Droit économique européen Arrêts La libre
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Droit économique européen Arrêts La libre circulation des personnes, des services et le libre établissement Matière Renvois ADOUI Notion d’ordre public Faits Une prostituée française veut venir travailler aux Guillemins. La Belgique refuse son entrée car elle dit être contre la prostitution. OR, en Belgique, il y a des prostitutions et les maisons sont même taxées ! Droit Il n’y a pas d’atteinte à l’ordre public belge : pas de possibilité de déroger aux libertés prévues aux arts 39, 43 et 49 CE (le comportement n’est pas une menace réelle et suffisamment grave). Remarques C’est un revirement par rapport à Van Duyn où la Cour avait admis l’expulsion pour appartenance à l’église de scientologie (alors que des anglais y travaillent) (double discrimination par rapport aux nationaux : dans la mesure et dans la cause) Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F1 Matière Renvois ALPINE INVESTMENTS Cfr. BOSMAN Mesure matériellement discriminatoire justifiée Faits Une mesure hollandaise interdit le démarchage par téléphone (vente de produits finis). Le but est la protection des consommateurs (interdiction du cold calling). Les PB interdisaient aux entreprises établies sur son territoire tant la vente au consommateur hollandais que la vente à l’exportation. A.I. se plaint de cette réglementation. Le gouvernement invoque Keck. Droit Cette mesure conditionne l’accès au marché Î pas d’application de Keck. C’est une prestation de service, peu importe que le destinataire ne soit pas encore déterminé. C’est là une restriction à libre prestation des services. Ce n’est pas une modalité de vente car elle entrave carrément l’accès au marché. La mesure est-elle justifiée ? Oui et c’est proportionné et nécessaire. Il s’agit d’une mesure imposée par l’état d’origine. Remarques Exemple de restriction non discriminatoire mais justifiée. La Cour aurait pu voir ici une modalité de vente au sens de KECK et MITHOUARD, la mesure serait alors d’emblée sortie du champ du traité. Plus besoin de justification. La Cour le fit notamment dans le domaine des marchandises : DELHAIZE SIPLEC. D’autant que la cour dit que la mesure n’est pas disproportionnée car de tout façon, la société a d’autres moyens de toucher le client (la cour se contredit : = modalité de vente qui n’entrave pas le marché). Voy. BOSMAN où la justification n’avait pas été acceptée. C’est indistinctement applicable comme dans BOSMAN et VOLKER GRAF Contre exemples : WOLF, STANTON, TERHOEVE (// restrictions à l’exportations : cfr. GROENVOED). Dans ces trois cas, c’est formellement discriminatoire. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F2 Matière Renvois ANTONISSEN Application du traité aux chercheurs d’emploi Faits Antonissen, ressortissant belge, est arrivé au RU en 1984. Il est sans emploi quand il est arrêté et condamné pour trafic de drogue. Son expulsion est ordonnée, fondée sur une loi nationale qui permet l’expulsion de quelqu’un qui, six mois après son arrivée, est toujours sans emploi. A cet égard, il faut noter que dans le pv de réunion du conseil pendant la procédure d’adoption d’une directive, un délai minimum de 3 mois était prévu. Droit La libre circulation des travailleurs emporte la possibilité de circuler pour rechercher un emploi. Un délai raisonnable doit leur être accordé pour ce faire. La déclaration du pv du conseil n’a à cet égard aucune portée juridique. En l’absence de dispositions communautaires fixant un délai, le délai de 6 mois prévu en GB peut être considéré comme suffisant sauf si la personne peut démontrer qu’elle continue à chercher et qu’elle a de bonnes chances de trouver. Remarques Droit de séjour aussi pour rechercher un emploi. Délai de 6 mois raisonnable mais non absolu, tout dépend des circonstances particulières. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F3 Matière Renvois BONSIGNORE Comp. SANTILLO Notion d’ordre public – limite du Droit communautaire Faits X joue avec une arme et tue Y malaDroitement. Les autorités allemandes veulent l’expulser car X n’avait pas de port d’armes. Droit Cette mesure est excessive et est seulement destinée à faire peur aux immigrés. Une condamnation pénale ne suffit pas à permettre l’expulsion. Il faut une menace grave et réelle, un comportement dangereux. Ici, c’est un accident. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F4 Matière Renvois SANTILLO Comp. BONSIGNORE Notion d’ordre public – limite du Droit communautaire Faits Un délinquant sexuel italien sort de prison au RU. C’est un multi récidiviste. Droit Là, il y a un vrai danger pour l’ordre publique. Possibilité d’expulsion car il n’est pas britannique : ce qui est décisif, c’est le caractère récidiviste. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F5 Matière Renvois BOND VAN ADVERTEERDERS Notion de services – mesure contraire à 49CE et pas de justifications Faits Aux Pays-Bas, une réglementation interdit la diffusion par câble de programmes radio et tv émis par d’autres états membres lorsque ces programmes comportent des publicités destinées spécialement au public néerlandais ou des sous-titres en néerlandais. Les publicitaires estiment cette mesure contraire aux arts 59 et ss du traité CE. Cette loi vise à mettre en place un système pluraliste et non commercial. Le Droit de diffuser des publicités est réservé à la STER qui verse ses recettes à l’état et subventionne des organismes de radiodiffusion agréés. Les publicitaires estiment trop limitées les possibilités que leur offre la STER. Droit Y a-t-il des prestations de services ? OUI au moins deux : - entre émetteurs étrangers et exploitants du réseau qui rendent un service aux premiers en transmettant leurs programmes et qui se rémunèrent sur les redevances de leurs abonnés - entre émetteurs étrangers et publicitaires dan l’état de réception car les émetteurs émettent leurs messages contre rémunération. Dans les deux cas, il y a CARACTERE TRANSFONTALIER Y a-t-il restriction à la libre prestation de services ? - Quant à l’interdiction de publicité : OUI et elle est double par rapport aux organismes de radiodiffusion agréés. - Quant à l’interdiction de sous-titres : OUI car elle complète l’interdiction de publicité vu qu’un programme comprend de la pub qui est sous-titrée et touche par là même le public néerlandais. Y a-t-il moyen de justifier ces mesures ? Les mesures sont discriminatoires donc sont susceptibles d’être justifiées seulement par des motifs d’ordre public selon 56 CEE. Mais ça doit être limité au strict nécessaire, or le gouvernement reconnaît lui-même qu’on pourrait assurer le caractère pluraliste et non commercial des programmes par d’autres moyens => La justification est irrecevable. Remarques Cet arrêt n’a plus d’importance pratique depuis la directive TV sans frontière. La cour tient ici un raisonnement bizarre quand elle identifie les prestations de service, entre l’émetteur et l’exploitant néerlandais : elle dit que la rémunération se fait par le biais d’un 1/3 des abonnés. En fait, elle voit deux prestations de service là où on peut en voir 4 : - émetteur étranger < - > entreprise publicitaire (la Cour l’a vue) - émetteur étranger < - > exploitant néerlandais - exploitant néerlandais < - > émetteur étranger (vu qu’il y a deux services échangés, l’un est la rémunération de l’autre). L’exploitant bénéficie en effet d’une audience plus large. - Exploitant néerlandais < -> spectateur : là aussi il y a un caractère transfrontalier car le message est d’origine étrangère. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F6 Matière Renvois Bond van Adverteerders (suite) Notion de service : activité de type économique. Peu importe que le service soit payé par le bénéficiaire Il faut un caractère transfrontalier : voir DEBAUVE Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F7 Matière Renvois BOSMAN Faits On limite le nombre de joueurs de nationalité étrangère dans les équipes européennes(=clauses de nationalité). De plus, l’indemnité de transfert devant être payée à l’ancien club est énorme. Bosman se retrouve sans travail car pour son transfert, on réclamait une trop grosse indemnité. Droit Cela relève-t-il du Droit communautaire ? Il s’agit d’une mesure privée (autorité sportive) : « les interdictions s’appliquent tant aux mesures publiques qu’aux mesures privées ayant un caractère collectif » Cela relève-t-il de la libre concurrence ou des règles de la libre circulation des personnes ? La Cour ne va répondre que sur le plan de la liberté des personnes Quant à l’indemnité de transfert Association Belge de foot : « il n’y a pas d’effet protecteur, c’est une MODALITE DE VENTE qui vise différents types de joueurs. De plus cette indemnité sert à compenser l’investissement fait par les clubs dans la formation des joueurs. Cour : « cette exigence d’indemnité CONDITIONNE l’accès au marché => pas d’application Keck » La justification n’est de surcroît pas bonne (il existe d’autres moyens pour compenser l’investissement fait) La Cour condamne donc le système d’exigence d’une indemnité de transfert en fin de contrat. Quant aux clauses de nationalité et à leur compatibilité aux arts 39 et aux règles de concurrence ; bref quant à la libre circulation La demande relative aux clauses de nationalité présente bien un lien avec le litige au principal puisque BOSMAN peut intenter une action déclarative en Belgique vu que sa carrière est gravement menacée par ces clauses. La Cour confirme que les sportifs professionnels ou semi professionnels exercent une activité économique qui relève du Droit communautaire au titre de l’art 39 ou 43. Ces dispositions sont applicables dans le cadre de championnat national. Enfin elle rappelle l’arrêt DONNA : l’exception DONA n’est pas applicable et rejetée par la Cour (caractère non économique de certaines rencontres spécifiques). Cette exception pourrait toutefois rester applicable dans le cadre de sports individuels où les sélections se font sur base des capacités et sur base de la nationalité. Remarques - Selon Monsieur Demaret, il aurait mieux valu applique les règles de concurrence : ABUS DE POSITION DOMINANTE (art 82 CE). Il y a un marché où existe une restriction de la concurrence (la fédé a un pouvoir par rapport au joueur) et une affectation des mouvements d’échange. Si on avait fait jouer ces articles, toutes les indemnités de transfer seraient tombées même entre clubs belges, même avec des clubs d’états tiers. Toutes les clauses de nationalité auraient été invalidées, ça aurait ouvert le marché à tous les joueurs. Mais la cour est restée prudente. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F8 Matière Renvois Bosman (suite) - - - Sanctions possibles de la commission ? Sur base de 39, elle pourrait peut-être faire un recours en manquement contre l’état belge qui laisse subsister de telles pratiques. Elle peut aussi attendre qu’une victime se plaigne devant une juridiction qui saisira à nouveau la Cour. Or, la commission a préféré menacer l’UEFA (or elle ne pouvait le faire que sur base de 82). L’UEFA a en effet, notifié ses pratiques en janvier 95, cela suspend la possibilité d’amender tant que la commission ne réagit pas … ce qu’elle menace de faire. Arrêt ANGONESE : extension aux mesures non collectives (en l’espèce, application seulement à une banque alors que pas de convention collective) ; Arrêt DEFREENE : la cour dit que l’interdiction de discrimination est applicable même aux contrats entre parties. Dans BOSMAN, il s’agit d’une mesure imposée par l’état d’origine. Mesure discriminatoire et non justifiée => violation de l’art 39 TCE. En matière de service : Alpine Investments. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F9 Matière Renvois BOUCHOUCHA Diplôme – discrimination matérielle La France peut interdire à un ressortissant français ayant acquis un diplôme d’ostéopathie au RU de pratiquer en France car dans ce pays, il faut une formation de médecin pour le faire (la Cour se réfère à KNOORS). ! L’état doit quand même donner l’occasion aux personnes relevant du Droit communautaire de faire valoir l’équivalence des titres. Au fil du temps, la Cour confirma cette idée de plus en plus vigoureusement : voy. HEYLENS, VLASSOPOULOU Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F10 Matière Renvois BROEKMEULEN (06.10.81) Faits Broekmeulen, ressortissant hollandais, est titulaire d’un diplôme de médecine belge repris dans la directive et donc reconnu par chaque état membre. Il veut exercer aux PB mais ceux-ci veulent le soumettre à une formalité supplémentaire qu’il requièrent aussi pour leurs ressortissants diplômés en Hollande. Droit La commission des enregistrements des omnipraticiens prétend qu’une formalité complémentaire s’impose même pour les généralistes. Mais la Cour le conteste. L’égalité des diplômes doit être assurée, ce n’est que pour les spécialisations qu’une formalité supplémentaire est permise. Or, un omnipraticien n’en est pas un : son habilitation découle de la directive. D’ailleurs, l’habilitation des ressortissants des autres états membres est reconnue sans que soit exigée une formalité supplémentaire. La circonstance que B soit néerlandais ne devrait rien y changer. Il y a un facteur de rattachement communautaire : les études en Belgique DONC il relève de la directive. Remarques Exemple de national présentant un facteur de rattachement communautaire : il a bénéficié en Belgique d’une liberté reconnue par le traité : la liberté d’étudier. Mais elle n’est pas reconnue en tant que telle pour lui. Domaine où l’équivalence des diplômes est reconnue. Pas d’harmonisation mais reconnaissance mutuelle. B contient donc en germe l’arrêt GRAVIER (voy. Aussi KNOORS) Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F11 Matière Renvois CENTROS Etablissement : obstacles à supprimer Rapport : SEGGERS Faits Un couple danois réside au Danemark. Il constitue une SPRL au RU dont le capital était purement symbolique car non libéré. Cette SPRL n’avait AUCUNE ACTIVITE au RU. Tout se passait par le biais d’une succursale établie au Danemark. Le D. refusait d’immatriculer cette succursale en disant que le couple en question avait fait ça pour contourner l’obligation danoise d’avoir un capital social minimum. Il n’y a aucune activité au RU => fraude. Droit Le fait de s’établir là où le Droit des sociétés est le plus libéral n’est pas un abus en soi (mais si fraudes, faut les sanctionner). La mesure danoise ne relève pas de 46 et ne peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général. Ö tort au Danemark. Voyez aussi : arrêt SEGGERS Autres exemples de discrimination : Ö Cassation c/ France – Avoir Fiscal ; Ö Daily Mail ; Ö Blg VTM Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F12 Matière Renvois COMMISSION C/ Allemagne ASSURANCES (04.12.86) Notion d’établissement Faits En Allemagne, une loi soumet à des obligations d’agrément et d’établissement les entreprises d’assurance qui voudraient prester en Allemagne et interdit aux intermédiaires d’assurance établis en Allemagne de proposer à des résidents des contrats d’assurance avec des assurances établies dans d’autres états membres. La commission forme un recours en manquement aux arts 59 et 60 ac du traité contre l’Allemagne. Droit Une entreprise d’assurance d’un état membre qui maintient une présence permanente dans un autre état membre relève de la liberté d’établissement et non de la libre prestation de service même si cette présence est un simple bureau ou une personne indépendante mais mandatée. Or, tout état membre est en Droit d’empêcher que la liberté de travail soit utilisée pour éviter des règles professionnelles qui seraient applicables à une société qui serait établie dans cet état. Les règles relatives à la libre prestation de services permettent quand même une application de la législation nationale applicable aux ressortissants de cet état MAIS les réglementations doivent être justifiées par l’intérêt général et satisfaire à l’exclusion des doubles contrôles (WEBB). Intérêt ? Oui, car il y a beaucoup de différences notamment en ce qui concerne les garanties exigées de ces sociétés et il faut protéger les preneurs d’assurance, mais ce à condition de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire : agrément nécessaire oui Mais ne peut pas faire double emploi avec un agrément déjà obtenu Etablissement nécessaire ? Cette exigence est la négation même de la libre prestation de services. Il faudrait qu’elle soit vraiment indispensable au contrôle, que l’agrément ne suffise pas, ce qui n’est pas démontré. Quid de la distinction faite par l’apériteur ? Dans le cadre de la coassurance communautaire, Allemagne requiert un établissement (incompatible avec le traité) et un agrément (incompatible avec le traité) Remarques Précise le seuil entre liberté d’établissement et libre prestation de service. Une présence permanente suffit. Evolution vers moins de rigueur ensuite dans l’arrêt GEBHARD. Pourquoi une telle rigueur ? Car la libre prestation de services entraîne une limitation des réglementations que l’état d’accueil peut appliquer. Exemple de mesures non discriminatoires : l’une justifiée (agrément si pas double emploi), l’autre pas (établissement) Refus des doubles contrôles Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F13 Matière Renvois COMMISSION C/ FRANCE – AVOIR FISCAL Etablissement – discrimination matérielle Faits Une législation française soumet au même régime d’imposition les bénéfices des sociétés ayant leur siège social en France et les succursales et agences de société ayant leur siège à l’étranger MAIS elle les traitait différemment sur le plan d’un crédit d’impôt « avoir fiscal » destiné à diminuer l’imposition des bénéfices distribués par les sociétés à leurs actionnaires. Les filiales étaient assimilées aux sociétés et bénéficiaient de l’avoir fiscal mais pas les succursales et les agences. Droit Cour : discrimination matérielle contraire à 43 TCE : une société doit avoir le choix entre les différentes formes d’établissement secondaire et ce choix ne peut être limitée par un traitement fiscal discriminatoire. Autres exemples de discrimination matérielle : Belgique VTM, législation française privatisation (discrimination de la participation au capital des sociétés) Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F14 Matière Renvois COMMISSION C/ PAYS BAS II (30/05/91) Cartes d’identité Faits Aux PB, il y a une législation qui prévoit l’obligation de répondre aux questions des fonctionnaires surveillant les frontières pour les ressortissants d’états membres. Les questions concernent l’objet, la durée de leur voyage et leurs moyens financiers. La commission estime que seule la carte d’identité peut leur être demandée. Droit La seule condition préalable à un Droit d’entrer est la présentation d’une carte d’identité. L’obligation de répondre à des questions n’en est pas une. Remarques Les ressortissants d’états membres ne peuvent être soumis à la frontière à aucun contrôle que des contrôles d’identité ou des contrôles justifiés par l’ordre public. L’appartenance à une des catégories protégées ne peut être contrôlée que dans le cadre de l’octroi d’un titre de séjour. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F15 Matière Renvois COMMISSION C/ PAYS BAS I (25/07/91) Radiodiffusion Faits Aux PB, une législation oblige les organismes nationaux de radiodiffusion de faire réaliser tout ou partie de leurs programmes par une entreprise néerlandaise. Une autre législation impose des conditions à la transmission par câble de programmes provenant d’autres pays membres lorsque ces programmes contiennent de la publicité destinée en particulier à un public néerlandais. Droit Une restriction à la libre prestation de services - sous la forme d’une mesure discriminatoire n’est compatible avec le traité que si elle relève de l’art 56 (Ordre public) mais il exclut des objectifs de nature économique. - Sous la forme d’une mesure non discriminatoire n’est compatible avec le traité que si elle est justifiée par l’intérêt général et ne représente pas un double contrôle (WEBB) - Quid de la première mesure ? Certes, cela entrave la libre prestation de services mais c’est justifié par un objectif de politique culturelle. La mesure est trop contraignante : peut répercuter le pluralisme tout en s’ouvrant aux organismes de radiodiffusion d’autres états membres. - Quid de la seconde mesure ? elle comporte une restriction mais les conditions exigées sont de deux types : o condition de structure des organismes de radio diffusion des autres états membres : ce sont celles que doivent remplir les organismes néerlandais et ca viserait à éviter une trop grande emprise des publicitaires sur les organismes de radio diffusion mais la cour estime cette mesure inutile o condition relative aux messages publicitaires : c’est là une mesure non discriminatoire mais elle vise à restreindre la concurrence à laquelle la STER est soumise. Cette mesure poursuit le même objectif que dans l’arrêt ADVERTEERDERS et est injustifiée. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F16 Matière Renvois DAILY MAIL (27/09/88) Mesure restrictive imposée par l’état d’origine Voir : Alpine Investment, Terhoeve, Wolf Faits Une société de presse britannique, le DM, demande l’autorisation requise par le gouvernement britannique pour pouvoir transférer son siège de direction aux PB. On peut en effet rester une société de Droit britannique en n’ayant pas son siège de direction au RU. But ? Pouvoir réaliser des articles aux PB sans être taxé sur la plus value comme au RU. Mais le RU soumet l’autorisation à la réalisation d’un part au moins des articles au RU (=condition). Droit Les arts 52 et 58 relatifs au Droit d’établissement permettent-ils à une société de transférer son siège de direction dans un état membre en gardant la qualité de société du premier état SANS devoir obtenir une autorisation au préalable ? Certains états conçoivent qu’une société conserve sa nationalité sans que le siège de direction s’y trouve situé. C’est le cas de la GB et des PB. Mais les législations nationales sont ici très disparates et des conventions entre états membres sont toujours en attente. Les arts 52 et 58 ac ne sauraient être interprétés comme conférant ce Droit à une société => tout dépend de la législation des états donc une autorisation reste possible. Remarque On peut en conclure qu’aujourd’hui, la liberté d’établissement pour les sociétés ne peut encore être exercée qu’à titre secondaire car dans les rares états où l’on peut transférer son siège de direction réel dans un autre état membre sans perdre la personnalité juridique nationale d’origine, ce sont des obstacles d’ordre fiscal qui entravent l’opération. Ö Pas de liberté d’établissement principal en gardant sa personnalité juridique. En matière de marchandises : restrictions à l’exportation. Autre illustration : Kohll en matière de services Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F17 Matière Renvois DONA (14.07.76) Champ d’application matériel : les activités sportives Faits Dona est sollicité pour compléter l’équipe italienne de foot et il met une annonce dans un journal belge. Le président de l’équipe refuse de le payer au motif que les joueurs doivent être affiliées à la fédération italienne de foot pour pouvoir jouer. Or, cette affiliation est réservée aux italiens. Dona prétend que cette réglementation est contraire aux anciens arts 7, 48 et 59 TCE. Droit L’exercice d’un sport relève du traité quand il s’agit d’une activité économique. Les joueurs ressortissants CE bénéficient donc de la libre circulation des personnes et des services mais une EXCEPTION, le cas des motifs non économiques, est cependant possible lorsqu’il s’agit de rencontres entre équipes nationales (plus avancé que WALRAVE). Le traité CE s’étend aussi aux règlementations de nature privée visant à réglementer de manière collective le travail salarié et les prestations de service (// WALRAVE). Ces dispositions ont un effet direct (// WALRAVE). Remarques On a ici l’exception DONA qui concerne les étrangers au sein d’équipes nationales. La cour a suivi dans cet arrêt l’avis de l’avocat général, soucieux de garantir le caractère représentatif de l’équipe championne. L’exception est donc restreinte à DONA. Peut-elle encore être appliquée aujourd’hui ? Peut-être dans le cadre de sports individuels où l’accès est défini en requérant un quota par pays + des performances minimales => si on supprime cela, on doit former une équipe communautaire aux JO, c’est concevable. L’exception DONA reste ici applicable. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F18 Matière Renvois EVEN Notion d’avantage social La cour donne une interprétation très large « lié ou non au contrat d’emploi ». On ne se contente pas de ceux découlant de la législation sociale. ! Condition : l’égalité sur le plan des avantages sociaux n’est accordée qu’aux travailleurs qui exercent ou ayant exercé (arrêt LAIR) Illustration : cfr. Syll. Les membres de la famille bénéficient de l’égalité en matière d’avantages sociaux par rapport aux membres de la famille d’un travailleur national si cette égalité est un avantage social. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F19 Matière Renvois FEARON (06.11.84) Etablissement - Mesure non discriminatoire justifiée intérêt général Faits En Irlande, le land act de 1933 eige que les exploitants de terres ou que les actionnaires de sociétés exploitantes résident tous dans un rayon de trois miles du fond exploité. Une société irlandaise FEARON n’y satisfait pas puisque ses 5 actionnaires, ressortissants britanniques, habitent tous plus loin. Elle fait l’objet d’une procédure d’expropriation de ce chef. Droit Il s’agit ici d’une personne morale irlandaise mais ses constituants sont britanniques et une obligation de résidence leur est imposée. La cour estime que cette mesure n’entrave pas leur liberté d’établissement car elle est imposée dans le cadre d’une réglementation qui poursuit des objectifs de protection des terres et de lutte contre la spéculation foncière, objectifs d’intérêt général. De plus, la CJCE estime la condition de résidence suffisamment circonscrite territorialement pour ne pas être discriminatoire. La mesure est en effet très contraignante aussi pour les irlandais. Remarques Exemple d’entrave non discriminatoire mais justifiée d’après la Cour. Mais c’est peu convaincant ? Une mesure publique, même étroitement circonscrite, peut être discriminatoire, peu importe qu’il y ait beaucoup de situations nationales également moins bien traitées : on l’a vu dans DUPONT DE NEMOURS et dans KLOPP aussi même si, là, la mesure n’était pas circonscrite, de même dans FACTORTAME LTD. Raison ? La CJCE veut privilégier l’Irlande, ça se voit dans d’autres arrêts comme CAMPUS ou GROENER et ca, sans doute à cause de son passé politique. La cour aurait pu mieux justifier son arrêt via une disposition du chapitre agricole. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F20 Matière Renvois GEBHARD Notion d’établissement Voir : Cassation c/ RFA Assurances Faits Un avocat allemand (travaillant dans un cabinet à Stuttgart) veut exercer son activité en Italie car il y vit et que son revenu est entièrement imposé. A partir de son domicile professionnel (son propre cabinet) en Italie, il s’adresse aux ressortissants de cet état. Droit • La cour, dans cet arrêt, va appliquer sa jurisprudence VLASSOPOULOU alors que la directive est déjà en vigueur (reconnaissance des titres, etc.) : les règles de qualification et de déontologie sont requises par l’intérêt général mais elles doivent être non discriminatoires, justifiées, nécessaires, proportionnelles et tenant compte de contrôles déjà effectués dans l’état d’origine • Elle va aussi définir la notion d’établissement : il faut regarder la fréquence, la périodicité ou la continuité de l’activité pour voir si c’est service ou établissement. Le caractère temporaire de la prestation n’exclut pas la possibilité pour le prestataire de service de se doter d’une certaine infrastructure (y compris un bureau ou un cabinet) si elle est nécessaire à l’accomplissement de l’activité. MAIS IN CASU, Monsieur Gebhard exerce de FAÇON STABLE ET CONTINUE une activité professionnelle dans un autre état membre : établissement et non service. Remarques Trace une nouvelle frontière entre services et établissement : - avant dans Commission C/ RFA, on avait restreint la notion de services : si une personne physique utilisée comme intermédiaire vit dans l’état d’accueil, cela suffit pour qu’il y ait établissement. La cour ménage ainsi les états d’accueil. Car si prestation de service, ils ne peuvent appliquer toutes leurs réglementations aux prestataires. - Ici, la cour accepte quand même une certaine infrastructure dans l’état d’accueil. OK si c’est pour une personne physique ? La cour va même plus loin en empêchant l’état d’accueil d’imposer toute sa réglementation au ressortissant établi. Il faut une justification, une préparation. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F21 Matière Renvois GRAVIER (13.02.85) Application art 12 TCE : étudiants Comp. BROWN Faits Mlle Gravier est étudiante aux beaux arts à Liège. La ville de Liège lui réclame un minerval parce qu’elle est étudiante étrangère dont les parents ne résident pas en Belgique. Le minerval n’aurait pas été exigé si elle avait eu la nationalité belge. Droit La requérante soutient que cette mesure est discriminatoire et qu’un étudiant est destinataire de services au sens de l’art 59 du traité. Le minerval est-il discriminatoire ? Oui, c’est une discrimination fondée sur la nationalité car les étudiants belges dont les parents résident à l’étranger ne payent pas de minerval et on peut dire pourtant ici que les parents ne participent pas au financement de l’enseignement via l’impôt. Rattachement des étudiants au traité ? Via la formation professionnelle de l’art 128 TCE, les études de BA préparent à une profession. Donc toute restriction à l’accès à la formation professionnelle doit être supprimée. NB. L’arrêt BLAIZOT étend cette jurisprudence aux études universitaires. Remarques - Preuve que l’art 6 prohibant les discriminations s’applique de façon autonome même quand les arts 48 et 52 ne sont pas applicables. Il suffit de trouver un rattachement au traité. Les études préparent à une profession (arrêt FORCHERI) or la formation professionnelle relève du traité. C’est un raisonnement osé mais correct. Sur cette base, on devrait faire une différence pour ceux qui étudient sans intérêt professionnel mais ce serait impossible pratiquement. - Preuve que le traité CE ne peut réserver certains avantages aux résidents du Faits qu’il paient des impôts. Toutefois, ici, la cour ne va pas aussi loin puisqu’en l’espèce, les résidents à l’étranger (donc ne payant pas d’impôts en Belgique) dont les enfants étudient en Belgique ne paient pas de minerval. La cour aurait-elle jugé autrement s’ils avaient du payer un minerval ? - Aujourd’hui, elle verrait certainement dans une telle réglementation une discrimination matérielle entre non résident et non national. - Aux USA, on fait aussi payer plus les « out of stay students ». - Apparemment donc, ici, la cour refuse de considérer les étudiants comme des destinataires de services. L’enseignement étatique est un service public financé par l’état et non une activité économique fournie contre rémunération (confirmé dans HUMBEL). Ce serait différent dans un enseignement privé, financé par les bénéficiaires. - Arrêt BARRA, BLAIZOT, BROEKMEULEN Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F22 Matière Renvois GROENER Mesure matérielle discriminatoire justifiée Faits En Irlande, deux langues : l’anglais et le gaélique. G est employée en Irlande pour donner cours de beaux arts. Le cours est en anglais mais on oblige le professeur à connaître le gaélique. G dit que c’est discriminatoire et injustifié. Droit Compte tenu de la situation particulière de l’Irlande, ce n’est pas injustifié (protection de la langue). La cour a certainement voulu remercier l’Irlande qui n’a pas exigé que le gaélique soit une langue officielle de la communauté. Voir ANGONESE : Il faut connaître une langue pour l’emploi. A le prouve en montrant ses examens passés dans un autre état membre. L’Italie exige qu’il passe ses examens. Selon la Cour, Angonese devait pouvoir se prévaloir de qualifications équivalentes obtenues dans les autres états membres. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F23 Matière Renvois GROGAN (04/10/91) Faits En Irlande, Grogan et d’autres étudiants ont diffusé des informations sur les cliques étrangères où l’on pratique l’avortement. Ils sont poursuivis par la SPUC qui lutte contre les avortements au motif que la constitution irlandaise interdit de telles activités. Droit Compétence de la Cour ? Tout dépend de la réponse qu’on donnera aux questions préjudicielles. Y a-t-il prestation de services ? OUI l’avortement est une prestation fournie contre rémunération. L’art 58 qui empêche toute restriction aux prestations de service s’oppose-t-il à ce qu’on interdise de telles activités à des étudiants ? NON car le lien entre les étudiants et les cliniques est trop ténu pour qu’on puisse voir dans l’interdiction qui leur est faite une restriction à la libre prestations de service des cliniques. En effet, ces infos ne sont pas diffusées pour le compte de ces cliniques : ne rentrent donc pas dans le champ d’application du traité. Remarques La Cour estime que le cas de ces étudiants ne rentre pas dans le champ du traité. Elle aurait du réagir autrement et dire que si un état veut interdire l’avortement, il le peut par contre la cour n’a pas à se prononcer sur ce point. La cour aurait donc pu dire qu’il y a entrave à la libre prestation mais qu’elle est justifiée (//SCHINDLER) Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F24 Matière Renvois UNECTEF / HEYLENS (15/10/87) Diplômes – équivalence des titres Mesure imposée par état d’accueil Faits Heylens, ressortissant belge, est titulaire d’un diplôme belge d’entraîneur de foot. Il est engagé à Lille. Or, en France, l’accès à la profession est soumis à la possession d’un diplôme national d’entraîneur ou d’un diplôme reconnu comme équivalent ; cette demande d’équivalence fut rejetée. Droit La libre circulation des travailleurs implique la suppression des discriminations. Si les conditions d’accès à la profession n’ont pas été harmonisées, un état est en Droit de définir les connaissances et qualifications nécessaires. C’est toutefois là une entrave quand même qu’il faudrait supprimer par des directives de reconnaissance mutuelle. Mais si de telles directives n’existent pas encore, il faut veiller à ce que la procédure nationale de reconnaissance soit objective et qu’une voie de recours judiciaire soit organisée. Le refus doit également être motivé. Remarque Pose le problème de l’équivalence des formations et diplômes en l’absence d’harmonisation et de mécanisme de reconnaissance mutuelle. Extension : Vlassopoulou (même si pas d’équivalence des titres) Il faut aussi regarder l’expérience professionnelle acquise dans l’autre état membre (ici juriste > avocat) Voy. Également GEBHARD (Droit d’un avocat allemand d’exercer son activité en Italie) Notons que postérieurement à VLASSOPOULOU, le législateur est intervenu : Directive de 1998 sur les avocats. Idée= on peut s’établir dans tous les états membres sur base du titre de l’état d’origine => il faut garder ce titre. Et après un certain temps, possibilité de demander le titre de l’état d’accueil. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F25 Matière Renvois KLOPP Mesure matérielle non discriminatoire sans justification Faits Un avocat allemand a les qualifications pour exercer en France mais on lui refuse son inscription au barreau de Paris en vertu de la règle d’unicité de cabinet (on ne peut avoir qu’un seul cabinet). Mais K refuse d’abandonner son cabinet à Düsseldorf. Droit L’art 52 relatif à la liberté d’établissement a effet direct. Cet art renvoie pour les conditions d’accès et d’exercice du Droit d’établissement aux conditions définies par l’état membre d’établissement. La règle de l’unicité du cabinet s’impose certes aussi aux ressortissants mais la mesure française entrave le libre établissement. De plus, le traité prévoit la possibilité de créer des agences, succursales, filiales dans d’autres états membres. C’est là un principe général qui joue aussi en faveur des professions libérales. La mesure entrave le libre établissement : il faut la justifier. Or la justification française n’est pas justifiée (avec les moyens de communication actuels, possibilité de communiquer facilement) Remarques Exemple d’entrave non discriminatoire mais incompatible avec le traité car non justifiée par l’intérêt général. La règle de l’unicité tombe quant aux avocats étrangers mais subsiste pour les français. C’est alors une discrimination à rebours. Toutefois, dans de telles conditions, la règle devient difficile à maintenir (//BOSSMAN où la clause de nationalité reste en principe valable vis-à-vis des ressortissants d’états tiers mais là l’UEFA avait réagit en disant que, dans de telles conditions, on ne la ferait pas non plus jouer à leur égard) On voit également ici une entrave à l’établissement dans son aspect importation. Cette jurisprudence fut étendue au cas d’un salarié voulant reprendre une activité indépendante dans un état membre (RAMRATH) L’arrêt FEARON semble être en contradiction avec celui-ci puisqu’il contient aussi une restriction territorialement circonscrite : on doit résider dans les 3 miles de l’exploitation. Sans doute l’arrêt était du à une volonté de ménager l’Irlande (aucune concession ne fut faite contrairement à l’Italie, on l’a vu dans l’arrêt DUPONT DE NEMOURS). De plus si on compare avec FEARON, le décret français sur les avocats date de 1972 et la Land Act de 1922) En matière de services : VAN BINSBERGEN Nuance : matière sensible => DEBAUVE, REISE BÜRO BROAED, SCHINDLER. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F26 Matière Renvois KNOORS (07.02.79) Facteur de rattachement communautaire Faits Un néerlandais domicilié en Belgique fut longtemps plombier dans ce pays. Puis il demande à l’administration néerlandaise pour pouvoir exercer son pays aux PB. On lui oppose un refus car il n’a pas la qualification requise pour exercer dans ce pays. On lui refuse l’application d’une directive communautaire qui prévoit une telle autorisation d’exercer au motif qu’étant citoyen hollandais, la directive ne lui est pas applicable. Droit La directive en question tient compte des disparités entre les états membres quant aux exigences de qualification et prévoit une reconnaissance des connaissances et aptitudes suffisantes quand la profession fut exercée dans un autre état membre. Knoors peut il en bénéficier ? Il faut être ressortissant CE établi dans la communauté et on ne peut pas refuser sur base de la résidence ou de la nationalité dès lors qu’on rentre dans l’une des situations prévues par la directive. Knoors peut invoquer la directive même à l’égard du pays dont il est le ressortissant. Le gouvernement hollandais invoque cependant le danger de voir ainsi des hollandais se soustraire à leur stricte réglementation nationale. Selon la Cour : NON à partir du moment où la situation n’est pas purement nationale : la directive s’applique. Or, Knoors a acquis une formation professionnelle dans un état membre et est donc assimilable du point de vue de son état à tout autre citoyen CE bénéficiant des Droits et libertés garantis par le traité. De plus, le risque de fraude est annihilé par les exigences de la directive et en toute hypothèse, le conseil peut toujours intervenir pour harmoniser les formations professionnelles. Remarques Arrêt qui présent un national qui satisfait aux conditions de rattachement communautaire. Présente un cas où la réglementation CE permettrait de frauder la loi nationale (// VANBINSBERGEN) Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F27 Matière Renvois LEBON C/ CPAS DE COURCELLES (16.06.87) Notion de personnes à charge Faits Madame Lebon, de nationalité française, réside en Belgique chez son père, français lui aussi, qui a bénéficié en Belgique d’une pension de retraite. Elle a toujours vécu en Belgique sauf entre 1979 et 1981 alors qu’elle travaillait en France. Aujourd’hui, elle réclame le minimex et il lui est refusé pou absence de recherche d’emploi. Droit Son père était travailleur en Belgique, ses enfants conservent-ils, une fois majeurs, mais sans eux-mêmes travailler, le Droit à l’égalité de traitement ? Non car le bénéfice ne constitue pas pour le traité un avantage social. A partir de quand est-on membre de la famille ‘à charge’ ? Le fait qu’un enfant demande le minimex n’empêche pas qu’il reste à charge, cela ne suppose pas non plus le Droit à des aliments car sinon ça dépendrait du législateur national => cela résulte d’un système de soutien assuré par le travail sans qu’il soit nécessaire de déterminer les raisons du recours à ce soutien. Le Droit à l’égalité de traitement quant aux avantages fiscaux et sociaux n’est applicable qu’aux travailleurs, ceux qui se déplacent pour rechercher un emploi n’ont Droit qu’à l’égalité d’accès. Remarques Ceux qui recherchent un emploi n’ont Droit qu’à l’égalité d’accès. La notion de personne à charge est une question de fait. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F28 Matière Renvois LEVIN C/ SECRETAIRE D’ETAT A LA JUSTICE (23/03/82) Notion de travailleur Faits Un ressortissant CE exerce aux PB une activité salariée qui ne lui procure qu’un revenu inférieur au minimum d’existence tel que prévu aux PB. La libre circulation des travailleurs lui est-elle applicable vu ce petit salaire ? Droit Les notions de travailleurs et d’activité salariée sont des notions communautaires et ne peuvent être définifies par renvoi à des législations nationales. Cela mettrait en échec les objectifs du traité. Ö le critère du salaire, même si pertinent aux PB, ne peut être utilisé Ö le critère du type de travail (saisonnier, frontalier, permanent, services, etc.) ne peut être invoqué car le traité CE doit être interprété largement comme conférant aux individus le Droit d’exercer une activité de leur choix. Le travail à salaire minime est donc visé aussi, peu importe que la personne se contente de ces revenus ou les complète par d’autres MAIS le traité ne couvre quand même pas des activités accessoires ou marginales. Le Droit de séjourner ou d’entrer sur le territoire peut être refusé s’il poursuit d’autres buts que l’exercice d’une activité salariée, ce qui ne signifie pas que sa motivation puisse être prise en considération. Remarques Application même au travailleur stagiaire : LAWRIE BLUM ≠ stage à effectuer après les études secondaires tout à fait marginal et accessoire (BERNINI) Il faut que l’activité soit REELLE et EFFECTIVE. Extension - aux demandeurs d’emploi : MARTINEZ SALA - à la période suivant la fin du contrat (si conditions remplies) : LAIR, LECLERE, DIACONESCU Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F29 Matière Renvois PRODEST (12/02/84) Faits Un ressortissant belge est employé d’une firme française PRODEST et réside en France mais il accomplit une mission au Nigéria. La caisse d’assurance maladie refuse son maintien à l’affiliation en vertu du code de travail français. Droit Il convient tout d’abord de savoir si le cas du prodest relève encore du traité CE dès lors que la mission en question a lieu hors CE. La Cour précise que le traité est applicable à tous les rapports juridiques qui peuvent être localisés sur le territoire CE. Or ici, le rattachement existe puisque le travailleur est CE et est engagé par une firme française, le principe de non discrimination joue à son égard et le traité CE donne Droit aux mêmes avantages sociaux qu’aux ressortissants français. Remarques Exemple de situation présentant un facteur de rattachement communautaire même si elle se produit hors CE. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F30 Matière Renvois REYNERS Interdiction de discrimination fondée sur la nationalité dans les emplois publics (avocat) Faits Un hollandais a fait ses études de Droit en Belgique et veut s’inscrire au barreau de Bruxelles. Barreau est réservé aux nationaux car participation à l’autorité publique selon les autorités belges. Droit L’art 52 prohibe les discriminations fondées sur la nationalité mais l’art 55 admet une exception pour certaines professions (indépendantes, participant même occasionnellement à l’exercice de l’autorité publique). L’art 52 est directement applicable. - il faut une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique - la participation à l’exercice du pouvoir juridictionnel est couverte par 45TCE - la conception d’une profession et de l’exception administrative peut varier d’un état membre à un autre mais comme pour la notion d’ordre public, les limites sont tracées par le Droit communautaire. Pour qu’une profession entière tombe dans le champ d’application de l’exception et soit soustraite aux règles CE, il faut que les activités relavant de 45TCE soient INSEPARABLES de l’ensemble de l’activité professionnelle en cause. En l’espère, avocat : il n’entre pas dans le champ d’application de l’exception sauf quand il complète un siège (ex. de fonction juridictionnelle) Remarques Pas de définition générale de la notion d’activité participant à l’exercice de l’autorité publique. En conclusion, l’avocat doit être belge seulement qd il intervient comme juge, procureur, authentificateur d’un acte. Entre tout à fait dans l’exercice des professions d’huissier ou de notaire. L’arrêt présente un cas de discrimination directe ou formelle. Question : peut-on déroger à la liberté dans d’autres cas en invoquant l’intérêt général ? Principe : non Nuances : arrêts BACHMANN et COMMISSION C/Belgique où la Cour a admis une entorse à se principe (possibilité de déduire des primes d’assurance vie seulement si ces primes sont versée à une compagnie établie sur le territoire national : discrimination) Justification : sauvegarde cohérence du système fiscal belge. La Cour a accepté la justification. Arrêt KOHLL (équilibre de la sécurité sociale // DECKER dans MEE) Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F31 Matière Renvois ROUX (05.02.91) Droit de séjour Voy. Aussi ROYER, SAGULO Faits M Roux, ressortissant français, serveuse indépendante, demanda en 89 un titre de séjour en Belgique à l’administration de la ville de Liège. Cette demande fut refusée au motif qu’étant subordonnée à un patron et non indépendante, elle ne respectait pas la législation sociale. Droit Le Droit de séjour est un Droit direct conféré par le traité donc l’inscription à un régime de sécurité sociale ne peut en être une condition préalable. Une non inscription ne peut donc motiver une mesure d’éloignement : seul un passeport et une déclaration d’engagement peuvent être demandés (preuve qu’on entre dans une des catégories visées). Cette preuve ne peut pas être l’inscription préalable à la sécurité sociale. Le fait qu’on ne puisse déterminer si l’intéressé est salarié ou indépendant est sans importance pour la délivrance du permis de séjour puisque le régime de protection à l’égard du traité est le même. Certes, une sanction lui sera applicable du fait du non respect des législations sociales mais ce ne peut être la mesure d’éloignement car cette mesure ne peut être justifiée que par des raisons d’ordre public visant un cas individuel qui justifie une restriction à l’exercice d’un Droit qui dérive du traité. Ce ne peut être une mesure préalable à l’octroi de ce Droit. Remarques L’octroi d’une carte de séjour a un caractère déclaratif et non constitutif => il suffit de prouver qu’on appartient à l’une des catégories visées. Quand on relève d’une des catégories protégées, le fait de ne pas respecter le régime de la sécurité sociale ne peut justifier une mesure d’éloignement. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F32 Matière Renvois ROYER (08.04.76) Droit de séjour Voy. ROUX, SEGULO Faits Monsieur Royer, ressortissant français, est poursuivi pénalement en Belgique pour entrée et séjour illégaux. Et il fut poursuivi pour proxénétisme et vol à main armée sans avoir été condamné. Aujourd’hui, son épouse, française aussi, vit avec lui en Belgique où elle exploite une maison close. Royer l’a rejoint sans remplir les formalités administratives d’inscription au registre de la population. IL se voit signifier un arrêté de renvoi au motif que son comportement est dangereux pour l’ordre public. Le tribunal correctionnel de Liège pose différentes questions préjudicielles à la Cour. Droit Il convient de qualifier la situation de Royer. - soit il relève lui-même du traité comme travailleur ou demandeur d’emploi - soit il relève du traité comme conjoint d’une personne relevant du traité en raison de son activité professionnelle Quoiqu’il en soit, le Droit d’accès et de séjour et l’interdiction de discriminations lui sont applicables. Ces Droits sont conférés immédiatement et constatés par la délivrance d’un titre de séjour particulier. La réserve de l’art 48§3 concernant l’ordre public n’est pas une réserve préalable mais permet, dans des cas individuels, d’apporter des restrictions au séjour et à l’accès au territoire Ö la simple omission des formalités légales ne sauraient justifier un éloignement car son comportement qui est un Droit acquis par le Droit communautaire ne saurait en soit porter atteinte à l’ordre public. Une autre sanction est concevable pour ca. Ö son comportement personnel seul ne pourrait justifier une mesure d’éloignement car il n’a rien fait, sinon omettre des formalités administratives Ö contre une mesure d’éloignement, on doit pouvoir faire valoir ses moyens de défense devant une autorité différente de celle qui prend la mesure : un recours doit être prévu, et partant, la suspension de l’exécution de la mesure doit être possible. Remarques Précise la sanction de l’omission des formalités quant à l’accès au territoire et au séjour Précise qu’un comportement autorisé par le Droit communautaire (séjour) ne peut nuire à l’ordre public et justifier l’application de 48§3. Précise les garanties procédurales obligatoires en cas de mesures d’éloignement. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F33 Matière Renvois SAGULO (14.07.77) Droit de séjour sans formalités Comp ROUX et ROYER Faits 3 ressortissants CE séjournent en RFA sans carte d’identité. Une sanction d’amende et d’emprisonnement leur est de ce chef applicable alors qu’un national sans carte d’identité n’est passible que d’une peine d’amendes. Droit Les personnes ont le Droit de séjourner en RFA mais ne sont pas munies d’un titre d’identité valable. Les états membres peuvent le sanctionner. Le tribunal demande si une sanction plus lourde que celle prévue pour les nationaux est concevable. La cour répond : 1. Toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite 2. cependant, des obligations spécifiques étant prévues pour les ressortissants d’autres états membres, comme la possession d’un passeport, on ne saurait obliger la RFA à sanctionner comme elle sanctionne ses ressortissants. D’autant que dans d’autres états, les nationaux ne sont pas soumis à des obligations semblables, que là, donc, il n’existe pas d’autres critère de référence (raisonnement critiquable) MAIS en aucun cas, la sanction ne peut être telle qu’entrave la liberté d’entrée ou de séjour. Cette appréciation dépend du juge national. Remarques Arrêt concernant la sanction de l’omission des formalités quand accès ou séjour (// ROYER) Mauvais raisonnement car // entre situation de ressortissant en Allemagne et situation ressortissant communauté chez eux et non// entre situation ressortissant allemand en Allemagne et situation ressortissant étranger en Allemagne. En Allemagne, la sanction devrait être plus ou moins la même pour tout le monde, peut importe que dans certains pays, il n’y en ait pas du tout. Pour la cour, possibilité de traiter différemment nationaux et étrangers CE n’ayant pas de carte d’identité MAIS il faut une proportionnalité à la nature de l’infraction commise + ne doit pas être telle qu’elle entrave la liberté de séjour et d’entrée MAIS c’est un mauvais raisonnement : il faut appliquer plus ou moins la même sanction. Bref - la sanction doit être la même que celle frappant un national pour une même omission - la sanction doit être proportionnée (surtout si elle diffère : elle peut différer mais pas trop) Cfr. WATSON et DREXL Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F34 Matière Renvois SCHINDLER (24.03.94) Prestations de services – mesure justifiée par des considérations d’intérêt général (mesure non discriminatoire) Faits SCHINDER est agent d’un organisme publicitaire qui organise des loteries pour le compte des Länder allemands. Il expédia depuis les PB des plis destinés à des ressortissants britanniques les invitant à participer à ces loteries. Or, au RU, les loteries sont interdites. Droit Rentre-t-elle dans l’art 30 ? Non car l’envoi de documents (marchandises) ne sont pas des fins en elle-même mais des modalités concrète de l’activité de loterie. Rentre-t-elle dans l’art 59 ? Oui car il y a bien ici une prestation (offre de l’espoir d’un gain) fourni contre rémunération (prix du billet) ; de plus, il y a un caractère nettement transfrontalier. Interdiction concernant une entrave interdite ? Oui même si indistinctement appliquées SAUF s’il y a une justification et que la mesure est proportionnelle à l’objectif poursuivi. Or, on vise la protection du consommateur et à cet égard, la GB dispose d’un pouvoir d’appréciation quant aux exigences que cette protection comporte. Cela relève donc de son appréciation et chaque législateur national fixe son niveau de protection. Remarques - Précise la notion de service : il faut une rémunération (HUMBEL). - La cour analyse la justification de la mesure en se référant aux particularités socioculturelles de chaque état membre. Elle dit que cette mesure peut être considérée par la GB comme étant indispensable pour protéger les joueurs OR à la base de l’arrêt la législation avait été modifiée et les loteries étaient autorisées. C’est bien la preuve que ce n’était pas indispensable pour la protection du consommateur. - Dans les matières sensibles, la cour accepte des justifications d’intérêt général : Voy. Également DEBAUVE, REISE BURO BROEDE Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F35 Matière Renvois SECO (03.02.85) Mesure matérielle discriminatoire – double contrôle Rapport : VANDERELST Faits Une entreprise de travaux publics emploie des ressortissants de pays tiers et travaillent au GDL. Le gouvernement luxembourgeois leur impose des prestations de cotisations sociales sans contrepartie alors que l’employeur paye toutes ses cotisations en France. Droit Un prestataire de services doit pouvoir exercer sa prestation dans les mêmes conditions s’il est ressortissant du pays. Toutes les discriminations doivent être éliminées (qu’elles soient ouvertes ou dissimulées). C’est le cas ici, on a une mesure non discriminatoire mais qui a pour effet d’entraver la libre prestation car il s’agit d’une charge supplémentaire pour l’employeur français qui est donc frappé plus lourdement que l’employeur national. De plus, il n’y a pas de justification d’intérêt général tenant à la protection des travailleurs puisqu’il n’y a pas de contrepartie et que les cotisations sociales existent et sont payées en France et qu’un état membre ne peut utiliser la possibilité qu’il a d’empêcher l’arrivée sur son territoire de ressortissants de pays tiers pour imposer une charge discriminatoire à une entreprise d’un autre état membre. Le grand duché ne peut pas non plus prétendre que les cotisations sanctionnent le non respect de la législation sur le salaire minimum. La cour l’exclut car ces cotisations s’imposent à tous les employeurs même ceux qui respectent cette législation car la sanction n’est pas apte à faire respecter une telle législation. Remarques Exemple de double contrôle : un état membre ne peut entraver le recours à des travailleurs de pays tiers pour effectuer une prestation sur son territoire lorsque ces travailleurs sont régulièrement employés par l’entreprise prestataire dans l’état membre où elle est établie. Cfr. WEBB Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F36 Matière Renvois COMMISSION C/ BELGIQUE SNCB (17.12.80) Notion d’emploi dans l’administration publique Voir REYNERS Droit La commission intente un recours en manquement contre la Belgique pour avoir exigé la nationalité belge pour une série d’emplois ne relevant pas de l’art 48§3 tels que conducteur de locomotives, signaleurs à la SNCB et infirmiers ou veilleurs de nuit à la ville de Bruxelles. Droit La cour donne le champ d’application de l’exception à la non discrimination par la nationalité : emplois participant de manière directe et indirecte à l’exercice de la puissance publique (rapport particulier de solidarité avec l’état) ET fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’état et des autres collectivités publiques. Pas de critère institutionnel car cela causerait des disparités vu que certains états interviennent plus dans le domaine économique et social que d’autres ou participent à des fonctions différentes des fonctions typiques de l’administration. Le gouvernement belge répond : - en invoquant l’art 8 du règlement 16/12/68 MAIS celui-ci vise seulement la présence de représentants syndicaux étrangers au sein d’organisations de Droit public - en invoquant la convergence entre les différentes constitutions qui réservent toutes des emplois aux nationaux MAIS la délimitation de la notion d’administration publique ne peut être laissée à la discrétion des états membres, de plus on ne peut ainsi recourir à des dispositions de l’ordre juridique interne. - En invoquant le fait qu’un régime statutaire donne vocation à des fonctions supérieures conférant des responsabilités. Il faut donc tout réserver à la base à des nationaux MAIS l’art 48§4 permet de réserver alors ces postes à des nationaux. En fait, la cour manque d’informations pour apprécier la nature des fonctions en l’espèce et ne s’estime pas en mesure à ce stade de se prononcer sur les manquements reprochés à la Belgique. Elle invite la commission et la Belgique à réétudier le cas et à se représenter plus tard devant la Cour => arrêt SCNB II le 26.05.82 => entre dans 48§4, architecte, contrôleur technique, veilleur de nuit à la ville de Bxl. N’entre pas dans 48§4 : infirmier, plombier, électricien, jardinier à la ville, ou conducteur à la SNCB Remarques - définition d’emploi d’administration publique => Art 48§4 critère fonctionnel (cumulatif) (alternatif dans Commission c/Italie) => limite l’exception - Notons que les enseignants ne sont pas couverts par 39§4 - On sent que légiférer rendrait les choses plus faciles (plutôt que de contrôler au cas par cas) mais difficile car la communauté est en pleine évolution. - Postérieurement la cour va remplacer le ET par OU Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F37 Matière Renvois VAN BISBERGEN (03.12.74) Mesure non discriminatoire entravant la liberté des services et non justifiée Voir : KLOPP Faits Aux PB, la législation impose d’être établi sur le territoire national pour pouvoir agir devants certaines juridictions comme mandataire en justice. M VAN BISBERGEN a, au cours d’une instance, transféré sa résidence des PB vers la Belgique de sorte que sa capacité à représenter a été contestée. Droit La cour déclare d’abord que les arts 59 et 60 relatifs à la libre prestation de service sont directement applicables. Ici, c’est un établissement permanent qui est requis par les PB qui est en cause. Cependant, cette mesure non discriminatoire qui est certes une entrave à la libre prestation de services peut peut-être être justifiée par des exigences d’intérêt général : contrôle de responsabilité, respect de la déontologie. L’art 59 ne peut en effet être utilisé dans le seul but de frauder, de se soustraire aux règles professionnelles. Cependant, cette exigence n’est pas ici justifiée car la profession de mandataire n’est soumise à aucune exigence de qualification ou de discrimination. Une élection de domicile peut en l’espère suffire à contourner le problème. En l’espère, la mesure litigieuse avait pour résultat d’exclure de façon générale que les prestations de service puissent être fournies par des opérateurs établis dans d’autres états membres. Remarque Cette mesure non discriminatoire qui a pour effet d’entraver tombe dans le champ d’application du traité sauf si justifiée. Or, on retrouve ici la volonté d’éviter les fraudes à la loi. La nationalité du prestataire peut être celle de l’état où il preste. Nuances quand matière sensible DEBAUVE REISE BURO BROEDE SCHINDLER Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F38 Matière Renvois VAN DER ELST (09.08.94) Ressources Etats Tiers et libre circulations – travailleurs détachés Voy. SECO Faits Van der Elst, entrepreneur belge, établi en Belgique, emploie bcp de ressortissants marocains établis légalement en Belgique. Dans le cadre d’une prestation de services en France, il envoie certains d’entre eux, munis d’un visa demandé au consulat de France, en France. Lors d’un contrôle, on lui reproche de ne pas disposer d’une autorisation de travail requise par les autorités française dans les cas de travaux exécutés par des ressortissants d’états tiers. Droit Les dispositions du code du travail français sont-elles contraires aux arts 59 et suivants ? C’est là une mesure non discriminatoire qui entrave la libre prestation de service. Or, l’état d’accueil ne peut imposer le respect de toute sa réglementation aux prestataires de services. D’autant qu’ils étaient porteurs de visa requis par la France pour pouvoir séjourner sur son territoire. De plus, cette autorisation requise en France vise à régler l’accès de ces travailleurs au marché français de l’emploi MAIS les employés marocains de Van der Elst n’ont nullement l’intention de s’établir en France sur le marché de l’emploi. Ces exigences vont au-delà de ce qui peut être demandé pour effectuer une prestation de service. Ces mesures non discriminatoires peuvent avoir pour effet de diminuer la libre circulation au sein de CE. Il faut une justification impérieuse d’intérêt général (en l’espèce, il n’y en avait pas) Remarques En ce qui concerne le régime des travailleurs détachés par l’entreprise prestataire : une entreprise peut se déplacer avec sa main d’œuvre régulière même si les travailleurs ne bénéficient pas eux-mêmes de la libre circulation. Les marocains ne reçoivent pas un Droit propre. Quid si la France avait refusé les visas ? La question ne fut pas tranchée car ils en avaient heureusement un. Sur base de l’art 100C (Maastricht), les états ont désormais réglé la question de savoir qui avait besoin d’un tel visa. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F39 Matière Renvois VANDUYN (04.12.74) Notion d’ordre public – définition par un état membre Faits Au RU, l’église de scientologie est considérée comme un danger social. VAN DUYN, ressortissante néerlandaise, s’est vu refuser l’accès au territoire pour occuper une place de secrétaire dans cette organisation. Droit La cour précise d’abord que la directive 64/221 qui coordonne les mesures spéciales réservées aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiés par des raisons d’ordre publique est applicable. La cour dit ensuite que sur base de cette directive, et plus précisément de l’art 48§3, des restrictions peuvent être apportées à l’entrée et au séjour des étrangers. Les mesures doivent être fondées sur le comportement personnel de celui qui en fait l’objet. Quand on rentre dans le champ d’application de la réserve, on peut interdire l’accès au territoire même si on n’appliquerait pas une mesure à un de ses nationaux, puisqu’on ne peut pas expulser ses propres nationaux. La GB peut donc expulser VANDUYN car en GB, l’église de scientologie est considérée comme un danger social, la preuve en étant que la GB expulse les étrangers qui en sont adeptes (pétition de principe de la CJCE). Remarque Arrêt choquant car c’est le groupe auquel elle appartient et non elle-même qui est considérée comme dangereux. A cet égard, l’arrêt ADOUI marque un revirement. Il y a ici une double discrimination dans la mesure prise (expulsion) et dans la cause de la mesure. Cet arrêt repose sur une tautologie ou pétition de principe. La GB expulse car motif d’ordre public : il y a des mesures prises contre l’église de scientologie : les expulsions. A ce principe, il faut y appliquer des exceptions : le Droit communautaire peut apporter des limites à ce Droit de définition de l’ordre public. Ex. il faut une menace grave et réelle, mais pas de justification économique. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F40 Matière Renvois WERNER (26.01.93) Facteur de rattachement Faits Werner est un allemand séjournant aux PB avec son épouse. Il travaille comme dentiste dans un cabinet situé à Aachen et tout son revenu provient de cette activité. Mais, en Allemagne, pour pouvoir rabattre ses frais, il faut résider en Allemagne. Droit Est-ce contraire à l’art 52, bref à la liberté d’établissement ? C’est différent de KNOORS, lui était hollandais et voulait s’établir en Hollande pour exercer une profession acquise en Belgique. C’est différent de BIELS qui était allemand et avait résidé trop peu de temps en Angleterre pour pouvoir bénéficier d’avantages là bas. Le seul élément qui sort du cadre national est sa résidence aux PB, c’est insuffisant comme facteur de rattachement communautaire => pas visé par 52. Remarques Arrêt qui pose la question de la fiscalité des non résidents qui tirent tous leurs revenus de leur activité exercée dans un état membre. IL y a une évolution ensuite dans SCHUMACHER, WIELLOCK. C’eut été différent si sa femme, hollandaise, travaillait avec lui en Allemagne. Le rattachement était alors suffisant. Dans les arrêts suivants, la Cour considère au contraire qu’il y a une discrimination matérielle au détriment des résidents lorsque ceux-ci tirent tous leurs revenus d’une activité à l’étranger. La Cour estimait déjà en effet dans cet arrêt que cette mesure était discriminatoire car WERNER ne percevant aucun revenu aux PB ne pourra bénéficier, là bas non plus, d’avantages ou d’allègements identiques. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F41 Matière Renvois PROCEDURE PENALE C/ WEBB (17.12.84) Faits Aux PB, une réglementation interdit la mise à disposition de main d’œuvre sans autorisation ministérielle. Monsieur WEBB, directeur d’une société de Droit anglais, établie au RU, y est titulaire d’une autorisation. Il a, à trois reprises, fourni du personnel technique à des entreprises aux PB sans avoir obtenu d’autorisation pour le faire. Il est poursuivi aux PB de ce chef. Droit L’activité de mise à disposition de main d’œuvre en tant qu’activité professionnelle rentre dans la notion de services. L’art 59 prévoit la suppression des restrictions à la libre prestation de services. L’art 60 n’implique pas cependant que toute la législation du pays où le service est presté puisse être applicable au prestataire. Certaines réglementations spécifiques peuvent leur être appliquées si justifié par l’intérêt général et incombant à tout prestataire sans discrimination et enfin si le prestataire n’est pas soumis aux mêmes règles protégeant le même intérêt dans son pays d’établissement. La mise à dispositions de travailleurs étant un secteur sensible, on ne saurait contester à l’état membre destinataire de la prestation (ici les PB), le Droit d’exiger une autorisation délivrée selon les mêmes critères que pour ses ressortissants. Toutefois, la mesure dépasserait le but poursuivi si l’état d’établissement avait déjà exigé la même chose. Il faut donc tenir compte des garanties et justifications déjà présentées par le prestataire pour l’exercice de son activité dans l’état membre d’établissement. Remarques Jurisprudence relative aux doubles contrôles. Exemple d’entrave non discriminatoire aux libres prestations de services justifiées (// VAN WESSEMAEL et Commission c/ RFA Assurances) Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F42 Matière Renvois WALRAVE (12.12.74) Champ d’application matériel – activités sportives Faits Walrave (coureur) et Koch (entraîneur) participent ensemble à des compétitions cyclistes derrière moto (stayers). Dans le règlement de l’union internationale cycliste, un article prévoit que pour les championnats du monde, l’entraîneur et le cycliste doivent être de même nationalité. Cette disposition est-elle conforme au Droit communautaire ? Droit Principe : l’exercice d’un sport relève du traité seulement quand il constitue une activité économique, soit lorsqu’il s’agit d’un problème de services rémunérés. Alors toute discrimination fondée sur la nationalité est prohibée. Exception : mais cette interdiction ne concerne pas la composition d’équipes sportives nationales en particulier car c’est là une question qui intéresse uniquement le sport. Reste à déterminer si, en l’espèce, on a affaire à la composition d’une équipe. Un règlement d’une fédération sportive peut être considéré comme incompatible avec le traité car l’interdiction des discriminations s’impose non seulement aux actes des autorités publiques mais aussi aux réglementations d’une autre nature visant à régler de façon collective le travail salarié et les prestations de service. Le fait que la compétition sportive litigieuse n’ait pas lieu dans la CEE (mais en Suisse) n’empêche pas qu’un élément intracommunautaire autre soit pris en compte (ici, les deux coéquipiers sont ressortissants européens et la plupart des compétitions se déroulent sur le territoire communautaire) de sorte que les rapports juridiques sont essentiellement localisés dans la CEE et tombent dans le champ du traité. La cour conclura qu’ici, le problème est celui non d’un rapport de travail mais de composition d’une équipe sportive. Remarque Le rattachement communautaire peut également être présent même si les Faits ont lieu hors CE. L’exception est ici conçue largement : TOUTE LA COMPOSITION des équipes échappe au traité. Voy. BOSMAN et DONA et PRODEST Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F43 Matière Renvois WIELOCKX (11.08.95) Faits Wielockx, ressortissant belge vivant en Belgique, ne peut déduire sa réserve vieillesse de son revenu imposable entièrement acquis aux PB car il est un contribuable étranger (non résident). Cependant, il existe une convention Belgique C/ Hollande qui permet à l’état de résidence de taxer le revenu même perçu dans l’autre état. Droit En règle générale, la situation des résidents et des non résidents ne sont pas comparables SAUF si le non résident perçoit tout son revenu dans l’état où il exerce sa profession car alors sa situation ne sera pas non plus prise en compte par son état de résidence. Donc il sera plus lourdement imposé : discrimination. Justification ? Les PB invoquent la cohérence fiscale. On déduit la réserve de ce qui est imposé aux PB mais les PB ne peuvent en contrepartie percevoir d’impôts sur la pension qui en découle, puisqu’elle est imposée dans l’état de résidence d’après la convention => la cour de justice exclut cette justification disant que l’équilibre sera de toute façon rétabli entre les deux pays vu qu’il y a une réciprocité. De toute façon, les états peuvent toujours se passer des informations. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F44
