UNE COUVERTURE SANTÉ POUR

ÉDITO
UNE
COUVERTURE
SANTÉ POUR
TOUS LES
SALARIÉS AU 1ER
JANVIER 2016
La complémentaire santé n’est plus seulement un avantage
octroyé ou un sujet négocié au sein de l’entreprise, elle
correspond dorénavant pour les employeurs à de nouvelles
obligations légales à respecter.
Novembre
2015
BESSÉ ASSURAGRI
La généralisation de la couverture santé
pour tous les salariés a été imposée par
le législateur. Au plus tard au 1er janvier
prochain, chaque employeur devra
proposer une complémentaire santé à ses
collaborateurs, respectant a minima un
panier de soins.
Pour permettre aux entreprises de leurs
secteurs d’activité de mettre en œuvre
cette obligation, les représentants des
industries agroalimentaires et des
coopératives agricoles ont signé ensemble
un accord de branche qui définit une
couverture obligatoire minimum.
Qu’elles rentrent dans le cadre de l’accord
de branche ou non, toutes les entreprises
se posent des questions. Nous avons tenté
d’y répondre le 15 octobre dernier, lors
d’une matinale organisée en partenariat
avec l’Institut de la Coopération Agricole.
Cette matinée a été forte en enseignements
grâce aux interventions d’Emmanuel
Paris de Coop de France, de Maîtres Anna
Ferreira et Michel Hallopeau du cabinet
d’avocats Fidal et de Rémi Bottin, directeur
du Pôle Santé Retraite Bessé.
Je vous propose donc de retrouver, dans
cette lettre, les problématiques que nous
avons abordées lors de cette matinale,
notamment le contrat responsable et
l’obligation minimum de financement.
Bonne lecture.
Gildas Tual
Directeur du pôle Bessé AssurAgri

Un contrat « responsable » est un contrat d’assurance complémentaire santé qui respecte les minima
et interdictions de prise en charge, définis par la Sécurité sociale dans le but de favoriser le parcours de
soins coordonné par le médecin traitant et de responsabiliser les patients.
La loi a durci le cahier des charges du contrat responsable en prévoyant la mise en place de nouveaux
plafonds de remboursement pour les frais d’optique et pour les honoraires des médecins.
Pour les entreprises, il s’agit de mener les négociations, pour adapter leurs bases de remboursement et
ainsi continuer à bénéficier des exonérations de charges sociales sur le financement employeur.
Le maintien d’une option non-responsable doit être contractuellement distingué du régime de base, pour
ne pas entâcher son caractère responsable. Fidal précise que l’Administration va garder un œil attentif
sur cette pratique pour qu’elle n’aboutisse pas à un évitement du contrat responsable.
Plafonds de prise en charge des verres selon
le niveau de correction et de la monture à 150
euros.
Limitation de l’équipement optique adulte
(verres + montures) tous les 2 ans sauf
évolution de la vue.
Les enjeux pour les entreprises
FOCUS SUR LE CONTRAT RESPONSABLE
Réduction de la prise en charge des
honoraires pour les praticiens n’ayant
pas adhéré au Contrat d’Accès aux
Soins (engagement de modération des
dépassements), qui concerne à la fois la
médecine de ville et le secteur hospitalier.
LA LETTRE
QUELLE OBLIGATION DE FINANCEMENT POUR
L’EMPLOYEUR?
Selon vous, les clauses
d’ancienneté gurant dans
les régimes d’entreprise sont-
elles à supprimer dès le 1er
janvier 2016 ?
Non, aujourd’hui les textes sont
contradictoires. Le risque porterait
sur un contentieux prud’homal avec
un salarié et non sur un redressement
URSSAF/MSA. Il est urgent
d’attendre.
En quoi le projet de loi de
nancement de la Sécurité
sociale pour 2016 modie-t-il
le nancement minimum
patronal ?
Cette obligation de nancement de
50% de la cotisation, ne se réfère
plus au panier de soins national
(ou conventionnel) mais au régime
de l’entreprise. Des dispositifs plus
favorables aux salariés risquent d’être
réaménagés an de maîtriser le budget
patronal.
Une nouvelle dispense
d’adhésion au prot des
contrats courts serait bientôt
autorisée, pouvez-vous nous
en dire plus ?
Un « chèque santé » serait payé par
l’employeur aux salariés précaires, d’un
montant équivalent à la part patronale
frais de santé, pour les aider à nancer
leur couverture individuelle. Un décret
doit encore déterminer les salariés
concernés (durée du CDD ou quotité
d’heures). Ce nouveau mécanisme
allégerait la gestion administrative du
contrat collectif d’entreprise tout en
préservant la couverture de ses salariés.
LA LETTRE
RENCONTRE
Rémi Bottin
Directeur du
Pôle Bessé
Santé Retraite
questions à
3
LES DISPENSES D’ADHÉSION : SORT DES
CONTRATS COURTS ET DES SAISONNIERS
LE NIVEAU DES GARANTIES
Si les garanties minimales des conventions collectives sont souvent légèrement supérieures au panier de soins voulu par le
législateur, les entreprises équipées ont déjà mis en œuvre des garanties bien plus élevées.
* Autres : regroupe les couvertures Prothèse auditive, Appareillage, Orthopédie, Cure thermale, Allocation naissance, Ostéopathie …
L’attente des salariés porte sur des remboursements Sécurité sociale et complémentaires qui couvrent 90 % à 95 % de leurs
dépenses de santé.
LA LETTRE DE BESSÉ ASSURAGRI LA LETTRE DE BESSÉ ASSURAGRI
Les garanties minimales obligatoires s’appliquent aux salariés ayant six mois
d’ancienneté ce qui exclut de fait les contrats courts.
La généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 pose la question
de la validité de la condition d’ancienneté. Les conséquences seraient alors
l’adhésion obligatoire des contrats courts et saisonniers et le coût correspondant
pour les employeurs, surtout si l’on ajoute les droits à portabilité après cessation des
contrats de travail. Néanmoins, les cas de dispenses prévus par la réglementation
autorisent les contrats courts à refuser l’adhésion. Concrètement, la pratique de ces
dispenses oblige l’employeur à une gestion administrative rigoureuse des demandes
de dispenses et des justicatifs. Ces documents pourront être réclamés par la MSA
ou les URSSAF en cas de contrôle.
On est dans
un choc de
complexification
Michel Hallopeau
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Compara'fparniveausur
uneéchellede1à5:
1=niveaufaible
5=niveautrèsélevé
Panierdesoins
na'onal
Panierdesoins
conven'onnel
BenchmarkAgro/
Agri
Hospitalisa)on
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Dentaire
Op)que
Autres*
Part Salariale
PS
PS
PS
PPPPPP Part Patronale
Panier de soins
national
Panier de soins
convention
collective
Régime de
l’entreprise
Loi de Généralisation 50% du panier de soins national
Convention collective 50% des garanties minimales de la branche
Régime d’entreprise 50% des garanties minimales de la branche
ou du régime d’entreprise ?

RÉDACTION : Bessé / ont participé à ce numéro Pauline Fillon, Thierry Jouret, Christine Léon CRÉATION : EK Design - [e-mail] - CRÉDITS PHOTOS : AgroPithiviers, Bessé, Fotolia, ICA, istockphoto
LA LETTRE
Partenaire de confiance de la filière agricole et
agroalimentaire, Bessé AssurAgri est, à ce jour,
le seul conseil en assurance dont l’équipe de
techniciens, de gestionnaires, de régleurs de
sinistres, d’ingénieurs prévention, est à 100%
dédiée aux coopératives agricoles, aux industries
agroalimentaires et aux négoces.
Bessé Santé Retraite accompagne les entreprises
agroalimentaires dans le suivi et l’adaptation des
régimes de protection sociale complémentaires
de leurs salariés. Son rôle est de concilier les
engagements financiers des employeurs et la
satisfaction des salariés dans le respect d’une
législation de plus en plus ardue.
POUR TOUTE INFORMATION CONTACTEZ : Grégoire DELOBELLE - [e-mail] - 06 22 44 47 96
L’ACCORD DE LA COOPÉRATION AGRICOLE ET DES INDUSTRIES
AGROALIMENTAIRES
L’objectif de la
délégation employeur
était de permettre
aux entreprises non
couvertes d’accéder à
des offres référencées
avec un rapport tarif/
prestation compétitif
et durable.
Emmanuel Paris Emmanuel Paris, de Coop de France, a
décrit les caractéristiques principales de
l’accord, notamment :
-> Instauration d’un panier de garanties
minimales respectant les limites du
contrat responsable.
-> Absence de recommandation
(suite à la signature de l’accord,
référencement de l’offre de 4
assureurs).
-> Cotisation répartie à 50/50 entre
employeur et salarié.
-> Condition d’ancienneté de six mois.
-> Reprise des cas de dispenses
d’adhésion prévus par la
réglementation.
-> Absence d’impact sur les régimes
conventionnels de branches en place
et limitation de l’impact pour les
entreprises déjà dotées d’un dispositif.
L’accord constitue une réponse adaptée
pour les TPE/PME du secteur, ayant une
forte proportion de travail saisonnier,
tout en laissant le maximum de liberté aux
entreprises déjà dotées d’un dispositif et
présentant des garanties au moins aussi
favorables.
Anna Ferreira et Michel Hallopeau de
Fidal ont rappelé que l’extension de
l’accord de branche à tous les employeurs
des secteurs concernés doit faire l’objet
d’une signature par les ministères du
Travail, de l’Agriculture et de la Sécurité
sociale (en cours).
Ils ont également souligné la remise en
cause de la condition d’ancienneté de
six mois et le projet du Gouvernement
de créer le « chèque santé » payé par
l’employeur au prot des contrats de
travail courts.
1er
octobre
2015
ENTREPRISES
NON ÉQUIPÉES
1er
janvier
2016
ENTREPRISES
ÉQUIPÉES
MISE EN
CONFORMITÉ
“
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