitation accompagnée et dans un souci de réappropriation des
lieux.
Compte tenu de ces éléments d'appréciation et afin de garantir la bonne réalisation de différents
chantiers aujourd'hui programmés, il est proposé d'accompagner la mise en œuvre des
interventions de confortation transitoire des 16 installations d'ascenseurs du Chêne pointu, dans
l'attente de leur remplacement intégral.
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Montant des travaux : 117 514,69 € HT, soit 123 978,00 € TTC.
Plan de financement :
Région :
Anah :
59 345,00 €
64 633,00 €
La subvention régionale, au taux de 50% d’une dépense plafonnée à 1 500 € par lot de
copropriété (en l’occurrence 875 lots), est fixée à 59 345,00 €.
Bénéficiaire de la subvention : Maître Florence Tulier (nature 2042)
1, rue René Cassin
91000 Evry
Mandataire du syndicat des copropriétaires
du Chêne pointu à Clichy-sous-Bois (93)
Compte tenu du caractère urgent de cette intervention, il est parallèlement proposé d’accorder une
dérogation pour démarrage anticipé des travaux.
c) Copropriété La Fontenelle, sise 103/107, avenue Henri Barbusse à La Courneuve (93) –
Travaux thématiques.
Conformément au programme de réhabilitation validé par l'ensemble des partenaires du plan de
sauvegarde de la résidence La Fontenelle, de La Courneuve, lequel a parallèlement bénéficié de
l'accord d'un label régional (n° 06-718-CDSR-93120-01 en date du 21 septembre 2006), une
intervention technique sur les réseaux d'alimentation en fluides est actuellement prévue, afin de
permettre l'individualisation des contrats d'abonnement en eau.
Outre la modernisation de certains réseaux, cette redistribution et ce nouveau comptage des
consommations contribuera à accroître la responsabilité des copropriétaires usagers et conduira à
une révision des pratiques de consommation au quotidien.
Il est proposé d'accompagner la réalisation des travaux correspondants.
Montant des travaux : 62 900,89 HT, soit 69 279,66 TTC.
Plan de financement :
Région :
Copropriété :
Anah :
34 232,61 €
4 021,08 €
31 025,97 €
La subvention régionale, au taux de 50% d’une dépense plafonnée à 610 € par lot de copropriété
(en l’occurrence 240 lots), est fixée à 34 232,61 €.
Bénéficiaire de la subvention : Cabinet SABIMMO (nature 2042)
1, rue Gabriel Péri
93200 Saint-Denis
Mandataire du syndicat des copropriétaires
du 103/107, avenue H. Barbusse à La Courneuve (93)
C ) Aide en faveur des missions d’ingénierie (études, diagnostics, formation, gestion…)
Il est proposé de soutenir les 3 missions d’ingénierie suivantes.
1 – mission de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) liée au plan de sauvegarde de la
copropriété du 12/16, rue de la Fontaine à Torcy (77).
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Bien qu'arrivé à son terme, le plan de sauvegarde mis en œuvre pour le redressement de la
copropriété du 12/16, rue de la Fontaine à Torcy requiert encore une mesure complémentaire
d'accompagnement afin de garantir le bon accomplissement de l'ensemble des dispositions et
travaux requis pour sa requalification. Celle-ci est globalement bien assurée au regard du
déblocage de la situation particulièrement complexe que connaissait la copropriété au démarrage
du plan de sauvegarde et qui a mobilisé des moyens conséquents, (opération massive de
relogement et de décohabitation d'une famille polygame menée avec l'appui d'un bailleur social).
Une mission d'ingénierie de type MOUS a donc été confiée pour deux ans à l'opérateur Apic en
vue de la conclusion du programme global (interventions techniques et poursuite du travail de
médiation).
Le projet de requalification de la copropriété a bénéficié d'un label régional n° 06-862-CDSR77200-01 accordé par la commission permanente en date du 19 octobre 2006.
Il est proposé d’appuyer la réalisation de cette mission, d'une durée de 2 ans.
Montant de la mission : 59 100,00 € HT, soit 70 683,60 € TTC
Plan de Financement :
Région :
Anah :
Commune de Torcy :
9 048,60 €
29 550,00 €
33 085,00 €
La subvention régionale, au taux de 30% d’une dépense limitée à 457 € par lot (en l’occurrence 33
lots) est fixée, pour cette nouvelle mission, à 9 048,60 €.
Bénéficiaire de la subvention :
Commune de Torcy (nature 2041)
Place de l'Appel du 18 Juin 1940
77200 Torcy
2 – Aide à la gestion de la copropriété Résidence Epinay 33, à Epinay-sur-Seine (93).
Conformément au programme de requalification de la copropriété Résidence Epinay 33, en faveur
duquel un label régional a été accordé par la commission permanente du 6 juillet 2006 (label n°
06-560-CDSR-93800-05), il est envisagé d'apporter un soutien à l'activité de gestion menée par le
cabinet ABD Gestion, syndic de la résidence et contributeur efficace au projet de redressement de
ladite copropriété.
Il est donc proposé d’accompagner la poursuite de cette mission dans le cadre du contrat de
gestion en cours.
Montant de la mission : 5 602,00 € HT, soit 6 700,00 € TTC
Plan de Financement : Région :
Copropriété :
2 010,00 €
4 690,00 €
Bénéficiaire de la subvention : Cabinet ABD Gestion (nature 2042)
7, Villa Gagliardini
75020 Paris
Mandataire du syndicat des copropriétaires
de la Résidence Epinay 33 à Epinay-sur-Seine (93)
La subvention régionale, au taux de 30% du montant des honoraires annuels (en l’occurrence
6 700 €) est fixée à 2 010,00 €.
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3 – Aide à la gestion de la copropriété du 1/2, allée de La Boétie à Sevran (93).
Conformément au programme de requalification de la copropriété du ½, allée de La Boétie à
Sevran, en faveur duquel un label régional a été accordé par la commission permanente du 27
mars 2008 (label n° 08-256-CDSR-93270-07), il est envisagé d'apporter un soutien à l'activité de
gestion menée par le cabinet Gesam Copropriété Century 21, syndic de la résidence et
contributeur efficace au projet de redressement de ladite copropriété.
Il est donc proposé d’accompagner la poursuite de cette mission dans le cadre du contrat de
gestion en cours.
Montant de la mission : 24 038,46 € HT, soit 28 750,00 € TTC
Plan de Financement : Région :
Copropriété :
Bénéficiaire de la subvention :
8 625,00 €
20 125,00 €
Gesam Copropriété Century 21 (nature 2042)
4, Grande Rue
93250 Villemonble
Mandataire du syndicat des copropriétaires
de la copropriété 1/2, allée de La Boétie à Sevran (93)
La subvention régionale, au taux de 30% du montant des honoraires annuels (en l’occurrence
28 750,00 €) est fixée à 8 625, 00 €.
Au total, pour l’ensemble des travaux relevant du dispositif d’aide aux copropriétés en difficulté, il
est proposé d’affecter un montant d’autorisations de programme de 2 503 789,94 € disponibles sur
le chapitre 905 « Aménagement des territoires » code fonctionnel 54 « Habitat-Logement » au titre
du programme HP 54-004 (154004) « Aide au parc privé » action 15400403 « Aide aux
copropriétés en difficulté » du budget 2011, et réparties comme suit :
Aide aux travaux :
Parties communes :
Parties privatives :
Aide au syndicat :
Aide à l’ingénierie :
1 982 663,91 €
5 864,82 €
495 577,61 €
19 683,60 €
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le président du conseil régional
d’Ile-de-France
JEAN-PAUL HUCHON
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RAPPORT N° CP 11-335
ANNEXE AU RAPPORT N°1
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RAPPORT N° CP 11-335
PROPOSITIONS DE LABELS
A – PARIS (75)
Adresse : 12, rue Vicq d’Azir – 75010 Paris
Date de la demande : 9 mars 2011
Caractéristiques :
Date de construction (style) : fin XIXème siècle
Nombre de lots : 30 logements et 2 commerces
Localisation / contexte géographique : situé entre la place du colonel Fabien et le canal Saint-Martin
Description physique sommaire : immeuble constitué de 2 bâtiments élevés sur caves
Répartition PO/PB : 7 PO/24 PB
Gestion : Cabinet Rinaldi, syndic professionnel
Contexte d’intervention :
ème
2
année d’animation en OAHD2. Label Anah/Ville de Paris mixte « Copropriété en difficulté » et
« Dégradation Avérée du bâti » accordé par la commission locale de l’habitat du 30/06/2009
Principales problématiques :
Cette copropriété s’est montrée immédiatement réceptive au cadre opérationnel de l’OAHD et à la nécessité
de mettre en place un programme pluri annuel de travaux sur l’immeuble. La participation aux assemblées
générales est très satisfaisante et le conseil syndical est très mobilisé autour du projet global de
réhabilitation.
Depuis plusieurs années, cette copropriété présente des lots fuyards (salles de bains présentant des défauts
d’étanchéité) qui dégradent la structure de l’immeuble. Le syndic met tout en œuvre pour résoudre ces
situations. Les lots problématiques ont pu bénéficier de premiers travaux ou font l’objet de procédures
suivies par le service technique de l’habitat de la ville de Paris. Par ailleurs, les impayés représentent une
part raisonnable du budget, soit environ 15%.
Les copropriétaires sont conscients de la nécessité d’entretien de leur patrimoine. Toutefois, ils ont des
capacités financières diverses. L’importance des quotes-parts prévisionnelles et les faibles ressources de
certains amènent à solliciter le label CDSR.
Travaux :
Nature des travaux prioritaires, estimation des coûts et quotes-parts moyennes :
ère
Suite à l’étude globale d’un maître d’œuvre, la 1 tranche de travaux d’un montant de 165 000 € vient de
s’achever, soit la réfection des réseaux enterrés sous la cour et des reprises de structures dans le bâtiment
B.
ème
La 2
tranche a été votée le 29/11/2010 et concerne la réfection des réseaux hydrauliques et des reprises
de structures dans les 2 bâtiments (cages d’escalier et logements), pour un montant de 148 000 €.
Les travaux doivent démarrer en mai 2011.
Le montant global des travaux de copropriété à ce jour représente 313 000 €, ce qui porte les travaux votés
ème
à ce jour à 9 781 €/lot principal. Le vote de la 3
tranche intégrant les ravalements de façades et la
réfection des couvertures est prévu pour la fin de l’année 2011.
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RAPPORT N° CP 11-335
Types d’aides régionales sollicitées :
Aide aux travaux pour les copropriétaires occupants en parties communes et privatives,
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à l’aide régionale en parties communes et en parties privatives pour les
propriétaires occupants, pour une durée d’un an.
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CP 11-335
Adresse : 47 rue Richard Lenoir – 75 011 Paris
Date de la demande : 9 mars 2011
Caractéristiques :
Date de construction : 19
ème
siècle
Nombre de lots : 19 (dont 17 logements)
Localisation / contexte géographique : L’ensemble immobilier se situe à proximité de la mairie du XIème
arrondissement dans un quartier au tissu commercial dense et varié.
Description physique sommaire :
. Bâtiment A, de type R+5, 12 lots
. Bâtiment B, de type R+3, 7 lots
Répartition PO/PB : 6 PO (35%) / 11 PB (65%)
Gestion : TAGERIM HAUSSMANN, 3 rue Rossini 75009 PARIS
Contexte d’intervention:
OAHD 2 : La copropriété a été diagnostiquée en fin d’année 2010 et a intégré le suivi-animation OAHD2 le 4
février 2010, avec les objectifs suivants : le vote et l’engagement d’une première tranche de travaux (avec
sondages et études de sol) et incitation à la réhabilitation du logement repéré comme dégradé.
Aides financières : Label « copropriété en difficulté » sur les études et les sondages et label « dégradation
avérée du bâti » sur les autres travaux validé lors de la commission locale de l’habitat de l’ANAH du
24/02/2010.
Principales problématiques :
- Cette copropriété moyenne rencontre depuis plusieurs années des problèmes de comptabilité du fait de la
succession de syndics qui a ainsi contribué à geler tout processus de décision. Ainsi, la copropriété n’a
réalisé aucun travaux d’entretien depuis des décennies.
- De plus, sur 6 propriétaires occupants 3 ont des ressources modestes et l’un d’entre eux dispose de près
de 10% des tantièmes généraux.
- L''immeuble est situé à proximité d'une zone de remblais d'anciennes carrières. Le système constructif des
façades est constitué de briques et de moellons. Les façades du bâtiment A sont dans un état général
moyen. Les bandeaux sectionnés ont pour conséquence le ruissellement de l'eau de pluie sur les façades.
La façade sur rue est sale, des évacuations d'eau usée sont raccordées à la descente EP dans un état
moyen. Le revêtement du balcon en ciment n'est pas étanche, de la mousse végétale apparaît en sous-face.
On observe quelques lézardes sur la façade et une fissure du côté du n° 45 qui témoignent d'un tassement
de l'immeuble vers la gauche causé par la nouvelle construction du théâtre au n° 49. La façade sur cour est
dans un état similaire à la précédente avec le même problème de raccordements d'eaux usées sur la
descente pluviale. La façade sur cour du bâtiment B est dans un état correct, là aussi des EU se raccordent
sur les EP. On note la présence d'une fissure sur le linteau au dessus du passage. Le pignon du côté du
n°45 en moellons de pierre est dans un état altéré, certains joints et des petites parties se détachent.
La couverture du bâtiment A en tuiles mécaniques est dans un état de vétusté avancée. Le pavage du sol de
la cour est en mauvais état : l'étanchéité est à refaire (forme de pente, rigoles, siphon de sol), des
infiltrations d'eau dégradent les pieds de mur du hall.
La structure de l'ensemble semble être en assez bon état. Quelques éléments des escaliers sont néanmoins
dégradés : la 1ère volée de l'escalier A est étayée dans la descente de caves, la 1ère marche de l'escalier B
est désolidarisée. Les caves manquent de ventilation mais les murs et les voutes sont sans désordres
apparents. Cet immeuble présente une stabilité relativement bonne, mais qui pourrait néanmoins être remise
en cause si une intervention concernant l'assainissement n'était pas réalisée. La plomberie a reçu quelques
interventions ponctuelles : le réseau aérien est en assez bon état, des tronçons du collecteur ont été
remplacés mais il est globalement vétuste, l'adduction d'eau est en partie en plomb et en partie en cuivre.
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CP 11-335
L'électricité ne présente pas de risque grave mais il n'y a pas de ligne de terre et l'éclairage est insuffisant
dans la cour et l'escalier B. Les peintures des cages d'escaliers sont en état de conservation mais on note la
présence d'humidité à la base des murs au rez-de-chaussée causée par des remontées capillaires.
Travaux :
En amont de l’intégration à l’OAHD 2 les copropriétaires ont nommé un maître d’œuvre qui a réalisé un
diagnostic complet avec priorisation des travaux et chiffrage. Le 16/12/2010 les copropriétaires ont voté une
1ère tranche de travaux pour un montant total de plus de 200 000 €, comprenant études et sondages sols.
Ainsi, la 1ère tranche de travaux prioritaires a été définie comme suit :
- La réalisation d’études et sondages de sols ;
- Bâtiment A : réfection de la couverture, ravalements des façades rue, cour et pignon gauche et réfection du
revêtement du balcon au 5ème étage ;
- Bâtiment B : réparation d’un linteau en façade cour.
Compte tenu des estimations des subventions ville et ANAH, le reste à charge des copropriétaires est
évalué à 146 611 € TTC, soit 7 716,37 € TTC /lot concerné en moyenne.
Le démarrage des travaux est prévu entre juin et septembre.
Types d’aides régionales sollicitées :
Aide aux travaux pour les copropriétaires occupants en parties communes et privatives,
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à l’aide régionale en parties communes et en parties privatives pour les
propriétaires occupants, pour une durée d’un an.
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RAPPORT N° CP 11-335
Adresse : 54/56 rue de Montreuil – 75 011 Paris
Date de la demande : 9 mars 2011
Caractéristiques :
Date de construction : 19
ème
siècle
Nombre de lots : 54 (dont 46 logements)
Localisation / contexte géographique : L’ensemble immobilier se situe entre l’hôpital Saint-Antoine et la place
de la Nation. Composée de 4 bâtiments distribués autour d'une longue cour pavée, cette copropriété se
distingue par une grande hétérogénéité architecturale.
Description physique sommaire :
. Bâtiment A, de type R+4+combles, 25 lots
. Bâtiment B, rez-de-chaussée, 5 lots
. Bâtiment C, de type R+2+combles, 16 lots
. Bâtiment D, de type R+3+combles, 8 lots
Répartition PO/PB : 12 PO (26%) / 34 PB (74%)
Gestion : Cabinet Administrer Autrement - 120 rue des Grands Champs - 75020 Paris
Contexte d’intervention:
OAHD 2 : La copropriété du 54/56 rue de Montreuil a été diagnostiquée en mars 2010 et a intégré le suivianimation OAHD2 le 3 juin 2010, avec les objectifs suivants : la définition d’un programme global, le vote et
l’engagement d’une première tranche de travaux, l’incitation à l’engagement des travaux privatifs
nécessaires.
Aides financières : Label « travaux lourds » proposé au comité opérationnel OAHD 2 le 14/12/2010 et prévu
pour validation à la prochaine commission locale de l’habitat.
Principales problématiques :
Gestion : Cette copropriété de 4 bâtiments et 54 lots principaux est gérée efficacement depuis 2008 par le
syndic "Administrer Autrement".
En procédure depuis plus de dix ans avec une indivision débitrice de plus de 28.000 €, la copropriété
enregistre d'importants impayés de charges à hauteur de 96% du budget. Toutefois, la répartition des
copropriétaires débiteurs varie fortement en fonction des bâtiments : la quasi totalité étant située dans les
bâtiments A et C. Ainsi, sur les 4 occupants et 4 bailleurs débiteurs, 6 sont propriétaires dans l'un de ces
deux bâtiments. Ces bâtiments concentrent, par ailleurs, la plupart des problématiques.
Parallèlement, les revenus des propriétaires occupants sont assez faibles : lors des enquêtes réalisées en
mars 2010 seul un propriétaire occupant enquêté n'était pas recevable aux aides de la Région, 4 avaient des
ressources comprises dans la catégorie "très social", 1 seul "de base", 3 "majorés" et 1 catégorie C.
Bâti : Cet immeuble est composé de 4 bâtiments qui s'organisent autour d'une longue cour pavée. Situé sur
une zone de remblais, ce site est sensible aux infiltrations d'eau et rend l'immeuble vulnérable aux
tassements différentiels. Le manque d'entretien pendant plusieurs années des réseaux communs a fragilisé
les éléments porteurs notamment au sous sol du bâtiment A. Fort heureusement, la copropriété a réagi ces
3 dernières années et elle a refait entièrement ou presque l'ensemble des réseaux hydrauliques sous la cour
et en caves. Globalement cet immeuble souffre surtout d'un manque d'entretien du clos et du couvert
notamment pour les bâtiments A,B et C, les parties communes intérieures étant dans un état de
conservation assez correct. Le hall d'entrée commun est très dégradé, les peintures sont écaillées,
phénomène dû certainement à la présence de remontées capillaires.
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RAPPORT N° CP 11-335
Le bâtiment A est élevé de 4 étages, il résulte de l'association de 2 bâtiments accolés et édifiés sur un
niveau de sous-sol. De part et d'autre, du côté cour on trouve des extensions au rez-de-chaussée. La
structure a été fragilisée suite à une fuite permanente de l'alimentation d'eau, notamment sur un refend en
sous-sol au droit de la cage d'escalier. Les parties communes intérieures sont dans un état assez correct, la
peinture des murs est légèrement dégradée uniquement au niveau du rez-de-chaussée, au droit des
fissures. La partie la plus dégradée est la façade arrière de ce bâtiment, l'enduit est très fortement fissuré et
épaufré. La descente d'eau pluviale en zinc est de qualité médiocre, une évacuation d'eaux usées y est
branchée. Le linteau situé au dessus de l'accès à la cour est susceptible d'être dégradé, des plaques
d'enduit en sont tombées. Une partie du sous-sol appartient au café bar du rez-de-chaussée et l'autre
partie, accessible par le hall, a été privatisée par un copropriétaire. Cette dernière est saine excepté les
déformations sur le mur évoqué plus haut où est adossée la nourrice de distribution d'eau froide.
Le bâtiment B longe le côté gauche de la cour, édifié sur terre plain il comprend un niveau de rez-dechaussée lequel abrite une habitation sous forme de loft et des ateliers. Le clos et le couvert de ce bâtiment
sont dans un état médiocre.
Le bâtiment C fait face au bâtiment B, il est édifié sur sous sol sur la moitié gauche et est élevé de 2
niveaux. Ses caractéristiques se rapprochent beaucoup de celles du bâtiment A. Ses parties communes
intérieures assez correctes contrastent avec la façade très dégradée et une couverture vieillissante. Le sous
sol a été assaini, le plancher haut refait à 100%, ainsi que le cloisonnement et les collecteurs.
Le bâtiment D situé en fond de cour est élevé sur 3 niveaux et comprend un sous sol. C'est le bâtiment le
plus entretenu, le ravalement du côté cour et les 2 pignons ainsi que la couverture ont été refaits en 2004.
Les parties communes intérieures sont assez correctes. En revanche, aucune intervention sur le sous sol
n’a été entreprise depuis des années, la plancher haut est très dégradé, les plâtres se désolidarisent et les
fers sont rouillés. La façade arrière visible depuis la cour du 277 de la rue du Faubourg Saint Antoine est
également dégradée.
Les parties privatives contrastent parfois avec le bon état des parties communes intérieures. En effet
plusieurs dégâts des eaux se sont manifestés dus à des installations sanitaires non conformes. La plupart
des logements visités gardent les traces de ces sinistres qui ont été résorbés. Seul le logement situé au 1er
étage gauche du bâtiment C a une fuite encore active qui dégrade le logement situé en rez-de-chaussée.
Travaux :
A ce jour, les copropriétaires ont nommé un maître d’œuvre qui a déjà un réalisé un diagnostic complet avec
priorisation des travaux et chiffrage.
- Bâtiment A : ravalement de la façade cour et pignon, réfection de la couverture versant cour.
- Bâtiment C : ravalement de la façade cour et pignon.
- Bâtiment D : réfection du plancher haut des caves.
Le bâtiment B composé de 2 logements et 3 locaux d’activité a refusé le vote d’un diagnostic global lors de
la dernière assemblée générale du 18/11/2010.
Ainsi, la 1ère tranche de travaux prioritaires a été votée en assemblée générale le 10 mars 2011 et définie
comme suit :
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18/04/11 14:04:00
RAPPORT N° CP 11-335
19
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
Bât. A
Bât. C
Bât. D
Devis
€HT
Devis €TTC
Devis
€HT
Devis €TTC
Devis
€HT
Devis €TTC
Ravalement façade
64 800
68 364
87 160
91 954
17260
18 209
Structure (ravalement)
5 200
5 486
5 000
5 275
-
-
Electricité
2 200
2 321
2 000
2 110
-
-
800
844
-
-
46 500
49 058
Couverture
38 000
40 090
-
-
-
-
Total travaux
111 000
117 105
94 160
99 339
63 760
67 267
Honoraires maitrise d'œuvre
11 100
13 276
9 416
11 262
6 376
7 626
Honoraires SPS
2 220
2 655
1 883
2 252
1 275
1 525
Total honoraires
13 320
15 931
11 299
13 514
7 651
9 151
124 320
133 036
105 459
112 853
71 411
76 418
Description
Structure en cave
Quote-part moyenne TTC
5 321
TOTAL tous bât.
7 053
301 190
9 552
TTC
322 306
Date prévisionnelle de démarrage des travaux : septembre 2011
Types d’aides régionales sollicitées :
Aide aux travaux pour les copropriétaires occupants en parties communes et privatives,
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à l’aide régionale en parties communes et en parties privatives pour les
propriétaires occupants, pour une durée d’un an.
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18/04/11 14:04:00
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CP 11-335
Adresse : 64 rue Régnault / 3 rue Albert – 75 013 Paris
Date de la demande : 9 mars 2011
Caractéristiques :
Date de construction : 1930
Nombre de lots : 8 (dont 7 logements)
Localisation / contexte géographique : L’ensemble immobilier se situe à l'angle de la rue Régnault et de la
rue Albert. Il se trouve à proximité du tramway porte d'Ivry, secteur faisant l'objet de nombreuses études de
requalification.
Description physique sommaire :
Un bâtiment de type R+3
Répartition PO/PB : 3 PO (43%) / 4 PB (57%)
Gestion : Cabinet MARCEL PINARD – 40 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 Paris.
Contexte d’intervention:
OAHD 2 : La copropriété a été diagnostiquée en février 2010 et a intégré le suivi-animation OAHD2 le 29
avril 2010, avec les objectifs suivants : le vote et la réalisation d’un diagnostic global de maître d’œuvre, le
vote et l’engagement de la 1ère tranche de travaux urgents et la préparation du vote de la seconde tranche.
Aides financières : Label « travaux lourds » accordé par l’ANAH lors de la commission locale de l’habitat du
17/11/2010.
Principales problématiques :
La structure du plancher haut des caves est très dégradée : un arrêté de péril a été pris suite au signalement
du PACT en date du 18/08/2010. La façade de la courette est très sale du fait de présence massive de
pigeons et est présumée infiltrante (le PACT a adressé un signalement d’infiltrations dans des logements au
service d’hygiène suite à son diagnostic). Des fissures ont été repérées au niveau du bas des fenêtres. Les
façades mitoyennes et façades sur rue, d’après l’architecte de la copropriété, sont également infiltrantes
(infiltrations repérées dans un des appartements du 3ème étage provenant de la façade nord + dans 2
appartements au rez-de-chaussée présentant des moisissures sur les murs). Enfin, d’après le rapport de
l’architecte, les réseaux hydrauliques sont également très dégradés.
A ce jour, les copropriétaires ont nommé un maître d’œuvre qui a déjà réalisé un diagnostic complet avec
priorisation des travaux et chiffrage. Le 10 janvier 2011 les copropriétaires ont voté les 2 premières tranches
de travaux, comprenant : la réfection du plancher haut des caves et leur assainissement, le ravalement de la
courette (tranche 1) ainsi que le ravalement des façades, de la couverture et la reprise de l’électricité
(tranche 2).
Les trois propriétaires occupants que compte cette copropriété représentent la majorité en nombre de
tantièmes (65%). Tous sont éligibles à l’Anah : deux en financement « PO très social » et 1 en financement
« Anah majoré ». Deux d’entre eux sont débiteurs à l’égard de la copropriété (plus de 5000 € de dettes de
charges) et la 3ème a des revenus très faibles. La quote-part travaux d’un des deux propriétaires occupants
débiteurs représente 41% du montant total des travaux.
Des propriétaires bailleurs non éligibles aux aides de l’Anah : la copropriété comprend 3 propriétaires
bailleurs : 1 propriétaire solvable, un 2ème copropriétaire (débiteur) qui envisage à court terme de vendre
ses lots et un 3ème copropriétaire dont le logement au 64 Regnault constitue la résidence secondaire.
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CP 11-335
Travaux :
Sous l’impulsion d’un changement de gestionnaire, les copropriétaires ont missionné un maître d’œuvre lors
de l’assemblée générale du 26 juillet 2010 en vue de réaliser un diagnostic technique global avec
hiérarchisation des travaux et estimation. L’architecte a établi une liste des travaux prioritaires à court et
moyen terme qui sont les suivants (honoraires de maîtrise d’oeuvre inclus) :
ère
1
tranche :
- Réfection du plancher haut des caves : 65 402.84 € HT
- Assainissement et ravalement de la courette : 24 170.61 € HT
nde
2
tranche :
- Remise en état des façades de l’immeuble : 62 085.30 € HT
- Réfection de la colonne montante d’eau/ Intervention sur le réseau de distribution de gaz :
24 170.61 € HT
- Remise en état de la couverture de l’immeuble : 5 213.27 € HT
- Réfection des réseaux électriques/ Intervention sur le réseau câble : 5 213 € HT
- Réfection du local poubelle/ remplacement des fenêtres de la cage d’escalier : 5 213 € HT
Total montant des travaux HT (honoraires inclus) : 191 468.63 € HT
La tranche 1 devrait démarrer entre juin et septembre 2011.
Types d’aides régionales sollicitées :
Aide aux travaux pour les copropriétaires occupants en parties communes et privatives,
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à l’aide régionale en parties communes et en parties privatives pour les
propriétaires occupants, pour une durée d’un an.
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18/04/11 14:04:00
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
RAPPORT N° CP 11-335
Adresse : 45, rue Berzelius - 75017 Paris
Date de la demande : 03/02/2011
Caractéristiques :
Date de construction : copropriété édifiée au du 19
ème
siècle.
Nombre de lots : 8 lots principaux dont 7 logements.
Localisation / contexte géographique: cet immeuble est situé au nord est du périmètre de l’OPAH des
ème
Epinettes à Paris 17 .
Description physique sommaire: La copropriété située, sur une parcelle rectangulaire, comprend 2
bâtiments : celui sur rue de type R+2 édifié sur caves (aujourd’hui comblées) et le bâtiment sur cour construit
sur terre plain, de type R+2 pavillonnaire formant un L.
Répartition PO/PB: on dénombre 2 propriétaires bailleurs pour 3 occupants.
Gestion : syndic bénévole.
Contexte d’intervention :
OPAH des Epinettes (date d’achèvement) : juin 2012
Label délivré par la ville de Paris et l’ANAH : « Copropriété en Difficultés » octroyé par la commission locale
d’amélioration de l’habitat du 15/12/2010.
Principales problématiques :
-Après une année d’administration judiciaire provisoire, la gestion est assurée depuis 2004 par un syndic
bénévole. La copropriété dispose d’un budget très serré et nettement inférieur à la moyenne (400 €/lot/an).
Aujourd’hui la gestion et le fonctionnement semble peu efficaces et reposent uniquement sur
l’investissement du syndic bénévole, propriétaire occupant majoritaire à cette adresse.
- des propriétaires occupants aux ressources modestes (< à 50% PAS),
- dégâts des eaux importants et répétitifs,
- un budget de fonctionnement plus que limité (3 623 €),
- des logements dégradés nécessitant des travaux de mise aux normes (mise en conformité au règlement
sanitaire départemental),
- passage en conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) le 7/02/2011 pour prise d’arrêtés d’insalubrité remédiable en parties communes et en parties
privatives.
Travaux :
Le programme global de réhabilitation a été scindé en 2 tranches de travaux définies en fonction des
urgences et de la capacité de financement des propriétaires.
ère
1 tranche en cours/financée et devant s’achevée en mars 2011: Clos / Couvert
- couvertures A & B : 80 051 € TTC
- ravalement rue :
29 728 € TTC
Coût Total avec honoraires de maîtrise d’oeuvre : 119 110 € TTC
Quote-part moyenne : 14 889 € TTC
ème
2
tranche : travaux votés en mars 2010 (enjoints par le service technique d’hygiène) et devant être initiés
en juin 2011 (pour partie)
Réseaux eau / confortement structure / Electricité / ravalement cour:
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18/04/11 14:04:00
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
- reprises structure :
- réseaux eau :
- réfection électrique :
- réfection cage d’escalier :
- ravalement façade :
23
RAPPORT N° CP 11-335
42 200 € TTC
14 929 € TTC
7 058 € TTC
10 835 € TTC
25 748 € TTC
Coût Total avec honoraires de maîtrise d’œuvre : 109 335 € TTC
Quote-part moyenne : 13 667 € TTC
Types d’aides régionales sollicitées :
Aide aux travaux pour les copropriétaires occupants en parties communes et privatives,
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à l’aide régionale en parties communes et en parties privatives pour les
propriétaires occupants, pour une durée d’un an.
@[email protected]
18/04/11 14:04:00
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
RAPPORT N° CP 11-335
24
Adresse : 70, rue Berzelius - 75017 Paris
Date de la demande : 9 mars 2011
Caractéristiques :
ème
Date de construction : copropriété édifiée au début du 20
siècle.
Nombre de lots: 41 lots principaux qui sont exclusivement des logements.
Localisation / contexte géographique: cet immeuble est situé au nord/nord-ouest du périmètre de l’OPAH
ème
des Epinettes à Paris 17 .
Description physique sommaire: cette copropriété bâtie sur une large parcelle est composée de 3 corps de
bâtiments de type R+5 formant un U et élevés sur caves. Le bâtiment sur rue est le bâtiment B. Une cour
dessert le bâtiment A à droite et le bâtiment C à gauche.
Répartition PO/PB: on dénombre 18 propriétaires bailleurs et 20 occupants.
Gestion : syndic professionnel.
Contexte d’intervention :
OPAH des Epinettes (date d’achèvement) : juin 2012,
Label délivré par la ville de Paris et l’ANAH : « Copropriété en difficulté » octroyé par la commission locale
de l’habitat de l’ANAH du 17/09/08.
Principales problématiques :
- l’immeuble a été mal géré pendant des années. La copropriété s’est séparé du cabinet NCI et a désigné
un nouveau syndic en juin 2009. Suite à la nomination du cabinet LEVEILLE, au changement d’architecte et
à la forte implication de nouveaux copropriétaires occupants ayant intégrés le conseil syndical, le
fonctionnement de la copropriété a été repris en main. En un peu plus d’un an, la gestion a été en partie
assainie. Un arrêté de péril a été levé et un programme global de travaux à hauteur de 900 000 € a été défini
par l’architecte et voté par les copropriétaires en décembre 2010.
- des situations sociales lourdes
- des propriétaires occupants aux ressources modestes
- des dégâts des eaux importants et répétitifs (Bâtiments A et C)
- des logements dégradés nécessitant des travaux de mise aux normes (mise en conformité au RSD) et
électricité dangereuse (Bâtiments A et C)
- une trésorerie fragilisée par des impayés chroniques (40 000 €) qui tarde à être résorbés, malgré les
procédures de recouvrements engagées (budget annuel : 50 000 €)
Travaux :
Nature des travaux prioritaires, estimation des coûts et quotes-parts moyennes :
Le programme global de réhabilitation a été voté en une fois le 14 décembre 2010
Réseaux eau / Réseaux électriques et gaz/ traitement plomb / traitement termites/ ravalements :
- Réfection des réseaux d’eau : 102 175 € TTC
- Réfection des installations électriques : 108 000 € TTC
- Réfection des installations de gaz : 60 000 € TTC
- Suppression de l’accessibilité plomb : 81 275 € TTC
- ravalements des façades : 464 000 € TTC
- Désinsectisation et traitement des termites : 5 900 € TTC
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18/04/11 14:04:00
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
25
RAPPORT N° CP 11-335
Coût Total avec honoraires MOE(+ ADO) : 932 000 € TTC
Quote-part moyenne : 22 732 € TTC
Date de démarrage des travaux : septembre 2011
Types d’aides régionales sollicitées :
Aide aux travaux pour les copropriétaires occupants en parties communes et privatives,
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à l’aide régionale en parties communes et en parties privatives pour les
propriétaires occupants, pour une durée d’un an, ainsi qu’une dérogation pour démarrage
anticipée des travaux.
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18/04/11 14:04:00
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
RAPPORT N° CP 11-335
Adresse : 182, avenue de Clichy - 75017 Paris
Date de la demande : 8 mars 2011
Caractéristiques :
ème
Date de construction : copropriété édifiée à la fin du 19
siècle.
Nombre de lots: 41 lots principaux dont 39 logements.
Localisation / contexte géographique: cet immeuble est situé au nord ouest du périmètre de l’OPAH des
ème
Epinettes à Paris 17 .
Description physique sommaire: cette copropriété se compose d’un corps de bâtiment principal en forme de
«O» de même nombre d’étages soit de type R+5+combles, élevé sur caves et qui se répartit en 3 cages
d’escaliers depuis la cour principale et centrale.
Répartition PO/PB: on dénombre 19 propriétaires bailleurs pour 22 occupants.
Gestion : syndic professionnel.
Contexte d’intervention :
OPAH des Epinettes (date d’achèvement) : juin 2012,
Label délivré par la ville de Paris et l’ANAH : « Copropriété en difficultés » octroyé par la CLAH du
19/11/2008.
Principales problématiques :
-cette copropriété a connu une instabilité de gestion sur une longue période. En effet, entre 2003 et 2007,
plusieurs syndics se sont succédés. De plus, la copropriété a été mise sous administration judicaire
provisoire en mars 2007 et ce, pendant 3 mois, avant la désignation du cabinet SOGIPLAM en mai 2007.
Depuis, la gestion s’est stabilisée. Le conseil syndical a également été renouvelé et est aujourd'hui constitué
de 6 membres actifs et à l’origine de la dynamique de réhabilitation de l'immeuble. Le conseil syndical se
réunit désormais très régulièrement et les membres se sont répartis des tâches spécifiques.
Lors de l’assemblée générale de 2009, une prise de conscience des propriétaires sur la situation de
l'immeuble et la nécessité de travaux s'est opérée. Un architecte a été missionné pour la réalisation d'un
diagnostic de l'immeuble. Fin 2010, la copropriété a enfin voté un programme complet de travaux pour un
montant de 812 000 €.
- des propriétaires occupants aux ressources modestes et modérés
- des situations d’occupation précaires (problèmes de mobilité, risque de saturnisme infantile, d’expulsion …)
- existence de plusieurs logements hors norme, sans confort et dangereux (risque saturnin)
Travaux :
Nature des travaux prioritaires, estimation des coûts et quotes-parts moyennes :
Le programme global de réhabilitation a été voté en une fois le 17 Décembre 2010
Couvertures/ Réseaux eau / Réseaux électrique / menuiseries / ravalements :
- Réfection des couvertures : 163 000 € TTC
- Réfection des réseaux d’eau : 116 000 € TTC
- Réfection installation électrique : 31 000 € TTC
- Réfection étanchéité sol cour : 25 000 € TTC
- ravalements façades : 266 000 € TTC
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27
RAPPORT N° CP 11-335
- Etudes et sondages sol + collecteurs : 15 000 € TTC
Coût Total avec honoraires MOE(+ ADO) : 812 000 € TTC
Quote-part moyenne : 19 805 € TTC
Date de démarrage des travaux : septembre 2011
Types d’aides régionales sollicitées :
Aide aux travaux pour les copropriétaires occupants en parties communes et privatives,
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à l’aide régionale en parties communes et en parties privatives pour les
propriétaires occupants, pour une durée d’un an.
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18/04/11 14:04:00
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RAPPORT N° CP 11-335
28
Adresse : 6-8, rue Emile Level - 75017 Paris
Date de la demande : 9 mars 2011
Caractéristiques :
ème
Date de construction : ancien hôtel meublé édifié à la fin du 19
siècle.
Nombre de lots: 32 lots principaux – dont 1 local commercial.
Localisation / contexte géographique: cet immeuble est situé au nord ouest du périmètre, dans la zone la
ème
plus termitée de l’OPAH des Epinettes à Paris 17 .
Description physique sommaire: La copropriété est composée de 2 bâtiments mitoyens. Le bâtiment A au
n°6 de type R+3+combles est édifié sur caves. Le bâtiment B, également construit sur caves est quant à lui
de hauteur R+4.
Répartition PO/PB: 24 propriétaires bailleurs pour 7 occupants.
Gestion : syndic professionnel - la Fiduciaire du District de Paris.
Contexte d’intervention :
OPAH des Epinettes (date d’achèvement) : juin 2012,
Label délivré par la ville de Paris et l’ANAH : « copropriété en difficultés », octroyé par la commission locale
de l’habitat de l’ANAH du 23/06/2010.
Principales problématiques :
- la gestion de cette copropriété est stable et est assurée depuis plusieurs années par un syndic
professionnel.
- malgré les travaux d’entretien réalisés régulièrement, les problèmes de structure et de fuites ont découragé
beaucoup de propriétaires. Depuis 2005, la copropriété accuse un turn-over important et le phénomène tend
à s’accentuer puisque l’on a recensé 20 mutations en 5 ans.
- présence de termites ayant fragilisé le gros œuvre (pans de bois),
- des dégâts des eaux importants et répétitifs ayant également affecté la structure,
- des logements dégradés nécessitant des travaux d’étanchéité et de mise aux normes.
Travaux :
Nature des travaux prioritaires, estimation des coûts et quotes-parts moyennes :
ère
La 1 tranche de travaux a été votée en 2 temps lors de l’assemblée générale du 29/06/2010 et en
assemblée générale extraordinaire le 02/03/2011.
ère
1
tranche démarrant en avril 2011 : Structure/Réseaux/Cages/Traitement termites
- Réseaux eau (création/remplacement): 24 117 € TTC
- Electricité : 4 009 € TTC
- Structure: 152 682 €TTC
- Traitement termites : 43 594 € TTC
- Peintures cages : 24 129 € TTC
Coût Total avec honoraires MOE : 270 89 € TTC
Quote-part moyenne : 8 466 € TTC
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ème
2
29
RAPPORT N° CP 11-335
tranche devant être votée et engagée en 2012 : ravalements pignon et façades cour
- budget estimé à : 70 000 € TTC (variable en fonction de l’état des pans de bois)
Coût total avec honoraires MOE: 76 300 € TTC
Quote-part moyenne : 2 384 € TTC
Types d’aides régionales sollicitées :
Aide aux travaux pour les copropriétaires occupants en parties communes et privatives,
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à l’aide régionale en parties communes et en parties privatives pour les
propriétaires occupants, pour une durée d’un an.
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18/04/11 14:04:00
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RAPPORT N° CP 11-335
Adresse : 10, rue Lacroix - 75017 Paris
Date de la demande : 01/02/2011
Caractéristiques :
ème
Date de construction : copropriété édifiée à la fin du 19
siècle.
Nombre de lots: 13 lots principaux qui sont exclusivement des logements.
Localisation / contexte géographique: cet immeuble est situé au sud ouest du périmètre de l’OPAH des
ème
Epinettes à Paris 17 .
Description physique sommaire: Cette copropriété est bâtie sur une parcelle en longueur et est composée
de 2 bâtiments principaux séparés par une cour. Le bâtiment A sur rue, de hauteur R+4 est élevé sur caves.
Le bâtiment B sur cour de type R+1 est quant à lui édifié sur terre plain.
Répartition PO/PB: on dénombre 8 propriétaires bailleurs pour 5 occupants.
Gestion : syndic professionnel.
Contexte d’intervention :
OPAH des Epinettes (date d’achèvement) : juin 2012.
Label délivré par la ville de Paris et l’ANAH : « Copropriété en difficulté » octroyé par la commission locale
d’amélioration de l’habitat du 11/06/2009.
Principales problématiques :
La gestion a été assurée entre 2003 et 2010, par le cabinet SID dont les copropriétaires au fil du temps
étaient globalement très insatisfaits. Suite à la nomination du cabinet BIENS PLUS en janvier 2010 ainsi
qu’au changement d’architecte, le fonctionnement est désormais plus efficace. Le conseil syndical, constitué
de 6 copropriétaires (4 PO et 2 PB) est plutôt représentatif du syndicat des copropriétaires. Ces membres
sont fortement impliqués dans la dynamique des travaux restant à mettre en œuvre.
- des propriétaires occupants aux ressources modestes (< à 50% PAS),
- dégâts des eaux importants et répétitifs,
- une trésorerie fragilisée par des impayés chroniques même si peu significatifs au regard du budget de
fonctionnement (ils représentent 10% du budget annuel sur les charges courantes),
- des logements dégradés nécessitant des travaux de mise aux normes (mise en conformité au règlement
sanitaire départemental)
Travaux :
Nature des travaux prioritaires, estimation des coûts et quotes-parts moyennes :
Le programme global de réhabilitation a été scindé en 2 tranches de travaux définies en fonction des
urgences et de la capacité de financement des propriétaires.
ère
1 tranche terminée, financée et soldée :
- ravalement de la façade cour du bâtiment A (infiltrante) + création local poubelles pour un montant de
53 000€ TTC
Quote-part moyenne : 4 818€ TTC (charges bâtiment A)
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
RAPPORT N° CP 11-335
ème
2
tranche devant être engagée en avril : travaux votés le 27/09/2010 et le 25/01/2011
- réseaux d’eau / confortement des planchers / sécurisation entrée / couverture avec isolation:
Pour des raisons de sécurité certains de ces travaux doivent être engagés rapidement, une dérogation pour
démarrage anticipé des travaux est donc sollicitée pour cette tranche.
- Création descente EU :
ème
- Confortement planchers haut 3 :
- Remplacement collecteur en cave :
- Confortement mitoyen :
- Sécurisation entrée :
- Couverture avec isolation combles :
- ravalement façade rue :
15 000 € TTC
16 500 € TTC
12 000 € TTC
3 000 € TTC
1 800 € TTC
22 500 € TTC
16 500 € TTC
Coût total avec honoraires de maîtrise d’œuvre : 97 776 € TTC
Quote-part moyenne du bâtiment A : 8 889 € TTC
Types d’aides régionales sollicitées :
Aide aux travaux pour les copropriétaires occupants en parties communes et privatives,
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à l’aide régionale en parties communes et en parties privatives pour les
propriétaires occupants, pour une durée d’un an, ainsi qu’une dérogation pour démarrage anticipé
des travaux.
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RAPPORT N° CP 11-335
Adresse : 73, rue Labat - 75018 Paris
Date de la demande : 21 janvier 2011
Caractéristiques :
Date de construction : XIXème siècle
Nombre de lots : 33 lots principaux d’habitation
Description physique sommaire :
L’immeuble est composé de 2 bâtiments. Un bâtiment sur rue de type R+4 avec des problèmes importants
de structures en cave et en cage d’escalier. Il s’agit d’un bâtiment très dégradé. Le bâtiment B sur cour de
type R+3 a été en partie refait suite à un incendie en 2006 et présente de ce fait aujourd’hui moins de
désordres. La copropriété est composée de logements de taille moyenne (25 m2 en moyenne)
Répartition PO/PB : 10 PO / 23 PB
Gestion : syndic professionnel
Contexte d’intervention:
OAHD 2 Paris
Accord par la commission locale de l’amélioration de l’habitat du 25/02/2009 pour un label mixte
« copropriété en difficulté » pour les travaux de structure et «dégradation avérée du bâti» pour les autres
travaux.
Principales problématiques
Après une première tranche de travaux urgents ayant principalement permis de reprendre les problèmes
structurels de l’immeuble et qui ont notamment aidé à lever la mise en demeure péril sur les planchers hauts
de caves, la copropriété est financièrement très affaiblie par le coût de ces travaux.
Deux tranches de travaux sont cependant encore indispensables pour le redressement de cette copropriété
dont la 2e tranche a été votée le 23 mars 2010.
L’équilibre financier de la copropriété est très fragile et le maintien de certains copropriétaires occupants
dans la copropriété risque d’être compromis par les appels de fonds massifs à honorer pour les 3 tranches
de travaux.
La gestion de la copropriété est difficile. Elle est assurée par le cabinet Deslandes depuis 2 ans mais avec 4
gestionnaires différents. Le conseil syndical a du mal à suivre les questions administratives mais est très
présent sur la copropriété.
Les impayés sont très importants à ce jour. Le montant des impayés s’élève à 32 556 € soit 125% du budget
de fonctionnement. Cela est en partie dû aux appels de fonds travaux qui grèvent le budget des
copropriétaires.
La copropriété est suivie par deux architectes dont un architecte-ingénieur structure, qui viennent d’être
missionnés pour le suivi des travaux de la deuxième tranche. Ils ont déjà suivi la réalisation de la première
tranche de travaux qui a été réceptionnée début janvier 2011. Elle concernait des travaux de structure
(caves du bâtiment A, cages d’escaliers, reprises structurelles de la deuxième cour) pour un montant de
83 000 €.
Travaux
Les travaux à entreprendre aujourd’hui, sont les suivants :
-Tranche 2 : ravalement de la façade côté cour du bâtiment sur rue avec réfection des réseaux en façade.
Ces travaux ont été votés le 23 mars 2010.
Montant : 84 000 € pour des travaux prévus pour mars 2011
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CP 11-335
- Tranche 3 : ravalement des façades du bâtiment B, mise en sécurité des peintures au plomb de la cage
d’escalier A
Montant estimé à : 150 000 € pour des travaux à réaliser fin 2011
Au total la réhabilitation de la copropriété est estimée à 320 000 € soit une quote-part moyenne de près de
10 000 € par lots principaux.
Types d’aides régionales sollicitées :
Aide aux travaux pour les copropriétaires occupants en parties communes et privatives,
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à l’aide régionale en parties communes et en parties privatives pour les
propriétaires occupants, pour une durée d’un an, ainsi qu’une dérogation pour démarrage anticipé
des travaux.
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CP 11-335
Adresse : 2, rue Myrha -75018 Paris
Date de la demande : 20 janvier 2011
Caractéristiques :
Date de construction : avant 1900
Nombre de lots : 28 lots principaux dont 26 logements
Localisation / contexte géographique : L’immeuble est situé à proximité des voies ferroviaires de la Gare du
e
Nord, à l’est du quartier de la Goutte d’Or (Paris 18 ). Ce secteur animé et populaire connaît ces dernières
années des mutations notables.
Description physique sommaire : Un bâtiment comptant 6 étages
Répartition PO/PB : 24 propriétaires : 10 PO / 12 PB / 2 locaux commerciaux
Gestion : syndic professionnel
Contexte d’intervention:
OAHD2 Paris, label «Copropriété en difficulté et dégradation avérée du bâti» en commission locale
d’amélioration de l’habitat du 24/06/2009
Fin prévisionnelle de l’OAHD2 : septembre 2011
Principales problématiques :
La copropriété doit faire face à un programme de travaux dont les montants sont très élevés, et dont au
moins 10% n’a pas pu faire l’objet de demande de subvention.
La copropriété est gérée depuis plusieurs années par le cabinet Lamy. Malgré quelques lacunes en termes
de disponibilités et de communication, l’immeuble est correctement suivi par cette société. Le gestionnaire
vient de changer en ce début d’année 2011.
Le conseil syndical est actif et mobilisé pour le devenir de son patrimoine.
Par ailleurs, 4 copropriétaires débiteurs fragilisent les finances de l’immeuble (dette de 75 000 € à ce jour),
mais des ventes sont en cours et devraient notamment permettre la réalisation des travaux déjà votés. Des
démarches judiciaires ont naturellement été engagées pour récupérer la trésorerie manquante.
Enfin, le lot du rez-de-chaussée cour, après avoir posé des problèmes d’occupation (lot dorénavant interdit à
l’occupation), fait l’objet d’une procédure, engagée par le propriétaire contre le syndicat de copropriété.
Travaux
Cette copropriété est suivie depuis plusieurs années par un architecte spécialisé dans la réhabilitation des
immeubles anciens et dégradés. Il a notamment réalisé un audit technique en 2008, définissant les
désordres et hiérarchisant les priorités d’interventions. Des travaux ont été réalisés hors OAHD, mais aussi
depuis deux ans que l’immeuble a intégré cette opération :
Tranches précédentes :
Colonnes montantes d’eau en 2006 et collecteurs en 2008 pour environ 60 000 € TTC
Tranche 1 de travaux (votés et partiellement réalisés):
Injections en avril 2009 pour un montant de 190 000 € TTC
Décontamination plomb pour 20 000 € TTC, programmée en février 2011
Superstructures en parties communes et parties privatives, pour un montant de 160 000 € TTC, prévues
pour mars 2011
Tranches à venir :
- réseaux d’évacuation d’eau, 80 000 € TTC
- ravalement façade rue avec reprises éventuelles de pans de bois, 120 000 € TTC
- réfection cage d’escalier 50 000 € TTC
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
35
RAPPORT N° CP 11-335
Au total, la réhabilitation de cet ensemble immobilier est estimée à 680 000 € TTC, soit une quote-part
moyenne de 24 000 € par copropriétaire (plus intervention en parties privatives nécessaires pour au moins 4
logements)
Types d’aides régionales sollicitées :
Aide aux travaux pour les copropriétaires occupants en parties communes et privatives,
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à l’aide régionale en parties communes et en parties privatives pour les
propriétaires occupants, pour une durée d’un an, ainsi qu’une dérogation pour démarrage anticipé
des travaux.
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RAPPORT N° CP 11-335
Adresse : 52-54, rue Polonceau - 25/27, rue Richomme- 75018 Paris
Date de la demande : 4 février 2011
Caractéristiques :
Date de construction : XIX e siècle
Nombre de lots : 33 lots principaux d’habitation (et 5 locaux d’activités / boutiques)
Localisation / contexte géographique :
Situé dans le quartier de la Goutte d’Or, cet immeuble traversant (rue Polonceau et rue Richomme) se situe
face à la mosquée qui fait l’angle de la rue Polonceau et de la rue des Poissonniers.
Description physique sommaire :
Cette copropriété est composée de 2 corps de bâtiments principaux édifiés sur caves, l'un sur la rue
Polonceau de type R+3, l'autre en fond de parcelle sur la rue Richomme de type R+4. On note aussi la
présence de 2 petits corps de bâtiment qui assurent en rez-de-chaussée la liaison le long des mitoyens
(sans parties communes intérieures, ni clé de charge spécifique). On compte 4 cages d'escalier (A, B, C, D),
soit 2 par bâtiments pour desservir l'ensemble des logements.
Les façades sont en pierre de taille sur la rue Polonceau, en brique appareillée rue Richomme, en brique
enduite sur cour, sans dégradations sérieuses ni désordres préoccupants.
Les caractéristiques typologiques et constructives du bâti sont globalement satisfaisantes, ainsi que les
conditions moyennes d'habitation (état correct, surface moyenne proche de 40 m2).
L'immeuble a pendant longtemps manqué d'entretien, de nombreux ouvrages sont assez vétustes, et on
note certaines dégradations avancées : planchers hauts de caves (mise en demeure péril), sol de la cour
infiltrant, une partie des réseaux, peintures des cages d'escalier.
Répartition PO/PB : 18 PO / 15 PB
Gestion : syndic professionnel - Cabinet COGESCO
Contexte d’intervention:
OAHD 2 Paris
Accord en commission locale d’amélioration de l’habitat du 26/05/2010 d’un label « dégradation avérée du
bâti » sur l’ensemble des travaux.
Principales problématiques :
Gestion : la gestion du syndic avec l’appui du conseil syndical et de la gardienne est relativement
satisfaisante pour la copropriété.
Les charges de copropriété sont élevées : en moyenne 1 655 € /lot/an (pour des lots de 41 m² en moyenne).
Cela s'explique en grande partie par le poste de la gardienne qui représente plus de la moitié du budget de
fonctionnement de la copropriété.
Les impayés sont très importants à ce jour, mais cela est en partie dû aux appels de fonds travaux qui
grèvent le budget des copropriétaires. Le montant des impayés s’élève à 32 556€ soit 125% du budget de
fonctionnement.
Bâti : la copropriété est suivie par un architecte, qui après un diagnostic global a été missionné pour suivre le
chantier de la première tranche de travaux (plancher haut des caves qui fait l’objet d’une mise en demeure,
alimentation de l’eau froide en cave et électricité des caves).
La copropriété est donc actuellement engagée dans une tranche de travaux urgents ayant principalement
repris les problèmes structurels de l’immeuble et qui a notamment permis de répondre à la mise en demeure
de péril sur les planchers hauts de caves.
Pendant ce chantier, un effondrement partiel de la cour a conduit la copropriété à répondre d’une part à
l’urgence de reprise provisoire et à lancer une étude sur les collecteurs enterrés pour inclure ces travaux
dans la 2e tranche de travaux.
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CP 11-335
Les deux prochaines tranches de travaux sont indispensables pour le redressement de cette copropriété et
seront proposées au vote lors de la prochaine assemblée générale.
L’équilibre financier de la copropriété est très fragile et le maintien de certains copropriétaires occupants
dans la copropriété risque d’être compris par les appels de fonds massifs à honorer pour les 3 tranches de
travaux.
Travaux
- Tranche 1 : travaux de reprise des planchers haut des caves, d’alimentation de l’eau froide en cave et
d’électricité des caves.
Montant des travaux en cours TTC : 320 000 €
Travaux urgents suite à effondrement partiel de la cour : reprise provisoire des collecteurs et reprise
provisoire de la cour
- Tranche 2 : étanchéité de la cour et des réseaux enterrés, couverture
Montant estimé à 180 000 € pour des travaux prévus pour dernier trimestre 2011
- Tranche 3 : ravalement des cages d'escalier, ravalements des façades
Montant estimé autour de 275 000 € pour des travaux à réaliser en 2012
Au total la réhabilitation de la copropriété est estimée à 780 000€ soit une quote-part moyenne d’environ
23 000 € par lots principaux.
Types d’aides régionales sollicitées :
Aide aux travaux pour les copropriétaires occupants en parties communes et privatives,
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à l’aide régionale en parties communes et en parties privatives pour les
propriétaires occupants, pour une durée d’un an.
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18/04/11 14:04:00
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
RAPPORT N° CP 11-335
B – HAUTS - DE - SEINE (92)
Adresse : 44, rue Escudier - 92100 Boulogne-Billancourt
Date de la demande : 18 janvier 2011.
Caractéristiques :
Date de construction : Fin XIX
ème
et XX
ème
Nombre de lots : 80 lots principaux sont cités par le règlement de copropriété ; après regroupement, on
distingue 32 logements et 7 locaux d’activité
Localisation / contexte géographique :
L’immeuble se situe dans le quartier "Les Princes - Marmottant" de Boulogne-Billancourt. Il se trouve dans le
"champ de visibilité d'un édifice inscrit ou classé", en l'occurrence à moins de 500 m de l'église Notre-Dame
de Boulogne.
Description physique sommaire :
Cinq bâtiments, dont deux principaux de 4 et 5 étages s'élevant autour d'une cour commune, occupent une
2
parcelle d'une superficie de 573 m .
Répartition PO/PB : 11 PO (29% des tantièmes) / 12 PB (44% des tantièmes) ; locaux commerciaux (27%
des tantièmes)
Gestion : syndic professionnel
Contexte d’intervention:
Opération Habitat Qualité mise en place par la communauté d’agglomération Grand-Paris-Seine-Ouest à
Boulogne-Billancourt et Sèvres.
Labellisation «copropriété en difficulté», prévalidée par la commission locale de l’habitat du 10/12/10 ;
labellisation définitive prévue en février 2011
Fin prévisionnelle de l’OHQ : avril 2016
Principales problématiques :
Avant sa mise en copropriété en 1996, l'immeuble était depuis 1922 propriété d’une même famille. Une
importante partie de l'immeuble est encore propriété indivise de cette dernière. De nombreux locataires de
l'indivision, pour la plupart occupants du bâtiment C, ont racheté leur logement au fil des années. Il s'agit de
ménages aux revenus modestes (anciens locataires en loi de 1948)
Le syndic actuel était auparavant l'administrateur de l'immeuble en indivision.
Le montant des impayés est élevé. Les impayés concernent près de la moitié des copropriétaires et
particulièrement les propriétaires occupants (64% des PO sont débiteurs).
En parties communes, de nombreux travaux ont été réalisés en réparation et maintenance curative. Il est
envisagé de confier à une maîtrise d'œuvre l'établissement d'un diagnostic technique sur l'ensemble des
bâtiments et de faire établir un programme pluriannuel hiérarchisé d'entretien/travaux.
Les travaux de réfection de la couverture et le ravalement du bâtiment C ont été votés en assemblée
générale du 18/10/10.
Travaux
Tranche 1 travaux urgents :
Purges et mise en conformité de l'ensemble des réseaux - Réfection couverture bâtiment C. Mise à la terre
des parties communes. Sécurisation de l'escalier d'accès au sous-sol bâtiment A. Changement de la fenêtre
sur escalier du bâtiment C au 1er étage. Ravalement façade sud bâtiment C.
Montant estimatif : 405 000 €
Date prévisionnelle des travaux : mai 2011 (couverture et ravalement : 180 000 €) puis mai 2012
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18/04/11 14:04:00
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
39
RAPPORT N° CP 11-335
Tranche 2 travaux prioritaires :
Réfection de la cour centrale. Changement des menuiseries extérieures sur escalier bâtiment A et pose
d’une porte d'accès au sous-sol
Ravalement de la façade bâtiment B avec reprise et mise en conformité des garde-corps
Ravalement des façades sur cour des bâtiments A et C et bât D avec étude sur système de ravalement
thermique.
Montant estimatif 245 000 €.
Date prévisionnelle des travaux : mai 2013
Au total, la réhabilitation de cet ensemble immobilier est estimée à 650 000 € TTC, soit une quote-part
moyenne de 16 600€ par lot principal.
En outre, plusieurs logements doivent également faire l’objet de travaux.
Types d’aides régionales sollicitées :
Aide aux travaux pour les copropriétaires occupants en parties communes et privatives,
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à l’aide régionale en parties communes et en parties privatives pour les
propriétaires occupants, pour une durée de deux ans.
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
40
RAPPORT N° CP 11-335
Adresse : 93, rue Marcel Dassault - 92100 Boulogne-Billancourt
Date de la demande : 18 janvier 2011
Caractéristiques :
Date de construction : fin XIXe et début XXe
Nombre de lots : 32 lots notariés sont cités par le règlement de copropriété ; après regroupement, on
distingue 11 logements et 3 locaux d’activité.
Localisation / contexte géographique :
La copropriété est située dans le quartier Vaillant - Marcel Sembat de Boulogne-Billancourt, dans une rue
peu commerçante, mais relativement proche du carrefour Marcel Sembat. Cette parcelle en lamelle est
séparée d'une friche municipale par la Sente des Badauds (voie privée).
Description physique sommaire :
L’immeuble est un ancien hôtel mis en copropriété en 1962. Il est composé d’un bâtiment A de 5 étages,
élevé sur sous-sol, en alignement sur rue, et d’un bâtiment B de 2 étages en fond de parcelle.
Répartition PO/PB : 5 PO (47% des tantièmes) / 5 PB (23% des tantièmes); locaux commerciaux (30% des
tantièmes)
Gestion : syndic professionnel.
Contexte d’intervention:
Opération Habitat Qualité mise en place par la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest à
Boulogne-Billancourt et Sèvres.
Dispositif «copropriété en difficulté» validé en comité technique le 13/1/11 - Labellisation par la commission
locale de l’habitat de l’ANAH de février 2011
Fin prévisionnelle de l’OHQ : avril 2016
Principales problématiques :
Cet immeuble vétuste a longtemps été géré de manière bénévole et présente un manque d'entretien
important. La reprise de gestion professionnelle en 2008 a permis la remise à niveau des instances de
décision et des moyens comptables. En revanche, elle n’a pas permis à ce jour d'enrayer la dynamique de
dégradation.
En outre, les impayés de charges représentent 46% du budget de la copropriété.
Des travaux ont été réalisés au coup par coup mais n’ont pas empêché la dégradation des parties
communes du bâtiment A (le bâtiment B a fait l’objet d’une rénovation). Une procédure de péril est en cours
(mise en demeure) concernant un plancher endommagé par des réseaux fuyards.
Outre, les travaux à engager dans ce cadre, les copropriétaires prévoient d’engager prochainement des
travaux de réfection des parties communes, qui nécessiteront d’être hiérarchisés sous le contrôle d'un
maître d'œuvre.
Travaux
Tranche 1 travaux urgents :
Reprise partielle de plancher – Réfection de la cage d’escalier – Réfection du réseau électrique
Montant estimatif : 58 000 €
Date prévisionnelle des travaux : 2011
Tranche 2 travaux prioritaires :
Séparation eaux pluviales/eaux usées – Réfection alimentation eau froide – Désenfumage – Réfection de la
couverture - Ravalement
Montant estimatif : 182 000 €.
Date prévisionnelle des travaux : 2013
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RAPPORT N° CP 11-335
Au total, la réhabilitation de cet ensemble immobilier est estimée à 240 000 € TTC, soit une quote-part
moyenne de 24 000 € par lot principal.
Types d’aides régionales sollicitées :
Aide aux travaux pour les copropriétaires occupants en parties communes et privatives,
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à l’aide régionale en parties communes et en parties privatives pour les
propriétaires occupants, pour une durée de deux ans.
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RAPPORT N° CP 11-335
Adresse : 66/68/70, Grande Rue - 92310 Sèvres
Date de la demande : 18 janvier 2011
Caractéristiques :
Date de construction : milieu XIXe et début XXe siècle
Nombre de lots : 33 lots notariés sont cités par le règlement de copropriété, correspondant à 23 logements
et 2 locaux d’activité.
Localisation / contexte géographique :
L’immeuble est situé dans le centre de la commune, sur son axe principal, à proximité de services et des
équipements.
Description physique sommaire :
L’immeuble a été mis en copropriété en 1952 et comprend 3 bâtiments. Un bâtiment A sur rue est élevé sur
caves et se compose de 2 corps de bâtiments. Il est prolongé en aile par un bâtiment C. Un bâtiment B est
élevé sur terre-plain entre deux cours.
Répartition PO/PB: 13 PO / 9 PB
Gestion : syndic professionnel.
Contexte d’intervention:
Opération Habitat Qualité mise en place par la communauté d’agglomération Grand-Paris-Seine-Ouest à
Boulogne-Billancourt et Sèvres.
Inscrit dans le Programme d’Intérêt Général signé le 28/12/09
Fin prévisionnelle de l’OHQ : avril 2016
Principales problématiques :
Depuis 2000, la copropriété est concernée par un arrêté de péril qui a conduit à l’évacuation d’une partie de
l’immeuble. Aucun des projets de réhabilitation envisagés n’a abouti à ce jour. Après une période de relative
passivité, les copropriétaires se mobilisent afin de traiter le péril : ils ont désigné un nouveau syndic en
décembre 2009. En avril 2010, les copropriétaires ont confié à un maître d’œuvre une mission d’étude afin
de déterminer la faisabilité technique et financière de la sortie de péril. Les premières conclusions ont été
rendues au mois de décembre 2010
La situation financière de la copropriété est actuellement correcte, mais le niveau d’impayés pourrait
s’aggraver rapidement compte tenu des montants de travaux estimés.
Les instances de la copropriété se mobilisent en faveur de la réhabilitation de l’immeuble, mais cette volonté
pourrait être rapidement remise en cause par le coût de l’opération et le manque de moyens financiers.
Le projet de réhabilitation estime l’intervention à hauteur de 775 700 €, ce qui représente des quotes-parts
de travaux très élevées (en moyenne 43 000 € par copropriétaire). Plusieurs copropriétaires, notamment
occupants, ne seront pas en mesure d’assumer leur quote-part sans subventions publiques. La majorité des
propriétaires disposent également de capacités d’investissement limitées.
L’augmentation du niveau d’impayés est à prévoir et pourrait handicaper la réalisation de l’opération.
Date prévue de démarrage des travaux
Tranche 1 de travaux : confortement des structures :
Reprise des fondations et des structures des bâtiments A et C (partie en péril).
Montant estimatif : 459 117 €
ème
Date prévisionnelle des travaux : 3
trimestre 2011
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RAPPORT N° CP 11-335
Tranche 2 de travaux complémentaires en parties communes :
Ravalement, maçonnerie, couverture et zinguerie, réseaux d’eau, électrique, VMC, reprise de la cage
d’escalier du bâtiment A.
Montant estimatif 316 500 €.
Date prévisionnelle des travaux : fin 2012
Au total, la sortie de péril de cet ensemble immobilier est estimée à 775 700 € TTC, soit une quote-part
moyenne de 43 000 € par copropriétaire.
Par ailleurs réhabilitation totale d’au moins 7 logements est à prévoir afin de permettre leur remise en
habitabilité.
Types d’aides régionales sollicitées :
Aide aux travaux pour les copropriétaires occupants en parties communes et privatives,
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à l’aide régionale en parties communes et en parties privatives pour les
propriétaires occupants, pour une durée de deux ans.
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RAPPORT N° CP 11-335
Adresse : 118, Grande Rue - 92310 Sèvres
Date de la demande : 18 janvier 2011
Caractéristiques :
Date de construction : fin XVIIIème siècle.
Nombre de lots : 31 lots notariés sont cités par le règlement de copropriété ; après regroupement, on
distingue 11 logements et 2 locaux d’activité.
Localisation / contexte géographique :
L’immeuble est situé dans le centre de la commune, sur son axe principal, à proximité de services et des
équipements.
Description physique sommaire :
L’immeuble comprend trois bâtiments, le premier (A) de trois étages sur sous-sol, le second (B) de deux
étages, et un bâtiment de plein pied (C) de construction récente (1980).
Répartition PO/PB : 7 PO (54% des tantièmes) / 4 PB (27% des tantièmes) ; locaux commerciaux (19% des
tantièmes)
Gestion : syndic professionnel
Contexte d’intervention :
Opération Habitat Qualité mise en place par la communauté d’agglomération Grand-Paris-Seine-Ouest à
Boulogne-Billancourt et Sèvres.
Labellisation «copropriété en difficulté» proposée à la commission locale de l’habitat de l’ANAH de février
2011.
Fin prévisionnelle de l’OHQ : avril 2016
Principales problématiques :
La copropriété a connu de lourds défauts de fonctionnement entre 2003 et 2008, notamment la convocation
irrégulière des assemblées générales. Depuis 2008, les instances de gestion sont instables, mais la
coopération a été rétablie.
Un noyau de copropriétaires est motivé par la réalisation de travaux, mais cette volonté semble limitée par
un manque de moyens financiers.
Longtemps maîtrisés, les impayés ont augmenté de manière préoccupante en 2010 (69% du budget
prévisionnel).
Cet immeuble présente un retard d'entretien généralisé et de nombreuses interventions sont nécessaires (et
parfois urgentes).
Le vote de la réfection partielle de la toiture en 2008 n’a pas eu de suites.
Bien que, les copropriétaires se mobilisent en faveur de la réhabilitation de leur immeuble, les travaux
nécessaires ont été reportés par manque de moyens financiers. Le défaut de programme de travaux n’a pas
permis de planifier les dépenses, ce qui a conduit à la fois à une explosion des impayés et à l’immobilisation
de sommes importantes pour certains copropriétaires.
Travaux :
Tranche 1 travaux urgents :
Réfection de la toiture (couverture, souches, solins, descentes) – remplacement des parties d’alimentation
en eau en plomb au sous-sol.
Montant estimatif : 65 000 €
Date prévisionnelle des travaux : septembre 2011 (toiture)
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RAPPORT N° CP 11-335
Tranche 2 travaux prioritaires :
Réfection de l’électricité et de l’éclairage des parties communes – assainissement du sous-sol – ravalement
thermique des bâtiments A et B, réfection des réseaux en façade – fermeture de l’accès et remplacement
des menuiseries en parties communes.
Montant estimatif : 206 614 €.
Date prévisionnelle des travaux : 2013
Au total, la réhabilitation de cet ensemble immobilier est estimée à 271 000€ TTC, soit une quote-part
moyenne de 20 862 € par lot principal.
Des interventions sont également prévues dans plusieurs logements.
Types d’aides régionales sollicitées :
Aide aux travaux pour les copropriétaires occupants en parties communes et privatives,
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à l’aide régionale en parties communes et en parties privatives pour les
propriétaires occupants, pour une durée de deux ans.
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RAPPORT N° CP 11-335
C – SEINE-SAINT-DENIS (93)
Adresse : 53, rue Anatole France - 93120 la Courneuve
Date de la demande : 19 janvier 2011
Caractéristiques :
Date de construction : 1928
Nombre de lots : 6 lots d’habitation
Localisation / contexte géographique :
La copropriété est située dans le quartier des quatre routes, proches de commerces et des moyens de transport
(Tramway, métro).
Description sommaire des parties communes :
La copropriété est composée d’un immeuble de type R+1 et d’un bâtiment sur cour constituée de 2 logements
dont un logement réhabilité suite à un arrêté d’interdiction d’habiter.
Répartition PO/PB : 6 logements (2 PO et 4 locatifs)
Gestion : syndic professionnel
Date de la dernière assemblée générale ordinaire : 22 décembre 2010
Date prévisionnelle de la prochaine assemblée générale ordinaire : décembre 2011.
Contexte d’intervention:
Cette copropriété fait partie des adresses placées sous DUP de travaux dans le cadre de la restauration
immobilière et du dispositif d’OPAH-RU de la Courneuve pour une durée de 5 ans (Jusqu’à juin 2010) qui a été
prorogé jusqu’au 31 décembre 2010.
Repérage des désordres:
L’immeuble nécessite des travaux importants dans les parties communes et les logements avec une articulation
entre les deux pour ce qui est des réseaux d’eau.
Bâti :
Construction en maçonnerie enduite dégradée ; l’ensemble présente de gros problèmes de bâti (mauvaise
isolation, ventilation insuffisante/ condensation dans les logements).
Humidité et fuites imputables aux réseaux hydrauliques anciens, réseaux électriques vétustes, manque d’entretien
général sont autant d’éléments qui participent à la dégradation et à l’insalubrité des logements.
Les logements sont très hétérogènes par la taille et le niveau de confort : les deux grands logements dont la
surface moyenne est de 55 m² sont en meilleur état que les petits logements qui ont une surface variant de 14 à
30 m².
Les principaux dysfonctionnements constatés sont :
- l’humidité
- le mauvais état des réseaux électriques.
- les risques de combustion liés à l’utilisation des bouteilles de gaz pour la cuisson
- le manque d’éclairage dans les logements donnant sur la cour.
Gestion :
Après quelques années de non gestion, un syndic professionnel a été désigné en septembre 2009 à la suite d’un
autre syndic et après le passage par un administrateur judicaire entre 2007 et 2008.
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RAPPORT N° CP 11-335
Budget 2010 : 4 000 €
Impayés de charges : environ 1500 €
Conseil syndical actif mais peu représentatif et des propriétaires bailleurs peu impliqués.
Programme de travaux :
La copropriété a voté la mission d’un maître d’œuvre en septembre 2009. Celui-ci a établi un projet de
réhabilitation répondant à la DUP travaux et prenant en compte l’ensemble des désordres constatés dans
l’immeuble.
Le vote des travaux en parties communes a été obtenu en juillet 2010 et prend en compte toutes les prescriptions
de la DUP de restauration immobilière et aussi toutes les exigences en matière d'économie d'énergie (isolation
des murs et combles).
Parties communes :
• Façades : Réfection
• Toitures : Réfection
• Réseaux : Mise aux normes des réseaux des parties communes
• Cage d'escalier : Réfection
• Hall et escalier : Réfection
• Cour : Réfection des sols
Des travaux en parties privatives sont nécessaires dans 3 logements :
Mises aux normes de confort, d'habitabilité et de sécurité.
Le montant des travaux s’élève à 210 000 € et les subventions accordées à la copropriété (ANAH + FIQ) couvrent
environ 50 % soit un reste à charge moyen de 18 000 €/lot.
Les 2 propriétaires occupants sont éligibles aux aides de la Région selon le barème en vigueur.
Date prévisionnelle de démarrage des travaux : Avril 2011
Type d’aides régionales sollicitées :
Aide régionale aux propriétaires occupants pour la réalisation des travaux en parties communes et en
parties privatives.
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à l’aide régionale en parties communes et en parties privatives pour les
propriétaires occupants, pour une durée d’un an.
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RAPPORT N° CP 11-335
Adresse : 18-20, avenue Paul Vaillant Couturier - 93120 la Courneuve
Date de la demande : 20 janvier 2011
Caractéristiques :
Date de construction : 1910-1930
Nombre de lots :
18 rue Paul Vaillant Couturier : 20 logements et 1 commerce vacant
20 rue Paul Vaillant Couturier : 8 logements et 2 commerces en activité.
Répartition PO/PB :
18 rue Paul Vaillant Couturier : 10 PO, 2 locatifs, 3 vacant et 3 squattés.
20 rue Paul Vaillant Couturier : 6 PO et 2 locatifs.
Localisation / contexte géographique :
La copropriété est située dans le quartier des quatre routes, proches de commerces et des moyens de
transport (tramway, métro).
Il s’agit d’une parcelle de grande taille constituée de deux entités comportant quatre bâtiments très
hétérogènes (deux sur rue et deux sur cour).
Gestion :
Syndic judiciaire depuis septembre 2007 (Maître Tulier) qui a le pouvoir de l’assemblée générale article 29-1
de loi de 1965).
Existence d’un syndic secondaire pour le 20 rue Paul Vaillant Couturier (désigné sans l’approbation de
l’assemblée générale du syndicat principal).
Contexte d’intervention:
Contexte opérationnel : cette copropriété complexe fait partie des adresses placées sous DUP travaux dans
le cadre de la restauration immobilière (arrêté préfectoral du 28 avril 2008 pour une durée de 5 ans) et du
dispositif d’OPAH-RU de la Courneuve pour une durée de 5 ans et 1/2.
Compte tenu de l’état dégradé des bâtiments du 18, rue Paul Vaillant Couturier et d’un besoin en travaux
plus important, l’enquête parcellaire a été lancée en septembre 2009 et portait uniquement sur les bâtiments
du 18, rue Paul Vaillant Couturier.
En dehors des travaux et pour assainir la situation foncière de la copropriété, une scission est nécessaire.
Cette dernière est déjà mise en place de fait par le fonctionnement actuel mais n’a jamais été régularisée.
Principales problématiques :
L’immeuble nécessite des travaux importants dans les parties communes et les logements avec une
articulation entre les deux pour ce qui est des réseaux d’eau.
Parties communes:
L'immeuble présente un état de dégradation général, abritant un habitat exigu, en voie d’insalubrité.
Un seul bâtiment est dans un état moyen et relativement entretenu ; les autres bâtiments, de faibles
surfaces, sont à la limite de l’habitabilité.
Aucun travaux n’a été réalisé depuis de nombreuses années, malgré des problèmes sur les réseaux
d’évacuation d’eau et notamment un engorgement récurrent des conduits d’eau vannes.
Les réseaux électriques et gaz sont non conformes et obsolètes et présentent un danger pour les occupants.
Une réhabilitation importante est à mettre en œuvre afin de remédier à la carence d'entretien prolongée et
garantir la pérennité de cet ensemble immobilier.
Parties privatives:
Les logements sont en majorité de petite taille (la surface moyenne est de 30 m²).
L’état des logements est très hétérogène et les principaux désordres sont l’humidité, le manque d’éclairage,
le mauvais état des réseaux d’eau et la mauvaise disposition dans certains logements (salle de bain
aménagée dans la cuisine, wc donnant sur la cuisine, accès à la salle d’eau par la chambre).
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RAPPORT N° CP 11-335
A signaler également, la mauvaise ventilation des logements (l’absence du dispositif dans certains cas
présente un risque d’intoxication au gaz) et par ailleurs les réseaux électriques sont vétustes et non
conformes.
Gestion :
Budget 2009 : 7400 €
Impayés : non renseignés
Conseil syndical : 3 membres dont un président désigné par l’administrateur judiciaire.
Le Fonds d’intervention du quartier a pris en charge les honoraires de l’administrateur judiciaire pendant
deux ans.
Programme de travaux :
Parties communes :
L’enjeu travaux concerne donc l’entité du 18, rue Paul Vaillant Couturier et c’est l’objet de cette demande de
labellisation.
La copropriété a missionné un géomètre en mai 2010 pour élaborer le projet de scission. Quand à la mission
de l’architecte, elle est en cours.
Les travaux portent sur la remise en état des parties communes selon la DUP :
- Réfection des façades
- Reprise des toitures
- Réfection des réseaux
- Réfection de la cage d’escaliers
- Réfection des sols et création d’un local poubelles
Un premier devis a été établi pour un montant de 615 000 €TTC (soit une quote-part moyenne de
30 800 €/lot) et la décision définitive interviendra après validation par l’administrateur judicaire et information
des copropriétaires.
Un dossier de subvention a été déposé à l’ANAH (en cours d’instruction) et auprès du fonds d’intervention
de quartier (FIQ - Plaine Commune et département) qui a validé une subvention de 50 000 € pour les
travaux en plus de 5 600 € pour les honoraires du géomètre er de l’architecte.
Le montant des subventions sollicitées (ANAH+ FIQ) couvrira 55 % de la quote-part totale (soit un reste à
charge moyen d’environ 13 500 €).
Les 10 propriétaires occupants sont éligibles aux aides de la Région selon le barème en vigueur.
Date prévisionnelle de démarrage des travaux : dès que possible.
En parties privatives : Mises aux normes de confort, d'habitabilité et de sécurité. Certains logements
nécessiteront une restructuration partielle.
Type d’aides régionales sollicitées :
Aide régionale aux propriétaires occupants pour la réalisation des travaux en parties communes et en
parties privatives.
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès aux aides régionales précitées, pour une durée d’un an.
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RAPPORT N° CP 11-335
Adresse : 12 rue René et Isa Lefèvre – 93450 L’ile-Saint-Denis
Date de la demande : 4 février 2011
Caractéristiques
Date de construction : Avant 1948
Nombre de lots : 3 lots principaux
Localisation / contexte géographique : Le 12 rue René et Isa Lefèvre est situé au centre-ville de l’Ile SaintDenis, en retrait de la rue. La copropriété se situe en fond de parcelle. Pour accéder à la copropriété, il faut
prendre un chemin sur une dizaine de mètre. Cependant, la copropriété bénéficie d’un environnement urbain
calme et les étages supérieurs bénéficient d’une vue dégagée.
Description physique sommaire : La parcelle est occupée par 1 bâtiment élevé sur cave de type R+3,
donnant sur une cour comprenant un appentis
Répartition PO/PB :
Nombre de propriétaires occupants : 2
Nombre de propriétaires bailleurs ou n’habitant pas l’immeuble : 1
Gestion : COMIMOB-DUBREUIL
18 avenue Pasteur - 92 400 COURBEVOIE
Date de la dernière assemblée générale : 5 octobre 2009
Contexte d’intervention
La copropriété fait partie du périmètre d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de
Renouvellement Urbain de L’Île-Saint-Denis (mai 2007- avril 2012). Il s’agit d’un immeuble repéré comme
devant faire l’objet d’un traitement prioritaire dans la convention d’OPAH. Une demande de labellisation
copropriété dégradée a été validée par l’ANAH fin 2009
Principales problématiques
Etat technique des parties communes :
L’analyse des parties communes de l’immeuble a montré que :
- la couverture est délabrée et siège de plusieurs infiltrations
- les souches sont dangereuses
- les façades présentent des décollements d'enduit infiltrants
- les caves sont saturées d'humidité tellurique
- les réseaux hydrauliques sont déficients
Par ailleurs, certains logements nécessitent des travaux de réfection de plomberie et d’électricité.
Gestion et fonctionnement de la copropriété :
L’ancien syndic professionnel en charge de la gestion pratiquait une gestion d’attente. Lors de la dernière
assemblée générale, les copropriétaires ont changé de syndic. Ce dernier est moteur dans la démarche de
réhabilitation de l’immeuble à venir. Mais globalement, du fait des négligences passées, de la taille de la
copropriété et du faible nombre de copropriétaires (3), l’immeuble souffre d’un manque d’entretien.
La copropriété fonctionne sur le volontarisme et la bonne volonté de chacun des résidents.
La copropriété présente un niveau de charges bas :
- Budget prévisionnel courant 2009 : 5424 €
- Budget prévisionnel courant 2010 : 3600 €
- Budget prévisionnel courant 2011 : 3600 €
- Moyenne trimestrielle par lot principal 2010 : 300 €
A ce jour, il n’existe pas d’impayés sur la copropriété selon les documents transmis par le syndic.
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RAPPORT N° CP 11-335
Au début de l’OPAH-RU, la copropriété faisait face à des lenteurs de gestion, qui entravaient la mise en
œuvre d’une politique d’entretien suivie. Ces obstacles étaient principalement liés à l’attentisme du syndic
précédent. Le changement opéré depuis 2009 participe à la dynamique actuelle.
Par ailleurs, les ressources des propriétaires occupants sont modestes au regard des travaux nécessaires.
Ce qui constitue un frein à des travaux de réhabilitation totale de la copropriété dans la mesure où les
quotes-parts de chacun sont élevées.
Cependant, l’arrivée de deux nouveaux propriétaires occupants motivés et impliqués a enclenché une
dynamique de réhabilitation de l’immeuble. En décembre 2009, la copropriété a missionné un maître
d’œuvre afin qu’il réalise un audit complet de l’immeuble.
Ainsi, la copropriété voit l’émergence d’une dynamique fragile mais réelle qu’il convient de soutenir.
Aussi, le label CDSR pour cet immeuble est donc envisagé comme un levier essentiel pouvant permettre de
former les copropriétaires à la mise en place d’une politique d’entretien efficace et pérenne, en les mobilisant
autour d’un projet de réhabilitation pertinent et adapté.
Travaux
L’assemblée générale de novembre 2008 a validé les travaux d’urgence portant sur la toiture. Les
copropriétaires sont motivés afin d’élargir la tranche de travaux aux autres travaux urgents : ravalement et
reprise de maçonnerie et de plâtrerie dans les parties communes intérieures. Le vote de ces travaux est
prévu pour le printemps prochain avec un suivi assuré par l’architecte ayant réalisé l’étude.
- Réfection de la couverture : 26 794 €
- Ravalement isolant de l’ensemble des façades : 69 893 €
- Maçonnerie et plâtrerie intérieure au bâtiment : 18 985 €
Montant total : 115 672 € TTC
Quote-part moyenne : 38 557 € TTC
Date prévisionnelle de démarrage des travaux : septembre 2011
Type d’aides régionales sollicitées :
Aide régionale aux propriétaires occupants pour la réalisation des travaux en parties communes et en
parties privatives.
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès aux aides régionales précitées, pour une durée d’un an.
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RAPPORT N° CP 11-335
D – VAL-DE-MARNE (94)
Adresse : 1/3, avenue Anatole France - 94400 Vitry-sur-Seine
Date de la demande : 9 mars 2011
Caractéristiques :
Date de construction : 1890
Nombre de lots : 1 bâtiment, 11 logements.
Localisation / contexte géographique :
La copropriété du 1/3 avenue Anatole France se situe sur l’axe principal du quartier du Port à l’Anglais /
Gare.
A proximité de la gare, sa position est stratégique car elle se situe au milieu de la place de la gare RER, au
plein cœur du périmètre. La ville de Vitry a pris un arrêté de ravalement sur les 3 principaux axes du
périmètre de l’OPAH sur lequel la copropriété est implantée.
Description physique sommaire :
Bâtiment à usage principal d’habitation avec un commerce distinct sur rue. La copropriété comporte 11
logements, du studio au F2, ils sont plutôt exigus et renvoient à l’ancienne demeure bourgeoise qu’elle fut,
par la suite découpée en copropriété.
Le ravalement est remarquable, avec l’alternance d’enduit et de briques. L’enduit crépi est particulièrement
en mauvais état, avec des fissures à reprendre. Les modénatures en briques sont parfois effacées.
Répartition PO/PB : 4PO / 9 PB
Gestion : Cabinet LAVERDET- 5 avenue Paul Vaillant Couturier - 94400 VITRY SUR SEINE
Contexte d’intervention:
Cette copropriété a été identifiée lors de l’étude pré-opérationnelle de l’OPAH en 2005. Cette adresse est
suivie par le comité technique « copropriétés dégradées » prévu dans la convention d’OPAH et rassemblant
les principaux organismes financeurs susceptibles de soutenir la copropriété dans ses projets de travaux
(ANAH, ville de Vitry-sur-Seine, Région, département, CDC).
Au vu des montants des travaux très élevés, l’ANAH et la ville ont décidé de classer la copropriété dans le
registre pathologie lourde pour les travaux de toiture. Ce label particulier entraine des engagements
financiers plus importants pour ces financeurs.
Principales problématiques :
Gestion et fonctionnement :
La gestion de la copropriété est assurée par le cabinet LAVERDET depuis plusieurs années. L’ensemble
immobilier comprend un conseil syndical impliqué dans la vie de la copropriété.
A ce jour, la copropriété connaît encore des difficultés en termes de gestion et de fonctionnement.
Cependant, la situation s’est largement améliorée car des procédures de recouvrement d’impayés ont été
lancées, mais tous les efforts n’ont pas été encore récompensés.
La réalisation de travaux et au préalable les appels de fonds engendrent une augmentation des charges de
manière significative, ce qui représente un élément fort de fragilisation de la copropriété.
Technique :
Sur le plan technique, la copropriété présente un état général dégradé. Des travaux se révèlent nécessaires
en matière de traitement des peintures au plomb, car de nombreux logements sont habitées par des enfants
en bas âge (injonction plomb ayant incitée vote des travaux de la cage d’escalier qui vont prochainement se
réaliser). La toiture et le ravalement sont aussi importants dans les parties communes car ils se sont
progressivement dégradés sans intervention notable sur le bâti.
En contrepartie, les quotes-parts des copropriétaires sont très élevées, avec une moyenne de 30 000 € par
logement pour la seconde phase.
Cet immeuble est l’un des plus complexes de l’OPAH au niveau de la gestion et du fonctionnement. La
multiplicité des travaux et leurs importances entrainent une obligation d’échelonner les travaux afin que les
copropriétaires puissent subvenir aux appels de charges. Ainsi, dans un premier temps, les travaux de la
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RAPPORT N° CP 11-335
cage d’escalier vont être effectués. Puis, à la fin de l’année 2011, débuteront les travaux de ravalement et de
toiture.
Coût envisagé des travaux TTC : des devis ont été proposés par un certain nombre d’’entreprises :
Première phase :
- cage d’escalier: 23 572.00 €
Seconde phase :
- ravalement: 100 955.00 €
- toiture : 186 039.00 €
- soit un total travaux TTC (sans honoraires) : 310.566.00 €
Un maître d’œuvre a été missionné : il a élaboré l’étude de la copropriété, lancer la consultation aux
entreprises, et suivra les travaux.
Le début des travaux est prévu pour mars 2011 pour la première phase et octobre 2011 pour la phase 2.
Problème spécifique :
Cette copropriété de petite taille pour le périmètre se retrouve confrontée à des quotes-parts atteignant
30 000 € pour des petits F2. La copropriété longtemps confrontée à des vagues successives de changement
de propriétaires, tend désormais à se stabiliser grâce à quelques propriétaires occupants qui désirent
restaurer leur patrimoine. Du reste, les situations les plus problématiques sont en cours de traitement avec
une vente à la barre (récupération des sommes dues en cours) effectuée en 2009 et deux échelonnements
de dettes pour des propriétaires actés cette année.
Type d’aides régionales sollicitées :
Aide régionale aux propriétaires occupants pour la réalisation des travaux en parties communes et en
parties privatives.
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à l’aide régionale en parties communes et en parties privatives pour les
propriétaires occupants, pour une durée d’un an.
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RAPPORT N° CP 11-335
E – VAL D’OISE (95)
Adresse : Val d’Argent – 1 - 11, Place d’Alembert - 95100 Argenteuil
Date de la demande : 22 février 2011
Caractéristiques :
Date de construction : 1968
Nombre de lots :
61 lots dont 54 lots principaux d’habitation et 7 lots commerciaux (dont 1 occupé en logement)
Localisation / contexte géographique :
La copropriété Val d’Argent I est située dans le secteur des terrasses qui est un quartier de la ville
d’Argenteuil appelé Val d’Argent Nord composé de logements relevant du parc social et du régime de la
copropriété.
Description physique sommaire / Composition :
La copropriété est composée d’une tour de 12 étages, d’un rez-de-dalle, et de 4 niveaux sous dalle. Elle
abrite 54 logements, des locaux commerciaux dont plusieurs ont été transformés en logements. L’office
public de la ville d’Argenteuil (AB Habitat) est propriétaire de 12 logements.
Répartition PO/PB : 34 PO / 8 PB / 1 bailleur public (AB Habitat) propriétaire de 12 lots.
Gestion :
La gestion de la copropriété est assurée par le cabinet AGCOP depuis 2008.
Contexte d’intervention:
OPAH Copropriété Val d’Argent 1 : cette opération s’inscrit dans le cadre du dossier ANRU adopté le 22
février 2005. Consciente de l’importance du rôle des copropriétés dans l’équilibre social du secteur des
terrasses situé dans le quartier de Val d’Argent Nord, la ville d’Argenteuil a engagé en janvier 2010 l’OPAH
copropriété dégradée pour la copropriété Val d’Argent I. Cette opération a une durée de 5 ans.
Principales problématiques :
Gestion et fonctionnement :
Suite au changement de syndic en 2008, la mauvaise transmission des données entre le nouveau et l’ancien
syndic a ralenti le bon fonctionnement de la gestion et de la comptabilité. D’autre part, certains
copropriétaires contestent la dette qu’ils avaient auprès de l’ancien syndic (LAMY).
L’ensemble de ces éléments a rendu difficile une reprise de gestion du syndic AGCOP. Un audit comptable
a été demandé par les copropriétaires en 2010 et réalisé en 2011. Il devrait permettre une clarification d’une
bonne partie des dettes contestées par certains copropriétaires.
Les impayés sont très importants à ce jour. Lors du dernier état des dettes et des créances (4 janvier 2011),
la copropriété comptait 122 694 euros sur le compte des copropriétaires débiteurs. Ce qui représente 64 %
du budget voté. Les impayés de la copropriété sont un facteur de blocage important, limitant la copropriété
dans des travaux urgents et à court terme.
La copropriété est composée en majorité de primo accédants, dont la plupart ne maitrise pas le
fonctionnement d’une copropriété.
Les personnes en difficulté sont suivies par une chargée de mission sociale de l’équipe. De nombreux
dispositifs sont engagés : plan d’apurement, FSL, relogement.
Des formations sont prévues et organisées pour l’ensemble des copropriétaires (initiation à la copropriété).
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RAPPORT N° CP 11-335
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Bâti :
La copropriété est suivie par un architecte, missionné pour un audit sur la copropriété et le suivi des travaux.
Des travaux de mise aux normes sont nécessaires dans cette copropriété (ascenseur, sécurité incendie).
Ces travaux sont la priorité de l’immeuble. Un audit des ascenseurs et un audit énergétique sont en cours
dans la copropriété. Leurs résultats permettront d’évaluer au mieux les travaux à engager.
Le conseil syndical est moteur et à l’initiative de ces démarches.
D’autres travaux d’investissement sur le long terme sont également envisagés (isolation par l’extérieur)
permettant à la copropriété de gagner en économies d’énergie. Le dispositif de prêt de la Caisse d’Epargne
permettra d’engager des travaux dans la copropriété malgré les impayés importants.
La copropriété est aujourd’hui engagée dans une dynamique de redressement encourageante, qui nécessite
cependant d’être soutenue afin de permettre la réalisation des travaux indispensables.
Travaux
Tranche de
travaux
Total
2010
2011
2012
2013
2014
Travaux votés :
ascenseur,
sécurité
incendie
49 328 €
Estimation :
sécurité
incendie
chaufferie
165 827 €
Estimation :
ascenseurs,
fenêtres,
ventilation
451 141 €
Estimation :
ravalement
Estimation :
finitions parties
privatives
et
ascenseurs
790 000 €
814 492 €
1ère tranche de travaux (travaux votés en 2010).
- Mise en conformité des ascenseurs
- Création d’une trappe de désenfumage
Date prévue de démarrage des travaux : 2ème semestre 2011
Mode de financement :
1ère tranche de travaux :
- 35 + 5% en aide au syndicat de l’ANAH (HT)
- 5% en aide au syndicat du département du Val d’Oise (HT)
- 20% en aide au syndicat de la ville d’Argenteuil (TTC)
Type d’aides régionales sollicitées :
Aide régionale aux propriétaires occupants pour la réalisation des travaux en parties communes et en
parties privatives.
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à l’aide régionale en parties communes et en parties privatives pour les
propriétaires occupants, jusqu’à fin 2012.
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RAPPORT N° CP 11-335
Adresse : Val d’Argent 2 – 2, Place d’Alembert - 95100 Argenteuil
Date de la demande : 22 février 2011
Caractéristiques :
Date de construction : 1968
Nombre de lots : 59 lots dont 54 lots principaux d’habitation et 5 lots commerciaux (dont 3 occupés en
logement)
Localisation / contexte géographique :
La copropriété Val d’Argent I est située dans le secteur des terrasses qui est un quartier de la ville
d’Argenteuil appelé Val d’Argent Nord composé de logements relevant du parc social et du régime de la
copropriété.
Description physique sommaire / Composition :
La copropriété Val d’Argent II est composée d’une tour de 12 étages, d’un rez-de-dalle, et de 4 niveaux sous
dalle. Elle abrite 54 logements, des locaux commerciaux dont plusieurs ont été transformés en logements.
L’office public de la ville d’Argenteuil (AB Habitat) est propriétaire de 9 logements.
Répartition PO/PB : 30 PO / 15 PB privé/ 1 bailleur public (AB Habitat) propriétaire de 9 lots.
Gestion :
La gestion de la copropriété est assurée par le cabinet AGCOP depuis 2008.
Contexte d’intervention:
OPAH Copropriété Val d’Argent 2 : cette opération s’inscrit dans le cadre du dossier ANRU adopté le 22
février 2005. Consciente de l’importance du rôle des copropriétés dans l’équilibre social du secteur des
terrasses situé dans le quartier de Val d’Argent Nord, la ville d’Argenteuil a engagé en janvier 2010 l’OPAH
copropriété dégradée pour la copropriété Val d’Argent II. Cette opération a une durée de 5 ans.
Principales problématiques :
Gestion et fonctionnement :
La mauvaise transmission des données entre le nouveau et l’ancien syndic a ralenti le bon fonctionnement
de la gestion et de la comptabilité. D’autre part, certains copropriétaires contestent la dette qu’ils avaient
auprès de l’ancien syndic (LAMY).
L’ensemble de ces éléments a rendu difficile une reprise de gestion du syndic AGCOP. Un audit comptable
a été demandé par les copropriétaires en 2010 et réalisé en 2011. Il devrait permettre une clarification d’une
bonne partie des dettes contestées par certains copropriétaires.
Les impayés sont très importants à ce jour. Lors du dernier état des dettes et des créances (4 janvier 2011),
la copropriété comptait 193 624 euros sur le compte des copropriétaires débiteurs. Ce qui représente 97%
du budget voté.
Les impayés de la copropriété sont un facteur de blocage important, limitant la copropriété dans des travaux
urgents et à court terme.
La copropriété est composée en majorité de primo accédants, dont la plupart ne maitrise pas le
fonctionnement d’une copropriété.
Bâti :
Des travaux de mise aux normes sont nécessaires dans cette copropriété (ascenseur, sécurité incendie).
Ces travaux sont la priorité de l’immeuble. La copropriété est suivie par un architecte, missionné pour un
audit sur la copropriété et le suivi des travaux.
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RAPPORT N° CP 11-335
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Un audit des ascenseurs et un audit énergétique sont en cours dans la copropriété. Leurs résultats
permettront d’évaluer au mieux les travaux à engager.
Le conseil syndical est moteur et à l’initiative de ces démarches.
D’autres travaux d’investissement sur le long terme sont également envisagés (isolation par
l’extérieur) permettant à la copropriété de gagner en économies d’énergie. Le dispositif de prêt caisse
d’Epargne permettra d’engager des travaux dans la copropriété malgré les impayés importants.
Les personnes en difficulté sont suivies par une chargée de mission sociale de l’équipe. De nombreux
dispositifs sont engagés : plan d’apurement, FSL, relogement.
Des formations sont prévues et organisées pour l’ensemble des copropriétaires (initiation à la copropriété).
La copropriété est aujourd’hui engagée dans une dynamique de redressement encourageante, qui nécessite
cependant d’être soutenue afin de permettre la réalisation des travaux indispensables.
Travaux
Tranche
travaux
Total
2010
2011
2012
2013
2014
Travaux votés:
ascenseur
sécurité
incendie
76 712 €
Estimation:
sécurité
incendie
chaufferie
213 085 €
Estimation:
ascenseurs,
fenêtres,
ventilation
473 142 €
Estimation:
ravalement
Estimation :
finitions parties
privatives
et
ascenseurs
790 000 €
814 492 €
1ère tranche de travaux (travaux votés en 2010).
- Mise en conformité des ascenseurs
- Création d’une trappe de désenfumage
- Remplacement de la porte d’entrée (niveau dalle)
- Réfection de la colonne de terre
- Pose de compteurs d’eau froide et chaude (contrat de location)
Date prévue de démarrage des travaux : 2ème semestre 2011
Mode de financement :
1ère tranche de travaux (2010) :
- 35+5% en aide au syndicat de l’ANAH (HT)
- 5% en aide au syndicat du Conseil Général du Val d’Oise (HT)
- 20% en aide au syndicat de la vile d’Argenteuil (TTC)
Type d’aides régionales sollicitées :
Aide régionale aux propriétaires occupants pour la réalisation des travaux en parties communes et en
parties privatives.
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à l’aide régionale en parties communes et en parties privatives pour les
propriétaires occupants, jusqu’à fin 2012.
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RAPPORT N° CP 11-335
Adresse : Val d’Argent III- 2-12, Esplanade de l’Europe – 95100 Argenteuil
Date de la demande : 8 mars2011
Caractéristiques
Date de construction :
1961
Nombre de lots :
101 lots d’habitation et 12 locaux commerciaux (en cours de rachat par la ville) répartis dans 1 barre de 9
étages côté rue et 6 étages côté dalle, qui comporte un rez-de-dalle et 2 niveaux sous dalle.
Localisation/contexte géographique :
Situé au nord-ouest de la commune d’Argenteuil, dans le quartier du Val d’Argent, actuel périmètre d’un
projet ANRU (convention signée en 2005), la copropriété partage l’Esplanade de l’Europe avec des
commerces et des équipements publics. La copropriété fait partie de l’ensemble des Terrasses, composé de
3 entités distinctes.
Description physique sommaire :
De type R+9 côté dalle et R+6 côté dalle
101 lots d’habitation (14 F1, 15 F2, 42 F3, 24 F4, 6 F5) distribués par 6 cages d’escalier (1 ascenseur par
cage d’escalier)
93 caves (rez-de-chaussée côté rue)
1 logement de gardien
Population :
58% des occupants de la copropriété sont propriétaires (59 propriétaires occupants). 1 logement appartient
à l’office public HLM AB-HABITAT.
Gestion :
La gestion de la copropriété a été confiée il y a 18 ans, au syndic FONCIA DUPONT DELAL. Son contrat a
er
été renouvelé lors de l’assemblée générale ordinaire du 1 mars 2011.
Le conseil syndical est composé de 12 membres. L’élection de ces copropriétaires se fait dans un souci de
bonne représentativité des différentes cages d’escalier. Le conseil syndical est très investi dans le
fonctionnement de la copropriété.
Contexte d’intervention :
La signature de la convention ANRU sur le quartier Val d’Argent a permis la réalisation d’études qui ont
révélé la fragilité de l’ensemble des Terrasses. La copropriété du Val d’Argent III a ainsi fait l’objet d’une
procédure d’OPAH copropriété dégradée. La convention d’opération a été signée le 29 décembre 2009.
Les principales orientations de cette opération sont les suivantes :
- favoriser le maintien à domicile par l’accompagnement social des copropriétaires en difficulté et par la
création de logements accessibles aux personnes âgées ou handicapées,
- réhabiliter les parties communes de la copropriété en répondant aux réalités d’un public aux ressources
modestes,
- améliorer les qualités thermiques du bâtiment et favoriser l’utilisation des énergies renouvelables,
- accompagner la copropriété dans l’assainissement de sa gestion et le renforcement de ses instances.
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RAPPORT N° CP 11-335
Principales problématiques
Fonctionnement de la copropriété :
- nécessité de mettre en place des formations pour les copropriétaires notamment sur les devoirs et
obligations concernant les parties communes et les parties privatives.
Gestion financière :
-les consommations de chauffage (gaz) importantes s’expliquent par les déperditions par les parois
opaques et les menuiseries. Une isolation plus efficace permettra une économie substantielle.
Occupation :
-le programme de travaux préconisé est difficilement compatible avec les capacités contributives d’un
certain nombre de copropriétaires occupants et justifie l’intervention financière des partenaires publics.
Bâti et espaces communs :
-l’absence de travaux récents d’entretien ou de mise aux normes (ravalement, sécurité incendie…) entraîne
des problèmes d’infiltration et de sécurité,
- la présence d’équipements collectifs importants (chauffage, ascenseurs) nécessite l’engagement de
travaux de mise aux normes et de réfection conséquents.
Principaux objectifs de l’OPAH copropriété dégradée
Accompagnement social :
Le travail social a 2 dimensions :
- l’une, portée par la commission sociale pour les copropriétaires occupants rencontrant des difficultés de
règlement de leurs charges courantes (crédit, EDF etc.)
- l’autre, portée par la conseillère en économie sociale et familiale (CESF) du Pact pour les copropriétaires
en difficulté de règlement de leurs charges de copropriété uniquement.
Redressement de la copropriété
Le suivi des impayés de charges est très régulièrement assuré par le syndic et certains membres du conseil
syndical. Les procédures de recouvrement et leurs délais sont respectés.
Le travail consistera ici à enrichir ce suivi des impayés par l’apport de l’opérateur notamment en termes
d’accompagnement social.
Travaux à engager
Le planning arrêté dans le cadre de la convention d’OPAH est le suivant :
2010 : - Chauffage – remise aux normes
- Isolation et réfection de l’étanchéité de la toiture
2011 : - Mise aux normes des ascenseurs
2012 : - Isolation thermique par l’extérieur
- Fenêtres et ventilation
2013 : - Ravalement intérieur
2014 : - Parties privatives
En 2010, des travaux de mise aux normes 2010 des ascenseurs et d’étanchéité de la toiture, ont finalement
été votés et subventionnés par l’ANAH et le département.
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RAPPORT N° CP 11-335
Planning prévisionnel relatif au lancement du programme travaux de 2011
Dans le cadre de la convention, des travaux d’ascenseurs à hauteur de 250 000€ HT sont prévus au vote
des copropriétaires pour l’année 2011. En fonction du montant définitif des travaux d’ascenseurs pouvant
être retenu, des travaux de chauffage nécessaires pourraient être engagés.
- Réunions de présentation des travaux et des simulations financières : mai
- Assemblée générale spéciale : juin 2011
Dépôt des dossiers de subventions
ANAH, département en : juin 2011
Région : juillet 2011
Type d’aides régionales sollicitées :
Aide régionale aux propriétaires occupants pour la réalisation des travaux en parties communes et en
parties privatives.
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à l’aide régionale en parties communes et en parties privatives pour les
propriétaires occupants, pour une durée d’un an.
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RAPPORT N° CP 11-335
Adresse : Copropriété La Garenne - 1 à 31, Square de la Garenne - 95800 Gonesse
Date de la demande : février 2011
Caractéristiques
Date de construction : 1963
Nombre de lots principaux : 298 logements
Localisation / contexte géographique : La copropriété La Garenne est située dans la commune de Gonesse,
au Sud-ouest du quartier de la Fauconnière. Elle s’étend sous la forme d’une longue barre du N°1 au N°31
square de la Garenne. La copropriété se situe à proximité immédiate d’une ligne SNCF et du quartier des
Marronniers. Le quartier possède une identité propre en raison de la proximité d’un centre commercial, de la
gare RER de Villiers-le-Bel et aussi d’équipements culturels, sportifs et scolaires communaux. La copropriété
jouit donc d’une situation privilégiée. Mais malgré des espaces publics de qualité et des services de
proximité, le quartier est victime d’une dépréciation de son image.
Description physique sommaire : 1 seul et unique bâtiment type barre d’habitation. Hauteur de R+4 sur soussol (1 rez-de-chaussée et 4 étages habitables), sans ascenseur. 31 cages d’escaliers distinctes. Les
parkings sont extérieurs et situés sur le domaine public. La copropriété possède également 1 jardin de
4 700 m²
Répartition Propriétaires occupants / Propriétaires non occupants : 69% PO – 206 lots ; 31% PNO – 92 lots ;
Gestion : syndic professionnel – BATIM.
Contexte d’intervention
Inscription de la copropriété dans un dispositif de plan de sauvegarde.
Phase d’élaboration achevée à la suite de l’approbation du projet de plan de sauvegarde en commission de
validation tenue le 2 septembre 2009 et présidée par le préfet du Val d’Oise.
Principales problématiques
La copropriété présente des signes de fragilité qui ont depuis longtemps alerté la Ville de Gonesse. Bien que la
situation financière de la résidence semble actuellement maîtrisée par le syndic, une succession de
prédécesseurs peu scrupuleux a eu pour effet de plonger la résidence dans une situation financière délicate.
L’enquête sociale a révélé une tendance à la paupérisation caractérisée par l’arrivée de ménages aux
situations socio-économiques fragiles induisant des difficultés de paiement des charges courantes et des
carences en termes d’entretien du bâtiment. Très peu de travaux ont été engagés pour palier les
dysfonctionnements et la dégradation de l’ensemble bâti depuis sa construction.
Enfin, bien que le conseil syndical fasse preuve d’une grande motivation à l’égard du projet de plan de
sauvegarde, les copropriétaires se sentent peu investis par la vie en copropriété et ont de ce fait beaucoup de
mal à appréhender l’enjeu que revêt le projet.
Etat du budget
Dernier Exercice comptable approuvé (du 1er janv. 2009 au 31 déc. 2009)
Budget Prévisionnel 2009 : 573 650 €
Budget Réalisé 2009 : 588 078 €
Evolution : + 2,5%
On observe une hausse de 2,5 % entre le budget prévisionnel 2009 et le budget réalisé, soit un petit
dépassement de budget mais qui n’atteste en rien d’une mauvaise gestion bien au contraire, dans la mesure
où le syndic aidé du conseil syndical veille au redressement financier de la copropriété suite à d’importantes
difficultés rencontrées sous le précédent mandat tenu par le cabinet Cellura. En 2008, les ajustements avaient
été plus importants entre le budget prévisionnel et le réalisé (+9%).
De ce fait, l’opérateur aura à cœur de conforter cette démarche tout au long du projet et veillera à faire en
sorte que des dispositifs spécifiques soient mis en place pour la pérenniser :
Contrôle des consommations d’eau (individualisation des contrats d’eau, suivi régulier des consommations,
sensibilisation des copropriétaires aux économies potentiellement réalisables), maîtrise des dépenses de
chauffage, d’électricité, etc.
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CP 11-335
Quant aux programmes de travaux visant la reprise thermique du bâtiment dans son ensemble, ils permettront
de réaliser d’importantes économies de charges, de chauffage tout particulièrement.
Etat des impayés de charges :
Impayés de charges au 31décembre 2008 : 297 714 €
Impayés de charges au 31décembre 2009 : 276 560 €
Impayés de charges au 31décembre 2010 : 272 187 €
Budget prévisionnel 2010 : 560 000 €
Ratio Impayés de charges / Budget : 48 %
3. Maîtriser les impayés de charges
Un gros effort sur cette question est fait quotidiennement par les instances de gestion malheureusement peu
visible encore du fait des carences de gestion du précédent syndic.
Le syndic privilégie les procédures amiables en mettant en place des protocoles d’apurement des dettes dès
lors que la situation le permet. Les actions coercitives ne sont quant à elles déclenchées que lorsque qu’aucun
compromis ne peut être trouvé. Elles revêtent alors les formes suivantes :
- lettre simple (relance)
- lettre recommandée (mise en demeure)
- dossiers transmis à l’avocat pour engagement de procédures judiciaires, assignation au tribunal, vente par
adjudication
Le syndic communique trimestriellement à l’opérateur un état détaillé des contentieux. Ce travail collaboratif
permet à ce dernier d’agir en amont et de déterminer rapidement les actions adaptées à engager. Ces
démarches suivies de près par le conseil syndical ont été initiées à l’occasion de la phase d’élaboration et des
commissions de travail thématiques.
Par ailleurs, la mise à disposition par l’opérateur d’une conseillère en économie sociale de l’habitat permet un
suivi personnalisé des propriétaires occupants tout particulièrement ; leurs difficultés financières et sociales
identifiées en amont permettant la mise en place de solutions de re-solvabilisation efficientes.
Dans ce cadre, l’opérateur pourra proposer aux copropriétaires qui le souhaitent de bénéficier par exemple des
aides des collecteurs 1% logement. Ces services, ouverts en plan de sauvegarde sont susceptibles de
conforter financièrement et de manière pérenne les copropriétaires occupants les plus modestes. Des
renégociations de prêts immobiliers inférieurs à 40 000 €, voire, dans certains cas des prêts dépassant
40 000 € pourront être engagées.
En dernier recours, un prêt collectif contracté au nom du syndicat des copropriétaires pourra également être
proposé aux copropriétaires n’ayant pas accès aux autres types de dispositifs financiers (prêts bancaires
individuels, fonds personnels).
Travaux
1. Etat général du bâti
D’une manière générale, le diagnostic technique de la copropriété a montré que les équipements collectifs
n’étaient plus aux normes et que les bâtiments vieillissants, construits sans aucune prise en considération de
confort thermique, souffraient d’un défaut d’isolation induisant d’importantes dépenses d’énergie et un
sentiment d’inconfort souligné par les occupants.
En l’espèce, les dépenses de chauffage et d’eau représentent près de la moitié du budget de fonctionnement
de la copropriété donc, une part de charges pour chaque lot non négligeable.
2. Diagnostic technique réalisé en 2009 – Travaux préconisés par l’opérateur
Les travaux faisant l’objet de la présente demande de label reprennent traits pour traits les préconisations
formulées par l’opérateur en 2009, lors des conclusions de l’étude pré opérationnelle.
L’expertise technique et socio-économique conduite dans le cadre de ce diagnostic a conduit à proposer
deux phases de travaux :
- une première phase correspondant à des travaux d’urgence (déjà réalisés)
- une deuxième phase relative à des travaux de maîtrise des dépenses d’énergie et de baisse des charges
La présente demande de label porte sur la deuxième phase de travaux, la première ayant pu démarrer
immédiatement grâce au plan de relance de l’économie en 2009.
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CP 11-335
Le coût d’investissement pour la réalisation de cette dernière à été évaluée à 4 698 066 € TTC tous
honoraires inclus, soit sur un montant de reste à charge subventions déduites de 4 008 € / lot.
3. L’engagement des travaux de réhabilitation de cette seconde phase
L’Agence MAD – Architectes D.P.L.G a été retenue lors de l’assemblée générale extraordinaire du 7 octobre
2009 comme maître d’œuvre, pour assurer l’exécution des études, la consultation des entreprises et le suivi du
chantier.
A l’issue des premières conclusions de son étude et en accord avec les préconisations techniques formulées
par l’opérateur, plusieurs lots d’intervention ont été proposés par le maître d’œuvre :
Lot n°1-année 2011 :
Remplacement des menuiseries extérieures et isolation thermique des façades
Montant prévisionnel : 1 712 307 € TTC et 687 860 € TTC
Lot n°2-année 2012 :
Renforcement de la ventilation
Montant prévisionnel : 422 000 € TTC
Lot n°3-année 2013 :
Individualisation des comptages d’eau froide en parties communes (pour individualiser les contrats ensuite)
Montant prévisionnel : 222 605 € TTC
Lot n°4-année 2014 :
Travaux divers : portes d’accès aux caves, portes halls et garde-corps, isolation thermique dalles caves,
suppression vide-ordures, réfection des installations électriques
Montant prévisionnel : 635 954 € TTC
A noter, dans le cadre de cette seconde phase, le lot menuiseries (année 2011) bénéficiera d’une subvention
octroyée par Aéroports de Paris au titre de l’Aide aux Riverains, à hauteur de 95 % d’un plafond de travaux, la
copropriété étant placée en zone 3 du périmètre du Plan de Gêne Sonore.
L’assemblée générale extraordinaire du 6 octobre 2009 a validé de façon prioritaire le principe de
l’engagement de ce programme de réhabilitation. Une seconde prévue pour le mois d’avril 2011 devrait
permettre d’arrêter le plan de financement prévisionnel et déterminera précisément le calendrier des appels
travaux.
Après validation des premiers dossiers de subvention déposés auprès de l’ANAH et du département du Val
d’Oise et en accord avec le calendrier prévisionnel proposé par le maître d’œuvre, il a été convenu que ce
chantier débute au plus tard pour la fin de l’année 2011.
Les copropriétaires sont parallèlement reçus à l’occasion de permanences d’information par le chargé
d’opération et le travailleur social.
4. L’articulation du programme de réhabilitation avec les aides de la Région Ile de France
En parallèle à la réalisation de ces programmes de travaux, la Région Ile de France sera sollicitée dans le
cadre de ses missions d’accompagnement, notamment pour l’individualisation des contrats d’eau, l’aide à la
gestion et à la formation, l’aide au financement de frais de procédures coûteux, ainsi que pour la mise en place
d’un dispositif de portage provisoire de lots.
C’est dans cette perspective qu’il a été procédé à l’insertion à l’ordre du jour de l’assemblée générale
extraordinaire du mois d’octobre 2009, des résolutions nécessaires à la prise en compte et à l’instruction des
demandes de subventionnement attachées à ces diverses thématiques par les services compétents de la
Région.
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RAPPORT N° CP 11-335
Type d’aides régionales sollicitées :
Aide à la gestion et à la formation
Aide aux mesures d’amorçage (procédures contentieuses) et travaux thématiques (individualisation des
contrats d’eau)
Aide régionale aux propriétaires occupants pour la réalisation des travaux en parties communes et en
parties privatives.
Il est proposé d’accorder le label « copropriété en difficulté soutenue par la région »
permettant l’accès à aux aides précédemment énumérées, jusqu’à fin 2012.
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RAPPORT N° CP 11-335
PROPOSITION DE LABELS COMPLEMENTAIRES
A – YVELINES (78)
Adresse : Résidence Hauts-de-Grand-Ouest – 78130 Les Mureaux.
Date de la demande : 16 février 2011
Caractéristiques :
Date de construction : 1982
Nombre de logements : 162
Localisation : la copropriété est située dans la partie sud ouest de la ville correspondant au quartier dit du
Grand Ouest. Ce quartier d’habitat privé est caractérisé par un tissu urbain fortement fragmenté. D’une part
le parc de logements collectifs qui date des années 1970-1980 dont certains ensembles sont devenus
depuis la mise en œuvre des résidentialisations sécuritaires, de grands îlots étanches contribuant à
l’enclavement du quartier. D’autre part, la zone pavillonnaire qui date des années 1985 1990 est
aménagée en impasse.
Présentation de la copropriété :
La copropriété s’étend de part et d’autre d’un vaste parking silo qui constitue une importante coupure
urbaine et visuelle entre le nord et le sud de la copropriété.
A l’origine le programme comprenait 76 logements en locatif social PLA (bât. B2, C1 et C2) et 162 logements
(tous les autres bât.) qui devaient être commercialisés en accession à la propriété.
Cependant la commercialisation n’a pu être effectuée comme prévue initialement et un certain nombre de
logements ont été transformés en patrimoine locatif social, s’agissant de SOFILOGIS1, et en patrimoine
locatif privé concernant IMMOCEC2, le reste ayant été vendu à des propriétaires individuels, en majorité
occupants.
La copropriété ne concerne finalement que les 162 logements prévus initialement en accession.
Les 76 PLA appartiennent également à SOFILOGIS mais ne sont pas intégrés dans la copropriété, même si
certaines relations existent entre les 2 entités, comme par exemple le gardien, qui est salarié à la fois par
SOFILOGIS et par le syndicat des copropriétaires.
Répartition PO/PB : 25 copropriétaires occupants et 17 copropriétaires bailleurs, dont 2 bailleurs
institutionnels (SOFILOGIS et IMMOCEC).
Gestion : la copropriété est gérée depuis 2001 par ALLIADE SERVICES, 197 rue de Bercy, 75012 Paris.
Date de la dernière assemblée générale ordinaire : 23/06/2010
Date prévisionnelle de la prochaine assemblée générale ordinaire : juin 2011
Contexte d’intervention
Depuis plusieurs années, le quartier du Grand Ouest fait l’objet de réflexions autour de son devenir, de sa
réhabilitation et de sa mise en valeur. De 2003 à 2005, dans le cadre d’une phase d’élaboration de Plan de
Sauvegarde, des études techniques, juridiques, sociales et de gestion ont été menées dans ce quartier et ont
concerné les 11 copropriétés ainsi que le parc en habitat individuel, érigé à l’époque en lotissements et régis par
des ASL. Il ressort de ces études que :
- le parc en habitat individuel, certes récent, souffre de dysfonctionnements liés à la faible qualité constructive, à
l’absence de gestion des espaces extérieurs et à la paupérisation des habitants. Des travaux importants sont
nécessaires, notamment les changements de VMC, le chauffage, l’isolation, etc.
- les copropriétés sont confrontées à des dysfonctionnements importants (problèmes d’ascenseurs, d’isolation,
présence d’amiante dans les parties communes, arrivée de populations fragiles etc.)
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RAPPORT N° CP 11-335
Suite à ces études, les orientations opérationnelles suivantes ont été retenues :
- Mise en œuvre de 2 plans de sauvegarde qui concernent la copropriété les Hauts-de-Grand-Ouest et les
résidences du Parc.
- Mise en place d’une OPAH de droit commun avec un volet copropriétés dégradées (9 immeubles) pour une
durée de 3 ans (2006 à 2009), prolongée de 6 mois, et aujourd'hui terminée.
Le plan de sauvegarde de la copropriété les Hauts-de-Grand-Ouest, objet de cette présente demande
d’actualisation de label (08-055 CDSR 78130-05), a été approuvé par arrêté préfectoral du 28/12/2006. Le suivianimation a démarré en mars 2007.
Principales problématiques et des objectifs du plan de sauvegarde
Rappel des problématiques :
- Une structure juridique inadaptée : un statut de copropriété pour des immeubles n’ayant pas d’équipements
communs (espace vert, chauffage….) et ayant des statuts de gestion très différents : 2 gros propriétaires
institutionnels et quelques petits collectifs appartenant entièrement ou très majoritairement à des
propriétaires privés.
- Une imbrication des statuts résidentiels : des copropriétaires privés dans des immeubles à dominante HLM,
des locataires HLM dans des immeubles à dominante privée
- Des copropriétaires privés peu mobilisés pesant peu au regard des institutionnels qui réunissent 75% des
tantièmes.
- Un conseil syndical insuffisamment formé et informé sur le fonctionnement des copropriétés, tributaire de
l’implication des institutionnels
- Un syndic qui dépend du même groupe qu’un des 2 bailleurs institutionnels
- Une mauvaise isolation et une dégradation importante d’une partie du patrimoine (bow windows) d’où des
charges de chauffage importantes, et des systèmes de chauffage électrique anciens
Mise en place du partenariat et des outils du plan de sauvegarde :
Dès le début du plan de sauvegarde, les moyens humains et financiers exceptionnels mis en place ont ainsi
été présentés comme la contrepartie d’une logique de projet se construisant de façon partenariale dans la
durée plutôt que dans une logique à court-terme de guichet à subventions.
Ce positionnement a permis :
- la prise de conscience par les principaux acteurs – conseil syndical, syndic, bailleurs sociaux – de l'enjeu
d'une telle perspective
- une diffusion de l'information sur le plan de sauvegarde, mais surtout une appropriation de celle-ci par les
acteurs de la copropriété
- un partenariat étroit entre les conseils syndicaux, le syndic, les bailleurs sociaux et l'équipe du plan de
sauvegarde
- l'établissement d'un état des lieux de la situation financière du syndicat, permettant d'évaluer les marges de
manœuvres de la copropriété
- la désignation du maître d’œuvre et du BET thermique pour un « bilan de santé » technique du bâti et des
équipements afin de définir les besoins de travaux nécessaires et en les priorisant
Le suivi régulier de la copropriété, à travers des groupes de travail (« gestion – impayés » et « urbain – bâti –
financements ») ont permis d’avancer sur la programmation de travaux, sur la formation du conseil syndical
et le suivi des impayés et de travailler sur les différentes pistes relatives à la recomposition patrimoniale.
Assistance à la gestion :
La réalisation de l’audit de gestion a mis en évidence :
- une maîtrise des postes de dépenses excepté l’eau
- des dysfonctionnements du contrat du syndic
- des dysfonctionnements du contrat d’entretien des compteurs d’eau
- un taux d’endettement de 3% (3 dossiers impayés)
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RAPPORT N° CP 11-335
Suite à cet audit, l’équipe opérationnelle a, par le biais des groupes de travail « gestion et impayés », assisté
la copropriété pour :
-la renégociation du contrat d’entretien des compteurs d’eau (travail en cours)
-la renégociation du contrat du syndic et mise en conformité selon le CNC.
Après un long travail avec le conseil syndical et le syndic, un nouveau contrat a été validé lors l’assemblée
générale extraordinaire du 09/02/2009.
- travailler sur les possibilités techniques et financières pour parvenir à une individualisation des contrats
d’eau a été validée en assemblée générale. L'étude technique est actuellement effectuée par Veolia.
- la mise en place de procédures de recouvrement à l’encontre des 3 débiteurs et le suivi des dossiers dans
le cadre du groupe de travail « gestion et impayés » ont été engagés.
Aujourd'hui la situation des impayés de charges structurels est saine. Au 31/12/2009 le taux d'endettement
est de 1,8 %.
Parallèlement à ces interventions, le conseil syndical a bénéficié de séances de formations.
Les avancées concernant la recomposition patrimoniale :
Le groupe de travail « bâti et domanialité » mis en place par l’équipe de suivi animation réunit le syndic, la
ville, CILGERE (IMMOCEC), France-Habitation au démarrage, puis IRP (SOFILOGIS) depuis 2009, la
présidente du conseil syndical ainsi que l’équipe de suivi-animation.
Le projet de résidentialisation est un des objectifs majeurs de la recomposition urbaine du quartier.
Prévue en tant que tel dans les objectifs du plan de sauvegarde, cette question fut systématiquement
abordée par les différents partenaires dès le début de l'opération.
Cependant le passage à la phase de faisabilité et de réalisation a dû être différé et le programme initial revu
et étalé dans le temps. De ce fait le plan de sauvegarde ne sera pas en mesure, dans le temps qui lui reste
imparti, de voir aboutir les actions initialement prévues.
La programmation des travaux :
Les maîtres d’œuvre (architecte + BET thermique) ont finalisé, début janvier 2009, les programmes de
travaux (priorités, phasages et coûts) en axant ceux-ci sur les travaux de renforcement de l’isolation
thermique du bâti. Le programme de travaux préconisé se décline de la manière suivante :
- travaux urgents (sécurisation des halls des bâtiments D1, D2, D3, E1 et E2) pour une dépense
subventionnable de 33.108 € TTC, terminés et soldés. Ces travaux ont bénéficié de subventions collectives
(ANAH pour 16.922 € et Région au titre des travaux d'amorçage pour 15.328 €).
- travaux pluriannuels pour un budget estimé à 4.258.200 € HT. Ce programme est décliné selon les priorités
suivantes :
- les travaux de priorité 1 concernent le clos et le couvert (réfection de l'étanchéité, ravalement et
menuiseries extérieures) :
- les travaux de priorité 2 concernent la remise aux normes des parties communes intérieures
(électricité, ventilation, menuiseries et serrureries, plâtrerie, isolation, plomberie et VMC, finitions)
- les travaux de priorité 3 concernent la remise aux normes d’habitabilité des logements (électricité,
plomberie, VMC, portes palières, portes intérieures)
Ce programme de travaux permet d'atteindre l'étiquette énergétique « D », soit la RT 2005. L'étiquette « C »,
soit la RT 2012, est hors de portée financière.
Le programme pluriannuel ne prend pas en compte les bâtiments suivants :
-B2, C1, C2, patrimoine de SOFILOGIS qui ne fait pas partie du syndicat des copropriétaires
- A1 et B1, patrimoine IMMOCEC déjà réhabilité
- G, patrimoine de SOFILOGIS destinée à être démoli
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RAPPORT N° CP 11-335
Travaux
Priorité 1 : clos et couvert
Bâtiments E1-E2-H
Montant travaux TTC (honoraires compris) : 810.248 €, soit des quotes-parts moyennes avant subvention de
23.500 € par logement.
Les travaux ont été votés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 16/11/2009
Le démarrage des travaux est prévu en avril 2011, pour une durée de 9 mois.
Les subventions accordées au syndicat des copropriétaires représentent 55% du budget total :
ANAH : 404.460 € (49%)
FICAH : 81.024 € (9%)
Les dossiers de demande de subvention individuelle déposés au Conseil Régional s’élèvent 72.800 € pour
14 dossiers.
Bâtiments I et F
A la suite des bâtiments E1, E2 et H, les copropriétaires des bâtiments I et F ont voté la première tranche de
travaux (ravalement ITE et remplacement des fenêtres) lors de l’assemblée générale extraordinaire du
16/11/2010. Ce vote est l'aboutissement d'un important travail de pédagogie et de conviction, en s'appuyant
notamment sur l'effet d'entraînement donné par les autres bâtiments qui avaient voté les travaux avant eux.
- Montant travaux TTC (honoraires compris) : 402.189 €, soit des quotes-parts moyennes de 31.000 € par
logement (les deux bâtiments comptent 13 logements)
- Quotes-parts réelles, avant subventions, varient entre 17 K€ et 35 K€
- Subvention sollicitée à l'ANAH : 200.933 € (50%)
- La subvention sollicitée auprès de la Région est de 20.800 € (5 dossiers).
Date prévisionnelle de démarrage des travaux : 1er semestre 2012
Les autres bâtiments n'ont pas voté les travaux.
Besoins de travaux en parties privatives :
Les travaux préconisés par le maître d’œuvre sont les suivants : remise aux normes de l’installation
électrique, plomberie, VMC, portes palières, portes intérieures
Types d’aides régionales sollicitées :
- Subvention d’aide aux travaux pour les propriétaires occupants,
- Aide à la gestion
Afin de soutenir cette copropriété dans son redressement, il est proposé d’actualiser le label
« copropriété en difficulté soutenue par la région » accordé par la commission permanente du 24
janvier 2008 (CP 08-055), en permettant l’accès aux aides régionales précitées, pour une durée de
deux ans.
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RAPPORT N° CP 11-335
B – SEINE-SAINT-DENIS (93)
Adresse : Copropriété Le Gros Saule dite « Savigny pair » - 2 - 50, avenue de Savigny –
93600 Aulnay-sous-Bois.
Date de la demande : 6 janvier 2010
Caractéristiques :
Date de construction : 7 bâtiments achevés en 1967 + 1 bâtiment achevé en 1975
Nombre de lots : 556 logements + 11 commerces
Localisation / contexte géographique :
Cet ensemble immobilier s’étire le long de l’avenue de Savigny et jouxte le collège Claude Debussy.
Il se trouve à l’interface des quartiers « Ambourget - Mitry » et « Gros Saule », au nord d’Aulnay-sous-Bois. Il
est également voisin du quartier des Beaudottes, à Sevran. Savigny Pair fait ainsi partie d’une zone de
grands ensembles urbains et tient une place de carrefour entre les quatre voies de circulation qui le
délimitent.
La copropriété de la Morée, située dans le quartier « Ambourget – Mitry », fait déjà l’objet d’un plan de
sauvegarde. La Ville a souhaité engager une action similaire pour le redressement de la copropriété de
Savigny Pair.
Description physique sommaire :
La copropriété se compose de la façon suivante :
- 3 tours de dix étages
- 1 barre de 8 étages divisée en 14 cages d’escalier
- 1 barre de 3 étages divisée en 5 cages d’escaliers et comportant des locaux commerciaux en rez-dechaussée
- 1 centre commercial
- 1 tour de 15 étages
- 1 tour excentrée de 10 étages divisée en 2 cages d’escalier
- 31 boxes en surface
- 1 bâtiment constitué par un silo comportant 234 emplacements de parking en rez-de-chaussée et des
boxes en sous-sol (2 niveaux)
- 363 emplacements de stationnement extérieurs avec des numéros de lots attribués.
La copropriété se caractérise également par un vaste espace vert central ouvert (pelouses plantées,
végétation florissante).
Un « pôle » commercial (voie piétonne bordée de commerces dont une superette) se situe au sud de la
parcelle et est desservi par une voie privée empruntée par la clientèle.
Répartition PO/PB : La copropriété compte 413 propriétaires occupants, soit 74% des copropriétaires, et 143
propriétaires bailleurs.
Gestion : syndic professionnel : Cabinet NEXITY (ex LAMY) – Le Pré-Saint-Gervais.
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RAPPORT N° CP 11-335
Contexte d’intervention:
Arrêté préfectoral n°07-1178 du 6 avril 2007 portant création de la commission chargée de l’élaboration du
plan de sauvegarde de la copropriété du Gros Saule, dite Savigny Pair.
Le Pact Arim 93 a été retenu comme prestataire de cette mission, qui a débuté en décembre 2007.
La copropriété a fait l’objet de diagnostics afin que les diverses problématiques rencontrées (sociale,
urbaine, technique, juridique, financière et de gestion) soient mieux cernées et que des préconisations et
actions pour y remédier puissent être définies. Des commissions thématiques avec les différents partenaires
au projet ont été réunies à cet effet à l’initiative de la ville entre décembre 2008 et mars 2009.
Le plan de sauvegarde de la copropriété du Gros Saule a été approuvé par l’arrêté préfectoral n°2010/0580
du 8 mars 2010. La commission plénière de lancement du suivi-animation s’est tenue le 15 juin 2010. Le
Pact Arim 93, opérateur, a été retenu comme prestataire de cette mission.
Principales problématiques :
Gestion :
La copropriété connaît des difficultés de gestion.
Le syndic (bien que racheté par différents groupes successifs) est présent depuis 1991, date de la mise en
copropriété. En 2008, le conseil syndical, peu satisfait de l’action du gestionnaire (notamment au sujet du
suivi des impayés de charges), souhaitait se séparer du cabinet LAMY. Le conseil syndical a finalement jugé
préférable, dans le cadre de l’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété, de ne pas perturber
l’organe de gestion et l’a donc maintenu, mais avec un autre référent. Ce dernier donne jusqu’à présent
satisfaction au conseil syndical.
Le cabinet met à disposition de la copropriété un gestionnaire, une assistante, un comptable et une
personne chargée du contentieux.
Les impayés de charges et travaux s’élevaient, au 30 juin 2010 (fin de l’exercice comptable 2009-2010), à
797.231 € soit 43% des provisions appelées. Au 30 septembre 2010 (fin du 1er trimestre de l’exercice 20102011), les impayés étaient de 823.716 €. On constate, depuis l’exercice 2007-2008 (début de l’élaboration
du plan de sauvegarde), une baisse du pourcentage des impayés, puisque ceux-ci représentaient 53% du
budget prévisionnel de l’exercice 2007-2008.
Le chauffage et l’eau représentent les 2 premiers postes de charge avec 43% des dépenses annuelles du
syndicat. Viennent ensuite les postes suivants : nettoyage des parties communes, assurance multirisque
immeuble, frais de contentieux, rémunération du syndic, maintenance des ascenseurs…
Le coût annuel de charges rapporté à chaque lot est de 2.673,15 € (réalisé exercice 2009-2010).
La dette totale est de 823.716 € au 30 septembre 2010. Les impayés de plus de 1.000 € (seuil au-delà
duquel la dette devient préoccupante et doit impérativement être traitée par le syndic) s’élèvent à cette date
à 746.975 €, pour 129 copropriétaires débiteurs (90 propriétaires occupants et 39 propriétaires bailleurs).
Interventions à mettre en œuvre :
Au cours des 5 années de suivi-animation du plan de sauvegarde, seront recherchées :
- la restauration de l’équilibre financier
- l’amélioration des modalités de gestion
- l’optimisation des charges, en visant à leur réduction
- l’implication et la formation du conseil syndical et des copropriétaires au fonctionnement de leur
copropriété.
- Nécessité donc d’un meilleur traitement et suivi des impayés, de l’engagement de procédures en
recouvrement, de la sollicitation de l’aide juridictionnelle afin que le coût du contentieux, nécessaire au
redressement de la copropriété, ne pèse pas trop lourdement sur les charges, de la mise en place d’une
coordination avec le conseil syndical (qui doit aussi être formé pour accompagner plus fortement le syndic
sur cette question), de la prise en compte par l’ensemble des copropriétaires des créances irrécouvrables.
- Des efforts devront également être faits quant à la gestion et l’optimisation des charges. Il a été constaté en
cours d’élaboration du plan de sauvegarde que la copropriété connaissait plus particulièrement des
problèmes avec la facturation de l’eau. Il est préconisé le passage, dans un premier temps, au
provisionnement de cette charge dans le budget prévisionnel du syndicat, l’objectif à terme étant
d’individualiser les contrats d’abonnements avec VEOLIA.
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RAPPORT N° CP 11-335
Des commissions thématiques « gestion et impayés » se dérouleront tous les 3 mois afin de faire un point
sur l’évolution des impayés et leur traitement par le syndic. Des réunions de travail régulières entre le service
contentieux de NEXITY et les travailleurs sociaux du Pact Arim 93 permettront en outre une concertation sur
les situations individuelles des ménages et les actions à entreprendre en fonction.
Les avancées déjà constatées : un nouveau gestionnaire plus impliqué, un suivi des impayés plus rigoureux,
une volonté d’avancer sur les points de gestion en collaboration avec l’ARC (changement des modalités de
facturation de l’eau avec abonnements individuels envisagés à l’avenir, constitution de provisions pour
dépréciation de créances douteuses, etc.).
Social :
Au 30 septembre 2010 (fin du 1er trimestre de l’exercice 2010-2011), sur les 413 PO, 90 (soit environ 22%)
sont endettés à plus de 1.000 € (appels de charges et travaux). La totalité de leur dette s’élève à 475.340 €
(376.121 € de dettes de charges et 99.219 € de dettes de travaux).
L’accompagnement des ménages rencontrant des difficultés est assuré par deux travailleurs sociaux
pendant la durée du plan de sauvegarde : aide au maintien dans les lieux ou, si cela s’avère impossible au
regard de leur situation, accompagnement vers une autre solution de logement.
Pour les familles pouvant se maintenir : travail sur la constitution de la dette, la détermination des objectifs
de la famille, la remise à plat du budget familial et aide à une meilleure gestion, l’élaboration d’un plan
d’apurement (échéanciers mis en place avec le syndic), l’ouverture de l’ensemble des droits, la sollicitation
d’aides financières et montage des dossiers, l’accompagnement en fonction des situations et problématiques
rencontrées (santé, travail, etc.), la renégociation et le regroupement des crédits, etc. Il est par ailleurs
expliqué aux copropriétaires le fonctionnement d’une copropriété et la nécessité de payer les charges afin de
garantir l’entretien et la pérennité du patrimoine. Il s’agit de repositionner les copropriétaires dans leurs droits
et devoirs.
Dans le cadre de l’élaboration du plan de sauvegarde, les enquêtes menées auprès des propriétaires
occupants endettés à plus de 1.000 € ont mis en exergue les éléments suivants :
Situation
Il s’agit essentiellement de familles (84% dont 67% de couples avec enfants), avec une majorité de chefs de
famille qui travaillent (80%), parmi lesquels 84% en CDI. 11% des chefs de famille sont chômeurs et 4,4%
bénéficient des minima sociaux. 50% des conjoints ont un emploi. Plus de la moitié des familles est
composée de 4 personnes ou plus.
Les endettés de plus de 1.000 € sont des PO récents puisque 68,2% d’entre eux ont acquis leur bien
immobilier ces 6 dernières années, et 93% sont primo-accédants.
La majorité des résidents portent une bonne appréciation de leur appartement (74,4%), mais seuls 47,6%
souhaitent y rester.
Ressources
Les ressources mensuelles moyennes des ménages s’élèvent à 2.081 €. 68% des ménages perçoivent des
ressources inférieures ou égales au plafond du barème de ressources du FSL.
86,4% ont un crédit immobilier en cours dont le remboursement mensuel moyen est de 540 € et 69% ont
souscrit un crédit à la consommation dont la moyenne des mensualités est de 709 €. 58% des ménages ont
un taux d’endettement inférieur au taux autorisé (33%).
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RAPPORT N° CP 11-335
La nécessité d’une scission :
L’organisation juridique actuelle de Savigny Pair est inadaptée en raison :
- de sa taille : nombre important de logements et étendue physique de 55 696 m²,
- de l’hétérogénéité du syndicat des copropriétaires : commerces, habitations, nombre élevé de bâtiments,
- de l’intégration dans la copropriété d’un nombre important de voiries et d’espaces verts, la parcelle unique
de la copropriété étant également grevée de servitudes de passage, le tout entraînant des
dysfonctionnements urbains.
Appliquer le régime de la copropriété issu de la loi du 10 juillet 1965 à cet ensemble ne permet pas d’en
assurer une bonne gestion.
Dans le cadre du plan de sauvegarde est par conséquent projetée la scission de la copropriété. Il s’agit de
créer plusieurs entités (ou syndicats de copropriétaires) autonomes de taille adéquate pour :
- simplifier et optimiser la gestion,
- parvenir à une réduction des charges,
- impliquer les copropriétaires,
- obtenir un équilibre financier durable,
et favoriser ainsi leur pérennité.
La scission permettra une réorganisation urbaine du secteur et une clarification les domanialités publiques et
privées.
A cette occasion, il est envisagé de céder certains éléments communs à la ville (une part des réseaux,
espaces verts et voiries notamment), permettant ainsi un transfert des coûts d’entretien et de travaux, qui
pèsent actuellement sur les finances des copropriétaires.
Est envisagée la création de 6 îlots de résidence (copropriétés avec bâti et parkings dans la mesure du
possible) ainsi que d’un syndicat « parking » correspondant au parking silo (copropriété créée pour offrir des
places de stationnement aux résidents des îlots n’étant pas pourvus d’un nombre suffisant de parkings). A
savoir :
- SDC (syndicat des copropriétaires) 1 : bâtiments A, B et C
- SDC 2 : bâtiment D
- SDC 3 : bâtiment I
- SDC 4 : bâtiment G
- SDC 5 : bâtiment E
- SDC 6 : bâtiment F
- SDC 7: bâtiment M (parking silo)
Des commissions thématiques réunissant les partenaires se tiendront au cours du plan de sauvegarde afin
de préciser les modalités de la scission, notamment :
- délimitation des îlots de résidence,
- détermination des espaces extérieurs (espaces verts et voiries) à céder à la ville,
- création d’une voie entre les bâtiments C et D,
- individualisation des futures entités en eau et chauffage,
- résidentialisation, etc.
Travaux :
L’état des bâtiments nécessite des travaux, dont certains sont urgents (étanchéité des toitures terrasses et
réfection des ascenseurs).
Travaux d’urgence :
- La réfection et mise en conformité des ascenseurs des bâtiments G, D et I.
Coût global prévisionnel des travaux : 1.095.372 € TTC.
Ces travaux sont en cours et ont été lancés en phase d’élaboration du plan de sauvegarde. Ils devraient être
terminés au 1er trimestre 2011.
Ces travaux bénéficient d’une subvention de la Région au titre des mesures d’amorçage.
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
- La reprise de l’étanchéité et l’isolation thermique des toitures terrasses des bâtiments G et D.
Coût global prévisionnel des travaux : 616.525 € TTC.
La collecte des fonds est en cours. Les travaux seront lancés courant 2011.
Le programme global de travaux envisagé pour la copropriété comprend :
- des travaux visant l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, isolation des toitures
terrasses et des planchers hauts des sous-sols, mise en place d’une meilleure ventilation, individualisation
de l’eau froide, du chauffage et de la production d’eau chaude sanitaire, ré-isolation thermique des façades.
- des travaux de rénovation, remises aux normes réglementaires et sécurisation des ascenseurs,
installations électriques, sécurité incendie, plomberie.
- des travaux de résidentialisation pour l’aménagement des abords immédiats des immeubles situés dans
les îlots issus de la scission de la copropriété actuelle, accès, cheminements, aires poubelles.
Ont d’ores et déjà été votés les travaux suivants (non urgents) :
Nature des travaux Vote en assemblée
programme général
générale
ASCENSEURS
TOITURES
TOTAL
07-déc-09
07-déc-09
Bâtiments concernés
bâtiments A, B et C
bâtiments A, B, C, E et I
Montant des travaux et
Coût global des travaux
honoraires techniques
TTC
TTC
42 637 €
44 606 €
391 543 €
408 523 €
434 180 €
453 129 €
Subventions au syndicat
Montant des
Montant des
subventions ANAH
subventions FIQ
notifiées
prévisionnelles
22 228 €
2 132 €
19 577 €
203 630 €
225 858 €
21 709 €
Reste à charge
prévisionnel
20 246 €
185 316 €
205 562 €
Coûts prévisionnels pour les travaux n’ayant pas encore été votés en assemblée générale :
- Travaux d’améliorations énergétiques : 8.060.000 € TTC, soit une quote-part moyenne prévisionnelle de
15.000 € et un reste-à-charge moyen prévisionnel de 6.500 € si l’on prend en compte une aide régionale à
l’individualisation des abonnements à l’eau.
- Travaux de rénovation : 1.551.000 € TTC, soit une quote-part moyenne prévisionnelle de 3.000 € et un
reste-à-charge moyen prévisionnel de 1.500 €.
- Travaux d’aménagement des abords : 1.014.000 € TTC si on limite le montant des travaux au plafond pris
en compte pour les subventions du fonds d’intervention de quartier mis en place par le département et la
ville d’Aulnay-sous-Bois, soit une quote-part moyenne prévisionnelle de 2.000 € et un reste-à-charge moyen
prévisionnel de 1.600 €.
Il s’agit de coûts prévisionnels tels que présentés en élaboration du plan de sauvegarde.
Le programme global de travaux qui sera effectivement mis en œuvre sur la copropriété sera précisé au
cours du plan de sauvegarde lors des commissions thématiques réunissant l’ensemble des partenaires.
Afin de soutenir cette copropriété dans son redressement, il est proposé d’actualiser le label
« copropriété en difficulté soutenue par la région » accordé par la commission permanente du 11
octobre 2007 (CP 07-741), en permettant l’accès à l’aide régionale aux travaux en parties
communes et privatives pour les propriétaires occupants, pour une durée de deux ans.
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RAPPORT N° CP 11-335
Adresse : Résidence La Fontenelle - 105/107/109, avenue Henri Barbusse - 93120 La
Courneuve.
Date de la demande : 1er février 2011
Caractéristiques de la copropriété
Date de construction : 1960
Nombre de lots d’habitation : 240
Description physique sommaire : copropriété composée de 3 bâtiments d’habitation (A, B et C) de type R+9
totalisant 240 logements. On y distingue en outre trois autres bâtiments :
Bâtiment D, composé de 56 boxes servant de garages et aussi parfois «d’ateliers de mécanique » non
autorisés
Bâtiment E correspondant à la loge du gardien
Bâtiment F à usage commercial appartenant à un bailleur unique
Eléments d’équipements :
Nombre d’ascenseurs : 12
Présence de compteurs individuels :
- Eau chaude : non
- Eau froide : oui
Type de chauffage : collectif au sol (géothermie)
Répartition PO/PB : 115 PO et 90 PB
Gestion : la copropriété est gérée par un syndic professionnel (cabinet Sabimmo – 1, rue Gabriel Péri 93200
Saint Denis).
Date de la dernière assemblée générale ordinaire : 28/06/2010
Date prévisionnelle de la prochaine assemblée générale ordinaire : juin 2011
Contexte d’intervention
Une commission chargée de l’élaboration a été créée par arrêté préfectoral le 20 juin 2006. Elle réunissait
les représentants de la copropriété et les partenaires institutionnels et financiers. Son objectif fut de définir
les actions d’accompagnement de la copropriété nécessaires au redressement et à la requalification durable
de cette dernière.
Le groupement Ozone/Burchard/Arc a été retenu pour cette mission d’élaboration du plan de sauvegarde.
En complément de cette mission, il fut demandé au groupement de piloter la mise en œuvre d’un
programme de travaux d’urgence financé par la Région et l’ANAH.
Des commissions thématiques, « technique et financier » et « social, gestion et impayés » ont été mises en
place. Elles ont permis de partager les diagnostics et de chercher des moyens de remédier aux différents
problèmes.
Compte tenu des difficultés que rencontre la copropriété et de l’impossibilité du syndicat des copropriétaires
d’y remédier à travers les dispositifs de droit commun, la mise en place d’un plan de sauvegarde a été
confirmée et validée par les instances de la commission d’élaboration et par les copropriétaires réunis en
assemblée générale. Ce plan de sauvegarde a été validé par arrêté préfectoral en date du 11/08/2008. Le
groupe Ozone/Burchard/Arc a été retenu pour le suivi et l’animation du plan de sauvegarde. La mission de
suivi animation a démarré début février 2009.
Les engagements financiers sollicités des partenaires pour la requalification technique de la copropriété sont
les suivants :
ANAH : 3.043.000 €
Région : 630.000 €
Département (ACGPO) : 205.000 €
FIQ (Plaine Commune et Conseil Général) : 827.000 €
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RAPPORT N° CP 11-335
Rappel des principales problématiques au démarrage du plan de sauvegarde (janvier 2009)
1 - une situation financière catastrophique
En octobre 2007, le montant des impayés chroniques (+ 1.000 €) représentait 42% (267.000 €) des
dépenses courantes annuelles de la copropriété, contre 85% avant la reprise en gestion par le nouveau
syndic.
L’importance des impayés de charges est due en grande partie à la carence de gestion de l’ancien syndic
qui a fait perdurer des dettes tellement conséquentes qu’elles ont abouti à des soldes irrécouvrables (plus de
150.000 €).
Des postes de dépenses mal maîtrisés (assurance, nettoyage, gardiennage, entretien plomberie) pèsent
lourdement sur la santé financière de la copropriété.
2 - une faiblesse des instances de gestion
Le conseil syndical a certes bénéficié d’une formation en 2004 et au-delà, mais tout au long de la phase
d’élaboration du plan de sauvegarde, sont apparues certaines difficultés des membres à assurer pleinement
leur mission. Une mise à jour des connaissances est nécessaire.
Le syndic a bien repris en mains la copropriété derrière son prédécesseur, mais il peine à faire face à
l’ampleur des enjeux, par manque de réactivité et de proximité et est en permanence en conflit plus ou
moins important avec le conseil syndical.
L’équipe du plan de sauvegarde devra apporter de la rigueur dans l’organisation des relations entre les
instances de la copropriété, ainsi qu’un suivi fort des engagements pris à chaque étape.
3 - une population modeste
La copropriété est caractérisée par une forte présence de personnes aux conditions modestes à très
modestes. Environ 90% des copropriétaires ont des ressources inférieures à 100% des plafonds PAS.
Beaucoup de locataires disposent de faibles ressources et beaucoup d’entre eux sont inscrits comme
demandeurs de logement social.
De nombreux copropriétaires occupants se sont retrouvés pris au piège d’un projet d’accession mal maîtrisé
et sont devenus captifs. Lourdement endettés, ils ne disposent bien souvent que d’une capacité
d’investissement patrimonial très réduite. L’insuffisante sécurisation financière de ces ménages a favorisé, à
mesure de l’évolution défavorable de la conjoncture économique, la multiplication des défaillances et
l’explosion des impayés.
4 - un patrimoine vieillissant nécessitant des travaux importants
Les travaux de maintenance et de gros entretien n’avaient pas été effectués depuis plusieurs dizaines
d’années, occasionnant ainsi un besoin important de travaux pour la réhabilitation de l’immeuble et la remise
à niveau des équipements. Cette situation s’explique entre autres par la forte majorité des bailleurs qui ont
fait obstacle à toutes décisions de travaux, mais aussi par la gestion catastrophique de l’ancien syndic
5 - un mauvais entretien des espaces extérieurs
L’état général des aménagements (tant espaces de circulation, voitures et piétons, aires de stationnement,
que les espaces d’agrément) constitue une faiblesse remédiable. Ensemble vieillissant, souvent en état
d’origine et très peu entretenu.
6 - un problème de stationnement et de stockage des ordures ménagères
Stationnement sauvage de véhicules qui contraint les déplacements (piétons, camions de ramassage des
ordures ménagères). Un manque cruel de places de stationnement au sein de la résidence.
Présence permanente au droit de chaque immeuble d’environ 25 containers d’ordures ménagères implantés
sur les espaces extérieurs sans emplacement réservé ni système d’entretien.
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RAPPORT N° CP 11-335
Les actions de redressement mises en œuvre :
Dès le début du plan de sauvegarde, le travail a consisté à mettre la copropriété dans un processus
pérennisant l’effort public apporté pour la remise à niveau technique de la copropriété et l’amélioration de sa
gestion. Les moyens humains et financiers exceptionnels mis en place le temps du plan de sauvegarde ont
ainsi été présentés comme la contrepartie d’une logique de projet se construisant de façon partenariale dans
la durée plutôt que dans une logique à court terme de guichet à subventions. Ce positionnement a permis :
- la prise de conscience par les principaux acteurs – conseil syndical, syndic – de l’enjeu d’une telle
perspective.
- une diffusion de l'information sur le plan de sauvegarde, mais surtout une appropriation de celle-ci par les
acteurs des copropriétés
- un partenariat étroit entre les conseils syndicaux, le syndic et l'équipe du plan de sauvegarde
- l'établissement d'un état des lieux de la situation financière du syndicat, permettant d'évaluer les marges de
manœuvres de la copropriété
- la désignation de maîtres d’œuvre (bâti, ascenseurs) et de BET thermique pour un « bilan de santé »
technique du bâti et des équipements, préalable afin de définir les besoins de travaux nécessaires.
Le suivi régulier de la copropriété, à travers des groupes de travail (« gestion – impayés » et « urbain – bâti –
financements ») a permis d’avancer sur la gouvernance, la maîtrise des charges de copropriété, le suivi des
impayés et des familles en difficultés et la programmation des travaux.
La gouvernance : Les relations entre le conseil syndical et le syndic (SABIMMO qui a repris la gestion de la
copropriété depuis 2004) étaient très tendues. Depuis la phase d’élaboration du plan de sauvegarde et avec
l’appui de Plaine Commune et de l’équipe du plan de sauvegarde, ces deux instances de gestion ont appris
à travailler ensemble et avancer dans la résolution des différents problèmes de la copropriété. Aujourd’hui le
partenariat syndic/ conseil syndical et équipe du plan de sauvegarde fonctionne bien.
Le conseil syndical, par le biais des différentes formations dispensées par l’équipe opérationnelle, est en
cours d’appropriation des missions dévolues par la loi pour jouer son rôle d’assistance et de contrôle du
syndic.
La maîtrise des charges de copropriété :
Durant la phase d’élaboration du plan de sauvegarde, le travail collégial entre l’opérateur, le conseil syndical
et le syndic, a permis d’obtenir des économies assez importantes sur les postes de dépenses suivants :
60% d’économie environ sur le poste de nettoyage (suite à une mise en concurrence, le contrat est passé
de 76.032 € annuel à 45.244 €)
30% d’économie environ sur le poste assurance (le contrat est passé de 28.245 € à 19.995 €)
Ce travail de maîtrise des charges se poursuit durant la phase de suivi animation du plan de sauvegarde et
concerne les postes de dépenses suivants :
- Le gardiennage
- La maîtrise de la consommation d’eau
- Les contrats d’entretien
Suivi des impayés :
Depuis l’année 2007 (phase d’élaboration du plan de sauvegarde) la tendance concernant les impayés de
charges est à la baisse :
85% d’impayés en 2005, soit 450.000 €
49% d’impayés en 2007, soit 268.000 €
45% d’impayés en 2009, soit 225.500 €
La tendance à la baisse s’est inversée en février 2010 avec un taux d’impayés de 51% soit environ
258.500 € (la hausse momentanée s’explique par l’appel de fonds concernant les travaux d’ascenseurs en
cours d’exécution).
Au 27/10/2010, les impayés représentent 43% du budget (528.000 €) de la copropriété.
Le suivi et l’assistance des familles en difficultés :
La coordonnatrice sociale de l’équipe du plan de sauvegarde est en contact avec 54 familles, dont 40
copropriétaires occupants.
A ce jour, seule la situation de 23 familles (21 copropriétaires occupants et 2 locataires) a pu être
approfondie. Sur les 23 familles, 16 ont des arriérés de charges de copropriété.
Les orientations proposées pour ces 16 familles sont les suivantes :
- Protocole d’apurement pour 8 familles
- FSL pour 7 familles
- Vente conseillée pour 1 famille.
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RAPPORT N° CP 11-335
La programmation des travaux :
Le partenariat étroit entre le conseil syndical, le syndic, les équipes de maîtrise d’oeuvre et l'équipe du plan
de sauvegarde, lors de groupes de travail bimestriels « urbain – bâti - financements », a été une condition
essentielle à la définition et mise en œuvre d’un projet d’ensemble de réhabilitation.
Les diagnostics réalisés ont ainsi permis d'avoir une vision globale de l'état technique de la résidence, des
problématiques à résoudre, et de quantifier sur un plan pluriannuel des besoins de travaux nécessaires. Sur
cette base, et compte-tenu des limitations budgétaires de l’ANAH et de la capacité contributive des
copropriétaires, les travaux préconisés ont été classés par ordre de priorité et votés.
Travaux votés en parties communes :
Travaux votés réalisés et/ou en cours :
- Réfection étanchéité et isolation des terrasses, sécurité incendie
Coût des travaux : 522.764 € TTC
Quote-part moyenne par logement : 2.178 €
Subvention régionale au syndicat des copropriétaires : 180.000 €
Subvention ANAH au syndicat des copropriétaires : 238.000 €
Quotes-parts résiduelles à la charge des copropriétaires : 104.764 €
Ces travaux ont été validés durant la phase d’élaboration du plan de sauvegarde. Ils ont été financés au titre
des travaux d’amorçage par la Région et l’ANAH.
Ces travaux sont terminés depuis mai/juin 2010 et les subventions versées.
Remise aux normes et mise en sécurité des ascenseurs (vote lors de l’assemblée générale extraordinaire du
01/02/2010)
Montant total : 735.533 €
Quote-part moyenne : 3.064 € par logement
Date démarrage des travaux : 03/05/2010
Fin des travaux : novembre 2010 (travaux actuellement réalisés à 100%. Mais il reste des réserves à lever)
Pour ces travaux, le financement auprès de la Région n’a pas été sollicité.
Financements obtenus auprès d’autres partenaires publics
ANAH : 378.712 €, soit 51% du budget total des travaux
Plaine Commune : 818 203 €, soit 11% du budget total des travaux
Travaux votés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 15/11/2010 concernant le programme
pluriannuel :
Travaux phase 1 (salubrité, hygiène et sécurité).
Cette phase concerne les postes de travaux suivants :
Remise aux normes des réseaux et remplacement des équipements sanitaires
Individualisation des contrats d’abonnement de l’eau
Remplacement des portes palières
Création de deux locaux poubelles
Remise aux normes des installations électriques
Budget des travaux votés : 2.160.000 € TTC
Quote-part moyenne par logement : 9.000 €
Subvention régionale estimée : 280.000 €
Subvention ANAH au SDC estimée : 1.060.000 €
Subvention FIQ (Plaine Commune et Département) : 150.000 €
Dates d’exigibilité des fonds : 01/03/2011 et 1/05/2011
Démarrage prévisionnel des travaux : septembre 2011
Travaux phase 2 (ravalement et isolation thermique des façades, remplacement des fenêtres et isolation des
planchers hauts des caves)
NB : travaux votés par les copropriétaires mais la réalisation est conditionnée à l’obtention des subventions
publiques, notamment celle de l’ANAH. Dès l’obtention de la promesse de subvention ANAH, une
assemblée se tiendra pour valider le mode de financement de ces travaux.
Budget voté = 4.800.000 €
Quote-part moyenne par logement : 20.000 €
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CP 11-335
Subventions régionales estimées : 250.000 €
Subventions ANAH estimées au syndicat des copropriétaires : 2.400.000 €
Subventions FIQ estimées : 628.000 €
Subventions ACGPO estimées : 192.000 €
Reste à payer par les copropriétaires : 1.330.000 € (environ 28%)
Démarrage prévisionnel des travaux : fin 2011 ou début 2012
Travaux phase 3 (aménagement des espaces extérieurs essentiellement) :
Réparation des emplacements de stationnements existants
Création de nouvelles places de stationnement
VRD
Traitement paysager
Budget voté = 774.000 €
Quote-part moyenne par logement : 3.225 €
Subvention régionale estimée : 73.000 €
Démarrage prévisionnel : fin 2012 ou début 2013
Travaux votés mais réalisation sous réserve d’obtention des subventions
Les besoins de travaux parties privatives :
Remise aux normes des installations électriques
Montant moyen par logement : 3.000 €
Remplacement et mise aux normes des systèmes de production de l’eau chaude
Montant moyen par logement = 4.000 €
Travaux d’adaptation à l’âge ou à l’handicap
Montant moyen par logement = 4.000 €
Afin de soutenir cette copropriété dans son redressement, il est proposé d’actualiser le label
« copropriété en difficulté soutenue par la région » accordé par la commission permanente du 21
septembre 2006 (CP 06-718), en permettant l’accès à l’aide régionale aux travaux pour les
propriétaires occupants en parties communes et en parties privatives, l’aide aux travaux
thématiques ainsi que l’aide à la gestion, pour une durée de deux ans.
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RAPPORT N° CP 11-335
C – VAL D’OISE (95)
Adresse : Copropriété Indochine - 5, 6, 7, Place Roger Salengro – 95140 Garges-lèsGonesse.
Date de la demande : 1er février 2011
Caractéristiques
Date de construction : 1961
Nombre de lots :
78 lots d’habitation (dont 4 sont aujourd’hui utilisés à titre de cabinet médicaux) répartis dans 1 bâtiment
composé de 3 cages d’escalier attenantes
Localisation/contexte géographique :
Situé dans le quartier Dame Blanche Ouest, actuel périmètre d’un projet ANRU et à proximité de la gare,
l’ensemble Indochine s’inscrit dans un maillage de copropriétés dites dégradées bénéficiant ou pouvant
bénéficier d’opérations de requalification urbaine (Les Vergers, Les Mouettes, Colonel Fabien…).
Description physique sommaire :
De type R+13, 2 sous-sols
78 lots d’habitation (26 F2, 26 F3, 13 F4, 13 F5) distribués par 3 cages d’escalier (2 ascenseurs par cage
d’escalier)
78 caves
1 logement de gardien.
La copropriété dispose d’un parking (parties communes), accolé et non séparé de celui de la copropriété Les
Mouettes.
Population :
58% des occupants de la copropriété sont propriétaires (45 propriétaires occupants). 4 propriétaires
exercent une profession libérale (médicale) dans le logement qu’ils possèdent.
La copropriété compte une part importante de locataires (37%) qui, il y a 3 ans, était majoritaire.
Gestion :
La copropriété est gérée par un syndic professionnel depuis 2001 (BATIM et Fils).
Contexte :
La copropriété, révélée en difficulté dès la fin des années 90 par des études menées par la ville de Gargeslès-Gonesse, a fait l’objet d’un diagnostic social en 2006 puis d’une étude pré-opérationnelle entre 2008 et
2009, réalisés par le Pact Val d’Oise. L’étude pré-opérationnelle a permis l’engagement de travaux urgents
subventionnés : réfection de la chaufferie et mise aux normes des ascenseurs.
Le Plan de Sauvegarde décidé par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2010, a pour objet :
- l’assainissement de la copropriété (dettes irrécouvrables et impayés de charges courantes) ;
- l’accompagnement social des copropriétaires ou locataires en difficulté (accompagnement pour un
maintien dans les lieux ou accompagnement au relogement) ;
- l’animation, le suivi administratif et technique des travaux de réhabilitation et de résidentialisation (plusieurs
phases de travaux en fonction de leur caractère d’urgence) ;
- la simplification du fonctionnement de la copropriété (gestion du parking partagé avec la copropriété Les
Mouettes).
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RAPPORT N° CP 11-335
Principales problématiques
Fonctionnement de la copropriété :
- le manque de connaissances relatives aux droits et devoirs en copropriété des propriétaires ne leur permet
pas de mesurer leurs propres choix ;
- la présence d’une part importante de locataires contribue à diminuer la mobilisation des propriétaires
occupants dans la copropriété, les relations entre ces deux populations occupantes crée un climat de
tension au sein de l’ensemble.
Gestion financière :
- le syndic actuel a du, au moment de son entrée en fonction, créer un compte « ex-débiteurs » et y affecter
les sommes afférentes. En effet, l’ancien syndic associait les impayés vendeurs aux impayés de charges
courantes. La dette ex-débiteurs s’élevait à 148 500 € en 2003 et s’élève aujourd’hui à 108 958 €. Les
copropriétaires ont voté en 2005 l’apurement de cette dette par des appels de fonds de 10 000 €/an. Les
copropriétaires ont des difficultés à faire face à ces sommes.
- dans l’attente du vote et/ou de la réalisation des travaux, plusieurs postes de dépense grèvent le budget
de la copropriété : les ascenseurs (6 ascenseurs vétustes), le chauffage (les dépenses d’énergie restant
importantes dans l’attente de l’isolation du bâtiment), l’individualisation des compteurs et contrats d’eau.
Occupation :
- la précarité des copropriétaires justifie la nécessité des subventions octroyées en plan de sauvegarde pour
la réalisation de travaux de salubrité, de sécurité et de préservation de la copropriété,
- la détresse de certains occupants nécessite un travail d’accompagnement social fort.
Bâti et espaces communs :
- l’absence de travaux d’entretien et la vétusté de certains équipements expliquent la dégradation du
bâtiment ;
- la dégradation et l’insécurité ressentie par les copropriétaires justifient le nécessaire traitement des abords
du bâtiment.
Principaux objectifs du plan de sauvegarde
Accompagnement social :
La présence de logements de types F2, F3, F4 et F5 et leur répartition entre les 13 étages de la copropriété,
expliquent la variation des montants de charges de copropriété.
La présence d’une part importante de locataires et les déclarations de certains propriétaires bailleurs
concernant leur absence de relations avec leur locataire, justifient la nécessité de définir et de mettre en
place un suivi social des locataires.
Le travail engagé par la commission sociale sera renforcé par un accompagnement social de prévention
assuré par la conseillère en économie sociale et familiale (CESF) du Pact.
Redressement de la copropriété
L’investissement du syndic dans le suivi et l’apurement relatifs aux paiements des charges par les
copropriétaires, repose sur une connaissance fine des copropriétaires et de leur situation individuelle. En
effet, les situations économiques tendues des copropriétaires occupants justifient les impayés de charges.
La dette des ex-débiteurs (datant du syndic précédent) doit être précisément identifiée dès le début du plan
de sauvegarde et devra faire l’objet d’une proposition d’apurement supportable par les copropriétaires.
L’important travail que le syndic devra fournir dans le cadre du plan de sauvegarde, justifiera la demande
d’aide à la gestion qui sera déposée à la Région.
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RAPPORT N° CP 11-335
Travaux à engager
Après avoir réalisé un état technique de la copropriété, certains postes de travaux indispensables se sont
confirmés. Une priorisation de ces travaux au regard de leur coût s’est avérée nécessaire.
Aéroports de Paris (ADP) est un des partenaires financeurs du projet.
Le planning arrêté dans le cadre de la définition du plan de sauvegarde est le suivant :
2009-2010 : chaufferie (passage du fioul au gaz), mise aux normes et réfection des 6 ascenseurs
2011 : ravalement et isolation thermique, isolation des parois froides, remplacement des fenêtres (double
vitrage PVC), amélioration ventilations naturelles dans les logements, sécurité incendie et électricité des
parties communes, portes palières coupe-feu, individualisation des compteurs et contrats d’eau
2013 : fermeture et requalification des halls, sécurisation des accès
2014 : résidentialisation et suppression des vide-ordures (tri-sélectif)
Les travaux urgents de sécurité incendie dans les parties communes ont été traités en priorité suite à la
commission de plan de sauvegarde d’octobre 2010. Ces travaux ont été subventionnés par l’ANAH, le
département et la Région.
Planning prévisionnel relatif au lancement du programme travaux de 2011
Réunions de présentation des travaux (avec l’appui du maître d’oeuvre) : mai 2011
Réunion de présentation de simulations financières : octobre 2011
Vote des travaux en 2 temps (à la demande de l’ANAH) :
- assemblée générale ordinaire d’avril 2011 : travaux votés pour un montant de 307 000 € HT (montant
subventionnable par la Région : 364 915 € TTC honoraires compris)
- assemblée générale spéciale de novembre 2011 : travaux à voter pour un montant de 542 756 € HT
(montant subventionnable par la Région : 554 809 TTC honoraires compris + 22 750 € d’aide pour travaux
thématiques)
Dépôt des dossiers de subventions
ANAH, département en 2 temps : juin et décembre 2011
Région : décembre 2011
Date prévisionnelle de démarrage des travaux : début de l’été 2012.
Afin de soutenir cette copropriété dans son redressement, il est proposé d’actualiser le label
« copropriété en difficulté soutenue par la région » accordé par la commission permanente du 28
janvier 2010 (CP 10-070), en permettant l’accès à l’aide régionale aux travaux pour les
propriétaires-occupants en parties communes et en parties privatives, l’aide à la gestion et l’aide
aux travaux thématiques, pour une durée de deux ans.
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RAPPORT N° CP 11-335
Adresse : Copropriété Diderot Marmontel - 1, 3,5, rue Jacques Daguerre et 12,14,16,18,rue
Victor Hugo - 95370 Montigny-les-Cormeilles.
Date de la demande : 16 février 2011
Caractéristiques
Date de construction : 1976
Nombre de lots principaux : 236 logements
Localisation / contexte géographique : Le quartier des Frances fait l’objet d’un ambitieux programme de
rénovation urbaine visant notamment à réhabiliter l’ensemble du parc social et à intervenir sur les espaces
publics. Inclue dans les objectifs du projet ANRU, une réflexion spécifique sur la requalification de deux
copropriétés présentes sur le périmètre (la Résidence Diderot Marmontel et la résidence des Sources) est
menée par la ville de Montigny-lès-Cormeilles.
La proximité immédiate d’un important centre commercial et de services publics de qualité, l’accès direct à
de grandes voies de circulation et la desserte de la commune par une ligne de train conduisant à Pontoise
ainsi que par une branche du RER C la reliant aisément à Paris font de ce quartier des Frances un site
attrayant.
Description physique sommaire : 6 bâtiments de tailles variables (2 entrées d’immeuble dans une barre de
type R+4, 2 bâtiments de type R+7, 2 de type R+9, une tour de type R+12) composent cette copropriété.
Répartition Propriétaires occupants / Propriétaires non occupants : 177 lots ou 76% PO ; 59 lots ou 24%
PNO
Gestion : Professionnelle
Contexte d’intervention
Inscription de la copropriété dans un dispositif de plan de sauvegarde.
Phase d’élaboration en Juin 2008
Approbation par la commission et publication de l’arrêté préfectoral en octobre 2009
Principales problématiques
La copropriété présente une situation contrastée : si la situation financière semble maîtrisée par le syndic,
les besoins en travaux sont importants et le profil socio économique des copropriétaires hétérogène. Une
attention particulière est donc apportée au montage des plans de financement pour répondre de manière
adaptée à cette situation.
Ce contexte s’est révélé moins prégnant pour la réalisation de la première phase de travaux d’urgence
dans la mesure où les aides mobilisées ont pris la forme d’aides au syndicat. En revanche les conditions
d’éligibilité et donc de solvabilisation des ménages vont différer lors de la suite du programme de travaux
puisque les aides seront variables, individuelles.
1. Etat du budget
Dernier exercice comptable approuvé
(du 1er oct. 08 au 30 sept 09)
Budget Prévisionnel
Budget réalisé 2008/2009
2008/ 2009
697 221 €
763 048 €
Evolution
+ 9,4 %
Une importante hausse peut être constatée entre le prévisionnel et le réalisé. Ceci est dû en partie à une
augmentation des dépenses d’énergie (hausse du prix du gaz) car dans l’ensemble, il importe de souligner
que le syndic et le conseil syndical ont à cœur de maîtriser les dépenses de la copropriété.
La copropriété disposait d’une avance de trésorerie (ancien fonds travaux - 100 000 € env.) qui a pu être
remboursée aux copropriétaires au cours de l’été 2010 et a permis de financer une partie des appels
travaux de la 1ère phase (en cours jusqu’en avril 2012 – le lissage dans le temps ayant été privilégié par
cette copropriété au vu des difficultés des ménages et de l’ampleur du programme de réhabilitation).
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RAPPORT N° CP 11-335
2. Etat des impayés de charges
Impayés de
charges
au 30 septembre
2008
565 122 €
Impayés de charges
Impayés de charges
au 30 septembre 2009
au 30 septembre
2010
488 230 €
359 998 €
Budget
prévisionnel
2009 -2010
Ratio IDC/Budget
783 055 €
45 %
Une nette baisse du montant des impayés est donc enregistrée depuis le démarrage du projet sur cette
copropriété et ce, malgré l’engagement d’appels travaux récents.
3. Maîtriser les impayés de charges
Le syndic privilégie les procédures à l’amiable en mettant en place des protocoles d’apurement des dettes
dès lors que la situation le permet. Lorsqu’aucun compromis n’a pu être trouvé, les actions de
recouvrement classiques propres aux syndics sont alors déclenchées :
- lettre simple (relance)
- lettre recommandée (mise en demeure)
- transmission du dossier à l’avocat pour engagement de procédures contentieuses
Le syndic, via son service dédié, communique trimestriellement à l’opérateur un état des contentieux
détaillé. Ce travail collaboratif permet à ce dernier d’agir en amont et de déterminer rapidement les actions
à engager.
Par ailleurs, la mise à disposition par l’opérateur d’une conseillère en économie sociale de l’habitat permet
un suivi personnalisé des propriétaires occupants les plus concernés afin d’identifier leurs difficultés
sociales et financières et d’étudier si nécessaire des solutions de re-solvabilisation. Dans ce cadre,
l’opérateur propose aux copropriétaires de bénéficier par exemple des aides des collecteurs 1% logement.
Ces services, ouverts en plan de sauvegarde à tous les copropriétaires sont susceptibles de conforter
financièrement et de manière pérenne les copropriétaires occupants les plus modestes. Des
renégociations de prêts immobiliers sont alors rendues possibles, une prise en charge par le fonds
solidarité logement ou encore un accompagnement éducatif budgétaire des familles.
Le recours à un prêt collectif contracté par le syndicat des copropriétaires a également été proposé à
certains copropriétaires le nécessitant au cours de la première phase du chantier de réhabilitation.
Travaux
1. Etat général du bâti
La copropriété Diderot Marmontel présente des caractéristiques tant d’un point de vue technique que de
celui de sa situation financière, identiques à la copropriété Les Sources, objet également d’un plan de
sauvegarde.
D’une manière générale, le diagnostic technique de la copropriété a montré que les équipements collectifs
n’étaient plus aux normes et que les bâtiments vieillissants, construits à partir de panneaux préfabriqués
revêtus de pâte de verre, souffraient d’un défaut d’isolation induisant d’importantes déperditions d’énergie.
En l’espèce, les dépenses de chauffage et d’eau représentent près des 2/3 du budget de fonctionnement de
la copropriété soit, une part des charges pour chaque lot importante.
2. Diagnostic technique réalisé en 2007.
Les travaux faisant l’objet de la présente demande de label reprennent intégralement les préconisations
formulées lors de l’étude pré opérationnelle.
Pour rappel, l’expertise technique conduite dans le cadre de ce diagnostic a conduit à proposer deux
phases de travaux :
- une première phase correspondant à des travaux d’urgence (réfection de l’étanchéité des toitures
terrasses, mise en conformité des ascenseurs et des parties communes intérieures) – En cours de
réalisation
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RAPPORT N° CP 11-335
une deuxième phase relative à des travaux de maîtrise des dépenses d’énergie et de baisse des
charges (remplacement des menuiseries, ravalement thermique des façades, reprise de la
ventilation des logements, individualisation des contrats d’eau, réfection de la chaufferie (chauffage,
eau chaude sanitaire)
La présente demande de label porte aujourd’hui sur la seconde phase des travaux.
Le coût d’investissement pour la réalisation de cette dernière à été évaluée à 5 ,6 millions d’ € TTC, soit une
quote-part résiduelle moyenne variant par profil socio-économique de ménage entre 4 580 € et 14 150 €
(honoraires et TVA inclus).
3. L’engagement des travaux de réhabilitation
3.1. Phase 1 : Travaux d’urgence
L’assemblée générale qui s’est tenue le 20 mars 2009 a validé de façon prioritaire le principe de
l’engagement des travaux de réfection des terrasses et l’assemblée générale extraordinaire du 2 octobre
2009 a voté la suite du programme de la phase 1 étalant les appels travaux restants sur une période de
8 trimestres, de juillet 2010 à avril 2012.
3.2. Phase 2 : Travaux de maîtrise de l’énergie et des charges
Dans la perspective d’une maîtrise des consommations énergétiques et d’une baisse des charges, la
seconde phase de travaux envisage :
- une reprise intégrale de l’enveloppe thermique des bâtiments, ravalement et isolation par l’extérieur
- un changement des menuiseries vieillissantes et pose de double vitrage
- une amélioration du système de ventilation
- une modernisation des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire
- une intervention sur le réseau d’eau froide en vue de permettre l’instauration de la procédure
d’individualisation des contrats d’eau
Une consultation et une mise en concurrence des maîtres d’œuvres est en cours.
Dans un souci d’économie d’échelle et de simplification, l’opérateur tente d’orienter les négociations vers le
choix d’un architecte commun aux deux résidences (Les Sources et Diderot Marmontel) puisque les
programmes sont similaires.
Au terme de cette étude, une procédure de consultation des entreprises sera lancée via des appels d’offres
afin de choisir celles qui interviendront sur ce second chantier.
Une seconde assemblée générale, extraordinaire cette fois-ci, se tiendra alors au plus tard mi-septembre
2011 et permettra le vote définitif des travaux de cette seconde phase, le calendrier de leur réalisation et le
plan de financement retenu.
Le recours au dispositif de préfinancement des subventions publiques sera privilégié afin de garantir un
démarrage du chantier en douceur.
4. L’articulation du programme de réhabilitation avec les aides de la Région Ile de France
En parallèle à la réalisation de ce second programme de travaux, la Région Ile de France sera sollicitée
dans le cadre de ses missions d’accompagnement, notamment pour l’individualisation des contrats d’eau,
l’aide à la gestion et à la formation ainsi que pour la mise en place d’un dispositif de portage provisoire de
lots. (Un premier contact a d’ailleurs été pris avec la SCIC HABITATS SOLIDAIRES et une réunion de travail
sur la copropriété est programmée pour le 1er trimestre 2011).
Afin de soutenir cette copropriété dans son redressement, il est proposé d’actualiser le label
« copropriété en difficulté soutenue par la région » accordé par la commission permanente du 17
novembre 2009 (CP 09-1208), en permettant l’accès à l’aide régionale aux travaux pour les
propriétaires-occupants en parties communes et en parties privatives, l’aide aux travaux
thématiques ainsi que l’aide à la gestion, pour une durée de deux ans.
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RAPPORT N° CP 11-335
Adresse : Copropriété Les Sources - 1, 3, 5, rue du Plessis Bouchard - 4, 6, 8, rue Aristide
Maillol et 2, rue Auguste Renoir - - 95370 Montigny-les-Cormeilles.
Date de la demande : 16 février 2011
Caractéristiques
Date de construction : 1976
Nombre de lots principaux : 240 logements
Localisation / contexte géographique : Le quartier des Frances fait l’objet d’un ambitieux programme de
rénovation urbaine visant notamment à réhabiliter l’ensemble du parc social et à intervenir sur les espaces
publics. Partie intégrante des objectifs de ce projet ANRU, une réflexion spécifique sur la requalification de
deux copropriétés présentes sur le périmètre (la résidence Les Sources et la résidence Diderot Marmontel)
est menée par la Ville de Montigny-lès-Cormeilles.
La proximité immédiate d’un important centre commercial et de services publics de qualité, l’accès direct à
de grandes voies de circulation et la desserte de la commune par une ligne de train conduisant à Pontoise
ainsi que par une branche du RER C la reliant aisément à Paris font du quartier des Frances un site
attrayant.
Description physique sommaire : 6 bâtiments de tailles variables (2 entrées d’immeuble dans une barre de
type R+4, 2 bâtiments de type R+7, 2 de type R+9, une tour de type R+12) composent cette copropriété.
Répartition Propriétaires occupants / Propriétaires non occupants : 82% PO – 197 lots ; 18% PNO – 43 lots
Gestion : Professionnelle
Contexte d’intervention
Inscription de la Copropriété dans un dispositif de plan de sauvegarde.
Phase d’élaboration en juin 2008
Approbation / publication de l’Arrêté préfectoral en octobre 2009
Principales problématiques
La copropriété « Les Sources » présente tout comme son homologue, la résidence Diderot
Marmontel, une situation contrastée : si la situation financière semble maîtrisée par le syndic, les
besoins en travaux sont importants et le profil socio économique des copropriétaires hétérogène. Une
attention particulière est donc portée au moment du montage des plans de financement pour répondre
de manière adaptée à cette situation.
Ce contexte s’est révélé moins prégnant pour la réalisation de la première phase de travaux d’urgence
dans la mesure où les aides mobilisées ont pris la forme d’aides au syndicat des copropriétaires. En
revanche les conditions d’éligibilité et donc de solvabilisation des ménages vont différer à présent lors
de la suite du programme de travaux puisque les aides seront variables, individuelles.
1. Etat du budget
Dernier exercice comptable approuvé
(du 1er janv. 2009 au 31 déc. 2009)
Budget Prévisionnel
Budget réalisé
2009
2009
684 925 €
701 364 €
Evolution
+ 2,4 %
On observe une hausse de près de 2 % entre le budget prévisionnel 2009 et le réalisé ce qui atteste
d’un petit dépassement de budget. Dans l’ensemble donc, les dépenses sont plutôt correctement
maîtrisées. Comme pour Diderot Marmontel les raisons relèvent davantage de la hausse des coûts de
l’énergie (gaz notamment) et des surcoûts de frais de gestion nécessités par une présence accrue du
cabinet de syndic sur les lieux et la convocation d’assemblées générales de grande ampleur
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RAPPORT N° CP 11-335
(240 copropriétaires).
L’opérateur a à cœur de conforter cette démarche de maîtrise des charges et veille pour ce faire, à ce
que des commissions de travail régulières soient tenues. Les dispositifs spécifiques de maîtrise des
dépenses sont quant à eux proposés pour pérenniser la démarche : individualisation des contrats
d’eau et suivi régulier des consommations.
Quant aux programmes de travaux, ils permettront de réaliser d’importantes économies de charges de
chauffage notamment.
2. Etat des impayés de charges
Impayés de charges au 31 décembre 2008 : 295 986 €
Impayés de charges au 31 décembre 2009 : 298 679 €
Impayés de charges au 31 décembre 2010 : 369 217 €
Budget prévisionnel 2010 : 684 925 €
Ratio Impayés de charges / Budget : 54 %
La stratégie adoptée par la copropriété Les Sources, contrairement à son homologue Diderot
Marmontel a consisté en ne pas recourir à un lissage mais à un appel des charges travaux afférents à
la phase 1 sur une période voulue très courte (3 sessions de novembre 2009 à janvier 2010).
Certes, cette stratégie apparait comme douloureuse aujourd’hui mais une fois passée, la copropriété
bénéficiera de plus de temps pour redresser ses impayés, contrairement à Diderot Marmontel qui
devra assumer en parallèle des appels pour 2 phases travaux.
3. Maîtriser les impayés de charges
Le syndic, comme très souvent dans de telles situations, privilégie les procédures amiables en mettant
en place des protocoles d’apurement des dettes dès lors que la situation le permet. C’est seulement
lorsqu’aucun compromis n’a pu être trouvé que des actions de recouvrement sont déclenchées :
- lettre simple (relance)
- lettre recommandée (mise en demeure)
- dossiers transmis à l’avocat pour engager des procédures contentieuses.
Le syndic communique trimestriellement à l’opérateur un état des contentieux détaillé. Ce travail
collaboratif permet à ce dernier d’agir en amont et de déterminer rapidement les actions les mieux
adaptées à engager.
Par ailleurs, la mise à disposition par l’opérateur d’une conseillère en économie sociale de l’habitat
permet un suivi personnalisé des propriétaires occupants les plus concernés afin d’identifier leurs
difficultés sociales et financières et d’étudier si nécessaire des solutions de re-solvabilisation.
Dans ce cadre, l’opérateur propose aux copropriétaires de bénéficier par exemple des aides des
collecteurs 1% logement. Ces services, ouverts en plan de sauvegarde à tous les copropriétaires sont
susceptibles de conforter financièrement et de manière pérenne les copropriétaires occupants les
plus modestes. Des renégociations de prêts immobiliers peuvent alors être rendues possibles, ainsi
qu’une prise en charge par le FSL ou encore un accompagnement éducatif budgétaire des familles.
Le recours à un prêt collectif contracté par le syndicat des copropriétaires a également été proposé
pour aider les copropriétaires le nécessitant au cours de la première phase du chantier de
réhabilitation.
Travaux
1. Etat général du bâti
La copropriété Les Sources présente des caractéristiques tant d’un point de vue technique que de celui de
sa situation financière, identiques à la copropriété Diderot Marmontel, objet également d’un plan de
sauvegarde.
D’une manière générale, le diagnostic technique de la copropriété a montré que les équipements collectifs
n’étaient plus aux normes et que les bâtiments vieillissants, construits à partir de panneaux préfabriqués
revêtus de pâte de verre, souffraient d’un défaut d’isolation induisant d’importantes dépenses d’énergie. En
l’espèce, les dépenses de chauffage et d’eau représentent près des 2/3 du budget de fonctionnement de la
copropriété soit, une part de charges pour chaque lot non négligeable.
2. Diagnostic technique réalisé en 2007 –
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RAPPORT N° CP 11-335
Les travaux faisant l’objet de la présente demande de label reprennent traits pour traits les préconisations
formulées par l’opérateur en 2007, lors de l’étude pré opérationnelle.
L’expertise technique conduite dans le cadre de ce diagnostic a conduit à proposer deux phases de
travaux :
- une première phase correspondant à des travaux d’urgence (réfection de l’étanchéité des toitures
terrasses, mise en conformité des ascenseurs et des parties communes intérieures) –
Actuellement en cours de réalisation,
-
une deuxième phase relative à des travaux de maîtrise des dépenses d’énergie et de baisse des
charges (remplacement des menuiseries, ravalement thermique des façades, reprise de la
ventilation des logements, individualisation des contrats d’eau, réfection de la chaufferie
(chauffage, eau chaude sanitaire)).
La présente demande de label porte aujourd’hui sur la seconde phase du programme de travaux.
Le coût d’investissement pour la réalisation de cette dernière à été évaluée à 6,5 M d’€ TTC tous
honoraires inclus, soit sur un montant de reste à charge subventions déduites variant cette fois-ci, selon les
profils socio-économiques des ménage entre 4 930 € et 15 030 € /lot.
3. L’engagement des travaux de réhabilitation
3.1. Phase 1 : Travaux d’urgence
Chantier en cours.
L’assemblée générale qui s’est tenue le 22 Juin 2009 a validé de façon prioritaire le principe de
l’engagement des travaux de réfection des terrasses et l’assemblée générale extraordinaire du 6 octobre
2009 a voté la suite du programme de la phase 1 et le calendrier des appels travaux (3 mois entre
novembre 2009 et Janvier 2010).
3.2. Phase 2 : Travaux de maîtrise de l’énergie et des charges
Dans la perspective d’une maîtrise des consommations énergétiques et d’une baisse des charges, la
seconde phase de travaux assez ambitieuse envisage :
-
une reprise intégrale de l’enveloppe thermique des bâtiments, ravalement et isolation par l’extérieur
un changement des menuiseries vieillissantes et pose de double vitrage
une amélioration du système de ventilation
une intervention sur le réseau d’eau froide en vue de permettre l’instauration de la procédure
d’individualisation des contrats d’eau
L’intervention sur les chaufferies n’est plus d’actualité aujourd’hui puisque grâce à la souscription d’un
contrat d’entretien très élargi (P4) la copropriété est parvenue à effectuer les travaux de modernisation de
ses installations sans l’intervention d’aides publiques.
Comme pour Diderot Marmontel, une consultation et une mise en concurrence des maîtres d’œuvre est en
cours et doit aboutir à un vote en assemblée générale extraordinaire fixée au 28 février 2011.
Dans un souci d’économie d’échelle et de simplification, l’opérateur là encore tente d’orienter les
négociations vers le choix d’un architecte commun aux deux résidences (Les Sources et Diderot
Marmontel) puisque les programmes sont similaires.
Au terme de cette étude, une procédure de consultation des entreprises sera lancée via appel d’offres afin
de choisir celles qui interviendront sur ce second chantier.
Une seconde assemblée générale extraordinaire se tiendra alors au plus tard mi-septembre 2011 et
permettra le vote définitif des travaux de cette seconde phase, le calendrier de leur réalisation et le plan de
financement retenu. Le recours au dispositif de préfinancement des subventions publiques sera privilégié
afin de garantir un démarrage du chantier serein.
4. L’articulation du programme de réhabilitation avec les aides de la Région Ile de France
En parallèle à la réalisation de ce second programme de travaux, la Région Ile de France sera sollicitée
dans le cadre de ses missions d’accompagnement, notamment pour l’individualisation des contrats d’eau,
l’aide à la gestion et à la formation ainsi que pour la mise en place d’un dispositif de portage provisoire de
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lots. (Un premier contact a d’ailleurs été pris avec la SCIC HABITATS SOLIDAIRES et une réunion de
travail sur la copropriété est programmée pour le 1er trimestre 2011).
Afin de soutenir cette copropriété dans son redressement, il est proposé d’actualiser le label
« copropriété en difficulté soutenue par la région » accordé par la commission permanente du 17
novembre 2009 (CP 09-1208), en permettant l’accès à l’aide régionale aux travaux pour les
propriétaires-occupants en parties communes et en parties privatives, l’aide aux travaux
thématiques ainsi que l’aide à la gestion, pour une durée de deux ans.
@[email protected]
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PROPOSITION DE PROLONGATION DE DUREE DE LABEL
A – ESSONNE (91)
Adresse : Copropriété Grigny 2 – 91350 Grigny
Date de la demande :
La copropriété Grigny 2 à Grigny a bénéficié d’un label régional « copropriété en difficulté soutenue par la
Région » délivré par la commission permanente du 27 novembre 2008 pour une durée d’un an (délibération
CP 08-118). Ce label a permis la mobilisation des aides régionales pour la mise en œuvre de premières
mesures d’ingénierie concourant à la définition d’une nouvelle stratégie globale de requalification du site.
Afin d’accompagner la réalisation d’études complémentaires contribuant à affiner cette stratégie il est
proposé de prolonger ce label jusqu’au 31 décembre 2011.
@[email protected]
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RAPPORT N° CP 11-335
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
CONDITIONS DE RESSOURCES
POUR LE BENEFICE DES AIDES REGIONALES
ET BAREMES DE PRISE EN CHARGE
AIDE REGIONALE AU PARC PRIVE
AIDE AUX TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES OU PRIVATIVES
Les catégories bénéficiaires sont définies au regard de leurs ressources :
Plafonds de revenu fiscal de référence (en euros)
(Année de référence : année n- 2)
Nombre de personnes
composant le ménage
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Personne seule
16 404 €
24 059 €
28 434 €
2 personnes
24 076 €
35 311 €
41 731 €
3 personnes ou 1 personne
seule avec1 personne à
charge
28 916 €
42 409 €
50 120 €
4 personnes ou 1 personne
seule avec 2 personnes à
charge
33 764 €
49 520 €
58 523 €
5 personnes ou 1 personne
seule avec 3 personnes à
charge
38 627 €
56 652 €
66 953 €
Par personne supplémentaire
4 854 €
7 119 €
8 414 €
Ces montants sont indexés sur l’évolution de l’indice Insee des prix à la consommation hors tabac
(IPC).
Montant de l’aide régionale :
TAUX DE PRISE EN CHARGE
(En pourcentage maximum)
Dispositif – type d’aide
Lutte contre le saturnisme
(plafond de dépense de
8.000 €)
Opération régionale
d’amélioration de l’habitat
(plafond de dépenses de
11.000 €)
Copropriété en difficulté
Soutenue par la Région
(plafond de dépenses de
13.000 €)
@[email protected]
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
30 %
70 %
70 %
20 %
30%
20 %
40 %
40%
20%
18/04/11 14:04:00
91
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
RAPPORT N° CP 11-335
PROJET DE DELIBERATION
DU
POLITIQUE REGIONALE DU LOGEMENT
AIDE AU PARC PRIVE
Troisième affectation pour 2011
LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE
VU
Le Code Général des collectivités territoriales,
VU
La délibération n° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d’attributions du
Conseil régional à sa Commission permanente,
La délibération n° CR 64-05 du 14 décembre 2005 relative à la politique régionale du
logement en Ile-de-France et notamment son titre VII « Lutte contre l’habitat indigne »,
La délibération n° CP 06-560 du 6 juillet 2006 portant approbation des conventions-type
relatives aux mesures d’ingénierie et relative à l’action régionale en faveur des
copropriétaires-occupants (aide aux travaux de réhabilitation),
La délibération n° CP 06-718 du 21 septembre 2006, relative à la politique du logement-aide
au parc privé – cinquième affectation pour 2006 ;
La délibération n° CP 09-862 du 19 octobre 2006, relative à la politique du logement-aide au
parc privé – sixième affectation pour 2006 ;
La délibération n° CP 07-741 du 11 octobre 2007, relative à la politique du logement-aide au
parc privé – cinquième affectation pour 2007 ;
La délibération n° CP 08-055 du 24 janvier 2008, relative à la politique du logement-aide au
parc privé – première affectation pour 2008 ;
La délibération n° CP 08-1180 du 27 novembre 2008, relative à la politique du logementaide au parc privé – sixième affectation pour 2008 ;
La délibération n° CP 09-1208 du 17 novembre 2009, relative à la politique du logement –
aide au parc privé - cinquième affectation pour 2009 ;
La délibération n° CP 10-070 du 28 janvier 2010, relative à la politique du logement-aide au
parc privé – première affectation pour 2007 ;
La délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de
la Région Ile-de-France ;
La délibération n° CR 09-11 du 10 février 2011 relative à l’action régionale du logement en
Ile-de-France et notamment son titre III « Lutte contre l’habitat indigne et/ou drégradé »,et
son titre IV « Lutte contre la précarité énergétique et sociale »,
Le budget de la Région Ile-de-France pour 2011,
Le rapport CP 11-335
présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-deFrance,
L’avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l’administration
générale,
L’avis émis par la commission du logement, de l’habitat, du renouvellement urbain et de
l’action foncière,
VU
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VU
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article1 :
@[email protected]
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
92
RAPPORT N° CP 11-335
Accorde le label régional « Copropriété en difficulté soutenue par la Région » aux
24 copropriétés suivantes :
- Paris (75010) – Copropriété sise 12, rue Vicq d’Azir (durée : 1 an)
- Paris (75011) – Copropriété sise 47, rue Richard Lenoir (durée : 1 an)
- Paris (75011) – Copropriété sise 54 /56, rue de Montreuil (durée : 1 an)
- Paris (75013) – Copropriété sise 64, rue Régnault / 3 rue Albert (durée : 1 an)
- Paris (75017) – Copropriété sise 45, rue Berzelius (durée : 1 an)
- Paris (75017) – Copropriété sise 70, rue Berzelius (durée : 1 an)
- Paris (75017) – Copropriété sise 182, avenue de Clichy (durée : 1 an)
- Paris (75017) – Copropriété sise 6-8, rue Level (durée : 1 an)
- Paris (75017) – Copropriété sise 10, rue Lacroix (durée : 1 an)
- Paris (75018) – Copropriété sise 73, rue Labat (durée : 1 an)
- Paris (75018) – Copropriété sise 2, rue Myrha (durée : 1 an)
- Paris (75018) – Copropriété sise 52-54, rue Polonceau / 25-27 rue, Richomme
(durée : 1 an)
- Boulogne-Billancourt (92100) – Copropriété sise 44, rue Escudier (durée : 2 ans)
- Boulogne-Billancourt (92100) – Copropriété sise 93, rue Marcel Dassault
(durée : 2 ans)
- Sèvres (92310) – Copropriété sise 66, 68, 70, Grande Rue (durée : 2 ans)
- Sèvres (92310) – Copropriété sise 118, Grande Rue (durée : 2 ans)
- La Courneuve (93120) – Copropriété sise 53, rue Anatole France (durée : 1 an)
- La Courneuve (93120) – Copropriété sise 18-20, avenue Paul Vaillant Couturier
(durée : 1 an)
- L’Ile-Saint-Denis (93450) – Copropriété sise 12, rue René et Isa Lefevre
(durée : 1 an)
- Vitry-sur-Seine (94400) – Copropriété sise 1-3, avenue Anatole France (durée : 1 an)
- Argenteuil (95100) – Copropriété Val d’Argent I sise 1-11, place d’Alembert (durée :
jusqu’au 31/12/2012)
- Argenteuil (95100) – Copropriété Val d’Argent II sise 2, place d’Alembert (durée :
jusqu’au 31/12/2012)
- Argenteuil (95100) – Copropriété Val d’Argent III sise 2-12, Esplanade de l’Europe
(durée : jusqu’au 31/12/2012)
- Gonesse (95800) – Copropriété La Garenne sise 1-31, square de la Garenne (durée :
jusqu’au 31/12/2012)
Article 2 :
Accorde un label complémentaire au label régional « Copropriété en difficulté soutenue
par la Région » attribué par délibération n° CP 09-055 du 24 janvier 2008 pour la copropriété
Résidence de Hauts de Grand Ouest sise aux Mureaux (78130), pour une durée de deux
ans.
Article 3 :
Accorde un label complémentaire au label régional « Copropriété en difficulté soutenue
par la Région » attribué par délibération n° CP 07-741 du 11 octobre 2007 pour la
copropriété Le Gros Saule dite « Savigny Pair » sise à Aulnay-sous-Bois (93600), pour une
durée de deux ans.
Article 4 :
Accorde un label complémentaire au label régional « Copropriété en difficulté soutenue
par la Région » attribué par délibération n° CP 06-718 du 21 septembre 2006 pour la
@[email protected]
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
93
RAPPORT N° CP 11-335
copropriété La Fontenelle sise 105-107-109, avenue Henri Barbusse à La Courneuve
(93120), pour une durée de deux ans.
Article 5 :
Accorde un label complémentaire au label régional « Copropriété en difficulté soutenue
par la Région » attribué par délibération n° CP 10-070 du 28 janvier 2010 pour la copropriété
Indochine sise 5-6-7, place Roger Salengro à Garges-lès-Gonesse (95140), pour une durée
de deux ans.
Article 6:
Accorde un label complémentaire au label régional « Copropriété en difficulté soutenue
par la Région » attribué par délibération n° CP 09-1208 du 17 novembre 2009 pour la
copropriété Diderot Marmontel sise à Montigny-lès-Cormeilles (95370), pour une durée de
deux ans.
Article 7:
Accorde un label complémentaire au label régional « Copropriété en difficulté soutenue
par la Région » attribué par délibération n° CP 09-1208 du 17 novembre 2009 pour la
copropriété Les Sources sise à Montigny-lès-Cormeilles (95370), pour une durée de deux
ans.
Article 8:
Accorde une prolongation de la durée du label régional « Copropriété en difficulté
soutenue par la Région » attribué par délibération n° CP 08-1180 du 27 novembre 2008 pour
la copropriété suivant : copropriété Grigny 2 – 91350 Grigny, prolongation jusqu’au 31
décembre 2011.
Article 9 :
Décide d’attribuer une subvention d’un montant total de 2 484 106,34 € pour la
réalisation de travaux sur des parties communes ou privatives d’immeubles, en faveur des
751 copropriétaires-occupants et de trois syndicats de copropriétaires concernés et
mentionnés en annexes 2 à la présente délibération.
Affecte pour ce faire une autorisation de programme de 2 484 106,34 € disponibles sur
le chapitre 905 « Aménagement des territoires », code fonctionnel 54 « Habitat-Logement »,
programme HP 54-004 (154004), « Aide au parc privé », action 15400403 « Aide aux
copropriétés en difficulté » du budget 2011 et la répartit entre les bénéficiaires mentionnés
dans l’annexe précitée.
Subordonne l’attribution de ces subventions à la conclusion avec les bénéficiaires de
conventions conformes à la convention-type d’aide aux travaux approuvée par délibération
n° CP 06-560 du 6 juillet 2006 et autorise le Président du Conseil régional à les signer, à
l’exception de celles concernant les travaux sur parties privatives directement attribuées aux
copropriétaires-occupants.
@[email protected]
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
94
RAPPORT N° CP 11-335
Article 10 :
Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 9 048,60 € pour la réalisation de la
mission d’ingénierie de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale liée au plan de sauvegarde de la
copropriété du 10/12, rue de la Fontaine à Torcy en faveur de la commune de Torcy, comme
mentionné en annexes 1 et 2 à la présente délibération.
Affecte pour ce faire une autorisation de programme de 9 048,60 € disponibles sur le
chapitre 905 « Aménagement des territoires » code fonctionnel 54 « Habitat-Logement »,
programme HP 54-004 (154004), « Aide au parc privé », action 15400403 « Aide aux
copropriétés en difficulté » du budget 2011 et la répartit comme indiqué en annexes
précitées.
Subordonne l’attribution de cette subvention à la conclusion avec le bénéficiaire d’une
convention conforme à la convention-type d’aide aux mesures d’ingénierie approuvée par
délibération n° CP 06-560 du 6 juillet 2006 et autorise le Président du Conseil régional à la
signer.
Article 11 :
Décide d'apporter une aide financière au titre des frais de gestion pour l'année 2011
aux copropriétés ci-dessous désignées.
Affecte à cet effet une autorisation de programme de 10 635,00 € sur le chapitre 905
« Aménagement des territoires », code fonctionnel 54 « Habitat-Logement », Programme
HP 54-004 (154004), « Aide au parc privé », Action 15400403 « Aide aux copropriétés en
difficulté » du budget 2011 et la répartit comme mentionné en annexes 1 et 2 à la présente
délibération :
- Syndicat des copropriétaires de la résidence du 1/2, allée
de La Boétie à Sevran
8 625,00 €
Bénéficiaire : Gesam Copropriété Century 21 (nature 2042)
4, Grande Rue
93250 Villemomble
Mandataire du syndicat des copropriétaires
de la résidence du 1/2, allée de La Boétie à Sevran (93)
- Syndicat des copropriétaires de la résidence Epinay-33
à Epinay-sur-Seine
2 010,00 €
Bénéficiaire : Cabinet ABD Gestion (nature 2042)
7, Villa Gagliardini
75020 Paris
Mandataire du syndicat des copropriétaires
de la résidence Epinay 33 à Epinay-sur-Seine (93)
Subordonne le versement de ces subventions à la conclusion avec les bénéficiaires de
conventions conformes à la convention-type approuvée par délibération n° CP 06-862 du 19
octobre 2006 et autorise le Président du Conseil régional à les signer.
@[email protected]
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CP 11-335
Article 12:
Accepte de subventionner, compte tenu de l’urgence, en application de l’article 17 du
règlement budgétaire et financier, les travaux pour lesquels il est fait mention d’un
démarrage anticipé au regard de la date de notification de l’aide régionale.
Dossier - Code
Description
Dossier
Bénéficiaire
Date de la
Date
demande
prévisionnelle
de
de démarrage
subvention
11006707
Travaux de mise aux normes des
installations d'ascenseurs
actuellement à l'arrêt, afin
d'assurer la mobilité des ménages
et la réalisation des travaux
urgents en toitures terrasses
(mesures d'amorçage).
SDC LE CHENE
POINTU - 93390
CLICHY-SOUS-BOIS
TULIER
FLORENCE
04/03/2011
28/03/2011
JEAN-PAUL HUCHON
@[email protected]
18/04/11 14:04:00
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CP 11-335
ANNEXE 1
@[email protected]
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CP 11-335
ANNEXE 2
@[email protected]
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115
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11003565
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
4 RUE CESAR FRANCK 78330 FONTENAY-LE-FLEURY
Libellé base subventionnable
Habitat Privé CDSR - Parties
privatives
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
5 072,44 €
40 %
Montant de
subvention
maximum
2 028,97 €
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
2 028,97 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: PARENTINI WILFRIED ET ELODIE
Adresse administrative
: 4 RUE CESAR FRANCK
78330 FONTENAY-LE-FLEURY
Statut Juridique
: Monsieur et Madame
Représentant
: MONSIEUR OU MADAME WILFRIED ET ELODIE PARENTINI
Objet
: NC
N° SIRET
:
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat Privé CDSR - Parties privatives
Objet du projet : réalisation de travaux sur parties privatives
Date prévisionnelle de début de projet : 25 janvier 2007
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Description :
Projet déjà validé par délibération n° CP 07-105 du 25/01/2007 (Labellisation n° 07-105CDSR783330-01)
Localisation géographique :
 FONTENAY-LE-FLEURY
Contrat Particulier : Hors CPRD
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
116
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11003577
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
3 RUE CESAR FRANCK 78330 FONTENAY-LE FLEURY
Libellé base subventionnable
Habitat Privé CDSR - Parties
privatives
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
1 964,42 €
40 %
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
785,76 €
785,76 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: GENOT JULIE
Adresse administrative
: 3 RUE CESAR FRANCK
78330 FONTENAY-LE-FLEURY
Statut Juridique
: Mademoiselle
Représentant
: MADEMOISELLE JULIE GENOT
Objet
: NC
N° SIRET
:
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat Privé CDSR - Parties privatives
Objet du projet : réalisation de travaux sur parties privatices
Date prévisionnelle de début de projet : 25 janvier 2007
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Description :
Projet déjà validé par délibération n° CP 07-105 du 25/01/2007 (Labellisation n° 07-105CDSR75330-01)
Localisation géographique :
 FONTENAY-LE-FLEURY
Contrat Particulier : Hors CPRD
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
117
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11004093
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
11-13 ALLEE COLETTE 78130 LES MUREAUX
Libellé base subventionnable
Habitat Privé OAHSR/CDSRParties communes
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
26 000,00 €
30 %
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
7 800,00 €
7 800,00 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: SYCRI ALLIADE SERVICES
Adresse administrative
: 1 AVENUE GEORGES POMPIDOU
69003 LYON
Statut Juridique
: Société à Responsabilité Limitée
Représentant
:
Objet
: ADMINISTRATEUR DE BIENS
N° SIRET
: 33135698000093
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Objet du projet : réalisation de travaux dans les parties communes de l'immeuble situé 11-13, allée
Colette 78130 Les Mureaux au profit de certains copropriétaires-occupants
Date prévisionnelle de début de projet : 24 janvier 2008
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Objectifs :
Nombre de copropriétaires-occupants : 2
Description :
Projet déjà validé par délibération n° CP 08-055 du 24/01/2008 (Labellisation n° 08-055CDSR78130-05)
Localisation géographique :
 LES MUREAUX
Contrat Particulier : Hors CPRD
118
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2010
2011
Dispositif d’aide
Habitat privé ¿ CDSR ¿ syndicats de copropriété
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Montant total
Montant voté
15 327,99 €
72 800,00 €
88 127,99 €
119
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11004099
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
20-22 RUE STENDHAL 78130 LES MUREAUX
Libellé base subventionnable
Habitat Privé OAHSR/CDSRParties communes
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
39 000,00 €
33,33 %
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
13 000,00 €
13 000,00 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: SYCRI ALLIADE SERVICES
Adresse administrative
: 1 AVENUE GEORGES POMPIDOU
69003 LYON
Statut Juridique
: Société à Responsabilité Limitée
Représentant
:
Objet
: ADMINISTRATEUR DE BIENS
N° SIRET
: 33135698000093
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Objet du projet : réalisation de travaux dans les parties communes de l'immeuble situé 20-22, rue
Stendhal 78130 Les Mureaux au profit de certains copropriétaires-occupants
Date prévisionnelle de début de projet : 24 janvier 2008
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Objectifs :
Nombre de copropriétaires-occupants : 3
Description :
Projet déjà validé par délibération n° CP 08-055 du 24/01/2008 (Labellisation n° 08-055CDSR78130-05)
Localisation géographique :
 LES MUREAUX
Contrat Particulier : Hors CPRD
120
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2010
2011
Dispositif d’aide
Habitat privé ¿ CDSR ¿ syndicats de copropriété
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Montant total
Montant voté
15 327,99 €
72 800,00 €
88 127,99 €
121
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11004974
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
1-2 ALLEE DE LA BOETIE 93270 SEVRAN (TRANCHE 2)
Libellé base subventionnable
Habitat Privé OAHSR/CDSRParties communes
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
1 400 337,25 €
39,31 %
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
550 411,25 €
550 411,25 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: GESAM COPROPRIETE CENTURY 21
Adresse administrative
: 4 GRANDE RUE
93250 VILLEMOMBLE
Statut Juridique
: Société à Responsabilité Limitée
Représentant
:
Objet
: ADMINISTRATEUR DE BIENS
N° SIRET
: 44333885000029
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Objet du projet : réalisation de travaux dans les parties communes de l'immeuble situé 1-2, allée de la
Boétie 93270 Sevran, au profit de certains copropriétaires-occupants
Date prévisionnelle de début de projet : 27 mars 2008
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Objectifs :
Nombre de copropriétaires-occupants : 115
Description :
Projet déjà validé par délibération n° CP 08-256 du 27/03/2008 (Labellisation n° 08-256-CDSR-93270-07
Localisation géographique :
 SEVRAN
Contrat Particulier : Hors CPRD
122
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2008
2009
2010
2011
Dispositif d’aide
Habitat privé – CDSR – syndicats de copropriété
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Aide au parc privé
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Montant total
Montant voté
798,79 €
6 455,41 €
37 860,03 €
4 553,16 €
49 667,39 €
123
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11007084
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
AIDE A LA GESTION DE LA COPROPRIETE 1/2, ALLEE DE LA BOETIE - 93270 SEVRAN
Libellé base subventionnable
Dépense subventionnable
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
28 750,00 €
30 %
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
8 625,00 €
8 625,00 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: GESAM COPROPRIETE CENTURY 21
Adresse administrative
: 4 GRANDE RUE
93250 VILLEMOMBLE
Statut Juridique
: Société à Responsabilité Limitée
Représentant
:
Objet
: ADMINISTRATEUR DE BIENS
N° SIRET
: 44333885000029
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat privé CDSR Ingénierie Gestion
Objet du projet : aide à la gestion de la copropriété 1-2 allée de la Boétie 93270 Sevran
Date prévisionnelle de début de projet : 19 mai 2011
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Description :
mission agréée dans le cadre du programme de requalification de la copropriété 1/2, allée de la Boétie à
Sevran et ayant donné lieu à l'accord d'un label n° 08-256CDSR93270-07 par délibération du 27 mars
2008.
Localisation géographique :
 SEVRAN
Contrat Particulier : Hors CPRD
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
124
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2008
2009
2010
2011
Dispositif d’aide
Habitat privé – CDSR – syndicats de copropriété
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Aide au parc privé
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Montant total
Montant voté
798,79 €
6 455,41 €
37 860,03 €
4 553,16 €
49 667,39 €
125
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11004172
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
13-21 AVENUE RONSARD 1-3 ALLEE JOACHIM DU BELLAY 93270 SEVRAN
Libellé base subventionnable
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
824 760,20 €
39,02 %
Habitat Privé OAHSR/CDSRParties communes
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
321 831,86 €
321 831,86 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: FONCIA GIS
Adresse administrative
: 26 RUE DE PARIS
BP 136
95505 GONESSE CEDEX
Statut Juridique
: Société par Actions Simplifiées
Représentant
:
Objet
: NC
N° SIRET
: 31158528500050
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Objet du projet : réalisation de travaux dans les parties communes de l'immeuble situé 13-21 avenue
Ronsard et 1-3 allée Joachim du Bellay 93270 Sevran au profit de certains copropriétaires-occupants
Date prévisionnelle de début de projet : 27 mars 2008
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Objectifs :
Nombre de copropriétaires-occupants : 98
Description :
Projet déjà validé par délibération n° CP 08-256 du 27/03/2008 (Labellisation n° 08-256CDSR93270-06)
Localisation géographique :
 SEVRAN
Contrat Particulier : Hors CPRD
126
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2008
2009
2010
Dispositif d’aide
Habitat privé – CDSR – syndicats de copropriété
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Aide au parc privé
Montant total
Montant voté
5 646,38 €
4 544,80 €
130 470,87 €
140 662,05 €
127
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11007092
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
AIDE A LA GESTION DE LA COPROPRIETE RESIDENCE EPINAY 33 - 93800 EPINAYSUR-SEINE
Libellé base subventionnable
Dépense subventionnable
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
6 700,00 €
30 %
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
2 010,00 €
2 010,00 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: CABINET ABD GESTION
Adresse administrative
: 7 VILLA GAGLIARDINI
75020 PARIS
Statut Juridique
: Société à Responsabilité Limitée
Représentant
:
Objet
: ADMINISTRATEUR DE BIENS
N° SIRET
: 50778433800018
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat privé CDSR Ingénierie Gestion
Objet du projet : aide à la gestion de la copropriété Epinay 33 93800 Epinay-sur-Seine
Date prévisionnelle de début de projet : 19 mai 2011
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 0214
Démarrage anticipé de projet : Non
Description :
mission agréée dans le cadre du programme de réqualification de la résidence Epinay 33 à Epinay-surSeine et ayant donné lieu à l'accord d'un label n° 06-560CDSR93800-05 en date du 6 juillet 2006.
Localisation géographique :
 EPINAY-SUR-SEINE
Contrat Particulier : Hors CPRD
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
128
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2010
2011
Dispositif d’aide
Diagnostic-plomb partie commune
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Montant total
Montant voté
150,00 €
9 933,85 €
10 083,85 €
129
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11006744
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE URBAINE ET SOCIALE (MOUS) CONCERNANT LA
COPROPRIETE DU 12/16, RUE DE LA FONTAINE A TORCY 77200
Libellé base subventionnable
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
70 683,60 €
12,8 %
Dépense diagnostic
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
9 048,60 €
9 048,60 €
905-54-20414-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: COMMUNE DE TORCY
Adresse administrative
: PL APPEL DU 18 JUIN 1940
77200 TORCY
Statut Juridique
: Commune
Représentant
: Monsieur Christian CHAPRON, Maire
N° SIRET
: 21770468300283
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat privé : Ingénierie
Objet du projet : réalisation d'une mission de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale pour l'achèvement
opérationnel du plan de sauvegarde de la copropriété du 12/16, rue de la Fontaine 77200 Torcy
Date prévisionnelle de début de projet : 19 octobre 2006
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Description :
projet déjà validé par délibération n° CP 06-862 du 19/10/2006 (Label n° 06-862CDSR-77200-01).
Localisation géographique :
 TORCY
Contrat Particulier : Hors CPRD
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
130
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2009
2011
Dispositif d’aide
Agendas 21 locaux - Première phase
Agendas 21 locaux - Deuxième phase
Montant total
Montant voté
25 000,00 €
27 500,00 €
52 500,00 €
131
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11003247
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
10 IMPASSE DU CURE 75018 PARIS
Libellé base subventionnable
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
69 184,09 €
39,29 %
Habitat Privé OAHSR/CDSRParties communes
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
27 180,56 €
27 180,56 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: JFT GESTION
Adresse administrative
: 30 RUE BARGUE
75015 PARIS 15
Statut Juridique
: Société à Responsabilité Limitée
Représentant
:
Objet
: ADMINISTRATEURS DE BIENS
N° SIRET
: 39034702900014
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Objet du projet : réalisation de travaux dans les parties communes de l'immeuble situé 10, impasse du
Curé 75018 Paris au profit de certains copropriétaires-occupants
Date prévisionnelle de début de projet : 18 septembre 2008
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Objectifs :
Nombre de copropriétaires-occupants : 10
Description :
Projet déjà validé par délibération n° CP 08-889 du 18/09/2008 (Labellisation n° 08-889CDSR75018-41)
Localisation géographique :
 PARIS 18
Contrat Particulier : Hors CPRD
132
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
133
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11003726
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
3 ALLEE DU GROS HÊTRE 93390 CLICHY-SOUS-BOIS
Libellé base subventionnable
Habitat Privé CDSR - Parties
privatives
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
767,72 €
40 %
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
307,09 €
307,09 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: TALEB MOHAMED SAID
Adresse administrative
: 3 ALLEE DU GROS HÊTRE
93390 CLICHY-SOUS-BOIS
Statut Juridique
: Monsieur
Représentant
: MONSIEUR TALEB MOHAMED SAID
Objet
: NC
N° SIRET
:
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat Privé CDSR - Parties privatives
Objet du projet : réalisation de travaux sur parties privatives
Date prévisionnelle de début de projet : 22 mai 2008
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Description :
Projet déjà validé par délibération n° CP 08-428 du 22/05/2008 (Labellisation n° 08-428CDSR93390-02)
Localisation géographique :
 CLICHY-SOUS-BOIS
Contrat Particulier : Hors CPRD
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
134
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11003257
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
96 RUE PHILIPPE DE GIRARD 75018 PARIS
Libellé base subventionnable
Habitat Privé OAHSR/CDSRParties communes
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
76 136,80 €
34,3 %
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
26 117,52 €
26 117,52 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: RINALDI CHRISTIAN
Adresse administrative
: 100 RUE DE BELLEVILLE
75020 PARIS
Statut Juridique
: Monsieur
Représentant
:
Objet
: ADMINISTRATEUR DE BIENS
N° SIRET
: 69107854700078
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Objet du projet : réalisation de travaux dans les parties communes de l'immeuble situé 96, rue Philippe de
Girard 75018 Paris au profit de certains copropriétaires-occupants
Date prévisionnelle de début de projet : 22 mars 2007
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Objectifs :
Nombre de copropriétaires-occupants : 9
Description :
Projet déjà validé par délibération n° CP 07-216 du 22/03/2007 (Labellisation n° 07-216CDSR75018-30)
Localisation géographique :
 PARIS 18
Contrat Particulier : Hors CPRD
135
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2008
2008
2008
2008
2008
2009
2009
2009
2010
2010
2010
2011
Dispositif d’aide
Diagnostic-plomb partie commune
Aide au parc privé
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Habitat privé – CDSR – syndicats de copropriété
Lutte contre le saturnisme-Partie Commune
Aide au parc privé
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Diagnostic-plomb partie commune
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Lutte contre le saturnisme-Partie Commune
Aide au parc privé
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Montant total
Montant voté
1 028,39 €
620,74 €
43 837,58 €
5 992,22 €
5 711,12 €
1 616,94 €
46 497,13 €
6 839,12 €
51 045,96 €
7 799,77 €
13 772,00 €
30 287,76 €
215 048,73 €
136
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11003591
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
129 RUE ANATOLE FRANCE 93700 DRANCY
Libellé base subventionnable
Habitat Privé OAHSR/CDSRParties communes
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
62 170,62 €
36,05 %
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
22 411,64 €
22 411,64 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: CABINET LAMY
Adresse administrative
: TOUR ONYX 10 A 12
92110 CLICHY
Statut Juridique
: Société Anonyme
Représentant
:
Objet
: ADMINISTRATEUR DE BIENS
N° SIRET
: 30333611902247
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Objet du projet : réalisation de travaux dans les parties communes de l'immeuble situé 129, rue Anatole
France 93700 Drancy au profit de certains copropriétaires-occupants
Date prévisionnelle de début de projet : 31 mai 2007
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Objectifs :
Nombre de copropriétaires-occupants : 5
Description :
Projet déjà validé par délibération n° CP 07-390 du 31/05/2007 (Labellisation n° 07-390CDSR93700-20)
Localisation géographique :
 DRANCY
Contrat Particulier : Hors CPRD
137
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2008
2008
2008
2008
2008
2008
2009
2009
2009
2009
2009
2009
2010
2010
2010
2011
Dispositif d’aide
Lutte contre le saturnisme-Partie Commune
Habitat privé ¿CDSR : Ingénierie Gestion
Habitat privé : Ingénierie
Lutte contre le saturnisme-Partie Privative
Habitat privé – CDSR – syndicats de copropriété
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Diagnostic-plomb partie commune
Aide au parc privé
Plan régional énergies-Investissement maitre d'ouvrage
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Lutte contre le saturnisme-Partie Commune
Habitat privé – CDSR – syndicats de copropriété
Aide au parc privé
Lutte contre le saturnisme-Partie Commune
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Montant total
Montant voté
22 192,99 €
3 178,97 €
2 160,00 €
2 233,46 €
516,35 €
102 351,03 €
26 934,75 €
14 693,26 €
5 430,00 €
144 552,08 €
25 091,32 €
291 885,96 €
32 548,43 €
10 968,30 €
630,61 €
5 626,09 €
690 993,60 €
138
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11003589
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
14 RUE GABRIELLE 93700 DRANCY
Libellé base subventionnable
Habitat Privé OAHSR/CDSRParties communes
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
13 000,00 €
40 %
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
5 200,00 €
5 200,00 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: CABINET LAMY
Adresse administrative
: TOUR ONYX 10 A 12
92110 CLICHY
Statut Juridique
: Société Anonyme
Représentant
:
Objet
: ADMINISTRATEUR DE BIENS
N° SIRET
: 30333611902247
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Objet du projet : réalisation de travaux dans les parties communes de l'immeuble situé 14, rue Gabrielle
93700 Drancy au profit de certains copropriétaires-occupants
Date prévisionnelle de début de projet : 31 mai 2007
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Objectifs :
Nombre de copropriétaire-occupant : 1
Description :
Projet déjà validé par délibération n° CP 07-390 du 31/05/2007 (Labellisation n° 07-390CDSR93700-23)
Localisation géographique :
 DRANCY
Contrat Particulier : Hors CPRD
139
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2008
2008
2008
2008
2008
2008
2009
2009
2009
2009
2009
2009
2010
2010
2010
2011
Dispositif d’aide
Lutte contre le saturnisme-Partie Commune
Habitat privé ¿CDSR : Ingénierie Gestion
Habitat privé : Ingénierie
Lutte contre le saturnisme-Partie Privative
Habitat privé – CDSR – syndicats de copropriété
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Diagnostic-plomb partie commune
Aide au parc privé
Plan régional énergies-Investissement maitre d'ouvrage
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Lutte contre le saturnisme-Partie Commune
Habitat privé – CDSR – syndicats de copropriété
Aide au parc privé
Lutte contre le saturnisme-Partie Commune
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Montant total
Montant voté
22 192,99 €
3 178,97 €
2 160,00 €
2 233,46 €
516,35 €
102 351,03 €
26 934,75 €
14 693,26 €
5 430,00 €
144 552,08 €
25 091,32 €
291 885,96 €
32 548,43 €
10 968,30 €
630,61 €
5 626,09 €
690 993,60 €
140
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11003698
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
2 BD PASTEUR 93120 LA COURNEUVE
Libellé base subventionnable
Habitat Privé CDSR - Parties
privatives
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
6 857,50 €
40 %
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
2 743,00 €
2 743,00 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: TAMADNA AMAR
Adresse administrative
: 2 BOULEVARD PASTEUR
93120 LA COURNEUVE
Statut Juridique
: Monsieur
Représentant
: Monsieur AMAR TAMADNA
Objet
: NC
N° SIRET
:
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat Privé CDSR - Parties privatives
Objet du projet : réalisation de travaux sur parties privatives
Date prévisionnelle de début de projet : 6 juillet 2006
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Description :
Projet déjà validé par délibération n° CP 06-560 du 06/07/2006 (Labellisation n° 06-560CDSR93120-01)
Localisation géographique :
 LA COURNEUVE
Contrat Particulier : Hors CPRD
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
141
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11004125
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
1-11 AVENUE RONSARD 2-4 ALLEE CLEMENT MAROT (TRANCHE 1) 93270 SEVRAN
Libellé base subventionnable
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
60 136,29 €
38,47 %
Habitat Privé OAHSR/CDSRParties communes
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
23 135,66 €
23 135,66 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: CABINET EVAM
Adresse administrative
: 4 AVENUE KLEBER
93600 AULNAY SOUS BOIS
Statut Juridique
: Société à Responsabilité Limitée
Représentant
:
Objet
: ADMINISTRATEUR DE BIENS
N° SIRET
: 39072049800026
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Objet du projet : réalisation de travaux dans les parties communes de l'immeuble situé 1-11 avenue
Ronsard et 2-4 allée Clément Marot 93270 Sevran au profit de certains copropriétaires-occupants
Date prévisionnelle de début de projet : 27 mars 2008
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Objectifs :
Nombre de copropriétaires-occupants : 105
Description :
Projet déjà validé par délibération n° CP 08-256 du 27/03/2008 (Labellisation n° 08-256CDSR93270-05)
Localisation géographique :
 SEVRAN
Contrat Particulier : Hors CPRD
142
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2009
2009
2010
2011
Dispositif d’aide
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Plan régional énergies-Investissement maitre d'ouvrage
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Habitat privé CDSR syndicats de copropriété
Montant total
Montant voté
10 406,41 €
15 200,00 €
32 047,79 €
50 250,00 €
107 904,20 €
143
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11004720
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
1-11 AVENUE RONSARD 2-4 ALLEE CLEMENT MAROT (TRANCHE 2) 93270 SEVRAN
Libellé base subventionnable
Habitat Privé OAHSR/CDSRParties communes
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
1 117 727,62 €
38,6 %
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
431 455,59 €
431 455,59 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: CABINET EVAM
Adresse administrative
: 4 AVENUE KLEBER
93600 AULNAY SOUS BOIS
Statut Juridique
: Société à Responsabilité Limitée
Représentant
:
Objet
: ADMINISTRATEUR DE BIENS
N° SIRET
: 39072049800026
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Objet du projet : réalisation de travaux dans les parties communes de l'immeuble situé 1-11 avenue
Ronsard et 2-4 allée Clément Marot 93270 Sevran au profit de certains copropriétaires-occupants
Date prévisionnelle de début de projet : 27 mars 2008
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Objectifs :
Nombre de copropriétaires-occupants : 113
Description :
Projet déjà validé par délibération n° CP 08-256 du 27/03/2008 (Labellisation n° 08-256CDSR93270-05)
Localisation géographique :
 SEVRAN
Contrat Particulier : Hors CPRD
144
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2009
2009
2010
2011
Dispositif d’aide
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Plan régional énergies-Investissement maitre d'ouvrage
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Habitat privé CDSR syndicats de copropriété
Montant total
Montant voté
10 406,41 €
15 200,00 €
32 047,79 €
50 250,00 €
107 904,20 €
145
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11004076
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
105-107-109 AVENUE HENRI BARBUSSE 93120 LA COURNEUVE
Libellé base subventionnable
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
684 516,07 €
39,46 %
Habitat Privé OAHSR/CDSRParties communes
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
270 016,58 €
270 016,58 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: SABIMMO
SYNDIC
ADMINISTRATION
BIENS IMMOBILIERS
Adresse administrative
: 1 RUE GABRIEL PERI
93200 ST DENIS
Statut Juridique
: Société à Responsabilité Limitée
Représentant
:
Objet
: ADMINISTRATEUR DE BIENS
N° SIRET
: 33930323200039
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Objet du projet : réalisation de travaux dans les parties communes de l'immeuble situé 105-107-109 rue
Henri Barbusse 93120 La Courneuve au profit de certains copropriétaires-occupants
Date prévisionnelle de début de projet : 21 septembre 2006
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Objectifs :
Nombre de copropriétaires-occupants : 107
Description :
Projet déjà validé par délibération n° CP 06-718 du 21/09/2006 (Labellisation n° 06-718CDSR93120-02)
Localisation géographique :
 LA COURNEUVE
Contrat Particulier : Hors CPRD
146
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2008
2008
2009
2009
2010
2011
Dispositif d’aide
Habitat privé : Ingénierie
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Plan régional énergies-Investissement maitre d'ouvrage
Aide au parc privé
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Montant total
Montant voté
53 250,00 €
53 810,21 €
195 019,94 €
770,00 €
8 387,71 €
56 156,00 €
367 393,86 €
147
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11006726
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
SDC LA FONTENELLE - 103/107, AVENUE H. BARBUSSE - 93120 LA COURNEUVE
Libellé base subventionnable
Dépense subventionnable mesure
d'amorçage
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
68 465,21 €
50 %
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
34 232,61 €
34 232,61 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: SABIMMO
SYNDIC
ADMINISTRATION
BIENS IMMOBILIERS
Adresse administrative
: 1 RUE GABRIEL PERI
93200 ST DENIS
Statut Juridique
: Société à Responsabilité Limitée
Représentant
:
Objet
: ADMINISTRATEUR DE BIENS
N° SIRET
: 33930323200039
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat privé CDSR syndicats de copropriété
Objet du projet : réalisation de travaux d'individualisation des contrats d'abonnement en eau de la
copropriété La Fontenelle 93120 La Courneuve
Date prévisionnelle de début de projet : 19 mai 2011
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Objectifs :
individualisation des contrats d'abonnements en eau (mobilisation du dispositif des travaux thématiques).
Description :
programme bénéficiant d'un label n° 06-718CDSR93120-01 accordé par la commission permanente du 21
septembre 2006 et dont l'actualisation est proposée dans le cadre du présent rapport.
Localisation géographique :
 LA COURNEUVE
148
Contrat Particulier : Hors CPRD
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2008
2008
2009
2009
2010
2011
Dispositif d’aide
Habitat privé : Ingénierie
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Plan régional énergies-Investissement maitre d'ouvrage
Aide au parc privé
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Montant total
Montant voté
53 250,00 €
53 810,21 €
195 019,94 €
770,00 €
8 387,71 €
56 156,00 €
367 393,86 €
149
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11004886
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
10-12 RUE DE PARIS 93800 EPINAY-SUR-SEINE
Libellé base subventionnable
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
132 301,84 €
38,53 %
Habitat Privé OAHSR/CDSRParties communes
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
50 979,20 €
50 979,20 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: LD CABINET LOISELET & DAIGREMONT
Adresse administrative
: AGENCE PARIS SUD (SIEGE)
91898 ORSAY CEDEX
Statut Juridique
: Société Anonyme
Représentant
: LOISELET DAIGREMONT, AGENCE FRANCONVILLE
Objet
: ADMINISTRATEUR DE BIENS
N° SIRET
: 54206101500260
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Objet du projet : réalisation de travaux dans les parties communes de l'immeuble situé 10-12, rue de Paris
93800 Epinay-sur-Seine (Tranche 1) au profit de certains copropriétaires-occupants
Date prévisionnelle de début de projet : 6 juillet 2006
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Objectifs :
Nombre de copropriétaires-occupants : 74
Description :
Projet déjà validé par délibération n° CP 06-560 du 06/07/2006 (Labellisation n° 06-560CDSR93800-02)
Localisation géographique :
 EPINAY-SUR-SEINE
Contrat Particulier : Hors CPRD
150
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2008
2008
2008
2009
2009
2009
2009
2010
2011
Dispositif d’aide
Divers Dispositifs en investissement
Habitat privé –CDSR : Ingénierie Gestion
Plan régional énergies-Investissement maitre d'ouvrage
Plan régional énergies-Investissement maitre d'ouvrage
Aide au parc privé
Habitat privé –CDSR : Ingénierie Gestion
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Montant total
Montant voté
800,00 €
10 386,00 €
950,00 €
2 225,00 €
1 840,43 €
7 374,00 €
158 068,93 €
406 254,60 €
31 716,80 €
619 615,76 €
151
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11004890
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
10-12 RUE DE PARIS 93800 EPINAY-SUR-SEINE
Libellé base subventionnable
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
254 028,73 €
38,55 %
Habitat Privé OAHSR/CDSRParties communes
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
97 924,05 €
97 924,05 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: LD CABINET LOISELET & DAIGREMONT
Adresse administrative
: AGENCE PARIS SUD (SIEGE)
91898 ORSAY CEDEX
Statut Juridique
: Société Anonyme
Représentant
: LOISELET DAIGREMONT, AGENCE FRANCONVILLE
Objet
: ADMINISTRATEUR DE BIENS
N° SIRET
: 54206101500260
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Objet du projet : réalisation de travaux dans les parties communes de l'immeuble situé 10-12, rue de Paris
93800 Epinay-sur-Seine (Tranche 2) au profit de certains copropriétaires-occupants
Date prévisionnelle de début de projet : 6 juillet 2006
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Objectifs :
Nombre de copropriétaires-occupants : 75
Description :
Projet déjà validé par délibération n° CP 06-560 du 06/07/2006 (Labellisation n° 06-560CDSR93800-02)
Localisation géographique :
 EPINAY-SUR-SEINE
Contrat Particulier : Hors CPRD
152
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2008
2008
2008
2009
2009
2009
2009
2010
2011
Dispositif d’aide
Divers Dispositifs en investissement
Habitat privé –CDSR : Ingénierie Gestion
Plan régional énergies-Investissement maitre d'ouvrage
Plan régional énergies-Investissement maitre d'ouvrage
Aide au parc privé
Habitat privé –CDSR : Ingénierie Gestion
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Montant total
Montant voté
800,00 €
10 386,00 €
950,00 €
2 225,00 €
1 840,43 €
7 374,00 €
158 068,93 €
406 254,60 €
31 716,80 €
619 615,76 €
153
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11004809
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
115 RUE JULES CHATENAY 93380 PIERREFITTE
Libellé base subventionnable
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
338 000,00 €
40 %
Habitat Privé OAHSR/CDSRParties communes
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
135 200,00 €
135 200,00 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: CABINET CAZALIERES
Adresse administrative
: 12 RUE EUGENE FLACHAT
75017 PARIS
Statut Juridique
: Société par Actions Simplifiées
Représentant
:
Objet
: ADMINISTRATEUR DE BIENS
N° SIRET
: 32040735600031
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Objet du projet : réalisation de travaux dans les parties communes de l'immeuble situé 115, rue Jules
Châtenay 93380 Pierrefitte, au profit de plusieurs copropriétaires-occupants
Date prévisionnelle de début de projet : 24 janvier 2008
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Objectifs :
Nombre de copropriétaires-occupants : 26
Description :
Projet déjà labellisé par délibération n° CP 08-055 du 24/01/2008 (Labellisation n° 08-055-CDSR-9338001)
Localisation géographique :
 PIERREFITTE-SUR-SEINE
Contrat Particulier : Hors CPRD
154
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2008
2009
2009
Dispositif d’aide
Habitat privé – CDSR – syndicats de copropriété
Plan régional énergies-Investissement maitre d'ouvrage
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Montant total
Montant voté
112 896,96 €
825,67 €
59 250,00 €
172 972,63 €
155
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11006663
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
SDC LE CLOS DES SANSONNETS - 93800 EPINAY-SUR-SEINE
Libellé base subventionnable
Dépense subventionnable mesure
d'amorçage
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
2 167 814,46 €
18,54 %
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
402 000,00 €
402 000,00 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: AGENCE DE CERNAY PIERRE DE VILLE
Adresse administrative
: 37 RUE DE STALINGRAD
95120 ERMONT
Statut Juridique
: Société Anonyme
Représentant
:
Objet
: ADMINISTRATEUR DE BIENS
N° SIRET
: 72820524600024
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat privé CDSR syndicats de copropriété
Objet du projet : réalisation de travaux urgents visant à mettre aux normes les installations d'ascenseurs
(réfection ou modernisation de 19 équipements) desservant les 5 immeubles de la copropriété Le Clos
des Sansonnets 93800 Epinay-sur-Seine
Date prévisionnelle de début de projet : 1 juin 2011
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Non
Description :
Réfection globale des ascenseurs en barres B1 et B2, modernisation ou création d'ascenseurs
fonctionnant en duplex avec desserte de tous les étages pour les tours A1, A2 et A3 (mesures
d'amorçage).
Localisation géographique :
 EPINAY-SUR-SEINE
Contrat Particulier : Hors CPRD
156
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2008
2010
2010
Dispositif d’aide
Habitat privé – CDSR – syndicats de copropriété
Habitat privé ¿ CDSR ¿ syndicats de copropriété
Lutte contre le saturnisme-Partie Commune
Montant total
Montant voté
1 928,38 €
177 000,00 €
3 095,73 €
182 024,11 €
157
FICHE PROJET DU DOSSIER N° 11006707
Commission Permanente du 19 mai 2011
Objet :
SDC LE CHENE POINTU - 93390 CLICHY-SOUS-BOIS
Libellé base subventionnable
Dépense subventionnable mesure
d'amorçage
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
123 978,00 €
47,87 %
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
59 345,00 €
59 345,00 €
905-54-2042-154004-HP54-004
15400403-Aide aux copropriétés en difficulté
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: TULIER FLORENCE
Adresse administrative
: 1 RUE RENE CASSIN
91000 EVRY
Statut Juridique
: Madame
Représentant
:
Objet
: ADMINISTRATRICE JUDICIAIRE
N° SIRET
:
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Habitat privé CDSR syndicats de copropriété
Objet du projet : réalisation de travaux de mise en conformité des 16 installations d'ascenseurs
desservant les différents bâtiments de la copropriété du Chêne Pointu 93390 Clichy-sous-Bois
Date prévisionnelle de début de projet : 28 mars 2011
Date prévisionnelle de fin de projet : 19 mai 2014
Démarrage anticipé de projet : Oui
Motivation démarrage anticipé : Travaux de confortation transitoire des installations d'ascenseurs
permettant la réalisation du chantier de réfection et de désamiantage des toitures terrasses.
Description :
Travaux de mise aux normes des installations d'ascenseurs actuellement à l'arrêt, afin d'assurer la
mobilité des ménages et la réalisation des travaux urgents en toitures terrasses (mesures d'amorçage).
Localisation géographique :
 CA CLICHY S/BOIS-MONTFERMEIL
Contrat Particulier : Hors CPRD
158
CPER : Hors CPER
L’organisme ne récupère pas la TVA.
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2008
2009
2010
2010
Dispositif d’aide
Habitat privé ¿CDSR : Ingénierie Gestion
Habitat privé : Ingénierie
Habitat privé CDSR syndicats de copropriété
Habitat Privé OAHSR/CDSR-Parties communes
Montant total
Montant voté
88 524,23 €
70 045,89 €
814 338,66 €
147 553,82 €
1 120 462,60 €