Location-gérance du « Rest`O »

APPEL A PROJET
MISE EN EXPLOITATION DU CAFE RESTAURANT
« AUBERGE DU MOULIN A VENT »
Identification de l'organisme demandeur : Commune de Sermérieu 60 Place de la mairie
38510 SERMERIEU
Forme contractuelle : bail commercial
Objet du contrat : bail commercial pour la location du fonds de commerce de café-restaurant
« Auberge du Moulin à vent » sis à Sermérieu, 214 grande rue
Modalités d'attribution : Le titulaire du contrat sera choisi sur la base de divers éléments ci-
après décrits et notamment sur un projet d’exploitation : type de restauration, variété des
produits et des prestations, moyens humains, compétence et expérience du candidat.
Date limite de remise du dossier : 31 mars 2017 à 17 heures
Renseignements divers : pour retrait du dossier de candidature, veuillez vous adresser à la
Mairie de Sermérieu - Tél. : [phone] – Fax : [phone] – [e-mail]

Location du café restaurant « Auberge du moulin à vent » de Sermérieu
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MODALITES GENERALES ET CAHIER DES CHARGES POUR LA
LOCATION EN BAIL COMMERCIAL DU CAFE RESTAURANT
« Auberge du Moulin à vent »
COLLECTIVITE
Commune de Sermérieu
60 place de la mairie
38510 SERMERIEU
Tel : [phone] - Fax : [phone]
Mail : [e-mail]
Représentée par son Maire M. Alexandre BOLLEAU
OBJET DE L’APPEL A PROJET
Le présent appel à projet a pour objet l’organisation de la location en bail commercial du fonds
de commerce de café restaurant appartenant à la commune de Sermérieu, dénommé
« Auberge du Moulin à Vent » sis à Sermérieu, 214 grande rue.
La commune de Sermérieu souhaite confier le fonds de commerce à un professionnel de la
restauration et lance ainsi un appel à candidature.
RETRAIT DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier de candidature en version papier est à retirer sur demande à la Mairie de
Sermérieu 60 Place de la mairie 38510 SERMERIEU
Horaires : Mardi, Jeudi et Vendredi : 13h30 à 17h30
Mercredi : 8h00 à 12h00
1er et 3ème samedi du mois : 9h00 à 12h00
Le dossier peut être envoyé par mail sur demande : [email protected]
Le dossier peut être téléchargé sur le site de la commune : www.sermerieu.fr

Location du café restaurant « Auberge du moulin à vent » de Sermérieu
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ARTICLE 1 : PRESENTATION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL :
1. Objet de la location :
La commune de Sermérieu organise une consultation avec appel à projet dans le cadre de la
mise en location du fonds de commerce du café restaurant dénommé « Auberge du moulin à
vent » dans les conditions fixées par la loi n°56-277 du 20 mars 1956 et ses textes subséquents
codifiés aux articles L.144-1 à L.144-13 et R.144-1 du Code du Commerce.
Malgré l’absence d’obligation de publicité et de mise en concurrence pour la consultation en
vue de la passation d’un contrat de bail commercial, la commune de Sermérieu a entendu,
dans un souci de transparence, assortir le protocole de sélection du preneur potentiel du
fonds de commerce « Auberge du Moulin à Vent » d’un dispositif particulier et opposable à
l’ensemble des candidats à la location.
Les modalités de consultation, les conditions générales de mise en location et plus
généralement l’ensemble des dispositions du présent règlement/cahier des charges devront
donc être acceptées sans réserve ni contestation par les candidats.
2. Descriptif de la location:
Le fonds de commerce du restaurant « Auberge du Moulin à vent » est situé 214 grande rue à
Sermérieu, au cœur du centre bourg,
Le fonds donné en location comprendra notamment l’enseigne et le nom commercial : Café -
Restaurant « Auberge du moulin à Vent », le droit à l’occupation des locaux dans lesquels le
fonds est exploité.
Descriptif :
l’équipement comporte :
- un espace bar
- une salle de restaurant intérieure
- une terrasse côté grande rue
- une terrasse côté sud
- une cuisine à équiper
- des locaux de stockage, un local déchets indépendant
- des sanitaires
- parking attenant
Bail commercial : article L145-1 et suivants du code¨de commerce
Durée du bail : 9 ans
Bail spécialisé
Cession non libre du droit au bail
Résiliation du preneur 3 ans, 6 ans, 9 ans
Loyer fixe, indexé sur l’ILC,
Prise d’effet du bail à la livraison de l’immeuble au preneur

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L’ensemble du matériel de cuisine et du mobilier nécessaire à l’exploitation du fonds sera
fourni par le futur locataire.
Indépendamment du matériel initialement mis à disposition du locataire, celui-ci pourra
acheter pour son compte en toute propriété tout le matériel qu’il jugera à propos pour les
besoins de son activité.
Une réunion d’information sera organisée le 15 février 2017 à 15 heures à la mairie de
Sermérieu pour les candidats intéressés à la location.
Le locataire bénéficiera de la licence café-restaurant permettant de vendre des boissons
alcoolisées pour une consommation sur place à l’occasion des principaux repas et comme
accessoires de la nourriture.
Le contrat de location du Café-Restaurant « Auberge du Moulin à Vent » sera conclu pour une
durée de neuf ans.
3. Les attentes de la Commune
Le locataire pourra adapter librement ses horaires d’ouverture et de fermeture, en fonction
des besoins et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Il précisera le dispositif qu’il envisage éventuellement de mettre en place pour assurer un
« service minimum » pendant ses congés.

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Les prix seront librement fixés par le locataire, sans toutefois présenter un caractère prohibitif
et seront adaptés à la clientèle du site.
Les candidats développeront obligatoirement dans leur dossier de candidature leur vision de
leur implication dans la commune de Sermérieu.
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES DE LA LOCATION
Outre les charges relatives à l’exploitation du fonds de commerce, et en contrepartie du droit
à l’exploitation du fonds et à la jouissance d’occupation des locaux, le locataire devra acquitter
mensuellement un loyer.
Le loyer sera ensuite révisable annuellement à date anniversaire. L’indice applicable étant
l’ILC.
Un dépôt de garantie, équivalent à deux mois du montant du loyer mensuel sera demandé.
Le preneur supportera également l’ensemble des charges locatives et devra également
acquitter, en sus de la redevance globale, les impôts, contributions, assurances, taxes dus à
raison de l’exploitation du fonds.
ARTICLE 3 : PUBLICITE :
Nonobstant l’absence d’obligation de publicité et de mise en concurrence, une publicité
portant information de la mise en location du fonds de commerce du Café Restaurant
« Auberge du Moulin à Vent », est effectuée dans le Dauphiné libéré et le Progrès.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA PROCEDURE D’ATTRIBUTION :
1. Constitution du dossier de candidature :
Chaque candidat intéressé devra constituer un dossier de candidature composé :
- De la déclaration de candidature à compléter engageant le candidat à la location du
fonds.
- D’une note de présentation du projet d’exploitation comprenant :
 Les motivations du candidat et l’intégration de cette activité dans son projet
professionnel
 Un descriptif du projet d’exploitation principal « consommation sur place » : type
de cuisine, variété des produits et des prestations, origine des produits et liste des
principaux fournisseurs, carte type, prix pratiqués ;
 Le CV du candidat, développant notamment l’historique des activités de même
type exercé antérieurement par le commerçant ainsi qu’un descriptif de
l’expérience acquise en matière de restauration et/ou de gérance d’établissement
(comptabilité, normes d’hygiène, animation…) ;