Normalisation comptable

Normalisation comptable
1- Constat de départ
1-1 Les référentiels comptables
Il existe une très grande hétérogénéité des référentiels comptables tant au niveau des principes qu’au niveau
des présentations des états financiers.
Les trois référentiels les plus connus et les plus utilisés sont :
• le référentiel comptable européen basé sur les 4ème et 7ème directives,
• le référentiel comptable américain : les US GAAP (Generally Accepted Accounting Principles),
• le référentiel comptable international : les IAS (International Accounting Standards) et IFRS (International Financial Reporting Standards).
Rappel : Un référentiel comptable regroupe l'ensemble des principes comptables, des normes comptables et
des interprétations de ces normes.
1-2 Exemples
Exemple 1 : Deux auteurs (Azières et Simmonds -1989) ont montré à quel point les normes comptables pouvaient diverger au sein de l’Union Européenne.
États financiers d’une même société établis en conformité avec les normes de 7 pays européens
Millions d’euros
Résultat d’exploitation
Résultat net
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Total des actifs
Capitaux propres
Résultat net
Capitaux propres
D
261
133
184
298
482
649
B
274
135
171
431
602
726
E
250
131
181
418
599
722
F
264
145
186
401
587
710
I
243
174
181
361
542
751
NL
264
140
171
401
572
704
GB
289
192
91
431
522
712
20,5 %
18,6 %
18,2 %
21 %
23,2 %
19,9 %
27 %
Exemple 2 : Soit le résultat de l’année 2000 (en milliards d’euros) établi selon les normes nationales et selon les
normes américaines de diverses sociétés (M. Méau)
Groupe
Alcatel
Alstom
Deutsche Telekom
France Telecom
Glaxosmithkline
Vodafone
Normes locales
1,3
0,2
5,9
3,6
6,8
- 16,0
US GAAP
- 0,5
- 1,3
9,2
5,1
- 8,5
- 11,6
Ecart
- 1,8
- 1,5
3,3
1,5
- 15,3
4,4
A partir de ces exemples, on constate que la “vérité” comptable est assez élastique.
1-3 Raisons de cette hétérogénéité
•
•
•
•
•
La comptabilité peut être codifiée (France, Allemagne) ou résulter d’une pratique (principes généralement admis des anglo-saxons) ;
La comptabilité est adaptée à la législation fiscale en Europe continentale (pays de connexion) alors
qu’elle est indépendante dans les pays anglo-saxons (pays de déconnexion) ;
Les états financiers sont élaborés pour différentes catégories d’utilisateurs en Europe continentale
alors qu’ils sont essentiellement établis pour les actionnaires dans les pays anglo-saxons ;
La notion de propriété est applicable à l’actif du bilan en France alors que dans les pays anglo-saxons
on retient la notion d’utilisation du bien.
De nombreuses options sont possibles (activation ou non des frais de recherche et développement, valorisation des stocks selon la méthode CUMP, PEPS …)
Normalisation comptable
1
Mireille et Christian ZAMBOTTO
1-4 Pourquoi des normes internationales ?
1-4-1 Internationalisation des marchés
Le besoin d'harmonisation comptable résulte essentiellement de l'internationalisation des marchés financiers, qui se manifeste de deux manières :
• au niveau de l’offre de capitaux.
Un marché financier local peut attirer des investisseurs étrangers. C'est l'offre de capitaux qui se déplace à l'étranger. L'investisseur se satisfait, au moins dans un premier temps, des pratiques comptables locales.
• au niveau de la demande de capitaux.
Des entreprises locales peuvent chercher à lever des fonds sur un marché financier étranger. C'est la
demande de capitaux qui s'internationalise. L'émetteur doit se plier aux exigences des marchés sur lesquels il souhaite lever des fonds.
1-4-2 Coût d’élaboration des états financiers
Etablir les comptes selon un seul référentiel comptable permet de réduire le coût d’élaboration des états financiers.
2- Les organismes de normalisation
2-1 Présentation générale
Dans la plupart des pays, les comptabilités d’entreprises sont normalisées : elles s’appuient sur une terminologie et des règles communes et produisent des documents de synthèse dont les présentations sont
identiques d’une entreprise à l’autre.
L’initiative d’une telle normalisation revient :
• aux pouvoirs publics qui prennent en charge les intérêts de la société dans son ensemble,
• à des instances politiques internationales,
• à la profession comptable elle-même qui défend les aspirations du monde des affaires au sens
large.
Citons les principaux organismes de normalisation comptable :
Normalisation
comptable
à l’initiative des
pouvoirs publics
Normalisation
comptable
à l’initiative des
organisations
professionnelles
Au niveau
international
Au niveau
national
Au niveau
international
Au niveau
national
L'ONU (Organisation des Nations Unies)
L’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques)
L’Union Européenne
Le parlement
Le gouvernement
Le CNC (Conseil National de la Comptabilité)
Le CRC (Comité de Réglementation Comptable)
L'AMF (Autorité des Marchés Financiers)
L’IFAC (International Federation of Accountants)
L’IASB (International Accounting Standards Board) ancien IASC
La FEE (Fédération Européenne des Experts-comptables)
La CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
L’OEC (Ordre des Experts-Comptables)
2-2 Au niveau international : présentation de l’IASB
2-2-1 Historique
29 juin 1973 : signature à Londres, de la charte de création de l’IASC (International Accounting Standard Committee) par 9 pays (Australie, Canada, France, Allemagne, Mexique, Pays-Bas, GB, Irlande et Etats-Unis).
Ses objectifs sont de formuler et de publier dans l’intérêt général, les normes comptables à observer pour présenter les états financiers, de promouvoir leur acceptation et leur application dans le monde et de travailler de
façon générale à l’amélioration et à l’harmonisation des réglementations, des normes comptables et de procédures relatives à la présentation des états financiers.
Pour cela, l’IASC espère faciliter une approche internationale commune selon plusieurs voies :
• participation dès lors que des pays essaient de s’entendre sur des normes comptables ;
• adoption de normes internationales pour les pays qui n’ont pas de normes ;
• comparaison des normes pour éliminer les différences significatives ;
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2
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• persuasion des autorités des avantages d’une harmonisation.
Actuellement 112 pays sont membres et l’IASB regroupe quelques 150 organisations comptables professionnelles. La France est représentée par l’OEC et la CNCC.
1973-1986 : à sa création l’IASC avait pour ambition première de faire accepter l’idée même
d’harmonisation. Donc dans un premier temps le référentiel était assez large pour qu’il puisse convenir à une
majorité d’Etats ayant une culture et une normalisation comptable très différente. Dans chaque norme, il y avait
une grande diversité d’options.
1987 : l’IASC prend conscience de la nécessaire évolution de ce référentiel et la réduction des options devient
l’objectif prioritaire.
1989 : publication du projet E32 sur la comparabilité des états financiers. Ce projet pris fin en 1993 avec
l’adoption en bloc de 10 normes révisées applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
Juillet 1995 : accord entre IASC et IOSCO (International Organisation of Securities Commissions ou OICV : Organisation Internationale des Commissions de Valeurs mobilières), qui engage l’IASC à fournir pour 1999 un
ensemble de normes complet permettant aux entreprises de se faire coter sur un marché financier étranger
sans nécessiter de retraitement, même aux Etats-Unis.
17 mai 2000 : recommandation à l’ensemble des autorités boursières du monde d’accepter l’utilisation des
normes IAS (sauf IAS 14 sur les informations sectorielles et IAS 15 sur les informations reflétant les effets des
variations de prix).
2001 : modification des statuts de l’IASC qui s’appelle désormais l’IASB (International Accounting Standards
Board). Les normes s’appelleront des IFRS (International Financial Reporting Standards) : ce ne sont plus des
normes de comptabilité mais d’information financière, élargissant le champ d’action de la normalisation. La
réforme de l’IASC traduit un souci de professionnalisation, d’indépendance et d’ouverture de ses instances aux
préparateurs, régulateurs et normalisateurs nationaux en complément des professionnels de la comptabilité.
19 juin 2003 : adoption de l’IFRS 1
Lancement de l'animation
De l’IASC vers l’IASB
IASC : juin 1973 Æ 2001
Transformation de l’IASC en IASB : avril
2001Æ
International Accounting Standards Committee
Missions :
•
formuler, publier et promouvoir des normes
comptables ;
•
améliorer et harmoniser les réglementations
et les procédures comptables des différents
pays.
International Accounting Standards Board
Troisième étape : intention de ne pas se
limiter à la normalisation comptable
mais de traiter plus généralement de
l’information financière
Î Modification du nom des normes :
Deux étapes peuvent être identifiées :
1973-1993 : inventaire des pratiques
comptables mené par les pays industrialisés.
Il s’agit de rendre les comptes compréhensibles.
1993-2001 : percée des normes sur le plan
international. Il s'agit pour les normalisateurs
de rendre les comptes comparables entre eux
et non plus simplement de les harmoniser.
IAS avec A pour Accounting (comptabilité)
devient
IFRS avec FR pour Financial Reporting
(information financière)
L’IASB publie :
• des IFRS (International Financial
Reporting Standards)
• des interprétations IFRIC (International
Financial Reporting Standards Committee)
L’IASC a publié :
• des IAS (International Accounting Standards)
• des interprétations SIC (Standards
Interpretations Committee)
Actuellement coexistent normes IAS et IFRS, interprétations SIC et IFRIC
Mireille et Christian ZAMBOTTO
Normalisation comptable
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2-2-2 Organisation de l’IASCF
Lancement de l'animation
Organismes
nationaux de la
comptabilité
Allemagne
Australie et Nouvelle
Zélande
Canada
États-unis
France
Grande Bretagne
Japon
Chaque pays a ses
spécificités et établit
des règles indépendantes de l’IASB, tout
en cherchant une
convergence
Missions :
Les correspondants :
¾ participent aux
débats au sein de
leur organe de
normalisation ;
¾ font part des
dispositions de leur
organe normalisateur
à l’IASB ainsi que
des problèmes de
convergences des
normes
IASCF
International Accounting Standards Committee Foundation
Organisme privé indépendant
Mission : développement et adoption des normes comptables internationales.
La mission technique est confiée au Conseil exécutif (BOARD)
Conseil exécutif (le Conseil) : IASB
(International Accounting
Standards Board)
14 membres dont correspondants
représentant les organismes
nationaux de la comptabilité
Mission
¾ Chargé de la préparation et de la
publication des normes
Comité permanent d’interprétation :
IFRIC
(International Financial Reporting
Interpretations Committee)
12 membres
Mission
¾ Interprète et commente l’application
des normes existantes
Conseil de surveillance
22 administrateurs (Trustees)
Missions
¾ Chargé de la désignation des
membres des trois autres organes ;
¾ Assume la recherche de financements de l’institution
Comité consultatif : SAC
(Standard Advisory Council)
50 membres
Mission
Les membres constitutent une tribune
pour :
¾ conseiller les membres du Board et
les Trustees ;
¾ émettre des points de vue des
organismes et des particuliers.
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2-2-3 Processus d’élaboration des normes
La publication d'une norme passe par une procédure qui comporte quatre grandes étapes :
Étape 1 :
L'IASB saisit les experts techniques pour avoir leurs avis sur l'étude d'un projet.
Étape 2 :
A la suite des propositions rendues par les instances techniques, le Board publie un Document
de Discussion (Discussion Document ou DSOP, draft statement of principles) pour appel à
commentaires ;
Étape 3 :
Une fois les avis, arguments et commentaires reçus, l'IASB propose un Exposé Sondage (Exposure Draft) sur le projet soumis qui doit être approuvé par au moins 8 voix ;
Étape 4 :
Après avoir tenu compte des différents avis et commentaires, l'IASB émet une IAS, appelée dorénavant IFRS.
Chaque membre du Board détient un droit de vote. La publication d'une norme, d'un Exposé Sondage ou d'une
interprétation SIC ou IFRIC doit être approuvée par au moins 8 des 14 membres. Les autres décisions exigent
simplement la majorité des membres du Conseil présents lors d'une réunion.
Les périodes pendant lesquelles des commentaires peuvent être effectués sont de 90 jours pour les Exposés
Sondages et les Documents de Discussion. Cette période est de 60 jours pour les interprétations SIC ou IFRIC.
Le processus complet d’élaboration d’une norme dure environ 2 ans.
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2-2-4 Les normes actuellement en vigueur
41 normes ont été élaborées par l’IASC. Aujourd’hui 31 IAS et 5 IFRS sont applicables, complétées par 11 SIC
et 9 IFRIC (interprétations).
Révisée /
amendée
Série
N°
Titre
IAS
IAS
IAS
1
2
7
Présentation des états financiers
Stocks
Tableau des flux de trésorerie
IAS
IAS
IAS
IAS
IAS
IAS
IAS
IAS
IAS
8
10
11
12
14
16
17
18
19
Méthodes comptables, changements d'estimations et erreurs
Événements postérieurs à la date de clôture
Contrats de construction
Impôts sur le résultat
Information sectorielle
Immobilisations corporelles
Contrats de location
Produits des activités ordinaires
Avantages du personnel
IAS
20
Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide
publique
IAS
IAS
IAS
IAS
IAS
IAS
IAS
21
23
24
26
27
28
29
Effets des variations des cours des monnaies étrangères
Coûts d'emprunt
Informations relatives aux parties liées
Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite
États financiers consolidés et séparés
Participation dans les entités associées
Information financière dans les économies hyperinflationnistes
IAS
30
IAS
IAS
IAS
IAS
IAS
IAS
IAS
IAS
IAS
IAS
IFRS
IFRS
31
32
33
34
36
37
38
39
40
41
1
2
Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions
financières assimilées
Participations dans des coentreprises
Instruments financiers : informations à fournir et présentation
Résultat par action
Information financière intermédiaire
Dépréciation d'actifs
Provisions, actifs éventuels et passifs éventuels
Immobilisations incorporelles
Instruments financiers : comptabilisation et évaluation
Immeubles de placement
Agriculture
Première adoption des normes d'information financières internationales
Paiement sur la base d'actions
IFRS
3
Regroupement d'entreprises
IFRS
4
Contrats d'assurance
IFRS
5
Actifs non courants détenus en vue d'être cédés et abandons d'activités
Total
36
12/03
12/03
Supprimée
Commentaire
SIC 1
Améliorations
Améliorations
SIC 2 et 18
Améliorations
Améliorations
12/03
SIC 6, 14 et 23
Améliorations
Améliorations
12/03
SIC 11, 19 et 30
Améliorations
12/03
12/03
Améliorations
12/03
12/03
SIC 33
SIC 3, 20 et 33
12/03
12/03
12/03
SIC 5, 16 et 17
SIC 24
Améliorations
Améliorations
Améliorations
Améliorations
03/04
03/04
03/04
12/03
Améliorations
SIC 8
IAS 22, SIC 9, 22
et 28
IAS 5
Depuis le 1er janvier 2005, toutes les sociétés cotées doivent appliquer les normes comptables internationales (IFRS), appelées à ouvrir la voie à un référentiel reconnu et accepté par l'ensemble des acteurs économiques de la planète.
En 2005, 91 pays autorisent ou exigent l'utilisation des IFRS. L'obligation de basculement ne s'applique qu'aux
comptes consolidés des groupes cotés.
En Europe, 6 700 sociétés cotées sont concernées, en France, 970 sociétés cotées et indirectement 35 000 filiales et sous-filiales.
Remarque : Le FASB (Financial Accounting Standards Board) et l'IASB s'engagent à faire converger leurs normes et à coordonner leurs programmes techniques.
Le référentiel international deviendrait donc le référentiel comptable. Date probable annoncée : 2008.
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2-3 Au niveau européen
2-3-1 Relations IASB et Union Européenne
a. Historique
• Des relations ambiguës
o L’Europe dans un premier temps s’est lancée dans un programme d’harmonisation des réglementations comptables (4ème et 7ème directives)
o Au même moment, l’IASC essaie de développer son propre outil normatif très largement inspiré des
normes anglo-saxonnes.
o La mise en place du marché unique européen et l’introduction de l’euro remettent en cause les efforts d’harmonisation comptable au sein de l’Union européenne.
o La commission européenne délaisse le champ comptable.
o Les plus grands groupes européens se retrouvent dans l’obligation de recourir à un nouveau référentiel comptable. Ils se tournent soit vers les US GAAP (normes américaines) soit vers les IAS.
o L’IASC propose alors à la commission européenne ses propres normes comme alternative aux
normes américaines. Elle offre ses services et s’approprie ainsi le pouvoir de normalisation dans
l’Union.
o L’adoption du référentiel de l’IASC doit être intégrale. Il faut appliquer toutes les normes ou rien.
•
L’Europe sous-traite (délègue) l’élaboration des normes comptables à l’IASC en juin 2000
o La commission européenne préconise le 13 juin 2000 l’application des IAS par les groupes cotés
européens au plus tard le 1er janvier 2005.
o La commission crée un organisme : le Comité de Réglementation Comptable Européen (CRCE) qui
n’a pas de compétences techniques particulières mais qui est à vocation « politique ». Il doit donner
son avis avant l’adoption d’une nouvelle IAS / IFRS par la commission.
o La commission bénéficie de l’assistance et de l’expertise technique d’un comité créé en 2001 par
les professionnels européens de la comptabilité : l’European Financial Reporting Advisory Group
(EFRAG). Ce comité « négocie » directement avec l’IASB le contenu des normes.
•
Le premier conflit entre l’IASB et l’Union européenne
o En juillet 2003, le CRCE a proposé à la commission de ratifier 30 des 32 normes IAS. Le CRCE rejette, à la demande des banques et des compagnies d’assurance les normes 32 et 39 :
ƒ IAS 32 - Instruments financiers : informations à fournir et présentation
ƒ IAS 39 - Instruments financiers : comptabilisation et évaluation
o A ce jour, le débat n’est pas encore tranché.
La notion de « juste valeur » fait l’objet de discussions contreversées. On constate que l’Europe
reste encore partagée entre deux modèles de gouvernance et donc deux référentiels comptables :
ƒ le modèle actionnarial de type anglo-saxon privilégiant les marchés financiers,
ƒ le modèle partenarial continental.
Normalisation comptable
6
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b. Mécanisme européen d’adoption des normes
Lancement de l'animation
Mécanisme européen d’adoption des IFRS
IASB
Après avis du
CRCE et de
l’EFRAG
adopte ou rejette
la norme
Norme
Norme
IFRS
IFRS
Manifeste
l’opinion de
l’Europe
auprès de
l’IASB
Mécanisme
d’adoption
à double
niveau
Avis
Projet
Projet
d’adoption
d’adoption
de norme
de norme
IFRS
IFRS
Avis
Niveau européen
COMMISSION EUROPÉENNE
Projet
Projet
d’adoption
d’adoption
de norme
de norme
IFRS
IFRS
Niveau politique : CRCE
(Comité de Réglementation
Comptable Européen) ou ARC
(Accounting Regulatory Committee)
Niveau technique : EFRAG
(European Financial Reporting
Advisory Group)
Validation juridique
Analyse technique,consultation des
intéressés, commentaire de la
norme
des normes
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2-3-2 Relations Union Européenne et France
Deux directives et un règlement concernent la normalisation comptable :
• la 4ème directive sur les comptes annuels (1978) : elle a été élaborée essentiellement dans le but de
coordonner les dispositions nationales concernant la structure et le contenu des comptes annuels et du
rapport de gestion, les modes d’évaluation ainsi que la publicité de ces documents pour ce qui
concerne la SA et la SARL.
• la 7ème directive sur les comptes consolidés (1983) : elle impose à toute entreprise qui a la majorité
des droits de vote des actionnaires ou associés d’une entreprise filiale, qui a le droit de nommer ou de
révoquer la majorité de l’équipe dirigeante d’une entreprise filiale ou qui exerce une influence dominante sur une entreprise filiale, l’obligation d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de
gestion. Cette directive comprend également des dispositions relatives aux modes d’établissement des
comptes consolidés, au rapport consolidé de gestion, au contrôle des comptes consolidés et à la publicité des comptes consolidés.
• le règlement européen CE n°1606/2002 dit « règlement IFRS 2005 » : il impose aux sociétés cotées
européennes de préparer et de publier des comptes consolidées conformes au IFRS pour les exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Rappel :
• le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
• la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
Actuellement, la procédure « Directive » semble être remplacée par la procédure « Règlement ».
Normalisation comptable
7
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2-4 Au niveau français
Lancement de l'animation
Organismes français de normalisation comptable
Conseil national de la comptabilité (CNC)
Organisme consultatif
Formation plénière
Avis pris en
Avis pris en
assemblée plénière
assemblée plénière
et destiné à créer
et destiné à créer
de nouvelles règles
de nouvelles règles
ou à les modifier
ou à les modifier
Composition : 58 membres
Mission : émettre, dans le
domaine comptable, des
avis et recommandations
concernant l’ensemble du
secteur économique,
notamment :
¾ donne un avis préalable
sur toute disposition d’ordre
comptable, qu’elle soit
d’origine nationale ou
communautaire,
¾ donne un avis sur les
normes élaborées par les
organismes internationaux
de normalisation comptable.
Comité d’urgence
Comité de réglementation
comptable (CRC)
Organisme réglementaire
Composition : 15 membres
Mission : chargé d’élaborer, en liaison
avec le CNC, l’ensemble des règles
comptables applicables aux entités
tenues d’établir des documents
comptables
Composition : 11 membres
Missions :
¾ examine les questions
relatives à l’interprétation ou
l’application d’une norme
comptable nécessitant un
avis urgent ;
¾ doit statuer et émettre un
avis dans un délai de 3
mois.
Règlements
Règlements
Ministres
de l’Économie, du Budget
et de la Justice
Arrêté
Arrêtéinterministériel
interministériel
d’homologation
d’homologation
Avis
Aviset
etrecommandations
recommandations
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3- La normalisation comptable française
3-1 Cadres comptables applicables en France
Comptes consolidés
Sociétés faisant appel public
à l’épargne sur un marché financier
réglementé (dites sociétés APE)
Sociétés APE uniquement sous
forme de titres de dettes (cas
notamment des entités publiques à
caractère industriel et commercial)
Sociétés non APE
Comptes individuels
IAS/IFRS obligatoires
er
à compter du 1 janvier 2005
IAS/IFRS possibles
er
à compter du 1 janvier 2005
IAS/IFRS obligatoires
er
à compter du 1 janvier 2007
Règles françaises
(Règlement 99-02 du CRC)
ou option pour IAS/IFRS
Obligation de publication
en règles françaises (PCG)
mais convergence en cours
vers IAS/IFRS
3-2 Objectif « Convergence »
Le passage aux IFRS ne va pas supprimer le PCG. Les investisseurs vont donc se trouver confrontés à des référentiels différents entre comptes sociaux et comptes consolidés mais aussi entre grandes entreprises
et petites.
La normalisation comptable française est elle aussi en profonde mutation en recherchant une convergence entre les IAS/IFRS et les normes françaises.
Normalisation comptable
8
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Cette convergence :
• rapproche les principes comptables français des principes comptables IFRS ;
• est progressive, ce qui facilite l’adaptation des diverses parties prenantes (groupes cotés, PME, administration fiscale, Chancellerie…) ;
• permet de conserver la connexion actuelle comptabilité / fiscalité à partir du PCG.
La convergence du plan comptable français vers les IAS/IFRS est en cours. Des réalisations concrètes ont
vu le jour, notamment :
Convergence déjà réalisée
Règlement CRC 2004-06
relatif à la définition, la comptabilisation et à
l'évaluation des actifs
Règlement CRC 2002-10
relatif à la dépréciation des actifs
Règlement CRC 2000-06
relatif aux provisions
IAS/IFRS concernées
IAS 2 (Stocks)
IAS 16 (Immobilisations corporelles)
IAS 38 (Immobilisations incorporelles
IAS 23 (Coût d'emprunt)
IAS 16 (Immobilisations corporelles)
IAS 36 (Dépréciation des actifs)
IAS 38 (Immobilisations incorporelles)
IAS 37 (Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels)
On constate que chaque évolution récente des règles françaises correspond à une « mise en harmonie » avec
une ou plusieurs normes IAS/IFRS. Toutefois convergence n’est pas similitude et des divergences subsistent.
3-3 Comment assurer la convergence ?
3-3-1 Notion de méthode préférentielle
Actuellement, la convergence s’effectue par le biais de règlements du CRC homologués par des arrêtés ministériels. Ces règlements doivent toujours respecter les textes de niveau supérieur, notamment la loi comptable
de 1983 et son décret d’application. La convergence est parfois freinée par cette hiérarchie juridique.
Lancement de l'animation
Hiérarchie des sources de droit comptable
Traités internationaux
‰ Règlement européen
ƒ règlement européen du 19 juillet 2002 : IFRS 2005
‰ Directive européenne
ƒ 4me directive sur les comptes annuels (1978)
ƒ 7me directive sur les comptes consolidés (1983)
Textes législatifs : lois et ordonnances
ƒ loi comptable du 30-04-1983
ƒ loi sur les comptes consolidés du 3-01-1985
Textes réglementaires : décrets promulgués par le gouvernement
ƒ décret d’application du 29-11-1983 de la loi du 30-04-1983
ƒ décret d’application du 17-02-1986 de la loi du 3-01-1985
Textes réglementaires : arrêtés (inter-)ministériels
Règlements du Comité de Réglementation Comptable adoptés par arrêtés
ƒ PCG adopté par le CRC du 29-04-1999, homologué par l’arrêté du 22-06-1999
ƒ et 14 règlements du CRC adoptés à ce jour.
Jurisprudence
provenant des tribunaux
Doctrine
Réponses ministérielles, circulaires administratives,
recommandations et avis (CNC,OEC, CNCC,AMF…)
Mireille et Christian ZAMBOTTO
Normalisation comptable
9
Mireille et Christian ZAMBOTTO
Cette difficulté est partiellement surmontée par la notion de « méthode préférentielle » qui représente
l’indication par le PCG de la solution conforme aux normes internationales.
Remarque : les avis récents du CNC (à l’origine des règlements du CRC) émettent le vœu de changer prochainement le texte de niveau supérieur.
Exemples
Lancement de l'animation
Prise en compte des frais de constitution
Comptes sociaux
Normes internationales
• En principe charges de l’exercice
• Mais sous conditions Frais d’établissement
[Code de commerce art D19 (Décret 1983)
1er alinéa et PCG art 361.1]
IAS 38.69 a révisée 2004
Règlement CRC 2004-06 relatif à la
définition, la comptabilisation
et l’évaluation des actifs
• soit charges de l’exercice : Méthode
préférentielle
• soit Frais d’établissement (même s’il ne
répondent aux critères cumulés de
définition et de comptabilisation des actifs)
Comptabilisation obligatoire
en charges
Convergence
possible
Avis CNC 2004-15
Vœu de supprimer art D19
(Décret 1983) 1er alinéa
Mireille et Christian ZAMBOTTO
Lancement de l'animation
Traitement du crédit-bail
Comptes sociaux
Normes internationales
Selon le Code de commerce
Approche juridique (propriété)
• Actif : élément du patrimoine
• Obligation de comptabiliser les loyers
en charges
• Interdiction d’inscrire le bien à l’actif
Règlement CRC 2004-06 relatif à la
définition, la comptabilisation
et l’évaluation des actifs
Exclusion explicite des contrats de
location financement même si les
biens répondent à la définition des actifs
IAS 17.20 révisée 2003
Approche économique
Obligation de retraiter les
contrats de location financement
comme s’il s’agissait d’un achat
à crédit
Convergence
impossible
Mireille et Christian ZAMBOTTO
Normalisation comptable
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Mireille et Christian ZAMBOTTO
Lancement de l'animation
Traitement du crédit-bail
Comptes Consolidés
(Sociétés non APE)
Normes internationales
Code de commerce
Décret 1967 modifié par loi de 1985
et décret de 1986 et PCG
• Soit loyers : charges de l’exercice
• Soit achat à crédit art D248-8e
Règlement CRC 99-02
Méthode préférentielle : achat à crédit
IAS 17.20 révisée 2003
Approche économique
Obligation de retraiter les
contrats de location financement
comme s’il s’agissait d’un
achat à crédit
Convergence
possible
Avis CNC 23/06/2004
Vœu de supprimer l’option
d’enregistrement
des loyers en charges
Mireille et Christian ZAMBOTTO
Attention :
• dans les comptes sociaux et consolidés (règlement CRC 99-02), si une méthode préférentielle est retenue, ce choix est irréversible,
• dans les comptes consolidés, lorsqu’une méthode préférentielle n’est pas utilisée, l’impact qu’aurait
eu l’utilisation de cette méthode sur le bilan et le compte de résultat consolidés doit obligatoirement être donné en annexe.
3-3-2 Connexion comptabilité / fiscalité :
Les modifications résultant de la convergence du PCG vers les IFRS ont des incidences fiscales.
L’Administration fiscale a été associée aux travaux sur les textes comptables. Les textes fiscaux à mettre en
œuvre dans le cadre de la convergence suivront les principes suivants :
• maintien de la connexion comptabilité / fiscalité ;
• limitation des retraitements ;
• préservation de la neutralité financière ou budgétaire des opérations, à la fois pour les entreprises et
pour l’Etat.
Remarque : des instructions fiscales sont prévues au 2me semestre 2005 sur les actifs et les amortissements.
3-3-3 Conclusion
D'ici à "quelques" années, les normes comptables françaises, sociales ou consolidées, ne devraient plus présenter de divergences majeures avec les IAS / IFRS. Il reste à régler les problèmes juridiques et fiscaux.
Le Conseil National de la Comptabilité a mis en place trois groupes de travail, consacrés à la fiscalité, au droit
et aux PME, pour œuvrer à cette convergence.
Normalisation comptable
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Mireille et Christian ZAMBOTTO
L'Europe adopte le « Code IFRS »
Par CLAUDE LOPATER (*)
Passer des règles comptables françaises aux IFRS, c'est un peu passer de la conduite à droite à la conduite à gauche (plus
anglo-saxonne, comme les IFRS).
Première étape, apprendre le nouveau Code de la route (Code IFRS) pour être opérationnel le jour J et limiter les accidents :
priorité désormais à gauche (primauté du bilan et non plus du compte de résultat) et nombreux panneaux nouveaux (méthodes de comptabilisation, modes d'évaluation, nouveaux éléments et charges comptabilisés, suppression d'options, nouvelle
présentation des comptes, nouvelles informations.. .). En fait, il va falloir repasser votre code, même si vous n'avez jamais
perdu de points.
Deuxième étape, apprendre à manier un véhicule modifié (volant à droite, boîte de vitesses à gauche...) pour, sinon améliorer, tout au moins maintenir ses performances et apprendre à anticiper les nouveaux dangers : s'exprimer sur des prévisions
désormais incluses dans les comptes (cash-flows futurs...) et sur des éléments peu visibles (entités ad hoc non consolidées,
engagements auparavant en hors bilan), mais surtout avec les justes valeurs et autres évaluations fluctuant sans cesse,
penser à la prise au vent (maîtriser/optimiser la volatilité du résultat et la performance récurrente indiquer la sensibilité aux
hypothèses retenues...).
Ensuite, se préparer à être plus vigilant face à des gendarmes postés en plus grand nombre partout dans le monde, le Code
IFRS étant universel et traduit dans toutes les langues. Respectez le nouveau code « entièrement» (être conforme aux IFRS
est un tout), roulez propre (traduire vraiment la substance des opérations), ne zigzaguez plus (n'utiliser que les IFRS) et enfin lavez vos vitres et faites marcher vos clignotants et warnings (être transparent et bien communiquer).
Enfin, comme adopter le Code IFRS coûte cher (cela constitue un grand projet), l'IASB vous propose beaucoup d' «options
gratuites» pour sa première adoption ! Ne ratez pas le plus grand « opinion shopping» organisé de l'histoire ! Heureusement,
il vous reste encore quelques mois (l'idéal : votre budget 2005) pour ne pas vous retrouver à contresens sur l'autoroute
2005...
Au fait, aux Etats-Unis, on roule aussi à droite, non ? Oui, mais avec les panneaux proches du Code IFRS. C'est pourquoi
l'IASB et le FASB américain préparent déjà le code de demain, qui devrait être valable dans le monde entier en 2008.
(*) Associé, PricewaterhouseCoopers. Responsable général IFRS
Les ECHOS - 13 mai 2004
Normalisation comptable
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Mireille et Christian ZAMBOTTO