La réforme de la protection des majeurs, n°65, avril-mai

N°65
Avril-Mai 2009
Revue trimestrielle, 35 €
L’information juridique au service
des professionnels de la santé
Actualités
Le secret professionnel
et l’exercice de la médecine
••• page 31
Petites notes
de Jurisprudence
••• page 36
Panorama
Sélection
des derniers textes parus
••• page 42
DOSSIER
La réforme
de la protection des majeurs
Textes d’application :
les conséquences
pour l’hôpital
••• page 3

Tous les programmes sur www.cneh.fr
A nouveau, une loi majeure
pour l’hôpital public…
Quel contenu ? Quelle portée ? Les instances décisionnelles et consul-
tatives, la fonction de directeur, celle de ses adjoints, la fonction de
chef de pôle, le statut des médecins…Tout évolue.
Comment, en tant que directeur d’hôpital, médecin ou professionnel
hospitalier, appliquer cette réforme ?
Chaque mois, le Centre de droit JuriSanté du CNEH vous propose une
journée de formation à Pari s et en région.
Forts de 15 ans d’expérience des réformes et de l’accompagnement
quotidien des professionnels sur le terrain, nous vous révélons
...
... toutes les clés de la réforme pour
prendre un temps d’avance.
LA NOUVELLE
REFORME HOSPITALIERE
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Le cadre juridique applicable aux marchés publics hospitaliers est en train
d’évoluer.
Les hôpitaux devraient pouvoir bénéÀcier d’assouplissements conformément
à la volonté du président de la République exprimée à la suite des rapports
Larcher et Stoléru.
Cela va-t-il révolutionner les achats hospitaliers ?
Les hôpitaux vont-ils réellement basculer d’un régime strict et contraignant
à un dispositif permettant de bénéÀcier d’une plus grande souplesse ?
Quelles sont les différences entre l’ordonnance du 6 juin 2005 qui est applicable
aux établissements privés à but non lucratif et le code des marchés publics ?
Quel impact aura la nouvelle loi HPST sur l’achat hospitalier ?
Qu’en est-il de la réforme générale en cours du code des marchés et des CCAG ?
L’analyse croisée d’un avocat et d’un praticien des achats hospitaliers permet
aux acheteurs hospitaliers d’anticiper ces réformes en cours ou à venir.
ANTICIPER
Le nouveau cadre juridique
applicable aux MARCHES PUBLICS
HOSPITALIERS
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séminaires
Deux experts à votre rencontre
pour prendre un temps d’avance
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SPECIAL ADMINISTRATEUR
LA NOUVELLE
REFORME HOSPITALIERE
un temps
d'avance
séminaires
Aujourd’hui, le conseil d’administration est au cœur de la stratégie de
l’établissement.
Demain, il deviendra un conseil de surveillance dans le cadre de la
nouvelle réforme hospitalière.
Le CNEH, fort de son expérience d’accompagnement quotidien des
professionnels sur le terrain, propose à l’ensemble des conseils d’ad-
ministration des centres hospitaliers une présentation des enjeux de la
nouvelle réforme... dans la salle du conseil !
En effet, les jours et horaires des séminaires seront adaptés en
fonction des séances du conseil d’administration.
2009
Formation
L’actualité des réformes
L’anticipation des enjeux
Des sessions délocalisées
La performance métier
Des cycles certifiants
Une pédagogie innovante
11 domaines d’activité
500 formations
110 nouveautés
Formation 2009
Bien sûr...
Mais aussi...
Et déjà...
le catalogue
les cycles
Praxis
les séminaires Un temps d’avance
Selon la dé¿nition de la DHOS, le contrôleur de gestion
a pour mission de « concevoir et mettre en œuvre des
méthodes et outils de gestion permettant de garantir
l’utilisation ef¿ciente des ressources de l’établissement
et l’exercice des fonctions de pilotage et de contrôle par
le management ».
Identi¿é comme métier émergent et sensible par l’ob-
servatoire national des emplois et des métiers de la
fonction publique hospitalière (ONEMFPH) en 2007, le
poste de contrôleur de gestion a fait l’objet d’une ¿che
descriptive spéci¿que au répertoire des métiers de la
fonction publique hospitalière.
Le programme de ce cycle s’appuie
sur le contenu de cette ¿che pour per-
mettre aux participants d’acquérir tou-
tes les compétences nécessaires à l’exer-
cice de cette fonction aujourd’hui comme dans
les prochaines années.
Il les amènera à :
- maîtriser les outils de gestion et être pertinents dans
leurs modes de communication,
- être force de proposition auprès des décideurs hospi-
taliers en matière de pilotage,
- se montrer innovants dans l’approche de la gestion
hospitalières
- animer le dialogue de gestion entre médecins,
soignants et gestionnaires.
2 sessions / mars - mai 2009 // septembre - octobre 2009 ///
10 jours de pratique intensive en situation pour développer les
compétences, tant techniques que relationnelles, indispensables à
l’exercice du métier de contrôleur de gestion
Cycle de formation
Contrôleur de gestion
Un métier au service de la performance de l’hôpital
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2e Promotion
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Les + du Cycle Praxis
+ Un itinéraire de formation centré sur les retours d’expérience et les témoignages
+ Des simulations et des situations réelles favorisant l’assimilation des méthodes
+ De nombreux travaux réalisés en sous groupe de manière à créer une communauté
d’échanges
2 sessions / mars - mai 2009 // septembre - novembre 2009
Cycle de formation PRAXIS
Responsables des Ressources Humaines
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7 jours de pratique intensive pour appréhender une fonction au coeur de nouveaux enjeux
2 modules :
- la fonction RH entre renforcement des pôles et conduite du changement (3 jours)
- la fonction RH entre T2A , EPRD et création des communautés hospitalières de territoire (4 jours)
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2 sessions / mai - juin - juillet 2009 // octobre - novembre - décembre 2009 ///
Deux modules de 4 jours combinant une approche
juridique et une approche organisationelle.
Deux modules indépendants et complémentaires pour développer ses
compétences et maîtriser toutes les dimensions du métier d’acheteur à
l’hôpital.
Cycle de formation PRAXIS
Acheteur hospitalier
La stratégie, le droit, la performance
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2ème Promotion : des services en plus
10 jours de pratique intensive en situation pour développer ses compétences juridiques
et maîtriser toutes les dimensions de sa fonction.
Cycle organisé par le Centre de droit Jurisanté du CNEH.
Cycle de formation
Responsable des affaires juridiques
Du droit à la pratique, de la pratique à la performance
2 sessions / mars - mai 2009 // octobre - novembre 2009 ///
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Après le cycle PRAXIS, des services complémentaires offerts aux personnes certifiées :
- 5 questions avec réponses orales personnalisées
- invitation aux réunions des directeurs des affaires juridiques
- abonnements aux revues Actualité JuriSanté et Technologie et Santé
Alimentation
et nutrition
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Formation
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Formation
Centre
Évolution
des Carrières
2009
Formation
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Ressources
humaines,
management et
métiers à l’hôpital
2009
Formation
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Management
des pôles
2009
Formation
Système
d’information
2009
Formation
Évaluation, qualité,
gestion des risques
2009
Formation
Formation
Centre
Gérontéval
2009
Formation
Plateau
médico-technique
et logistique
2009
Formation
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Formation
Pharmacie
Stérilisation
Hygiène
2009
Formation
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Centre de droit
Jurisanté
2009
Formation
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Finances,
contrôle de gestion
et PMSI
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Formation
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La troisième version de la procédure de certiÀcation HAS des établisse-
ments de santé vient d’être validée et diffusée.
Quelles sont les évolutions entre la version 2 et la version 3 de la pro-
cédure ? Quel est le contenu du nouveau dispositif ? Quels sont les at-
tentes opérationnelles de la procédure V 2010 et les éléments de pro-
duction attendus, à fournir le jour de la visite des experts-visiteurs ?
Comment de manière pratique, en tant que directeur, responsable qualité
ou professionnel de santé, se préparer au mieux à la prochaine venue de
la HAS au sein de votre établissement dans le cadre de la 3
ème
procédure
de certiÀcation.
A Paris, en région et dans les DOM, les membres de l’équipe Qualité – Gestion
des Risques – Evaluation du CNEH vous propose une journée de formation
en 2009.
Fort depuis dix ans, d’une offre de référence et de nombreux accom-
pagnements d’établissements de santé publics et privés aux procédures
de certiÀcation HAS, nous vous révélons toutes les clés de la procédure de
certiÀcation HAS V 2010 pour prendre un temps d’avance.
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Clotilde Poppe
Juriste au Centre
de droit JuriSanté
Directeur de la publication
André Lestienne
Directeur de la rédaction
Claudine Bergoignan-Esper
Secrétaire de rédaction
Isabelle Génot-Pok
Communication
Constance Mathieu
Comité de rédaction
Jacques Bonneau, Docteur en droit, ancien
chargé de cours à l’École Polytechnique ; Marie-
Josée Cabanel, Directeur, Centre hospitalier
Germon et Gauthier de Béthune ; Patrick
Chiche, Directeur des affaires juridiques, Centre
hospitalier universitaire de Nice ; Annabel
Croquette, Directrice adjointe de l’hôpital local
de Beaujeu ; Lin Daubech, Directeur des affaires
juridiques, CHU de Bordeaux ; Cécile de Boisset,
Chargée d’administration, Centre départe-
mental de repos et de so
ins de Colmar ; Robert
Haas, A ffaires juridiques, Fondation Hôpital
Saint-Joseph ; Philippe Jean, Directeur des
affaires médicales et de l’administration géné-
rale, Centre h
ospitalier de Pau ; Christian Moller,
Président de la Conférence nationale des direc-
teurs d’EHPAD, Hôpital local Saint-Alexandre de
Mortagne-sur-Sèvres ; Eric Rossini, Directeur
Général adjoint, Centre de lutte contre le cancer
Paul-Strauss de Strasbourg ; Christian Vallar,
Professeur agrégé des universités, Faculté de
droit, Avocat au barreau de Nice
Conception et impression
Imprimerie Compédit Beauregard S.A.
Tél. : [phone]
Dépôt légal : 2etrimestre 2009
N° ISSN 1257-3116
N° AIP 000 1458
Coordonnées du CNEH
CNEH – Centre de droit JuriSanté
3, rue Danton – 92240 Malakoff
Tél. : [phone]
Fax : [phone]
Tarifs à compter du 1er septembre 2007
Abonnement (4 numéros par an)
Institutionnel : 95 €TTC
Individuel : 75 €TTC
Étudiant : 55 €TTC
Vente au numéro
35 €TTC
ers la fin d’une polémique ? Un récent arrêt du Conseil d’État en date du
23 mars 2009 revient sur la position jurisprudentielle administrative en refusant
la prime de service aux contractuels de droit public des établissements de santé.
Depuis 2003, un important mouvement jurisprudentiel (CAA Bordeaux, 24 avril 2003,
Mme Hortalia, n° 00BX00051 ; TA Dijon, 3ech., 21 juill. 2005, Syndicat CGT du centre
hospitalier d’Auxerre, n° 0500448) avait pris position en faveur du versement de la prime
de service au bénéfice de tous les agents contractuels.
Ce mouvement jurisprudentiel était essentiellement fondé :
– sur les dispositions de l’arrêté du 24 mars 1967 (JORF, 5 avril 1967, p. 3370) dont
l’article 1er précise que « dans les établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure
publics dont la gestion économique et financière est retracée dans les comptes d’exploi -
tation prévus au plan comptable et dont les recettes sont définies par la fixation de prix
de journées remboursables par les régimes de sécurité sociale, les personnes
titulaires et stagiaires ainsi que les agents des services hospitaliers à titre
contractuel peuvent recevoir des primes de service liées à l’accroissement de la
productivité de leur travail dans les conditions prévues au présent arrêté » ;
– sur la hiérarchie des normes en ce que les interprétations données à ce texte par le
ministère sont contraires à l’arrêté mais ne sauraient prévaloir. En effet, la circulaire
n° 362 du 24 mai 1967 prise pour l’application de cet arrêté a exclu les personnels
contractuels de leur bénéfice ; et cette interprétation restrictive a été confortée par une
lettre-directive du sous-directeur de la fonction publique hospitalière puis par une ins-
truction interministérielle des secrétaires d’État à la Santé et au Budget. Rappelons que
les circulaires et les directives de la tutelle ministérielle sont dépourvues de caractère
réglementaire et ne peuvent être invoquées à l’appui d’un recours en annulation d’une
décision administrative.
Plusieurs recours des contractuels à l’encontre des établissements de santé sont en
cours, l’arrêt du Conseil d’État était très attendu, il met fin aux condamnations des
directions d’hôpitaux qui réservent l’attribution de la prime de service aux titulaires.
La Haute juridiction administrative considère que les dispositions de l’arrêté du 24 mars
1967 n’étaient pas légalement applicables aux agents contractuels des établissements
hospitaliers.
En effet, elle indique que les ministres signataires de l’arrêté du 24 mars 1967 n’avaient
pas la compétence pour instaurer la prime de service pour des agents contractuels ser-
vant dans les établissements publics hospitaliers dès lors que ces agents sont placés sous
une autre autorité que la leur. Par conséquent, le Conseil d’État dispose que « l’article 1er
de l’arrêté de 1967 était dès l’origine entaché d’incompétence en tant qu’il dispose que
les primes de service qu’il instaure sont également applicables aux agents des services
hospitaliers recrutés à titre contractuel par les établissements publics de santé » (CE,
23 mars 2009, n° 312446).
La controverse semble donc prendre fin…
V
Actualités JuriSanté n° 65 – Avril-Mai 2009 1
Les contractuels de droit public
ont-ils droit à la prime de service ?

Sommaire •••
03 Dossier : La réforme de la protection des majeurs
Textes d’application : les conséquences pour l’hôpital
3 Introduction
Isabelle Génot-Pok
4 La mise en œuvre de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux
Stéphane Peruque
10 La profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
en qualité de préposé d’établissement
Stéphane Peruque
14 Le respect des droits des personnes protégées par les mandataires judiciaires à la protection
des majeurs
Stéphane Peruque
21 Focus sur certaines dispositions de la réforme
Isabelle Génot-Pok
23 Fiche de synthèse
Isabelle Génot-Pok
28 Tableau et calendrier des textes parus et à paraître
31 Actualités
Le secret professionnel et l’exercice de la médecine
Aurélie Thibault
36 Petites notes de jurisprudence
42 Panorama des derniers mois
Claudine
Bergoignan-Esper Guillem Casanovas Isabelle Génot-Pok Delphine Jaafar Sanaa Marzoug Clotilde Poppe Rodolphe Rayssac Stéphanie Ségui-Saulnier
L’équipe du Centre de droit JuriSanté
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La réforme de la protection
des majeurs
Textes d’application :
les conséquences pour l’hôpital
a loi réformant la protection juridique des majeurs que nous avions abondam
ment commentée dans le n° 60 de notre revue peut enfin être applicable
malgré le retard important dans les délais de parution des décrets permettant sa mise
en œuvre.
En effet, l’effectivité de son application au 1er janvier 2009 dépendait de la publication
d’un nombre important de décrets. À ce jour, seize décrets et deux arrêtés ont été publiés
entre le 23 novembre 2008 et le 2 janvier 2009.
D’autres sont encore en attente comme en témoigne le tableau présenté à la suite des
fiches outils, cœur de notre dossier.
Ces fiches reprennent les thèmes prédominants du dispositif ayant des incidences di-
rectes sur les pratiques et l’organisation des établissements :
– la mise en œuvre de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux,
– la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de pré-
posé d’établissement,
– procédures et documents liés aux droits des majeurs protégés.
Aussi afin d’être « pratico-pratique », nous avons choisi la forme de fiches outils per-
mettant de saisir par une lecture rapide l’essentiel d’un dispositif relativement complexe
et d’en tirer des conseils nécessaires et applicables pour une meilleure mise en œuvre
sur le terrain.
Par ailleurs, l’équipe de la rédaction s’attachera à faire le point régulièrement sur les au-
tres textes non encore publiés et leurs incidences éventuelles sur les pratiques en éta-
blissement.
Enfin, nous souhaitons vivement remercier Stéphane Peruque, mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, pour le travail conséquent qu’il a fourni afin de mener à bien ce
dossier.
3
Actualités JuriSanté n° 65 – Avril-Mai 2009
Isabelle Génot-Pok
Juriste consultante
au Centre de droit JuriSanté
du CNEH