séminaire loi de finances 2010

Cabinet d’Audit et de Conseil
Boukhari
Annaba, Algérie
«Présentation de la Loi de Finances
Complémentaire algérienne 2010, son
impact sur l'activité des entreprises »
Boukhari Mohamed Nasreddine
Commissaire aux comptes Algérie
00213661328211
[email protected]
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«Présentation de la Loi de Finances Complémentaire
algérienne 2010, son impact sur l'activité des entreprises »
Le système Economique Algérien
Le système économique algérien est passé par trois phases essentielles:
1.phase de l’économie centralisée : 1962 à 1986;
2.phase des réformes économiques : 1986 à 1994;
3.phase de libéralisation : 1994 à juillet 2009.
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algérienne 2010, son impact sur l'activité des entreprises »
A partir de la Loi de finances complémentaire de juillet 2009, des
révisions réglementaires et législatives relatives aux
investissements étrangers ont eu lieu.
Ces changements inattendus ont surpris tous les opérateurs
économiques aussi bien nationaux qu’étrangers.
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«Présentation de la Loi de Finances Complémentaire
algérienne 2010, son impact sur l'activité des entreprises »
I-MESURES INTRODUITES PAR LA LOI DE
FINANCE COMPLEMENTAIRE 2009:
A- Mesures relatives à l’actionnariat
B- Prêts bancaires limités au crédit immobilier
C- Mesures de limitation des importations
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A- Mesures relatives à l’actionnariat:
Les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le
cadre d’un partenariat avec un actionnaire algérien résident;
l’actionnaire algérien doit détenir au moins 51%.
Les activités de commerce extérieur ne peuvent être exercées par
des personnes physiques ou morales étrangères que dans le cadre
d’un partenariat; l’actionnaire algérien résident doit détenir au
moins 30% du capital social.
L’état et les entreprises publiques disposent d’un droit de
préemption sur toutes les cessions de participations des
actionnaires étrangers ou au profit d’actionnaires étrangers.
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Les financements nécessaires à la réalisation des investissements
étrangers directs ou de partenariat, à l’exception de la constitution
du capital social, sont mis en place, sauf cas particuliers, par
recours au financement local.
Tout projet d’investissement étranger direct ou d’investissement
en partenariat avec des capitaux étrangers doit être soumis à
l’examen préalable du C.N.I (Conseil National de
l’Investissement).
Obligation est faite aux investissements étrangers, de présenter
une balance en devises excédentaire au profit de l’ALGERIE
pendant toute la durée de vie du projet.
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B- Prêts bancaires limités au crédit immobilier:
Les banques ne sont autorisées à accorder des crédits aux particuliers que
dans le cadre des crédits immobiliers.
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C- Mesures de limitation des importations
Extension du champ d’application de la taxe de domiciliation bancaire
aux importations de services.
Institution d’une taxe sur les camions et engins roulants et relèvement
des tarifs de la taxe sur les véhicules de tourisme et utilitaires.
Interdiction des opérations de commerce extérieur des opérateurs ne
détenant pas de Numéro d’Identification Fiscale.
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Sanctions en matière d’infractions aux législations et règlementations
fiscales douanières et commerciales.
Les opérations d’importation ne peuvent être effectuées au moyen de
procuration.
La formalité de domiciliation bancaire, préalable obligatoire à toute
opération d’importation.
Le crédit documentaire comme seul moyen de paiement des
importations.
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2010, son impact sur l'activité des entreprises »
Commentaire
La L.F.C 2009 doit-elle être considérée comme un retour à la
politique économique des années 70 ou juste une pause dans le
processus de réforme de l’économie algérienne?
Il est trop tôt pour répondre à cette question, si effectivement la
plupart des experts et des opérateurs économiques pensent qu’il y
a lieu de « protéger » l’économie algérienne, la méthode utilisée et
les mesures préconisées ne paraissent pas comme la réponse
adéquate aux besoins de l’économie algérienne.
L’impact sur l’économie a été négatif:
* Instabilité juridique.
* Recul de l’attractivité .
* Recul des I.D.E.
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II- MESURES INTRODUITES PAR LA LOI DE
FINANCES 2010:
Imposition de salariés expatriés: Le régime spécifique à
l’imposition des salariés expatriés (20%) a été supprimé. Les
salariés expatriés sont soumis au barème au même titre que les
salariés nationaux.
Institution d’une taxe de 5% sur le bénéfice net des importateurs
et des distributeurs en gros des médicaments importés pour la
revente en l’état.
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III- MESURES INTRODUITES PAR LA LOI DE
FINANCES COMPLEMENTAIRE 2010:
Réglementation des prix de transfert
Taxes sur les superprofits
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Réglementation des prix de transfert:
Les nouvelles mesures font obligation de remise
documentaire pour les entreprises relevant de la direction
des grandes entreprises (administration fiscale).
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Taxes sur les superprofits:
Les superprofits réalisés dans des conjonctures
particulières, hors du secteur des hydrocarbures peuvent
être soumis à une taxe forfaitaire.
Nouvelle taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés.
Autorisation des dédouanements des chaines de production
(usine complète) rénovées.
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Attestation de renonciation de l’état à l’exercice de son
droit de préemption.
Les cessions à l’étranger, totales ou partielles, des actions
ou parts sociales des sociétés détenant des actions ou parts
sociales dans des sociétés de droit algérien ayant bénéficié
d’avantages ou de facilités lors de leurs implantations sont
subordonnées à la consultation préalable du gouvernement
algérien.
Le prix de rachat est fixé sur la base d’une expertise.
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Les personnes morales de droit étranger, possédant des
actions dans des sociétés établies en Algérie, doivent
communiquer annuellement la liste de leurs actionnaires.
L’exportation à quelque titre que ce soit des déchets de
métaux ferreux et non ferreux ainsi que les peaux brutes
est suspendue.
Les courtiers de réassurance étrangère ne peuvent exercer
en Algérie qu’après obtention d’une autorisation d’exercice
des autorités algériennes.
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Malgré ces reculs constatés depuis la loi de finances 2009, INVESTIR en
ALGERIE reste ATTRACTIF financièrement.
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Exemple d’évolution de certains indicateurs de gestion
Évolutions du CA
Évolutions de la Valeur
Ajoutée
Évolution du Bénéfice
2008/2007
2008/2007
2009/2008
2008/2007
2009/2008
235%
128%
277%
126%
351%
149%
173%
142%
479%
107%
1460%
113%
24%
177%
-43%
2009/2008
Société de production
Ventes de compresseurs
Concessionnaire (VL+VT)
84%