Mémoire présenté à la Commission d`enquête sur l`octroi et la

CONSULTATIONS
PUBLIQUES
Mémoire présenté à la Commission d’enquête
sur l’octroi et la gestion des contrats publics
dans l’industrie de la construction
Le vendredi 11 juillet 2014

Préambule | 3 Introduction | 4
Les systèmes de surveillance
et de contrôle | 6
Stratagèmes de collusion et de corruption | 6
Ouverture des marchés aux entrepreneurs | 7
Composition des comités de sélection | 7
Dépôt et analyse des soumissions | 7
Protection des dénonciateurs | 8
Imputabilité et éthique | 8
Sanctions | 9
Risque d’infiltration de l’industrie de la
construction par le crime organisé | 9
L’inspecteur général du Québec | 9
Le rôle du CPA dans la lutte contre la
corruption et la collusion | 11
Rôle et responsabilités des auditeurs en matière
de détection de la fraude | 12
Mission de compilation | 12
Mission d’examen | 12
Mission d’audit | 13
Autres types de missions | 14
Comment mettre à contribution l’expertise du CPA
dans la lutte contre la corruption et la collusion | 15
États financiers des entreprises de construction | 15
Transmission de lettres de confirmation | 15
Mise en place de contrôles | 16
Examens et analyses plus serrés | 16
Conclusion | 17
Table des matières

Ordre des CPA du Québec | Consultations publiques – CEIC 3
Préambule
L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (Ordre des CPA) est un ordre
professionnel d’exercice exclusif au sens du Code des professions, c’est-à-dire un
organisme principalement voué à la protection du public. À cette fin et à l’instar des
autres ordres professionnels québécois, il doit exercer des fonctions précises en matière
de délivrance des permis d’exercice aux candidats à la profession, de tenue du tableau
de l’Ordre, de surveillance de l’exercice de la profession et de dépistage de la pratique
illégale, conformément au Code des professions.
L’Ordre des CPA a été créé en mai 2012 à la suite de l’unification de la profession
comptable au Québec, regroupant ainsi l’Ordre des comptables agréés (CA), l’Ordre des
comptables généraux accrédités (CGA) et l’Ordre des comptables en management
accrédités (CMA). Le nouvel ordre représente ainsi tous les champs d’expertise de la
profession – certification, comptabilité financière, management et comptabilité de
management, finance et fiscalité – mis au service des entreprises, des organisations et
du grand public.
L’Ordre des CPA regroupe plus de 36 000 membres et 7 000 futurs CPA, ce qui en fait
le troisième ordre professionnel en importance au Québec. En réunissant ses forces
vives au sein d’un seul ordre, la profession comptable québécoise a renforcé son
positionnement, tant sur la scène nationale qu’internationale.

Ordre des CPA du Québec | Consultations publiques – CEIC 4
Introduction
La fraude sous toutes ses formes n’est pas un phénomène nouveau. Non seulement
n’est-elle pas associée à un continent ou à une culture en particulier, mais pire encore,
de nos jours, elle fait fi des frontières et fait des ravages partout, dans tous les types
d’organisations, peu importe leur taille, qu’elles soient publiques ou privées, et elle
cause des préjudices tant sur le plan financier, que sur le plan humain et psychologique.
Ce qui est nouveau, c’est qu’on en parle ouvertement, et plus particulièrement au
Québec, qui a le mérite de lever une partie du voile sur l’octroi et la gestion des contrats
publics dans l’industrie de la construction. Les travaux de la Commission sont
certainement au cœur de la vague de sensibilisation et de mobilisation de l’opinion
publique québécoise, qui s’attend à juste titre à ce qu’un sérieux coup de barre soit
donné.
Comment en sommes-nous arrivés là ? La question est légitime et trouve sans doute
une partie de sa réponse dans les profonds changements qui ont secoué les sociétés
occidentales au cours des dernières décennies. Ainsi, depuis le début de l’ère
industrielle, l’argent qui était d’abord un moyen est progressivement devenu une fin en
soi pour une proportion grandissante de la population. Ce glissement a en quelque sorte
cautionné, d’une part, la primauté de l’individu au détriment de la collectivité, et d’autre
part, le lent effritement du pouvoir de la morale et de l’éthique, qu’on donnait jusqu’alors
comme des valeurs sûres. Dans la foulée, la conscience qu’ont de leur rôle de gardiens
de ces valeurs certains titulaires de charges publiques et membres de certaines
professions s’est émoussée, nourrissant du même coup le cynisme et la suspicion de la
population.
Mais une autre partie de la réponse réside sans aucun doute dans l’inefficacité voire
dans l’absence de mécanismes de surveillance et de contrôle pour faire échec de
manière rigoureuse aux stratagèmes de collusion et de corruption mis au jour et

Ordre des CPA du Québec | Consultations publiques – CEIC 5
documentés par la Commission et par ricochet, à la déresponsabilisation des
gestionnaires et dirigeants.
C’est sous cet angle que l’Ordre des CPA s’est penché sur certaines questions
soulevées par la Commission dans le Document d’information sur les consultations
publiques. Soucieux de mettre au service de la société l’expertise reconnue des
comptables professionnels agréés en matière de saine gouvernance et de reddition de
compte, nous présentons dans les pages qui suivent des moyens concrets pour
améliorer la situation de façon significative.