séminaire loi de finances 2010

Cabinet d’Audit et de Conseil
Boukhari
Annaba, Algérie
«Présentation de la Loi de Finances
Complémentaire algérienne 2010, son
impact sur l'activité des entreprises »
Boukhari Mohamed Nasreddine
Commissaire aux comptes Algérie
00213661328211
[e-mail]

Cabinet d’Audit et de Conseil
Boukhari
Annaba, Algérie
«Présentation de la Loi de Finances Complémentaire
algérienne 2010, son impact sur l'activité des entreprises »
Le système économique algérien est passé par trois phases essentielles:
Le système Economique Algérien
Le système économique algérien est passé par trois phases essentielles:
1.phase de l’économie centralisée : 1962 à 1986;
2.phase des réformes économiques : 1986 à 1994;
3.phase de libéralisation : 1994 à juillet 2009.

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«Présentation de la Loi de Finances Complémentaire
algérienne 2010, son impact sur l'activité des entreprises »
A partir de la Loi de finances complémentaire de juillet 2009, des
révisions réglementaires et législatives relatives aux
révisions réglementaires et législatives relatives aux
investissements étrangers ont eu lieu.
Ces changements inattendus ont surpris tous les opérateurs
économiques aussi bien nationaux qu’étrangers.

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d’Audit et de Conseil
Boukhari
Annaba, Algérie
«Présentation de la Loi de Finances Complémentaire
algérienne 2010, son impact sur l'activité des entreprises »
I-MESURES INTRODUITES PAR LA LOI DE
FINANCE COMPLEMENTAIRE 2009:
A- Mesures relatives à l’actionnariat
B- Prêts bancaires limités au crédit immobilier
C- Mesures de limitation des importations

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«Présentation de la Loi de Finances Complémentaire
algérienne 2010, son impact sur l'activité des entreprises »
A- Mesures relatives à l’actionnariat:
Les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le
cadre d’un partenariat avec un actionnaire algérien résident;
l’actionnaire algérien doit détenir au moins 51%.
l’actionnaire algérien doit détenir au moins 51%.
Les activités de commerce extérieur ne peuvent être exercées par
des personnes physiques ou morales étrangères que dans le cadre
d’un partenariat; l’actionnaire algérien résident doit détenir au
moins 30% du capital social.
L’état et les entreprises publiques disposent d’un droit de
préemption sur toutes les cessions de participations des
actionnaires étrangers ou au profit d’actionnaires étrangers.