Principes comptables généralement reconnus pour

exposé-sondage
conseil des normes comptables
projet de normes comptables
DATE LIMITE DE RÉCEPTION
DES COMMENTAIRES :
LE 31 JUILLET 2009
Le présent exposé-sondage portant sur un projet de normes
comptables est publié par le Conseil des normes comptables. Le
Conseil est constitué de personnes bien au fait de l’établissement
et de l’utilisation d’états financiers, qui proviennent de cabinets,
d’entreprises et des milieux universitaires. Tous les membres
siègent à titre personnel et non en tant que représentants de leur
employeur ou d’une organisation.
Nous vous invitons à nous faire parvenir par écrit, en votre nom
ou en celui de votre organisation, vos commentaires sur les
propositions contenues dans l’exposé-sondage. Il est souhaitable
que les personnes qui sont en faveur du texte proposé expriment
leur opinion au même titre que celles qui ne le sont pas.
Les commentaires auront d’autant plus de valeur qu’ils porteront
sur un paragraphe ou un groupe de paragraphes précis, qu’ils
expliqueront clairement le problème en cause dans les cas de
désaccord avec des propositions de l’exposé-sondage et qu’ils
comporteront le libellé exact des modifications suggérées, avec
motifs à l’appui. Tous les commentaires reçus seront postés sur
www.cnccanada.org/ dans les dix jours à compter de la date
limite de réception des commentaires, à l’exception de ceux dont
l’auteur a demandé la confidentialité.
Pour être pris en considération, les commentaires devront être
reçus avant le 31 juillet 2009, adressés à :
Peter Martin, CA
Directeur, Normes comptables
Conseil des normes comptables
277, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario) M5V 3H2
Pour des raisons d’ordre pratique, nous préférons recevoir les
commentaires par courriel (en format Word) à :
[email protected]
«Les normes ne visent pas les éléments sans importance. Tout en
reconnaissant que l’appréciation de l’importance relative est affaire de
jugement professionnel dans chaque cas d’espèce, le CNC estime qu’il
convient en règle générale d’apprécier l’importance relative par rapport
au caractère significatif que peuvent revêtir les informations contenues
dans les états fi nanciers pour les décideurs. Un élément d’information
ou un ensemble d’éléments d’information est réputé important s’il est
vraisemblable que son omission ou son inexactitude aurait comme
conséquence d’influencer ou de modifier une décision.»
(Préface des normes comptables, Manuel de l’ICCA – Comptabilité)
Principes comptables
généralement reconnus pour
les entreprises à capital fermé
Avril 2009

Pr i n c i P e s c o m P t a b l e s g é n é r a l e m e n t r e c o n n u s P o u r l e s e n t r e P r i s e s à c a P i t a l f e r m é i
Points saillants
Le Conseil des normes comptables (CNC) se propose, sous réserve des
commentaires qu’il recevra à la suite de la publication de l’exposé-sondage, d’inclure
dans le Manuel de l’ICCA – Comptabilité (le Manuel) un ensemble de normes pour
les entreprises à capital fermé.
Les entreprises à capital fermé pourraient établir leur information conformément
aux PCGR canadiens en adoptant soit le même ensemble de normes comptables
que les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes (les
Normes internationales d’information financière), soit les normes proposées pour
les entreprises à capital fermé. Les entreprises présentant leur information selon
la deuxième possibilité qualifieraient leur comptabilité de conforme aux PCGR
canadiens pour les entreprises à capital fermé.
Qu’entend-on par une entreprise à capital fermé?
Aux fins du présent exposé-sondage, une entreprise à capital fermé s’entend d’une
entreprise à but lucratif :
a) qui n’a pas émis (ou n’est pas sur le point d’émettre) des instruments de créance
ou de capitaux propres qui sont, ou seront, en circulation et négociés sur un
marché public (une bourse des valeurs nationale ou étrangère ou encore un
marché de gré à gré, y compris un marché local et régional);
b) qui ne détient pas d’actifs en qualité de fiduciaire pour un vaste groupe de tiers au
titre de l’une de ses activités principales.
Compte tenu du critère ci-dessus, les banques, les coopératives d’épargne et de
crédit, les sociétés d’assurance, les maisons de courtage de valeurs et les organismes
de placement collectif ne sont normalement pas des entreprises à capital fermé.
D’autres entités peuvent aussi détenir des actifs en qualité de fiduciaire pour un vaste
groupe de tiers du fait qu’elles gardent et administrent des ressources financières que
leur confient des clients ou des membres qui ne participent pas à la gestion de l’entité
en question. Toutefois, si elles le font pour des raisons accessoires à leurs activités
principales (comme ce peut être le cas, par exemple, pour certains agents de voyage
ou agents immobiliers, ou pour les coopératives qui exigent le dépôt d’une somme
symbolique aux fins de l’adhésion), elles ne sont pas considérées comme des entités
ayant une obligation publique de rendre des comptes1.
Contexte
Ayant indiqué dans son plan stratégique, publié en janvier 2006, qu’«il n’y a pas
de formule passe-partout», le CNC a décidé de poursuivre des stratégies distinctes
pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes, pour les
entreprises à capital fermé et pour les organismes sans but lucratif. Plus tard cette
année-là, le CNC a mené une recherche approfondie sur les besoins des utilisateurs
des états financiers des entreprises à capital fermé. En mai 2007, le CNC a publié un
appel à commentaires et un document de travail afin de solliciter l’opinion des parties
prenantes quant à la meilleure approche à adopter pour l’élaboration de normes pour
les entreprises à capital fermé.
1 Cette définition est compatible avec la définition d’«entreprise ayant une obligation
publique de rendre des comptes» proposée dans l’exposé-sondage de mars 2009 du CNC,
intitulé «Adoption des IFRS au Canada II».

ii ex P o s é -s o n d a g e – av r i l 2009
Approche fondamentale
À la lumière des commentaires reçus à la suite de l’appel à commentaires lancé
en 2007 et d’autres informations, le CNC a retenu l’approche suivante pour
l’élaboration des normes à l’intention des entreprises à capital fermé :
L’objectif devrait consister à élaborer un ensemble de normes fondé sur des • principes qui favorisent le recours au jugement professionnel. Le nouveau
référentiel devrait donc contenir moins de dispositions prescriptives et
d’indications détaillées que le Manuel actuel.
Le point de départ devrait être le Manuel actuel.• Les normes actuelles dont l’essentiel du texte ne concerne pas les entreprises à • capital fermé devraient être exclues.
Un nombre limité de dispositions qui, dans le Manuel actuel, posent des • problèmes considérables aux entreprises à capital fermé, devraient être
réexaminées, compte tenu à la fois des coûts que devront engager les préparateurs
des états financiers des entreprises à capital fermé et des besoins des utilisateurs
de ces états financiers.
La majorité des exigences en matière de comptabilisation et d’évaluation que • contient le Manuel actuel, et qui ne posent pas de problèmes significatifs aux
entreprises à capital fermé, devraient être conservées telles quelles.
Les abrégés des délibérations (abrégés) du CPN, sous leur forme actuelle, • devraient être exclus des normes proposées. Toutefois, dans quelques cas précis,
d’importantes questions traitées dans des abrégés devraient être intégrées dans les
normes proposées.
Les obligations d’information devraient être réexaminées et recentrées sur les • besoins des utilisateurs des états financiers des entreprises à capital fermé. Les
normes proposées devraient refléter le fait que ces utilisateurs ont généralement
la possibilité d’obtenir des informations supplémentaires auprès de l’entreprise.
Par conséquent, les obligations d’information pour les entreprises à capital fermé
devraient être considérablement moindres que celles qu’impose le Manuel actuel.
Cette approche, ainsi que certaines des solutions proposées pour les questions de
comptabilisation et d’évaluation reconsidérées, a fait l’objet de discussions lors
de tables rondes tenues partout au pays au cours de l’été et de l’automne 2008.
Les commentaires recueillis lors de ces tables rondes ont été pris en compte dans
l’élaboration des propositions contenues dans l’exposé-sondage. Les parties
prenantes ont exhorté le CNC à entreprendre sans tarder l’élaboration des nouvelles
normes pour les entreprises à capital fermé.
Afin de pouvoir élaborer un exposé-sondage dans les meilleurs délais, le CNC
a décidé de tenir compte uniquement des questions posant des difficultés
considérables, notamment en ce qui touche les instruments financiers et les
informations à fournir. Le CNC a en outre l’intention d’apporter, avant la publication
définitive des normes proposées, un certain nombre de modifications de forme à leur
libellé afin d’uniformiser et d’actualiser la terminologie, compte tenu du fait que les
normes actuelles ont été élaborées au fil de nombreuses années.
Autonomie des normes proposées
Les normes proposées pourront être appliquées par l’ensemble des entreprises à
capital fermé. Il n’y aura aucune exigence quant à la taille ou à d’autres points, par
exemple le consentement unanime des actionnaires ou d’autres utilisateurs. Les
normes seront «autonomes», c’est-à-dire que les entreprises à capital fermé qui
les appliqueront ne seront pas tenues de se reporter aux normes applicables aux
entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes.

Pr i n c i P e s c o m P t a b l e s g é n é r a l e m e n t r e c o n n u s P o u r l e s e n t r e P r i s e s à c a P i t a l f e r m é iii
Maintien et évolution des normes
Afin de permettre aux parties prenantes de se familiariser avec les normes et
leur application en pratique, le CNC a l’intention, pour un certain temps, de ne
pas apporter des modifications substantielles aux normes définitives après leur
publication, sauf peut-être dans le cas des notes d’orientation concernant la
comptabilité NOC-12, «Cessions de créances», et NOC-15, «Consolidation des
entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities)». Ces normes
contiennent des indications sur des sujets qui sont présentement à l’étude par l’IASB
et le FASB. Le CNC croit que des normes plus adéquates seront publiées dans un
proche avenir à l’échelle internationale et il envisage de modifier à court terme les
dispositions des normes proposées qui traitent de ces sujets.
Le CNC a l’intention de mettre à jour les normes pour les entreprises à capital
fermé chaque année ou aux deux ans (éventuellement en modifiant plusieurs
normes à la fois), plutôt que de suivre la pratique actuelle qui consiste à publier
chaque nouvelle norme une fois qu’elle est achevée. Ces normes évolueront avec le
temps, et s’appuieront sur des concepts communs avec les Normes internationales
d’information financière (IFRS).
Le CNC évaluera l’efficacité globale des normes pour les entreprises à capital
fermé et réévaluera sa stratégie à l’égard de ces entreprises environ cinq ans après
l’adoption des normes en question.
Processus de finalisation envisagé
Le CNC délibérera de nouveau sur ses propositions afin de prendre en compte les
commentaires reçus par suite de la publication de l’exposé-sondage. Des comptes
rendus de ces délibérations seront fournis sur le site Web du CNC, à www.cnccanada.
org.
Le CNC prévoit que les normes définitives seront publiées à temps pour en permettre
l’application aux états financiers de fin d’année civile 2009.
Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires
Les normes proposées pour les entreprises à capital fermé s’appliqueraient aux états
financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Leur adoption
anticipée serait permise.
Le présent exposé-sondage contient un nouveau chapitre, le chapitre 1500,
APPLICATION INITIALE DES NORMES, qui établit des dispositions transitoires
particulières pour l’application initiale des normes proposées. Le chapitre 1500
vise à faire en sorte que les premiers états financiers qu’une entreprise prépare
conformément aux nouvelles normes contiennent des informations de qualité élevée
qui :
sont transparentes pour les utilisateurs et comparables pour toutes les périodes • présentées;
fournissent un point de départ approprié pour une comptabilité selon les nouvelles • normes;
peuvent être mises en place à un coût qui ne dépasse pas les avantages qu’en • retireront les utilisateurs des états financiers.
De façon générale, le chapitre 1500 exige des entreprises à capital fermé qu’elles
appliquent rétrospectivement les normes y afférentes. Il contient cependant

iv ex P o s é -s o n d a g e – av r i l 2009
différentes dispositions transitoires pour certaines normes pour lesquelles le CNC a
jugé que les coûts de l’application rétrospective seraient supérieurs aux avantages qui
en découleraient.
Contenu de l’exposé-sondage
Le présent exposé-sondage contient :
un résumé des modifications importantes apportées aux normes du Manuel actuel; • les questions sur lesquelles le CNC aimerait recevoir des commentaires des • parties prenantes;
des extraits des normes proposées pour les entreprises à capital fermé• ;
la liste de toutes les obligations d’information proposées• 2.
Le texte intégral des normes proposées accompagne l’exposé-sondage. Le CNC
publiera également séparément un document «Historique et fondement des
conclusions».
Résumé des modifications importantes
Les normes proposées ont été élaborées à partir des normes du Manuel actuel. La
structure des chapitres et des notes d’orientation n’a pas changé (mais les abrégés
sous leur forme actuelle n’ont pas été conservés) et une bonne partie du libellé des
chapitres et des notes d’orientation actuels a été conservée. La présente section de
l’exposé-sondage contient un résumé des modifications importantes apportées à
certains chapitres et notes d’orientation actuels au cours de l’élaboration des normes
proposées.
Modifications concernant la comptabilisation et l’évaluation
Il est proposé de modifier les dispositions relatives à la comptabilisation et à
l’évaluation énoncées dans les normes mentionnées ci-après. Les modifications ont
été élaborées en tenant compte des considérations en matière de coûts et d’avantages
propres au secteur des entreprises à capital fermé. Un comité consultatif spécial
formé de parties prenantes du secteur a analysé ces considérations pour chacun des
sujets et, à la lumière de cette analyse, a recommandé des changements à apporter
par rapport aux normes actuelles.
Instruments financiers
Une nouvelle norme sur les instruments financiers a été élaborée afin de traiter
d’un large éventail de questions couvertes actuellement dans un certain nombre
de chapitres et de notes d’orientation. Cette nouvelle norme proposée présente les
caractéristiques suivantes :
Le projet de chapitre 3856, • INSTRUMENTS FINANCIERS, couvre à lui seul tous les
aspects de la comptabilisation des instruments financiers3. La plupart des choix de
2 Comme c’est le cas pour le Manuel actuel, il est proposé de présenter les obligations
d’information à la fin de chacun des chapitres. Le CNC prévoit également inclure un
supplément contenant la totalité des obligations d’information énoncées dans les normes
pour les entreprises à capital fermé.
3 Le chapitre 3856 remplacerait les chapitres 1530, RÉSULTAT ÉTENDU, 1535,
INFORMATIONS À FOURNIR CONCERNANT LE CAPITAL, 3020, CRÉANCES ET EFFETS À
RECEVOIR, 3025, PRÊTS DOUTEUX, 3210, DETTE À LONG TERME, 3855, INSTRUMENTS
FINANCIERS — COMPTABILISATION ET ÉVALUATION, 3861, INSTRUMENTS FINANCIERS
— INFORMATIONS À FOURNIR ET PRÉSENTATION, 3862, INSTRUMENTS FINANCIERS
— INFORMATIONS À FOURNIR, 3863, INSTRUMENTS FINANCIERS — PRÉSENTATION,
3865, COUVERTURES, et les NOTES D’ORIENTATION NOC-4, «Commissions et coûts
associés aux activités de crédit», et NOC-12, «Cession de créances».