UNE COUVERTURE SANTÉ POUR
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BESS É AS S UR A GR I É DI TO Gildas Tual Directeur du pôle Bessé AssurAgri La généralisation de la couverture santé pour tous les salariés a été imposée par le législateur. Au plus tard au 1er janvier prochain, chaque employeur devra proposer une complémentaire santé à ses collaborateurs, respectant a minima un panier de soins. Pour permettre aux entreprises de leurs secteurs d’activité de mettre en œuvre cette obligation, les représentants des industries agroalimentaires et des coopératives agricoles ont signé ensemble un accord de branche qui définit une couverture obligatoire minimum. Qu’elles rentrent dans le cadre de l’accord de branche ou non, toutes les entreprises se posent des questions. Nous avons tenté d’y répondre le 15 octobre dernier, lors d’une matinale organisée en partenariat avec l’Institut de la Coopération Agricole. Cette matinée a été forte en enseignements grâce aux interventions d’Emmanuel Paris de Coop de France, de Maîtres Anna Ferreira et Michel Hallopeau du cabinet d’avocats Fidal et de Rémi Bottin, directeur du Pôle Santé Retraite Bessé. Je vous propose donc de retrouver, dans cette lettre, les problématiques que nous avons abordées lors de cette matinale, notamment le contrat responsable et l’obligation minimum de financement. Bonne lecture. Novembre 2015 UNE COUVERTURE SANTÉ POUR TOUS LES ER SALARIÉS AU 1 JANVIER 2016 La complémentaire santé n’est plus seulement un avantage octroyé ou un sujet négocié au sein de l’entreprise, elle correspond dorénavant pour les employeurs à de nouvelles obligations légales à respecter. LA LETTRE L A L E T TR E FOCUS SUR LE CONTRAT RESPONSABLE QUELLE OBLIGATION DE FINANCEMENT POUR L’EMPLOYEUR? Un contrat « responsable » est un contrat d’assurance complémentaire santé qui respecte les minima et interdictions de prise en charge, définis par la Sécurité sociale dans le but de favoriser le parcours de soins coordonné par le médecin traitant et de responsabiliser les patients. La loi a durci le cahier des charges du contrat responsable en prévoyant la mise en place de nouveaux plafonds de remboursement pour les frais d’optique et pour les honoraires des médecins. Les enjeux pour les entreprises Réduction de la prise en charge des honoraires pour les praticiens n’ayant pas adhéré au Contrat d’Accès aux Soins (engagement de modération des dépassements), qui concerne à la fois la médecine de ville et le secteur hospitalier. Plafonds de prise en charge des verres selon le niveau de correction et de la monture à 150 euros. Limitation de l’équipement optique adulte (verres + montures) tous les 2 ans sauf évolution de la vue. Pour les entreprises, il s’agit de mener les négociations, pour adapter leurs bases de remboursement et ainsi continuer à bénéficier des exonérations de charges sociales sur le financement employeur. PS Part Salariale 3 Part Patronale Rémi Bottin PS PS PP PP PP Panier de soins national Panier de soins convention collective Régime de l’entreprise Loi de Généralisation 50% du panier de soins national Convention collective 50% des garanties minimales de la branche Régime d’entreprise 50% des garanties minimales de la branche ou du régime d’entreprise ? LES DISPENSES D’ADHÉSION : SORT DES CONTRATS COURTS ET DES SAISONNIERS Le maintien d’une option non-responsable doit être contractuellement distingué du régime de base, pour ne pas entâcher son caractère responsable. Fidal précise que l’Administration va garder un œil attentif sur cette pratique pour qu’elle n’aboutisse pas à un évitement du contrat responsable. LE NIVEAU DES GARANTIES Compara'f par niveau sur une échelle de 1 à 5 : 1 = niveau faible 5 = niveau très élevé Panier de soins na'onal Panier de soins conven'onnel Benchmark Agro/ Agri “ On est dans un choc de complexification “ Si les garanties minimales des conventions collectives sont souvent légèrement supérieures au panier de soins voulu par le législateur, les entreprises équipées ont déjà mis en œuvre des garanties bien plus élevées. Michel Hallopeau Hospitalisa)on Soins courants Dentaire Op)que Autres * * Autres : regroupe les couvertures Prothèse auditive, Appareillage, Orthopédie, Cure thermale, Allocation naissance, Ostéopathie … L’attente des salariés porte sur des remboursements Sécurité sociale et complémentaires qui couvrent 90 % à 95 % de leurs dépenses de santé. LA LE T T RE D E B E S S É A S S UR AG R I Les garanties minimales obligatoires s’appliquent aux salariés ayant six mois d’ancienneté ce qui exclut de fait les contrats courts. La généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 pose la question de la validité de la condition d’ancienneté. Les conséquences seraient alors l’adhésion obligatoire des contrats courts et saisonniers et le coût correspondant pour les employeurs, surtout si l’on ajoute les droits à portabilité après cessation des contrats de travail. Néanmoins, les cas de dispenses prévus par la réglementation autorisent les contrats courts à refuser l’adhésion. Concrètement, la pratique de ces dispenses oblige l’employeur à une gestion administrative rigoureuse des demandes de dispenses et des justificatifs. Ces documents pourront être réclamés par la MSA ou les URSSAF en cas de contrôle. LA LETTR E D E BES S É AS S UR AG R I RENCONTRE questions à Directeur du Pôle Bessé Santé Retraite Selon vous, les clauses d’ancienneté figurant dans les régimes d’entreprise sontelles à supprimer dès le 1er janvier 2016 ? Non, aujourd’hui les textes sont contradictoires. Le risque porterait sur un contentieux prud’homal avec un salarié et non sur un redressement URSSAF/MSA. Il est urgent d’attendre. En quoi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 modifie-t-il le financement minimum patronal ? Cette obligation de financement de 50% de la cotisation, ne se réfère plus au panier de soins national (ou conventionnel) mais au régime de l’entreprise. Des dispositifs plus favorables aux salariés risquent d’être réaménagés afin de maîtriser le budget patronal. Une nouvelle dispense d’adhésion au profit des contrats courts serait bientôt autorisée, pouvez-vous nous en dire plus ? Un « chèque santé » serait payé par l’employeur aux salariés précaires, d’un montant équivalent à la part patronale frais de santé, pour les aider à financer leur couverture individuelle. Un décret doit encore déterminer les salariés concernés (durée du CDD ou quotité d’heures). Ce nouveau mécanisme allégerait la gestion administrative du contrat collectif d’entreprise tout en préservant la couverture de ses salariés. L A L E T TR E L’ACCORD DE LA COOPÉRATION AGRICOLE ET DES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES “ L’objectif L’accord constitue une réponse adaptée pour les TPE/PME du secteur, ayant une forte proportion de travail saisonnier, tout en laissant le maximum de liberté aux entreprises déjà dotées d’un dispositif et présentant des garanties au moins aussi favorables. “ Emmanuel Paris MISE EN CONFORMITÉ 1er octobre 2015 ENTREPRISES NON ÉQUIPÉES 1er janvier 2016 ENTREPRISES ÉQUIPÉES Emmanuel Paris, de Coop de France, a décrit les caractéristiques principales de l’accord, notamment : -> Instauration d’un panier de garanties minimales respectant les limites du contrat responsable. -> Absence de recommandation (suite à la signature de l’accord, référencement de l’offre de 4 assureurs). -> Cotisation répartie à 50/50 entre employeur et salarié. -> Condition d’ancienneté de six mois. -> Reprise des cas de dispenses d’adhésion prévus par la réglementation. -> Absence d’impact sur les régimes conventionnels de branches en place et limitation de l’impact pour les entreprises déjà dotées d’un dispositif. Partenaire de confiance de la filière agricole et agroalimentaire, Bessé AssurAgri est, à ce jour, le seul conseil en assurance dont l’équipe de techniciens, de gestionnaires, de régleurs de sinistres, d’ingénieurs prévention, est à 100% dédiée aux coopératives agricoles, aux industries agroalimentaires et aux négoces. Anna Ferreira et Michel Hallopeau de Fidal ont rappelé que l’extension de l’accord de branche à tous les employeurs des secteurs concernés doit faire l’objet d’une signature par les ministères du Travail, de l’Agriculture et de la Sécurité sociale (en cours). Ils ont également souligné la remise en cause de la condition d’ancienneté de six mois et le projet du Gouvernement de créer le « chèque santé » payé par l’employeur au profit des contrats de travail courts. Bessé Santé Retraite accompagne les entreprises agroalimentaires dans le suivi et l’adaptation des régimes de protection sociale complémentaires de leurs salariés. Son rôle est de concilier les engagements financiers des employeurs et la satisfaction des salariés dans le respect d’une législation de plus en plus ardue. POUR TOUTE INFORMATION CONTACTEZ : Grégoire DELOBELLE - [email protected] - 06 22 44 47 96 RÉDACTION : Bessé / ont participé à ce numéro Pauline Fillon, Thierry Jouret, Christine Léon CRÉATION : EK Design - [email protected] - CRÉDITS PHOTOS : AgroPithiviers, Bessé, Fotolia, ICA, istockphoto de la délégation employeur était de permettre aux entreprises non couvertes d’accéder à des offres référencées avec un rapport tarif/ prestation compétitif et durable.
