Une approche canadienne à l`égard de l`aide à mourir. Dialogue des

UNE APPROCHE CANADIENNE
À L’ÉGARD DE L’AIDE À MOURIR :
dialogue des membres de l’AMC
Rapport sommaire
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Une approche canadienne à l’égard de l’aide à mourir :
dialogue des membres de l’AMC
Rapport sommaire
Table des matières
Sommaire .................................................................................................................................. 2
Contexte .................................................................................................................................... 5
Décision de la Cour suprême ..................................................................................................... 5
Dialogue en ligne ....................................................................................................................... 6
Objection de conscience ............................................................................................................ 8
Approche fondée sur des principes ...........................................................................................12
Indications cliniques ..................................................................................................................14
Soins palliatifs ...........................................................................................................................16
Soutien destiné aux médecins ..................................................................................................17
Conclusion ................................................................................................................................19
(Note terminologique : Dans le présent rapport, l’« aide à mourir » fait référence à toutes les
situations où un médecin pose un geste délibéré visant à aider un patient à mourir. Certaines
citations directes ont été modifiées pour respecter cette terminologie et assurer l’uniformité du
rapport.)

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Sommaire
L’Association médicale canadienne (AMC) mène depuis 2014 des consultations auprès de ses
membres et de la population sur les enjeux de fin de vie afin de donner suite aux discussions
tenues lors de son Conseil général d’août 2013. Ce processus de consultation a toutefois revêtu
une plus grande urgence dans la foulée de la décision unanime de la Cour suprême du Canada
selon laquelle les dispositions du Code criminel interdisant l’aide à mourir étaient
inconstitutionnelles (affaire Carter c. Canada, février 2015).
Lors de sa rencontre de mai 2015, le Conseil d’administration de l’AMC a donné son
approbation à la version préliminaire du document « Une approche fondée sur des principes
pour encadrer l’aide à mourir au Canada » aux fins de consultation des membres et des
intervenants. Ce document fera l’objet de discussions et de commentaires au Conseil général
de l’AMC qui se tiendra en août 2015 à Halifax.
Du 8 juin au 20 juillet 2015, l’AMC a tenu un dialogue en ligne avec ses membres sur certains
enjeux fondamentaux du cadre réglementaire sur l’aide à mourir. Ce dialogue a été dirigé par le
Dr Jeff Blackmer, vice-président du Professionnalisme médical à l’AMC.
Au total, 595 membres se sont inscrits au dialogue en ligne. Ils ont écrit 545 commentaires sur
les six thèmes proposés.
En plus des commentaires laissés en ligne, l’AMC a reçu des dizaines de courriels sur les
sujets à l’étude ainsi que de la rétroaction directe de plusieurs groupes d’intervenants médicaux
et non médicaux.
Le dialogue en ligne était axé sur six thèmes :
1. Approche fondée sur des principes pour encadrer l’aide à mourir
2. Processus de réponse à une demande d’aide à mourir
3. Surveillance et rapports sur les données
4. Objection de conscience et accès équitable
5. Indications et exigences cliniques
6. Ressources de soutien pour les médecins
De nombreux membres ont salué le leadership de l’AMC sur ces questions délicates ainsi que
le processus de consultation visant à obtenir les commentaires et la rétroaction des membres.
Bon nombre de commentaires étaient critiques à l’endroit de la décision de la Cour suprême et
du point de vue de l’AMC, qui tente de refléter l’opinion de tous ses membres, sur l’aide à
mourir.
Néanmoins, compte tenu de la légalisation imminente de l’aide à mourir et des résultats des
récents sondages, qui montrent que l’opinion des membres de l’AMC sur la question est
fortement divisée et qu’une minorité non négligeable de répondants consentirait à pratiquer
cette intervention, l’AMC continue d’encourager les responsables des politiques à mettre en

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œuvre des lois ou des politiques qui respecteront la décision de la Cour suprême tout en
protégeant les droits de tous les membres.
« Que vous soyez ou non d’accord avec l’aide à mourir, que vous consentiez ou non à la
pratiquer, nous serons à la table des discussions pour défendre vos droits et intérêts, a écrit le
Dr Blackmer. La légalisation de l’aide à mourir est une prérogative accordée aux Canadiens.
C’est un fait accompli. Cependant, nous avons encore la possibilité d’influencer la façon dont
elle sera mise en pratique. »
Parmi tous les sujets abordés au cours du dialogue, c’est la conciliation du droit de ne pas
pratiquer l’aide à mourir et de l’accès des patients au service qui a provoqué, et de loin, le débat
le plus houleux. La discussion s’est même répercutée au-delà du thème choisi (Objection de
conscience et accès équitable) dans tous les autres domaines du dialogue en ligne.
Beaucoup de participants ont publié de longues explications sur leur objection de conscience
par rapport à ce débat. D’autres ont écrit qu’« il serait inapproprié et inacceptable de refuser de
guider un patient vers un collègue qui l’aidera à mourir », qu’« il faudrait continuer à prodiguer
les soins cliniques habituels, les soins palliatifs et les soins d’urgence [et que] les opposants à
l’aide à mourir ne devraient pas, en présence de préoccupations cliniques pertinentes, être
exemptés de leur devoir de joindre et de consulter les médecins qui la pratiquent. »
La plupart des opposants de conscience ont rejeté la proposition de l’AMC selon laquelle les
médecins qui ne veulent pas pratiquer l’aide à mourir devraient diriger les patients qui la
demandent vers un tiers indépendant qui leur fournirait aide et information. Ils ont plutôt
proposé que les patients aient un accès sans recommandation au service.
Certains membres ont remis en doute la faisabilité de l’accès sans recommandation qui, selon
eux, mettrait le patient dans une position excessivement difficile. Le Dr Blackmer a répondu qu’il
était peu probable que l’accès sans recommandation soit accepté par les autorités législatives.
Il a aussi écrit que la proposition de l’AMC se voulait un terrain d’entente et que la plupart des
patients qui recevraient une recommandation d’un tiers n’obtiendraient pas d’aide à mourir,
mais plutôt des renseignements sur les autres options, notamment les soins palliatifs et le
soutien spirituel.
Cependant, la plupart des participants au dialogue adhéraient aux neuf principes mis de l’avant
par l’AMC pour sous-tendre l’adoption de lois sur l’aide à mourir. Leur opinion se lisait
généralement comme suit : « Le respect de ces neuf principes fondamentaux est plus que
nécessaire dans tous les domaines de la médecine, et je félicite grandement l’AMC pour les
efforts qu’elle a déployés à les développer. »
Par contre, comme pour la question de l’objection de conscience, il y avait désaccord. Certains
répondants refusaient que le principe du respect de l’autonomie du patient se voie accorder le
même poids que celui du respect des valeurs du médecin.
Participants et groupes d’intervenants ont commenté en grand nombre le processus détaillé de
réponse à une demande d’aide à mourir proposé par l’AMC – plus particulièrement l’exigence

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selon laquelle deux médecins doivent y participer et le besoin que le patient ait une période de
réflexion. La plupart appuyaient le processus.
La pertinence de la période de réflexion ne faisait pas l’unanimité. D’un côté, on croyait qu’une
période de réflexion expressément définie donnerait à tous les patients le temps nécessaire
pour prendre une décision éclairée; de l’autre, on pensait plutôt que le fait d’avoir une telle
période de réflexion ferait souffrir inutilement certains patients.
De nombreux membres ont exprimé leur préoccupation à l’endroit de la décision de la Cour
suprême, selon laquelle une demande d’aide à mourir ne peut être formulée dans une directive
préalable.
Bon nombre de participants ont mentionné, dans plusieurs fils de discussion du dialogue en
ligne, l’importance des soins palliatifs et leur lien avec l’aide à mourir, et ce, même si ces
thèmes n’étaient pas au programme du dialogue en ligne. « Ma plus grande crainte est que
l’accès aux injections létales devienne plus facile que l’accès aux soins palliatifs (actuellement
accessibles à seulement 30 % des Canadiens) », pouvait-on lire.
La nécessité que les médecins qui pratiqueront l’aide à mourir aient accès à une formation
officielle, à une forme de certification et à d’autres sources de soutien et qu’ils connaissent les
enjeux en cause a été soulignée par de nombreux membres. Le Dr Blackmer a mentionné que
l’AMC travaille présentement à élaborer de tels outils.
Bien que certains participants croient fermement que l’AMC ne devrait pas faciliter l’application
de la décision de la Cour suprême sur l’aide à mourir au Canada, les dirigeants de l’AMC
croient qu’il est du devoir de l’Association d’exprimer le point de vue de tous ses membres et
d’appuyer les efforts de mise en œuvre de cette pratique de façon qui protège les personnes
vulnérables et qui respecte l’autonomie des médecins.
« Il faut féliciter l’AMC d’avoir su adopter une position modérée sur cette nouvelle réalité
particulièrement délicate. Dans les prochaines semaines et les prochains mois, la presse, les
politiciens et les représentants des deux côtés du débat discuteront de notre rôle de médecins;
il est de notre devoir d’écouter et d’assimiler toutes les opinions et prises de position émises. Le
leadership de l’AMC à l’égard des patients, des médecins et des responsables des politiques
dans le débat crucial qui a précédé la récente décision de la Cour suprême me remplit de
fierté », déclare un répondant.