Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des

Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Centre national de ressources (http://www.spfv.fr/)
Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en
faveur des malades et des personnes en fin de vie
Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur
des malades et des personnes en fin de vie
Publié le 03 févr. 2016 à 12h24
La loi no 2016-87 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des
personnes en fin de vie a été promulguée le 2 février 2016 par le
Président de la République en présence de ses quatre rapporteurs : M.
Alain Claeys, M. Jean Leonetti, M. Michel Amiel et M. Gérard Deriot. Elle
avait été adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale le 27 janvier 2016.
Cette loi clarifie les conditions de l?arrêt des traitements au titre du refus de l?obstination
déraisonnable. Elle instaure un droit à la sédation profonde et continue jusqu?au décès pour les
personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Les directives anticipées deviennent
l?expression privilégiée de la volonté du patient hors d?état de le faire et s?imposent désormais aux
médecins.
Les principales dispositions de la proposition de loi sont les suivantes :
Article 1er : Droits des malades en fin de vie et devoirs des médecins à l'égard des patients
en fin de vie (réécriture de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique).
Article 3 : Droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès, à la demande du patient.
Article 5 : Renforcement du droit pour un patient dûment informé par le professionnel de
santé de refuser tout traitement.
Article 8 : Principe d'opposabilité des directives anticipées.
Article 9 : Précision du statut du témoignage de la personne de confiance.
Sources : www.elysee.fr [1] et www.assemblee-nationale.fr [2]
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Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
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Pour consulter le texte intégral de la loi no 2016-87 paru au JO du 3 février 2016 [3]
[REPORTAGE] Promulgation de la loi créant de... [4] par elysee [5]
Source URL: http://www.spfv.fr/actualites/loi-2-fevrier-2016-creant-nouveaux
Liens:
[1] http://www.elysee.fr
[2] http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/nouveaux_droits_personnes_fin_vie.asp
[3] http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031970253
[4] http://www.dailymotion.com/video/x3pyxju_reportage-promulgation-de-la-loi-creant-de-nouveaux-
droits-en-faveur-des-malades-et-des-personnes-e_news
[5] http://www.dailymotion.com/elysee
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