Formation de Mandataires Judiciaires à la

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Formation de Mandataires Judiciaires à la Protection des
Majeurs en vue de l’obtention du CNC : Mention Mesures
Judiciaires à la Protection des Majeurs
LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE
www.irts-lorraine.fr
FORMATIONS LONGUES CERTIFIÉES, LABELLISÉES OU DIPLÔMANTES
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Sources :
Cette formation complémentaire est visée par
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 et régie par
le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008
et l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats
nationaux de compétence.
Débouchés professionnels :
- Exercer des mesures dans une association
tutélaire,
- Exercer des mesures à titre individuel,
- Intégrer un établissement hospitalier ou
médico-social pour exercer les mesures.
Objectifs :
- Maîtriser les spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés,
- Savoir mettre en œuvre une gestion administrative, budgétaire, fiscale et patrimoniale
efficace et adaptée aux intérêts et aux
besoins de la personne dans le respect de ses
droits,
- Connaître et comprendre les capacités d'autonomie de la personne protégée,
- Savoir inscrire l'intervention du mandataire
dans une approche globale de la personne et de
son environnement (familial, social, culturel),
- Acquérir une culture et un savoir-faire professionnels,
- Maîtriser les fondements de l'intervention tutélaire, notamment éthique et déontologique.
Contenus :
DF1 – Juridique (14 jours)
- M1 Droit et procédures (8 jours),
- M2 Le champ médico-social (6 jours).
Compétences visées :
La formation complémentaire vise l'acquisition
des compétences requises pour l'exercice des
mesures judiciaires de protection des majeurs. À
cette fin, elle comprend des enseignements de
droit, de gestion, des séquences relatives au
champ médico-social. Elle approfondit une
connaissance des profils et des pathologies de la
personne vulnérable et fait une place centrale à
la relation établie entre le mandataire et le
majeur protégé. Elle aborde ainsi les savoir-faire
du mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans un cadre pluridisciplinaire. Le dispositif de formation des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs s’organise en quatre
domaines qui se subdivisent en modules.
DF2 – Gestion (13 jours)
- M1 Gestion administrative et budgétaire
(8 jours),
- M2 Gestion fiscale et patrimoniale (5 jours).
DF3 – Protection de la personne (12 jours)
- M1 Connaissance des publics et des pathologies liés à la dépendance (4 jours),
- M2 Relation, intervention et aide à la personne (8 jours).
DF4 – Le Mandataire judiciaire (11 jours)
- M1 Les contours de l’intervention et ses
limites (3 jours),
- M2 Les relations avec le juge et l’autorité
judiciaire (2 jours),
- M3 Déontologie et analyse des pratiques
(6 jours).
Stage pratique (10 semaines)
Durée :
- 300 heures enseignement théorique, dont
66 heures obligatoires,
- 350 heures (10 semaines consécutives) de
stage pratique.
Département de la Formation Continue • 201, avenue Raymond Pinchard - BP 2009 54100 Nancy • Tél. : +33 (0) 3 83 93 36 29 • Fax : +33 (0) 3 83 93 30 06
Conditions d’admission :
L’accès à la formation se fait sur dossier.
Pour pouvoir accéder à la formation préparant
au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
mention MJPM, les candidats doivent remplir
l’une des conditions définies à l'article D.4713 du code de l'action sociale et des familles :
- Être titulaire d’un diplôme de niveau III,
- Avoir une expérience de 3 ans dans un emploi
nécessitant un niveau III.
Inscription et Calendrier :
Le dossier de candidature et le calendrier sont
à télécharger sur le site Internet de l’IRTS de
Lorraine :
Attention :
Les candidats qualifiés et/ou expérimentés peuvent demander des dispenses et/ou des allégements portant sur le ou les modules de formation et/ou le stage pratique (selon les conditions fixées par l’Arrêté du 2 janvier 09).
Tarif :
Variable selon le parcours individuel de formation (taux horaire 11,5 €)
Le dossier de candidature est à retourner au
Secrétariat des formations tutélaires, IRTS de
Lorraine - Site de Nancy.
Coordination de l’action :
Pascale GÉRARD, Cadre de Formation
Le dossier du candidat doit comporter les
pièces suivantes :
- Une lettre de motivation,
- Un CV présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et
incluant la formation initiale et continue,
- Une ou des fiches de poste précisant les fonctions et activités exercées,
- Les photocopies de tous les diplômes et tout
autre document relatif à la qualification
(relevé de notes et programme de formation),
- La photocopie de la carte d’identité (recto
verso).
Département de la Formation Continue • 201, avenue Raymond Pinchard - BP 2009 54100 Nancy • Tél. : +33 (0) 3 83 93 36 29 • Fax : +33 (0) 3 83 93 30 06
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Les demandes d’allégement et de dispense sont
examinées et accordées par la commission
pédagogique qui définit les parcours individuels
de formation.
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