
Les lois fédérales au niveau de la Santé
•La Lamal (Loi sur l’assurance maladie)
•Toute personne domiciliée en Suisse doit souscrire une
assurance-maladie auprès d'un assureur reconnu par le
Département fédéral de l'intérieur. Ce contrôle est confié aux
cantons.
obligatoire est gérée par des caisses
obligatoire est gérée par des caisses
privées. Les primes varient d’un canton à l’autre ainsi que d’une
région à l’autre dans le même canton, en revanche les
prestations sont identiques auprès de chaque assureur. Elles
varient aussi d’une caisse à l’autre, pour les mêmes prestations
de base dans la même région.
•Les caisses actualisent leurs primes une fois par année, le
1er janvier.
•Obligation d'assurance.