Rapport d’activité 2014 / 2015 •FNPS 03
LA LETTRE DU PRÉSIDENT
her Confrère, cher Adhérent,
En présentant le 2 juin une réforme d’envergure
des aides à la presse devant la Conférence an-
nuelle des Editeurs, Mme Fleur Pellerin, ministre
de la Culture et de la Communication a armé
sa volonté d’une refonte profonde et durable (au
moins jusqu’en 2017) de l’intervention de l’Etat
à l’égard de la presse. Il faut retenir de la présen-
tation du nouveau dispositif les points essentiels
suivants :
• Maintien de la TVA à taux réduit (aujourd’hui
2,10%) pour la presse imprimée et la presse di-
gitale, malgré la procédure d’infraction lancée
contre la France. Il faut rappeler que M. Jean-
Claude Juncker, président de la Commission Eu-
ropéenne, s’est récemment prononcé en faveur
d’un taux réduit de TVA pour la presse et pour la
neutralité fiscale entre l’imprimé et le numérique.
• INNOVATION MAJEURE : la définition d’une
nouvelle catégorie de presse, « LA PRESSE DU
SAVOIR ET DE LA CONNAISSANCE », qui doit
englober, a précisé Mme Pellerin, « toute la presse
technique, professionnelle et de la jeunesse ».
Cette mesure instaure dorénavant 4 catégories
de presse susceptibles d’être reconnues par la
Commission Paritaire des Publications et
Agences de Presse (CPPAP) :
- Quotidiens à Faibles Ressources Publicitaires
(QFRP)
- Presse d’Information Politique et Générale
(PIPG)
- Presse de la Connaissance et du Savoir
- Presse de Loisirs et de Divertissement
L’attribution d’une qualification par la Commis-
sion Paritaire détermine le montant des aides
accordées par l’Etat, notamment en matière de
tarifs postaux et de subventions du Fonds Stra-
tégique pour le Développement de la Presse
(FSDP) destinées à la transition et l’innovation
numérique.
• Troisième innovation qui concerne les éditeurs
de la Presse du Savoir et de la Connaissance :
l’accès au Fonds Stratégique leur est dorénavant
ouvert sans limitation de durée. Rappelons que
dans le cadre de la réforme annoncée en 2013
par Mme Filippetti, seule le presse d’information
Politique et Générale avait un accès permanent
au Fonds Stratégique, la presse professionnelle
étant limitée à la fin 2015.
S’il faut se féliciter de cette ouverture qui pour la
première fois accorde un statut juridiquement
défini de la Presse de la Connaissance et du Sa-
voir, il faut rester attentif aux décisions qui ne
manqueront pas de compléter le dispositif dans
les prochains mois.
La FNPS sera notamment soucieuse de l’évolu-
tion des tarifs postaux, dont la détermination à
la fin des « Accords Schwartz », au 31 décembre
2015, doit être annoncée le plus tôt possible,
dans le respect du délai de la fin des missions
confiées à M. Sébastien Soriano, président de
l’ARCEP (Autorité de Régulation des Commu-
nications Electroniques et de La Poste) et à M.
Emmanuel Giannesini, président du FSDP, qui
doivent rendre leurs conclusions au terme de l’été
2015.
La FNPS suivra également de très près l’évolution
de la doctrine de la CPPAP sur la notion de Presse
de Loisirs et de Divertissement afin que ses in-
térêts demeurent garantis dans le cadre de la
reconnaissance de la légitimité des titres concer-
nés, comme l’a souligné Jean-Marie Charon dans
son rapport présenté le 2 juin à la ministre.
Au-delà de ces récentes annonces gouvernemen-
tales qui représentent aujourd’hui une réelle
avancée dans la définition tant attendue de nos
formes de presse, les dossiers en cours exigent
toutefois le renforcement de la politique de lob-
bying et de mobilisation sur des points essentiels
pour l’avenir de vos entreprises : tarifs postaux,
bien sûr, fiscalité et numérique, évolution de la
réforme de la directive européenne sur les droits
d’auteurs, projet de loi sur l’économie numé-
rique, projet de règlement européen sur la pro-
tection des données personnelles, évolution de
la législation sur l’éco-contribution et le recy-
clage des papiers de presse, négociations so-
ciales en cours, barèmes de salaires et de piges,
statut des journalistes, barèmes des photos de
presse.
A l’heure où les enjeux de la presse se multiplient
tant au niveau national qu’européen et au-delà,
la FNPS, ses élus et ses permanents restent mo-
bilisés pour porter nos idées et nos préoccupa-
tions auprès des élus, membres des cabinets mi-
nistériels et ministres, instances européennes,
administrations.
En espérant que ces perspectives renforcent votre
détermination à développer vos entreprises, sa-
chez que vous pouvez compter sur l’appui indé-
fectible de votre Fédération, tant dans la gestion
quotidienne que pour les projets essentiels pour
votre avenir.
Christian BRUNEAU
© J.-Y. TOURNELLEC