Formation de Mandataires Judiciaires à la

Formation de Mandataires Judiciaires à la Protection des
Majeurs en vue de l’obtention du CNC: Mention Mesures
Judiciaires à la Protection des Majeurs
Sources:
Cette formation complémentaire est visée par
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 et régie par
le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008
et l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la forma-
tion complémentaire préparant aux certificats
nationaux de compétence.
Objectifs:
- Maîtriser les spécificités juridiques applica-
bles aux majeurs protégés,
- Savoir mettre en œuvre une gestion adminis-
trative, budgétaire, fiscale et patrimoniale
efficace et adaptée aux intérêts et aux
besoins de la personne dans le respect de ses
droits,
- Connaître et comprendre les capacités d'auto-
nomie de la personne protégée,
- Savoir inscrire l'intervention du mandataire
dans une approche globale de la personne et de
son environnement (familial, social, culturel),
- Acquérir une culture et un savoir-faire profes-
sionnels,
- Maîtriser les fondements de l'intervention tuté-
laire, notamment éthique et déontologique.
Compétences visées:
La formation complémentaire vise l'acquisition
des compétences requises pour l'exercice des
mesures judiciaires de protection des majeurs. À
cette fin, elle comprend des enseignements de
droit, de gestion, des séquences relatives au
champ médico-social. Elle approfondit une
connaissance des profils et des pathologies de la
personne vulnérable et fait une place centrale à
la relation établie entre le mandataire et le
majeur protégé. Elle aborde ainsi les savoir-faire
du mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans un cadre pluridisciplinaire. Le dis-
positif de formation des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs s’organise en quatre
domaines qui se subdivisent en modules.
Débouchés professionnels:
- Exercer des mesures dans une association
tutélaire,
- Exercer des mesures à titre individuel,
- Intégrer un établissement hospitalier ou
médico-social pour exercer les mesures.
Contenus:
DF1 – Juridique (14 jours)
- M1 Droit et procédures (8 jours),
- M2 Le champ médico-social (6 jours).
DF2 – Gestion (13 jours)
- M1 Gestion administrative et budgétaire
(8 jours),
- M2 Gestion fiscale et patrimoniale (5 jours).
DF3 – Protection de la personne (12 jours)
- M1 Connaissance des publics et des patholo-
gies liés à la dépendance (4 jours),
- M2 Relation, intervention et aide à la per-
sonne (8 jours).
DF4 – Le Mandataire judiciaire (11 jours)
- M1 Les contours de l’intervention et ses
limites (3 jours),
- M2 Les relations avec le juge et l’autorité
judiciaire (2 jours),
- M3 Déontologie et analyse des pratiques
(6 jours).
Stage pratique (10 semaines)
Durée:
- 300 heures enseignement théorique, dont
66 heures obligatoires,
- 350 heures (10 semaines consécutives) de
stage pratique.
f o r m a t i o n s
d e s p r o f e s s i o n n e l s
d e l ' a c t i o n s o c i a l e
LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE
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FORMATIONS LONGUES CERTIFIÉES, LABELLISÉES OU DIPLÔMANTES
Département de la Formation Continue • 201, avenue Raymond Pinchard - BP 2009 54100 Nancy • Tél. : [phone] • Fax : [phone]
[e-mail]
www.irts-lorraine.fr

Conditions d’admission:
L’accès à la formation se fait sur dossier.
Pour pouvoir accéder à la formation préparant
au certificat national de compétence de man-
dataire judiciaire à la protection des majeurs,
mention MJPM, les candidats doivent remplir
l’une des conditions définies à l'article D.471-
3 du code de l'action sociale et des familles:
- Être titulaire d’un diplôme de niveau III,
- Avoir une expérience de 3 ans dans un emploi
nécessitant un niveau III.
Attention:
Les candidats qualifiés et/ou expérimentés peu-
vent demander des dispenses et/ou des allége-
ments portant sur le ou les modules de forma-
tion et/ou le stage pratique (selon les condi-
tions fixées par l’Arrêté du 2 janvier 09).
Les demandes d’allégement et de dispense sont
examinées et accordées par la commission
pédagogique qui définit les parcours individuels
de formation.
Le dossier du candidat doit comporter les
pièces suivantes:
- Une lettre de motivation,
- Un CV présentant de façon détaillée la trajec-
toire personnelle et professionnelle et
incluant la formation initiale et continue,
- Une ou des fiches de poste précisant les fonc-
tions et activités exercées,
- Les photocopies de tous les diplômes et tout
autre document relatif à la qualification
(relevé de notes et programme de formation),
- La photocopie de la carte d’identité (recto
verso).
Inscription et Calendrier:
Le dossier de candidature et le calendrier sont
à télécharger sur le site Internet de l’IRTS de
Lorraine:
www.irts-lorraine.fr
Le dossier de candidature est à retourner au
Secrétariat des formations tutélaires, IRTS de
Lorraine - Site de Nancy.
Tarif:
Variable selon le parcours individuel de forma-
tion (taux horaire 11,5 €)
Coordination de l’action:
Pascale GÉRARD, Cadre de Formation
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