Le Conseil Constitutionnel Français

M CHALOPIN
Responsable juridique de l’ADEME Julien BARON
Jean-Baptiste BEAUFRETON
Claude BUDELLI
Sébastien FRANCOIS
Jean-Baptiste GIRARD
Le Conseil Constitutionnel Français

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Sommaire
1. RESUME .................................................................................................................................... 3
2. INTRODUCTION........................................................................................................................ 4
3. LEGITIMITE AU FIL DU TEMPS ............................................................................................... 6
3.1. N AISSANCE DU C ONSEIL C ONSTITUTIONNEL .............................................................................. 6
3.1.1 Le Sénat..................................................................................................................................... 6
3.1.1.a Le Comité Constitutionnel........................................................................................... 7
3.1.1.b Le Conseil Constitutionnel .......................................................................................... 7
3.2. L ES PRINCIPALES REFORMES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ...................................................... 7
3.2.1. Réforme de 1971........................................................................................................... 7
3.2.2. Réforme de 1974........................................................................................................... 7
3.2.3. Réforme de 1975........................................................................................................... 8
3.3. L’ AFFAIRE DUMAS................................................................................................................... 9
4. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT............................................................................. 11
4.1. C OMPOSITION DU CONSEIL ...................................................................................................... 11
4.2. I NTERVENTIONS DU CONSEIL ................................................................................................... 12
4.2.1. La saisine .................................................................................................................... 13
4.2.2. Les élections................................................................................................................ 14
4.2.3. Le contrôle de constitutionnalité.................................................................................. 15
4.2.4. Opposition majorité...................................................................................................... 16
4.3. E FFECTIVITE DES DECISIONS DU C ONSEIL CONSTITUTIONNEL .................................................... 16
4.3.1. L'autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel
au travers de l'article 62* de la Constitution................................................................ 16
4.3.2. La réception des décisions du Conseil constitutionnel en droit interne ...................... 17
4.3.2.a Les pouvoirs publics.................................................................................................... 17
4.3.2.b Les autorités juridictionnelles:...................................................................................... 18
4.3.3. Les moyens mis à disposition du Conseil constitutionnel
pour garantir effectivement l'application de ces décisions en droit interne................. 18
4.3.4. La réception des décisions du Conseil constitutionnel
par la Cour Européenne des Droits de l'Homme......................................................... 19
5. CONCLUSION ......................................................................................................................... 19
6. PHOTOS DU CONSEIL ........................................................................................................... 20
7. GLOSSAIRE ............................................................................................................................ 21
8. BIBLIOGRAPHIE..................................................................................................................... 24
9. INDEX....................................................................................................................................... 25
9.1. D ECLARATION DES D ROITS DE L ' HOMME ET DU C ITOYEN ........................................................... 25
9.2. C ONSTITUTION DE 58 : ........................................................................................................... 25
10. REPARTITION DU TRAVAIL.............................................................................................. 28
11. CONTACT DU RESPONSABLE DU GROUPE :................................................................ 28

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1. Résumé
Le Conseil Constitutionnel est créé le 4 octobre 1958, lors de la
proclamation de la Constitution de la V
ème
République.
Cet organe institutionnel a pour vocation d'assurer la constitutionnalité des
lois ; c'est-à-dire leur conformité au bloc de constitutionnalité. Il est constitué
de neuf membres nommés pour un mandat de neuf ans. Il est renouvelé par
tiers tous les 3 ans.
Par le serment que ses membres prêtent, ils s'engagent à rester
indépendants vis-à-vis des autres pouvoirs. Cette indépendance est
également garantie par un régime d'incompatibilité professionnelle qui est
compensé par une forte indemnité.
Le conseil a pour mission d'assurer le respect de la constitution et des
principes à valeur constitutionnelle, de garantir le respect des droits et
libertés fondamentales des citoyens, et plus rarement d'émettre un avis ou
constater des situations. Il peut être saisi automatiquement, par exemple
pour les règlements des assemblées et les lois organiques ou alors par
l'utilisation du droit de saisine. Ce droit de saisine ne peut être utilisé qu'a
priori, uniquement par le Président de la République, le premier ministre, le
Président du Sénat, le Président de l'Assemblée Nationale et par une
formation de soixante députés ou soixante sénateurs.

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2. Introduction
L'un des pères fondateurs de la constitution, Michel Debré, alors
garde des SCEAUX, écrivait en 1958 « le Conseil Constitutionnel est une
arme contre la déviation du régime parlementaire ». En réalité, il deviendra
plus que cela.
Auparavant, le contrôle de constitutionnalité des lois était quasi
inexistant, ce n'est qu'en 1852 que sera créé un sénat "gardien du pacte
fondamental et des libertés publiques". Celui-ci avait pour mission de
s'opposer à la promulgation des lois inconstitutionnelles votées par le corps
législatif, les actes inconstitutionnels pouvant alors lui être déféré par le
gouvernement ou par les citoyens, (articles 25 et 26 de la Constitution).
Cependant, sous la troisième république, le contrôle de constitutionnalité
disparaîtra dans la mesure où rien n'était prévu dans les trois lois
constitutionnelles de 1875 et que les juges refusèrent d'effectuer ce contrôle
craignant " de violer le principe de la séparation des pouvoirs ".
A plusieurs reprises, entre 1903 et 1925, des propositions de révision
de la constitution furent déposées par des députés afin d'instaurer ce
contrôle sans aucune suite. Sous la IV
ème
république, (1946-1958) un
comité constitutionnel fut instauré pour ce faire, mais la procédure de
saisine de ce comité était tellement restrictive qu'en réalité son rôle était
purement "symbolique". En effet, une demande conjointe des deux
présidents de la république et du conseil de la république (sénat), après un
vote à la majorité absolue (majorité absolue à mettre dans le glossaire) de
celui-ci était nécessaire à cette saisine. Dès lors, il résulte de tout cela une
faiblesse du contrôle de constitutionnalité avant la V
ème
république, donnant
l'impression que la France était historiquement réfractaire au contrôle de
constitutionnalité.
C'est la constitution du 4 octobre de 1958 qui va créer l'institution
nouvelle qu'est le conseil constitutionnel. Institution très mal accueillie à
l'origine tant par la classe politique que par la doctrine, certains allant
jusqu'à parler "d'une anomalie juridique", du fait de la défiance à l'égard de
ce système. En réalité, le Conseil constitutionnel fut conçut afin d'assurer le
fonctionnement du parlementarisme rationalisé (parlementarisme rationalise
glossaire) et notamment pour maintenir le législateur dans son domaine.
Cependant, cette institution va être emmenée à jouer un rôle plus vaste que
celui pour lequel il avait été institué.
L'étude de cette institution présente divers intérêts : tout d'abord, il est
important d'observer que la justice constitutionnelle a connu un essor
considérable depuis sa création faisant d'elle une "juridiction" à part entière.

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D'un point de vue pratique, l'étude du conseil constitutionnel est également
intéressante, car il permet d'assurer la sauvegarde des droits de chaque
citoyen en invalidant toute disposition contraire au droit issu du bloc de
constitutionnalité. Enfin, cette institution présente une originalité tant par sa
composition que par son fonctionnement (contrôle a priori).
Cet exposé étant bref, nous nous intéresserons principalement à la
composition, au fonctionnement, et à la portée des décisions du Conseil
constitutionnel. En revanche, notre analyse ne sera que peu axée sur le
droit comparé (comparaison du système français face aux systèmes
étrangers) pour ne pas alourdir l’exposé.
Pour ce faire, nous verrons en première partie la légitimité au fil du
temps du Conseil constitutionnel, puis son organisation et son champ
d'intervention. Enfin, nous verrons dans une dernière partie la portée de ses
décisions.