Commune d`Echenoz la Meline

Séance du 3 avril 2008
Dossier n° 2008-009
Commune d’Echenoz-la-Méline
(Haute-Saône)
------Articles L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales
AVIS
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTE,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, R. 232-1 et R. 242-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,
L. 1612-9 et R. 1612-8 et suivants ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;
Vu la lettre en date du 6 mars 2008, enregistrée au greffe le 10 mars 2008, par laquelle le
préfet de Haute-Saône a, au titre des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales, saisi la chambre régionale des comptes de Franche-Comté pour le
vote en déséquilibre du budget annexe « bois » pour 2008 de la commune d’Echenoz-laMéline ;
Vu la lettre en date du 11 mars 2008 par laquelle le président de la chambre a invité le maire
de la commune d’Echenoz-la-Méline à faire connaître ses observations ;
Entendu les observations formulées oralement par le maire de la commune lors d’un entretien
le 20 mars 2008 avec le rapporteur ;
Après avoir entendu M. Nicolas Ferru, conseiller, en son rapport ;
1/6
I - SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
Considérant que par courrier en date du 6 mars 2008, enregistré au greffe le 10 mars 2008, le
préfet de la Haute-Saône a saisi la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, au titre
des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, afin qu’elle
constate l’absence d’équilibre réel du budget annexe « bois » pour l’année 2008 de la
commune d’Echenoz-la-Méline et propose les mesures nécessaires au rétablissement de cet
équilibre ;
Considérant que par délibération du 27 février 2008, le conseil municipal d’Echenoz-laMéline a adopté le budget primitif de ladite commune pour 2008, composé du budget
principal, et des budgets annexes « bois », « eau » et « assainissement » ;
Considérant que le budget ainsi voté a été transmis au représentant de l'Etat le 29 février
2008 ; que celui-ci a saisi la chambre régionale des comptes dans le délai prévu et sur le
fondement des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales au
motif que les ressources propres du budget « bois » sont insuffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunts ; que bien que le courrier du représentant
de l’Etat ne mentionne que le budget annexe « bois », il y a lieu de considérer que la saisine
porte sur l’ensemble du budget de la collectivité, composé du budget principal et des budgets
annexes ;
Considérant que la saisine du préfet est recevable et qu'il y a lieu de faire application des
dispositions de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, aux termes
desquelles « lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la
chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans le délai de trente
jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le
constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la
saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à
l'organe délibérant une nouvelle délibération » ;
II - SUR L’EQUILIBRE REEL DE BUDGET ANNEXE « BOIS » POUR 2008
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités
territoriales, « le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section
de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les
recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les
recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux
recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations aux comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes
pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice » ;
Considérant que la section d’investissement du budget annexe « bois » pour 2008 prévoit en
dépenses 3 094 € pour le remboursement de la dette en capital et en recettes 1 346 € de
prélèvements provenant de la section d’exploitation et 63 500 € de subventions
d’équipement ;
2/6
Considérant que par délibération du 27 février 2008, le conseil municipal a voté le compte
administratif pour 2007 ; que par délibération du même jour, il a procédé à l’affectation des
résultats de cet exercice ; que ceux-ci ont pu ainsi être repris dans le budget pour 2008 ; qu’à
ce titre la commune a inscrit en recettes d’investissement du budget annexe « bois » (compte
1068) 4 322 € d’excédents de fonctionnement capitalisés ; qu’elle a également reporté, à la
ligne budgétaire 001, le solde d’exécution 2007 de la section d’investissement, qui s’élève à
- 50 174 € ; qu’ont également été inscrits au budget primitif des restes à réaliser dont le solde
s’élève à – 5 200 € ;
Considérant que pour conclure que le budget annexe « bois » n’a pas été voté en équilibre
réel, le représentant de l’Etat estime, en premier lieu, que le solde des restes à réaliser
(- 5 200 €) et le solde d’exécution de la section d’investissement reporté (- 50 174 €) devraient
être équilibrés par des ressources propres et, en second lieu, que la subvention
d’investissement de 63 500 € constituerait une subvention affectée ne constituant pas une
ressource propre de la section d’investissement ; que dans ces conditions, le total des
ressources propres serait limité à la somme de l’excédent de fonctionnement capitalisé
(4 322 €) et du virement de la section de fonctionnement (1 346 €), soit 5 668 €, alors que les
dépenses devant être équilibrées par ces ressources seraient constituées non seulement du
remboursement de la dette en capital (3 094 €), mais aussi des restes à réaliser (5 200 €) et du
solde d’exécution de la section d’investissement reporté (50 174 €), soit un total de 58 468 € ;
que dans ces conditions le représentant de l’Etat indique que les ressources propres seraient
nettement insuffisantes ;
Considérant que le solde des restes à réaliser de 5 200 € correspond uniquement à des
dépenses d’immobilisations engagées en 2007 mais non mandatées sur cet exercice ;
qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que des dépenses d’immobilisations
soient financées par des ressources propres, et cela aussi bien dans le cas où il s’agit de
dépenses nouvelles que dans celui où il s’agit de dépenses reportées d’un exercice antérieur ;
qu’il n’y a donc pas lieu d’exiger que les 5 200 € reportés par la commune sur son budget
pour 2008 soient couverts par des ressources propres ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article R. 2311-11 du code général des
collectivités locales, « l’excédent de fonctionnement est affecté en priorité au financement du
besoin de financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice
précédent » ; que cette disposition réglementaire n’a pas pour effet de créer une obligation
systématique de couvrir le déficit d’investissement apparu à la fin de l’exercice par des
ressources propres lors de sa reprise au budget suivant ; qu’en effet, un déficit
d’investissement peut avoir des causes diverses ; que l’article L. 1612-4 ne doit conduire à
exiger sa couverture par les ressources propres de l’exercice que dans l’hypothèse ou il serait
dû à des remboursements d’emprunts qui n’auraient pas été financés par les ressources
propres de l’exercice précédent ; qu’il y a donc lieu d’analyser au cas par cas l’origine du
déficit d’investissement reporté afin de déterminer s’il doit ou non être financé par des
ressources propres ;
Considérant que le budget annexe « bois » a été créé par la commune en 2000 ; qu’à la suite
de la tempête survenue fin 1999, les ventes de bois ont été stoppées pendant deux ans, ce qui a
limité considérablement les recettes de fonctionnement pendant les exercices 2000 et 2001 et
a empêché tout prélèvement de la section de fonctionnement au profit de la section
d’investissement ; que pour financer les travaux de débardage, de coupes et de stockage de
bois nécessaires pendant cette période, la commune a souscrit au cours de l’année 2000
3/6
plusieurs emprunts dont deux étaient assortis d’un différé d’amortissement fixé pour l’un à un
an et pour l’autre à deux ans ; que le produit de ces emprunts s’est révélé sur les exercices
2000 et 2001 nettement supérieur au montant des dépenses d’immobilisations, ce qui a généré
un excédent de la section d’investissement qui s’élevait fin 2001 à 45 966 € ; qu’à compter de
l’exercice 2002, la commune a commencé à rembourser les annuités de ces emprunts, dont le
remboursement en capital imputé en section d’investissement, alors qu’elle ne disposait
encore ni d’autofinancement en provenance de la section de fonctionnement, ni de recettes
propres suffisantes en section d’investissement ; qu’ainsi le budget « bois » pour 2002 n’a pas
été voté en équilibre réel au sens de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités
territoriales et a été exécuté en déficit ; que ces remboursements d’emprunts importants,
ajoutés aux dépenses d’équipement de l’exercice, ont déséquilibré la section d’investissement,
qui affichait fin 2002 un déficit cumulé de - 14 651 € ; que ce déficit provient donc, pour
partie, de remboursements d’emprunts non couverts par des ressources propres ;
Considérant que, par la suite, la reprise des ventes de bois a permis d’améliorer le résultat de
la section de fonctionnement et de l’affecter à compter de l’exercice 2003, à la section
d’investissement (C/ 1068) ; que, néanmoins, ces recettes de fonctionnement, ajoutées aux
quelques subventions d’équipement reçues, n’ont pas été suffisantes pour équilibrer le
remboursement en capital des emprunts et les travaux d’immobilisations nécessaires à
l’exploitation de la forêt ; qu’ainsi, entre 2003 et 2006, la section d’investissement du budget
« bois » a été systématiquement déficitaire, ce qui a porté le déficit cumulé à 71 144 € fin
2006 ; qu’au cours des exercices 2003, 2004 et 2006, les ressources propres n’ont pas couvert
le remboursement de la dette en capital ; qu’en 2007, le montant important du résultat de
fonctionnement affecté en réserve de la section d’investissement et le niveau réduit des
remboursements d’emprunts et des dépenses d’équipement ont permis de dégager un solde
positif pour la section d’investissement sur l’exercice et de réduire le déficit d’investissement
cumulé à 50 174 € ; qu’en cumul sur la période 2000-2007, le montant total des ressources
propres a été inférieur au remboursement de la dette en capital des emprunts ;
Considérant que chaque année depuis 2004, des recettes d’emprunt étaient inscrites au
budget prévisionnel « bois » voté par la commune, sans être suivies d’aucune réalisation ; que
la récurrence de cette situation permet de considérer que ces inscriptions n’avaient pour
finalité que d’équilibrer la présentation du budget prévisionnel ; qu’ainsi, le report du déficit
d’investissement d’année en année dénote l’absence de sincérité des prévisions budgétaires de
la commune ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le déficit d’investissement cumulé fin 2007
de 50 174 €, repris au budget prévisionnel pour 2008, correspond pour une partie à des
dépenses d’équipement non financées et pour une autre partie à des remboursements
d’emprunts non financés par des ressources propres au cours des exercices précédents ; que le
cumul des ressources propres de chaque exercice sur la période 2000-2007 peut être estimé,
compte tenu des éléments dont dispose la chambre, à 64 944 € , et le cumul, sur la même
période, des remboursements en capital de la dette réalisés chaque année à 77 787 € ; qu’en
cumul sur la période 2000-2007, le remboursement en capital de la dette a donc excédé les
ressources propres d’un montant qui peut être estimé à 12 845 € ; qu’ainsi, sur les 50 174 € de
déficit d’investissement constatés fin 2007 et reportés dans le budget 2008, 12 845 € sont
imputables à des remboursements d’emprunts non financés par des ressources propres au
cours des exercices précédents ; qu’en conséquence, ces 12 845 € doivent être couverts par
des ressources propres à dégager sur l’exercice 2008 ;
4/6
Considérant que la subvention d’investissement de 63 500 € provient du budget principal de
la commune ; qu’elle est inscrite en section d’investissement du budget principal sur un
compte d’immobilisation (C/2044163 – « Subventions d’équipement aux établissements et
services rattachés à caractère administratif ») et en recettes d’investissement du budget
annexe « bois » au compte 1324 « subventions d’équipement non transférables –
communes » ; qu’il résulte de l’instruction qu’en dépit de son imputation erronée, cette
subvention n’est pas destinée à financer la réalisation d’une immobilisation particulière mais à
combler le déficit d’investissement du budget annexe « bois » ; que dès lors, malgré cette
imputation erronée, elle ne peut pas être considérée comme une subvention affectée ; que
s’agissant d’un budget annexe à caractère administratif, aucune disposition législative ou
réglementaire n’interdit que certaines de ses dépenses soient prises en charge par le budget
principal ; que, par ailleurs, l’analyse du budget principal de la commune montre que les
ressources propres de ce budget sont nettement supérieures au remboursement de la dette en
capital ; qu’il est donc possible de considérer que la subvention de 63 500 € inscrite en
dépense du budget principal est elle-même financée par des ressources propres de la
commune sur ce budget ; que cette subvention constitue bien, pour le budget annexe « bois »,
une ressource propre ;
Considérant que le remboursement de la dette en capital prévu au budget pour 2008 s’élève à
3 094 € ; que l’analyse du déficit d’investissement reporté à hauteur de 50 174 € a montré
qu’une partie de ce déficit devait être financé en 2008 par des ressources propres ; que les
ressources propres inscrites en recettes d’investissement, constituées par l’excédent de
fonctionnement capitalisé (4 322 €), le virement de la section de fonctionnement (1 346 €) et
la subvention versée par le budget principal (63 500 €) s’élèvent au total à 69 168 € ; que cette
somme couvre entièrement le remboursement de la dette en capital et le déficit
d’investissement reporté ; que dès lors les ressources propres prévues au budget annexe
« bois » sont suffisantes ;
Considérant par ailleurs que la section de fonctionnement et la section d’investissement ont
été respectivement votées en équilibre ; que les recettes et les dépenses ont été évaluées de
façon sincère ; que dans ces conditions, le budget annexe « bois » pour 2008 a été adopté en
équilibre réel au sens de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ;
qu’il n’y a donc pas lieu de proposer de mesures de redressement ;
Considérant toutefois que l’imputation de la subvention du budget principal de 63 500 € est
erronée ; qu’elle devrait être inscrite sur un compte de charges du budget principal (c/6521
« déficit des budgets annexes à caractère administratif ») et en produits exceptionnels de la
section de fonctionnement du budget annexe « bois » (c774 « subventions exceptionnelles ») ;
que la chambre est fondée à recommander à la commune de prévoir l’ajustement de ses
crédits en ce sens par délibération modifiant le budget ; que cette délibération pourra
intervenir dès lors que la commune aura retrouvé le pouvoir de délibérer sur le budget
conformément aux dispositions de l’article L. 1612-9 du code général des collectivités
territoriales ; qu’afin de permettre le versement de la subvention, elle pourra également
identifier de façon plus précise le service faisant l’objet du subventionnement ;
5/6
III - SUR LES AUTRES BUDGETS ANNEXES ET LE BUDGET PRINCIPAL
Considérant que l’examen des autres budgets annexes n’appelle pas d’observations
particulières ; que la subvention de 63 500 € provenant du budget principal en vue de combler
le déficit du budget « bois » n’a pas pour effet de créer un déséquilibre du budget principal ;
PAR CES MOTIFS
Article 1 :
Déclare recevable la saisine du préfet de la Haute-Saône en date du 6 mars
2008.
Article 2 :
Constate que le budget annexe « bois » pour 2008 voté par la commune est en
équilibre réel au sens de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités
territoriales et qu’il n’y a pas lieu de proposer de mesures de redressement.
Article 3 :
Recommande à la commune de modifier par délibération, dans le sens indiqué
ci-dessus, les imputations de la subvention versée par le budget principal au
budget annexe « bois ».
Article 4 :
Dit que le présent avis sera notifié au préfet de la Haute-Saône et au maire de
la commune d’Echenoz-la-Méline.
Article 5 :
Rappelle que le conseil municipal devra être tenu informé du présent avis, dès
sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19
du code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté par M.Vallernaud,
président, M. Schmidt, président de section, M. Leroux, conseiller, M. Onimus, conseiller, et
M. Ferru, conseiller-rapporteur, le trois avril deux mille huit.
Le conseiller-rapporteur,
Le président,
Nicolas Ferru
Louis Vallernaud
6/6