Communauté d`agglomération Parisis - 95

Communauté
d'agglomération
Parisis - 95
Statuts en date du 17/07/2013, rapport d'activités de 2011 Mise à jour : Janvier 2015
www.iau-idf.fr
Le groupement Sommaire
Le groupement 1
Composition 2
Compétences et réalisations 2
Fiche d'identité
Communauté de communes créée le
28/10/2005, transformée en
communauté d'agglomération le
01/01/2011
Nombre de communes adhérentes
au 01/01/2015 : 10
Nombre d'habitants (2013) :
185220
Régime fiscal (2013) : fiscalité
professionnelle unique
Président : Monsieur Yannick
Boedec, maire de
Cormeilles-en-Parisis
DGS : Madame Nadine Rauffet
271, chaussée Jules César
95250 Beauchamp
Tél. : [phone]
Fax. : [phone]
Mél : [email protected]
Web : www.agglo-leparisis.fr
Commune siège : Beauchamp
La communauté de communes du Parisis, qui a été instaurée le 28/10/2005,
est située au sud du département du Val d'Oise, à proximité des Yvelines et
de la forêt de Saint-Germain-en-Laye. Conformément au Schéma
Départemental de Coopération Intercommunal adopté en novembre 2011, le
périmètre de la communauté s'élargit aux communes de Bessancourt,
Franconville, Sannois et Taverny à compter du 1er janvier 2013. La
communauté est constituée de 10 communes atteignant au total 185220
habitants (population municipale au recensement de 2013), dont 33375 à
Franconville, la ville la plus peuplée.
Bordé par la Seine au sud ouest, le territoire est desservi par l'autoroute
A15, la ligne C du RER et les liaisons ferroviaires vers les gares
Saint-Lazare et du Nord (5 gares).
La communauté est membre de Paris Métropole depuis le 27/05/2011.
Lors de sa création, la communauté qui s'est dotée de la taxe
professionnelle unique (TPU) exerce les compétences suivantes : aux deux
compétences obligatoires (développement économique et aménagement de
l'espace) s'ajoutent une attribution optionnelle (environnement) et trois
compétences facultatives (logement/cadre de vie, action sociale et
culture/sport/enseignement).
En 2008, elle ajoute la compétence optionnelle voirie.
Les compétences sont précisées dans le cadre de la définition de l'intérêt
communautaire pour les ZAE en décembre 2006 puis en septembre 2008
(droit de préemption urbain, transfert des contrats), pour la voirie en
septembre 2008.
Au cours de l'année 2010 la communauté a modifié ses statuts, a défini
l'intérêt communautaire pour l'ensemble de ses compétences en vue de sa
transformation au 01/01/2011 en communauté d'agglomération. Elle étend
ses compétences en matière d'aménagement de l'espace (SCOT, ZAC),
d'environnement (soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie)
mais surtout de politique de la ville (nouveau bloc de compétence) et
d'équilibre social de l'habitat, domaine qui n'avait pas été investi jusqu'alors.
En juin 2011 elle retire l'intérêt communautaire au titre des équipements
culturels à la salle Picasso qui avait une vocation cinématographique. En
2013 elle intègre la compétence facultative de préservation et
d'aménagement des parcs et massifs forestiers. En 2015 elle est dotée de la
compétence facultative : élaboration et développement de réseaux de
communications électroniques en faveur du développement numérique.
L'arrêté préfectoral portant projet de périmètre de fusion de la CA Le Parisis
et de la CA Val et Forêt étendu à la commune de Frépillon a été pris le 29
mai 2015. Les communautés et communes intéressées disposent d'un délai
d'un mois pour donner leur avis.

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Composition communale
Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Franconville, Herblay, La Frette-sur-Seine,
Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Sannois, Taverny
Nombre total de délégués : 61
Nombre de délégués par commune : 10 délégués (Franconville), 9 délégués (Herblay, Sannois), 8 délégués
(Cormeilles-en-Parisis, Taverny), 7 délégués (Montigny-lès-Cormeilles), 3 délégués (Beauchamp, Pierrelaye), 2
délégués (Bessancourt, La Frette-sur-Seine),
Soit en moyenne : 1 délégué / 3 036 habitants
Compétences et réalisations
Les compétences communautaires [ ] sont classées ci-dessous selon leur caractère obligatoire, optionnel, voire
facultatif (statuts du 17/07/2013). Leur date d'acquisition (par arrêté préfectoral) est précisée, lorsqu'elle ne
correspond pas à la date de création de la structure. Lorsque l'intérêt communautaire a été défini par le conseil
communautaire, il est également mentionné pour les compétences concernées, et complété par sa date de prise
d'effet. Des exemples d'actions [ • ] menées à terme ou en cours de réalisation illustrent la plupart des
compétences. Ces informations sont extraites, le plus souvent, des rapports d'activités de la communauté
(dernier rapport consulté : 2011).
Compétences obligatoires
Développement économique
Zones d'activités économiques
• Gestion des ZAE reconnue d’intérêt communautaire depuis le 01/01/2008.
• Mutualisation des moyens d’entretien, de surveillance et d’amélioration du patrimoine : balayage,
renouvellement des signalisations horizontales, réfection... (depuis 2008).
Actions de développement économique
• Recensement des professionnels installés sur le territoire, des créations et liquidations (depuis 2006).
• Recensement des terrains, ateliers et bureaux disponibles. Gestion d’une bourse des locaux vacants
(depuis 2006). En 2011, 252 recherches de local ont été entreprises par le service développement
économique, emploi et formation, 12 ont abouti à une implantation.
• Mise en place d’une permanence créateur d’entreprise afin d’aider les porteurs de projet en partenariat
avec l’EGEE (depuis 2007), des réunions collectives mensuelles et des réunions individuelles
hebdomadaires sont assurées par la permanence. 28 entreprises ont été créées grâce à ce dispositif en
2011.
• Participation à la semaine de la création et de la reprise d’entreprise organisée par le Conseil général
(depuis 2007).
• Etude effectuée par le Comité d’expansion économique du Val-d’Oise (CEEVO) pour l’opportunité de la
création d’une pépinière ou d’un hôtel d’entreprise (2009).
• Organisation d’un salon dédié à la création d’entreprise en partenariat avec l’association PRISME 95
(depuis 2010). 27 stands et 117 personnes accueillies en 2011.
• Mise en place de formations assurées par le réseau EGEE à destination des auto-entrepreneurs (2010) 8
modules de formation réunissant 46 auto-entrepreneurs ont été organisés en 2011.
• Adhésion au réseau d’entreprises PLATO en collaboration avec la Chambre de commerce et d’industrie de
Versailles Val-d’Oise / Yvelines et GDF SUEZ : accompagnement des chefs d’entreprises de PME par des
cadres de grandes entreprises ; programme de soutien au développement des PME (2010). Sont organisés
des ateliers mensuels animés par des cadres de grandes entreprises ou des consultants, des séances de
co-développement reposant sur un travail collaboratif, des visites d’entreprises, rencontres inter-groupe ou
inter-réseau (2011).
• Candidature de la Communauté d’agglomération et de la Ville de Franconville auprès du Ministère de
l’Écologie, et de la Direction Départementale des Territoires du Val-d’Oise afin de réaliser une étude
"Territoires Économiques" qui leur permettra de bénéficier d’une équipe d’experts pour réfléchir aux
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stratégies qui peuvent être mises en place sur le territoire (mai 2011). début de l’atelier "Territoires
Économiques" (juillet 2011).
• Adhésion à la plateforme d’initiative locale ARSI qui permet aux porteurs de projets de bénéficier de prêt à
taux 0 et d’un suivi pendant les 3 premières années de leur activité (2011).
• Fusion des trois plateformes d’initiatives locales du Val-d’Oise dans INITIACTIVE95 (2012).
• Organisation en partenariat avec INITIACTIVE95 du 3ème salon "Créer son entreprise sur le Parisis". Un
concours a récompensé à cette occasion la jeune entreprise la plus prometteuse du territoire (2012).
Intérêt communautaire
Développement économique (18/12/2006, complété le 30/06/2008 et le 29/09/2008
pour les ZAE, applicable au 01/01/2011 pour l’ensemble du développement
économique)
Les ZAE suivantes :
ZI Nord, ZI Est, ZI Ouest (Beauchamp) ; ZAE Carrefour des Champs Guillaume, Site carrière
BPB PLACO fabrication, Site carrière Lambert, Site Lafarge (Cormeilles-en-Parisis) ; ZAE de la
Patte d’Oie et des Copistes, Secteur 5 des Copistes, PAE des Bellevues, la Ferme d’Eragny
(Herblay) ; ZAE RD 14, les Tuileries, Les Taignies (Montigny-lès-Cormeilles) ; Les Primevères, ZI
les Marcots, ZI Porte Ouest (Pierrelaye).
Le contenu de la compétence est définie de la manière suivante : assurer l’entretien ou la
requalification ; mettre en œuvre les études et les travaux nécessaires ; améliorer si besoin la
signalétique, la signalisation, les dénominations ; faciliter l’accès, la circulation et le
stationnement ; veiller à la sécurisation et à la propreté des zones ; contribuer à la promotion des
zones et à la commercialisation des terrains et des locaux vacants ; entreprendre ou faciliter la
réalisation d’immobilier d’entreprises ; exercer le droit de préemption à l’intérieur des périmètres
des ZAE transférées sur délégation des communes de Pierrelaye au 30/06/2008, de
Cormeilles-en-Parisis et Herblay au 29/09/2008.
Les actions économiques suivantes : promotion des ZAE d’intérêt communautaire ; animation et
suivi des relations avec les partenaires économiques ; conduite d’études et de suivi du tissu
économique (cartographie, statistiques...) ; actions en faveur de l’emploi, de la formation et de
l’insertion : étude d’opportunité visant au développement de l’appareil local de formation ; les
études sur le développement et la promotion économique du territoire ; la coordination de la
promotion économique ; la mise en place d’un observatoire économique et fiscal.
Aménagement de l’espace
Schéma de cohérence et schéma de secteur (22/07/2010)
ZAC (22/07/2010)
Transports urbains
Toute étude portant sur l'ensemble du territoire du Parisis concernant l'offre de transport ou les infrastructures
routières structurantes. Installation et entretien des abribus sans publicité commerciale
• Transfert de 6 lignes de transport (01/01/2006).
• Poursuite d’une étude du projet de ligne Gare d’Herblay/Gare de Sartrouville via les quais de Seine (depuis
2007).
• Nouvelles études pour la desserte de Pierrelaye (2007).
• Avenant à la convention unique pour étendre les horaires en soirée d’1h supplémentaire (depuis 2007).
• Convention unique d’exploitation des lignes du réseau du Parisis avec le transporteur "Les Cars Lacroix"
(depuis 2007). Obtention de la certification "NF services" des Cars Lacroix pour une durée d’un an (2010).
• Mise en place d’un titre spécifique de transport pour les seniors, le Pass Senior, financé en partie par le STIF
(2007-2010). En 2010, une directive européenne contraint le STIF à supprimer ce dispositif. Il est remplacé par
le Pass Local, que le STIF ne finance plus (2011). 1 500 pass local sont mis à disposition des séniors sur le
territoire (2011).
• Bilan des lignes du Parisis (2009-2010).
• Diagnostic des équipements transférés à l’EPCI dans le cadre de la commission accessibilité (2009).
• Convention partenariale entre le STIF, Les Cars Lacroix, et la CA dans le cadre de la conclusion du contrat
d’exploitation de type 2 du réseau du Parisis (2010).
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• Convention entre les Cars Lacroix et la SNCF afin de favoriser les échanges d’informations entre les deux
transporteurs (2010). Dans ce cadre la Communauté a recensé les besoins des communes membres en
matière de transports publics (2011).
• Création d’une nouvelle ligne de bus "30-46" (2011), et d’un nouvel arrêt sur la ligne 30-05 (2011).
• Renforcement de la ligne 30-10 pour relier la agre de Montigny/Beauchamp le dimanche à Taverny (2012).
• Renforcement en heures creuses et le samedi de la ligne 30-19 (2012).
Définition d'un schéma de circulation douce
• Etude de faisabilité sur l’aménagement des quais de Seine : état des lieux (2007).
Intérêt communautaire
Aménagement de l’espace (18/06/2010)
La création et la réalisation de ZAC qui sont implantées sur le territoire de plusieurs communes
membres et ayant une superficie minimum de 50 ha.
Equilibre social de l’habitat
PLH (22/07/2010)
• Engagement de la procédure d’élaboration d’un PLH (2012)
Logement social (22/07/2010)
Actions en faveur des personnes défavorisées (22/07/2010)
• Signature d’un protocole territorial et mise en oeuvre du programme "Habiter Mieux" qui permet 
d’améliorer l’efficacité énergétique des logements privés sous conditions de ressources des propriétaires
privés  (2012). 
Amélioration du parc immobilier (22/07/2010)
Intérêt communautaire
Equilibre social de l’habitat (18/06/2010)
La revitalisation et/ou la requalification des centres anciens par la mise en oeuvre d’aides
(OPAH...) conformément aux plans délimités.
Pour Herblay : rue du Val, rue du Général De Gaulle, Place de la Libération, Place des Etaux,
Place de la halle.
Pour Pierrelaye : rue Victor Hugo, rue Georges Boucher, rue Grenthe, rue Carnot, rue Léon
Pelouse.
Pour Cormeilles-en-Parisis : rue Gabriel Péri, et pour partie : rue Pierre Brossolette, rue des
Carrières, rue Montalant, rue Thibault Chabrand, rue Louise Gonse, rue Jean Jaurès, rue de la
République.
Pour Montigny-lès-Cormeilles : rue Grande Rue, rue Jacques Verniol, rue du Général de Gaulle,
rue de Verdun, rue Fortuné Charlot, rue de Cormeilles, rue du Panorama, rue de la Halte.
Pour La Frette-sur-Seine : rue du Vieux Cimetière, Quai de Seine (en partie), rue Pasteur.
Réserves foncières (22/07/2010)
Politique de la ville (22/07/2010)
Dispositifs contractuels
Dispositifs locaux
• Forum annuel pour l’emploi et la formation professionnelle (depuis 2006). 1020 visiteurs ont été accueillis sur
plus de 70 stands en 2011.
• Manifestation "Un but pour l’avenir des jeunes" en partenariat avec le "Sporting Foot Street": rencontre autour
du sport entre des jeunes de 16 à 25 ans à la recherche d’une orientation ou d’un emploi et des professionnels
de la CA (2010), 10 matchs ont été organisés réunissant 19 représentants de société et 33 jeunes en 2011.
• Recensement des offres d’emploi disponibles par le service intercommunal et publication sur le site internet
de la Communauté. Ponctuellement des opérations d’aide aux recrutements sont organisées avec des sociétés
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qui s’implantent sur le périmètre de la Communauté (2011)
Intérêt communautaire
Politique de la ville
L’étude sur la mise en place d’un PLIE (Plan Local pour l’Insertion par l’Emploi).
L’étude sur les Missions Locales existantes en vue de mettre en place une seule mission locale
sur le périmètre de la communauté d’agglomération.
La réflexion sur des dispositifs à mettre en place dans le cadre de la santé.
La mise en place d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
L’étude sur l’élaboration d’un contrat local de sécurité CLS au niveau de l’intercommunalité.
L’étude relative à la mise en place de dispositifs de vidéo-protection conformément aux
dispositions légales en vigueur.
Compétences optionnelles
Voirie (17/12/2008)
Voirie
• Mutualisation des moyens d’entretien, de surveillance et d’amélioration du patrimoine : balayage,
renouvellement des signalisations horizontales, réfection... (depuis 2009).
• Approbation d’un nouveau programme 2011-2014 de renouvellement des voiries communautaires (2011).
Transfert à la Communauté des marchés de maîtrise d’oeuvre pour l’intervention sur le patrimoine, et de
renouvellement des couches de roulement et travaux d’enrobés (2011).
• Réfection des trottoirs de la rue des Marcots et de la couche de roulement de la rue de la Butte Rouge à
Pierrelaye (2011).
• Opérations de pérennisation des voiries rue René Cassin à Herblay, et rue Emile Zola à Pierrelaye par des
travaux d’enrobage coulés à froid (2011).
Parcs de stationnement (28/10/2005)
Intérêt communautaire
Voirie (29/09/2008, 18/06/2010)
Herblay : 1/2 giratoire rue Paul Langevin (partie sud) ; 1/2 giratoire rue Louis Armand (partie sud)
; Chemin des Boeufs ; Avenue de la Libération (emprise à la charge de la commune).
Pierrelaye : 1/2 giratoire rue Paul Langevin (partie nord) ; 1/2 giratoire rue Louis Armand (partie
nord) ; Route d’Eragny (entre RD14 et rue Emile Zola) ; Giratoire et aménagements (RD14 à
l’ouest de la commune) ; Avenue de la Libération (emprise à la charge de la commune).
Cormeilles-en-Parisis : Route de Seine limites communales.
Beauchamp : Avenue Boulé ; chaussée Jules César (49 au 57).
Montigny-lès-Cormeilles : Rue d’Argenteuil (partie mitoyenne de La Frette comprise entre RD392
et la rue Gambetta à la Frette-sur-Seine) ; RD106 (emprise à la charge de la commune selon
limites communales) ; Rue de la République ; Rue d’Herblay-RD48 (emprise à la charge de la
commune selon limites communales depuis la RD392) ; Giratoire RD14 (RD14 carrefour avec la
RD407).
La communauté précise le contenu de la compétence sur les voies d’intérêt communautaire :
- assurer l’entretien ou la requalification ;
- mettre en oeuvre les études et les travaux nécessaires ;
- améliorer si besoin la signalétique, la signalisation, les dénominations ;
- faciliter l’accès, la circulation et le stationnement ;
- veiller à la sécurisation et à la propreté des voies.
Sont indiqués les parkings suivants : PIR Montigny, PIR à Beauchamp, Parking de la gare
Montigny-Beauchamp-Pierrelaye et l’étude sur la création d’un parking avec gare routière à la
gare de Montigny-Beauchamp.
La communauté précise le contenu de la compétence sur les parcs de stationnement :
- l’exploitation des équipements ;
- la mise en oeuvre des conditions d’utilisation des équipements afin de satisfaire les besoins des
utilisateurs de toutes les communes du territoire ;
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