CPS MOBILIER CAM + CDI

Appel d'offres ouvert
N° 10/2010
Cahier des prescriptions spéciales
En application des prescriptions de l'alinéa 2 paragraphe 1 de l'article 16 et alinéa 3 du paragraphe 3 de l'article
17 du décret n° 2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation
des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle.
Acquisition de mobiliers de bureau

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CHAPITRE I : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
ARTICLE 1 : OBJET DE L'APPEL D'OFFRES
Le présent appel d'offres a pour objet l'acquisition de mobiliers de bureau pour le compte du
Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONSTITUFS DU MARCHE
Les documents constitutifs du marché sont ceux énumérés ci-après :
 L'acte d'engagement ;
 Le présent cahier des prescriptions spéciales ;
 Le bordereau des prix - détail estimatif;
 Le CCAG T.
ARTICLE 3 : REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX ET SPECIAUX APPLICABLES AU MARCHE
Le titulaire du marché découlant du présent appel d'offres reste soumis aux textes généraux
suivants :
 Le décret Royal n° 330/66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité
publique tel qu’il a été modifié et complété.
 Décret 2-07-1235 du 05 kaada 1429 (04 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses
de l’Etat;
 Le Dahir du 28 août 1948 relatif au Nantissement.
 Le décret n°2-03-703 du 18 Ramadan 1424 (13 Novembre 2003) relative aux délais de
paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat.
 Circulaire n° 72/CAB du 26 novembre 1992 d’application du Dahir n°1-56-211 du 11
décembre 1956 relatif aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires
de marchés publics.
 Tous les textes réglementaires ayant trait aux marchés de l’Etat rendus applicables à la
date de signature du marché.
ARTICLE 4 : VALIDITE ET DATE DE NOTIFICATION DE L’APPROBATION DU MARCHE
Le marché découlant de cet appel d’offres ne sera valable, définitif et exécutoire qu’après
notification de son approbation par le Ministre chargé de la Modernisation des Secteurs Publics ou
de son délégué.
ARTICLE 5 : ELECTION DE DOMICILE DU FOURNISSEUR
Le titulaire doit se conformer à l'article 17 du Cahier des Clauses Administratives Générales de
Travaux (C.C.A.G.T).
ARTICLE 6 : NANTISSEMENT
Dans l'éventuelle d'une affectation de nantissement, il est précisé que :
1 – La liquidation des sommes dues par le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics,
en exécution du marché découlant du présent appel d'offres, sera opérée par les soins de ce
département, Direction des Ressources, de la Coopération et de la Communication.
2 – Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu'au bénéficiaire des
nantissements ou subrogations, les renseignements et états prévus à l'article 7 du dahir du 28
Août 1948 est le chef de la Division des Ressources Humaines et Financières.

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3 – Les paiements, prévus au marché découlant du présent appel d'offres seront effectués par le
Trésorier Ministériel auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de
l’Espace, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché.
4 – Le chef de la Division des Ressources Humaines et Financières livrera au fournisseur traitant
sur sa demande écrite et contre récépissé, l'exemple unique certifié conforme du marché.
ARTICLE 7 : DELAI D'EXECUTION
Le délai d'exécution est fixé à deux mois, et ce à compter du lendemain de la date prévue dans
l’ordre de service prescrivant la livraison de mobiliers objet de l’appel d’offres.
ARTICLE 8 : NATURE DES PRIX
Les prix doivent tenir compte de l'ensemble de mobiliers et prestations auxquels ils s'appliquent
non seulement tels que ceux-ci sont décrits dans le présent document mais aussi tels qu'ils
doivent être effectivement exécutés pour aboutir à l'installation des mobiliers.
Les prix des prestations sont indiqués en Dirhams toutes taxes comprises (Dh T.T.C) dans le
bordereau des prix détail estimatif. Ils comprennent toutes sujétions d'installation.
ARTICLE 9 : CARACTERE DES PRIX
Les prix seront fermes et non révisables.
ARTICLE 10 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET DEFINITIF
Le cautionnement provisoire est fixé à :
 Lot n° 1 : dix mille Dirhams (10 000,00 dh).
 Lot n° 2 : dix mille Dirhams (10 000,00 dh).
Le cautionnement définitif est fixé à 3% du montant du marché et doit être constitué dans les
trente jours qui suivent la notification de l'approbation du marché. Il reste affecté jusqu'à la
réception définitive du marché, il sera restitué dans les trois mois qui suivent la réception
définitive.
ARTICLE 11 : RETENUE DE GARANTIE
Aucune retenue de garantie n’est prévue dans le présent appel d’offres.
ARTICLE 12 : ASSURANCES- RESPONSABILITE
Le titulaire du marché découlant de cet appel d'offres doit se conformer à l'article 24 du Cahier des
Clauses Administratives Générales de Travaux (C.C.A.G.T).
ARTICLE 13 : PROPRIETES INDUSTRIELLES
Le fournisseur doit se conformer à l'article 25 du (C.C.A.G.T).
ARTICLE 14 : DELAI DE GARANTIE
la durée de garantie est fixée à un (01) an et prendra effet à compter de la date de la
prononciation de la réception provisoire.
Pendant la durée de garantie, le concurrent assurera gratuitement le maintien des mobiliers
fournis. Il exécutera à la demande du Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics toute
réparation, changement de pièces et modifications nécessaires.

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ARTICLE 15 : MODALITES ET CONDITIONS DE LIVRAISON ET INSTALLATION
La livraison sera effectuée dans les locaux du Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics.
Toutes les opérations de livraison et d'installation seront à la charge du concurrent.
ARTICLE 16 : MODALITES DE REGLEMENT
Le paiement du marché découlant du présent appel d’offres sera effectué par virement au compte
bancaire sur production d'une facture en cinq (5) exemplaires portant la signature du fournisseur et
dont, l'original sera timbré, de dimensions. Les factures devront être arrêtées en toutes lettres,
certifiées exactes et signées par le créancier qui doit en outre rappeler l'intitulé exact de son
compte bancaire.
ARTICLE 17 : RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE
A - RECEPTION PROVISOIRE
Les essais de réception provisoire seront effectués par le Ministère de la Modernisation des
Secteurs Publics en présence du concurrent. La réception provisoire sera prononcée dès que les
vérifications seront concluants.
B - RECEPTION DEFINITIVE
Le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics disposera d'un délai d’un an pour tous les
articles à compter de la date de la prononciation de la réception provisoire pour prononcer la
réception définitive.
La réception définitive sera prononcée si les conditions suivantes sont remplies :
Si tous les produits livrés n'ont présenté aucun vice ou anomalie de fonctionnement après un an à
compter de la date de la prononciation de la réception provisoire.
Au cas où la réception définitive ne peut être prononcée, l'Administration en avisera le concurrent
qui disposera d'un délai de 15 jours pour procéder aux rectifications nécessaires. L'administration
disposera alors d'un nouveau délai de deux (2) mois pour prononcer la réception définitive.
ARTICLE 18 : PENALITES POUR RETARD
En cas du non-respect du délai de livraison cité, l'administration peut appliquer des pénalités. Le
montant de la pénalité sera de 3 ‰ (Pour mille) du montant du marché par journée de retard. Le
montant global de la pénalité ne peut dépasser 10 % du montant initial du marché.
ARTICLE 19 : RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TITULAIRES ETRANGERS NON
RESIDENTS AU MAROC
Une retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, le cas
échéant, fixée au taux de dix pour cent (10 %), sera prélevée sur le montant hors taxe sur la valeur
ajoutée des fournitures réalisées au Maroc dans le cadre du présent appel d’offres.
ARTICLE 20 : DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
Les frais de timbre et d'enregistrement seront à la charge du titulaire du marché qui doit en outre
timbrer la facture soldant le marché.

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ARTICLE 21 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION
Le fournisseur ne doit pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des actes de
corruption, à des manœuvres frauduleuses, et à des pratiques collusoires, à quelque titre que ce
soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du marché.
Le fournisseur ne doit pas faire, par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des
dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion d'un marché et
lors des étapes de son exécution.
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des intervenants dans la réalisation du
présent appel d’offres
ARTICLE 22: CAS DE FORCE MAJEURE
Le titulaire doit se référer à l'article 43 du Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.T).
ARTICLE 23 : RESILIATION DU MARCHE
Les conditions de résiliations sont celles prévues au (C.C.A.G.T).
ARTICLE 24 : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de contestation entre le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics et le titulaire, il
sera fait recours à la procédure prévue par les Articles 71,72 et 73 du Cahier des Clauses
Administratives Générales de Travaux (C.C.A.G.T).