PARTIE 1

PARTIE 1 : Description du déroulement du stage
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PARTIE 1 : Description du déroulement du stage
INTRODUCTION
Dans le but d’obtenir la licence appliquée à la comptabilité, un stage d’un minimum de
3 mois au sein d’une entreprise s’impose. Mon choix s’est porté sur KPMG Tunisie, un cabinet
d’audit reconnu à l’échelle internationale.
Une fois accepté, il fallait être affecté au sein d’une mission d’audit. C’est à ce moment que
s’est présenté Mr. Walid Ayed et s’est adressé à nous les stagiaires en disant : « qui est-ce qui
serait intéressé par le secteur des Banques et Assurances ? » . J’ai tout de suite levé la main
en visant l’assurance vu que l’on n’a pas encore étudié les particularités comptables de ce
secteur. J’ai trouvé que c’était une bonne opportunité pour apprendre une chose nouvelle et
d’élargir mes connaissances.
Ainsi, Mr. Walid m’a affecté a une mission d’audit légale chez la Compagnie d'Assurance et de
Réassurance Tuniso-Européenne : CARTE au sein de laquelle j’ai passé 3 mois.
Dans cette première partie je vais présenter le cabinet au sein du quel j’ai effectué mon stage
ainsi que les acquis de cette expérience professionnelle tout en illustrant les taches
effectuées. dans une deuxième partie je vais illustrer les différentes particularités des états
financiers d’une compagnie d’assurance ainsi que quelques outils d’analyses financières
nécessaires pour la lecture de ces derniers.
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PARTIE 1 : Description du déroulement du stage
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CHAPITRE 1 : DESCRIPTION SOMMAIRE DU CABINET
SECTION 1 : PRESENTATION DE KPMG
1) KPMG dans le monde :
Leader mondial dans la prestation de services d’audit et de consulting auprès des entreprises,
collectivités territoriales et associations, le groupe KPMG, classé parmi les « Big Four », met au
service d’une clientèle internationale exigeante des compétences multidisciplinaires hors pair.
Le groupe KPMG a développé un réseau dense opérant dans plus de 144 pays de par le monde
dont la Tunisie, à travers 730 cabinets, regroupant un staff de plus de 100 000 collaborateurs.
Présent auprès des grands groupes multinationaux, le réseau d’audite, de manière récurrente,
près de 20 % des 500 plus grandes banques mondiales (40 % des premières banques
européennes), et occupe la première place en ce qui concerne l’audit des 100 premières
compagnies d’assurance mondiales.
2) KPMG En Tunisie :
Historiquement, le cabinet fut créé par Mr Rached Fourati en 1973.
En 2002, le département « Audit et Consulting » du cabinet Rached Fourati a été transféré à
la « Société Rached Fourati – S.F.A. KPMG Tunisie – S.A. ».
En 2005, suite à une augmentation de capital qui a porté ce dernier de 100 000 DT à 150 000
DT, la société S.F.A. KPMG Tunisie changea de dénomination sociale pour prendre le nom de
F.M.B.Z. KPMG Tunisie.
3) Règlementation en vigueur:
Volet légal :
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L’exercice de la profession d’expertise comptable en Tunisie est régi par des textes juridiques
ayant trait notamment :
- A l’organisation de la profession et les modalités de fonctionnement de l’Ordre par
Arrêté du ministre de finances du 26 juillet 1991, portant approbation du règlement
intérieur de l’ordre des experts comptables de Tunisie
- Aux devoirs professionnels par Arrêté du ministre de finances du 26 juillet 1991,
portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables.
- A L’obligation pour les sociétés de recourir aux experts comptables par l’Articles 13
du code des sociétés commerciales tel que remplacé par l'article premier de la loi n°
2005-96
- Aux honoraires des auditeurs et réviseurs par Arrêté des ministres de l’économie
nationale et des finances du 12 octobre 1984, tel que modifié par l’arrêté du 23 janvier
1995, portant homologation du barème des honoraires des experts-comptables et les
commissaires aux comptes des sociétés de Tunisie et abrogé par l’arrêté des ministres
des finances et du tourisme, du commerce et de l’artisanat du 28 février 2003, portant
homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises
de Tunisie. JORT du 28 février 2003, page 458)
Volet interne à KPMG :
Les membres indépendants du réseau KPMG sont tous des filatures de KPMG INTERNATIONAL
qui est une coopérative suisse régie par les lois de ce pays. Cette dernière a pour rôle de gérer
le réseau mondial et non pas de fournir des services professionnels au client.
KPMG Tunisie, faisant partie de ce réseau, est tenu de respecter les politiques et normes
instaurées par ce lien de franchise. Aussi, chaque année, des contrôles qualités sont opérés
tant au niveau de la gestion interne ainsi qu’au niveau de la pertinence des services et
prestations offerts aux clients dans le but d’assurer une cohérence mondiale.
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FICHE SIGNALETIQUE
Dénomination sociale : F.M.B.Z - KPMG TUNISIE
Forme juridique :
société anonyme S.A
Siège social :
Les Jardins du Lac
B.P. n° 317 Publiposte Rue Lac Echkel
Les berges du Lac, 1053 TUNIS
Activités principales : Expertises comptables et CAC
Audit interne
Audit & Missions spéciales
Advisory et Conseil en entreprise
Assistance Comptable et Fiscale
Formation
Positionnement :
A ce jour, le cabinet a assuré :
Audit et conseil de 47% des 400 plus grandes sociétés de la place
Audit de 27% des sociétés cotées en bourse
Audit de 85% des banques du marché
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SECTION 2 : ORGANISATION ET STRUCTURE DU CABINET
L’équipe KPMG est multidisciplinaire et est composé de plusieurs collaborateurs
professionnels :
-9 Directeurs associés
-35 Managers, Audit & Fiscalité
-5 Experts Consultants
-2 Information Risk Manager
-7 spécialistes en fiscalité & légal
-42 senior auditors
-30 auditors
- 33 staffs RAS
- 20 staffs Administratifs
1) Organigrammes
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2) Description détaillé du département d’audit
Il existe une hiérarchie bien déterminée au niveau du département d’audit et chaque niveau,
lui incombe des responsabilités bien spécifiques.
GRADE
Partner
RESPONSABILITES
-assume la responsabilité générale des missions
confiées au cabinet
-établie le planning général des missions
-supervise le travail accompli par les chefs de
missions
-intervient dans les discussions avec les clients,
en particulier au niveau de la direction
SENIOR MANAGER
MANAGER
-signe les rapports
-assume la responsabilité de l’exécution des
travaux concernant les clients les plus
importants
-assiste les Partner au niveau des recrutements,
de l’organisation des séminaires
-assume la responsabilité de supervision des
travaux impliquant l’intervention d’un chef de
mission
-assiste les Senior Managers dans certaines
missions
CHEF DE MISSION
-assume
la
responsabilité
des
missions
n’exigeant pas plus de 2 à 4 professionnels
-assiste les Manager dans l’exécution des
missions les plus importantes
-assume la responsabilité du respect des délais
et est en collaboration directe avec le Manger
ASSISTANTS
-assure l’Audit de certaines sections dans le
cadre des missions planifiées.
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CHAPITRE 2 : LES TACHES EFFECTUEES
SECTION 1 : PRESENTATION DE LA MISSION
1) LA CARTE Assurance
Forme juridique : société anonyme
Raison Sociale : Compagnie d’Assurances et de Réassurances Tuniso-Européenne
Siège Social
: Immeuble Carte, lot BC4, Centre urbain Nord, 1082 Tunis, Tunisie
Capital Social
: 25 MD
Date création
: 1976
Direction
: groupe DOGHRI, avec son PDG actuel Hassine Doghri
Les faits marquants :
Actuellement la CARTE détient un capital social de 25 millions dt suite à l’augmentation de
capital de 15 million dt en 2009.
En 2010, l'agence mondiale de notation financière Standard and Poor's attribue à la CARTE la
note BBB- avec perspective stable.
En 2010, l'agence mondiale de notation financière Standard and Poor's attribue à la CARTE la
note BBB- avec perspective stable.
2) Audit légale
L’audit est un ensemble de travaux conduits par un professionnel compétent et indépendant
conformément à une démarche et des normes internationales I.S.A (international standards
on auditing) définies par l’IFAC (international federation of accountants). Son objectif est
d’exprimer une opinion motivée à l’adresse des utilisateurs sur la sincérité et régularité des
états financiers dans tous leurs aspects significatifs conformément à un référentiel comptable
définie, qui, dans notre cas est le référentiel tunisien.
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PARTIE 1 : Description du déroulement du stage
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Plus précisément, notre mission s’inscrit dans le cadre de l’audit légal récurrent, autrement
dit, dans le cadre de commissariat aux comptes.
Les sociétés d’assurance multi-branche sont soumises à la désignation de 2 ou plusieurs
commissaires aux comptes inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables en Tunisie
d’après l’article 13 (ter) du code des sociétés commerciales.
Le commissaire aux comptes est désigné pour une période de 3 années renouvelables. Le
nombre limite de mandats est de 5 lorsque le commissaire aux comptes revêt la forme d'une
société d'expertise comptable comportant au moins trois experts-comptables inscrits au
tableau de l'ordre des experts-comptables de Tunisie, et ce, à condition de changer le
professionnel qui engage sa responsabilité personnelle sur le contenu du rapport de contrôle
des comptes et de changer l'équipe intervenante dans l'opération du contrôle une fois, au
moins, après trois mandats (article 13 bis CSC).
KPMG est au niveau de son 2ème mandat de commissariat aux comptes au sein de La Carte vu
que l’exercice 2012 constitue sa 4ème année successive.
SECTION 2 : EXPERICENCES
3) Les taches effectuées
_ Etat de rapprochement : comparaison entre le solde du compte banque chez la carte et
chez la banque. Pour chaque numéro de compte un relevé bancaire témoignant du solde au
31/12/12 doit être vérifié avec le solde trouvé au niveau de la balance.
Les suspens, qui représentent des divergences entre les registres comptables et les relevés
bancaires, ont été mis-à-jour. Ils représentent :
 Des montants d’encaissements enregistrés mais non mentionnés sur le relevé
 Des montants de décaissements mentionnés sur le relevé mais non comptabilisé
 Des erreurs d’écritures de la part du comptable
_ Vérification des saisies arrêts : on a fait une vérification exhaustive des saisies bancaires
effectués en 2012 et si leur montant a été provisionné ou pas.
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PARTIE 1 : Description du déroulement du stage
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Pour se faire, on a vérifié les lettres de saisies envoyées par les différentes banques.
On a uniquement vérifié les saisies effectuées en 2012, car la variation du solde du compte
entre 31/12/12 et 31/12/11 provient seulement des nouvelles saisies.
_ Provision sur les effets retournés impayés :
On a d’abord comparé l’état des effets impayés avec l’état des provisions sur effets impayés
pour extraire ceux qui n’ont pas fait l’objet de provisions.
Les traites qui n’ont pas été provisionné ont été discutées et vérifié. Il s’est avéré que
certaines ont été payées pré-clôture, d’autres post-clôtures et les autres ont été
rééchelonnés.
_ Vérification des comptes de capitaux propres : il faut savoir que l’assemblée de la carte a
décidé une augmentation de capital en 2009 de 15 millions de dt.
En 2009, 5 millions de dt ont été entièrement libéré et les 10 millions restants ont été libéré
par tranche annuel de 1/4. La libération effectuée en 2012 étant de 2.5 millions de dt.
Les comptes intervenant dans cette opération sont : capital social, capital souscrit appelé non
versé et capital souscrit non appelé. Ces 2 derniers comptes ont été soldés suite à la libération
conforme aux chèques et relevés bancaires. Un montant de 25 millions de dt apparait au
niveau du compte capital social.
Il fallait aussi vérifier si l’affectation du résultat de 2011 a été correctement comptabilisée :
- réserve légale de 5% du résultat n et résultat reporté n- 1
- réserve facultative
- fond social
- dividende à distribuer : on a examiné les chèques et relevés bancaires témoignant de la
distribution effective des dividendes.
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PARTIE 1 : Description du déroulement du stage
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_ Vérification du compte autre produits et charges non technique : ce compte est constitué
par trois sous-comptes qui sont :
- pertes et profits sur exercices antérieurs : le solde de ce compte étant de 10 000 dt, on a
vérifié uniquement les 2 mouvements de comptes qui étaient les plus importants. Un de ses
mouvements était une simple correction des charges a payer enregistrés antérieurement.
- pertes et profits exceptionnels : le solde de ce compte étant de 5000 dt, on a vérifié
uniquement les 2 mouvements les plus importants qui constituaient des cessions de voitures
qui ont été déjà examiné au niveau du cycle immobilisation.
- différence de change : la somme des mouvements étant de 300 000dt, on a vérifié les
mouvements dépassant les 10 000 dt. Pour chaque mouvement, on a examiné la nature de
chaque opération ainsi que le taux de change appliqué par le comptable vu qu’il s’agit
d’encaissements et de décaissements en devise. On s’est référé au taux de change indiqué sur
le site de la BCT à la date valeur indiquée. Au sein de la même opération une double erreur a
été décelée au niveau d’un mouvement de plus de 1 million de dinars. Il s’agit d’une perte de
change que le comptable a crédité au lieu de la débiter en plus d’avoir utilisé un taux de
change erroné ce qui a crée un écart de plus de 30 000dt.
_ Amortissement des immobilisations : agencement et aménagement, matériel bureautique,
logiciels, matériel de transport, mobiliers de bureau, matériel informatique.
L’assertion de l’existence réelle des éléments inscrits au bilan a été faite auparavant.
L’amortissement de l’ensemble des immobilisations a été vérifié exhaustivement.
Il fallait vérifier les anciennes immobilisations dont la durée de vie s’estompe en 2012, les
immobilisations acquises auparavant et dont la durée de vie n’est pas encore éteinte et les
immobilisations acquises en 2012. Pour ces dernières, une vérification exhaustive des factures
a été faite.
_ Loyer des immobilisations : les loyers des immobilisations ont été vérifiés exhaustivement
conformement aux conventions de loyer et aux relevés bancaire des encaissements.
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PARTIE 1 : Description du déroulement du stage
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_ Provision pour sinistre à payer : il s’agit de l’évaluation des sinistres survenus et déclarés
afin de voir si la provision constituée est suffisante au niveau de chaque dossier
sinistre/branche.
Les sinistres doivent êtres évalués brut de réassurance et brut de recours à encaisser afin de
mettre en évidence l’activité technique de l’assurance.
*IARDT : incendie, accident, risque divers, transport
Au niveau des différentes branches d’assurance, on a :
- assurances de choses ou de dommages aux biens du patrimoine, l’assuré et le bénéficiaire de
l’indemnité sont la même personne.
- assurances de responsabilité ou de dommages causés par l’assuré à des tiers excepté les
préjudices intentionnels, l’assuré et le bénéficiaire sont 2 personnes différentes.
- assurances de personnes, certains contrats prévoient des prestations en cas d’atteinte à
l’intégrité physique ; décès, invalidité (en cas de décès, l’assuré et le bénéficiaire sont 2
personnes différentes), d’autres permettent la constitution d’une épargne et le versement de
celle-ci sous forme de rente ou de capital si la personne assurée est en vie au terme du
contrat (assurances en cas de vie).
Les branches que j’ai vérifiées sont :
- branche aviation : au niveau de chaque sinistre, un rapport d’expertise est effectué par un
professionnel étranger. Il suffit de relever le montant mentionné par l’expert après avoir
déduit la franchise.
Lorsqu’il s’agit d’un contrat détenu en coassurance, il faut vérifier le taux de participation de
LA CARTE ainsi que l’évaluation faite par la compagnie apéritrice.
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PARTIE 1 : Description du déroulement du stage
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Exemple de sinistre : un des moteurs de l’avion a été avarié, un mauvais atterrissage de
l’avion causant dommages matériels et corporels aux passagers.
- branche risque divers, branche incendie, branche transport, responsabilité civile : au niveau
de chaque dossier il faut se référer soit :
- la déclaration du client
- factures
Degrés d’exactitude
- rapport d’expertise
- jugement du tribunal concerné
Exemple de sinistres :
 risque divers : vol d’une maison, vol d’une chambre d’hôtel, vol
de câbles téléphonique
 Incendie : marchandises avariées suite à une infiltration d’eau,
stock de tissus incendiés au sein de l’usine
 Transport : vol au niveau du port, marchandises avariées lors des
phases de transport
 Responsabilité civile : champs d’huitres et Clovis dévasté par une
fuite de pétrole, en effectuant des travaux l’entreprise a
endommagé des câbles téléphoniques
 Construction : Des fissures apparaissent au niveau du bâtiment
causant des infiltrations d’eau, vol de matériels sur le chantier
de construction
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PARTIE 1 : Description du déroulement du stage
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- branche automobile : il s’agit de la branche la plus volumineuse en termes de dossiers et de
sinistres. L’évaluation pour cette branche est réglementée selon la loi 2005-84.
Il existe des dossiers causant des dégâts corporels, c’est-à-dire des blessés suite à des
accidents de la voie publique. L’évaluation se fait ainsi :
- cout moyen, exemple : 8000dt / blessé en cas de manque d’information
Degrés d’exactitude
- évaluation selon la loi 2005-84 en cas de rapport d’expertise médicale
- jugement en cas de litige / règlement à l’amiable
Il existe aussi des sinistres revêtant des dégâts mortels suite à des accidents sur la voie
publique.
- cout moyen, exemple : 40 000dt/ décédés
Degrés d’exactitude
- évaluation selon la loi 2005-84
- jugement en cas de litige / règlement a l’amiable
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PARTIE 1 : Description du déroulement du stage
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CONCLUSION
Ce stage m’a permis de voir pour la première fois le quotidien d’un expert comptable. J’avoue
que sa m’a fait beaucoup réfléchir concernant mon avenir. Je me suis rendu compte qu’il faut
vraiment aimer ce métier si je veux y persévérer.
J’ai aussi réalisé l’importance de l’expert comptable qui en tant qu’auditeur, détient un rôle
influant sur la direction de la société. C’est une profession qui est très respectée et confère un
haut statut social à celui ou celle qui la travaille.
Le fait d’avoir passé ces 3 mois au sein de la même société, m’a fait d’un autre coté découvrir
la culture de l’entreprise Tunisienne et la manière de penser de ses employés. L’aspect
humain détient une place importante.
Enfin, cette expérience m’a permis de découvrir le secteur d’assurance qui, en réalité,
nécessite beaucoup de technicité et de savoir faire vu ses particularités. Les difficultés
rencontrées étaient surtout au niveau de l’évaluation des dossiers sinistres où parfois il fallait
faire preuve de jugement professionnelle rationnel qui se heurte au principe de prudence.
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie
d’assurance et outils d’analyse financière
INTRODUCTION
Je suis persuadé que la comptabilité est une langue qui permet à celui ou celle qui la pratique
de faire parler les chiffres et leur donner un sens significatif. Partant de ce principe, je pense
que la finalité de cette dernière est de permettre d’apprécier la santé financière d’une
entreprise à un instant t à travers les états financiers publiés.
Je pense qu’il faut arriver à vulgariser cette langue, et rendre la lecture des états financiers
accessibles à tous. Aujourd’hui, grâce au développement des marchés financiers, le rôle des
petits épargnants est devenu majeur. Ces derniers veulent investir et fructifier leurs fonds.
Mais pour ce faire, ils doivent d’abord consulter les états financiers de l’entreprise qui les
intéresse.
Ainsi, il convient de clarifier les particularités de certains secteurs tels que l’assurance, qui,
due à l’inversion de son cycle d’exploitation, de nombreuses différences sont apparus sur ses
états financiers les distinguant de ceux d’une entreprise industrielle classique. Aussi, faut-t-il
s’équiper de quelques outils financiers pertinents qui vont permettre à ce tiers utilisateur de
pouvoir comparer les données sur l’espace et sur le temps.
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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CHAPITRE
DE
1:
CONSEQUENCE
DES
SPECIFICITES
L’ASSURANCE SUR LES ETATS FINANCIERS
SECTION 1 : Spécificités de L’assurance
1) Qu’est ce que l’assurance
Pour bien comprendre la philosophie de l’assurance, je pense qu’il faut d’abord saisir celle de
la mutuelle. Cette dernière est constituée par un groupe d’individus, qui, menacés d’un même
risque, décident de verser dans une caisse commune une cotisation. Lors de la réalisation du
risque, les victimes seront indemnisées et à la fin de l’année les excédents seront distribués
d’une manière égale aux membres. Elle agit donc pour le bien de ses membres et est à but
non lucratif.
De même, une entreprise d’assurance (ou assureur) collecte des primes des assurés, afin de
pouvoir être en mesure d’indemniser ceux parmi ses membres qui seront victimes d’un risque
couvert par le contrat. Mais, à l'opposé, la logique de l’assurance est celle du rapport
« sinistre/prime » qui tente d'évaluer au plus près le risque que représente une catégorie
d'individus, de plus, les excédants seront perçus comme des bénéfices.
L’assurance vend des contrats de couverture de risque. Le prix du contrat, qui est la prime,
est encaissé dès le départ. A ce moment une obligation de garantie incombe à l’assureur. Le
contrat est aléatoire, c’est-a-dire que la réalisation de l’évènement, ou du sinistre, doit être
incertaine et ne dépend pas de la volonté de l’assureur et surtout pas de la volonté de
l’assuré. Or, l’assuré a tendance à agir différemment et avec moins de prudence lorsque, par
exemple, la chose qu’il détient est assurée. Pour pallier ce problème, une franchise est mise
en place au niveau du contrat : lorsque le sinistre surviendra, l’assureur ne va indemniser
qu’une partie des dommages, l’autre partie incombe à l’assuré lui-même.
2) Rôle de l’assurance
- Fonctions de protection et sécurité
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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Au lieu d'attendre d'être frappé par les coups du sort, l'assuré prend ses précautions: il songe
à l'avenir et fait un sacrifice pécuniaire pour se prémunir contre le hasard auprès de
l’assurance qui lui apporte confiance et sécurité.
L'assurance est aussi un facteur de production. Elle permet, par son action préventive, de
conserver les forces productives, en obligeant les assurés à utiliser des procédés de protection
ou de les reconstituer en cas de sinistre.
- Constitution des capitaux
Grâce à l'assurance, des sommes généralement modiques et qui, sans cela, auraient été
consommées, sont réunies au sein de l'entreprise.
Une fois donc les primes collectées, cette dernière les réinvestie en les transformant en titres
de propriétés et en titres de créances. Ainsi, elle devient une source de capitaux qui joue un
grand rôle au niveau des marchés financiers et au niveau du marché monétaire.
- Une fonction de crédibilité au profit de l’assuré:
Elle facilite en premier lieu son crédit en renforçant les garanties qu'il offre à ses créanciers.
Ainsi un débiteur hypothécaire est pratiquement obligé, par une clause de style, d'assurer
contre l'incendie, l'immeuble hypothéqué, afin de donner à son créancier la certitude d'être
indemnisé au cas où l'immeuble serait détruit par le feu.
Une fois cette crédibilité accrue, il devient plus facile aux individus de se procurer des
emprunts auprès des banques qui eux même seront plus en sécurité quant au recouvrement
des crédits octroyés.
- Un rôle international
C’est par la réassurance que se réalise le rôle international de l'assurance: après avoir traité
directement avec ses assurés, l'assureur rétrocède, soit facultativement, soit obligatoirement,
une partie de ses risques à un réassureur, le plus souvent étranger, de sorte que les incidences
des sinistres nationaux se diluent en définitive sur l'économie de plusieurs pays.
3) Règlementation de l’assurance en Tunisie
L’assurance est un domaine dont la législation est étendue, spécifique et évolutive.
Sur le plan juridique : Il a fallu attendre le 9 mars 1992, pour qu’il y’ait codification des lois,
décrets, arrêtés par la promulgation du code des assurances à travers la loi 92-84 réunissant
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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ainsi toutes les dispositions légales applicables. Depuis lors, le code fait l’objet de plusieurs
modifications et adjonctions pour répondre à l’évolution du marché.
Sur le plan comptable : les états financiers des assurances étaient présentés selon le système
comptable des entreprises de 1996 et selon les techniques généralement pratiquées par les
entreprises européennes. Cette situation ne favorisait en aucun cas la comparabilité et la
lisibilité de l’information financière. Ce n’est qu’en juin 2000 que 6 normes sectorielles
entrent en vigueur par arrêté du ministre des finances. Ces normes traitent 3 volets
importants :

Présentation des états financiers d’une compagnie d’assurance NCT.26

Organisation comptable et exigence d’un contrôle interne NCT.27

Activité technique : NCT.28 les revenus, NCT.29 les provisions techniques,
NCT.30 les charges techniques, NCT.31 les placements.
Comité général des assurances : La règlementation de l’assurance est fondée sur les objectifs
de protection des assurés. Du fait du décalage entre le moment d’acceptation du risque et
celui de survenance du sinistre, l’assureur ne connait pas avec exactitude le cout du risque
auquel il s’est engagé. Ainsi, afin de ne pas biaiser l’assuré, la compagnie doit être en pouvoir
d’honorer ses engagements en tout temps. Pour se faire, les pouvoirs publics sont intervenus
à titre de superviseur par la création d’une structure autonome de contrôle des assurances
nommée « le comité général des assurances » CGA qui est nait le 13 février 2008 (loi n°200808) en remplaçant l’ancien comité qui faisait partie du ministère des finances. Son rôle est
d’assurer la solvabilité de l’assurance qui porte sur :
 Les contrats et les tarifs
 Les piliers financiers qui sont : les provisions techniques, les placements
et la marge de solvabilité
 L’agrément des intermédiaires et les pratiques commerciales
La fédération tunisienne des sociétés d’assurance : le législateur encourage les entreprises
d’assurances à s’entre aider et se consulter en leur imposant de constituer une association
professionnel à laquelle ils doivent y adhérer. Cette association se nomme « la fédération
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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tunisienne des sociétés d’assurance » FTUSA, et tous les accords conclus au sein de celle-ci
doivent être appliqués.
4) La relation avec les autres compagnies d’assurance :
COASSSURANCE :
La coassurance consiste à garantir un risque par deux ou plusieurs compagnies. Chaque
compagnie recevra un pourcentage de la prime totale et s’engage à participer à hauteur du
même pourcentage dans l’indemnisation du sinistre.
Les avantages de cette pratique sont :
 développer son chiffre d’affaires par la souscription des contrats
importants qui, par définition dépassent le plein de souscription de la
compagnie.
 l’expertise métier associée à la coassurance permet à la compagnie de
mieux connaître certains types de risques et donc mieux les
sélectionner et les tarifer.
REASSURANCE :
Il s’agit d’un contrat par lequel, moyennant une prime, l’assureur (cédant) s’assure lui même
auprès d’une autre société (réassureur) pour une partie des risques qu’il a pris à sa charge.
Les avantages de cette pratique sont :
 Le nivellement des valeurs assurées ; en diluant les risques assurés, la
survenance d’un sinistre important est aisément supportable par le
cédant
 L’augmentation de la capacité de souscription par le transfert de risque
 limiter l’effet de la sinistralité et protéger le patrimoine de la cédante
 L’allégement de la trésorerie : la majorité des traités de réassurance
prévoient le paiement au comptant des sinistres qui risquent de
compromettre l’équilibre financier de la cédante
Typologie des opérations de réassurance : Deux formes de réassurance sont pratiquées : la
réassurance proportionnelle et la réassurance non proportionnelle.
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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Au niveau de la réassurance proportionnelle, on retrouve la réassurance en quote part et la
réassurance en excédent de plein.
 La réassurance en quote-part est un contrat, au terme duquel, le réassureur est
intéressé par une quote part déterminée dans toutes les affaires réalisées par
la compagnie d’assurance. Cette quote-part s’applique aussi aux sinistres dans
lesquels participe le réassureur.
 La réassurance en excédent de plein est un contrat, au terme duquel, la
compagnie d’assurance cède au réassureur les risques supérieurs à un montant
appelé plein de conservation.
Au niveau de la réassurance non proportionnelle on retrouve la réassurance en excédent de
sinistres et la réassurance en excédent de pertes (stop loss).
 -La réassurance en excédent de sinistres est un contrat, au terme duquel, le
réassureur s’engage à prendre en charge la partie de chaque sinistre qui
dépasse un maximum que se limite la compagnie d’assurance de conserver
pour son propre compte.
 -La réassurance en excédent de pertes est un contrat, au terme duquel, le
réassureur s’engage à prendre en charge la partie des sinistres qui dépasse un
certain pourcentage des primes pour un exercice déterminé.
5) Les risques de l’assurance
De nos jours, toutes les entreprises sont confrontées à l’imprévisible et à des risques de
survenance d’évènement qui pourront la mener à la faillite. Ces risques doivent êtres
identifiés et gérés dans le but de les limiter et d’assurer la prospérité de l’entreprise.
Les risques d’une compagnie d’assurance sont constitués de 3 volets majeurs : les risques
techniques, les risques de placement, et les risques non techniques. Cette spécificité des
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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risques est à l’origine même de la réglementation applicable aux provisions techniques, aux
placements et à la marge de solvabilité.
5.1) les risques techniques
- risque de sous-tarification : insuffisance des primes pour couvrir les sinistres, les frais
de gestion et de fonctionnement.
La prévention de ce risque réside dans l’application du principe de prudence par l’emploi
d’actuaires, d’experts pour le suivi des calculs des primes.
- risque de déviation : l’évolution réelle de la fréquence, de l’importance des sinistres
et les frais de gestion ne correspond pas aux bases retenues pour le calcul des primes en
raison des changements dans les facteurs de risque ( exemple : augmentation de la
criminalité, inflation, modification de la législation)
La prévention de ce risque réside dans la mise en place de clauses d’ajustements de prime, et
l’utilisation des statistiques des marchés, échange de savoir faire à travers la FTUSA.
- risque d’évaluation des provisions techniques : insuffisance des engagements
techniques qui conduit a surestimer le capital disponible et donner une image indument
meilleure de la situation financière ce qui peut entrainer des prises de décisions erronées en
matière d’acceptation des risques, de tarification et de rétention. Ce risque est très important
au niveau des cycles long d’assurance comme au niveau de la branche aviation.
La prévention de ce risque réside dans la mise en place d’une politique de contrôle
permanente des provisions techniques au niveau des différentes branches.
- risque de réassurance : risque d’insuffisance de la couverture de réassurance ou de
défaut des réassureurs à régler leur part des sinistres, sachant que la réassurance est un
mécanisme de réduction des risques d’insolvabilité en cas de sinistres inattendus ou sévérité
importante.
Ce risque peut être limité par les dépôts reçus des réassureurs ainsi qu’avec la diversification
des compagnies de réassurance.
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
24
- risque des dépenses opérationnelles : les frais de gestion juridique, de contentieux et
de gestion des sinistres peuvent excéder de façon significative les montants estimés.
Ce risque peut être limité par la présentation de ces charges par destination, par la
constitution d’une provisions distincte pour ces frais et la mise en place d’une clause
d’ajustement des primes a raison des frais de gestion.
- risque de sinistres majeurs ou accumulation des pertes résultant d’un événement
unique : c’est le risque de survenance d’un sinistre avec un cout à régler très important ainsi
que la survenance d’un événement catastrophique entrainant un grand nombre de sinistres
telle la révolution tunisienne de 2010.
Ce risque peut être limité à travers la mise en place de clauses qui mentionnent que la
couverture de tels risques n’est pas totale, voire exclue. Des provisions techniques distinctes
telle que la provision d’égalisation doivent être appliquées. L’acquisition d’une couverture de
réassurance adéquate est aussi une solution.
5.2) les risques de placement
- risque de marché : les variations des paramètres du marché affectent directement la
valorisation du portefeuille qui est censé représenter les engagements au passif.
_ risque du taux d’intérêt : baisse de valeur des titres à revenu
fixe suite à l’augmentation des taux d’intérêt sur le marché et risque de réinvestissement suite
à la baisse des taux d’intérêt sur le marché. La fluctuation du taux d’intérêt a un impact plus
grand lorsque les titres a revenus fixe sont destinés à être détenus a court terme.
Une diversification des placements s’impose.
_ risque de change : risque de pertes de change en cas de
respect de la règle de congruence : les engagements pris dans une monnaie doivent être
représentés par des actifs congruents, c’est-à-dire libellés ou réalisables dans la même
monnaie.
_ risque d’évaluation : l’évaluation des parts dans les sociétés
pour lesquelles n’existe pas un marché dynamique n’est pas toujours évidente. Il existe un
risque de sur évaluation.
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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_ risque de dépréciation : risque de dépréciation des placements
suite aux fluctuations des valeurs de marché.
- risque de liquidité : l’assureur, même en étant solvable en termes de valorisation
d’actifs, ne soit pas en mesure de mobiliser ces derniers pour pouvoir honorer ses
engagements techniques devenus exigibles.
Ces risques peuvent êtres maitrisés à travers la diversification et la dispersion des
placements. Par ailleurs l’existence de clauses d’encaissement anticipé par l’assureur cédant
d’une partie de la part du réassureur dans les sinistres peut contribuer à la couverture de
liquidité
_ risque de valeur liquidative : urgent besoin de cash-flow qui
conduit l’assureur a céder ses actifs à perte à cause des conditions défavorable du marché.
_ risque lié aux entreprises associées : risque que les parts
stratégiques dans les entreprises liées ne trouvent pas d’acheteur. D’un autre coté, même si
elles trouvent un acheteur , si les entreprises associées drainent des ressources financières de
la société d’assurance, il peut y’avoir un risque de contamination.
_ risque de financement externe sur le marché de capitaux :
risque que la société ne trouve pas suffisamment de sources de financement extérieur, mais
ce risque est très minime.
_ risque de congruence des actifs : risque de déséquilibre e,
termes de devises et/ou d’échéance entre les cash-flows futurs générés par les actifs et ceux
requis pour éteindre les passifs correspondants.
- le risque de crédit : risque de pertes financières résultant du de la détérioration de la
qualité des émetteurs des titres en portefeuille
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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_ risque de défaut : l’assureur ne reçoit pas, ou reçoit
tardivement les actifs qui lui sont dus suite à une défaillance du débiteur. Ce risque inclut la
défaillance d’un réassureur à honorer ses engagements à l’égard de l’entreprise.
_ risque de concentration : expositions aux pertes accrues suite à
des placements effectués au même niveau géographique, ou sectoriel ou au niveau des
parties liées.
_ risque de baisse d’activité : risque de défaillance d’un tiers
affectant de façon défavorable la valeur actuelle du contrat conclue avec ce dernier.
Afin de limiter ce risque en matière de placement, l’assureur doit identifier les domaines de
risque dans lesquels il peut s’engager ainsi que les catégories d’activités de crédit, de titres et
d’emprunteurs qui sont jugés acceptables.
5.3) les risques non techniques
-risque de gestion : incompétence et mauvaise foi des organes de direction. Ce risque
peut aggraver les risques techniques et les risques d’investissement.
Il faut mettre en place au niveau de la direction des personnes intègres et pourvus d’une
expérience professionnelle suffisante.
-risque du capital humain : l’assureur ne soit pas en mesure de maintenir suffisamment
de personnel qualifié et compétent
-risque de contrôle de gestion : l’assureur ne dispose pas d’un contrôle interne
approprié ce qui conduit a des prises de décisions inadéquates.
-risques des systèmes : défaillance des systèmes informatiques empêchant l’entreprise
de conduire normalement ses activités.
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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- risque stratégique : incapacité de l’entreprise à établir des plans d’action, a prendre
des décisions, à allouer les ressources et à s’adapter aux changements de l’environnement
économique.
- risque de non-recouvrement des créances des réassurances, des co-assureurs et des
intermédiaires : ce risque se matérialise lorsque des tiers ne règlent pas leur créance envers
l’entreprise.
- risque général afférent l’activité d’assurance : changements du cadre légal au niveau
fiscal, règlementaire, financier…
6) Particularités de l’assurance
Au niveau d’une entreprise industrielle, le prix de vente mis en place revêt un caractère réel.
En effet, la partie du cout de revient est effective et correspond a des charges préalablement
consommées.
Pour qu’il y’ait constatation d’un revenu au niveau d’une vente de marchandises simple, il faut
que certaines conditions soient respectées :
- l’entreprise a transféré à l’acheteur les principaux risques et avantages inhérent à la
propriété
- le montant des revenus peut être mesuré de façon fiable
- il est probable que des avantages économiques futurs bénéficieront à l’entreprise
- les couts encourus ou a encourir peuvent être mesurés de façon fiable
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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L’assurance se caractérise par :
 Une inversion du cycle de production : dès le moment de la conclusion du contrat,
l’assureur détermine le prix de vente de la garantie offerte à travers des estimations
mathématiques. Le risque étant lié au pur hasard, le coût de revient réel des
prestations n’est connu que plusieurs mois voire plusieurs années plus tard. Une fois la
prime émise, elle est constatée en produit.
 Un décalage entre la survenance du fait dommageable, générateur du paiement de
l’indemnité et le règlement effectif de cette indemnité. Par exemple, pour un sinistre
survenu en N, les paiements (en dt) de l’indemnité pourraient survenir ainsi :
Ce qui fait un total de 72 dt de cout réel a la fin de n+3, si le dossier sinistre est clôturé.
Les conséquences qui découlent de ces caractéristiques sont :
- la comptabilisation de la prime en produit dès l’émission alors que les couts à
encourir ne peuvent êtres mesurés de façon fiable.
- la tarification des primes fait appel à des estimations statistiques
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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- l’assureur ne connaitra son prix de revient qu’à long-terme ce qui rend nécessaire la
comptabilisation au niveau du passif (sachant que le passif représente les obligations
qu’incombent à l’entreprise) l’ensemble des engagements envers les assurés sous forme de
provisions techniques.
- le coût réel des prestations n’est connu qu’avec retard, et conformément aux
principes comptables de rattachements des charges aux produits et de prudence, les
compagnies d’assurance sont tenues d’évaluer leurs engagements (même s’ils ne sont pas
encore réglés voire déclarés ou survenus) par le recours à des techniques statistiques (coût
moyen d’un sinistre observé sur 5 ans, cadence moyenne de règlement sur 10 ans, évaluation
des sinistres tardifs, provision pour fluctuations de sinistralité).
- l’ensemble des provisions techniques devront êtres représentées par des actifs
équivalents. Ainsi, l’assureur détenant une masse de capitaux provenant des primes
encaissées, devra les fructifier d’où l’importance des actifs immobilisés et des résultats
financiers.
- les dispositions légales et réglementaires imposent à toute compagnie d’assurance
de détenir une marge dite de solvabilité c’est-à-dire des fonds propres suffisants au regard
des risques couverts lui permettant de rester solvable même dans l’éventualité
d’éventements futurs défavorables et non prévus.
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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SECTION 2 : PARTICULARITES DES ETATS FINANCIERS
1) Particularités du bilan
1.1) disparition du courant et non courant :
- Dans une entreprise classique industrielle, il faut d’abord s’équiper de matériels industriels
pour pouvoir produire les outputs.
On aura donc en premier lieu des opérations d’investissements qui constituent des
acquisitions d’immobilisations. Ces dernières, étant des biens destinés à êtres utilisées
durablement par elle-même, constituent des ressources d’avantages économiques futurs.
La création au bilan d’une partie regroupant les actifs non courants s’impose.
2 conditions nécessaires :
o Les éléments ne font pas partie du cycle d’exploitation
o Intention de les conserver sur plus d’un an
Par la suite, viennent les opérations d’exploitation d’approvisionnement, de production, de
stockage et de vente. Ces opérations sont récurrentes, cycliques et conditionnent l’existence
de l’entreprise d’où la nécessité de la partie regroupant les actifs courant au niveau du bilan.
- Au niveau de l’assurance, il existe une logique complètement différente. Il faut savoir que
cette dernière ne produit pas des biens qu’elle est destinée à revendre avec une certaine
marge mais elle vend des contrats de couverture de risque. Due à la particularité de son cycle
d’exploitation, la division en courant et non courant n’est pas du tout nécessaire. A travers le
bilan, le tiers utilisateur a besoin de voir en premier lieu ces 3 éléments :
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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L’essentiel pour l’utilisateur est d’apprécier si l’ensemble des engagements techniques sont
couverts par les placements nécessaires et si ce n’est pas le cas, il voudra pouvoir apprécier la
marge de la solvabilité qui est calculée a partir des capitaux propres ajustées. Ceci étant les 3
piliers financiers les plus importants que le bilan va chercher à mettre en valeur.
1.2) Présentation des éléments du bilan selon une liquidité (actif) et exigibilité
(passif) croissantes ?
- Au niveau des actifs, cette règle est partiellement respectée.
En haut du bilan, on retrouve les actifs incorporels qui sont réputés être très peu liquide et au
bas du bilan on retrouve les avoirs en banque et ccp.
Cependant, entre ces deux parties du bilan, cette règle n’est plus respectée, et les besoins en
information de l’utilisateur prennent le dessus. On peut voir ce phénomène à travers les
placements qui liquides ou pas, se retrouvent être regroupés en un seul bloc au niveau du
bilan. Mais au sein même des placements, le degré de liquidité croissant est respecté.
-Au niveau des passifs, cette règle est aussi partiellement respectée. En haut du bilan, on
trouve les capitaux propres et en bas du bilan les autres dettes. Cependant, au niveau des
PA.3, les provisions techniques, on ne peut savoir concrètement pour chaque sinistre quand
est-ce-que l’indemnité deviendra réellement exigible.
Cette observation vient confirmer la nécessité du bilan à s’adapter aux besoins de l’utilisateur
ainsi que la disparition de l’élément courant et non courant.
1.3) Les capitaux propres :
En vertu des dispositions de la loi n°2002-37 complétant le code des assurances, les
entreprises d’assurance doivent, en complément des provisions techniques, justifier à tout
moment, de l’existence d’une marge de solvabilité destinée à faire face aux risques
d’exploitation propres au caractère aléatoire des opérations d’assurance.
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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L’exigence minimale de la marge de solvabilité est déterminée soit par rapport au montant
annuel des primes, soit par rapport à la charge moyenne des sinistres ; seul le montant le plus
élevé est retenu.
Méthode 1 : La référence aux primes émises ne permet pas toujours de mesurer
correctement la progression des risques assurés lorsqu’une compagnie poursuit une politique
de sous tarification. Dans ce cas, le montant de la marge à constituer se trouverait inférieur
aux exigences.
Méthode 2 : ne permet pas de donner une juste valeur des engagements véritablement
assumés par les compagnies d’assurance dans la mesure où des incertitudes existent au
niveau de l’évaluation des provisions techniques.
La marge de solvabilité disponible est constituée essentiellement par les capitaux propres et
les plus values latentes voir annexe 1 pour le calcul.
Le calcul de la marge de solvabilité ne prend pas en considération le programme de
réassurance adopté par la compagnie. Or, la réassurance a pour principal objectif d’éviter à
l’assureur d’avoir à recourir à ses fonds propres pour faire face à ses engagements. Il s’agit
d’un renforcement de la solvabilité de l’assureur.
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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1.4) les provisions techniques
La compagnie d’assurance est face au risque de passif lié à la sinistralité engendrée par son
portefeuille. Ces provisions sont le montant que l’assureur constitue pour honorer les
engagements issus des contrats d’assurance. L’obligation de constituions de provisions
techniques suffisantes est mise à la charge des entreprises d’assurance Tunisiennes par
l’article 59 du code des assurances. Celui-ci renvoie à l’arrêté du ministre des finances du 27
février 2001 fixant la liste et le mode de calcul de ces provisions ainsi que les conditions de
leur représentation à l’actif du bilan.
1.4.1) Les provisions pour primes non acquises:
Quand on parle de PPNA, il faut aussi mentionner la provision pour risque en cours. En effet,
ces deux éléments étaient regroupés au sein de la provision pour risque en cours car ils sont
étroitement liés, mais pour une meilleure présentation de l’information, ils ont été défalqués.
a) Provision pour prime non acquise :
Il faut savoir que la prime obéit à un principe d’émission qui regroupe 2 conditions :
- émission dune quittance
- bordereau d’émission
Ainsi, un souscripteur qui souscrit pour un contrat le 1/7/N de 1000 unités :
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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Ainsi dès l’émission de la prime, même si elle n’a pas été encore encaissée, elle sera constatée
en produit. Il faut faire la distinction entre émission et encaissement. Ces dispositions ont été
prises pour une question de pratique : à supposer une société qui a un grand parc immobilier.
Il sera plus pratique pour elle de constater ses loyers échus et puis de faire le suivie des
encaissements. Il en est de même pour l’assurance, d’où à la clôture de l’exercice l’importance
des primes à annuler, vu qu’elles n’ont pas été encaissées en signe de non renouvellement du
contrat de la part de l’assuré par tacite reconduction.
Le principal paramètre au niveau d’un contrat d’assurance est la période de couverture. Une
fois cette période éteinte la compagnie n’est redevable en rien envers l’assuré si un sinistre
survient juste après. Le meilleur pour l’assurance serait qu’aucun sinistre ne survient au cours
de cette période. Ainsi, le prorata-temporis s’avère être une méthode pertinente pour la
constatation des produits. Une partie de la prime doit donc être constatée en produit de
l’exercice et l’autre partie doit être constatée dans un compte d’avance au passif.
Or cette opération ne se fait pas de cette manière.
En effet, comme on l’a définie auparavant, la prime émise est constituée de plusieurs
éléments dont la prime pure qui correspond à un cout qui sera probablement versé en cas de
survenance du sinistre. Cette partie va donc aller dans un compte de provision technique
qu’est la provision pour prime non acquise, le terme acquise signifiant à constater au produit
de l’exercice.
On aura donc :
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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b) Provision pour risque en cours :
A supposer, un souscripteur vient souscrire le 1/2/N pour une prime de 1000 :
Pour se prémunir contre ce risque on a donc du mettre en place la provision pour risque en
cours. Cette provision correspond aux montants à provisionner en suppléments des primes
non acquises pour couvrir tous les risques à assumer afférant aux contrats en cours.
J’ai pris cet exemple car plus la part des PPNA est petite, plus important est de le rôle de
provision pour risque en cours. La modalité de son calcul est indiquée à l’article 19 du code
de l’assurance.
La provision pour risque en cours alimente au niveau du bilan le compte des autres provisions
technique.
1.4.2) Provision pour sinistres à payer :
Il s’agit de la valeur estimative des dépenses en principal et frais, tant internes qu’externes,
nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés.
Elle prend compte des :
- sinistres survenus et déclarés à la date de clôture.
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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- sinistres survenus et non connus.
La provision pour sinistre doit tenir compte de tous les frais afférant a ces sinistres tel que :
 montant du dommage/ de l’indemnité
 les dépenses juridiques prévisibles lorsque le sinistre à donner lieu à une action
en justice
 les couts devant être remboursés à l’assuré afin de limiter les dommages dans
le cas ou le contrat d’assurance inclue une
exemple : les dépenses relatives à
disposition en ce sens. Par
l’extinction d’un incendie dans le cadre
d’une assurance incendie.
 les frais des experts, agrées, engagés
 les chargements de gestion
Ces provisions sont brutes de réassurance. Elles sont aussi brutes de recours prévus à
encaisser. Le principe de non compensation est mis en valeur.
a) les sinistres survenus et déclarés
Il existe 4 méthodes d’évaluation :
Méthode dossier par dossier : elle consiste à recenser tous les dossiers de sinistres et à
évaluer leur cout en principal et en frais compte tenu de la conjecture économique.
Méthode des couts moyens : à partir des couts moyens de sinistre déterminés
rétrospectivement et connaissant le nombre de sinistres incombant à l’exercice de survenance
on déduira la charge totale de l’exercice. On devra introduire cependant des correctifs pour
tenir compte de l’érosion de la monnaie.
Méthode de la cadence des paiements : c’est une méthode rétrospective qui cherche à
dégager sur une période donnée, le pourcentage des sommes payées après un an, 2 ans, n
années pour un exercice de survenance déterminé. Ces coefficients appliqués aux paiements
de chaque exercice de survenance permettront de déduire le montant des sinistres à payer.
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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Méthode forfaitaire : cette méthode, au contraire, suppose que le tarif appliqué soit
correct, c’est-à-dire que la prime est suffisante pour le paiement intégral des charges de
sinistre. Pour chaque catégorie de risque, on définie le rapport charge de sinistres / primes
acquises et le résultat en % est appliqué aux primes acquises qui nous donnera le montant des
provisions pour sinsitres à payer. Elle constitue généralement un minimum utilisé pour les
exercices récents.
La multitude de ces méthodes revient au risque d’avoir un excédent ou un déficit caché. Elle
constitue donc une dérogation au principe de permanence de méthode qui empêche parfois
la comparaison de la performance d’un exercice à un autre et même la comparaison
sectorielle.
b) les sinistres survenus mais non déclarés
Pour le calcul de cette provision, il est tenu de l’expérience passée concernant le
nombre et le montant des sinistres déclarés après la clôture du bilan. La méthode utilisée en
général est la méthode statistique appliquée ou contrôlée par un actuaire.
Aucune disposition spécifique ne mentionne l’approche obligatoire pour ces sinistres tardifs.
1.4.3) Les prévisions des recours à encaisser
Sont les sommes récupérables provenant de l'acquisition des droits des assurés vis-à-vis des
tiers et sont inscrites en prévisions de recours à encaisser. Elles doivent êtres estimées avec
prudence.
Exemple : à supposer un sinistre de la branche automobile. L’assuré de l’assurance X a été
victime d’un sinistre de la voie publique, causant un préjudice matériel à son véhicule. Le
contrat dont il dispose, étant doté de la clause tout risque, va lui permettre d’être indemnisé
directement au près de sa compagnie X.
A travers le constat d’accident, il s’est avéré que c’est l’assuré de la compagnie Y qui est fautif
et est responsable à 100%.
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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Ainsi, X va indemniser son assuré et va se tourner vers la compagnie adverse Y pour effectuer
un recours sur le montant des dommages sachant que c’est l’assuré de cette dernière qui est
fautif.
Les prévisions pour recours constituent donc un produit pour une compagnie d’assurance, qui
viennent en diminution des provisions pour sinistres et comme l’indique leur nom, il s’agit de
prévisions c’est-a-dire d’estimations qu’il faudra effectuer avec prudence.
Elles se trouvent au niveau du bilan avec le signe « - ».
L’utilisateur des états financiers doit se méfier de ce compte sachant que certains recours ne
seront jamais encaissés ou seulement encaissés en partie. Par exemple, au niveau de la
branche maritime, ce sont les armateurs qui sont en général fautifs au niveau des sinistres qui
surviennent. Or, certains de ces armateurs ne viennent décharger des marchandises en
Tunisie qu’une fois tous les 5 ans (d’après le responsable de la branche maritime de la CARTE).
On constate donc une dérogation à la règle d’or en comptabilité étant de ne pas escompter
des bénéfices potentiels, mais de tenir compte des pertes probables.
1.4.4) Les autres provisions techniques :
- la provision d’égalisation : l’assureur provisionne au cours des exercices les plus favorables,
les montants nécessaires pour couvrir les sinistres survenant au cours d’exercices moins
favorables.
Bien qu’en Tunisie cette provision n’est obligatoire qu’au titre du risque grêle, la définition de
cette dernière inclut aussi les risques de faible fréquence mais pouvant donner lieu à des
dommages de grande ampleur ou risques de catastrophe.
La méthode de calcul de cette dernière est mentionnée à l’article 25 du code des assurances.
- la provision d’équilibrage : Les entreprises d'assurance pratiquant la catégorie assurance
crédit et assurance caution doivent constituer une provision d'équilibrage destinée à
compenser la perte technique éventuelle apparaissant dans cette catégorie à la fin de
l'exercice.
La méthode de calcul de cette dernière est mentionnée à l’article 24 du code des assurances.
- la provision mathématique rente : des rentes sont constituées lorsque les indemnités au
titre d'un sinistre seront servies sous forme d'annuités.
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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La méthode de calcul de cette dernière est mentionnée à l’article 27 du code des assurances.
- la provision pour participation aux bénéfices et ristournes :
La provision pour participation : est destinée à prendre en charge le montant des
participations aux bénéfices attribués aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne
sont pas payables immédiatement.
La provision pour ristourne : les ristournes de primes sont généralement
comptabilisées au paiement et non à l’émission. Dans ce cas, on doit prévoir à l’inventaire une
estimation des décaissements futurs. Elle regroupe les ristournes à payer pour non sinistre, les
remboursements de primes à intervenir pour la disparition du risque ou immobilisation du
véhicule.
1.5) Les placements :
Le code des assurances pose un principe de couverture des engagements du passif par des
actifs équivalents admis à les représenter.
Il est donc crée à l’actif un fond constitué par des valeurs qui permettront de réaliser la
trésorerie nécessaire pour faire face à l’exigibilité des provisions.
1.5.1) classification des placements
La NCT 31 traite de l’aspect comptable des placements dans une compagnie d’assurance.
Le bilan doit expliciter les postes suivants au niveau des placements :
- terrains et constructions (dont ceux de l’exploitation)
- placements dans les entreprises liées :
. Entreprises liées ;
. Bons, obligations et créances relatifs aux entreprises liées ;
. Participations ;
. Bons, obligations et créances relatifs aux participations ;
- autres placements financiers :
. Actions, autres titres à revenu variable et part de FCP ;
. Obligations et titres à revenu fixe ;
. Prêts hypothécaires ;
. Autres prêts ;
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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. Dépôts auprès des établissements de crédit ;
. Dépôt chez les cédants.
On constate que les placements sont classés par ordre de liquidité et d’une manière
exhaustive.
D’après NCT31, alinéa 16, « les placements réalisés par une entreprise d’assurance sont
réputés êtres des placements à long terme. »
On ne connait donc pas à travers cette classification l’intention réelle de l’assurance en terme
de stratégie de placements : quels sont les placements qu’elle vise a conserver à long terme
ou jusqu'à échéance ? Quels sont les placements qu’elle vise à garder à court-terme et
spéculer avec ?
1.5.2) Evaluation des placements
Au niveau de la valeur :
Sur le plan théorique, toutes les catégories de placement sont évaluées avec prudence. Toutes
les moins-values sur titres sont comptabilisés au niveau des provisions pour dépréciation, sauf
pour les titres à revenu fixe tel que les obligations dont la différence entre valeur d’émission
et valeur de remboursement est étalée sur la période allant jusqu’à l’échéance, quel soit un
produit ou une charge (il ne s’agit pas d’une dérogation au principe de prudence).
Tous ces éléments sont évalués à la valeur d’usage, celle-ci étant, le prix qu’une personne
prudente et avisée et informée de la situation de l’entreprise accepterait de payer.
Au niveau de la liquidité :
Face à une insuffisance de liquidité des placements en cas de modification du rythme de
règlements des sinistres, une provision pour risque d’exigibilité est constatée et alimente le
compte des autres provisions techniques. Elle correspond à la différence entre la valeur
comptable nette et la valeur de réalisation de ces mêmes placements.
1.5.3) Règlementation
Il y a lieu de déterminer l’allocation optimale des actifs en vue de satisfaire l’ensemble des
engagements inscrits au passif. Seuls les actifs peuvent être modifiés afin d’assurer l’équilibre.
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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Ainsi, des restrictions quantitatives par arrêté du ministre des finances (27 février 2001) ont
été mis en place afin d’éviter un déséquilibre avec le passif due à la mauvaise gestion de la
compagnie d’assurance.
Ces limites servent les objectifs de sécurisation et de diversification du portefeuille des
placements en réduisant leur concentration par catégorie d’actifs, en limitant le risque de
crédit et en favorisant dans une certaine mesure leur liquidité.
Voir annexe 2
1.6) Les réassureurs au Bilan
L’assurance est tenue de présenter les provisions brutes de réassurances. Cependant, afin de
respecter la réalité économique, la part des réassureurs dans ces provisions techniques, doit
apparaitre au niveau du bilan dans un compte de créance AC5.
L’assurance est aussi tenue de représenter l’ensemble de ses engagements techniques par des
actifs équivalents. Or la prime encaissée par l’assureur au départ, sera reversée en partie au
réassureur, donc elle n’apparaitra plus au niveau du bilan vu qu’elle a été cédée. Dans le but
de respecter la règle mentionnée ci-dessus, le réassureur est tenu de faire un dépôt au près
de la cédante, soit sous forme de liquidité (dans ce cas, il va apparaitre au niveau du bilan) ou
soit sous forme de titres (dans ce cas, il va apparaitre au niveau des engagements hors bilan).
2) Particularités de l’état de résultat
Au niveau d’une compagnie d’assurance, l’état de résultat se trouve être scindé en 2
états qui s’emboitent l’un dans l’autre.
Le premier étant l’état de résultat technique qui cherche à apprécier la performance de
l’activité purement spécifique à l’activité d’assurance.
Le deuxième étant l’état de résultat global qui englobe le précédent et qui montre aussi la
performance de l’activité non technique relative à la gestion des placements.
2.1) l’état de résultat technique non-vie
41
PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
42
Cet état de résultat, est équivalent à la rubrique « résultat d’exploitation » au niveau de l’état
de résultat d’une entreprise industrielle.
Au niveau des revenus :
- on a en premier les primes émises et acceptés qui sont ensuite corriger par la variation de la
PPNA, pour nous donner les primes acquises qui constituent le produit de cet exercice. Ces 3
éléments sont présentés d’abord brut de réassurance puis en de net, avec entre les 2, le
montant exacte des cessions et rétrocessions faites au cours de cet exercice.
A ce niveau l’information est complète et facile à lire. On peut observer que presque 50% des
primes émises sont cédés à des réassureurs.
- ensuite, on a les produits de placements alloués et transférés à l’état de résultat technique.
Il faut savoir que les produits et les charges des placements sont considérés comme faisant
partie de l’état de résultat général et non pas de l’état de résultat technique. Or, on tient à
rappeler qu’une partie des placements provient des engagements c’est-a-dire des primes
encaissées et l’autre partie provient des capitaux propres.
Le calcul des produits de placements transférés se fait ainsi :
Au niveau des charges :
42
PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
43
- on a d’abord les charges techniques qui correspondent aux couts des sinistres payés et
restant à payer, ainsi que la variation des autres provisions techniques et ensuite toutes les
charges liées directement ou indirectement à ces sinistres.
La variation de la provision pour sinistre à payer, ainsi que les montants payés durant cet
exercice sont mentionnés brut de réassurance puis nets et entre les deux on a le montant
exacte de la part qui incombe aux réassureurs .
Comme les primes ont été cédées à 50% aux réassureurs, il est donc logique que 50% des
sinistres sont cédés à ces derniers.
Les charges internes et externes sont classées selon leurs, destinations et non pas selon leurs
natures. On distingue à cet effet les 5 destinations principales suivantes, dont 4 d'entre elles
figurent dans l'état de résultat technique de l'assurance non vie et une dans l'état de résultat :
- les frais de gestion des sinistres,
- les frais d'acquisition des contrats,
- les frais d'administration,
- les frais de gestion des placements (état de résultat pour l'assurance non vie),
- les autres charges techniques.
Au bas de l’état de résultat technique, on retrouve la rubrique qui va permettre la transition à
l’état de résultat global:
43
PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
44
C’est le chiffre en nettes de 2011 qui va être reporté. On peut constater une diminution de
150% du résultat technique net de 2011 par rapport à celui de 2010, une diminution qui doit
être expliquée.
2.2) état de résultat général
Cet état présente les opérations en nettes seulement.
Au niveau des produits de placements, une distinction est faite entre les revenus de
placements constatées sous forme de dividendes, d’intérêts échues, et les profits provenant
de la réalisation des placements c’est-à-dire de leur cession.
On peut constater que les revenus de placement ont diminué de 50% par rapport à 2010. Une
diminution qui peut s’expliquer par l’annexe n°8 : Mouvements ayant affectés les éléments de
l’actif qui vient montrer que les titres revenus fixes ont été effectivement vendus à raison de
50% dans le cadre de transfert de portefeuille de la CARTE non vie à une autre société CARTE
vie.
Après avoir mis en valeur le résultat des placements, il convient de déduire le résultat de
placements transférés auparavant à l’état de résultat technique, pour ne pas faire double
emploie au niveau de ces produits.
Pour conclure, on a d’un coté la performance de l’activité technique de l’assurance puis de
l’autre coté la performance de l’activité de placement. On peut apprécier l’importance du
résultat des placements qui est venu sauver la face en compensant les pertes techniques de
-4 330 678,599 et qui a ramené le résultat des activités ordinaires de 2011 à 12 236 157,407.
3) Les annexes
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
45
D’après le principe du caractère significatif de l’information : l’annexe aux comptes annuels
est constituée de toutes les informations d’importance significatives permettant d’avoir une
juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l’entreprise.
D’après NCT26, les notes aux états financiers doivent être présentées dans l'ordre suivant :
• Présentation de l'entreprise, de ses opérations et de ses activités.
• Faits marquants de l'exercice.
• Principes et méthodes comptables.
• Notes sur le bilan.
• Notes sur les états de résultats.
• Notes sur le tableau des engagements reçus et donnés.
• Notes sur l'état des flux de trésorerie.
• Notes complémentaires.
3.1) Annexe n°8 Mouvements ayant affecté les éléments de l’actif (notes sur le
bilan)
Les entreprises d'assurance doivent indiquer dans les notes aux états financiers les
mouvements ayant affectés les divers postes d’actifs
ainsi que les amortissements et
provisions liés à ces postes. Les informations peuvent être présentées selon le format en
annexe N° 8.
Les grands postes mentionnés sont :
- les actifs incorporels
- les actifs corporels d’exploitation
- les placements
On peut constater que les placements représentent la plus grande part au niveau des actifs
(en valeur comptable nette), soit 98% avec un total de 147 127 139,288 dt.
L’intérêt de cette annexe est de permettre à l’utilisateur de visualiser la stratégie de
l’entreprise en termes d’acquisitions et de cessions affectant les différentes natures d’actifs.
Les plus grands mouvements effectués :
de 1/3,
autres prêts de 75%,
- en terme d’acquisition, terrains et construction
de 15% (soit 16 312 734,920 dt) pour les actions et titres a
revenus variables.
-
en terme de cession,
vente de 50 % des
obligations et titres a revenus fixes.
45
PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
46
Ce qui nous mène à nous poser plusieurs questions : pourquoi la moitié des obligations et
titres a revenu fixe ont été vendu en un seul exercice ? Quel était donc l’intention de la
CARTE ? Sont-ils arrivés à échéance ?
3.2) Annexe n°9 : Etat récapitulatif des placements (notes sur le bilan)
Les entreprises doivent inclure dans les notes aux états financiers un état récapitulatif des
placements qui reprend la valeur brute, la valeur nette et la juste valeur. Cet état doit être
présenté conformément au modèle en annexe N° 9.
Cette annexe est complémentaire à la précédente. Elle permet d’apprécier les +/- values
latentes sur les titres. On constate qu’à la clôture de 2011, il existe une + value latente de
11 345 758,412 dt au niveau des titres revenus variables, sachant qu’elle vient d’acquérir
d’autres titres pour un montant de 16 312 734,920 dt.
De plus, cette annexe mentionne la part des placements admis à la représentation des
provisions techniques (99% des placements sont admis) ainsi que les autres actifs affectables
à la représentation de ces dernières faisant un total de 174 868 304,140 dt contre un montant
de 117 583 078,487 dt d’engagements techniques : un indicateur favorable vu que le taux de
couverture est de 148% mais reste à voir la liquidité de ces placements.
Les données sectorielles :
3.3) annexe n°10 Etat des règlements et des provisions pour sinistres à payer
(notes sur le bilan)
Cette annexe met l’accent sur le principe du rattachement des charges aux produits de
l’exercice et tient à mettre en valeur 3 aspects significatifs :
- le montant des engagements de l’assurance en fonction de leur année de survenance( qui
doit remonter à 4 années de l’année de l’exercice d’inventaire) ainsi que l’évolution de leur
46
PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
47
règlement et estimation durant les 3 derniers exercices sachant qu’elles correspondent aux
dépenses déjà faites et futurs estimées. (Charges de l’activité technique)
- le montant des primes acquises relatives à chaque année de survenance sachant qu’elles
correspondent au chiffre d’affaire (produits de l’activité technique)
- la sinistralité qui correspond au rapport : (règlement cumulé des sinistres survenus en N +
provision pour sinistres à payer survenus en N qui correspond au montant restant à régler) /
primes acquises de N)
Pour mieux saisir ces différents aspects, on va procéder à une lecture dynamique d’un cas réel
de la carte assurance non-vie arrêté au 31/12/2011. On va prendre l’exemple des sinistres
survenus en 2007 :
- au niveau de l’inventaire de 2009, on peut voir que les règlements effectués jusqu'à cette
date et les estimations des PSAP concernant les sinistres survenus en 2007 ont totalisé un
montant de 29 300 826 dt.
Les primes acquises ont totalisé un montant 65 870 740.
Le rapport entre les deux donne un résultat de 44.48%. Il s’agit d’un bon indicateur de la
performance technique vu que 44.48% du chiffre d’affaire de 2007 a couvert l’ensemble des
engagements techniques relatifs à cet exercice.
Mais attention, ce rapport peut voir son résultat modifié vu qu’une partie du nominateur est
constitué d’estimations qui dépend de l’évaluation des dossiers sinistres. De plus il faut que le
reste du chiffre d’affaire puisse couvrir le reste des charges.
- au fil des années, on devrait voir normalement les règlements cumulés augmentés et les
PSAP diminuées. Or au niveau des sinistres survenus en 2010, on voit que les règlements
cumulés ont diminué de la date d’inventaire de 2010 à 2011, de 15 991 268 à 5 938 615, soit
une diminution de 2/3 qui s’explique par les recours effectivement encaissés qui viennent en
soustraction des sommes réglées.
47
PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
48
- plus on avance dans le temps et plus les estimations deviennent fines et précises car la partie
incertaine devient minime et les règlements viennent définitivement confirmer les provisions
faites auparavant.
- cette annexe permet de juger de la politique tarifaire de l’assurance et du degré de prudence
lors de l’évaluation des PSAP. Sur ce point, on constate que la carte est assez prudente vu
que :
 Pour les sinistres survenus en 2007, la sinistralité est passée de 44.48% en 2009 à
37.71% en 2011
 Pour les sinistres survenus en 2008, la sinistralité est passée de 40.76% en 2009 à
28.68% en 2011.
 Pour les sinistres survenus en 2009, la sinistralité est passée de 59.80% à 31.96%.
3.4) Annexe n°11 : Ventilation des charges et des produits des placements
(notes sur le résultat)
Les entreprises d'assurance et/ou de réassurance doivent fournir la ventilation de leurs
charges et produits de placements et identifier la fraction de ces produits et charges relatives
aux entreprises liées ou avec un lien de participation. Cette ventilation peut être présentée
selon le format en annexe N° 11.
Il faut savoir qu’une compagnie d’assurance est tenu de diversifier son portefeuille au niveau
des placements quitte à s’entourer d’un groupe de sociétés afin d’établir une bonne assise
financière et de pouvoir faire face aux fluctuations de sinistralités. Le but de cette annexe
étant de mettre en valeur d’un coté les revenus provenant des entreprises liées et avec un
lien de participation et d’un autre coté les autres placements.
Les mots clés à saisir sont :
Parts dans les entreprises liées
48
PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
49
Ce sont des actions ou des parts détenues par l'entreprise d'assurance et/ou de réassurance
dans le capital d'une société mère et de ses filiales.
Parts dans les entreprises avec liens de participation
Ce sont des actions ou des parts de capital détenues dans des sociétés sur lesquelles
l'entreprise d'assurance et/ou de réassurance exerce une influence notable.
Influence notable
L'influence notable consiste à pouvoir participer aux décisions de la politique financière et
opérationnelle d'une entreprise sans avoir le contrôle de celle-ci.
Le contrôle
Le contrôle s'exerce à travers la détention directe ou indirecte (par l'intermédiaire d'une
filiale) de la majorité des droits de vote d'une entreprise, ou intérêt important dans les droits
de vote et à travers le pouvoir de direction, en vertu des statuts ou d'accords, la politique
financière et managériale de l'entreprise.
Cette annexe illustre les revenus :

des placements immobiliers tels que les loyers

les revenus de participation avec les entreprises avec lesquelles elle
a un des liens cités ci-dessus.

les revenus des autres placements tel que les obligations /les
actions.

les autres revenus financiers tels que les prêts émis.
Attention, il ne s’agit pas ici des revenus provenant de la réalisation (cession) des placements.
Elle illustre aussi les charges :
- les intérêts courus
- les frais externes tels que les frais et commissions de
courtage
3.5) Annexe n°12 : Résultat technique par catégorie d’assurance non vie (note
sur le résultat)
Les entreprises d'assurance et/ou de réassurance vie doivent établir, pour chacune des
catégories de contrats, un état de résultat technique conforme au modèle présenté en annexe
N° 12.
49
PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
50
Cette annexe revêt un aspect très important. On a la performance de chaque produit de
contrat d’assurance. Cette dernière est défalquée et présentée ainsi :
- on a d’abord les primes acquises confrontés aux charges de sinistres payés et
restant à payer qui nous donne un solde de souscription.
- les frais afférents à ces contrats tels que les frais d’acquisition et les frais de
gestion (par destination et non par nature)
- les produits des placements provenant du processus de transformation des
primes qui nous donne un solde financier
- l’impact des réassurances sur la performance technique de la compagnie, avec
leur part dans les primes acquises (charge pour l’entreprise cédante), leur part dans les
prestations payées et restant à payer (produit pour l’entreprise cédante), et les commissions
versées par ces derniers au titre de l’acquisition des contrats (produit pour l’entreprise
cédante) qui nous donne un solde de résultat de réassurance.
- résultat technique et juste après on trouve une rubrique d’informations
complémentaires qui nous explique l’origine des variations des PPNA, des PSAP, et des autres
provisions techniques en confrontant solde de clôture et solde d’ouverture.
On va prendre l’exemple de la branche automobile :
On peut constater que le résultat technique de toutes les branches est de -4 330 678,599. La
somme des résultats techniques négatifs est de -9 320 561,326 et la branche automobile a
participé avec un taux de 34% avec un résultat -3 224 522,822. Le résultat technique de la
branche automobile a fortement diminué tant au niveau de la CARTE qu’au niveau sectoriel :
50
PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
51
Cette chute vertigineuse est du comportement des citoyens, face à la situation d’instabilité au
niveau du pays suite à la révolution (2010), qui ne respectent plus le code de la route.
Si on revient à l’annexe 10, on constate que le taux de sinistralité, concernant les sinistres de
toutes les branches survenus en 2011, est de 69.56%. C’est un taux qui est assez élevé par
rapport aux sinistres survenus lors des années précédentes et qui vient confirmer l’impact de
l’instabilité du pays au niveau des assurances. Il en est de même au niveau sectoriel :
Pour maitriser ce déficit, l’assurance peut :
 augmenter la part de la réassurance
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
52
 demander au CGA d’augmenter le maxima de tarification des contrats
d’assurance automobile, car il s’agit de contrats obligatoires, et lorsqu’un
individu se présente pour souscrire, il est interdit à l’assurance de refuser.
 mettre en place des franchises plus adéquates.
La branche automobile est une source de liquidité très importante. Elle représente la plus
grande part des primes encaissées vu qu’elle a la plus grande part des primes émises
(attention, il ne faut pas confondre entre encaissement et émission, comme on l’a expliqué
auparavant). Au niveau de la CARTE, les primes émises de la branche automobile représentent
32% .
52
PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
53
Je pense que même si la branche automobile est déficitaire, jusqu’à une certaine limite, il ne
faut pas la radier des produits de l’assurance car cette dernière est une branche qui permet de
drainer de l’argent à travers les primes, évitant ainsi à l’entreprise d’aller s’endetter.
Mais attention, il faut savoir aussi que la branche automobile présente un cycle de production
très court. Dès que l’argent est entré, il est aussitôt décaisser pour indemnisation. Il faut donc
savoir maitriser cette particularité.
Les frais d’acquisition et de gestion de la branche automobile chez la CARTE présentent plus
de 50% de ces frais. L’ampleur des frais d’acquisition est due aux grands nombres d’agents, et
d’intermédiaires pour la collecte des cotisations sur l’ensemble du territoire national. Et en ce
qui concerne les frais de gestion, il faut savoir que la branche auto nécessite des ressources
humaines assez suffisantes dues aux fréquences des dossiers sinistres et de leur suivie.
Le solde de réassurance de la branche automobile est négatif : -1 308 735,391. Par rapport à la
cédante (la CARTE) il s’agit d’une charge, mais pour la cessionnaire (la réassurance) il s’agit
d’un produit. Cependant, au niveau de la branche incendie, ce solde est de 22 356 916,591,
chose qui est positive pour la CARTE. En effet, pour des primes reçus de plus de 4 millions de
dt que la CARTE a accepté de sacrifier au départ, elle a pu se débarrasser de plus de 25
millions de dt de charges de sinistres qui incombent aux réassureurs. Il s’agit donc d’un coup
gagnant pour cette dernière au niveau de cette branche d’incendie.
Or, cette situation n’est pas le cas pour la branche auto :
- les sinistres à la charge des réassureurs, pour la CARTE, en % des sinistres réglés est de 0.9%
et le taux du secteur est 1,44%.
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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- les sinsitres à la charge des réassureurs en % des primes émises est de 0.6% et celui du
secteur de 0.96%.
- le taux de cession de la branche auto est de 6.07% et celui du secteur est de 4%
Ces taux de réassurance sont faibles car, vu l’importance du chiffre d’affaire de la branche
auto et le caractère obligatoire de ce contrat, statiquement les primes permettraient à elles
seules de faire face à ce risque (loi des grands nombres prend plus un caractère véridique). Or
vu l’instabilité qui règne au pays, je pense qu’il vaudrait mieux revoir les clauses de contrats
passés avec les réassureurs.
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
55
CHAPITRE 2 : OUTILS D’ANALYSE FINANCIERE
Section 1 : Analyse du bilan
1) Le fonds de roulement :
Au niveau d’une entreprise industrielle, le FR vue d’en haut du bilan se calcule ainsi :
Financement permanent - Actifs immobilisés, avec les financements permanents constitués
des capitaux propres et des emprunts à long terme. Cet indicateur de l’équilibre financier vise
à montrer si les actifs détenus à long terme sont financés par des ressources de même durée.
Il n’est favorable que lorsqu’il est positif.
Je pense qu’au niveau des assurances, la notion de FR n’est pas aussi significative qu’elle l’est
dans les entreprises industrielles.
Leur fonds de roulement est constitué principalement par les capitaux propres. Celles-ci
recourent rarement au financement externe via les emprunts du moment qu’elles disposent
d’excédents structurels de liquidité provenant des primes.
Le rôle des capitaux propres dans les compagnies d’assurance diffère de celui des entreprises
industrielles et commerciales dans la mesure où :
 Les capitaux propres ne sont pas destinés à financer des immobilisations : étant
une activité de service, l’assurance ne nécessite pas des investissements
corporels importants.
 Les capitaux propres constituent un matelas de sécurité susceptible d’être
utilisé en vue de faire face aux aléas caractérisant l’activité d’assurance.
Il se calculerait ainsi :
Financement permanent (hors les provisions techniques) - Actifs immobilisés (hors les
placements)
2) Le besoin en fonds de roulement
Au niveau de l’entreprise industrielle, le BFR constitue le décalage entre les emploies
cycliques et les ressources cycliques. En effet, celle-ci doit d’abord décaisser de l’argent pour
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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pouvoir acquérir les stocks et les vendre ensuite pour encaisser de l’argent. Elle peut maitriser
ce décalage et le rendre en sa faveur en recourant à des délais de remboursement des
fournisseurs supérieur aux délais accordés aux créances clients. Cet indicateur est favorable
lorsqu’il est négatif.
Bien évidement, ce n’est pas le cas pour les assurances qui encaisse d’abord les primes et qui
paye après leurs engagements techniques sur plusieurs années. Si l’on applique cette
définition à la compagnie d’assurance, elle n’aura donc pas un besoin en fond de roulement
mais un excédant en fond de roulement. La survie même de cette dernière est due à ce
décalage négatif et à la longitude de son cycle d’exploitation.
L’entreprise d’assurance a des besoins qui lui sont propres :
 besoin de couverture brut,
 besoin de couverture des affaires cédées,
 besoin de fonds propres
Besoin de couverture brut : excédent des provisions techniques évaluées conformément à la
réglementation, rapportées aux actifs admis en couverture.
Sur le plan financier, il est important de signaler certains retraitements liés à l’évaluation des
placements et des provisions techniques concernant la classification des actifs en :
 Valeurs mobilières détenues jusqu’à l’échéance qui doivent être évaluées à leur valeur
nette de remboursement ;

Valeurs mobilières détenues à des fins de transaction ou disponibles à la vente qui
doivent être évaluées pour leurs valeurs vénales ;

Actifs immobiliers destinés à la vente qui doivent être évalués pour leurs valeurs
vénales ;
56
PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière

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Actifs immobiliers détenus à long terme qui doivent être évalués selon leurs valeurs
actuelles.
La disponibilité de l’actif n’est pas systématiquement adossée à l’exigibilité du passif: c’est la
problématique de la maturité.
Disposer d’un excédent de couverture des provisions techniques ne veut donc pas dire sur le
plan financier que la compagnie peut faire face aisément à ses engagements. Il est nécessaire
de compléter la notion de couverture par l’analyse de la maturité des flux de l‘actif et du
passif ainsi que leur adéquation.
Besoin de couverture des affaires cédées : La réglementation des assurances impose à la
compagnie cédante de constituer à son actif et de représenter à son passif l’intégralité des
engagements souscrits à l’égard des assurés sans tenir compte des cessions en réassurance.
Pour respecter cette règle, la compagnie cédante va exiger de ses réassureurs de déposer,
entre ses mains, leurs parts dans les provisions techniques.
Ce dépôt (de garantie) constitue une mesure de sécurité prise en faveur de la compagnie
cédante. Le dépôt peut être effectué en espèces (inscrits en comptabilité au niveau du poste «
dettes pur espèces remises par les cessionnaires ») ou en titres (inscrits parmi les
engagements hors bilan au niveau du poste « cessionnaires- valeurs à restituer »)
Besoin de fonds propres : Les actifs d’une compagnie d’assurance doivent être à toute époque
suffisante pour lui permettre de tenir intégralement ses engagements. Pour mesurer la
solvabilité de la compagnie, le dispositif réglementaire repose sur une comparaison entre les
éléments constitutifs de la solvabilité et un montant minimum de référence (marge de
solvabilité).
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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3) Les ratios pertinents d’analyse du bilan
3.1) Ratios d’analyse de la liquidité
La compagnie doit faire face à tout moment aux engagements pris qui se caractérisent par
leur volatilité et imprévisibilité surtout en assurance non vie.
Un actif est dit liquide s’il peut être facilement transformé en disponibilités.
Taux de liquidité des actifs
Plus ce ratio est élevé, plus grande est la capacité de la compagnie à payer rapidement ses
sinistres. Les assurés sont très sensibles au délai de règlement et leur choix au niveau des
compagnies s’appuie le plus souvent sur ce critère.
Taux de liquidité des provisions techniques
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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Plus ce ratio est élevé, plus forte est la capacité de la compagnie à payer ses engagements à
temps.
3.2) Ratios d’analyse des provisions techniques
Taux de couverture propre des provisions techniques
Ce ratio permet de déterminer dans quelle mesure les provisions techniques sont couvertes
par les fonds propres qui constituent un matelas de sécurité.
Plus ce ratio est élevé, plus forte est la capacité de la compagnie à faire face aux risques
d’insuffisance de couverture.
Taux des primes
3.3) Ratios d’analyse de la solvabilité
Taux de couverture des engagements techniques
Tant que ce ratio est proche de 100% tant que la couverture des provisions techniques est
importante.
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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SECTION 2 : Analyse du résultat
1) Les ratios pertinents d’analyse des résultats et de l’activité
1.1) Ratios d’analyse d’activité
Taux de croissance des primes émises
Les primes sont définies brutes de réassurance et nettes d’annulations.
En assurance, la croissance du chiffre d’affaires ne devrait pas être considérée comme une
mesure de performance car le résultat réalisé au niveau d’un contrat n’est connu qu’au terme
de ce dernier.
La croissance du chiffre d’affaire peut avoir deux origines: les variations tarifaires et la
variation du nombre de contrats en portefeuille
Taux de croissance des affaires nouvelles
Ce ratio peut être calculé en valeurs et en nombre de contrats. Les affaires nouvelles figurent
au niveau des statistiques fournies par les systèmes d’information des assurances. Ce taux de
croissance constitue un véritable indicateur de l’activité commerciale. Le calcul peut être
effectué par nature d’intermédiaire : agent, courtier, bureau direct.
Taux d’apport brut
Ce ratio peut être calculé en nombre de contrats et en valeurs. Le taux d’apport brut
renseigne sur l’efficacité de l’action commerciale de la compagnie. Il est important de calculer
ce ratio par canal de distribution.
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
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1.2) Ratios d’analyse des frais de gestion
Taux des frais de gestion
Les compagnies d’assurance accordent une importance capitale à la maîtrise des frais de
gestion. Ce ratio peut être calculé par branche, catégorie et sous catégorie d’opérations
d’assurance.
Taux de commissionnement
Il est important de signaler que les affaires directes ne donnent pas lieu à des frais
d’acquisition, le dénominateur doit être retraité en éliminant les primes émises relatives aux
affaires directes qui représentent une faible proportion par rapport aux autres primes.
1.3) Ratios d’analyse des résultats techniques
Taux de sinistralité brut
Taux de sinistralité net
La comparaison du taux de sinistralité brut avec le taux de sinistralité net permet de préciser
l’impact de la réassurance sur la sinistralité de la compagnie.
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PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
62
Taux de cession
Il est important de signaler que plus le taux de cession est élevé, plus l’exposition au risque
d’insolvabilité du réassureur est élevée. La défaillance d’un réassureur aurait un impact
significatif sur l’équilibre financier de la compagnie du moment qu’elle est juridiquement
seule responsable de l’indemnisation de l’assuré
1.4) Ratios d’analyse du résultat de placement
Taux de rendement des placements
Taux de réalisation des plus values
Une compagnie peut réaliser d’importantes cessions d’actifs sans pour autant reconstituer
son stock de plus values latentes. Cette situation permet l’amélioration du résultat comptable
mais affaiblit à terme la rentabilité de la compagnie.
Taux de réalisation des plus values latentes
62
PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
63
La réalisation de plus values latentes peut être motivée par plusieurs causes
 L’augmentation du résultat comptable ;
 Le réinvestissement en vue de couvrir le besoin de couverture des provisions
techniques ;
 La prévision des baisses structurelles futures des cours ;
Taux d’évolution des plus values latentes
Il est important de combiner l’analyse de ce ratio avec les tendances des marchés financier et
immobilier. Toute évolution proportionnelle à celle du marché constitue une évolution
normale.
1.5) Les ratios d’analyse de la rentabilité
L’analyse de la rentabilité peut être appréhendée à travers l’analyse du retour sur capitaux
propres :
Ce ratio peut être décomposé en deux ratios comme suit (Les primes acquises s’entendent
nettes de cessions) :
ROE = Taux profit net
*
Rotation des fonds propres
Taux de profit net =
63
PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
64
Taux de distribution
L’objet de ce ratio est de voir quelle est la part du résultat consacrée aux dividendes.
Cout des capitaux propres
Ce ratio indique la rentabilité du capital investi par les actionnaires et leur rémunération
effective. Il peut être comparé aux indicateurs de marché les plus courants et aux sociétés
concurrentes.
Les 3 piliers de l’activité d’une compagnie d’assurance sont l’activité technique, l’activité de
placement et le besoin en fonds propres. Son capital est donc exposé aux risques de
l’assurance et aux risques des marchés financiers.
Coût du capital de l’activité de placement : les actionnaires peuvent fructifier leurs
fonds sans recourir à la création d’une compagnie d’assurance. Le rendement qu’ils auraient
pu obtenir en investissant dans de telles valeurs est le coût d’opportunité de leur
investissement dans cette dernière.
Coût du capital de l’activité technique : le caractère long du cycle de l’assurance ainsi
que les aléas et incertitudes affectant la survenance et le coût des sinistres implique une
rémunération des actionnaires plus importante que celle des entreprises classiques.
Coûts d’illiquidité du capital : selon les dispositions légales, un minimum de fonds
propres doit être conservé en vu de couvrir les aléas de l’activité. Etant bloqué, le capital
devient illiquide. Les actionnaires doivent être indemnisés.
64
PARTIE 2 : Particularités des états financiers d’une compagnie d’assurance non vie
et outils d’analyse financière
65
CONCLUSION :
Due à l’inversion du cycle d’exploitation de l’assurance et due à la longitude de ce dernier,
ses états financiers doivent être élaborés d’une méthode qui permet de refléter l’activité
technique et l’activité de placement de cette dernière. Ainsi, tout en respectant les principes
comptables de base, plusieurs nouveaux comptes vont faire leurs apparitions telles que les
comptes des provisions techniques. Aussi de nouvelles annexes vont venir s’ajouter pour
compléter les informations significatives. L’essentiel étant de permettre au tiers utilisateur
(investisseur) d’apprécier les degrés des risques afférant à l’assurance. Cependant, certains
aspects restent encore à travailler. Je pense qu’une annexe relative à la marge de solvabilité
disponible devrait être ajoutée et je pense que l’on devrait présenter les placements d’une
manière qui reflèterait les intentions de l’entreprise en termes de stratégie de détention à
court terme ou à long terme.
65
Annexes
66
LISTES DES ANNEXES
ANNEXE 1 : Calcul de la marge de solvabilité disponible
ANNEXE 2 : Limitation règlementaire au niveau des placements
ANNEXE 3 : Les états financiers de la Carte Assurance Non vie arrêtés au 31/12/2011
66
Annexes
67
ANNEXE 1 Calcul de la marge de solvabilité disponible
Rubrique
n
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
A
Capital libéré
50% de la partie non versée du capital
Actions propres (à déduire)
Réserves ne correspondant pas des engagements
Primes liées au capital
Résultat de l’exercice (à déduire si déficitaire)
Report à nouveau (à déduire si déficitaire)
Eléments incorporels figurant au bilan (à déduire)
Sous total marge nette des éléments incorporels
Eléments à ajouter sur obtention de l’accord préalable du ministre des
finances
(9) Plus-values de réévaluation des immobilisations
(10) Autres éléments corporels
B
Sous total éléments majorants sous conditions
Ajustement du résultat de la période et des périodes antérieures (à
rajouter)
(11) Provisions techniques non réglementaires
(12) Plus-values résultant de la surestimation des éléments de passifs autres
que les engagements techniques
C
Total des ajustements des éléments de passif
Total des éléments constitutifs de la marge de solvabilité (A + B + C)
67
Annexes
68
ANNEXE 2 Limitation règlementaire au niveau des placements
Catégorie de placement
Titres émis ou garantis par
l’état
Placements immobiliers
Terrains et constructions
Valeur
totale
Limites en pourcentage du
montant total des provisions
techniques
Minim
Maximal Maxima
ale
e par
le par
émetteu catégori
r
e
20%
100%
Limites de
détection
du capital
de
l’émetteur
-
-
20%
-
-
Parts /actions des sociétés
immobilières
Titres à revenu fixe
Actions cotées
Limitation par émetteur
Autres titres à revenu variable
non cotées
SICAF
SICAR
Autres titres non cotés
Limitation par émetteur
Parts/actions dans des OPCVM
Limitation par émetteur
Actions de Stés d’assurance et
de réass. étrangères
Dépôts à terme, liquidités et
quasi-liquidités
Parts des réassureurs dans les
prov. Tech.
Créances
Assurés et intermédiaires de 3
mois de date
-
5%
-
-
-
10%
-
50%
50%
30%
-
Fonds de garantie de la
réassurance légale
Fonds de garantie des assurés
Frais d’acquisition reportés
Total
5%
5%
5%
10%
Valeurs admissibles
-
-
10%
20%
-
Autres
limitations
50%
50%
30%
30%
-
-
50%
-
-
-
-
-
-
-
-
No limit
-
No limit
-
-
10% /
immeuble
-
Approb. Du
ministre
Lettre de
garantie
10% primes
nettes
d’annul.
22% PPNA
68
Annexes
69
ANNEXE 3 :
Les états financiers de la Carte Assurance non-vie arrêtés
Au 31/12/2011
69
Bibliographie
Bibliographie :
Livres et ouvrages:
- SIMONET, G. (1994). La comptabilité des entreprises d’assurance tome 1. Edition SECURITAS, Paris.
- BEFEC, AXA, Price Waterhouse. Gestion et analyse financière d’une compagnie d’assurance. Edition
SECURITAS, Paris.
Mémoires :
-2009. La solvabilité des sociétés d’assurance non vie, évaluation des règles prudentielles des
comptables et proposition d’améliorations. Thèse d’Expertise comptable, Université de Carthage IHEC.
N°191, salle des mémoires IHEC.
-2006. La ventilation et la comptabilisation par destination des frais de gestion de l’activité non vie
dans les entreprises tunisiennes d’assurance. Thèse d’Expertise comptable, Université de Carthage
IHEC. N°134, salle des mémoires IHEC.
- KAMMOURI, K. (2006). L’expert comptable face aux particularités d’analyse financière des
compagnies d’assurance. Thèse d’Expertise comptable, ISCAE Maroc.
i.s.c.a.e Maroc
Textes légales et règlementaires :
- Normes comptables tunisienne sectorielles relatives aux assurances
- Code des assurances Tunisie
Sites web :
www.carte.tn
www.wikipedia.fr
http://assurancesplus.blogspot.com/
www.memoireonline.com
www.procomptable.com
www.revisionfac.com
www.ftusanet.org
http://www.banque-france.fr/ccsf/fr/infos_prat/telechar/glossaire/glossaire-ccsf-principaux-termesutilises-en-assurance.pdf
http://www.alphatunisie.com
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