La Charte des droits environnementaux VOTRE ENVIRONNEMENT, VOS DROITS 2 Message du commissaire Les décisions importantes sur le plan environnemental sont trop importantes pour les laisser complètement à la discrétion du gouvernement. De nombreux ministères provinciaux, pas seulement le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique, doivent porter une attention aux conséquences environnementales possibles liées à leurs décisions. Ce sont là les deux piliers de la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE). La CDE jette les fondations pour que le public participe aux décisions et que le gouvernement de l’Ontario fasse preuve de transparence et soit responsable de ses décisions environnementales. En particulier, la CDE donne aux résidents de l’Ontario le droit de connaître les propositions de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et de les commenter. Ces derniers ont aussi le droit de demander à ce que politiques et lois soient examinées et à ce qu’on enquête sur des méfaits. La commissaire à l’environnement de l’Ontario veille à ce que la CDE soit respectée. Depuis plus de 20 ans, les Ontariens se sont servis de la CDE et de ses outils pour protéger et conserver l’environnement de l’Ontario. Des milliers de personnes consultent le Registre environnemental chaque année pour formuler des commentaires sur les propositions gouvernementales entre autres sur les permis propres à certains sites et sur les politiques et les lois d’envergure provinciale. Des collectivités et des personnes se sont prononcées sur des enjeux locaux, comme la qualité de l’air et de l’eau, les habitats fauniques et le bruit, ainsi que sur des lois, des politiques et des règlements régionaux et provinciaux qui régissent les déchets, l’énergie et la chasse. Les Ontariens se sont également appuyés sur les demandes et les appels prescrits par la CDE pour convaincre le gouvernement de réviser complètement des lois, changer des autorisations et créer de nouvelles protections environnementales. En tant qu’Ontariens, nous pouvons être fiers de la manière dont nous nous sommes servis de la CDE pour protéger, conserver et rétablir le milieu naturel. Le présent livret, La Charte des droits environnementaux : Votre environnement, vos droits, décrit les droits que vous confère la CDE. Il présente aussi des récits inspirants d’Ontariens qui se sont servis de la CDE pour que les choses changent réellement. J’espère que ce livret vous encouragera à vous renseigner sur vos droits environnementaux et qu’il vous montrera comment vous pouvez veiller sur l’environnement que nous partageons. Dianne Saxe, Commissaire à l’environnement de l’Ontario Le lundi 14 mars 2016 3 La Charte des droits environnementaux de 1993 couvre 14 ministères du gouvernement de l’Ontario Développement du Nord et des Mines Énergie Agriculture, Alimentation et des Affaires rurales Richesses naturelles et des Forêts Éducation Ajouté en 2012 Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure Environnement et de l’Action en matière de changement Affaires autochtones Transports Ajouté in 2015 Retiré en 1995 Finances Tourisme, Culture et Sport Travail Santé et Soins de longue durée Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs Affaires municipales et Logement 4 Charte des droits environnementaux (CDE) Le commissaire à l’environnement de l’Ontario supervise l’utilisation de la CDE (voir la page 16) n du public Transparence Reddition de co o i t a p i c mpte Parti Gouvernement de l’Ontario Propose des changements environnementaux Formule des commentaires Répond aux commentaires du public Registre environnemental (voir la page 8) Soulève Répond aux inquiétudes du publics Public de l’Ontario Demandes d’examen et d’enquête des questions environnementales (voir les pages 10 et 12) Remet Le droit d’en appeler en question les décisions du gouvernement (voir la page 14) Prend Droit de poursuivre en justice des mesures juridiques (voir la page 20) Protection en cas de dénonciation (voir la page 20) 5 Un incinérateur est fermé après que les résidents de Hamilton déposent des demandes en vertu de la CDE Un moulin à grains bruyant reçoit une amende après que les résidents du Comté de Huron ont déposé une demande d’enquête en vertu de la CDE Les réseaux d’égouts de Parcs Ontario sont rendus conformes après une demande d’enquête en vertu de la CDE Le gouvernement protège la moraine d’Oak Ridges après que les Ontariens ont déposé des demandes d’examen en vertu de la CDE Grâce au Registre environnemental, plus de 14 000 Ontariens ont commenté la stratégie d’aménagement du territoire La Loi sur l’eau saine est renforcée grâce aux commentaires sur le Registre environnemental L’origine et les fruits de la Charte des droits environnementaux (CDE) ux nta e m m u g e r n a ts en faveu es e r d’une onn sentait d t loi sur les droits envir Le livre E t il pré e en 4 7 9 nvironment on pos Trial a été publié en 1 o r p ux nts ff ére menta i d e e r entai ronn parlem oits envi e v i t a i t i r n d i d’i rte des projets de lo r une cha s neuf e n g i i d é r o e d m , au 991 1 t 9e 197 Entre 6 Le public a accès à plus de 40 rapports puisque le commissaire à l’environnement est un agent indépendant Le gouvernement finance la remise en état de la mine abandonnée Kam Kotia après que des Ontariens ont déposé une demande d’enquête en vertu de la CDE Le public a eu l’occasion de commenter plus de 30 000 propositions grâce au Registre environnemental Le gouvernement remanie la loi sur les espèces en péril à la suite de demandes en vertu de la CDE et de rapports du CEO Une raffinerie de Mississauga accepte de diminuer sa pollution de l’air après que des Ontariens ont déposé une demande d’autorisation d’en appeler en vertu de la CDE La CDE est adoptée en 1993 U Un n c grou le om pe d to ité e tra ur co vail s n de ur la s u ltat l’O CDE nta i a prod rio f sur la uit un pou rapport C r re DE et une éb Un cue a fa auche de loi illir it élu nouv de sc , e eau om mi t Ru gouve m r th G nis nemen en t est rier tre ta e s t no m del ire ’Env s ironne mée ment 7 Le Registre environnemental de l’Ontario Vous avez le droit de connaître les décisions importantes sur le plan environnemental en Ontario et de vous prononcer sur elles Le site Web du Registre environnemental fait le lien entre vous et les décisions et les propositions importantes sur le plan environnemental du gouvernement de l’Ontario. « Il ne serait pas pratique d’interdire d’appâter uniquement l’écrevisse américaine étant donné qu’il est difficile de faire la différence entre les espèces d’écrevisse. » Vous pouvez soumettre des commentaires écrits par la poste ou en ligne. 8 La Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) vous donne le droit de soumettre au gouvernement des commentaires sur les politiques, les lois, les règlements et les actes (autorisations, permis et licences) proposés sur le Registre environnemental. Qu’en pensez-vous? www.EBR.gov.on.ca « Je suis déçu de constater que la plupart des changements proposés visent en particulier les conducteurs de véhicules motorisés, non pas les cyclistes. » Vous trouverez aussi sur le Registre environnemental les Déclarations ministérielles sur les valeurs environnementales (DVE) qui décrivent la façon dont les valeurs environnementales tiendront compte d’aspects sociaux, économiques et scientifiques. « On devrait retirer de la Déclaration de principes provinciale l’exigence de situer les activités d’exploration minière près du marché. » Les ministères doivent tenir compte de leur DVE et de vos commentaires lorsqu’ils prennent des décisions importantes sur le plan environnemental. Le ministère de l’Environnement s’occupe du Registre environnemental. Les commentaires éclairent et améliorent de nombreuses décisions environnementales : • • • • • Les plans des parcs provinciaux; Les règlements sur la gestion des déchets pharmaceutiques; La Loi sur les mines; Les lignes directrices sur la planification des transports; Les permis de prélèvement d’eau de nombreuses compagnies. « À titre de scientifique à la conservation, j’utilise le Registre environnemental pour connaître les décisions du gouvernement en matière d’environnement et les commenter. Les Déclarations sur les valeurs environnementales des ministères, en particulier, constituent un excellent aide-mémoire sur leurs responsabilités en matière de durabilité environnementale et d’effets cumulatifs. » Cheryl Chetkiewicz, responsable du paysage boréal dans le Nord de l’Ontario, Wildlife Conservation Society Canada iewicz tk l Che Chery  « Le Registre environnemental, étayé des recherches du commissaire à l’environnement de l’Ontario, est un outil fondamental pour aider le grand public à mieux comprendre les décisions et politiques importantes sur le plan environnemental ayant une incidence sur les collectivités à la grandeur de la province et à se prononcer sur elles. » Terry Rees, directeur administratif, Federation of Ontario Cottagers’ Associations  Terry Rees 9 Demandes d’examen Vous pouvez demander au gouvernement de rédiger une nouvelle politique environnementale, une nouvelle loi ou un nouveau règlement ou de modifier ceux et celles en vigueur Par exemple, les Ontariens se sont servis des demandes d’examen en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) pour formuler les demandes suivantes : • • • • • • Le remaniement de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition; Des changements aux permis de prélèvement d’eau des entreprises qui mettent l’eau en bouteilles; Une étude sur l’épandage du sel sur les routes en hiver; Une nouvelle loi pour réglementer l’exploration et l’extraction minière de l’uranium; Un système complet d’aménagement du territoire pour le Nord de l’Ontario; Une loi pour protéger les cyclistes et améliorer la qualité de l’air en milieu urbain. Depuis que cet outil est accessible en vertu de la CDE, les Ontariens ont soumis plus de 600 demandes d’examen. Même si les ministères refusent souvent d’accéder à ces demandes, ces dernières soulèvent des débats publics. Bon nombre d’entre elles ont permis de mieux protéger et conserver l’environnement. LA CDE EN ACTION! Améliorer la remise en état des puits et carrières de granulats en Ontario Ric Holt et Ed James étaient frustrés de voir que les carrières et les puits de gravier, de sable et de pierres n’étaient pas bien remis en état en Ontario. Ils se sont tournés vers la CDE. En 2003, ils ont déposé une demande au nom d’un organisme environnemental à but non lucratif, Gravel Watch, pour que la Loi sur les ressources en agrégats soit examinée. Le ministère des Richesses naturelles a accepté la demande, il a réalisé l’examen et il en a conclu qu’il y avait bel et bien des faiblesses dans la supervision de la remise en état de ces sites. Le ministère a rédigé un rapport, dont le propos allait dans le même sens que celui de Ric et Ed, puis il a pris diverses mesures pour renforcer la surveillance et faire appliquer la remise en état des sites. 10 LA CDE EN ACTION! Éliminer les restrictions sur l’utilisation des cordes à linge à l’extérieur Andrew Moeser et Nalin Sahni étudiaient en droit à l’Université de Toronto lorsqu’ils se sont rendu compte qu’il existait des restrictions pour éviter que certains propriétaires se servent de cordes à linge extérieures pour sécher entre autres les vêtements. Il s’agit pourtant d’une simple mesure pour économiser l’énergie. Alors, en 2007, ils ont déposé une demande d’examen pour que le ministère de l’Énergie adopte un nouveau règlement qui abolirait ces restrictions. Le ministère a accédé à leur demande. Désormais, il est illégal de rédiger des clauses restrictives et de conclure des ententes qui interdisent l’utilisation des cordes à linge extérieures.  i ahn ada S an in Nal ns C nto (De P) LL Andrew M oeser (Gilbert’ s LLP) 11 Demandes d’enquête Croyez-vous qu’une personne enfreint une loi environnementale? Vous pouvez demander au gouvernement de faire enquête Si vous croyez qu’une personne, une entreprise ou un groupe enfreint une loi environnementale, un règlement ou un acte (permis, licence ou autorisation) en vertu de la Charte des droits environnementaux (CDE), vous pouvez demander au gouvernement de faire enquête sur la présumée infraction. Par exemple, les Ontariens ont demandé au gouvernement de faire les enquêtes suivantes : Un moulin industriel agricole à proximité faisait beaucoup de bruit; On rejetait les eaux usées non traitées dans plusieurs parcs provinciaux; • Les activités commerciales d’exploration forestière endommageaient l’habitat du cougar; • La fuite de lixiviat des sites d’enfouissement et la contamination des sources locales d’eau. • • Depuis que cet outil existe, les Ontariens ont déposé plus de 230 demandes d’enquête. Malgré le fait que les ministères rejettent souvent les demandes, ils visitent fréquemment les sites des présumées infractions et ils agissent pour régler les problèmes soulignés dans les demandes. LA CDE EN ACTION! S’occuper du bruit et des émissions de particules atmosphériques « En 2000, la Canadian Environmental Law Association (CELA) a représenté des clients qui ont subi de graves conséquences sur leur santé en raison du bruit et des émissions de particules atmosphériques liés aux activités d’une entreprise. Malgré les nombreuses plaintes signalées auprès des gouvernements municipaux et provinciaux, la pollution s’est poursuivie sans relâche pendant près de 30 ans. Les clients de la CELA ont déposé une demande d’enquête en vertu de la CDE, et le ministère de l’Environnement a porté une accusation. L’entreprise a été reconnue coupable et elle a reçu une amende. La présente cause met en évidence les profondes retombées immédiates que la CDE peut avoir pour veiller à ce que le gouvernement agisse rapidement et évite des dommages à l’environnement. » Ramani Nadarajah, avocat, Canadian Environmental Law Association ajah i Nadar n a m a R 12 LA CDE EN ACTION! Réorganiser une mauvaise planification de drainage Diether Dabis, un fermier, et Christine Kaiser-Reid, la propriétaire et exploitante d’un lieu de villégiature et terrain de caravanage dans le canton de Ramara, étaient frustrés. Depuis 1998, ils enduraient l’inondation, l’érosion et la pollution de leur propriété que causait un réseau artificiel de drainage. Après certains efforts vains pour tenter de régler le problème, Diether et Christine ont déposé une demande en 2004 pour demander au ministère de l’Environnement de faire enquête sur les présumées infractions à plusieurs lois. Le ministère a accepté d’étendre la portée d’une enquête en cours et il a déterminé que le réseau de drainage était « dysfonctionnel et instable ». La demande en vertu de la CDE a réussi à convaincre le ministère de l’Environnement; il a remis des ordres. Il a ordonné que le canton de Ramara et l’entreprise Lafarge Canada (exploitant de carrières dans le secteur) lancent des mesures correctrices et qu’ils soumettent des demandes d’autorisation en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. Toutefois, Diether et Christine demeuraient frustrés de voir que le ministère n’a fait aucun suivi pour veiller à ce que ses ordres soient bel et bien exécutés.  Diether Dabis Reid erine Kais Christ  LA CDE EN ACTION! Forcer un producteur d’asphalte à se conformer à la loi (De g. à d.) : Don McLean, Juby Lee, Beatrice Ekoko, Lynda Lukasik (Environment Hamilton)  En mai 2012, Lynda Lukasik et Don McLean ont remarqué quelque chose de curieux. L’entreprise McAsphalt Industries, le premier producteur d’asphalte au Canada, avait commencé à exploiter des installations de stockage et de mélange d’asphalte à Hamilton même si elle n’avait pas encore reçu l’autorisation d’émettre des particules dans l’atmosphère, tel qu’il est prévu par la loi. Alors, ces deux personnes ont déposé une demande d’enquête en vertu de la CDE au nom de l’organisme à but non lucratif Environment Hamilton. Le ministère de l’Environnement a décidé de mener l’enquête et il a trouvé que l’entreprise exploitait en effet ses installations sans avoir une autorisation valide et qu’elle enfreignait par conséquent la Loi sur la protection de l’environnement. Le ministère a ordonné à l’entreprise de cesser ses activités jusqu’à ce qu’elle reçoive une autorisation qui ultimement serait assortie de modalités, notamment l’installation d’équipements pour réguler les émissions atmosphériques. Le ministère s’est engagé à surveiller et à inspecter les installations. 13 Le droit d’en appeler d’une décision Vous pouvez contester les décisions des ministères sur les licences, les permis et les autres actes La Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) vous donne le droit d’en appeler (c.-à-d. de contester) d’une décision du gouvernement au sujet de certains actes (p. ex., licences, permis et autres autorisations) susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Toutefois, vous devez d’abord obtenir l’autorisation d’un organisme d’appel adéquat, il s’agit habituellement du Tribunal de l’environnement, pour en appeler d’une décision. L’organisme d’appel décidera si votre demande d’en appeler répond aux exigences de la CDE avant de vous l’accorder. Depuis que cet outil de la CDE est en vigueur, les Ontariens ont cherché à obtenir la permission d’en appeler de plus de 175 décisions. Par exemple, les Ontariens ont demandé l’autorisation d’en appeler des décisions suivantes : Des promoteurs d’un lotissement résidentiel ont obtenu un permis de prélèvement d’eau; • Un ébéniste à Hamilton a reçu l’autorisation de rejeter des matières polluantes dans l’air; • On a modifié l’autorisation pour ajouter aux activités d’un site d’enfouissement une torche, une torche temporaire et un champ élargi de captage. • 14 an Dy l ld Nei n so tt Ma rk tario er) Ma e Onerkeep k t (La Wa LA CDE EN ACTION! William Hin em an (Loyalist En vironmenta l Coalition) Contester l’autorisation d’une cimenterie de brûler des pneus, des os et autres déchets (L Ma oy ali rt st in En Ha u vir sc o Co nme hild ali nt tio al n) En 2006, le ministère de l’Environnement a donné l’autorisation à Lafarge Canada Inc. de brûler des pneus, de la farine d’os, du plastique et d’autres déchets dans sa cimenterie située à Bath, à l’ouest de Kingston. Les membres du groupe rock The Tragically Hip et plusieurs autres organismes environnementaux (Lake Ontario Waterkeeper, Clean Air Bath et la Loyalist Environmental Coalition) s’inquiétaient des répercussions possibles sur l’air, l’eau et la santé humaine. En janvier 2007, ils ont demandé et obtenu l’autorisation d’en appeler de ces autorisations. Cependant, Lafarge a contesté la décision du Tribunal de l’environnement pour obtenir une audience. L’entreprise et le ministère de l’Environnement ont soutenu que la décision du ministère de remettre une autorisation était raisonnable et qu’il n’était pas nécessaire de tenir compte de la Déclaration sur les valeurs environnementales (DVE). Celle-ci explique des concepts tels que le principe de précaution et les effets cumulatifs. La cour a rejeté ces arguments. Puisque ces Ontariens ont exercé le droit de demander l’autorisation d’en appeler en vertu de la CDE pour contester les autorisations que Lafarge a obtenues, la cimenterie n’a pas exécuté son plan; elle n’a pas utilisé les pneus, ni les autres matières polluantes comme un combustible. Qui plus est, la cour a bien précisé que les ministères doivent tenir compte de leur DVE lorsqu’ils remettent des autorisations, des permis et d’autres actes prescrits en vertu de la CDE. « Il s’agit de notre air et de notre eau. Ces choses nous appartiennent. Tous les permis de polluer, toutes les répercussions environnementales doivent être étudiés minutieusement devant le public. Ce sont nos droits environnementaux; des droits tout aussi importants que d’autres, des droits qui doivent être respectés. » Gord Downie, membre du group The Tragically Hip. Gord Downie 15 Le commissaire à l’environnement de l’Ontario (CEO) LES COMMISSAIRES À L’ENVIRONNEMENT DE L’ONTARIO Faire respecter la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) de l’Ontario et sensibiliser le public Le commissaire à l’environnement de l’Ontario (CEO) est : Dianne Saxe (déc. 2015 – à ce jour) Ellen Schwartzel (commissaire intérimaire) (mai – déc. 2015) Un agent de l’Assemblée législative de l’Ontario; Le chien de garde de l’environnement de l’Ontario; • Objectif, indépendant et impartial. • • Le CEO fait rapport à l’Assemblée législative Les rapports annuels couvrent les sujets suivants : • Les décisions environnementales importantes que le gouvernement prend; • La façon dont la CDE fonctionne et dont le public participe aux décisions; • Les autres enjeux importants et émergents sur l’environnement; • Les recommandations qu’il formule pour le gouvernement. Gord Miller (2000 – mai 2015) Le mandat du CEO a été élargi en 2009 pour qu’il puisse faire rapport sur les progrès en Ontario sur les points suivants : • La réduction des émissions de gaz à effet de serre; • L’amélioration de l’économie d’énergie; Ivy Wile (commissaire intérimaire) Les rapports spéciaux du CEO couvrent de nombreux sujets : • La biodiversité; Les écofrais; • L’adaptation aux changements climatiques; • La protection des espèces en voie de disparition. • Eva Ligeti (1994 – 1999) 16 Éducation et sensibilisation de la part du CEO • Tenir des discours et des kiosques à des conférences; • Favoriser le dialogue grâce à des tables rondes et des documents de travail; • Parler de sujets tels que le carbone dans le sol, la gestion des déchets, l’aménagement du territoire et les granulats. • L’agent d’information publique et de sensibilisation répond à plus de 1 000 requêtes par année. • 1-800-701-6454 / 416-325-3377 • [email protected] • Le centre des ressources est ouvert au public; tous peuvent y faire des recherches. • Livres, rapports, journaux, revues. • Bibliothécaire à temps plein 416-325-0363 • 1075, rue Bay, bureau 605, Toronto • Internet • www.eco.on.ca • Ont_ECO • OntarioEnvironmentalCommissioner 17 La Charte des droits environnementaux de 1993 en action Depuis plus de 20 ans, les différents outils de la Charte des droits environnementaux de 1993 de l’Ontario ont permis au gouvernement de prendre des décisions éclairées et d’améliorer la protection et la conservation de l’environnement. Voici quelques exemples de la façon dont les demandes du public, les rapports du commissaire à l’environnement de l’Ontario (CEO) et les commentaires du public rédigés sur les propositions publiées sur le Registre environnemental permettent d’étayer les décisions environnementales importantes. Meilleure protection de la moraine d’Oak Ridges Août 2001 Août 2001 Quarante (40) personnes ont commenté l’avis sur le REGISTRE ENVIRONNEMENTAL qui proposait une stratégie pour protéger la moraine d’Oak Ridges 18 Le CEO recommande que le ministère des Affaires municipales et du Logement conçoive une stratégie de protection pour la moraine d’Oak Ridges Mars 2000 Novembre 2001 Deux conseillers municipaux de Toronto, Ontario Nature et la coalition pour la préservation de la moraine d’Oak Ridges (Save the Oak Ridges Moraine Coalition) ont soumis des DEMANDES D’EXAMEN pour qu’une nouvelle politique, une loi ou un nouveau règlement soit rédigé pour protéger la moraine d’Oak Ridges, un environnement géologique important sur le plan écologique Deux cent trente (230) personnes ont commenté un avis sur le REGISTRE ENVIRONNEMENTAL qui proposait une loi pour protéger la moraine d’Oak Ridges Décembre 2001 Le gouvernement adopte la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges Photo: Rick Harris (www.flickr.com/rickharris) Améliorer le cadre législatif pour les secteurs protégés de l’Ontario 2001 L’Algonquin Wildlands League et Ontario Nature ont soumis une DEMANDE D’EXAMEN pour que le MRN réalise une étude exhaustive de la loi sur les parcs provinciaux 2002 Le CEO recommande que le MRN crée un nouveau cadre législatif pour les parcs provinciaux et les secteurs protégés 2001 2004 L’organisme Environmental Defence Canada soumet une DEMANDE D’EXAMEN pour demander au ministère des Richesses naturelles (MRN) d’étudier la loi de 1954 sur les parcs provinciaux Plus de 2 700 personnes commentent un avis sur le REGISTRE ENVIRONNEMENTAL et proposent de passer en revue la loi sur les secteurs protégés Le gouvernement adopte la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation 19 Autres droits en vertu de la Charte des droits environnementaux (CDE) En plus des outils que nous décrivons dans le présent livret, la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) offre un certain nombre d’autres moyens, moins fréquents, pour protéger le droit des Ontariens de jouir d’un environnement sain. Le droit de poursuivre en justice en raison d’une atteinte à une ressource publique ou d’une nuisance publique Vous pouvez poursuivre une personne qui a enfreint une loi environnementale importante, un règlement ou un acte (permis ou licence), a causé des dommages à l’eau, à l’air, aux territoires, à la faune et à d’autres ressources publiques. De plus, vous pouvez poursuivre une personne (ou un organisme) en raison de dommages si une nuisance publique porte atteinte à l’environnement et vous cause des blessures personnelles ou vous cause une perte économique. Vous devriez consulter un avocat pour tout savoir sur les poursuites en raison de dommages portés à une ressource publique ou en raison d’une nuisance publique. Consultez le service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada pour connaître le nom des avocats qui pratiquent le droit environnemental. www.lsuc.on.ca . 416-947-3330 . 1-800-268-8326 Protection en cas de dénonciation En vertu de la CDE, vous êtes protégé si votre employeur lance des mesures de représailles contre vous (p. ex., congédiement, sanction disciplinaire, pénalité, pression, intimidation, harcèlement ou au cas où il tenterait de faire pression sur vous, de vous intimider ou de vous harceler) parce que vous avez exercé votre droit en vertu de la CDE. Par exemple, la loi vous protège de toutes représailles si vous déclarez un déversement, des émissions illégales ou des activités dangereuses qui se produisent sur les lieux du travail. La CDE vous protège aussi si vous désobéissez à un employeur pour vous conformer aux lois et aux règlements assujettis à la CDE (p. ex., si vous fermez une valve pour interrompre un rejet illégal dans une rivière). Si vous souhaitez utiliser la protection en cas de dénonciation, veuillez communiquer avec la Commission des relations de travail de l’Ontario. www.olrb.gov.on.ca . 416-326-7500 . 1-877-339-3335 20 Renseignez-vous sur vos droits en vertu de la Charte des droits environnementaux Le livret La Charte des droits environnementaux : Votre environnement, vos droits donne un aperçu des outils à la disposition du public en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE). Il décrit aussi certaines des réussites de la CDE et la façon dont certains Ontariens se sont servis de ces outils pour améliorer la protection et la conservation de l’environnement en Ontario. Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur la CDE et sur la façon de lancer des mesures, lisez le document La Charte des droits environnementaux de 1993 et vous en ligne ou communiquez avec le commissaire à l’environnement de l’Ontario.  Trouvez tous les renseignements que vous cherchez Commissaire à l’environnement de l’Ontario 1075, rue Bay, bureau 605 Toronto, ON M5S 2B1 Téléphone Abonnez-vous à notre bulletin d’information LIGNE PRINCIPALE : Inscrivez-vous aux mises à jour (ECO Email Updates) sur le site 416-325-3377 CENTRE DES RESSOURCES : 416-325-0363 SANS FRAIS : 1-800-701-6454 www.eco.on.ca Téléc. 416-325-3370 Suivez-nous sur Twitter @Ont_ECO Courriel [email protected] @EBR_EnvRegistry Consultez les affichages des nouveaux avis de Site Web SITE PRINCIPAL www.eco.on.ca Le fil du bureau du commissaire politiques, de lois et de règlements sur le Registre environnemental Aimez notre page Facebook 21 22 23 La Charte des droits environnementaux : Votre environnement, vos droits Une production du commissaire à l’environnement de l’Ontario 1075, rue Bay, bureau 605 Toronto, ON M5S 2B1 TÉLÉPHONE (416) 325-3377 SANS FRAIS 1-800-701-6454 TÉLÉCOPIEUR (416) 325-3370 COURRIEL [email protected] ISBN (IMPRIMÉ) 978-1-4606-7823-7 ISBN (EN LIGNE) 978-1-4606-7824-4 RÉVISÉ en avril 2016 Available in English. 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