Rapport d`activité

L’accès à la formation,
au savoir et à l’innovation
Rapport d’activité
2014 / 2015
Fédération Nationale de la Presse d’information Spécialisée
Assemblée Générale du vendredi 19 juin 2015
LA PRESSE SPÉCIALISÉE ET PROFESSIONNELLE
EN CHIFFRES
1600 publications dont 1255 publications imprimées et 345 services de presse en ligne (SPEL)
Source :FNPSjanvier2015
484 sociétés d’édition
EFFEctiFS
13 343 salariés
(16,5 %dessalariésdelapresse)
Source :observatoiredesmétiersdelapresse–lessalariésen2010–août 2012
4 800 journalistes professionnels encartés
dans la presse spécialisée sur les 37 477
soit13 %dutotaldesjournalisteset19,5 %desjournalistesprofessionnelsencartésdelapresseécrite
Source :observatoiredesmétiersdelapresse–aFDaS–cartesdesjournalistesprofessionnelsen2012
Diffusiontotaledelapressespécialisée :
répartition :
289 663 324 exemplaires
Diffusionpostale :92 %
Source :FNPSjanvier2015
DiFFuSioN
Source :FNPS
7,4 % de baisse de la diffusion en 2014
Venteaunuméro :8 %
delapresseprofessionnelle
(contre-1,6 %pourlapresseengénéral)
Source :oJD
réPartitioNDEStitrESParPérioDicité
bimensuels :55
(4,4 %)
Mensuels :432
(34,4 %)
hebdomadaires :138
(11 %)
bimestriels :257
(20,5 %)
bi-hebdosettri-hebdos :10
(0,8 %)
Quotidiens :8
(0,6 %)
autres :19
(1,5 %)
trimestriels :336
(26,8 %)
SourceFNPS-janvier 2015
chiFFrED’aFFairES
7 % de baisse du chiffre d’affaires (contre5 %pourlapresseengénéral).
avecunchiffred’affairesde 720 millions d’euros en2013,lapressetechnique
etprofessionnellereprésenteaujourd’huimoinsde9 %ducadelapresseéditeur(contre12 %en1990)
48,6 % ventes - 39,1 % publicité - 12,3 % autres
Source :DGMicEnquêterapide2013
Publicité
7,8 % de baisse des recettes publicitaires
pourlapressespécialisée
(sourceirEP2014)
EtuDEDElEctoratSurlaPrESSEProFESSioNNEllEréaliSéEParl’iFoP(2014)
84 % deslecteursinterrogésconsidèrentlapresseprofessionnellecommecrédibleetfiable
80 % estimentqu’elleestutiledansl’exercicedeleurmétier
76 % disentqu’ellecontribueàleursbesoinsdeformation
02
FNPS• rapportd’activité2014/2015
LA LETTRE DU PRÉSIDENT
© J.-Y. TOURNELLEC
her Confrère, cher Adhérent,
En présentant le 2 juin une réforme d’envergure
des aides à la presse devant la Conférence annuelle des Editeurs, Mme Fleur Pellerin, ministre
de la Culture et de la Communication a affirmé
sa volonté d’une refonte profonde et durable (au
moins jusqu’en 2017) de l’intervention de l’Etat
à l’égard de la presse. Il faut retenir de la présentation du nouveau dispositif les points essentiels
suivants :
•MaintiendelatVaàtauxréduit (aujourd’hui
2,10 %) pour la presse imprimée et la presse digitale, malgré la procédure d’infraction lancée
contre la France. Il faut rappeler que M. JeanClaude Juncker, président de la Commission Européenne, s’est récemment prononcé en faveur
d’un taux réduit de TVA pour la presse et pour la
neutralité fiscale entre l’imprimé et le numérique.
• iNNoVatioN MaJEurE : la définition d’une
nouvellecatégoriedepresse,«laPrESSEDu
SaVoirEtDElacoNNaiSSaNcE»,qui doit
englober, a précisé Mme Pellerin, « toute la presse
technique, professionnelle et de la jeunesse ».
Cette mesure instaure dorénavant 4 catégories
de presse susceptibles d’être reconnues par la
Commission Paritaire des Publications et
Agences de Presse (CPPAP) :
- Quotidiens à Faibles Ressources Publicitaires
(QFRP)
- Presse d’Information Politique et Générale
(PIPG)
- Presse de la Connaissance et du Savoir
- Presse de Loisirs et de Divertissement
L’attribution d’une qualification par la Commission Paritaire détermine le montant des aides
accordées par l’Etat, notamment en matière de
tarifs postaux et de subventions du Fonds Stratégique pour le Développement de la Presse
(FSDP) destinées à la transition et l’innovation
numérique.
• Troisième innovation qui concerne leséditeurs
delaPresseduSavoiretdelaconnaissance:
l’accèsauFondsStratégiqueleurestdorénavant
ouvertsanslimitationdedurée. Rappelons que
dans le cadre de la réforme annoncée en 2013
par Mme Filippetti, seule le presse d’information
Politique et Générale avait un accès permanent
au Fonds Stratégique, la presse professionnelle
étant limitée à la fin 2015.
S’il faut se féliciter de cette ouverture qui pour la
première fois accorde un statut juridiquement
défini de la Presse de la Connaissance et du Savoir, ilfautresterattentifauxdécisionsquine
manquerontpasdecompléterledispositifdans
lesprochainsmois.
La FNPS sera notamment soucieuse de l’évolution des tarifs postaux, dont la détermination à
la fin des « Accords Schwartz », au 31 décembre
2015, doit être annoncée le plus tôt possible,
dans le respect du délai de lafindesmissions
confiéesàM.SébastienSoriano,présidentde
l’arcEP (autorité de régulation des communicationsElectroniquesetdelaPoste)etàM.
EmmanuelGiannesini,présidentduFSDP, qui
doivent rendre leurs conclusions au terme de l’été
2015.
La FNPS suivra également de très près l’évolution
deladoctrinedelacPPaPsurlanotiondePresse
deloisirsetdeDivertissementafinquesesintérêts demeurent garantis dans le cadre de la
reconnaissancedelalégitimitédestitresconcernés, comme l’a souligné Jean-Marie Charon dans
son rapport présenté le 2 juin à la ministre.
Au-delà de ces récentes annonces gouvernementales qui représentent aujourd’hui une réelle
avancée dans la définition tant attendue de nos
formes de presse, les dossiers en cours exigent
toutefois le renforcement de la politique de lobbying et de mobilisation sur des points essentiels
pour l’avenir de vos entreprises : tarifspostaux,
biensûr,fiscalitéetnumérique,évolutiondela
réformedeladirectiveeuropéennesurlesdroits
d’auteurs, projet de loi sur l’économie numérique,projetderèglementeuropéensurlaprotectiondesdonnéespersonnelles,évolutionde
la législation sur l’éco-contribution et le recyclage des papiers de presse, négociations socialesencours,barèmesdesalairesetdepiges,
statutdesjournalistes,barèmesdesphotosde
presse.
A l’heure où les enjeux de la presse se multiplient
tant au niveau national qu’européen et au-delà,
la FNPS, sesélusetsespermanentsrestentmobiliséspourporternosidéesetnospréoccupations auprès des élus, membres des cabinets ministériels et ministres, instances européennes,
administrations.
En espérant que ces perspectives renforcent votre
détermination à développer vos entreprises, sachez que vouspouvezcomptersurl’appuiindéfectibledevotreFédération,tantdanslagestion
quotidiennequepourlesprojetsessentielspour
votreavenir.
Christian BRuNEAu
rapportd’activité2014/2015• FNPS
03
I N F O R M AT I O N S E T C O N S E I L S
Le conseil individualisé aux adhérents
Pour exercer et développer sa double mission de représentation et de service, la FNPS est constituée d’une double structure,
permanente et élue. une bonne connaissance de son cadre d’activité et de la réglementation permet à chaque titre d’être
mieux géré et de prospérer. La FNPS développe des prestations d’information et de conseil à ses adhérents : droit social,
publicité, droits d’auteur, diffusion postale, CPPAP, etc…Chaque adhérent sur simple appel téléphonique ou demande écrite
reçoit des conseils par les juristes et spécialistes de la FNPS.
Catherine CHAGNIOt
Coralie DURAND
Aurélie PetIt
Boris BIZIC
Morgane GAULON-BRAIN
Guillaume CORRe
Lettres d’information de la FNPS
Réservée aux adhérents, la Lettre de la FNPS imprimée mensuelle a pour objet
de faire le tour du cadre économique et réglementaire de la presse.
Tandis que la « newsletter de la FNPS » numérique hebdomadaire, permet de
suivre de près l’actualité et les positions de la FNPS et de ses syndicats.
Conférences et journées de formation
La lettre imprimée mensuelle
La lettre numérique hebdomadaire
Au rythme de deux réunions par mois, elles permettent aux adhérents d’approfondir leurs connaissances et d’échanger leurs
expériences. Pour un public délibérément restreint, des spécialistes analysent des sujets et présentent des outils pratiques.
Des Rencontres gratuites réservées aux adhérents :
. Statut des journalistes pigistes
. Comment obtenir un n°de CPPAP pour son site et accéder aux subventions du Fonds stratégique ?
. Comment optimiser sa facture postale en maîtrisant la réglementation postale ?
. La réforme des retraites décodée et la complémentaire santé (animée par Audiens)
. Droit à l’image, photographies de presse : Quels droits ? Quelles précautions ? Quelles obligations ?
. CNIL : Déclarations obligatoires et protection des données personnelles
. La formation professionnelle suite à la loi du 5 mars 2014
. Les règles fiscales de la presse et comment se préparer à un contrôle fiscal ?
Des journées de formation (avec « Idées à la Carte ») sur les thèmes suivants :
. Développer ses recettes publicitaires en ligne : nouveaux modèles de commercialisation
. Développer une offre éditoriale en ligne et la commercialiser
. Recruter de nouveaux abonnés à l’heure d’Internet, etc.
Site internet de la FNPS
Destiné principalement aux adhérents, le site de la FNPS se veut être un outil de
travail permettant de retrouver facilement les positions de la FNPS sur les
dossiers d’actualité mais aussi de retrouver les principales réglementations utiles
à la bonne gestion d’une entreprise de presse. Les codes d’accès sont envoyés
systématiquement aux adhérents dès réception de leur cotisation annuelle.
04
FNPS• rapportd’activité2014/2015
DES ÉLUS AU SERVICE DE L’ENSEMBLE
DE LEURS CONFRÈRES
La structure élue de la FNPS est composée d’un Bureau et d’un Comité directeur.
lebureaudelaFNPS
1er Vice-président :
charlesValléE
(Dalloz)
Président :
christianbruNEau
(L’Hôtellerie
Restauration)
Secrétaire Général :
alaintrébucQ
(Global Média Santé)
Secrétaire Général
adjoint :
GérardKouchNEr
(Le Quotidien
du Médecin)
Vice-présidente :
MariannebérarD-QuéliN
(Société Générale
de Presse)
Trésorier :
JacqueslouVEt
(editair)
Trésorier adjoint :
Jean-louisGiroDot
(Lettre de l’economie
Sociale
lecomitédirecteur:lesreprésentantsdes7syndicatsmembresdelaFNPS
Pdt : andréDrEMauX (Le Syndicat Agricole)
GérardJuliEN (Groupe France Agricole)
JeanricatEau (Réussir Le Périgord)
111 éditeurs • 150 publications • 26 SPEL
www.presseagricole.com
Pdt : DralaintrébucQ(Global Média Santé)
MartineKriEF-FaJNZYlbErG (EDK – Groupe EDP Sciences)
GillescahN (John Libbey Eurotext)
38 éditeurs • 216 publications • 151 SPEL
www.speps.pro
Pdt : laurentbérarD-QuéliN (Société Générale de Presse)
EmmanuelleFilibErti (Lextenso Editions)
Jean-Guillaumed’orNaNo (Option Finance)
59 éditeurs • 348 publications • 47 SPEL
Pdt : Jean-louisrEDoN (Fluvial)
alexandrinebrEtoNDESloYS (L’Argus de l’Automobile)
JérômeFraNcK (UFC - Que Choisir)
72 éditeurs • 133 publications • 13 SPEL
Pdt : Jean-christopheraVEau (PYC Édition)
ErickroiZarD (Les Editions de Bionnay)
NicolasGaNGloFF (Infopro Digital)
91 éditeurs • 193 publications • 41 SPEL
www.presse-pro.com
Pdt : PhilippeMarchal(Mutualistes – Objectif et Action)
agnèslEroY (Viva)
laurencetaVErNiEr-haMoN (CIEM)
93 éditeurs • 110 publications • 4 SPEL
www.sps.fr
Syndicat de la Presse
Economique, Juridique
et Politique
Syndicat de la Presse Professionnelle
Pdt : PhilippebEauVillarD(Livres Hebdo)
Jean-christophecaStElaiN (Artclair Editions)
charlesruEllE(PUF)
43 éditeurs • 124 publications • 50 SPEL
rapportd’activité2014/2015• FNPS
05
ÉTUDES ET PROMOTION
Commission Études et promotion
Présidéepar
PascalMaurEl
26e semaine de la presse et des médias dans l’ecole (23-28 mars 2015)
Pour la 26e année consécutive, la Semaine de la presse et des médias a offert aux écoles et établissements scolaires volontaires la possibilité d’accueillir les médias d’information (presse écrite, radio,
télévision, site internet) dans leur diversité et pluralisme. Cette édition a réuni 3 500 000 élèves, de
la maternelle au lycée, et 210 000 enseignants issus de 15 500 établissements qui ont travaillé avec
1 945 médias qui ont offert 1 108 300 exemplaires de journaux et de magazines. 55 publications de
la FNPS ont participé en 2015 à l’opération. Rappelons que chaque exemplaire envoyé aux établissements est demandé par un enseignant et est réellement pris en main par les élèves et enseignants ;
qu’il est simple de s’inscrire (5 minutes par internet) ; que ce n’est pas onéreux (500 ex. envoyés
reviennent à 100 euros environ).
Il est fondamental que les membres de la FNPS se mobilisent sur ce type d’action portée par le
Ministère pour promouvoir l’ensemble de la presse et des médias. une forte participation de la presse
spécialisée renforce la FNPS dans la défense quotidienne de vos intérêts auprès des pouvoirs publics.
40e anniversaire de la Fnps
Afin de célébrer son 40e anniversaire, la FNPS a invité des personnalités renommées dans leur secteur d’activité pour témoigner
du rôle que joue la presse d’information spécialisée au cœur de la cité. Autour du journaliste David Abiker, étaient donc réunis:
Jean-Louis Debré, Marion Guillou, Thierry Jeantet, Thierry Marx, Dr Axel Kahn et Dany Laferrière. L’invitée d’honneur était la
ministre de la Culture et Communication, Mme Fleur Pellerin. Le 40e anniversaire s’est tenu dans les locaux du Conseil Régional
d’Île-de-France et Conseil Economique, Social et Environnemental Régional d’Île-de-France, dont les deux présidents respectifs
Jean-Paul Huchon et Jean-Louis Girodot ont accueilli les congressistes.
etude sur l’image de la presse professionnelle (Juin 2014 - iFop)
Comme en 2012, la FNPS a fait réaliser par l’IFOP une étude sur l’image de la presse professionnelle qui montre qu’elle recueille,
dans son ensemble, des jugements très positifs (88 % des lecteurs ont une bonne opinion de leur presse) et répond de manière
tout à fait adaptée aux exigences et aux attentes de ses lecteurs :
Son sérieux est largement reconnu : les professionnels la qualifient de crédible et fiable (84 %) et utile dans l’exercice de leur
métier (80 %). Elle leur permet de se tenir informés des innovations et expériences (84 %), de progresser dans leur pratique
professionnelle (76 %) et contribue à leurs besoins de formation (76 %).
Ses lecteurs se disent attachés à la lecture de leurs titres (78 %).
La consultation des sites Internet des titres de la presse professionnelle apparaît très répandue (84 %). Au même titre que leurs
équivalents papiers, ces sites web bénéficient de jugements très positifs : 89 % les jugent « riches en informations », et 90 %
« crédibles et fiables », bénéficiant certainement du crédit accordé à la marque papier. Complémentaires par rapport aux titres
papiers que les personnes consultent (90 %), les sites web se révèlent également utiles dans l’exercice de leur métier (89 %)
et faciles à utiliser (91 %)
(1) Méthodologie : etude réalisée par Ipsos du 15 mai au 11 juin 2014 sur un échantillon de 647 lecteurs de la presse professionnelle, issu d’un échantillon représentatif de 2924 Français de catégories professionnelles moyennes et supérieures âgés de 18 ans et plus.
06
FNPS• rapportd’activité2014/2015
COMMISSION PARITAIRE
DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE
Fabrice du RePAIRe
Charles VALLÉe
Philippe MARCHAL
Jean-Louis GIRODOt
André DReMAUX
Aurélie PetIt
représentation de la Fnps au sein de la CppAp et système d’alerte des éditeurs
La FNPS compte six membres au sein de la CPPAP (trois titulaires et trois suppléants), qui siègent à tour de rôle dans les souscommissions ou lors des plénières.
Si vos représentants peuvent défendre les dossiers de vos titres qui donnent lieu à discussion, ilestpréférablequevousvous
rapprochiezdesservicesdelaFNPS,préalablementaudépôtdevotredossierauprèsdusecrétariatdelacPPaP.
Il est conseillé aux éditeurs de prévoir une analyse du dossier 8 mois avant l’échéance du n° de CPPAP de leur revue.
La FNPS a mis en place un système d’alerte des adhérents à 6 puis à 2 mois de la date d’échéance du numéro de CPPAP de
leurs publications. Ainsi vous pouvez adresser votre demande de renouvellement à la CPPAP à temps.
reconnaissance des speL par la CppAp
Avec l’alignement du taux de TVA super-réduit de la presse imprimée à la presse en ligne, la reconnaissance des SPEL (Services
de Presse En Ligne) par la CPPAP est devenue un passage obligé pour les éditeurs souhaitant bénéficier de cet avantage fiscal.
Dans ce contexte, la volonté de l’administration d’opérer un resserrement des critères de reconnaissance est d’ores et déjà perceptible. Sont particulièrement visés les SPEL alliant information et services ainsi que ceux présentant un faible volume de
contenus rédactionnels en lien avec l'actualité. La FNPS mène au fil des décisions de la CPPAP une réflexion sur les potentiels
risques et écueils que comporterait un durcissement de la doctrine de la CPPAP en matière de reconnaissance des SPEL.
La distinction entre services et contenus rédactionnels doit être intégrée en amont dans la réflexion marketing lors du développement des sites Internet des éditeurs et de l'élaboration de leurs modes de commercialisation.
laquestiondelareconnaissancedessous-domaines, proposant des contenus ou des services liés ou non à l’offre éditoriale
qui prévaut sur l’uRL racine d’un SPEL, compte également parmi les sujets de discorde au sein de la CPPAP. un groupe de travail,
auquel la FNPS participe, a été mis en place en mai 2015 pour étudier les problématiques et les enjeux de ce dossier. La FNPS
défend l’idée que cela ne saurait remettre en cause l’objet principal d’un SPEL auquel seraient accolés des sous-domaines de
nature distincte.
EncequiconcernelesreconnaissancesspécifiquesdesSPEliPG (d’Information Politique et Générale) ‘pure’ et des SPEL
consacrés pour une large part à l’IPG (au sens de l’article 39 bis A du CGI), il convient de rappeler que les critères actuels de l’IPG
‘pure’ sont extrêmement difficiles à remplir pour les SPEL de presse professionnelle et spécialisée, dans la mesure où « les informations doivent présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d’une catégorie de lecteurs ».
En revanche, le travail mené par la FNPS et ses représentants à la CPPAP a permis à plusieurs éditeurs d’obtenir une reconnaissance
de leur SPEL au sens de l’article 39 bis A, ce qui sécurise notamment leur accessibilité au Fonds stratégique même à compter
de 2016.
rapportd’activité2014/2015• FNPS
07
ACTIONS DE LOBBYING
© Patrick Rimond
La FNPS et les sept syndicats de presse membres de la FNPS, ont participé activement aux activités de lobbying de la fédération,
notamment pour défendre notre régime économique, et donc les différents mécanismes d’aides à la presse et aux lecteurs.
La ministre de la Culture et de la Communication, Mme Fleur PeLLeRIN
pLF 2015
En 2015, le soutien de l’Etat à la presse a représenté 820 millions d’euros (en diminution de 0,3 %). Ces crédits se sont élevés à 130
millions d’euros d’aides directes (Hors AFP) dont à peine 1 % (environ 1 million) sont revenus à la presse professionnelle et spécialisée
à travers le Fonds stratégique pour le développement de la presse.
Lors d’une commission élargie de l’Assemblée nationale dans le cadre du PLF 2015, le député Jean-Marie Beffara, rapporteur spécial
de la mission médias, membre de la Commission des Finances, a demandé à la ministre de la Culture et de la Communication
« comment faciliter la transition du numérique pour la presse non-IPG, qui se trouve actuellement dans une situation difficile ? ».
Le PLF 2015 a indiqué une aide de l’Etat de 130 millions d’euros correspondant à la compensation des surcoûts de la mission de
service public de transport postal de La Poste, selon le protocole d’accord Etat/Presse/Poste du 23 juillet 2008. Or les accords prévoyaient une contribution de l’Etat de 180 millions d’euros en 2015. La loi de finances de 2014 avait déjà amputé et ramené les
crédits pour l’aide au transport postal à 150 millions d’euros (au lieu de 200 millions d’euros), en raison des sommes versées à La
Poste à travers la mesure du CICE.
La FNPS a rencontré les députés, rapporteurs, présidents de groupe d’étude et de commission concernant la presse écrite :
© Assemblée nationale - 2015
. Jean-Noël Carpentier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles
. Jean-Marie Beffara, rapporteur spécial, mission médias, au nom de la commission des finances
. Jean Launay, président de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications electroniques
(CSSPPCe), secrétaire de la commission des finances
. Marc Goua, SRC, Maine-et-Loire, membre de la commission des finances
. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, programme Poste
. Patrick Bloche, Président de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation
. François Brottes, député de l’Isère, Président de la Commission des affaires économiques
Jean-Noël CARPeNtIeR
08
FNPS• rapportd’activité2013/2014
Jean LAUNAy
Jean-Marie BeFFARA
Michel FRANçAIX
ACTIONS DE LOBBYING
réflexion sur la définition de l’ipG (information politique et Générale)
Les accords Etat/Presse/Poste ont abouti à une hausse des tarifs postaux qui n’est pas supportée d’une manière égalitaire par
tous les titres. Le fondement de l’aide à la presse trouvant son siège dans la protection du pluralisme, il a été décidé d’opérer une
différenciation en faveur des titres de la presse d’information politique et générale. Cette différenciation se traduit par l’obtention
d’une réfaction sur le tarif de transport postal de la presse des titres qui participent le plus au débat des idées par un dispositif dit
de « ciblage » définit par l’article D.19-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Lors de la création du statut de la presse en ligne (art. 1er loi 01/08/1986), la qualification d’information politique et générale a été
prévue pour les services en ligne à l’article 2 du décret du 29 octobre 2009.
Enfin, le dispositif fiscal de provisions sur investissements prévu par l’article 39 bis A du code général des impôts (CGI) retient
comme champ d’application les publications et services de presse en ligne «consacrés pour une large part à l’information politique
et générale.»
Critère déterminant pour le bénéfice des aides à la presse, le ciblage revêt une importance accrue pour les éditeurs dans le contexte
de l’érosion des recettes publicitaires et de la baisse de la diffusion des titres. une mission a donc été confiée à M. MARY, Président
de la CPPAP, pour examiner la pertinence des critères de l’IPG. Mais le rapport s’est contenté de faire un état des lieux, sans faire
de réelles propositions.
La réflexion s’est alors poursuivie au ministère. Dans ce cadre, la FNPS a proposé au cabinet de Fleur Pellerin de définir une nouvelle
catégorie de presse qui se situerait entre celle de l’IPG et celle de la « presse récréative ».
Au cours de la conférence annuelle des éditeurs, organisée par le ministère de la Culture et de la Communication le 2 juin dernier,
Mme Fleur Pellerin y a fait l’annonce d’unenouvellecatégoriedepresse,«laPrESSEDElacoNNaiSSaNcEEtDuSaVoir»,
qui doit englober « toute la presse technique, professionnelle et scientifique ».
Cette mesure instaure dorénavant 4 catégories de presse susceptibles d’être reconnues par la CPPAP :
qQuotidiens à Faibles Ressources Publicitaires (QFRP), élargies dorénavant aux autres périodicités
qPresse d’Information Politique et Générale (PIPG)
qPresse de la Connaissance et du Savoir
qPresse de Loisirs et de Divertissement
L’attribution d’une qualification par la Commission Paritaire détermine le montant des aides accordées par l’Etat, notamment en
matière de tarifs postaux.
laministreadécidéd’élargirl’accèsauFondsstratégiquepourledéveloppementdelapresseàdesacteursplusnombreuxen
l’ouvrantàlapressedelaconnaissanceetduSavoirsanslimitededurée.
Parcontre,laministreaégalementannoncéqueletauxdetVaréduità2,1 %continuerades’appliqueràtouteslesfamillesde
presse.
rapport sur « presse et numérique : l’invention d’un nouveau système »
Jean-Marie Charon, sociologue des médias, vient de remettre également un rapport sur « la presse et le numérique – l’invention
d’un nouveau système ». La FNPS a soutenu à travers un communiqué la proposition du sociologue sur « La nécessité impérieuse
de favoriser tout ce qui concourt à l’innovation et à la définition de nouveaux modèles économiques correspondants aux différentes
formes de presse d’information au sens le plus large ».
rapportd’activité2014/2015• FNPS
09
ACTIONS DE LOBBYING
tarifs postaux
Les accords Schwartz Etat/Presse/Poste s’achèvent fin 2015. Interpellée sur ce sujet lors de notre 40e anniversaire la ministre de
la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, a répondu :
« Les titres de la presse technique et professionnelle ont dû faire face à des hausses très importantes de tarifs postaux, qu’est
venue renchérir la sortie du « moratoire postal » institué en 2009. Je ne méconnais pas la hauteur de la marche que vous devez
ainsi franchir en 2014 et 2015. En outre, les hausses tarifaires que j’évoquais ne devront être considérées que comme un rattrapage,
rattrapage réputé suffisant d’après les accords Schwartz eux-mêmes. ilparaîtdifficile,tantd’unpointdevuedeprincipeque
comptetenudevotresituationéconomique,deprolongerceteffortaprès2015.Entoutétatdecause,jeseraiattentiveàlafaçon
dontl’ensembledestitresdepresseetnotammentlesvôtresserontprisenchargepourleurdistributionpourl’après-2015.»
La FNPS a écrit aux ministres Emmanuel Macron et Fleur Pellerin pour leur demander :
qune décision sur les tarifs postaux 2016 pendant l’été 2015 afin que les éditeurs puissent préparer leur budget à l‘automne
qQu’à partir de 2016, l’Etat suive les conclusions du rapport de Roch Olivier Maistre de 2013 :
« Que l’Etat exerce ses prérogatives en matière tarifaire, veille à ce que lestarifsacquittés par les éditeurs, et plus particulièrement ceux de la presse IPG et de la presse spécialisée, évoluent, après les augmentations significatives entre 2008 et
2015, defaçonmodéréeautourdel’inflation».
La FNPS a également eu un rendez-vous avec le Cabinet du ministre de l’Economie, Julien Mendez et Dorothée Stik. Ils ont bien
compris l’urgence de la décision mais ont mis en avant les difficultés de La Poste dues à la baisse du courrier.
Enfin, le gouvernement a annoncé une double mission :
- l’une, confiée à l’ARCEP, Présidée par SébastienSoriano, l’ancien conseiller presse de Mme Fleur Pellerin, surlescoûtsdu
transportpostaldelapresse. Ce rapport devrait être remis à la mi-juillet.
- l’autre, confiée à EmmanuelGiannesini, Président du Comité d’orientation du fonds stratégique pour le développement
de la presse (conseiller référendaire à la cour des comptes), surlesscénariosdesortiedesaccords. Ce rapport devrait être
remis fin août.
S’il faut se féliciter de cette ouverture qui pour la première fois accorde un statut juridiquement défini de la Presse de « la Connaissance
et du Savoir », ilfautresterattentifauxdécisionsquinemanquerontpasdecompléterledispositifdanslesprochainsmois. La
FNPS sera très attentive à l’évolution des tarifs postaux, 92 % de la diffusion des titres qu’elle représente étant acheminés par
abonnement par La Poste.
Depuis la fin de l’année 2014, la FNPS a multiplié les rendez-vous avec les parlementaires et membres du gouvernement :
Guillaume Blanchot
10
FNPS• rapportd’activité2014/2015
Jérôme Bouvier
© DR
© DR
© DR
. Fabrice Bakhouche, Directeur du cabinet de la ministre de la Culture et de la Communication
. Jérôme Bouvier, Conseiller chargé des métiers de la presse et de l’information, de l’éducation aux médias et de la diversité
au ministère de la Culture et de la Communication
. Audrey Azoulay, conseillère culture et communication de la Présidence de La République
. Régine Hatchondo, Conseillère culture, médias du Premier ministre
. Guillaume Blanchot, Conseiller technique médias et industries culturelles du Premier ministre
. Georges Etienne Faure, Conseiller technique numérique du Premier ministre
. Laurence Franceschini et Fabrice Casadebaig, Directrice et sous-directeur de la DGMIC.
. Jean-Marie Charon, sociologue des médias
. Julien Mendez, conseiller en charge des participations publiques au ministère de l’Economie
. Dorothée Stik, Conseillère International, Financement, Transport et Industries culturelles au ministère de l’Economie
Fabrice Bakhouche
NUMÉRIQUE ET PUBLICITÉ
Commission numÉrique et pubLiCitÉ
Présidéepar
laurentbérarD-QuéliN
Vice-président
JeanroYNé
En 2014, les Commissions Médias Électroniques et Publicité ont fusionné. Anticiper et accompagner la réflexion et les besoins des
adhérents demeurent au cœur des préoccupations de la Commission Numérique et Publicité refondue.
NuMÉRIQuE
Fonds stratégique pour le développement de la presse (Fsdp)
Le Fonds stratégique réformé : la presse «de la connaissance et du savoir» éligible au-delà de 2015.
En 2015, la loi de finances prévoit une dotation de 30,45 m€ pour le Fonds stratégique, en quasi stabilité par rapport à 2014. Cette
dotation fait l’objet d’un gel budgétaire sur un tiers de la somme allouée, comme les années précédentes.
Selon le décret modifié en 2014, le Fonds stratégique est désormais composé d’une section unique, accessible, pour leurs projets
dedéveloppementsnumériquesinnovants, aux services de presse en ligne (SPEL) existants et déjà reconnus par la CPPAP. Les
SPEL doivent présenter le caractère d’information politique et générale (IPG) ; ou être consacréspourunelargepartàl’information
politiqueetgénérale(reconnaissancespécifiquepermettantdebénéficierdurégimedeprovisionpourinvestissementprévuà
l’article39bisaducGi,dontlescritèresd’applicationsontexplicitésàl’article17annexeiiducGi) ; ou être consacrés à l’actualité
nationale et internationale de l’ensemble des disciplines sportives.
leséditeursdeSPEldontlescontenussontsusceptiblesderépondreauxcritèresd’applicationdel’article39bisaducGisont
vivementencouragésàeffectuercettedemandedereconnaissancespécifiqueauprèsdelacPPaP.
Par exception, en 2014 et 2015, étaient également éligibleslesservicesdepresseenlignequidéveloppentl'informationprofessionnelleouquifavorisentl'accèsausavoiretàlaformation,ladiffusiondelapensée,dudébatd'idées,delaculturegénérale
etdelarecherchescientifique.
Depuis la publication du décret du 23 juin 2014, la FNPS mène des actions pour sensibiliser les pouvoirs publics sur la nécessité,
pour notre forme de presse, de continuer à bénéficier à l’avenir de ce dispositif d’aide à l’investissement. le2juindernier,lorsde
laconférenceannuelledeséditeurs,laministredelacultureetdelacommunicationaannoncéquelanouvellecatégoriedepresse
«laPresseduSavoiretdelaconnaissance»conserveraitau-delàde2015l’accèsauFSDP.
Le fonctionnement du Fonds stratégique :
Les procédures de dépôt des dossiers demeurent conditionnées au montant d’aide demandé par l’éditeur (subvention + avance
remboursable) :
. les projets dont la demande d’aide est inférieure à 50 000 € continuent d’être déposés tout au long de l’année, afin d’être
instruits au fil de l’eau par la DGMIC qui statue sur les demandes.
. les projets dont la demande d’aide est égale ou supérieure à 50 000 € devaient, jusqu’au printemps 2015, être déposés dans
le cadre des appels à projets lancés par la DGMIC, afin d’être instruits et soumis à l’avis du comité d’orientation du Fonds stratégique. un premier appel à projets, se clôturant le 16 mars 2015, a ainsi été lancé début février. L’examen des dossiers concernés
a eu lieu au cours d’une réunion du comité d’orientation le 20 mai 2015. Pour la suite de l'année, la DGMIC a adapté ce dispositif
et annoncé les dates limites de dépôt des dossiers complet pour l'ensemble de l’année 2015. Le dépôt de dossiers complets
permet à la DGMIC d'adresser à l’éditeur le certificat de complétude de son dossier (conditionnant le début de l’instruction
côté administration, et le possible lancement des développements côté éditeurs). Les dates limites de complétude sont fixées
au 21 juillet et 16 octobre, pour un examen par le comité d’orientation se réunissant deux mois après chacune de ces échéances.
L’éligibilité des dossiers s’apprécie à deux niveaux successifs : d’abord au niveau du ou des SPEL porteurs de la demande, puis au
niveau du projet en lui-même. ilestvivementrecommandéqueleséditeurscontactentaupréalableleserviceconseildelaFNPS,
afin de préparer au mieux leur projet au regard des nouveaux critères d’éligibilité. La FNPS aide ainsi ses adhérents à remplir leur
dossier et transmet à ses représentants au Fonds stratégique les éléments nécessaires pour les défendre.
Compte tenu des nouvelles règles d’éligibilité des projets mises en place avec le décret du 23 juin 2014, la doctrine du comité d’orientation se construit autour de la notion d’innovation. Les projets déposés doivent désormais présenter un caractèreinnovantpour
l’entreprise (apprécié à l’échelle du groupe). La notion d'innovation s'apprécie alors par opposition à celle de simple amélioration
de l'existant. Les projets numériques purement serviciels sont exclus du périmètre d’éligibilité, dès lors qu’ils sont dépourvus de
lien avec les contenus journalistiques. Le comité d’orientation a en effet souligné à plusieurs reprises que l’objet de ce dispositif
rapportd’activité2014/2015• FNPS
11
NUMÉRIQUE ET PUBLICITÉ
d’aides publiques est de soutenir des projets innovants dotés d’une dimension rédactionnelle (exemple : reformatage de contenus
existants ou production de nouveaux contenus).
Enfin, s’il en est fini de la majoration des taux accordés aux SPEL IPG (d’information politique et générale), le nouveau décret prévoit
un taux majoré passant de 30 % à 50 % pour les projets collectifs et pour les projets représentant une innovation pour le secteur.
Depuis la remise en marche du Fonds stratégique en juin 2014, la FNPS a organisé quatre réunions d'information à destination des
adhérents sur ce sujet (trois en 2014 et une en avril 2015).
Le Fonds est également doté d’un Club des innovateurs, « laboratoire de veille technologique de la presse », composé de personnalités
qualifiées, qui est chargé de mettre en œuvre unappelàprojetsthématiqueannueldestinéausoutiend’unprojetcollectifparticulièrementinnovant. Compte tenu de la remise en marche tardive du Fonds stratégique en 2014, les travaux du Club des innovateurs
n’ont pu se concrétiser par le lancement d’un appel à projets collectifs avant la fin de l’année 2014. L’enveloppe de 2,3 millions €,
qui avait été spécifiquement allouée au Club des innovateurs a donc été réaffectée au Fonds stratégique, afin de permettre un
financement conséquent du nouveau système d'information des messageries de presse (Presstalis et MLP) à la fin de l’année 2014.
Bien que peu de titres de la FNPS soient concernés par la vente au numéro, la FNPS a soutenu cette décision dans le cadre d'une
nécessaire solidarité des différentes formes de presse.
En 2015, le Club des innovateurs devrait lancer un appel à projets collectifs. Après une première réunion, et sous l'impulsion de la
ministre dans un contexte post attentat contre Charlie Hebdo, celui-ci devrait porter sur la mise en place d'outils à destination de
l'enseignement secondaire et supérieur pour permettre une meilleur appréhension par la jeunesse des enjeux de la libertédela
presse.
reconnaissance des speL par la CppAp
Avec l’alignement du taux de TVA super-réduit de la presse imprimée à la presse en ligne, la reconnaissance des SPEL (Services de
Presse En Ligne) par la CPPAP est devenue un passage obligé pour les éditeurs souhaitant bénéficier de cet avantage fiscal. Dans
ce contexte, la volonté de l’administration d’opérer un resserrement des critères de reconnaissance est d’ores et déjà perceptible.
Sont particulièrement visés les SPElalliantinformationetservices, ainsi que ceux présentant un faible volume de contenusrédactionnelsenlienavecl'actualitéayantfaitl'objetd'untraitementjournalistique ou encore ceux faisant l'objet d'un renouvellement
insuffisant. La FNPS mène au fil des décisions de la CPPAP une réflexion sur les potentiels risques et écueils que comporterait un
durcissement de la doctrine de la CPPAP en matière de reconnaissance des SPEL. La distinction entre services et contenus rédactionnels
doit être intégrée en amont dans la réflexion marketing lors du développement des sites Internet des éditeurs et de l'élaboration
de leurs modes de commercialisation.
La question de lareconnaissancedessous-domaines, proposant des contenus ou des services liés ou non à l’offre éditoriale qui
prévaut sur l’uRL racine d’un SPEL, compte également parmi les sujets en débat au sein de la CPPAP. un groupe de travail, auquel
la FNPS participe, a été mis en place en mai 2015 pour étudier les problématiques et les enjeux de ce dossier. La FNPS défend l’idée
que cela ne saurait remettre en cause l’objet principal d’un SPEL auquel seraient accolés des sous-domaines de nature distincte.
En ce qui concerne les reconnaissances spécifiques des SPEL IPG (d’Information Politique et Générale) ‘pure’ et des SPEL consacrés
pour une large part à l’IPG (au sens de l’article 39 bis A du CGI), il convient de rappeler que les critères actuels de l’IPG ‘pure’ sont
extrêmement difficiles à remplir pour les SPEL de presse professionnelle et spécialisée, dans la mesure où « les informations doivent
présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d’une catégorie de lecteurs ». En revanche, letravailmenépar
laFNPSetsesreprésentantsàlacPPaPapermisàplusieurséditeursd’obtenirunereconnaissancedeleurSPElausensde
l’article39bisa, ce qui sécurise notamment leur accessibilité au Fonds stratégique au-delà de 2016.
Conseil national du numérique (Cnnum)
À l’automne 2014, le CNNum a été missionné par le Premier ministre Manuel VALLS pour piloter une vaste consultation citoyenne
sur les enjeux sociétaux et économiques liés aux transformations numériques, via la plateforme en ligne http://contribuez.cnnumerique.fr. D’après la lettre de saisine adressée par Matignon au CNNum, ce travail de concertation ambitionnait d’aboutir à « des
propositions d’actions pour le gouvernement [qui] (…) pourront trouver une traduction dans la loi nationale », ainsi qu’à « proposer
les positions que la France pourra tenir auprès des instances européennes et internationales » compte tenu de la nature transfrontalière
et mondialisée d’Internet. À l’échelle nationale, cette démarche collaborative devrait contribuer à alimenterlefuturprojetdeloi
surlenumérique. Annoncé avant l'été 2015, le ministère de la Culture s’attendrait plutôt à un éventuel texte à l’automne.
La contribution de la FNPS :
Dans le cadre de cette consultation (et plus particulièrement dans le thème « Biens communs du numérique »), laFNPSapublié
unecontributionportantsurledroitd’auteur,l’exceptionbibliothèque,letDM(textandDataMining)etl’openaccess. Sur l'ensemble de ces sujets, la ligne directrice est de s'opposer à la création de nouvelles exceptions aux droits d'auteur en laissant les
expérimentations en cours se poursuivre entre les éditeurs et les utilisateurs, notamment avec la mise en place de licences d'utilisation.
12
FNPS• rapportd’activité2014/2015
NUMÉRIQUE ET PUBLICITÉ
Le courrier commun FNPS / SNE adressé au CNNum :
Suite à la clôture de cette consultation, le CNNum a publié une première synthèse des contributions reçues, dont le contenu nous
a paru refléter une image très consensuelle en faveur de la gratuité des contenus. Par voie de conséquence, les préoccupations des
représentants des ayants droits et des professionnels de l’édition de presse et de livre, qui avaient pourtant pris part au débat en
ligne par le biais de leurs organisations professionnelles, nous ont semblées insuffisamment mises en lumière.
C’est pourquoi, laFNPSetleSNE(SyndicatNationaldel’édition)ontadresséle4marsuncourriercommunauPrésidentdu
cNNumbenoitthiEuliNpourluifaireànouveaupartdespositionsdeséditeurs. Le CNNum a transmis ses recommandations
au Gouvernement. La FNPS demeure vigilante quant aux avis qui émaneront de ce travail de synthèse finale, ainsi qu’en ce qui
concerne les éléments qui composeront le futur projet de loi sur le numérique.
Accord Google / presse ipG
Le Fonds Google–Association IPG pour l’Innovation Numérique de la presse (FINP) a été officiellement lancé à la mi-septembre
2013 dans le cadre d’une association loi 1901. Il a vocation à apporter un soutien financier, de 60 millions d’euros durant trois ans
(20 millions par an), aux projets innovants de développement numérique portés par les éditeurs de sites d’information politique
et générale. Ainsi, il n’est accessible qu’aux services de presse en ligne préalablement (au moins trois mois avant toute demande)
reconnus comme tels par la CPPAP. Les pouvoirs publics, ainsi que les parties prenantes de l’association, ont précisé que les aides
du FINP étaient exclusives des aides du Fonds stratégique pour le développement de la presse et inversement.
En mai 2015, Google s’est associé à huit éditeurs de presse européens en vue du lancement de The Digital News Initiative (DNI).
Cette initiative en faveur du journalisme numérique sera dotée de 150 millions € sur trois ans et organisée autour des axes suivants:
le développement de produits, le soutien à l’innovation ainsi que la formation et la recherche. Le mode de fonctionnement de ce
dispositif sera précisé au deuxième semestre 2015 ; il devrait intégrer le FINP lui permettant ainsi de prolonger son action au-delà
de 2016. laFNPSdemandedanscecadrequel'éligibilitédesprojetsneselimitepasauxSPEliPG.
Agences d’abonnement
qSWETS & Zeitlinger Group Bv placé en liquidation judiciaire
SWETS était l’une des trois plus importantes agences d’abonnements en France avec une part de marché de 10 à 20 % ; majoritairement pour les secteurs STM (sciences, techniques et médical) et SHS (sciences humaines et sociales), mais pas uniquement
(EDF, Aéroport de Paris, service du Premier Ministre, CESE…). Comme Ebsco, Prenax ou France publications, SWETS permettait
aux clients la gestion centralisée d’abonnements à des périodiques.
Après avoir été admise au bénéfice du régime néerlandais de la cessation temporaire de paiement le 19 septembre 2014, la société
a été mise en liquidation le 23 septembre 2014 par l'administrateur nommé par le tribunal d'Amsterdam. Cette faillite a de nouveau
mis en lumière les difficultés du marché des agences d’abonnement, avec pour corollaire des risques importants pour les éditeurs.
Afin d’accompagner les éditeurs concernés par la disparition de cet acteur, la FNPS a régulièrement adressé à ses adhérents des
alertes, accompagnées de notes descriptives des démarches à suivre selon les cas de figure. Les points de vigilance ont également
été explicités, en vue de permettre aux éditeurs de préparerlacampagnederéabonnement2015. La FNPS a également suggéré
aux éditeurs ayant des factures de réabonnement impayées par SWETS (c’est-à-dire des factures déjà payées par le client à l’agence,
mais pour lesquelles l’éditeur n’a pas reçu le versement) d’envisager de se regrouper dans la perspective du lancement d'une
démarche collective de recouvrement, mais a reçu peu de retours suite à cette proposition.
qSituation d’EBSCO
La situation d’EBSCO, après une large réorganisation en 2011, semble être normalisée et les problèmes de retard de paiement et de
régularisation des factures sont terminés. EBSCO avait alors mis en place un circuit de facturation conduisant les éditeurs à adresser
les factures à la maison mère aux États-unis. Afin de sécuriser la position des éditeurs en cas de contrôle fiscal, deux courriers ont
été adressés par la FNPS à la Direction de la législation fiscale pour s’assurer de la bonne règle applicable en matière de TVA. Nous
avons obtenu un rendez-vous auprès de la DLF qui s’est montrée sensible à notre démarche. Dans l’attente d’une réponse formelle
de la DLF, laFNPSaobtenud’EbScoqueleséditeurscontinuentàadresserleursfacturesttcàEbScoinc.pourcequiconcerne
lesabonnementsélectroniques.
Ebsco a significativement bénéficié du report des clients SWETS et se trouve dorénavant et de nouveau dans une position dominante
sur le marché français.
Dans ce contexte, et à l’initiative du groupe de travail constitué notamment par la FNPS et le GFII (Groupement Français de l’Industrie
de l’Information), les éditeurs ont été conviés à participer à une réunion le 16 mars 2015 en vue d’échanger avec les principales
agences d’abonnement opérant en France (EBSCO, Prenax, France Publications, CID). La FNPS et le GFII travaillent à l’organisation
d’une réunion avant l’été 2015, réunissant l’ensemble des composantes de la relation tripartite (éditeurs / agences d’abonnement
/ clients), en vue de répondre aux difficultés causées par de mauvaises pratiques qui ont été identifiées du côté des clients.
rapportd’activité2014/2015• FNPS
13
NUMÉRIQUE ET PUBLICITÉ
PuBLICITÉ
oJd (office de Justification de la diffusion)
représentationdelaFNPSauconseild’administration: Alexandrine Breton Des Loys (L'Argus de l'Automobile) et Catherine Papachryssanthou (Groupe Wolters Kluwer).
A la Commission sur les Versions Numériques : Jean Royné (IT News Info), Franck Chatel (Infopro Digital) et Alexia Paillard
(L’Hôtellerie-Restauration)
rapprochemententrel’oJDetaudipresse: dans un contexte marqué par la convergence entre la mesure du dénombrement
(diffusion print et fréquentation des supports numériques) et la mesure de l’audience (sur les supports imprimés et numériques), les missions de certification et de qualification assurées respectivement par l’OJD et Audipresse deviennent complémentaires. lesdeuxorganismesétudientlesvoiesenvued’unrapprochementquipourraitêtreconclud’icilafin2015.
Dans cette optique, des séances de travail communes à toutes les familles de presse concernées, dont deux représentants
de la FNPS, sont mises en place.
Dématérialisationdescontrôlesdel’oJD: l’OJD travaille à la mise en place d’un dispositif de contrôle dématérialisé. Le
calendrier prévisionnel fait état d’un déploiement effectif au premier trimestre 2016, après une phase de tests et d’accompagnement des éditeurs qui sera lancée à l’automne 2015.
Statistiquessurladiffusion–25eobservatoiredel’oJD(avril2015)
La diffusion France payée de la presse grand public et professionnelle a été marquée par une baisse globale de 4,02 % en
2014 sur un an. La presse professionnelle n’est pas épargnée par cette tendance baissière en 2014, avec une diffusion France
payée en diminution de 7,4 % par rapport à 2013 (et une diffusion totale France en recul de 6,10 %).
Diffusion France payée
-1,6 %
PHR
-2,4 %
PQRD
-3,0 %
Magazine
PQ 7e Jour
-4,1 %
-5,1 %
PQN
-7,4 %
Professionnelle
Source :oJD-mars2015
evolution de la Diffusion France Payée par famille de presse en 2014 vs 2013
panorama du marché publicitaire français en 2014 (irep / France pub)
L’étude de l’IREP (Institut de Recherches et d’Études Publicitaires) et France Pub fait état, au global d’un repli des recettes
publicitaires nettes de la presse, qui ont atteint 2,683 milliards €, ce qui traduit une diminution de 8,70 % en 2014 (contre 8,40 % en 2013). Avec 295 millions € en 2014, la presse spécialisée est marquée par une baisse de 7,80 % de ses recettes publicitaires sur cette période.
montant
presse
quotidiens nationaux
quotidiens régionaux
dont : publicité commerciale
petites annonces
dont : publicité commerciale
petites annonces
dont : publicité commerciale
petites annonces
en milliards d'euros
2,683
0,188
0,754
hebdomadaires régionaux
0,118
magazines
0,941
spécialisés
gratuits
dont : publicité commerciale
petites annonces
dont : publicité commerciale
petites annonces
dont : publicité commerciale
petites annonces
dont : publicité commerciale
petites annonces
dont : presse gratuite d’annonces
presse gratuite d’information
0,295
0,387
2,215
0,468
0,158
0,030
0,519
0,235
0,072
0,046
0,901
0,040
0,239
0,056
0,326
0,062
0,274
0,114
évolution 2014/2013
en pourcentage
-8,7
-10,1
-7,9
-5,0
-8,7
-7,8
-11,4
-8,5
-9,9
-9,7
-12,3
-6,3
-11,3
-2,3
-8,9
-8,8
-5,2
-8,0
-7,0
-11,7
-9,2
-10,0
-14,5
Recettes publicitaires par famille de presse en 2014 (IReP / France Pub)
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FNPS• rapportd’activité2014/2015
JURIDIQUE, FISCAL ET ENVIRONNEMENTALE
Commission Juridique et FisCALe
Présidéepar
charles-henryDubail
Vice-président
FabricedurEPairE
JuRIDIQuE
evolution future de la directive européenne sur les droits d’auteur et les droits voisins
Alors que des discussions sont en cours au niveau européen sur une réforme de la directive européenne sur les droits d’auteur
et droits voisins, l’enjeu est de taille pour notre forme de presse. En effet, les éditeurs ont bien compris que la pérennité de leur
activité passe par la valorisation de leurs fonds éditoriaux et bases de données, notamment par le biais d’un développement
d’offres de services. Mais encore faut-il que les éditeurs puissent continuer à avoir la maîtrise de cette matière première qui
est le fruit de leurs investissements.
L’un des thèmes d’avenir soulevé par le questionnaire et particulièrement important pour notre secteur d’activité est celui relatif
au « Text et Data Mining » (TDM). Cette expression vise une technique automatisée d’analyse et de création d’idées nouvelles
dans un objectif de développement des connaissances. Elle s’appuie sur l’extraction de textes et de données dont les potentialités
semblent infinies au regard de la croissance exponentielle des données numériques disponibles ou « Big Data ».
La FNPS considère que des solutions contractuelles, individuelles ou collectives, doivent donc être favorisées et la tentation
de l’exception rejetée. Il serait en effet inéquitable que les acteurs commerciaux de ce secteur (en France quelques dizaines
d’entreprises) génèrent leur propre valeur par l’utilisation des contenus de tiers, sans autorisation ni rémunération de ceux-ci.
D’ailleurs, le rapport, réalisé par Maître Jean Martin pour le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA),
préconise lui-même une solution d’autorégulation, avant qu’une modification législative européenne soit envisagée. Rappelons
que la FNPS est représentée au sein du CSPLA par son président Christian Bruneau.
une nouvelle mission sur la rémunération des auteurs et le statut des plateformes a été confiée au Professeur Sirinelli dans la
continuité de celle qui lui avait été confiée sur l’opportunité de la réouverture de la directive 2001/29.
L’un des objectifs de la réforme de la directive 2001/29 « Société de l'information » est la lutte contre la contrefaçon via Internet.
Le rôle des intermédiaires dans le développement des actes de contrefaçon est indéniable qu’il s’agisse d’hébergement des
sites qui proposent des téléchargements illégaux ou de leur référencement. Or, la directive 2000/31 « commerce électronique »
organise une irresponsabilité conditionnelle de ces prestataires.
Cette situation est d’autant moins admissible que ces intermédiaires tirent un bénéfice économique de la circulation des œuvres
sur Internet qui leur permet notamment de générer des revenus publicitaires sans y associer les titulaires de droits.
L’audition organisée hier par le Professeur Sirinelli, et qui réunissait les acteurs de l’écrit, a permis de dégager un consensus.
L’ensemble des parties prenantes est favorable à une position française qui consisterait en une modification de l’article 3 de
ladite directive sur le droit de communication d’œuvres au public, ainsi que de son considérant 16 avec pour objectif l’introduction
de dispositions qui prévoiraient l’exclusion du principe de non responsabilité en matière de droits d’auteur et droits voisins pour
certains intermédiaires tels que les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, ou encore les plateformes.
Par ailleurs, la FNPS soutient la prise de position des organisations européennes d’éditeurs, ENPA et EMMA, relative au projet
de rapport relatif aux droits d’auteur de Julia Reda, députée européenne du parti « pirate ». Ces organisations rappellent qu’un
cadre stable des droits d’auteur au niveau européen est une condition sine qua non pour assurer un journalisme de qualité et
pluraliste. En effet, la réutilisation non autorisée de nos contenus sans paiement pose un problème important qui risque de
freiner la volonté d’innover et les investissements nécessaires. C’est pourquoi les organisations européennes et la FNPS estiment
qu’il est particulièrement important que le Parlement envoie un message clair en ce qui concerne la nécessité de renforcer et
non affaiblir les droits des éditeurs de presse afin de préserver un secteur de la presse fort et pluraliste.
rapportd’activité2014/2015• FNPS
15
JURIDIQUE, FISCAL ET ENVIRONNEMENTALE
etablissement d’un code de bonnes pratiques professionnelles entre
photographes de presse, agences de presse et éditeurs
A la suite de la conclusion du Code de bonnes pratiques professionnelles conclu entre les agences de presse et les éditeurs, les
travaux se poursuivent pour mettre en place des règles communes d’information des champs IPTC (International Press Telecommunications Council).
Pour mémoire le Code de bonnes pratiques, entré en vigueur le 15 octobre dernier, précise notamment les règles applicables en
matière de :
. crédits photos et recours à la mention « droits réservés » (DR),
. envoi des justificatifs d’exploitation,
. délais de paiement,
. responsabilité entre agences et éditeurs en cas de procédure judiciaire,
. métadonnées associées à l’image, etc…
Mais ce code de bonnes pratiques instaure également des indemnités en cas de non-respect de certaines de ces dispositions :
. « Au-delà de 2015, des indemnités pourront être définies dans le cadre du Comité de suivi en cas de suppression des
champs IPTC (International Press Telecommunications Council) définis en commun »
. « En cas d'absence totale de crédits photographiques, cette indemnité est fixée au montant des droits à verser pour la
reproduction de la photographie.
. En cas de crédits incomplets ou erronés, cette indemnité est fixée à 50 % des droits à verser pour la reproduction de la
photographie ».
. « La persistance de la mention « droits réservés », quel que soit le support de publication de la photographie, si le photographe
vient à être identifié, engage la responsabilité de l'éditeur, qui peut se voir demander une indemnité par le photographe
ou par l'agence, au-delà du règlement des droits, dans un délai de deux mois après la réception du justificatif ; cette indemnité est fixée au montant des droits à verser pour la reproduction de la photographie »
. « Hors dispositions contractuelles spécifiques, si les justificatifs ou déclarations de piges exigés ne sont pas envoyés dans
le délai de 15 à 30 jours, le photographe ou l’agence peut demander à l'éditeur une majoration de 25 % du prix de vente
au cours de l'année qui suit la publication de la photographie ».
travaux du CoepiA
Consciente des enjeux relatifs aux données publiques, la FNPS est représentée au COEPIA (Comité d’orientation de l'édition
publique et de l'information administrative), organisé en trois formations spécialisées (Information administrative, Données
publiques et publications administratives) en vue d’élaborer des recommandations.
Au titre des propositions et orientations pour l’exercice 2014, le COEPIA a proposé :
. d’expérimenter la publication exclusivement numérique des rapports par les administrations de l’Etat, pour une durée
d’un an à l’issue de laquelle une évaluation sera menée par le Conseil ;
. que les publications administratives les plus importantes pour le débat public fassent l’objet d’un signalement par un
avis périodique publié au Journal Officiel ;
. que les ministères définissent plus précisément leurs stratégies de publication dès le prochain exercice 2015. Ces stratégies
doivent s’appuyer sur les objectifs d’évaluation, d’évolution des publications de dématérialisation et de baisse des coûts.
Courant avril, les éditeurs juridiques du SNE ont fait part de leur mécontentement à propos de certaines initiatives de la DILA
marquant une évolution de l'accès au droit et plus particulièrement, des questions liées à la facturation de services autour de
datas gratuites ; des questionnements sur l’initiative "Open Law" ainsi que l’anonymisation des jurisprudences des décisions
de justice.
Pour l'heure, après une longue série de réunions où la majorité des grands éditeurs publics ont pu nous exposer leur stratégie
de publication, le Coepia va rentrer dans une phase de propositions et de recommandations. L'évolution de la stratégie de publication des organismes publics, tout comme l'ouverture des données qu'ils produisent, sont des éléments d'importance pour
l'avenir des éditeurs que nous représentons. Charles-Henry Dubail a été nommé par décret comme le représentant de la presse
au COEPIA.
16
FNPS• rapportd’activité2014/2015
JURIDIQUE, FISCAL ET ENVIRONNEMENTALE
Annonces judiciaires et légales
loiMacron
Le projet de loi Macron fait réagir les greffiers des tribunaux de commerce. En effet un amendement gouvernemental prévoit
de rendre gratuit l’accès au registre Infogreffe, et dans le même temps le registre national du commerce et des sociétés (RNCS)
serait à nouveau confié à l’INPI (institut national de la propriété industrielle) alors qu’il était géré par Infogreffe depuis 2005.
L’objectif affiché est de rendre accessible au plus grand nombre les données sur les sociétés, alors que dans le même temps le
même texte prévoit par exemple de limiter les obligations de publier les comptes et les bilans par les entreprises. En résumé,
le citoyen devrait pouvoir accéder plus facilement à moins de données. Ayant conscience que la partie est perdue pour Infogreffe, le débat a été déporté sur le contenu de ce fichier INPI, notamment pour que les données personnelles des dirigeants
ne figurent plus dans ce fichier. Si le gouvernement suit cette position la conséquence directe serait d’une part d’appauvrir
lourdement le fichier INPI, par contre indirectement cette position pourrait être de renforcer l’intérêt des annonces légales.
La situation de monopole de gestion de la base RNCS par les greffiers leur donnait des ambitions sans limite, à ce titre les discussions engagées dans le cadre de la loi Macron pourraient permettre de rétablir certains équilibres.
Toutefois les obligations de gratuité de consultation et les restrictions d’usage s’appliqueront également demain à la plateforme
ActuLégales. Cette situation ne clarifie pas la mise en place du portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) avec Infogreffe et le Bodacc.
aspectsréglementaires
A défaut d’accord entre les différentes familles de presse, un amendement a été introduit fin 2014, lors de l’examen de la loi
Françaix (AFP), pour supprimer les commissions départementales d’habilitation. La décision d’habiliter ou non les journaux
qui en font la demande revient au Préfet de chaque département.
Les arrêtés préfectoraux pour 2015 montrent déjà la limite de ce nouveau mode d’habilitation. En effet le titre « Aujourd’hui
en France » (Le Parisien) a été habilité dans 11 départements, l’habilitation des « Echos » fait l’objet de procédures de contestation.
Cette situation peut laisser craindre que dans les années à venir les demandes d’habilitation se multiplient et viennent bousculer un marché déjà très sensible. Jusqu’à présent le principe d’un contenu de proximité, local, d’une édition départementale… étaient retenus. Les textes sont ambigus sur ce point.
Sans changer la loi de 55, une circulaire à destination des préfets est en cours de préparation. L’objectif est de rappeler les
règles à respecter pour qu’un titre puisse être habilité.
Par ailleurs dans le cadre de la proposition de loi Françaix un avis favorable avait été donné à un amendement qui aurait permis
d’étendre la diffusion des AJL sur les supports d’information en ligne. Cet amendement a été retiré juste avant le vote du 5 février 2015.
FISCAL
Loi tendant à la modernisation du secteur de la presse
Le titre III de la loi est consacré au soutien à la presse et s’articule autour de trois mesures :
1. La première est la réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une entreprise de presse au sens de l’article 39 bis A
ou une entreprise ayant le statut d’entreprise solidaire de presse au sens de l’article 2-1 de la loi n°86-897 du 1er aout 1986.
2. La seconde est l’élargissement du champ d’action des fonds de dotation au soutien à la modernisation de la presse.
3. Enfin, l’amendement Charb qui tend à élever au rang législatif la défiscalisation des dons émanant de particuliers effectués
au bénéfice d’associations et de fonds de dotation exerçant des actions concrètes pour le pluralisme de la presse.
rapportd’activité2014/2015• FNPS
17
JURIDIQUE, FISCAL ET ENVIRONNEMENTALE
ENVIRONNEMENT
bilan ecofolio
Les représentants d’Ecofolio et des 7 syndicats des éditeurs de presse, signataires de la convention d’engagement volontaire
de la presse, se sont réunis le 2 avril 2015 pour effectuer un bilan de la campagne de sensibilisation de l’hiver 2014 et préparer
la campagne d’été 2015.
La FNPS a fait une pige sur tous les titres adhérents. Parmi les 1300 revues, 116 titres ont diffusé les visuels proposés par Ecofolio.
Certains titres ont passé l’annonce plusieurs fois.
La campagne est parue 195 fois, soit dans plus de 7,154 millions d’exemplaires. (Rappel été 2014 : 116 titres. La campagne a été
diffusée 203 fois, soit dans 3,392M d’exemplaires).
La campagne de sensibilisation dans la presse s’est tenue sur les mois de décembre 2014 et janvier 2015. Même s’ils sont en
baisse comparativement à la campagne de l’hiver précédent, les chiffres-clés sont importants et permettent de dépasser le
taux de couverture de 90 % stipulé dans la convention.
Pour la prochaine campagne d’été 2015, qui débutera le 1er juillet, la campagne va évoluer puisqu’elle va proposer de nouvelles
créations qui inciteraient dorénavant les lecteurs au passage à l’acte de tri de tous papiers.
Les nouvelles annonces, sous les formats demandés par les éditeurs, seront disponibles au téléchargement le 18 mai 2015 sur
l’Extranet Editeurs, qui sera pour l’occasion intégralement revu dans une version plus ergonomique.
Aujourd’hui, les trois premières vagues (été 2013, hiver 2013, été 2014) ont représenté près de 29 millions d’euros (sans les
montants FNPS) en terme de revenus publicitaires.
Deux des annonces Ecofolio :
18
FNPS• rapportd’activité2014/2015
JURIDIQUE, FISCAL ET ENVIRONNEMENTALE
projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte :
la presse est assujettie à l’éco-contribution mais elle pourra être versée
en tout ou partie sous forme de prestations en nature.
Le 17 octobre 2014, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Ce texte a fait l’objet de plusieurs amendements visant à élargir le périmètre de l’éco-contribution applicable à la filière des
imprimés et papiers graphiques à la presse ainsi qu’au livre.
un amendement défendu par le député Jean-Jacques Cottel (PS) visait à élargir « le périmètre de la responsabilité élargie du
producteur sur les papiers imprimés aux publications de presse dites gratuites, aux magazines et à de nouveaux types de
papier qui en étaient jusqu'ici exemptés ». Cet amendement allait plus loin en ce qu’il visait à ce que « la presse d’information
resterait exemptée ».
Ce dernier n’a pas été soutenu par la commission et la Ministre de l’écologie, qui a répondu que «leGouvernementsouhaitait
maintenirl’exonérationdespublicationsdepresse.leurnaturespécifique,lerôlecléqu’ellesjouentdanslefonctionnement
deladémocratie,lamiseenœuvredelalibertéd’expressionetlesdifficultéséconomiquesdesjournauxjustifiaientcetraitementspécifique.»
Le 21 janvier, la commission du développement durable du Sénat a examiné le projet de loi. Les sénateurs ont souhaité, de
nouveau, qu’à compter du 1er janvier 2017, la presse participe au financement de la filière de recyclage papier, actuellement à
la charge des collectivités locales.
Seule la presse IPG resterait exclue de cette disposition. L’article 21 bis A (modifiant l’article L541-10-1 du code de l’environnement) ainsi rédigé, a été voté par le Sénat le 16 février 2015.
une seconde mesure a été ajoutée par le Sénat relative à l’interdiction,àcompterdu1er janvier2017,d’utiliserdesemballages
plastiquesnonbiodégradablespourl’envoidelapresseetdelapublicité (article 19 bis du projet).
Lors de la nouvelle séance de l’Assemblée nationale le 21 mai, l’article 21 bis A relatif au paiement de l’éco-contribution a fait
l’objet d’un amendement gouvernemental qui a été adopté et qui préconise que pour les publications de presse l’éco-contribution peut être versée en tout ou partie sous forme de prestations en nature prenant la forme d’une mise à disposition d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier.
un décret précisera les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est apportée, en fonction des caractéristiques
des publications.
laMinistreinviteledéputéSergebardyàconsulterrapidementl’ensembledesacteursconcernésparcetteextensiondela
rEPpapiersàlapresse,pourpermettreundémarragedecetteextensiondèsle1er janvier2017.
Les députés ont également confirmé l’interdictiondesemballagesplastiquesnonbiodégradablepourl’envoidelapresseet
delapublicité,àcompterdu1er janvier2017.
Serge Bardy
Jean-Jacques Cottel
© DR
© DR
© DR
Pour la suite de la procédure, le vote de l’Assemblée nationale a eu lieu le mardi 26 mai 2015. S’en suivra la nouvelle lecture du
Sénat en Commission Développement durable la semaine du 10 juin et celle de la Commission Affaires économiques la semaine
du 15 juin.
La ministre Ségolène Royal
rapportd’activité2014/2015• FNPS
19
JURIDIQUE, FISCAL ET ENVIRONNEMENTALE
Chiffres reprographie du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie )
Les sommes perçues au titre des copies papier et numériques de publications protégées réalisées au sein des organisations
sont reversées aux auteurs et aux éditeurs, par le CFC après prélèvement des frais de fonctionnement. Ces derniers sont fixés
chaque année par les représentants des ayants droit au sein du Comité du CFC. Ils sont stabilisés depuis plusieurs années autour
de 11 %.
En 2014, 63 % des sommes perçues par le CFC provenaient des photocopies effectuées dans les organisations et les copies
numériques professionnelles d’articles de presse constituaient 92 % des perceptions dans les entreprises et les administrations.
44 393
K€
40 000
35 000
30 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
0
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Copies numériques professionnelles
Reprograhie
Copies numériques professionnelles
Remarque : Afin de limiter les frais de gestion, les sommes perçues au titre des copies numériques pédagogiques ne sont pas
reversées annuellement.
Répartition des sommes distribuées en 2014 par catégories de publications pour la reprographie
Presse professionnelle 12,4 %
Presse grand public 4,8 %
Presse scientifique 3 %
Autres 4,4 %
Livres scolaires et parascolaires 48,8 %
20
FNPS• rapportd’activité2014/2015
Littérature générale 3,6 %
Beaux livres et encyclopédies 8,7 %
Livres universitaires et professionnels 14,3 %
SOCIAL
Commission des AFFAires soCiALes
Présidéepar
FrédéricSibillE
minima garantis 2015
Pour l’heure les négociations relatives aux minima garantis pour 2015 n’ont pas débuté. Il conviendra néanmoins de convier les
syndicats à une ouverture de négociation à compter de la rentrée afin de répondre à l’obligation légale qui pèse sur l’ensemble des
organisations professionnelles. Pour mémoire, aucun accord n’a été trouvé s’agissant des minima garantis 2014.Toutefois une revalorisation unilatérale de 0,5 % entrée en vigueur le 1er janvier 2014 avait été décidée.
Par ailleurs, il convient de noter qu’avec l’instauration du barème de pige, la politique relative aux minima garantis doit prendre en
considération un nouveau paramètre. En effet, il est prévu dans l’accord « pige » que le barème suivra les mêmes évolutions que
les minima.
Visite médicale des journalistes professionnels rémunérés à la pige
L’accord de branche relatif aux journalistes professionnels rémunérés à la pige, en date de novembre 2008, et entré en vigueur en
février 2014, prévoit de confier la visite médicale de cette catégorie de collaborateurs au Centre Médical de la Bourse (CMB) qui gère
déjà celle des intermittents du spectacle.
L’accord conclu avec le CMB prévoit que chaque éditeur est invité à adresser au CMB la liste des journalistes professionnels avec
lesquels il collabore. Sur la base d’un fichier constitué à partir de ces éléments, le CMB se chargera d’assurer les convocations et les
visites médicales. L’éditeur pourra alors, préalablement à toute collaboration à la pige, demander au journaliste sa fiche d’aptitude.
Son financement est assuré par une mutualisation entre les différents employeurs au travers d’une cotisation patronale de 0,32 %
de la masse salariale pigiste de l’année N-1. En principe, l’ensemble des éditeurs ont dû recevoir de la part du CMB une communication
sur ce sujet accompagnant l’appel à cotisation.
une première réunion de bilan à laquelle sont conviés les signataires de l’accord a eu lieu le 3 juin.
régime obligatoire de complémentaire santé
La loi de sécurisation de l’emploi instaure l’extension du régime de complémentaire santé à l’ensemble des salariés. Dans ce contexte,
en prenant en considération les particularités liées à la collaboration à la pige, les partenaires sociaux ont ouvert une négociation
dont l’objectif est la mise en place d’un dispositif mutualisé de la complémentaire santé pour les journalistes pigistes. Ce système
présenterait l’avantage de mutualiser le coût lié à cette couverture santé. Mais aussi, cela garantirait la sécurité juridique des éditeurs
quant à l’exonération de la participation patronale à la complémentaire santé.
La négociation touche à sa fin. L’accord aboutirait à la mise en place d’une couverture santé supérieure au panier de soin et à l’amélioration du dispositif de prévoyance d’ores et déjà existant. Toutefois, le dispositif envisagé souffre de quelques failles juridiques
dont on ne peut faire l’économie compte tenu des particularismes de la collaboration à la pige. une réunion avec la Direction de la
Sécurité Sociale (DSS) s’est tenue le 29 mai dernier afin d’exposer le dispositif en négociation. La DSS doit revenir très prochainement
vers les négociateurs pour envisager ou non une validation, et donc la sécurisation des éditeurs vis-à-vis de l’uRSSAF.
remise à plat de l’accord relatif à la formation professionnelle
Compte tenu des dernières modifications législatives, et de l’adhésion du secteur de la Presse à l’AFDAS (organisme collecteur de
la participation obligatoire aux fonds de formation), la remise à plat de l’accord relatif à la formation professionnelle, conclu en
2004, s’avère nécessaire.
La nouvelle loi sur la formation, l’emploi et la démocratie sociale, parue au Journal officiel du 6 mars 2014, bouleverse à nouveau
profondément les règles en matière de formation professionnelle. L’éventualité de l’ouverture d’une nouvelle négociation relative
à la formation professionnelle n’est pas encore actée. De nombreuses adaptations semblent pouvoir être décidées directement par
la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation-Presse (CPNEF-P).
A ce jour, il semble qu’un accord commun à l’ensemble des formes de presse ne soit pas envisageable, hormis pour la formation
professionnelle des journalistes professionnels rémunérés à la pige. Dans ces conditions, la FNPS ouvrira une négociation concernant
la propre forme de presse et appréciera l’opportunité de prévoir la faculté d’abondements notamment au Compte Personnel de Formation ce qui faciliterait la recherche de financements supplémentaires.
rapportd’activité2014/2015• FNPS
21
D I F F U S I O N P O S TA L E
Commission des AFFAires postALes
Présidéepar
FrédériquecartoN
Augmentation des tarifs postaux
Au 1er janvier 2015, les tarifs postaux de la presse non IPG ont connu une augmentation d’environ 8,81 % pour chaque niveau
de préparation (inflation à 0.35 %). Concernant la presse IPG, les tarifs postaux ont été rehaussés de 4,90 %.
solutions pour développer la diffusion des abonnements par le canal postal
La Commission postale et La Poste ont organisé une série de réunions, consacrée à la recherche de solutions pour développer
la diffusion des abonnements par le canal postal et dont le but est de préparer l’après accord Schwartz.
Les représentants de La Poste ont rappelé en introduction que la distribution de la presse professionnelle présentait un intérêt
manifeste pour La Poste, dans le contexte actuel de très forte baisse du courrier et de recherche de réduction des coûts.
Les membres du groupe de travail ont convenu d’articuler leurs réflexions autour de deux axes principaux :
. Le développement de l’abonnement et du trafic postal de presse ;
. La recherche de leviers d’optimisation industrielle sur le traitement de la presse.
Les discussions ont permis de mettre en lumière plusieurs attentes des éditeurs de presse spécialisée :
Surlapersonnalisationdescontenus
La Poste a proposé d’étudier les conditions d’une ouverture de la personnalisation dans les envois de presse en reprécisant toutefois, que celle-ci se heurte à une difficulté juridique puisque la réglementation postale définit les journaux et les revues périodiques comme des objets postaux de nature distincte de celle des envois de correspondance et de publipostage.
La Poste a procédé à une première analyse des possibilités de personnalisation dans les publications diffusées par voie postale.
Il ressort de cette étude que la question de la personnalisation devrait être appréciée différemment selon qu’elle concerne le
contenu stricto sensu d’une publication de presse ou les produits d’accompagnement dont les encarts publicitaires.
Dans le premier cas, au regard du droit « postal », l’introduction d’éléments de personnalisation ne semble pas incompatible
avec le cadre juridique, dès lors que les messages véhiculés ne présentent pas un caractère de correspondance personnelle. Il
faudra néanmoins que cette approche ne heurte pas des principes intangibles de la CPPAP.
Dans le second cas, la personnalisation de documents asilés dans une publication pose plus de questions au regard du droit de
la concurrence puisque les éditeurs seraient à même de bénéficier de tarifs préférentiels, sensiblement plus avantageux que
ceux du publipostage, pour l’acheminement de document qui pourraient, en première analyse, sembler assimilables sur le fond
et sur la forme à des envois de correspondances ou à du publipostage. une voie pourrait consister à étudier si le marché de la
diffusion de documents publicitaires asilés dans une publication est disjoint ou, a minima, suffisamment différent de celui du
publipostage.
La Poste et la FNPS vont mettre en place un groupe de travail sur la personnalisation des publications, afin de travailler ensemble
à des axes d’évolution avec la CPPAP. La présence du SEPM est envisagée.
En complément de ces travaux, le groupe de travail pourrait explorer la piste de la description du marché de la diffusion d’encarts
de presse asilés, pour en exhiber les spécificités éventuelles.
22
FNPS• rapportd’activité2014/2015
D I F F U S I O N P O S TA L E
Surlesmodalitésdetarificationdesencarts
L’ouverture de la personnalisation pourrait également s’envisager dans le cadre d’une refonte de la tarification des encarts.
Il est proposé de renoncer à la possibilité d’assujettir les encarts aux tarifs réglementés de presse et de réfléchir, à l’image de
ce qui se pratique dans d’autres pays de l’union Européenne, à une tarification distincte de celle applicable aux produits de
presse stricto sensu.
Cette modalité, pour autant qu’elle soit économiquement pertinente pour l’ensemble des parties, permettrait aux régies publicitaires d’afficher des tarifs postaux clairs et de lever les problèmes de prévisibilité des tarifs et de concurrence avec les autres
acteurs de la communication directe.
Enfin, une refonte de l’encartage supprimerait la complexité liée à la déclaration au sommaire des encarts.
Envoisimultanédeplusieurspublicationssousunmêmeobjetpostal
Les membres de la Commission Postale déplorent que l’offre postale de service public ne permette pas aux éditeurs de regrouper
sous un même envoi postal plusieurs publications distinctes, bénéficiant d’un numéro de CPPAP, destinées à un même abonné,
estimant que cette disposition est un frein au développement des abonnements couplés.
Ils indiquent également que l’ouverture de cette possibilité permettrait à la Poste d’optimiser ses coûts de distribution.
Optimisationdeseffetsjoursforts/joursfaibles
L’optimisation d’un dépôt à jours creux pour les éditeurs de la FNPS reviendrait à abaisser le seuil d’accès fixé par La Poste
aujourd’hui à 10 000 exemplaires par dépôt.
OffrededistributionàJ+2
La Poste propose d’étudier la création d’une offre de distribution à J+2, susceptible de détendre les contraintes à la distribution
et de générer des gains de productivité, qui serait proposée à des tarifs inférieurs à un service en J+1. La Commission indique
que certaines publications spécialisées, utilisant actuellement le service urgent, pourraient se satisfaire d’une distribution à
J+2 (en effectuant une réoganisation en terme de délai de bouclage, de routage…).
L’acceptation d’une telle offre suppose que La Poste soit en mesure de garantir une distribution effective au plus tard le samedi
pour des dépôts effectués le jeudi. Il conviendrait également d’avoir une plus grande souplesse au niveau des Heures Limites
de Dépôt. Certains éditeurs sont en phase de test.
© Sebastien Rande
© DR
Envoisimultanédeplusieurspublicationssousunmêmeobjetpostal
Les représentants de la FNPS indiquent que les modalités de dépôt de la presse, qui interdisent aux éditeurs de regrouper sous
un même envoi postal plusieurs publications distinctes destinées à un même abonné, constituent un frein aux politiques commerciales axées vers le développement d’offres d’abonnements couplés et demandent à La Poste d’étudier des pistes pour
assouplir cette contrainte.
Frank SALOMON (La Poste), Frédérique CARtON (Le Betteravier Français) et Jean-Marc ROUtIeR (La Poste)
rapportd’activité2014/2015• FNPS
23
EUROPE
Commission des AFFAires europÉennes
Présidéepar
MariannebérarD-QuéliN
Alignement du taux réduit de tVA de la presse en ligne
sur celui de la presse imprimée
Depuisle1er février2014,letauxdetVasuper-réduitde2,10%applicableàlapresseenligne, au nom de la neutralité fiscale,
principe défendu par la France mais à l’encontre de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de la TVA qui, estime
la Commission européenne établit que les services de presse en ligne relèvent du taux normal de TVA.
Le 10 juillet 2014, la Commission européenne a ouvert uneprocédured’infractionàl’encontredelaFranceàlaquelleelleaadressé
unelettredemiseendemeure,premièreétapedelaprocédure.
Pour mémoire, la France avait d’ores et déjà décidé d’appliquer un taux de TVA réduit de 7 % au livre numérique (et de 3 % au
Luxembourg). La Commission n’avait pas hésité à ouvrir en 2012 une procédure d’infraction contre ces deux pays. Face au refus
du gouvernement de se plier à sa demande, la Commission avait enfin saisi la Cour de justice de l’uE (CJuE) le 21 février 2013.
Danssadécisiondu5mars2015,celle-ciaconcluqueletauxréduitdetVaestapplicableàl’opérationquiconsisteàfournirun
livresetrouvantsurunsupportphysique. Si le livre électronique nécessite, aux fins d’être lu, un support physique (comme un
ordinateur), un tel support n’est cependant pas fourni avec le livre électronique, si bien que l’annexe III de la directive de 2006 qui
énumère les biens pouvant bénéficier d’un taux réduit TVA n’inclut pas dans son champ d’application la fourniture de tels livres.
Concernant la procédure d’infraction de la France au regard du taux réduit de TVA appliqué à la presse en ligne, la dernière étape
avant la saisine de la CJuE est l’envoi d’un avis motivé, étape que la Commission n’a pour l’heure pas franchie.
lePrésidentJean-claudeJuncker a récemment annoncé que la Commission européenne déposerait une proposition de directive
début 2016 afin notamment d’ouvrir la possibilité d’aligner les taux de TVA de la presse en ligne et des livres électroniques (ebooks) sur ceux des supports papier.
Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne chargé du marché unique numérique, a également déclaré le 18 mai
2015 examiner la question de l’application du taux de TVA réduit aux livres ainsi qu’à la presse numérique dans le cadre du paquet
TVA attendu pour 2016. Ce paquet relèvera de Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques.
Pour sa part, la France considère que la presse écrite et la presse en ligne sont substituables et doivent répondre au principe de
neutralité fiscale et bénéficier ainsi du même taux réduit de TVA. La jurisprudence européenne a plusieurs fois réaffirmé ce principe
afin que deuxprestationsenconcurrencerépondentauxmêmescontraintesfiscalespouréviterunedistorsiondeconcurrence.
afindeconstruireunargumentairesolideenfaveurdecettesubstituabilitédelapresse,laDirectiongénéraledesmédiasetdes
industriesculturelles(DGMic)alancéunappeld’offrepourlaréalisationd’uneétudesurlasubstituabilitédelapresseimprimée
etdelapresseenligne. Cette étude devrait être rendue au mois d’août 2015. Elle aura pour objectif de déterminer la substituabilité
du point de vue des lecteurs ainsi que des annonceurs publicitaires.
protection des données personnelles
Viviane Reding, alors commissaire européenne à la justice, a proposé fin janvier 2012 une réforme de la réglementation européenne
relative à la protection des données personnelles. Ce règlement doit être adopté en procédure de co-décision par le Parlement européen ainsi que le Conseil de l’union Européenne. Certaines dispositions nous préoccupent tout particulièrement :
1/ larelationentreleséditeursetleurslecteurs,actuelsetpotentiels,estcrucialepourlapérennitédespublications.Compromettre cette relation serait signe l'arrêt de mort d’un grand nombre de titres de presse, puisqu'ils seraient dans l'incapacité
de recruter de nouveaux abonnés.
24
FNPS• rapportd’activité2014/2015
EUROPE
Pour cela, chaque entreprise de presse doit pouvoir accéder à ces nouveaux lecteurs par le biais du marketing direct, y compris
via des listes provenant de parties tierces.
En l’absence, dans le texte de la Commission, de référence expresse aux parties tierces, les éditeurs qui ne seraient pas techniquement les responsables du traitement au moment de la collecte des données personnelles, ne seraient pas couverts.
Ainsi, la mention expresse des parties tierces dans la clause sur les intérêts légitimes (article 6§1f) doit être maintenue telle
qu'elle figure dans la directive en vigueur.
2/ uneapprocheéquilibréeentreleconsentementetleprofilageestessentielle. En particulier, il est important que les communications commerciales (le marketing direct), permettant notamment la gestion de la relation avec l’abonné ou la prospection de nouveaux lecteurs, ne soient pas considérées comme du profilage au sens de l’article 20 du projet. Les nouvelles
règles nécessitant un consentement pour tout ce qui est profilage pourraient freiner le développement de nouvelles techniques
de marketing et de nouveaux modèles économiques en ligne.
3/ L’introduction d’un trop grand formalisme en matière de recueilduconsentementpréalabledesinternautes(art.4(8)et
art.7(2))estextrêmementcontraignante pour les petites et moyennes entreprises qui, contrairement aux grands acteurs du
web, n’ont pas de système de « log-in » pour faciliter l’obtention du consentement.
4/ leprincipedel’exemptionpourlesactivitésjournalistiquesdoitêtreexpressémentédictéparleprojetderèglement.
C’est le cas dans la version retenue par le Conseil pour l’heure, puisqu’elle impose aux Etats membres de concilier protection
des données personnelles et droit à la liberté d’expression et d’information, ce qui constitue un équilibre raisonnable qu’il
convient de préserver, car elle confirme la nécessité de garder un minimum le statu quo, conforme à l’esprit de la Directive de
1995 et se rapprochant de la proposition de la Commission européenne.
5/ concernantledroitàl’oublietledroitaudéréférencement, il nous paraît fondamental que le projet de règlement ne transpose pas l’arrêt du 13 mai 2014 de la Cour de Justice de l’union européenne (Google Spain c/AEDE) et ainsi ne se substitue pas
à une analyse qui doit être faite au cas par cas et eu égard aux circonstances et aux faits propres à chaque situation.
Courant mai 2015, la FNPS et les autres syndicats de presse se sont entretenus avec la Conseillère diplomatique au cabinet de
Mme Christiane TAuBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Mme Carla Deveille-Fontinha, afin de réaffirmer les positions
et inquiétudes du secteur de la presse concernant le futur règlement sur les données personnelles. Il est important de préciser
que conformément aux règles institutionnelles, tant que le texte n’est pas approuvé dans son intégralité, aucune disposition
n'est considérée comme adoptée et peut donc être remise en cause. On peut néanmoins se féliciter d'avancées en partie satisfaisantes.
Le projet de règlement est actuellement en phase finale de négociation au Conseil en vue d’un accord sur l’ensemble du texte en
Conseil Justice des 15/16 juin 2015. Cet accord du Conseil permettra le début du trilogue entre le Parlement européen, le Conseil
Justice et la Commission Européenne en vue d’une adoption définitive du projet de règlement fin 2015 ou début 2016.
emmA (european magazine media Association)
La FNPS adhère à EMMA dont la mission est de promouvoir et protéger les intérêts des éditeurs européens de magazines visà-vis des institutions de l’union européenne : la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil. EMMA est composée de 27 associations nationales d’éditeurs de presse périodique, dont la FNPS et d’une vingtaine de sociétés d’édition.
EMMA représente plus de 15 000 sociétés éditant plus de 50 000 magazines à travers l’Europe.
La FNPS participe aux réunions bimestrielles d’EMMA qui se tiennent à Bruxelles. Ses dossiers prioritaires sont : la protection
des données personnelles, la TVA numérique, la neutralité du net, les questions environnementales dans le secteur de la presse,
le copyright, Google et la publicité.
L’association a organisé en novembre 2014, la « EMMaMediaNight ». Environ 140 représentants des institutions européennes
et d’autres parties prenantes de l’industrie de la presse magazine en Europe se sont réunis à la Bibliothèque Solvay, dans le
cœur du quartier européen de Bruxelles. Cet événement a été l’occasion de célébrer la diversité et l’innovation du secteur de la
presse magazine en Europe. Le Président d’EMMA, Auke Visser a précisé lors de sa présentation que « le paysage de la presse
magazine en Europe est dynamique, fortement novateur et diversifié. Avec plus de 360 millions de lecteurs réguliers et plus
de 50 000 marques médias, le secteur de la presse joue un rôle important dans l’information apportée du public et dans la formation du citoyen dans une société démocratique».
Le 16 juin, EMMA a organisé au Parlement européen un « FuturMedialounge », en présence de parlementaires, autour du
thème « Données personnelles et avenir des médias » où la FNPS était présente.
rapportd’activité2014/2015• FNPS
25
VENTE AU NUMÉRO
Commission Vente et diFFusion
Présidéepar
Jean-louisrEDoN
evolution des systèmes d’information (si) des messageries
Le cabinet Ernst & Young a été désigné en janvier 2014 par le CSMP (Conseil Supérieur des Messageries de Presse) en qualité
d’auditeur indépendant chargé d’éclairer le CSMP sur les choix à effectuer concernant l’évolution des systèmes d’information
des messageries, tant sur les aspects techniques que financiers.
L’objectif poursuivi est de réaliser une économie de 22 millions d’€ sur 5 ans pour l'ensemble de la filière, en réduisant de 23 à
11 millions d'€ par an le coût d’exploitation des systèmes d’information.
un comité de pilotage s’est réuni à de multiples reprises pour établir un projet de cahier des charges qui a fait l’objet d’une
consultation publique à laquelle la FNPS a contribué.
Notre contribution a mentionné le coûtextrêmementélevédessolutionsinformatiques mises en œuvre, totalement disproportionné
par rapport aux besoins des titres de la presse spécialisée, caractérisés par des périodicités longues et des flux froids.
Néanmoins, les éditeurs de la presse spécialisée ont voulu accompagner les autres formes de presse dans la refonte du SI commun,
enparticipantactivementàtouslesatelierspréparatoires,etenétantprésentsdansl’instanced’arbitrageduCSMP.
L'objectif de l'outil unique et de la base de données unique pour l'ensemble des quotidiens et magazines doit rester la priorité
absolue.
Il est absolument nécessaire de simplifier le plus possible toutes les procédures, afin de s'intégrer dans des logiciels existants sur
le marché, sans ajouts spécifiques qui généreraient des coûts de développement et de maintenance récurrents pour toute la profession.
La FNPS s’est déclarée extrêmement préoccupée par le système actuel de comptage des ventes (Prise – invendus) et souhaiterait
aller dans le sens de la reconnaissance des ventes effectives par scan au point de vente, couplée à un système de reconnaissance
physique des invendus. elle s’est également positionnée en faveur d’une meilleure rémunération du niveau 3, y compris au-delà
de la dernière décision du CSMP, mais sur la base de ventes effectives et contrôlées.
La proposition de passer à un système de facturation à la relève permettrait sans doute de simplifier le processus général et de
sécuriser les chiffres de vente. Cependant, le risque est très important pour la trésorerie des titres à périodicité longue, et si un
tel système devait voir le jour, il serait indispensable de revoir totalement le système des avances éditeurs pour ne pas risquer de
mettre en grandes difficultés la moitié des titres…
enfin, le réassort doit pouvoir offrir aux diffuseurs la possibilité de commander des anciens numéros avec une réponse rapide via
le portail éditeur, cette démarche permettant la fidélisation du lectorat.
Le SI commun est en cours de préparation à travers les différentes commissions inter coopératives du CSMP.
La commission vente et diffusion s’est assurée que les spécificités de nos forme de presse soient défendues dans ces commissions,
au nombre desquelles on retrouve les outils de réglage, de prévision et de planification, la gestion des plateformes logistiques
(WMS) et du transport (TMS), la facturation des ventes « au scan », les avances éditeurs. En particulier, nous sommes attentifs
à un certain nombre de spécifications qui seront indispensables pour les titres de la FNPS, dont la plupart sont des titres à flux
« froid ».
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FNPS• rapportd’activité2014/2015
VENTE AU NUMÉRO
La Fnps souhaite faire baisser considérablement le coût de distribution des titres « froids »
et envisage de créer une coopérative répondant aux besoins de ces titres.
La FNPS avait indiqué en début d’année que les éditeurs de la presse à centres d’intérêt souhaitait une prise en compte de
leur spécificité qui permettrait de mieux rémunérer les diffuseurs, investir dans le marketing et merchandising pour augmenter
les ventes ainsi que développer l’accès de ces titres à la vente au numéro qui est aujourd’hui devenue trop chère.
Ce projet ne remet pas en cause la nécessaire péréquation temporaire entre magazines et quotidiens, qui doit permettre à ces
derniers, après avoir fait les efforts nécessaires, de retrouver un équilibre financier dans leur coopérative.
Le projet est maintenant affiné, et les volumes et les processus avec des acteurs actuels de la distribution ont pu être validés.
un certain nombre d’éditeurs ont été interrogés sur leurs attentes. Ces éléments ont été formalisés dans un cahier des charges.
Actuellement, l’éditeur de la presse à centres d’intérêt paie sa distribution entre 1,60€ et 2,50€/exemplaire vendu :
. Pour la distribution physique N1 + N2, 35 à 40 % de la valeur faciale soit 1,10 à 2,00 €/ex. vendu,
. Pour le diffuseur, 15 % de la valeur faciale soit entre 55 et 75 cents/ex. vendu.
La raison principale de ce coût si élevé est qu’une part non négligeable en est calculée « ad valorem » c’est-à-dire en pourcentage
de la valeur faciale des titres.
une étude a donc été menée pour proposer une distribution alternative, dont le coût ne serait plus calculé « ad valorem » mais
aux normes du marché du transport. Pour ce benchmark, des prix « cible » ont été établis en prenant pour base de calcul la distribution en monocolis. Ce type de colis doit présenter un poids de moins de 20 Kg, une dimension normalisée et être livré à
son destinataire dans un délai de 24h à 48h. Cette technique, qui représente déjà 500 000 colis par jour, est suffisante pour
assurer la distribution de la presse à centres d’intérêt à coût raisonnable.
NotreprixcibleN1+N2seraitde73centsà1,00€/ex.vendu suivant les volumes traités (contre 1,10 à 2,00€ actuellement) et
pour un serviceayantlemêmepérimètremaismieuxadaptéàlapresseàcentresd’intérêt.
Les Messageries lyonnaises de presse (MLP) se sont emparées du sujet et la mise en place d’un système adapté aux périodicités
longues (mensuelle, bimestrielle et trimestrielle) sera évoquée le 23 juin, lors de l’Assemblée générale des MLP. Le nouveau
barème pourrait être opérationnel début 2016.
Loi tendant à la modernisation du secteur de la presse
La première partie de ce texte réforme la régulation de la presse au numéro. L’article 1er opère la traduction législative du principe
de péréquation. La régulation du système coopératif de distribution de la presse vendue au numéro et tout particulièrement
les négociations des barèmes sont des sujets sensibles.
Pour préserver la confidentialité des tarifs et les règles de la concurrence, les sénateurs ont approuvé que ce soit l'Autorité de
régulation de la distribution de la presse (ARDP) qui homologue les barèmes sur la base d’un avis motivé transmis par le président
du Conseil Supérieur des Messageries de Presse (CSMP).
Concernant la péréquation prévue entre éditeurs de presse s’agissant de la prise en charge des surcoûts liés aux contraintes
spécifiques de la distribution de la presse quotidienne nationale, la FNPS avait fait part lors d’une audition, au rapporteur
M. Bonnecarrère, de sa position de ne retenir que la presse quotidienne dite d’IPG, position qui n’a pas été retenue.
rapportd’activité2014/2015• FNPS
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PUB
à
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