Aux membres et suppléants du Centre spécialisé de l
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- Aux membres de SWISSCOFEL
- Aux membres et suppléants du Centre spécialisé de l’importation et l’exportation de
fruits (CS-IEF)
- Aux membres et suppléants de la Commission spécialisée Légumes (CSL)
Berne, le 22 octobre 2010
Le dédouanement d'après le poids net des fruits et légumes préemballés en em-
ballages réutilisables est possible sur demande
Madame, Monsieur,
Dans la Newsletter de SWISSCOFEL de la semaine dernière, nous vous avons informé
qu’un dédouanement d’après le poids net des fruits et légumes préemballés dans des
emballages réutilisables est possible sur demande. Entre-temps, nous nous sommes
renseignés auprès de l’Administration fédérale des douanes (AFD) et avons obtenu des
explications que nous vous transmettons volontiers:
Selon l’ordonnance sur la tare (RS 632.13) http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/632.13.fr.pdf, il
est possible, de demander, lors de la déclaration en douane de fruits et légumes pré-
emballés importés en caisses réutilisables, un dédouanement d’après le poids net.
La condition au dédouanement d’après le poids net est que la marchandise soit embal-
lée et logée dans des emballages réutilisables et que par conséquent ces emballages
réutilisables servent uniquement ou essentiellement à la protection de la marchandise
pendant le transport.
Sont concernés en particulier les produits préemballés en filets, en sachets, en sacs,
sous films rétractables ou perforés, sous emballages blister, en Foodtainer, en barquet-
tes (avec ou sans couvercle, resp. avec ou sans Flow-pack), etc.
Exemples:
Baies, fruits à noyaux en barquettes ou corbeilles avec ou sans couvercle / Flow-
pack
Poivrons, salade Eisberg sous film (soudé, perforé)
Agrumes, haricots, choux de Bruxelles, etc. sous filet
Pommes en sacs, sachets ou en Foodtainer
Pommes de terre en sac plastique, papier, etc.
Salade pommée, raisins de table, etc. en sachet plastique ouvert
Endives en sachet plastique
Concombres à salade, brocoli, chou-fleur sous film
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Certains préemballages ne sont pas pris en compte pour un dédouanement d’après le
poids net comme:
Botte d’asperges liée par un élastique, une banderole (sans fonds)
Persil, ciboulette ou radis en botte liés par un élastique
Endives, rampon en vrac dans un (sac) plastique d’emballage
Pêches, pommes, poires, abricots, etc lités, en alvéoles
En règle générale la définition d’un préemballage suffisant est la suivante:
Les fruits resp. les légumes doivent pouvoir être sortis de l’emballage réutilisable dans
leur préemballage d’origine et pouvoir être placés dans une surface de vente. Cela si-
gnifie que les clients peuvent les acquérir dans leur préemballage d’origine.
Tare additionnelle
Les dispositions de l’ordonnance sur la tare sont décisives. Il faut en particulier prendre
en compte les articles suivants:
Art. 2, al. 2 Ordonnance sur la tare
« Les marchandises non emballées, ou dont l’emballage n’offre pas une protection suf-
fisante contre les dommages consécutifs au transport, sont soumises à une tare addi-
tionnelle. »
Art. 5, al. 2 Ordonnance sur la tare
« Lorsque des marchandises pour lesquelles aucun taux de tare n’est fixé dans
l’annexe sont déclarées en vue de la taxation d’après le poids net (…), elles sont sou-
mises à une tare additionnelle équivalant à 10 % du poids net. »
En général, si le dédouanement d’après le poids net est demandé pour les fruits et les
légumes, c’est le 110% du poids net qui est dédouané. Les exceptions sont listées dans
l’annexe de l’ordonnance sur la tare. Elles concernent en particulier les bananes (tare
additionnelle = 15%) et certains produits transformés.
La tare additionnelle est dédouanée au même taux de droit de douane que la marchan-
dise elle-même. Poids net 1000 kg + 10% tare additionnelle = 1'100 kg à dédouaner.
Indication du poids brut et net
Le poids net à dédouaner doit être indiqué par l’importateur dans la déclaration en
douane. Le dédouanement d’après le poids net doit être demandé expressément lors
de la déclaration en douane. Il ne peut pas être appliqué de manière rétroactive.
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Dans beaucoup de cas, lors d’importation de fruits et légumes préemballés en caisses
réutilisables, la différence entre le poids brut et net représente plus du 10% du poids net
de l’envoi. Dans de tels cas, cela vaut la peine d’opter pour un dédouanement d’après
le poids net.
Exemple 1:
Rampon dans des sachets plastiques de 125 g, 10 sachets par caisses réutilisables (IFCO Type 6413,
1.460 kg / caisse), 44 caisses réutilisables par palette.
Poids brut (sans palette): 10x 0,125 kg = 1,25 kg + 1,460 kg = 2.71 kg x 44 = 119.24 kg
Tare (poids des caisses réutilisables): 44 x 1.460 kg = 64.24 kg (117%)
Poids net du rampon: 10 x 0,125 kg x 44 = 55.00 kg
Tare additionnelle lors d’un dédouanement d’après le poids net: 10% de 55.00 kg = 5.50 kg
Poids à dédouaner lors d’un dédouanement d’après le poids brut: 119.24 kg x droit de douane
Poids à dédouaner lors d’un dédouanement d’après le poids net: 60.50 kg x droit de douane
Différence 58.74 kg x droit de douane
Pour 33 palettes par camion au TC (Fr. 10.--/100 kg), cela représente une différence de Fr. 193.84 par
camion.
Pour 33 palettes par camion au THC-Code 1 (Fr. 700.--/100 kg), cela représente une différence de
Fr. 13'568.94 par camion !
L’exemple montre que pour des produits qui ont un faible poids, il est judicieux
d’examiner et de demander un dédouanement d’après le poids net. C’est particulière-
ment important si le taux hors contingent (THC ou THC-Code 1) est utilisé pour
l’importation.
Annexe 2:
Pommes de table en sacs de 1.5 kg, 8 sacs par caisses réutilisables (IFCO Type 6416;
1.630 kg/caisse), 40 caisses réutilisables par palette.
Poids brut (sans palette): 8x 1,5 kg = 12 kg + 1.630 kg = 13.63 kg x 40 = 545.20 kg
Tare (poids des caisses réutilisables) 40 x 1.630 kg = 65.20 kg (13.6%)
Poids net des pommes = 480.00 kg
Tare additionnelle lors d’un dédouanement d’après le poids net: 10% de 480.00 kg = 48.00 kg
Poids à dédouaner lors d’un dédouanement d’après le poids brut: 545.20 kg x droit de douane
Poids à dédouaner lors d’un dédouanement d’après le poids net: 528.00 kg x droit de douane
Différence 17.20 kg x droit de douane
Pour 33 palettes par camion au TC (Fr. 5.--/100 kg), cela représente une différence de « seulement »
Fr. 28.30 par camion.
Pour 33 palettes par camion au THC-Code 1 (Fr. 140.--/100 kg), cela représente une différence de
Fr. 794.65 par camion.
Une demande de dédouanement d’après le poids net est judicieuse dans cet exemple,
en particulier si l’importation a lieu au THC ou au THC-Code 1.
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La liste pour quelles sortes de préemballages, le dédouanement d’après le poids net
pour l’importation en caisses réutilisables est possible et pour lesquelles ce n’est pas
possible n’est pas encore définie et définitive. L’Administration fédérale des douanes
(AFD) et SWISSCOFEL élaboreront, au cours des prochaines semaines, une documen-
tation illustrée qui présente les différents types de préemballages les plus courants avec
lesquels un dédouanement d’après le poids net est possible.
En cas de doute, nous recommandons aux membres de s’adresser, avant la déclaration
en douane, à SWISSCOFEL ou directement à l’Administration fédérale des douanes
(AFD) afin de se renseigner quant à la possibilité d’effectuer le dédouanement d’après
le poids net. Les deux instances essayeront de vous donner, le plus rapidement possi-
ble, une réponse faisant foi. Pour les nouveaux types d’emballage, cela peut également
s’avérer très efficace, si l’importateur met à disposition, par exemple par e-mail, une
photo du produit préemballé susceptible d’être importé.
Pour de plus amples renseignements, nous nous tenons volontiers à disposition.
SWISSCOFEL:
Matthias Zurflüh Hubert Zufferey
Responsable importation Responsable produits / projets
031 380 75 72 031 380 75 74
Centre spécialisé pour l’importation et l’exportation de fruits (CS-IEF) et Commis-
sion spécialisée Légumes (CSL):
Marc Wermelinger
031 380 75 70
Administration fédérale des douanes (AFD) – Direction générale des douanes,
département des tarifs douaniers:
Peter Krauer
031 325 53 09
resp. Direction des douanes ou bureaux de douane
Avec nos meilleures salutations
SWISSCOFEL
CS Importation
Lien lettre AFD:
http://www.swisscofel.ch/uploads/tx_frpnewsandinfos/Rundschreiben_Nettoverzollung_
EZV_10.10.2010_franz.pdf
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