Droit économique européen Arrêts La libre

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Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F1
Matière Renvois
ADOUI
Notion d’ordre public
Faits
Une prostituée française veut venir travailler aux Guillemins. La Belgique refuse son entrée
car elle dit être contre la prostitution. OR, en Belgique, il y a des prostitutions et les maisons
sont même taxées !
Droit
Il n’y a pas d’atteinte à l’ordre public belge : pas de possibilité de déroger aux libertés prévues
aux arts 39, 43 et 49 CE (le comportement n’est pas une menace réelle et suffisamment
grave).
Remarques
C’est un revirement par rapport à Van Duyn où la Cour avait admis l’expulsion pour
appartenance à l’église de scientologie (alors que des anglais y travaillent) (double
discrimination par rapport aux nationaux : dans la mesure et dans la cause)

Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F2
Matière Renvois
ALPINE INVESTMENTS
Cfr. BOSMAN
Mesure matériellement discriminatoire justifiée
Faits
Une mesure hollandaise interdit le démarchage par téléphone (vente de produits finis). Le but
est la protection des consommateurs (interdiction du cold calling). Les PB interdisaient aux
entreprises établies sur son territoire tant la vente au consommateur hollandais que la vente à
l’exportation. A.I. se plaint de cette réglementation. Le gouvernement invoque Keck.
Droit
Cette mesure conditionne l’accès au marché Î pas d’application de Keck.
C’est une prestation de service, peu importe que le destinataire ne soit pas encore déterminé.
C’est là une restriction à libre prestation des services. Ce n’est pas une modalité de vente car
elle entrave carrément l’accès au marché.
La mesure est-elle justifiée ? Oui et c’est proportionné et nécessaire. Il s’agit d’une mesure
imposée par l’état d’origine.
Remarques
Exemple de restriction non discriminatoire mais justifiée. La Cour aurait pu voir ici une
modalité de vente au sens de KECK et MITHOUARD, la mesure serait alors d’emblée sortie
du champ du traité. Plus besoin de justification. La Cour le fit notamment dans le domaine des
marchandises : DELHAIZE SIPLEC. D’autant que la cour dit que la mesure n’est pas
disproportionnée car de tout façon, la société a d’autres moyens de toucher le client (la cour se
contredit : = modalité de vente qui n’entrave pas le marché).
Voy. BOSMAN où la justification n’avait pas été acceptée.
C’est indistinctement applicable comme dans BOSMAN et VOLKER GRAF
Contre exemples : WOLF, STANTON, TERHOEVE (// restrictions à l’exportations : cfr.
GROENVOED). Dans ces trois cas, c’est formellement discriminatoire.

Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F3
Matière Renvois
ANTONISSEN
Application du traité aux chercheurs d’emploi
Faits
Antonissen, ressortissant belge, est arrivé au RU en 1984. Il est sans emploi quand il est arrêté
et condamné pour trafic de drogue. Son expulsion est ordonnée, fondée sur une loi nationale
qui permet l’expulsion de quelqu’un qui, six mois après son arrivée, est toujours sans emploi. A
cet égard, il faut noter que dans le pv de réunion du conseil pendant la procédure d’adoption
d’une directive, un délai minimum de 3 mois était prévu.
Droit
La libre circulation des travailleurs emporte la possibilité de circuler pour rechercher un
emploi. Un délai raisonnable doit leur être accordé pour ce faire. La déclaration du pv du
conseil n’a à cet égard aucune portée juridique. En l’absence de dispositions communautaires
fixant un délai, le délai de 6 mois prévu en GB peut être considéré comme suffisant sauf si la
personne peut démontrer qu’elle continue à chercher et qu’elle a de bonnes chances de
trouver.
Remarques
Droit de séjour aussi pour rechercher un emploi.
Délai de 6 mois raisonnable mais non absolu, tout dépend des circonstances particulières.

Rédaction : Jean-Christophe Wérenne F4
Matière Renvois
BONSIGNORE
Comp. SANTILLO
Notion d’ordre public – limite du Droit communautaire
Faits
X joue avec une arme et tue Y malaDroitement. Les autorités allemandes veulent l’expulser
car X n’avait pas de port d’armes.
Droit
Cette mesure est excessive et est seulement destinée à faire peur aux immigrés. Une
condamnation pénale ne suffit pas à permettre l’expulsion. Il faut une menace grave et réelle,
un comportement dangereux. Ici, c’est un accident.