Le Contrat de Ruralité - Pays Portes de Gascogne

1/44
Etabli entre
L’Etat, représenté par le préfet du département du Gers Pierre ORY
et
Le syndicat mixte de pôle d’équilibre territorial et rural Pays Portes de Gascogne,
représenté par son président Raymond VALL
ci-après dénommés les porteurs du contrat ;
Le conseil régional d’Occitanie, représenté par sa Présidente Carole DELGA,
Le conseil départemental du Gers, représenté son Président Philippe MARTIN,
La Caisse des dépôts et Consignations, représentée par son directeur régional, M. Thierry
RAVOT,
ci-après dénommés les partenaires du contrat.
2/44
Préambule
Conformément aux dispositions du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016, un
contrat de ruralité est conclu entre les porteurs et partenaires ci-dessus. Cet outil coordonne et
structure les politiques publiques territorialisées, à une échelle infra-départementale, mais
pouvant s’inscrire sur plusieurs départements.
A partir d’une volonté exprimée par les élus locaux, ce contrat accompagne la mise en œuvre
d’un projet de territoire à l’échelle du bassin de vie concerné, en fédérant l’ensemble des
acteurs institutionnels, économiques et associatifs. Ils inscrivent leurs engagements
pluriannuels pour améliorer la qualité de vie, la cohésion sociale et l’attractivité du territoire
rural.
Ce contrat permet notamment de soutenir les projets issus des mesures des comités
interministériels aux ruralités à l’échelle infra-départementale. À l’échelle locale, il doit
permettre de soutenir les projets d’aménagement opérationnels durables (centres-bourgs,
réinvestissement de friches industrielle ou agricole,…) en cohérence avec les engagements de
la charte EcoQuartier du Ministère du Logement et de l’Habitat Durable.
Il doit s’inscrire en cohérence avec les stratégies et outils contractuels établis à l’échelle du
département du Gers et de la région Occitanie, Pyrénées Méditerranée, notamment à travers :
• Le Contrat Régional Unique signé le 17 décembre 2015 par Martin MALVY, Président
du Conseil Régional Midi-Pyrénées, par Philippe MARTIN, Président du Conseil
Départemental du Gers, Raymond VALL Président du PETR Pays Portes de
Gascogne. Ce contrat a pour objectif d’agir pour l’attractivité, la croissance,
l’emploi et le rayonnement du territoire du PETR Pays Portes de Gascogne.
• Le « Contrat Départemental de Développement » (C2D), contrat signé entre le
Département et chaque EPCI à fiscalité propre sur la période 2017-2019, en vue
d’accompagner la dynamique de développement du territoire sur des projets
d’investissement structurants.
Le Volet Territorial du Protocole d’Accord relatif à la révision des Contrats de Plan Etat/
Région 2015-2020 de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées approuvé le 16 décembre
2016 par la Commission Permanente de la Région Occitanie, rappelle la volonté commune
de l’Etat et de la Région d’agir pour l’attractivité, la cohésion sociale, la croissance et
l’emploi dans les territoires de la région Occitanie en mobilisant l’ensemble des politiques
publiques dans le cadre de stratégies dynamiques de développement durable élaborées à
l’échelle de chaque territoire.
L’État et la Région ont la volonté d’établir une cohérence d’ensemble de tous les dispositifs
territoriaux mobilisables, non seulement au titre des programmes européens, mais aussi du
CPER, en relation avec leurs dispositifs de droit commun.
L’Etat et la Région réaffirment également leur détermination à agir pour l’emploi,
l’attractivité et la qualité de la vie dans les territoires ruraux en soutenant le maintien et la
création de services de qualité aux Publics, en particulier dans les bassins de vie ruraux et de
montagne.
3/44
Pour ce faire, L’Etat et la Région conviennent de rendre complémentaires leurs dispositifs
contractuels pour le développement des territoires ruraux.
Ainsi, le Volet Territorial du Protocole d’Accord relatif à la révision des Contrats de Plan
Etat/ Région 2015-2020 de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées précise les
dispositions suivantes relatives aux Contrats de Ruralité :
- les périmètres des contrats de ruralité ont vocation à s’inscrire en cohérence avec ceux des
actuels con-trats régionaux ou des territoires de projets tels que les Pôles d’équilibre territorial
et rural (PETR) ou ceux faisant actuellement l’objet d’une contractualisation dans le cadre des
dynamiques territoriales initiées par la Région en sa qualité d’autorité de gestion des Fonds
Européens (ATI, GAL/LEADER),
- Les thématiques prioritairement soutenues dans le cadre des Contrats de Ruralité sont les
suivantes :
accès aux services, aux équipements et aux soins,
revitalisation des bourgs-centres,
attractivité et développement du territoire,
mobilités durables et innovation numérique,
transition écologique et énergétique,
cohésion sociale, emploi et formation.
- les Contrats de Ruralité permettent de coordonner des moyens techniques, humains et
financiers afin d’accompagner la mise en œuvre d’un Projet de Territoire qui se traduira par
un plan d’actions pluriannuel de développement et des Programmes Opérationnels annuels
jusqu’en 2020.
4/44
I) Présentation générale du territoire
A) Le territoire du contrat
Le PETR Pays Portes de Gascogne, situé à l’Est du département du Gers est un territoire
constitué de 160 communes regroupées en 5 communautés de communes. Sa population,
répartie sur 2082 km², est de 71 500 habitants.
C’est un territoire rural situé entre Agen (au Nord), Toulouse (à l’Est) et Auch (à l’ouest).
Ce territoire a été créé en 2001 suite à la LOADDT et s’est transformé en Syndicat Mixte
PETR en 2014.
Il a été porteur de nombreux dispositifs depuis 15 ans (Contrat de Pays, programme Européen
LEADER, Convention Culturelle, Convention Territoriale, Pôle d’Excellence Rurale, Plan
Climat)…
Il vient d’engager un Contrat Régional Unique avec la Région Occitanie Pyrénées
Méditerranée, un nouveau programme Européen LEADER et il est territoire TEPCV
(Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte).
Une position stratégique au cœur du Grand Sud-Ouest
Positionnement territorial
Au croisement de trois
agglomérations : Auch, Agen et
Toulouse
A l’Est du département du Gers
Composition administrative
160 communes
5 communautés de communes
Population
71 500 habitants (INSEE 2015)
Superficie
2 082 km² => 1/3 du Gers en
termes de superficie,
d’habitants et de communes
Statut
Association loi 1901 créée
en 2000 transformée en
Syndicat Mixte en 2015
Caractéristiques territoriales
Territoire d’équilibre urbain-rural, il est une interface entre le département du Gers et l’agglomération de
Toulouse et s’inscrit donc en pleine complémentarité économique (pôles aéronautiques toulousains et
gersois) et environnementale (territoire à forte valeur ajoutée agricole, architecturale et paysagère).
5/44
Un territoire d’accueil qui doit faire face à la pression des pôles urbains proches
Un territoire qui a pris 18 000 habitants en 17 ans
Population 1999
Pays Portes de Gascogne
Gers
Midi-Pyrénées
53 241 hab.
174 587 hab.
2 553 000 hab.
Population 2016
Evolution
19992011
71 500 hab
34%
190 276 hab
2 926 592 hab
9%
14,6%
Le Pays Portes de Gascogne connaît le plus important essor démographique du département
entraînant une mutation rapide de ses espaces.
L’essor démographique « subi » par une partie du territoire, avec l’arrivée de nouveaux
habitants, induit des besoins en logements, services à la population, équipements et des
difficultés croissantes dans la gestion du foncier disponible sur certaines communes.
L’attractivité la plus conséquente se concentre sur l’axe l’Isle-Jourdain/Gimont. Leur
proximité avec l’ouest de l’agglomération toulousaine y favorise les flux migratoires. Ce
dynamisme se propage dans la vallée de la Save, de Mauvezin jusqu’à Lombez et Samatan.
Le troisième pôle attractif concerne le secteur Fleurance /Lectoure au nord du Pays.
Des caractéristiques distinctives en matière de développement économique et d’agriculture
La diversité des activités représentées sur le territoire constitue l’un des atouts majeurs de son
économie.
Tout en offrant la qualité de vie et d’activité d’un territoire de « campagne », le PETR dispose
d’un tissu économique solide et diversifié en complémentarité avec les espaces urbains
limitrophes.
Si le secteur industriel s’appuie sur deux filières majeures que sont l’agroalimentaire et
l’aéronautique, il est aussi structuré autour de savoir-faire spécifiques tels que la
construction métallique ou l’écoconstruction.
Les entreprises leader présentes sur le territoire telles que Latécoère, Equip’Aéro, PMTL, SAS
Eskulanak pour l’aéronautique qui représentent près de 1 000 emplois ; Castel et Fromaget,
Troisel pour la construction métallique, contribuent au dynamisme du bassin d’emploi, de la
filière BTP et, de manière non négligeable, à la performance du secteur aéronautique gersois
(150 M d’euros de chiffre d’affaires en 2011).
Le secteur agricole, fort au plan départemental, est représenté sur le PETR par des pôles et des
entreprises leader dans le domaine de la production et du stockage des cultures
biologiques, la transformation agroalimentaire :
- La commune de Montfort accueille le plus important centre de stockage de céréales
biologiques de France dont la capacité s’élève à 33 000 tonnes. Qualisol transforme une
partie de ces céréales en farines biologiques prêtes à l'emploi et des légumes secs sous la
marque «Monbio», garantie Sud-Ouest, certifiée Ecocert.
En outre, les PME/PMI suivantes sont installées sur le territoire :
- Nataïs, leader européen du maïs à popcorn
6/44
-
Comtesse du Barry, fabricant de foie gras et plats cuisinés
Ducs de Gascogne, fabricant de foie gras et produits du terroir
Prolainat, spécialiste du dessert glacé
Crusta’c, préparation, cuisson, conditionnement de crustacés
Gimbert Surgelés, préparation, cuisson, conditionnement de poissons et crustacés
L’activité d’élevage et de transformation des volailles grasses est aussi un axe fort de ce
territoire. 1er marché au gras français, celui de Samatan génère 2 millions d’€uro de
transactions et plus de 45 tonnes de volailles écoulées pour les seuls mois de Novembre et
Décembre.
L’agriculture biologique est aussi bien implantée sur le territoire du PETR où l’on retrouve
aussi des coopératives à la pointe des enjeux en matière de commerce équitable, de
certification environnementale ou de production de thérapeutiques naturelles :
-
Ethiquable, entreprise de commerce équitable et solidaire
Ecocert, premier organisme nationale de contrôle et de certification bio
Laboratoires Mességué, compléments alimentaires et phytothérapie biologiques
Fleurance Nature, compléments alimentaires, cosmétiques et produits d’entretien
naturels et biologiques.
Un territoire avec des ressources et des initiatives touristiques remarquées
Le Pays dispose d’un patrimoine naturel et paysager de grande qualité demeurant encore
authentique et relativement préservé, constituant ainsi un réel atout pour le développement
d’activités de loisirs et de tourisme.
-
-
-
Les caractéristiques intrinsèques du territoire (climat, relief…),
La qualité et la valeur historique du cadre bâti (ensemble remarquable en nombre et en
état de bastides médiévales, de castelnaux et de sauvetés),
« L’actualité », au regard des pratiques touristiques observées, de la ressource que
constitue les chemins de Compostelle (le PETR est traversé au nord par la voie du
Puy, au Sud par la voie d’Arles) labellisés Patrimoine Mondial de l’Unesco,
Les pôles d’attractivité que sont l’ensemble collégial de la Romieu (labellisé
UNESCO au titre des Chemins de Compostelle), l’établissement thermal de
Lectoure…
La tradition gastronomique gasconne, viticole et culinaire…font du Pays des Portes de
Gascogne une destination attractive et compétitive capable de prendre un
positionnement distinctif dans le paysage de la « Destination Campagnes » française.
Un Guide du Routard « Portes de Gascogne, Pays du Gers »
Premier territoire à s’être associé au Routard dans le cadre de la nouvelle gamme éditoriale
consacrée aux pays et parcs naturels régionaux, le Guide du Routard du Pays Portes de
Gascogne a été lancé en avril 2016.
La participation du territoire à cette démarche est aussi l’opportunité de confirmer
l’orientation forte prise : le développement d’un tourisme écoresponsable et le positionnement
des Portes de Gascogne et de la destination Gers en territoire « slow tourisme ».
7/44
Un territoire qui porte un engagement fort en matière de développement durable
Engagé dès 2012 dans la transition énergétique notamment via la signature, avec l’ADEME,
d’un Plan Climat Énergie Territorial couvrant la période 2012-2014 le PETR du Pays des
Portes de Gascogne met alors en œuvre les actions suivantes :
• Charte qualité éclairage public,
• Etude du potentiel de développement de la filière chanvre,
• Diagnostic sur la mobilité des jeunes,
• Opération collective de diagnostics énergétiques bâtiments publics (environ 30
bâtiments),
• Permanences rénovation énergétique à destination du grand public,
• Etude sur le potentiel de développement des énergies renouvelables.
En 2015, fort de cette expérience et avec l’ambition de démultiplier ses actions dans le
domaine de la transition énergétique et du développement durable au plan territorial, le PETR
obtient le label « Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV).
Au rang des actions complémentaires organisées pour favoriser l’implication individuelle ou
collective dans l’écocitoyenneté, le PETR développe en parallèle des projets et pratiques
culturelles ancrées dans la valorisation du patrimoine naturel (implantation d’œuvres
monumentales de Land Art) et du patrimoine vivant (charte d’engagement « Apéro du Pays »
destiné à favoriser l’approvisionnement en circuits courts).
Une Charte de développement durable fondatrice du projet de territoire:
Validée en 2004, la Charte de Développement Durable du Pays est le socle fondateur du
territoire du Pays Portes de Gascogne. Elle comporte deux grands enjeux :
1)
Être une terre d'accueil attractive et attrayante
2)
Préserver la qualité de notre cadre de vie, l'identité et l'authenticité de notre
territoire
Un projet de territoire, réactualisé en 2015 s’articule autour de 5 ambitions :
Ambition 1 : Soutenir le développement de l’économie
Ambition 2 : Préserver l’environnement et maitriser les ressources énergétiques du territoire
Ambition 3 : Favoriser un urbanisme durable en compatibilité avec les caractéristiques du
territoire
Ambition 4 : Soutenir les services et renforcer les liens entre les habitants et les générations
Ambition 5 : Favoriser l’innovation, le développement territorial et la gouvernance
8/44
9/44
Positionnement géographique du PETR Pays Portes de Gascogne
10/44
Communes et communautés de communes du PETR Pays Portes de Gascogne
Un territoire de 160 communes, 5 EPCI et 71 500 habitants
11/44
B) Les enjeux du territoire
Présentation du contexte socio-économique global, des principaux atouts, contraintes et
handicaps du territoire pour chacune des six thématiques prioritaires composant le contrat :
1. L’accessibilité aux services publics et marchands et aux soins;
Atouts
- Des réseaux de services bien structurés à partir
des centres-bourgs, qui maillent le territoire
- Une volonté politique de maintenir une
couverture sanitaire en milieu rural
Opportunités
- Une demande grandissante des consommateurs
vers des produits respectueux de l’environnement,
de la santé et du bien vivre
- La silver économie, une solution d’avenir pour
répondre aux besoins des personnes âgées
Faiblesses
- Un territoire encore enclavé en dehors de sa
partie Est
- Des services essentiels insuffisants dans les
zones en croissance démographique (services,
équipements…), et des difficultés à maintenir les
services de proximité dans les zones rurales
fragilisées
Menaces
- Vieillissement de la population mais
augmentation de l’espérance de vie
- Baisse du nombre de professionnels de santé
- Isolement des populations les plus fragiles en
l’absence de solutions de mobilités
Le territoire du PETR affiche une double identité rurale et urbaine. Rurale de par sa
configuration comprenant 80% de sa superficie en Surface Agricole Utile. Urbaine car 1/3 de
son territoire est compris dans l’attractivité de l’aire urbaine de Toulouse.
Sur les zones à forte pression face à l’accueil de populations, les territoires doivent organiser
la montée en charge de leurs services et équipements. Ailleurs sur le territoire, d’autres
espaces pâtissent encore de problématiques d’enclavement et d’isolement, avec une
couverture en services faible, précaire ou incertaine, notamment dans le domaine de l’accès
aux soins et à la santé. L’accès à la culture, fortement présent sur le territoire, a besoin de
continuer à se diffuser le plus largement possible.
L’augmentation de population sur ce territoire s’exprime principalement en direction des
jeunes, des plus de 45 ans et des personnes âgées.
En ce sens, les offres de services en direction prioritairement de la jeunesse et des personnes
âgées deviennent une composante essentielle de l'attractivité du PETR Pays Portes de
Gascogne.
12/44
2. La redynamisation des bourgs centres, notamment à travers la rénovation de
l’habitat et le soutien au commerce de proximité dans les centres-villes/bourgs;
Atouts
- Des réseaux de services bien structurés à partir
des centres-bourgs, qui maillent le territoire
- Des entreprises locales avec des savoir-faire
reconnus
Opportunités
Faiblesses
- Un foncier sous pression
- Une croissance périurbaine importante et
déséquilibrée sur le territoire
- Un déficit d’initiatives partenariales interentreprises (formation, partage et échanges de
compétences)
Menaces
- Une image toujours positive du Gers et de la
Gascogne
- Risque d’artificialisation du territoire et de
fragmentation des zones naturelles
- Baisse des dotations de l’Etat aux collectivités
locales
- Une demande grandissante des consommateurs
vers des produits respectueux de l’environnement, - Certaines communes rurales risquent de devenir
des villes dortoirs, d’autres sont en risque de
de la santé et du bien vivre
déprise
La revitalisation des centres bourgs est une préoccupation majeure de ce territoire qui compte
11 centres bourgs principaux maillant le PETR en services et commerces (Miradoux,
Lectoure, Saint Clar, Fleurance, Mauvezin, Cologne, Gimont, l’Isle-Jourdain, Samatan,
Saramon, Lombez). Ils concentrent non seulement les services essentiels du territoire mais
aussi quasiment la moitié de sa population.
On y retrouve la plus grande concentration de logements sociaux, même si de nombreuses
communes de petites tailles ont réalisé et continuent à engager une véritable politique de
rénovation de l’habitat.
3. Le développement de l’attractivité du territoire (développement économique dont
agriculture, offre de formation, numérique, tourisme, patrimoine naturel, etc…);
Atouts
Faiblesses
- Population en augmentation avec un taux
d’actifs important
- Un cadre de vie attractif
- Diversité des paysages, richesse écologique et
patrimoniale avérée
- Des réseaux de services bien structurés à partir
des centres-bourgs, qui maillent le territoire
- 10 ans de politique culturelle de qualité,
planifiée et bien répartie sur le territoire
- Un territoire rural propice aux activités de pleine
nature
- Fréquentation touristique importante,
génératrice d’emplois et de retombées
économiques directes
- Un maillage en ZA et en immobilier
d’entreprise largement étoffé
- Des entreprises locales avec des savoir-faire
reconnus
- Un territoire encore enclavé en dehors de sa
partie Est
- Un foncier sous pression
- Une croissance périurbaine importante et
déséquilibrée sur le territoire
- Un manque de modes de transports collectifs ou
alternatifs à la voiture individuelle en zone rurale
- Une image du territoire à co-construire pour
renforcer l’attractivité touristique
- Un manque de produits touristiques spécifiques,
à forte signature, en lien avec les richesses du
territoire
-une offre d’hébergements touristiques en
inadéquation avec les attentes de la clientèle
- Un déficit d’initiatives partenariales interentreprises (formation, partage et échanges de
compétences)
13/44
Opportunités
Menaces
- Une image toujours positive du Gers et de la
Gascogne
- Risque d’artificialisation du territoire et de
fragmentation des zones naturelles
- Baisse du nombre de professionnels de santé
- Baisse des dotations de l’Etat aux collectivités
- Une demande grandissante des consommateurs
vers des produits respectueux de l’environnement, locales
- Certaines communes rurales risquent de devenir
de la santé et du bien vivre
des villes dortoirs, d’autres sont en risque de
- La silver économie, une solution d’avenir pour
déprise
répondre aux besoins des personnes âgées
- Isolement des populations les plus fragiles en
l’absence de solutions de mobilités
- Incertitudes liées à la réforme territoriale
L’attractivité du territoire, bien qu’en partie liée à la proximité Toulousaine est aussi le
résultat d’une dynamique locale. L’agriculture, l’élevage, le tourisme culturel, de pleine
nature ou thermal, la qualité de ses paysages participent à cette attractivité que l’économie liée
aux métiers de la construction ou à l’aéronautique complètent.
4. Les mobilités locales et l’accessibilité au territoire;
Atouts
- Des réseaux de services bien structurés à partir
des centres-bourgs, qui maillent le territoire
- Un maillage en ZA et en immobilier
d’entreprise largement étoffé
- Une dynamique de structuration des circuits
courts
- Un PCET à l’échelle du PPG avec des actions
menées et à venir
Faiblesses
- Un territoire encore enclavé en dehors de sa
partie Est
- Une croissance périurbaine importante et
déséquilibrée sur le territoire
- Des services essentiels insuffisants dans les
zones en croissance démographique (services,
équipements…), et des difficultés à maintenir les
services de proximité dans les zones rurales
fragilisées
- Un manque de modes de transports collectifs ou
alternatifs à la voiture individuelle en zone rurale
Opportunités
Menaces
- Une demande grandissante des consommateurs
vers des produits respectueux de l’environnement,
de la santé et du bien vivre.
- Un appel à projet « Territoires à Energie
Positive » avec la possibilité d’un label national
- Baisse du nombre de professionnels de santé
- Baisse des dotations de l’Etat aux collectivités
locales
- Certaines communes rurales risquent de devenir
des villes dortoirs, d’autres sont en risque de
déprise
- Isolement des populations les plus fragiles en
l’absence de solutions de mobilités
Le Pays Portes de Gascogne est un territoire rural concerné par les problématiques de
transport (mobilité domicile-travail, mobilité des jeunes, transports routiers, transport
ferroviaire…).
14/44
En 2011, le Pays Portes de Gascogne a lancé une démarche de Plan Climat Energie Territorial.
Un diagnostic territorial et un plan d’action ont été élaborés.
Le Pays souhaite poursuivre une politique en faveur des mobilités locales en mettant l’accent
sur l’optimisation des transports, la multi modalité et les mobilités douces.
5. La transition écologique et énergétique
Atouts
- Des réseaux de services bien structurés à partir
des centres-bourgs, qui maillent le territoire
- Un PCET à l’échelle du PPG avec des actions
menées et à venir
- Des ressources naturelles disponibles (bois,
méthanisation)
Faiblesses
- Un manque de modes de transports collectifs ou
alternatifs à la voiture individuelle en zone rurale
- Un déficit d’initiatives partenariales interentreprises (formation, partage et échanges de
compétences)
- Un manque de connaissance précise des
techniciens et des élus sur les questions
énergétiques
Opportunités
Menaces
- Une demande grandissante des consommateurs
vers des produits respectueux de l’environnement,
de la santé et du bien vivre
- Des opportunités de création d’emplois liés aux
enjeux environnementaux
- Risque d’artificialisation du territoire et de
fragmentation des zones naturelles
- Incertitudes liées à la réforme territoriale
- Changements climatiques et impact sur
l’environnement des énergies fossiles territoriales
- Un appel à projet « Territoires à Energie
Positive » avec la possibilité d’un label national
Le Pays Portes de Gascogne est particulièrement concerné par les problématiques d’énergie
(consommations énergétiques, vulnérabilité économique du territoire).
En 2011, il a mis en place un Plan Climat Energie Territorial. Un diagnostic territorial et un
plan d’action ont été élaborés. En 2015, il a été labélisé Territoire à Energie Positive pour la
Croissance Verte. Il développe actuellement une véritable politique énergétique sur 3 axes
principaux : la mise en place d’une comptabilité énergétique, la réduction de la dépense
énergétique, la production d’énergies renouvelables.
6. La cohésion sociale
Atouts
- Diversité des paysages, richesse écologique et
patrimoniale avérée
- Des réseaux de services bien structurés à partir
des centres-bourgs, qui maillent le territoire
- Une volonté politique de maintenir une
couverture sanitaire en milieu rural
- 10 ans de politique culturelle de qualité,
planifiée et bien répartie sur le Pays
Faiblesses
- Un foncier sous pression
- Une croissance périurbaine importante et
déséquilibrée sur le territoire
- Des services essentiels insuffisants dans les
zones en croissance démographique (services,
équipements…), et des difficultés à maintenir les
services de proximité dans les zones rurales
fragilisées
15/44
- Un manque de modes de transports collectifs ou
alternatifs à la voiture individuelle en zone rurale
Opportunités
- Une image toujours positive du Gers et de la
Gascogne
- Une demande grandissante des consommateurs
vers des produits respectueux de l’environnement,
de la santé et du bien vivre
- La silver économie, une solution d’avenir pour
répondre aux besoins des personnes âgées
- Des financements existent pour mettre en œuvre
des projets pour les jeunes
- Des opportunités de création d’emplois liés aux
enjeux environnementaux
Menaces
- Vieillissement de la population mais
augmentation de l’espérance de vie
- Baisse du nombre de professionnels de santé
- Baisse des dotations de l’Etat aux collectivités
locales
- Certaines communes rurales risquent de devenir
des villes dortoirs, d’autres sont en risque de
déprise
- Isolement des populations les plus fragiles en
l’absence de solutions de mobilités
Le Pays Portes de Gascogne a engagé très tôt une stratégie visant la cohésion sociale sur son
territoire basée sur l’accueil et le bien vivre ensemble. Son approche peut être présentée sur la
base d’un triptyque reliant trois objectifs : 1) la participation citoyenne au projet de territoire
2) la co-construction d’un projet culturel et d’une culture partagée du territoire 3) la mise en
place de services adaptés aux publics et nouveaux habitants
Les autres thématiques suivantes ont été retenues également comme importantes pour le
territoire :
1. La réciprocité ville-campagne, innovation et coopération territoriale
A travers un Contrat de Réciprocité en cours d’élaboration avec la métropole toulousaine
Action n°1 :
Etude des mobilités intra et interterritoriales : Toulouse Métropole – PETR Pays Portes
de Gascogne
Il s’agit de réaliser un état des enjeux et des perspectives d’optimisation de la mobilité sous
deux dimensions :
- Une dimension « intra-territoriale » portant sur les dynamiques de déplacement intrinsèques
au Pays des Portes de Gascogne, les pistes de désenclavement et les solutions à envisager
pour favoriser le rabattement vers les gares ferroviaires et multimodales du territoire.
- Une dimension « inter-territoriale » portant sur les interactions entre les deux territoires en
matière de déplacement.
16/44
Action n°2
Mise en place de contrôles environnementaux par l’imagerie satellitaire et par drone
L’imagerie satellitaire et l’utilisation de drones sont des outils connus et testés dans le
contexte du suivi de l’agriculture. Au regard de son besoin d’optimisation, deux entreprises
du territoire du Pays Portes de Gascogne, Ecocert et Geosigweb, souhaitent mettent leurs
compétences en commun autour de ce projet pour développer un outil permettant le contrôle
des espaces naturels à certifier (parcelles agricoles, forêts ou espaces verts) grâce à ces
technologies.
Deux objectifs visés :
Pour le Pays Portes de Gascogne, la réintroduction locale des cultures florales à parfum,
alimentaires et de santé, avec identification et suivi de terres agricoles biologiques
susceptibles de répondre à cet objectif, et suivi des espaces naturels sensibles ainsi que du
développement de l’agroforesterie.
Pour Toulouse Métropole, composé de territoires urbains, péri-urbains et ruraux, il s’agit
d’envisager l’application de méthodes novatrices de contrôle à la gestion durable des
territoires par satellite et drone pour les espaces verts, infrastructures sportives (golf, terrains
de sports végétalisés), espaces forestiers, zones de baignades...
Action n°3
Recherche et développement pour la détection des fuites par drones et imagerie
satellitaire
Afin d’améliorer la performance des gestionnaires et de limiter les impacts environnementaux
et financiers d’une défaillance technique sur les réseaux d’eau, le Syndicat d’Eau Potable de
la Région de Fleurance (SERF) s’est associé à SAUR France, DELAIRTECH et
GEOSIGWEB pour développer une méthodologie de localisation de fuites innovante basée
sur l’emploi de drones, l’analyse des données collectées par des capteurs embarqués et le
recours à l’imagerie satellitaire.
La validation et la généralisation de ce type de technologie dans son intégralité afin de
confirmer le périmètre d’usage des drones en recherche de fuite et la définition du modèle
économique le plus adapté implique le déploiement d’un protocole de test sur des zones
géographiques complémentaires au territoire géré par le SERF.
A ce titre et dans le cadre des défis environnementaux et urbains qu’elle s’est fixée, Toulouse
Métropole accueillera l’expérimentation de cette méthode sur le suivi des réservoirs
stratégiques correspondant à l’alimentation principale d’une grande ville.
Action n°4
Aménagement d’un centre d’affaires et de télétravail à Gimont
Afin de développement une attractivité économique, notamment sur le positionnement
industriel et aéronautique en lien avec Toulouse Métropole, le territoire de Gimont va réaliser
un bâtiment destiné à l’accueil d’entreprises comprenant 2250 m² de surfaces d’atelier et un
centre d’affaires de 150 m².
Ce projet répond à une demande récurrente de locaux en location (ateliers et bureaux) par les
porteurs de projets et se compose :
17/44
D’un grand espace pouvant servir de salle de réunion ou lieu d’échange,
De trois bureaux individuels.
Economie, emploi, mobilité, tiers-lieu, télétravail, coworking, centre d’affaires, immobilier
d’entreprises
Action n°5
Equipement du Laboratoire d’initiative rurale à Fleurance
Le projet de « Laboratoire d’initiative rurale® » (LIR) est un projet qui vise à soutenir le
développement sectoriel et thématique de l’économie locale.
Le regroupement, en un seul lieu, d’activités distinctes mais pouvant être interdépendantes
(recherche et développement de produits, promotion, vente, formation/information) est
destiné à créer un effet de synergie entre entrepreneurs, acteurs institutionnels, clientèle et
habitants.
Trois premiers espaces sont rassemblés dans le Laboratoire d'Initiative Rurale® :
• un incubateur de startups spécialisées en tourisme et développement durable offrant un
accompagnement spécialisé dans l’utilisation des techniques satellitaires et la certification des
solutions numériques en matière de cybersécurité,
• un espace co-working,
• un centre de ressources constitué d’espaces technologiques tels que : une salle de réalité
virtuelle, un learn lab, un studio MOOC et un fablab pouvant répondre aux besoins de
formation de publics et organismes variés.
Action n°6
Implantation de l’office du tourisme communautaire de « Gascogne Lomagne » dans les
anciennes écuries du Palais Episcopal de Lectoure
Le projet prévoit la réhabilitation stratégique de l’OT communautaire, « fer de lance » de la
politique départementale du tourisme dans les deux thématiques majeures que sont le
thermalisme et l’itinérance liée aux Chemins de Compostelle.
Lectoure, porte d’entrée gersoise de la Via Podiensis dite « voie du Puy » reliant le Massif
Central à Saint Jacques de Compostelle, est aussi la première étape sur le tronçon
départemental du GR62 inscrit au Patrimoine Mondial de l’Unesco.
Outre la mutation des missions d’accueil, d’information et de promotion touristiques de type
« service administratif » vers un accompagnement plus individualisé et engagé dans l’esprit
du « coaching », le concept d’aménagement et les outils/applications numériques prévus dans
ce programme de réhabilitation visent à repositionner le futur OT dans la tendance du « smart
living » : moins d’espace plus de vie.
18/44
2. La démocratie participative
A travers l’approche partagée et coopérative de la démocratie territoriale avec le Conseil de
Développement du Pays Portes de Gascogne
Action n°1 :
Mise en place d’un projet de participation citoyenne au développement des énergies
renouvelables avec :
Organisation de voyages d’études et présentation de projets existants avec une première
présentation d’Enercit 82, projet en cours, a déjà eu lieu en octobre 2016. D’autres rencontres
sont prévues lors de l’année 2017 avec recherches documentaires, réunions de travail et
d’échange (1 par mois).
Création d’une association de préfiguration / ou définition d’une mission portée par le PETR
Préfiguration d’une société de projet
Rôle de l’association : préfigurer la création d’une société de projets en vue de développer des
projets ENR ; anticiper les futures levées de fonds ; associer les partenaires financeurs (MPEI,
CdC, etc…).
Action n°2 :
Mise en place d’un plan de valorisation de la biodiversité
L’objectif de cette opération est de réaliser un guide à destination des élus permettant la prise
en compte des problématiques liées à la biodiversité dans leurs politiques publiques (aspects
règlementaires, notamment lié à l’urbanisme et aux aménagements, recueil d’expériences en
matière de valorisation environnementale par les collectivités).
Pour cela, il s’agit d’effectuer un recensement des espèces remarquables, des fiches
descriptives de ces espèces et de leurs habitats seront réalisées.
Une analyse des aménités ou services rendus de ces espèces sera également effectuée. Ce
projet est piloté par la cellule environnement du Conseil de Développement qui souhaite que
cette démarche permette une meilleur compréhension des élus et citoyens aux enjeux de la
biodiversité territoriale.
Action n°3 :
Etude réflexion sur l’accompagnement de l’économie locale par la mise en place d’actions
citoyennes, de type, CIGALES Portes de Gascogne déjà existante (Club d'Investisseurs pour
une Gestion Alternative et Locale de l'Epargne Solidaire), monnaie locale (décision faisant
suite aux rencontres du developpement territoriale du 15 octobre 2016 à Mauvezin), le
développement de la dynamique Apéro de Pays, visant à développer l’approvisionnement des
collectivités auprès des producteurs locaux lors de leurs moments de convivialité et
d’échanges avec les populations.
C) Etat des lieux des démarches en cours en matière de développement local, de
cohésion sociale et d’attractivité
C.1 - Bilan des principales mesures des comités interministériels aux ruralités
(déclinaison locale du tableau de bord de suivi départemental Cf annexe jointe) ;
A la date de la signature du contrat, 3 Comités Interministériels aux Ruralités se sont tenus à
Laon le 13 mars 2015, Vesoul le 14 septembre 2015 et Privas le 20 mai 2016.
19/44
Ils ont donné lieu à l’instauration de 104 mesures gouvernementales dont 73 trouvent une
déclinaison départementale.
Le bilan départemental de la mise en œuvre de ces mesures au 31 octobre 2016 est annexé au
contrat.
Dans la mesure du possible, la mise en œuvre départementale des mesures des CIR a été
déclinée pour chacun des PETR du département.
La mise en œuvre des mesures des CIR au niveau des territoires du département du Gers est
la traduction concrète et opérationnelle de la politique gouvernementale en faveur des
territoires ruraux.
Le Comité départemental de suivi des mesures du CIR institué au niveau départemental se
réunit une fois par trimestre afin de faire le point sur l’état d’avancement des mesures
départementales et informer des évolutions des dispositifs gouvernementaux.
C.2 - Présentation de la stratégie de l’Etat sur le territoire (ou déclinaison du
cadre départemental) ;
La stratégie de l’Etat dans le département du Gers est conforme au cadre des orientations
stratégiques de l’Etat en Région Occitanie, validé en CAR en octobre 2016.
Elle se traduit par la mise en œuvre de mesures opérationnelles au niveau des 3 axes
stratégiques suivants:
I Faire de la Région Occitanie une région ouverte, attractive et tournée vers l’avenir
Mesures opérationnelles
- Désenclaver le territoire au niveau routier et ferroviaire
- Favoriser la création d’emplois par une activité économique diversifiée et innovante à
travers notamment le développement de sept filières identifiées comme étant des filières
d’avenir :
•
La compétitivité de l’industrie aéronautique
•
La montée en gamme de la filière agricole et agroalimentaire (agriculture, élevage,
agroalimentaire, innovation agricole, attractivité des métiers, modernisation des outils de
production)
•
L’émergence d’une filière forêt-bois régionale
•
L’accélération de la numérisation du territoire
•
Le Soutien au développement des énergies renouvelables
•
La réponse aux enjeux de Santé
•
La réussite du renouveau touristique
- Développer l’attractivité au travers d’approches transversales
- Encourager l’entreprenariat et la création d’entreprises
•
Favoriser la reprise d’entreprises et le renouvellement des générations y compris dans les
domaines de l’artisanat et de l’agriculture.
•
Renforcer l’attractivité du territoire à travers la simplification des démarches envers les
entreprises et la mise en réseau des acteurs et le développement de nouvelles approches
collaboratives.
- Renforcer le rayonnement du département en valorisant le patrimoine et en densifiant les
coopérations y compris internationales.
20/44
Ces mesures s’inscrivent tout à fait dans l’axe 3 des contrats de ruralité dédié à l’attractivité
des territoires des PETR.
II Garantir la Cohésion sociale et territoriale
Mesures opérationnelles
- Réduire les tensions en matière de logement
- Veiller à la santé des populations précaires
- Faciliter le retour à l’emploi par la formation professionnelle
- Favoriser l’inclusion des territoires et des populations marginalisées
- Incarner la solidarité et encourager l’expression citoyenne
- Renforcer le rôle incitateur et préréquateur de l’Etat
•
Maintenir les services publics en milieu rural
•
Intervenir sur les territoires vulnérables
•
Adapter un modèle d’urbanisation
•
Déployer les contrats de ruralités
- Soutenir la transition énergétique, la protection du cadre de vie et le développement durable
comme vecteurs de cohésion
•
favoriser la production d’énergies renouvelables
•
assurer la gestion durable de la ressource en eau
•
porter la transition agro-écologique
•
préserver le milieu forestier
Ces mesures s’inscrivent tout à fait dans les axes 1, 2, 4, 5 et 6 des contrats de ruralité dédiés
respectivement aux services et à la santé, à la revitalisation des bourgs-centres, à la mobilité, à
la transition écologique et à la cohésion sociale.
III Adapter l’Etat aux évolutions de son organisation
Mesures opérationnelles
- Poursuivre la modernisation des services publics pour le développement de l’Innovation et
l’usage accru du numérique
- Améliorer l’efficience des services publics
- Initier des dynamiques stratégiques au niveau de l’Etat territoriale
- Cultiver le dialogue entre les acteurs publics
- Structurer les territoires afin de conforter la cohésion sociale
- Moderniser l’administration publique
La mise en place même des contrats de ruralité traduit l’évolution et la modernisation de
l’action de l’État, grâce à la mise en place d’une nouvelle gouvernance entre l’État et les
territoires, fondée sur un dialogue de proximité et partenarial avec les collectivités.
Le département du Gers s’est par ailleurs engagé, de façon conjointe entre le préfet du Gers et
le Conseil départemental, dans l’élaboration d’un Schéma départemental d’accessibilité des
services au public, tel que prévu par la Loi NOTRe.
Sa finalisation est programmée pour le début d’année 2017.
Les préconisations de ce Schéma, en particulier son plan d’actions, seront déclinées autant
que faire se peut au niveau de chaque PETR à travers l’inscription d’opérations spécifiques au
sein du Contrat de Ruralité de chacun des PETR, notamment au travers de l’axe I du contrat
dédié aux services publics et marchands et aux soins.
21/44
En termes de programmation, la meilleure articulation sera mise en œuvre afin que les
opérations les plus structurantes bénéficient des concours financiers permettant leur
réalisation, en accord avec les stratégies de l’Etat menées au niveau départemental, régional et
national.
C.3 - Contrats, plans d’action, conventions ainsi que les schémas concernant le
territoire :
Les grands dispositifs et plans d’action du PETR Pays Portes de Gascogne
1 - Un CRU (Contrat Régional Unique) qui s’articule avec le Contrat de Ruralité
Un Contrat Régional Unique cosigné avec le Conseil Régional Midi-Pyrénées, le Conseil
départemental du Gers et le PETR Pays Portes de Gascogne qui a permis entre 2015 et 2016
d’accompagner 33 projets pour un investissement total de 13,6 millions d’euros sur le
territoire.
Ce contrat est constitué de 3 grands objectifs :
1) Développement économique et touristique :
- L’aménagement et la qualification des zones d’activités.
- Soutenir l’économie de proximité, sociale et solidaire.
- Le soutien à l’économie touristique.
2) La transition écologique, énergétique et la requalification urbaine
- L’efficacité énergétique
- La qualité environnementale
- La requalification urbaine et la qualité de vie
3) L’amélioration des services et du bien vivre ensemble
- Les équipements structurants de services essentiels
- Le développement d’une dynamique citoyenne pour et par la jeunesse
- Le développement culturel
-
Une complémentarité entre contrats
démultipliant l’impact des politiques publiques
Contrat Régional Unique
3 Objectifs principaux
1) Développement économique et
touristique
2) La transition écologique,
énergétique et la requalification
urbaine
3) L’amélioration des services et du
bien vivre ensemble
Contrat de Ruralité
6 Priorités cibles
3) Le développement de
l’attractivité du territoire
2) La redynamisation des centres
bourgs
4) Les mobilités
5) La transition écologique
1) L’accès aux services et aux
soins
6) La cohésion sociale
22/44
2 - Un Programme Européen LEADER complémentaire du Contrat de Ruralité et du
Contrat Régional Unique.
Un programme doté de 3,26 millions d’euros conjointement mis en place avec le PETR Pays
Portes de Gascogne et les communes rurales du PETR Pays d’Auch, sélectionné le 09 juillet
2015 et portant effet jusqu’en 2021.
Objectif visé « Développer durablement le territoire en valorisant ses potentiels économiques
et en préservant sa qualité de vie ».
Pour répondre aux besoins du territoire, sept enjeux ont donc été identifiés et vont se traduire
de manière opérationnelle en sept fiches-actions.
Besoins
1 – Favoriser un développement
économique durable par la
valorisation des potentiels du
territoire
2 – Préserver une qualité de vie
reconnue et indispensable à
l’attractivité du territoire
3 – Tisser des liens avec d’autres
territoires ruraux
4 – Soutenir un développement
local mené par les acteurs locaux
Enjeux
1 – Développer durablement une
économie de proximité responsable
et innovante
2 – Optimiser l’attractivité
touristique en valorisant les
ressources patrimoniales,
culturelles et naturelles
3 – Renforcer la cohésion sociale et
la solidarité entre territoires et
générations par des services
performants
4 – Consolider une excellence
culturelle sur laquelle capitaliser
5 – Répondre aux défis
énergétiques et climatiques en
impulsant les transitions
nécessaires
6 - Favoriser les échanges de
bonnes pratiques et la mise en
œuvre d’actions communes
7 – Renforcer l’animation
territoriale et le pilotage participatif
de la stratégie de développement
local
Fiches-actions
FA 1 - ECONOMIE
TERRITORIALE ET
INNOVATION
FA 2 - TOURISME
FA 3 - SERVICES A LA
POPULATION
FA 4 - CULTURE ET BIEN
VIVRE ENSEMBLE
FA 5 – ENERGIE, MOBILITE ET
INTERMODALITE
FA 6 – COOPERATION
INTERTERRITORIALE ET
TRANSNATIONALE
FA 7 - FONCTIONNEMENT DU
GAL ET ANIMATION
TERRITORIALE
3 - Le « Contrat Départemental de Développement » (C2D)
Dans le cadre d’un dialogue infra-territorial rénové, le Département établit avec chaque EPCI
à fiscalité propre, un contrat de trois ans sur la période 2017-2019, en vue de renforcer
l’attractivité du territoire et d’accompagner l’émergence de projets structurants répondant aux
besoins des populations. L’accompagnement départemental s’organise autour de trois axes
prioritaires pour l’avenir de la cohésion sociale et territoriale :
•
la transition écologique et énergétique dans toutes ses déclinaisons ;
•
l’épanouissement social par le développement de politiques adaptées en matière de
tourisme, de culture, de sport et de manière générale, de toutes actions génératrices de lien
social ;
•
l’innovation sociale dans la conduite de projet d’action sociale, de développement social,
d’accès aux soins et aux services.
23/44
Ces trois dispositifs (LEADER, CRU et C2D) et les politiques sectorielles des collectivités
Régionale et Départementale, viennent harmonieusement compléter les dispositifs du Contrat
de Ruralité.
4 - Un TEPCV (Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte) qui s’articule
avec les priorités 4 (mobilités) et 5 (transition écologique) du Contrat de
Ruralité :
Doté de 2 millions d’euros, le projet TEPCV du PETR Portes de Gascogne repose sur 4
thématiques :
Thèmes traités au titre du projet TEPCV
La mobilité durable
Acquisition de vélos électriques et mise en place d'une signalétique spécifique dans le cadre
d'un projet touristique de territoire
Achats de voitures électriques pour les agents des collectivités locales
La rénovation énergétique des bâtiments et espaces publics
Rénovation énergétique de bâtiments scolaires, accueil petite enfance, médiathèques, mairies,
pépinières d'entreprises
Rénovation basse consommation de l'éclairage public du territoire dans le cadre de la mise en
œuvre d'une charte qualité éclairage public
Aide aux particuliers pour la rénovation de l'habitat privé
Le développement de la production autoconsommée d’énergies renouvelables sur le
territoire
Equipement d'un gymnase avec une toiture photovoltaïque pour de l'autoconsommation
Construction de trois centrales hydroélectriques pour de l'autoconsommation
La protection de la biodiversité
Plan de valorisation de la biodiversité et une étude Trames vertes et bleues
Réalisation d'Atlas de la biodiversité
Aménagement de lieux publics de sensibilisation à la biodiversité (parcs, chemins, etc…)
5 - Un Plan Climat qui s’articule avec les priorités 4 (mobilités) et 5 (transition
écologique) du Contrat de Ruralité :
Le Pays Portes de Gascogne, territoire à énergie positive.
Les objectifs du Plan Climat
Labellisé Plan Climat Energie Territorial depuis 2011, et souhaitant s’engager dans la lutte
contre le réchauffement climatique et anticiper les impacts économiques et sociaux de la
raréfaction des énergies fossiles, le Pays Portes de Gascogne a émis la volonté de réaliser un profil
énergie-climat.
Suite à cette étude, un plan d’action a été mis en œuvre entre 2012 et 2014 :
- réalisation d’une charte qualité éclairage publique
- réalisation d’audits énergétiques de bâtiments publics du territoire
- réalisation d’une étude de potentiel sur le développement d’une filière chanvre en Pays
Portes de Gascogne
24/44
-
mise en place de permanences sur la rénovation énergétique pour les particuliers
expérimentation sur la mobilité des jeunes
réalisation d’une étude de potentialités en énergies renouvelables sur le territoire
Avec la labellisation Territoires à Energie Positive Pour la Croissance Verte, le Pays
Portes de Gascogne va pouvoir créer une dynamique territoriale s’appuyant sur ses
collectivités membres et son conseil de développement, pour engager la transition énergétique
du territoire vers les objectifs « territoire à énergie positive ».
6 - Convention avec la CDC reliée au Contrat de Ruralité sur 3 axes :
Axe 1 : Le soutien au développement économique
- L’aménagement économique
- L’Economie Sociale et Solidaire (ESS)
- La relocalisation écologique et équitable de la consommation par la valorisation des circuits
courts et des évolutions agroalimentaires
Axe 2 : L’accompagnement et le développement touristique
- Etude de faisabilité pour une politique touristique stratégique à l’échelle du PETR
- Accompagnement au développement et/ou à la qualification des démarches touristiques
innovantes et/ou à potentiel de notoriété
- Accompagnement à la conception / réalisation d’opérations structurantes d’investissements
touristiques et à la création d’outils
-
Axe 3 : L’encouragement à la croissance verte et à la préservation de la biodiversité
La réduction de la consommation d’énergie dans le bâtiment et l’espace public,
La diminution des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions liées aux transports,
Le développement de l’économie circulaire et de la gestion durable des déchets,
La production d’énergies renouvelables locales,
La préservation de la biodiversité, protection des paysages et promotion d’un urbanisme
durable,
La promotion de l’éducation à l’environnement, de l’éco-citoyenneté et mobilisation des
acteurs locaux.
7 - Un Contrat SPôTT relié à la priorité 3 (attractivité) du contrat de ruralité
Il s’agit d’un Contrat signé avec l’Etat, le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du
Numérique, Atout France, le Conseil Régional Occitanie et le Conseil Départemental du Gers
et le Comité Départemental du Tourisme visant à développer une stratégie de développement
touristique au service d’une destination Gers en renforçant 4 axes stratégiques du territoire du
Pays Portes de Gascogne.
Par ailleurs, dans le cadre des investissements liés au tourisme du territoire, la qualification de
l’offre touristique en matière d’accueil (Plan Qualité Tourisme) et d’accessibilité (Label
Tourisme et Handicap) sera recherchée, en particulier pour le projet d’implantation de l’Office
de Tourisme communautaire de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise prévu
dans les anciennes écuries du Palais Episcopal de Lectoure. Les enjeux de gouvernance
touristique et numérique seront aussi un objectif pour les projets dédiés au tourisme sur le
territoire du PETR.
25/44
Les 4 axes stratégiques SPôTT pour le Pays Portes de Gascogne
1) Renforcer l’attractivité du territoire par le développement d’itinéraires de découverte
d’œuvres contemporaines et de sites naturels.
Il s’agit donc de développer des itinéraires artistiques et de découverte des sites d’intérêt
patrimoniaux de renommée nationale voire internationale, afin d’attirer une clientèle pour des
excursions à la journée ou en court-séjour. Certains projets seraient « labellisés » par le
Ministère de la Culture.
2) Renforcer l’attractivité du territoire par le développement des mobilités douces à la
découverte du territoire.
L’enjeu consiste à structurer et proposer des modalités de tourisme durable, alliant écologie et
économie de déplacement, tout en offrant un autre regard sur la découverte de nos paysages,
et un autre rapport au temps. Il s’agira de structurer cette proposition afin de bâtir une image
de destination touristique responsable.
3) Améliorer la connaissance du territoire touristique et de ses clientèles par le biais
d’outils numériques
L’enjeu, ici, est d’améliorer et optimiser la communication touristique du territoire, mais
également développer des outils numériques en lien avec les outils développés par le
CDTL/UDOTSI (AGIT32, AJARIS) pour nourrir les contenus et ainsi se positionner
fortement dans un tourisme culturel de territoire. Le tourisme numérique permet également de
s’adapter aux modes de consommations touristiques actuels, et en devenir.
4) Renforcer l’attractivité du territoire par la valorisation et la promotion du patrimoine
gastronomique local
L’enjeu est de promouvoir le territoire au travers de sa gastronomie et de ses productions
alimentaires. Il s’agit de sensibiliser les gens au fait que les produits alimentaires sont liés à
un territoire, à un terroir, à un environnement, et qu’ils renvoient à des savoir-faire et des
techniques et pratiques agricoles.
8 - Un PTCE Agroalimentaire, Santé par Alimentation Naturelle et
Biologique intégré au volet agricole (priorité 3 attractivité) du Contrat de
Ruralité
Porté par la communauté de communes de la Lomagne Gersoise, ce projet bénéficie d’une
volonté territoriale forte. Ce projet s'inscrit dans la démarche Pôle 21 impulsée par la
Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise en 2014. Cette plateforme
collaborative innovante, qui regroupe l'ensemble des acteurs économiques d'un bassin de vie
de 20 000 habitants, a identifié, comme un enjeu majeur pour le territoire, la structuration de
la filière agroalimentaire, santé par alimentation naturelle et biologique.
Ce projet associe plusieurs acteurs locaux qui s’engagent dans la conception et la mise en
œuvre de ce PTCE en émergence :
-
Plusieurs entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (associations, SCOP,
coopératives),
26/44
-
Deux collectivités (la Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise et le Pays des
Portes de Gascogne),
Des entreprises de l’économie dite classique.
Ce pôle de coopération d’une vingtaine d’entreprises aux formes juridiques diverses
(associations, SCOP, SARL, SAS,…), représentant une pluralité d’activités : agroalimentaire,
cosmétique, agriculture biologique…, possède un poids économique conséquent (200 M
d’euros de CA cumulés, et environ 200 équivalent temps plein).
Ce projet collectif pose les bases d’un système de coopération innovant, permettant de faire
émerger des activités et des emplois socialement utiles et écologiquement responsables.
Le développement d’un entreprenariat social local, porté par une croissance verte, est une
priorité de ce pôle afin de permettre la création d’activités nouvelles et la consolidation des
structures membres (développement du chiffre d’affaires, baisse des coûts de production,…).
L'ambition affichée pour les trois prochaines années est la structuration d’une véritable filière
avec pour objectif la création de plusieurs dizaines d'emplois dans les domaines de
l’agriculture, de l'agroalimentaire, de l'industrie de la santé par l'alimentation, et de
l’économie de proximité.
Son fonctionnement se base sur la mise en œuvre de moyens humains mutualisés permettant
de poursuivre la dynamique engagée grâce à la volonté des différentes structures membres. A
cet effet, un coordinateur chargé du développement sera mis à disposition par la Communauté
de Communes de la Lomagne Gersoise pour insuffler la dynamique.
Le modèle économique du Pôle repose sur l’augmentation des CA des membres, la création
d’activités nouvelles, ainsi que sur les cotisations de ces derniers. Les estimations actuelles de
montée en charge du Pôle permettent d’estimer l’équilibre financier à horizon 2019.
27/44
II) Objectifs et plan d’actions opérationnel
Dans une logique de projet de territoire, le contrat défini des objectifs pour les 6
thématiques prioritaires ainsi que celles qui ont été retenues supra au titre des enjeux locaux.
Afin d’atteindre ces objectifs, des actions concrètes et opérationnelles sont proposées.
Objectif et plan d’actions pour la thématique 1
1. L’accès aux services publics, marchands et aux soins;
Objectifs opérationnels :
- Renforcer l’offre de services de santé, services sportifs et de loisirs,
- Renforcer les services à destination de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, et
des personnes âgées
- Favoriser un maillage d'équipements équilibré à l'échelle du territoire
- Rééquilibrer l’offre de services dans les zones les plus rurales du territoire
- Accompagner l’accueil de nouvelles populations en organisant la montée en charge des
services et des équipements
- Apporter une offre de services plus spécifiques à certaines populations : jeunesse,
seniors.
- Poursuivre le développement de l’offre culturelle
Orientations
Maître d’ouvrage
Calendrier
Actions envisagées
stratégiques
pressenti/envisagé
prévisionnel
ACCES AUX SERVICES PUBLICS ET MARCHANDS ET AUX SOINS (ex : projet de santé, accessibilité écoles)
(18 projets pour 21 millions d’euros d’investissement)
Coût global
estimatif
Services publics
Services Publics
Services Publics
Mise en place d’une MSAP multi-site sur
Cologne et Mauvezin
Extension de la maison des services aux
publics
CC Bastides de Lomagne
2017/2018
100 000 €
Commune de Fleurance
2016/2017
800 000€
Santé
Santé
Création d'un pôle médicosocial intégrant une
maison de santé pluriprofessionnelle
Commune de Samatan
2017
1 385 410€
Santé
Pôle de santé Lectoure
CC Lomagne Gersoise
2017-2019
1 150 000€
Santé
Contrat PTMA
A définir
2017-2020
En cours de
chiffrage
Santé
Création d’un pôle médical
Commune de Saramon
2017
550 000 €
Santé
Création d’une maison de santé
Commune de Saint-Clar
2018
450 000€
Santé
Promotion territoriale vers les médecins
généralistes
CC Lomagne Gersoise
2017-2020
20 000€
Education /
jeunesse
Equipement numérique des écoles rurales
Les EPCI
Education /
jeunesse
Regroupement des écoles rurales : étude et
travaux sur les bâtiments scolaires
CC Bastides de Lomagne
Education /
jeunesse
Travaux dans les ALAE et ALSH à Monfort
et à Mauvezin
CC Bastides de Lomagne
Education / jeunesse
Education /
jeunesse
Création de groupes scolaires (Fleurance et
Lectoure)
CC Lomagne Gersoise
Années scolaires
2016/2017/2018
Echelle PETR
Années scolaires
2016/2017
2017/2018
2018/2019
300 000
1 500 000 €
2016/2018
250 000 €
2017-2019
Fleurance
T1) 2 545 530
T2) 2 224 235
Lectoure
T1) 1 266 665
28/44
T2) 743 915
Education /
jeunesse
Education /
jeunesse
Création d’une maison d’assistantes mat à
Solomiac
Modernisation et aménagement du groupe
scolaire de Samatan
CC Bastides de Lomagne
CC Savès
2016/2017
200 000 €
2018-2021
T1)
T2)
000
T3)
000
T4)
215 000
2 556
2 096
486 000
Sécurité
Construction du casernement des pompiers
(à Samatan ou Lombez)
SDIS
Etudes 2017
Travaux 2018-2019
1 500 000€
Culture
Rénovation d’un bâtiment pour accueillir une
bibliothèque (et une partie point poste)
Commune d’Endoufielle
2017
250 000€
Culture
Transformation extension de la médiathèque
Commune de Pujaudran
2017-2018
1 016 996
Culture
Modernisation du théâtre
Municipal
Commune de Fleurance
2017
150 000€
Ingénierie
Ingénierie territoriale dédiée aux services
PETR
2017-2020
50 000€
Sécurité
Culture
2. La revitalisation des bourgs centres, notamment à travers la rénovation de l’habitat et le
soutien au commerce de proximité dans les centres-villes/bourgs;
Objectifs opérationnels :
-
Renforcer l’attractivité des centres bourgs
Soutenir la valorisation de l’habitat et des logements sociaux
Soutenir le commerce de proximité
Accompagner les tiers lieux
Organiser des opérations collectives visant à développer le commerce et l’artisanat de
proximité
Construire, rénover, agrandir des commerces de première nécessité, de type boulangerie,
boucherie-charcuterie, épicerie, multiservices en zone rurale
Orientations
stratégiques
Actions envisagées
Maître d’ouvrage
pressenti/envisagé
Calendrier
prévisionnel
Coût global
estimatif
LA REVITALISATION DES BOURGS-CENTRES (ex : commerces et artisanat, thématique patrimoniale)
(16 projet pour 4,7 millions d’euros d’investissements)
Actions en faveur du commerce
Actions en faveur du
commerce
Actions en faveur du
commerce
Réhabilitation Halle
Eloi Castaing
(coté volaille)
Soutien au commerce dans les bourgs
centre : étude sur le secteur de Cologne et
village de l’illustration
Commune de Fleurance
2017
CC Bastides de
Lomagne
2016
500 000 €
10 000 € TTC
INGENIERIE
Actions en faveur du
commerce
Création d’une poussinière commerciale
CC Lomagne Gersoise
2017
120.000 € HT
(hors foncier)
Actions en faveur du
commerce
Site e-commerce local
CC Lomagne Gersoise
2017-2018
60.000 € HT
INGENIERIE
Actions en faveur du
commerce
Mise en valeur locaux commerciaux vacants
(dédiés aux commerces)
CC Lomagne Gersoise
2017-2019
15.000 € HT
INGENIERIE
Actions en faveur du
commerce
Amélioration signalisation commerciale
CC Lomagne Gersoise
2017-2019
25.000 € HT
29/44
Actions en faveur du
commerce
Animation FISAC
CC Lomagne Gersoise
2017-2019
66.000 € HT
Actions en faveur du
commerce
Redynamisation de la place centrale pour
assurer le maintien et la création de
nouvelles activités
Commune de Saramon
2020
400 000 €
Requalification des espaces publics
Requalification des
espaces publics
Aménagement du Foirail Marcadet Tranche
2
Commune de Fleurance
2016/2017
1 500 000€
Requalification des
espaces publics
Aménagement du quartier de l’église, place
du Bon repos et rue de l’église
Commune de Samatan
2017-2020
500 000€
Requalification des
espaces publics
Aménagement du village de l’illustration :
centre bourg de Sarrant
Commune de Sarrant
2017
580 000 €
Requalification des
espaces publics
Aménagement d’une galerie souterraine
reliant l’hôtel des Doctrinaires au centre
thermal
Commune de Lectoure
2017
362 787€
Requalification des
espaces publics
Travaux de mise en accessibilité du centre
bourg aux pieds des remparts
Commune de Lectoure
2017
1 173 398€
Actions en faveur du logement / habitant
Actions en faveur du
logement / habitant
OPAH (pour l’habitat privé)
CC Lomagne Gersoise
2016-2019
300.000 € HT
Actions en faveur du
logement / habitant
OPAH actions complémentaires (prime
rénovation façades pour l’habitat privé)
CC Lomagne Gersoise /
communes
2016-2019
150.000 € HT
Actions en faveur du
logement / habitant
Soutien rénovation habitat privé
(bonification de l’éco-chèque Région)
CC Lomagne Gersoise
2016-2019
220 500€
Actions en faveur du
logement / habitant
Etude pour la requalification des friches de
Gersycoop en milieu urbain (pour habitat)
Commune de Fleurance
2017
25 000€
INGENIERIE
Ingénierie
Ingénierie territoriale dédiée à la rénovation
des centres bourgs
PETR
2017-2020
50 000€
3. L’attractivité du territoire (développement économique dont agriculture, offre de
formation, numérique, tourisme, patrimoine naturel, etc…);
Objectifs opérationnels :
- Construire ou agrandir des lieux d’accueil d’entreprises à vocation collective, de type
hôtel d’entreprise, pépinière d’entreprise, atelier-relais, atelier de production, incubateur.
- Aménager les zones d’activités : thématisation des ZA, mise en place d’une signalétique,
aménagement favorisant la mobilité douce (pistes cyclables, voies piétonnes),
aménagement paysager.
- Accompagner le développement des circuits et filières courtes utilisant des productions
locales.
- Développer des outils numériques et résorber les zones blanches
- Développer l’attractivité patrimoniale liée à l’itinérance autour de la collégilae de la Romieu
et du GR65 reliant Lectoure à Condom.
30/44
Orientations
Maître d’ouvrage
Calendrier
Coût global
Actions envisagées
stratégiques
pressenti/envisagé
prévisionnel
estimatif
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE (ex: infrastructures numériques, amélioration de la couverture numérique, tourisme…)
(16 projets pour 8,9 millions d’euros d’investissements)
Economie / industrie / bâtiments relais / zones d’activités
Economie / industrie /
bâtiments relais / zones
d’activités
Création d’un bâtiment d’accueil pour
entreprises
CCCAG
2017
1 731 390 €
Création d’ateliers de production en
extension de la pépinière d’entreprises
CC Lomagne Gersoise
2017
376 000€
Requalification de la Z.A. de Fontenilles
CC Gascogne
Toulousaine
Septembre 2016
– Février 2017
1 122 809 €
Favoriser l’accès au WIFI gratuit dans les
bourgs centres et les Bureaux d’information
touristiques
EPCI
50 000 €
2016/2017
Echelle PETR
Agriculture
PTCE Structuration des filières
professionnelles pour favoriser l’économie
de proximité et l’alimentation biologique
CC Lomagne Gersoise
2017
180 000€
Agriculture
Mise en place d’un Projet Alimentaire
Territorial : recrutement d’un chargé de
mission
CCBL
2017
30 000 €
INGENIERIE
Tourisme
Aménagement d’un laboratoire d’initiatives
rurales (T1)
CC Lomagne Gersoise
2017-2019
2 000 000€
Tourisme
Office de tourisme intercommunal
CC Lomagne Gersoise
2017-2018
1 400 000€
Tourisme
Création d’un centre nautique sur les rives
du lac de Thoux Saint-Cricq
CC Bastides de
Lomagne
2016/2017
318 877 € TTC
Tourisme
Station verte de Mauvezin : répondre à la
charte qualité du label national
Les EPCI
Tourisme
Etude stratégie touristique territoriale
PETR EPCI
Tourisme
Equipement du territoire en Vélos
électriques
Tourisme
Economie / industrie /
bâtiments relais / zones
d’activités
Economie / industrie /
bâtiments relais / zones
d’activités
Numérique / téléphonie mobile
Numérique / téléphonie
mobile
Agriculture
Tourisme
2017 2018
Echelle PETR
25 000 €
INGENIERIE
2017
Echelle PETR
100 000 €
INGENIERIE
PETR
2017
Echelle PETR
100 000
Dynamisation du Pôle touristique autour du
lac de loisirs
Commune de Saramon
2018
300 000 €
Tourisme
Schéma territorial des chemins de
randonnées
PETR et com com
2017-2019
Echelle PETR
200 000 €
Tourisme
Etude préalable à l’aménagement de la base
de loisirs
Commune de l’Isle
Jourdain
2017
25 000€
Tourisme
Aménagement de la base de loisirs
Commune de l’Isle
Jourdain
2019
850 000€
Tourisme
Restauration du château des comtes
d’Armagnac, aujourd’hui village des
brocanteurs
Commune de Lectoure
2017
671 000€
Ingénierie
Ingénierie territoriale dédiée à l’attractivité
du territoire
PETR
2017-2020
50 000€
31/44
4. Les mobilités locales et l’accessibilité au territoire;
Objectifs opérationnels :
- Développer le recours aux mobilités douces
- Développer la multi modalité des transports
- Expérimenter de nouvelles approches de covoiturage local
- Développer le transport à la demande
- Développer des vélos routes
Orientations
stratégiques
Maître d’ouvrage
pressenti/envisagé
Actions envisagées
Calendrier
prévisionnel
Coût global
estimatif
MOBILITES LOCALES ET ACCES AU TERRITOIRE (équipements intermodaux, voies vertes, auto-partage, covoiturage)
(4 projets pour 752 000 d’euros d’investissements)
Mobilité
Achat d’un minibus pour les sorties en ALSH et
en camps
CC Bastides de
Lomagne
2017
20 000 €
Mobilité
Mise en place d’un T.A.D
CC Gascogne
Toulousaine
2018-2019 : si
cofinancement, mise
en place du TAD
50 000 €
Mobilité
Achat de véhicules électriques et aménagement de
vélos routes (5 voitures, 70 vélos) dont une
voiture mutualisée avec le conseil de
développement et pour sensibilisation à la
population
PETR et com com
2017
Echelle PETR
262 531 €
Mobilité
Navettes Gare de L’Isle-Jourdain
CC Gascogne
Toulousaine
2018-2019 : si
cofinancement, mise
en place du TAD
400 000 € pour
une navette par
ZA de la CCGT
(5)
Ingénierie
Ingénierie territoriale dédiée aux mobilités
PETR
2017-2020
20 000€
entreprises
5. La transition énergétique
Objectifs opérationnels :
- Améliorer la performance énergétique de l’habitat et lutter contre la précarité énergétique
- Réduire les dépenses énergétiques des bâtiments publics
- Réduire les dépenses énergétiques de l’éclairage public
- Développer la production d’énergies renouvelables sur le territoire, notamment à partir des
déchets agricoles.
Orientations stratégiques
Actions envisagées
Maître d’ouvrage
pressenti/envisagé
Calendrier
prévisionnel
Coût global
estimatif
TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
(13 projets pour 2,5 millions d’euros d’investissements)
Développement des énergies renouvelables
Développement des énergies
renouvelables
Etude d’opportunité
hydroélectrique
PETR Pays Portes de
Gascogne
INGENIERIE
Développement des énergies
renouvelables
Création d’une micro-centrale
hydroélectrique
Commune de Fleurance
2018
400 000€
Développement des énergies
renouvelables
Création micro-centrale
hydroélectrique
Commune de Marestaing
2018
400 000€
Développement des énergies
renouvelables
Création d’une micro-centrale
hydroélectrique
Commune de Saint-Clar
2018
400 000€
2017
25 000 €
32/44
Développement des énergies
renouvelables
Création d’une micro-centrale
hydroélectrique
Commune de Samatan
2018
400 000€
Etude Trames vertes et bleues
Les EPCI
2017
Echelle PETR
300 000 €
INGENIERIE
Commune de Fleurance
2017
15 000€
INGENIERIE
Commune de Fleurance
2017
55 000€
Commune de Gimont
2017
84 000€
CC Coteaux Arrats Gimone
2017
65 000€
Atlas de la biodiversité
Commune de Saint-Clar
2017
15 000€
INGENIERIE
Eau, climat et paysage
Révision du PCAET du PETR
PETR EPCI
2017 – 2018
Echelle PETR
250 000 €
INGENIERIE
Eau, climat et paysage
Plan Paysage
CC Lomagne Gersoise
2017
80 000€
INGENIERIE
Ingénierie
Ingénierie territoriale dédiée à la
transition écologique
PETR
2017-2020
25 000€
Biodiversité
Biodiversité
Réalisation d’un Atlas de la
biodiversité
Aménagement d’un lieu dédié à
la biodiversité
Création d’un chemin de la
biodiversité
Sauvegarde du conservatoire du
figuier
Biodiversité
Biodiversité
Biodiversité
Biodiversité
Biodiversité
Eau, climat et paysage
6. La cohésion sociale
Objectifs opérationnels :
- Développer des initiatives sociales et solidaires
- Préserver le cadre de vie du territoire et son environnement
- Renforcer les liens ruraux urbains
- Développer une offre culturelle moderne, dynamique et plurielle
- Accompagner la démocratie participative et l’éducation à la citoyenneté
Orientations
stratégiques
Actions envisagées
Maître d’ouvrage
pressenti/envisagé
Calendrier
prévisionnel
Coût global
estimatif
COHESION SOCIALE (ex : équipements sportifs, accessibilité équipement sportif, équipement culturel)
(14 projets pour 5,6 euros d’investissements)
Accès de la culture à tous (médiathèque, musique…)
Accès de la
culture à tous
Projet Art et Environnement
Commune de Lectoure
2018
60 000€
Accès de la
culture à tous
Circuit Art et Environnement sur le
PETR
Commune de Fleurance
2017
60 000€
Accès de la
culture à tous
Projet Street Art
Commune de Lombez
2017
13 500€
INGENIERIE
Accès de la
culture à tous
Favoriser l’accès à la culture: étude
sur les écoles de musique du
territoire, mise en valeur du centre
d’interprétation des Bastides, du
musée de l’école
CCBL
2017
10 000 €
Accès de la
culture à tous
Projet Art et Environnement
Commune de Lectoure
2018
60 000€
33/44
Cohésion par le sport (équipements, actions…)
Cohésion par le
sport
Construction d’une salle de sports
Commune de Saint Clar
2017
1 557 000 €
Cohésion par le
sport
Construction d’une salle multisports
Commune de l’Isle-Jourdain
2017
1 500 000 €
Cohésion par le
sport
Aménagement d’une salle
gymnastique
Commune de l’Isle-Jourdain
2017-2018
800 000 €
Cohésion par le
sport
Réfection du grand bassin de la
piscine municipale de Mauvezin
Commune de Lombez
2017
166 000 €
Chantiers jeunes
CC Gascogne Toulousaine
Chaque
vacance d’été
60 000 €
INGENIERIE
Organisation de séjours avec les
centres de loisirs
CC Gascogne Toulousaine
Chaque
année
scolaire
50 000 €
INGENIERIE
Accueil enfant en situation de
handicap à l’école, au centre de loisirs
L’Isle-Jourdain avec volonté
de mettre le dispositif en
place sur toutes les
communes de la CCGT
2017
35 000 €
INGENIERIE
Création de jardins familiaux avec
CCAS
Commune de Samatan
2017
33 300 €
Réhabilitation d’un lieu de vie avec
accueil de jour
Commune de MonferranSaves
2018-2020
1 200 000€
Ingénierie territoriale dédiée à la
cohésion sociale
PETR
2017-2020
25 000€
Actions en faveur des publics fragiles (PH,…)
Actions en
faveur des
publics fragiles
Actions en
faveur des
publics fragiles
Actions en
faveur des
publics fragiles
Actions en
faveur des
publics fragiles
Actions en
faveur des
publics fragiles
Ingénierie
7. La réciprocité ville-campagne, innovation et coopération territoriale
Orientations stratégiques
Actions envisagées
Maître d’ouvrage
pressenti/envisagé
Calendrier
prévisionnel
Coût global
estimatif
RECIPROCITE VILLE CAMPAGNE, INNOVATION ET COOPERATION TERRITORIALE
(6 projets pour 1,15 millions euros d’investissements)
Réciprocité ville campagne,
innovation et coopération
territoriale
Etude des mobilités intra et
interterritoriales
PETR Pays Portes de
Gascogne
2017
Echelle PETR
52 000€
INGENIERIE
Réciprocité ville campagne,
innovation et coopération
territoriale
Mise en place de contrôles
environnementaux par l’imagerie
satellitaire et par drone
ECOCERT /
GEOSIGWEB
2017
252 000 €
INGENIERIE
SAUR / DELAIRTECH
/ GEOSIGWEB
2017
100 000 €
INGENIERIE
CCCAG
2017
40 000 €
CC Lomagne Gersoise
2017
506 837
Réciprocité ville campagne,
innovation et coopération
territoriale
Réciprocité ville campagne,
innovation et coopération
territoriale
Réciprocité ville campagne,
innovation et coopération
territoriale
Préservation de la ressource en eau par la
détection des fuites par drones et
imagerie satellitaire
Aménagement d’un centre d’affaire et de
télétravail
Equipement d’un laboratoire d’initiatives
rurales
34/44
Réciprocité ville campagne,
innovation et coopération
territoriale
Ingénierie
Implantation de l’office de tourisme
communautaire
Ingénierie territoriale dédiée à la
réciprocité ville campagne et à la
coopération territoriale
CC Lomagne Gersoise
2017-2018
200 050 €
PETR
2017-2020
20 000€
Maître d’ouvrage
pressenti/envisagé
Calendrier
prévisionnel
Coût global
estimatif
8. La participation citoyenne
Orientations
stratégiques
Actions envisagées
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
(3 projets pour 52 000 euros d’investissements)
Démocratie
participative
Etude réflexion participative sur l’accompagnement
de l’économie locale (Conseil Dévelpt, CIGALE,
monnaie locale)
PETR
2017
12 000 €
Démocratie
participative
Plan de valorisation de la biodiversité
PETR Portes de
Gascogne
2017
25 000 €
INGENIERIE
Démocratie
participative
Participation citoyenne au développement des
énergies renouvelables
PETR Pays Portes de
Gascogne
INGENIERIE
2017
15 000 €
Ingénierie
Ingénierie territoriale dédiée à la démocratie
participative
PETR
2017-2020
10 000€
L'Etat partage les orientations et les objectifs définis par le présent contrat et participera au
cofinancement de certaines actions du plan pluriannuels, en cohérence avec les interventions
des collectivités, dans le cadre des dotations et crédits du droit commun et spécifiques,
notamment par le recours à la DETR, au FNADT, au Fonds de soutien à l’investissement
local,…).Ces interventions seront précisées dans chaque convention annuelle, pendant la
durée du contrat
35/44
III) Modalités de pilotage et partenaires du contrat
A) La gouvernance
1- Gouvernance à l’échelle du PETR
Le comité de pilotage se réunira à l’initiative du PETR du Pays d'Armagnac.
Le secrétariat permanent du Comité de pilotage sera assuré par les services du PETR du Pays
d'Armagnac.
Le Comité est copiloté par le Président du PETR du Pays d'Armagnac, le préfet du
département et le conseil régional Occitanie, selon un calendrier à valider au début de chaque
année avec le préfet et les principaux partenaires du contrat.
- Composition :
• M. Le Préfet du Gers
• Le/la référent(e) départemental(e) à la ruralité
• M. le Président du PETR Portes de Gascogne
• Mme la Présidente du Conseil régional Occitanie
• M. le Président du Conseil départemental du Gers
• M. Le Président de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise
• M. Le Président de la communauté de communes des Bastides de Lomagne
• M. Le Président de la communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone
• M. Le Président de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
• M. Le Président de la communauté de communes du Savès
• Directeurs des directions départementales de l’Etat
• M. le Directeur régional de la Caisse des dépôts et consignation
Les partenaires peuvent décider d’y associer, en tant que de besoin, des personnalités esqualité, en fonction des thématiques de développement et des projets couverts par le Contrat
de Ruralité (notamment la directrice de l’ARS, le directeur de l’ADEME et le Président de
Toulouse Métropole entre autre).
- Son rôle :
•
identifier, proposer et sélectionner conformément à la stratégie de développement du
territoire définie dans le contrat, les projets à financer dans le cadre d’un programme
opérationnel annuel. Chaque cofinanceur précise dans le cadre de ce comité le montant de
subvention qu’il prévoit d’accorder aux différents projets ;
•
assurer le suivi collégial de la mise en œuvre du contrat et l’état d’avancement de la
programmation annuelle ;
•
procéder à l’évaluation permanente du contrat et proposer des modifications éventuelles
de programmation.
- Le rythme des réunions :
Le calendrier des réunions sera précisé au début de chaque année et s’articulera, autant que
possible, avec les calendriers des programmations des fonds d’Etat (DETR, FNADT, Contrat
de plan Etat-région), des fonds régionaux, départementaux et européens le cas échéant.
36/44
Le Comité de Pilotage se réunira à minima 4 fois par an, avec la possibilité de pouvoir être
consulté par voie de procédure écrite.
2- Gouvernance à l’échelle du département
Un Comité de programmation départemental, organisé à une échelle pertinente en termes de
croissance et d’emploi, aura pour missions d’examiner et de stabiliser les programmations
financières annuelles du contrat, qui sera ensuite soumise pour approbation aux instances
décisionnelles des partenaires cofinanceurs.
Coprésidé par l’État et la Région, ce comité est composé des représentants des différents
partenaires et pourra être mutualisé avec d’autres dispositifs dans un souci de cohérence et
d’efficacité des politiques publiques.
Le secrétariat du Comité Technique sera assuré par la préfecture du Gers et la région
Occitanie.
Il se réunira au moins deux fois par an avec la possibilité de pouvoir être consulté, au besoin,
par voie de procédure écrite.
Le Comité départemental de suivi du comité interministériel aux ruralités sera tenu informé de
l'avancée des contrats de ruralité et pourra proposer le cas échéant d'enrichir certaines actions
des contrats.
3 – Gouvernance au niveau régional
Un comité régional technique de pré-programmation, coprésidé par l’État et la Région, réunit
l’ensemble des services régionaux de l’Etat, des préfectures de départements, les services du
Conseil régional et des Conseils départementaux.
Ce Comité a pour mission :
de préparer et de consolider, le cas échéant, les plans de financement des projets. qui seront
proposés aux comités de programmation,
de garantir la cohérence des projets retenus avec les orientations stratégiques régionales,
d’évaluer les politiques contractuelles régionales en faveur de la ruralité.
La Préfecture de Région, à travers le secrétariat général pour les affaires régionales, opérera
l'interface avec le Commissariat général à l’égalité des territoires chargé d’évaluer l’impact du
dispositif au niveau national.
B) L’ingénierie mobilisée
•
La composition de l’équipe du projet intercommunale (composition et rôle) ;
Le PETR Pays Portes de Gascogne va mobiliser pour ce Contrat de Ruralité :
- Un coordonnateur qui sera en charge de la mise en place, du suivi et de la coordination
du Contrat. Il suivra particulièrement les projets liés à la revitalisation des centres bourgs,
au tourisme et à l’attractivité du territoire.
37/44
- Une chargée de mission économie et services qui sera en charge des projets liés à l’accès
aux services et au développement économique.
- Une chargée de mission énergie mobilité qui sera en charge des projets liés à la transition
écologique, énergétique et aux mobilités
- Une chargée de mission culture et cohésion sociale qui sera en charge des projets
numérique, culture, patrimoine et cohésion sociale.
- Une secrétaire, administration générale pour accompagner de manière transversale le
Contrat.
- Une ingénierie externalisée de type cabinet d’étude pour les opérations nécessitant une
expertise spécifique.
La mise à disposition de cette équipe se fera en articulation avec les dispositifs déjà
existants sur le territoire (Contrat Régional Unique, LEADER, TEPCV…) et ne devrait
pas générer de poste supplémentaire. Il est toutefois possible, au fur et à mesure du
déroulement du Contrat, qu’un poste supplémentaire soit envisagé si besoin était.
•
L’ingénierie ou les organisations de travail chargées de la mise en œuvre des actions (par
exemple les comités techniques, devant rendre compte de leur travail au comité de
pilotage);
Le PETR, en coopération avec ses partenaires territoriaux et institutionnels organisera 1 à
2 comités techniques annuels préfigurant les comités de pilotage afin de présenter l’état
d’avancement des opérations ainsi que les retombées économiques, sociales, énergétiques
et environnementales.
• L’organisation mobilisée par l’État pour l’accompagnement, la mise en œuvre et le suivi.
La Préfecture du Gers mobilise, au bénéfice des PETR, l’ensemble de ses services pour
l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du Contrat de ruralité.
Le sous-préfet référent à la ruralité coordonne l’ensemble des dispositifs, des intervenants
préfectoraux et des services de l’Etat concernés par la mise en œuvre du contrat, en lien avec
les sous-préfets d’arrondissement, sous l’autorité du Préfet du Gers.
Chacun des services départementaux ou régionaux de l’Etat désignera un correspondant en
charge du suivi du Contrat au sein de sa structure.
Pour le PETR dont la Préfecture des Hautes-Pyrénées est préfet pilote, une concertation est
établie entre la préfecture du Gers et la préfecture des Hautes-Pyrénées afin de veiller à une
bonne articulation entre les actions du contrat de ruralité et les dispositifs existants sur le
territoire du Gers.
Le sous-préfet référent à la ruralité assure la coordination avec le niveau régional (Préfecture
de région – Secrétariat général pour les affaires régionales).
En tant que référent des dispositifs dédiés à la ruralité, il tient informé le PETR signataire du
contrat, des nouvelles dispositions en faveur de la ruralité qui seront déployées au niveau
gouvernemental tout au long de la durée du contrat.
C) La participation des habitants et des acteurs de la société civile
38/44
• Modalités d’association des habitants et des acteurs de la société civile au processus
d’élaboration et de suivi des actions du contrat.
Actuellement, la participation des habitants et des acteurs de la société civile se fait à
travers le Conseil de Développement qui se réunit tous les 2 mois et organise
périodiquement des rencontres du développement territorial. Il est constitué de 3 collèges.
Un collège de non élus représentant environ 48 personnes (issus des milieux associatifs),
un collège d’élus représentants environ 24 personnes et un collège de membres associés
représentants les institutions compétentes dans les domaines étudiés comme le tourisme
(CDTL), l’agriculture (Chambre d’Agriculture et ADASEA), l’urbanisme et
l’environnement (CAUE et Arbres et Paysages 32)…
Le Conseil de Développement étudie et apporte des propositions d’enrichissement aux
stratégies et projets qui lui sont présentés. Il a établi une grille de lecture développement
durable pour analyser et accompagner les projets. Il est aussi régulièrement force de
proposition pour lancer des opérations comme le projet Art et Environnement du territoire
(reconnu et soutenu par le ministère de la culture), la démarche Apéro de Pays (intégré au
projet TEPCV) ou le cycle de conférences la Vie Rurale (projet de coopération culturel et
prospectif reconnu en Midi-Pyrénées et qui a donné lieu à l’édition d’un bande dessinée sur
l’avenir du monde rural).
Trois projets seront d’ailleurs portés dans le cadre du contrat de ruralité
1) Etude réflexion participative sur l’accompagnement de l’économie locale (Conseil
Développement, CIGALE, monnaie locale)
2) Plan de valorisation de la biodiversité
3) Participation citoyenne au développement des énergies renouvelables
D Engagement de partenariat de la Caisse des dépôts et consignations
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général
et du développement économique du pays. Le groupe Caisse des Dépôts a réaffirmé sa
mobilisation financière au service de la relance de l’investissement public et sa volonté
d’accompagner les pouvoirs publics, les collectivités locales et tous les acteurs économiques
dans les profondes mutations que connaît le pays. Le Groupe souhaite désormais renforcer ses
interventions dans quatre domaines prioritaires :
- la transition territoriale, pour les projets de développement notamment pour le
financement des entreprises et immobilier tertiaire, la production de logements, les
infrastructures et la mobilité, le tourisme et les loisirs ;
- la transition écologique et énergétique, pour les projets d’efficacité énergétique des
bâtiments et des entreprises, la production d’énergie et réseaux de distribution, la
valorisation du patrimoine naturel ;
- la transition numérique, en soutien au développement de l’économie numérique dans
toutes ses composantes ;
- la transition démographique, pour accompagner et protéger les personnes tout au long de
la vie et contribuer au développement de la silver économie.
39/44
La Caisse des dépôts peut intervenir selon différentes modalités :
- Prêts long terme sur Fonds d’épargne, pour favoriser la réalisation de projets de territoire,
en particulier la rénovation thermique des bâtiments publics ;
- Consignations de fonds sur décision administrative, judiciaire ou environnementale.
- Mobilisation des ressources internes du groupe Caisse des Dépôts et cofinancement
d’ingénierie pour établir des stratégies territoriales et/ou analyser la faisabilité amont des
projets ;
- Investissement en fonds propres dans les outils d’aménagement, dans les sociétés
d’économie mixte, et dans les sociétés de projet structurant pour la collectivité, aux côtés
d’investisseurs privés et suivant un modèle économique dont la viabilité est assurée par
l’activité réalisée par le locataire ;
Elle assure notamment pour le compte de l’Etat :
- L’animation nationale du réseau des Maisons de services au public
- La gestion du financement des dispositifs TEPCV
- La gestion financière et opérationnelle ainsi que le cofinancement du fonds dédié aux
PTCE.
Selon l’avancement des actions et après instruction des sollicitations qui lui seront
adressées, la Caisse des Dépôts pourra mettre à disposition du projet de contrat de
ruralité des ressources financières, sur fonds propres ou fonds d’épargne, et
d’ingénierie, dans le respect des règles de la commande publique, sous réserve d’accord
de ses comités d’engagement compétents et du maintien par les pouvoirs publics des
différentes lignes de prêts susceptibles d’être mobilisées. Les modalités de chaque
intervention seront précisées, après accord explicite de la Caisse des dépôts, dans des
conventions d’application à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents maitresd’ouvrage concernés.
Plus particulièrement, la Caisse des Dépôts pourra mobiliser, en appui du contrat de ruralité
du PETR Portes de Gascogne, les dispositifs suivants :
- Conventions « centres bourgs de demain » pour la revitalisation des centres-bourgs,
- Accompagnement méthodologique de Mairie-conseils
- Co-financement d’ingénieries
VI) Le suivi et l’évaluation
Le comité de pilotage du contrat, défini ci-avant, assure le suivi collégial de la mise en œuvre
du contrat.
Un tableau de bord du plan d’actions est élaboré et tenu à jour par les porteurs du contrat.
VII) La durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur le 1er janvier 2017.
40/44
Il porte sur la période 2017 – 2020 (4 années budgétaires).
Un bilan d’exécution des actions du contrat sera établi en 2021 et validé par les porteurs et les
partenaires qui ont contribué.
VIII) Modification du contrat
A la fin 2018, un premier bilan global des actions sera établi, en complément du tableau de
bord de suivi présenté au comité de pilotage à chacune de ses réunions. Ce bilan pourra
conduire à réajuster si nécessaire le plan d’actions.
En cas de désaccord des parties prenantes sur les modalités de mise en œuvre des actions du
contrat, au cours de sa mise en œuvre, ou si des modifications substantielles étaient
demandées par une ou plusieurs des parties, le comité de pilotage sera réuni pour débattre et
proposer une modification du contrat.
En cas de modification des périmètres des EPCI ou du PETR, ou de prise de compétences de
ces derniers, le contrat sera modifié en conséquence.
41/44
SIGNATAIRES DU CONTRAT CADRE DE RURALITÉ
A Auch, le 19 décembre 2016
Le Préfet du Gers
Le Président du PETR du Pays Portes de
Gascogne
Pierre ORY
Raymond VALL
La Présidente du Conseil
Régional Occitanie
Le Président du Conseil
Départemental du Gers
Le Directeur Régional de la Caisse
des Dépôts et Consignations
représentée par
Jean-Louis GUILHAUMON
Vice-Président
Thierry RAVOT
Philippe MARTIN
Carole DELGA
42/44
43/44
Précisions méthodologiques relative à la convention annuelle de financement
des contrats de ruralité
La convention annuelle de financement est un document visant à formaliser les engagements
de l’ensemble des partenaires au contrat.
Etablie chaque année lorsque les budgets des signataires sont validés/délégués, et ainsi pour
la durée du contrat, cette convention expose les types de financeurs, les formes de l’apport, la
source et le montant des crédits pour chacune des actions nécessitant un financement.
Les sources de financement relèvent des crédits spécifiques ou de droit commun de l’Etat, des
collectivités territoriales ou d’autres organismes signataires ou partenaires.
Hormis les apports des porteurs de projets/maîtres d’ouvrage et des communes et EPCI, les
actions pourront être cofinancées par différentes sources :
• crédits de droits communs (dotations et fonds de l’Etat, tels la DETR, le FNADT,…) ;
• outils contractuels et guichets ou appels à projets proposés par les collectivités
territoriales (Départements et Régions) et les opérateurs publics (CDC, Agences,
Chambres consulaires,…) ;
• volets territoriaux des CPER
• fonds européens (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP)
• en complément, une enveloppe de 216 millions d’euros sera dédiée au plan national en
2017 aux contrats de ruralité au sein du fonds de soutien à l’investissement local.
L’enveloppe sera répartie à l’échelle régionale. Au regard des projets présentés dans
chaque département au titre des contrats de ruralité, les préfets de département
transmettront au préfet de région les opérations prioritaires à financer avec cette
enveloppe.
Les crédits de droit commun s’appliquant de fait/de droit à une action sont mentionnés
également, afin de pouvoir avoir une lecture la plus exhaustive possible des financements
concernant le territoire.
Modalités de valorisation des engagements :
• Chaque action peut faire l’objet d’un financement unique ou de co-financements.
• Ces moyens peuvent être exprimés en crédits et /ou en ETP. Une valorisation « en
industrie » est également possible. Elle vise, par exemple, la mise à disposition de
locaux.
• La traduction de certains engagements peut se faire en nombre d’ETP
supplémentaires, plutôt qu’en crédits complémentaires déployés, ce qui permet de
mieux valoriser la plus - value réelle de ce type d’engagements au regard des objectifs
fixés (par exemple en matière d’ingénierie).
• Les financements exprimés en crédits, lorsqu’ils relèvent de l’Etat, sont attachés à un
BOP.
44/44