N°127 / octobre 2014 - Association Léo Lagrange pour la défense

N°127 / octobre 2014
La FLL se réunit en Congrès à Dijon
Le 25e congrès
Les rendez-vous du mois d’octobre
01/10 : Groupe de travail achats publics
PRSE
02/10 : Conférence européenne de la vente
directe SELDIA à Bruxelles
07/10 : CNC Comparateur en ligne
09/10 : CNC Double affichage des prix
09/10 : Réunion plénière PRSE
10/10 : COS environnement AFNOR
13/10 : CNC Agroalimentaire
14/10 : CNA commission gestion de crise
14/10 : Groupe de travail évolution ISO
26000
16/10 : CA INC
16/10 : Comité de pilotage Gaspillage
alimentaire en présence du Ministre Yves
Le Foll
16/10 : Commission de normalisation
RS/DD
16/10 : Ambassade de Norvège Comité
des pêches
17/10 : CNC Comparateurs en ligne
17/10 : SNCF Conseil Consultatif
22/10 : APRIFEL Confiances des
consommateurs
24-26/10 : Congrès FLL
28/10 : CA ConsoFrance
30 /10 : Groupe 3 PRSE
de la Fédération Léo Lagrange s’est tenu à
Dijon les 24, 25 et 26 octobre 2014. Moment fort de la vie du
mouvement, le congrès est un temps particulier de débats,
de réflexion et de rassemblement. Chaque congrès présente
une tonalité particulière, via les débats qu’elle incarne, les
orientations prises, son atmosphère. Il permet, tous les trois ans,
de rassembler tous les acteurs du mouvement. Ce sont près de
500 participants venus de toute la France, d’Europe et d’Afrique
qui étaient attendus cette année. Le Congrès constitue aussi une
occasion privilégiée de discuter des grandes orientations de la
Fédération Léo Lagrange.
Cette édition 2014 a choisi de faire la part belle à trois sujets : le
projet associatif de la Fédération, les pratiques d’engagement à
Léo Lagrange et la participation de la FLL à la structuration de la
société civile. Les métiers de deux champs d’activité du
mouvement ont également été valorisés : la formation
professionnelle et la petite enfance.
En sollicitant ses instances de gouvernance (conseils
d’administration, conventions territoriales et continentale, groupes
de travail thématiques) autour de questionnaires dynamiques,
près de 500 acteurs de la Fédération ont contribué et nourri la
pensée collective permettant de rédiger le projet associatif de la
fédération. La première mouture de ce texte ayant été soumise
en convention territoriale en septembre, c’est au congrès de Dijon
en octobre qu’il est revenu de mettre le point final à ce travail. Le
projet associatif a vocation à expliciter et donner chair à nos
statuts et de répondre aux trois interrogations suivantes : « Qui
sommes-nous ? », « Quel projet développons-nous ? » et « Avec
quelle stratégie ?». Il occupera une place entre les statuts et le
projet éducatif.
Les structures associatives ont beaucoup évolué ces cinquante
dernières années en passant d’un projet militant porté
principalement par des bénévoles à des structures organisées,
gérées par des salariés. Avec une table ronde autour de Lionel
Prouteau, chercheur spécialiste du travail bénévole, de Nadia
Bellaoui, Présidente du Mouvement associatif et de Yannick
Blanc, président de la Fonda, la Fédération Léo Lagrange s’est
interrogée sur l’évolution de son modèle d’engagement, la
conciliation entre engagements bénévoles, volontaires et
salariés. Alors que l’engagement associatif a été désigné Grande
cause nationale, quelle place pour les bénévoles dans une
structure de plus de 4 000 salariés ? Comment concilier un esprit
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militant avec un mode de fonctionnement entrepreneurial ?
tél. 01 53 09 00 29 fax. 01 56 55 51 82 leolagrange-conso.org
Telles ont été les questions soulevées à cette
occasion. Le 4e ouvrage de la collection Café Léo
sur le thème de l’engagement a également été
présenté.
La Fédération Léo Lagrange porte un projet de
société de transformation sociale. Par son acte
éducatif, l’association essaie, en France comme
en Afrique, de donner la parole à ses usagers et
adhérents et de co-construire les projets pour
éveiller, petits et grands, au vivre-ensemble et au
« collectif ». Depuis sa création, elle tente de
fabriquer de l’engagement et souhaite participer
pleinement à développer la démocratie citoyenne.
Concrètement, comment la Fédération participe-telle à la structuration des sociétés civiles et au
développement de la démocratie citoyenne ?
Quels sont les invariants de son action, en France
comme à l’étranger ? C’est ce à quoi à essayer
de répondre la seconde table ronde.
Le Congrès est aussi l’occasion de valoriser les
actions menées à travers le réseau Léo Lagrange,
traditionnellement
à
travers
un
espace
d’exposition qui constitue le « off » du Congrès.
L’Association Léo Lagrange Pour la Défense des
Consommateurs y était, bien évidemment,
représentée.
Marc LAGAE
Président de l’ALLDC
Les temps forts du congrès
2014
François
Rebsamen, ministre du travail, de
l’emploi et du dialogue social s’est adressé
aux congressistes le vendredi 24 octobre.
Cette intervention a fait suite à une table ronde
sur les métiers de la formation professionnelle et
de l’insertion en présence de Philippe Meirieu,
vice-président de la région Rhône-Alpes, chargé
de la formation tout au long de la vie et professeur
à l’Université Lumière Lyon 2. 15 % des salariés
de la Fédération Léo Lagrange interviennent en
effet dans le champ d’activité de la formation et
montrent au quotidien comment conjuguer
professionnalisation et sens de l’action au service
d’un projet associatif.
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la
jeunesse et des sports est quant à lui intervenu
samedi. Avec 85 % de ses salariés travaillant
dans l’animation, la Fédération Léo Lagrange a
interprété
sa
présence
comme
une
reconnaissance. Après son intervention en
plénière, Patrick Kanner a été invité à découvrir
un nouveau dispositif développé par la Fédération
Léo Lagrange pour répondre à la désertion des
structures d’accueils collectifs par les adolescents
: le Hub Léo, dédié aux 11-15 ans. Le ministre a
ensuite été accueilli par l’Union nationale sportive
Léo Lagrange, fédération multisports affinitaire
reconnue par le ministère, qui fête ses 30 ans
cette année.
Signature d’une convention de partenariat
entre la Fédération Léo Lagrange et la
Fondation France-Libertés
La signature de cette convention de partenariat
avec la Fondation France-Libertés vise à
développer des actions d’éducation à la
citoyenneté, principalement en direction des
enfants et des jeunes, de s’associer dans la lutte
contre les discriminations, de construire, grâce
aux contacts de la Fondation en Amérique du
Sud, des actions sur ce continent et enfin d’agir
ensemble
pour
soutenir
les
populations
kurdes. Christiane Taubira, garde des Sceaux et
administratrice de la Fondation France-Libertés, a
assisté à la signature. Figure optimiste de
l’engagement, elle a ensuite participé à la table
ronde sur l’engagement aujourd’hui, l’un des
sujets phares de ce 25e Congrès. « La société
démocratique progresse grâce à l’engagement
associatif, de l’action conduite en solidarité avec
l’autre. »
Le secrétaire général et le président de la
Fédération Léo Lagrange reconduits
Le Congrès rassemble près de 500 adhérents et
salariés venus de toute la France, d’Europe et
d’Afrique et offre un grand moment de convivialité
pour ces militants de l’éducation populaire. Audelà de constituer un lieu d’échanges et de débat
précieux pour asseoir les prises de position de
l’association, le Congrès Léo Lagrange, qui a lieu
tous les 3 ans, a pour rôle d’élire les 27 membres
du conseil d’administration national. L’édition 2014
a vu la reconduction de Bruno Le Roux à la
présidence de la Fédération Léo Lagrange et celle
de Yann Lasnier en tant que secrétaire général.
On compte par ailleurs trois nouveaux entrants au
sein du conseil d’administration. Ce 25e Congrès
a par ailleurs permis la finalisation et l’adoption
d’un document essentiel, le projet associatif, dont
l’objet est de rappeler ce qui fait l’identité de
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l’association, son projet et sa stratégie pour
l’avenir.
e
Clôture du 25 Congrès de la Fédération Léo
Lagrange par le président de la République,
François Hollande
C’est la première fois que la Fédération Léo
Lagrange a accueilli à son Congrès un président
de la République en plein exercice. En nous
faisant l’honneur de sa présence, le président
de la République a plus largement honoré
l’éducation
populaire
elle-même.
« Ce
mouvement de l’éducation populaire n’a jamais
été aussi actuel, aussi moderne, aussi
nécessaire. » Au-delà de la reconnaissance du
mouvement d’éducation populaire, c’est aussi
celle de l’entreprise de l’économie sociale
moderne, innovante qui compte aujourd’hui
4300 salariés. « Nos concitoyens attendent du
sens, ils nous le disent, même si il y a tant de
besoins à satisfaire. Du sens dans leur travail,
du sens dans leur existence, du sens dans leur
temps libre. Et notre économie elle-même
devient plus collaborative, moins fondée sur la
propriété des objets, que sur leur partage. Ce
qui fait que le modèle associatif celui que vous
avez construit devient une référence, y compris
pour le secteur lucratif, qui a parfaitement
imaginé ce que pouvait être l’économie de
demain, c’est-à-dire fondée sur l’échange,
l’engagement, la responsabilité. »
Le président de la République a notamment
évoqué le Crédit d’impôt compétitivité emploi
(CICE), dont la mise en place avait suscité
l’inquiétude de la Fédération Léo Lagrange.
« [...] le destin du CICE, c’était même mon
intuition première, était que nous puissions
transformer cet instrument en une baisse
générale des cotisations sociales, et alors le
secteur associatif en sera bénéficiaire comme
toutes les activités dans notre pays. »
Le président de la République a enfin rendu
hommage à la jeunesse, l’un des thèmes
centraux de sa politique, qui fait écho à l’action
de la Fédération Léo Lagrange qui souhaite,
depuis sa création, encourager, soutenir et
promouvoir l’initiative et l’expression de toutes
les jeunesses. « La jeunesse, c’est votre
vocation, aller vers celles et ceux qui croient que
le monde va être meilleur, qui veulent que leur
avenir soit meilleur que l’existence même de
leurs parents. Cette priorité la jeunesse, c’est
celle de mon quinquennat, faire en sorte qu’au
bout de 5 ans, les jeunes vivent mieux quelle
que soit leur origine, quel que soit leur parcours,
quel que soit l’endroit où ils vivent. Ce défi
concerne en premier lieu l’Etat, mais il appelle la
mobilisation de tous, des collectivités locales,
des associations, des entreprises. C’est
vraiment la responsabilité d’une société, parce
que comment mesurer ce qu’est le dynamisme
d’un pays, si ce n’est par la place qu’il accorde à
sa jeunesse ? »
POLITIQUE DE LA CONSOMMATION
Investir ou non dans le
crowdfunding
Le crowdfunding ou financement participatif
est un mode de financement de l’économie
qui se veut être une alternative aux banques.
En pratique, des plateformes internet
présentent les projets de petites ou
moyennes
entreprises,
mais
aussi
d’associations qui recherchent à collecter
des fonds pour financer leur projet. La
collecte peut prendre la forme d’un don, d’un
prêt ou d’un investissement dans le capital
du porteur de projet.
Les plateformes, relayées par les médias, jouent
à fond sur une image de circuit court de
financement, où les entreprises/ associations
doivent mettre en avant leurs projets
(notamment par des actualisations via les
réseaux sociaux). Elles doivent donc « se
vendre » pour pouvoir recueillir des fonds
suffisants des investisseurs particuliers voire
professionnels, afin de concrétiser leur projet
(par exemple ce centre équestre qui souhaite
pouvoir financer le véhicule qui transportera ses
chevaux, cette nouvelle pâtisserie qui veut
financer son four etc…).
A l’heure d’aujourd’hui 80 millions d’euros ont
été collectés en France en 2013 via ce canal,
contre 600 millions d’euros au Royaume Uni. On
est donc loin des 800 milliards d’euros prêtés
aux entreprises par le système bancaire
(banques et établissements de crédits). Mais, le
gouvernement, en recherche d’un second
souffle pour notre économie grippée, a décidé
d’encadrer ces nouvelles pratiques, afin de
rassurer les « investisseurs » particuliers et
professionnels. Ainsi, le 30 mai dernier,
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l’ordonnance
n°
2014-559
relative
au
financement participatif a vu le jour, et son
décret d’application est lui daté du 16 septembre
2014. Désormais les plateformes participatives
prennent un nouveau statut, intermédiaire en
financement participatif pour les prêts, et
conseiller en financement participatif pour les
investissements en capital. Ils doivent
s’immatriculer à l’Orias et pourront faire l’objet
de contrôle par l’ACPR (autorité de contrôle
prudentiel et de régulation) et l’AMF (l’autorité
des marchés financiers). Les fonds prêtés ne
pourront pas dépasser certains plafonds, soit
1 000 euros par porteur et par projet sur une
durée de 7 ans si les prêteurs sont des
particuliers, et 4 000 euros si le prêteur est un
professionnel, sachant que dans ce dernier cas,
le porteur de projet ne pourra emprunter plus
d’un million d’euros.
Les intermédiaires en financement participatif et
les conseillers en financement participatif sont
soumis à des conditions d’honorabilité et de
capacité professionnelle requises pour l’exercice
de cette activité (exemple diplôme supérieur
niveau I ou II dans le domaine bancaire), et des
règles de bonne conduite. Le législateur a
également précisé en détail les mentions qui
doivent figurer sur les contrats types mis à
disposition des prêteurs et emprunteurs, et
soumet aussi ces plateformes à un devoir
d’information et de conseil vis-à-vis de ces
publics.
Si l’ALLDC prend bonne note de ce nouveau
cadre réglementaire qui va dans le bon sens,
nous tenons à rappeler la réalité du
crowdfunding qui n’en est encore qu’à ses
débuts en France. Le taux d’échec des projets
présentés par ces plateformes reste assez élevé
(près d’un sur deux), car les porteurs de projets
sont souvent des start-up ou des petites
entreprises émergentes ; le risque de perte sur
investissement n’est donc pas négligeable. Si
votre souhait, en tant que contributeurs
« particuliers »
est
de
pouvoir
choisir
directement le projet et de vous sentir impliquer
dans ce financement alternatif, alors pourquoi
pas ? En revanche, si vous êtes réfractaire au
risque et souhaitez un retour sur investissement,
alors mieux vaut placer votre épargne dans le
bon vieux livret A ou l’assurance vie.
Sabine Rossignol
Juriste
EVENEMENT
Lancement officiel de la
Commission de médiation
européenne de la vente directe
L’ALLDC
a été invitée par Seldia,
l’Association européenne de la vente directe,
à participer à la conférence européenne de la
vente directe qui s’est déroulée à Bruxelles
le 2 octobre 2014 afin de présenter aux 170
participants venus de tous horizons
professionnels du secteur, la Commission de
Médiation Européenne de Vente Directe
(CMEVD).
Cette conférence a réuni les PDG des
entreprises de la vente directe (Alessandro
Carlucci
PDG Natura Cosmétiques, Martin
Koehler Président de PartyLite Europe), les
directeurs des Fédérations de la vente directe
de l’ensemble des pays européens et mondial
(Jacques Cosnefroy Directeur de la Fédération
de la vente directe France), des députés
européens, des membres de la Commission
européenne, des professeurs émérites (Olivier
Badot Docteur en anthropologie et en économie
industrielle à l’Ecole supérieur de commerce de
Paris)…
Des sessions plénières ont été organisées pour
rappeler les enjeux de la vente directe et
encourager son développement. Ainsi, Seldia a
marqué son attachement au respect par les
entreprises de vente directe du code éthique de
leur profession consistant à des pratiques
commerciales loyales et étiques à l’égard du
consommateur. Ce fut également l’occasion
d’informer les acteurs du marché de la vente
directe sur l’existence de la CMEVD et de
promouvoir le lancement officiel de son site web
avec la procédure de réclamation en ligne.
L’intervention du Président, Jules Stuyck et de
l’Alldc représentant des consommateurs au sein
de la CMEVD, était très attendue. Il s’agissait
d’exposer leur rôle respectif dans cet organe de
médiation à travers un jeu de questionsréponses.
Pour rappel, cette commission a pour objet de
uriste
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trancher les litiges en matière de vente directe
entre un consommateur et un professionnel de
la vente directe en Europe.
La vente directe est caractérisée par la
présence d’un vendeur et d’un consommateur
en dehors du lieu de commercialisation. Le
vendeur présente le produit à l’acheteur puis
établit le bon de commande si la vente est
conclue. La vente directe est un secteur large
qui englobe notamment le démarchage à
domicile. L’importance des litiges sur ce dernier
thème reste très marquée en France tel que le
constate la DGCCRF à travers son baromètre
des réclamations 2013.
Désormais, en cas de différend, il suffira au
consommateur de saisir la CMEVD en ligne en
cliquant
sur
le
lien suivant :
http://fairselling.eu/file-complaint-with-theeuropean-codes-administrator/
Pour en savoir plus sur dispositif de
médiation de la CMEVD et les raisons de sa
création, voir le ConsommActeur n°124 spécial
Médiation.
Cette conférence européenne de la vente
directe a donc permis à l’Alldc de montrer son
engagement pour une meilleure protection du
consommateur en Europe et a également incité
les professionnels du secteur à promouvoir ce
dispositif dans leurs bons de commande, site
internet…
La CMEVD et l’Alldc seront au rendez-vous de
la prochaine conférence en octobre 2015 afin de
constater l’avancement de ces propositions.
Amel Haikem
Juriste
Représentante des consommateurs à la
CMEVD
#SOLDÉES
Un salaire vital pour les
ouvrières du textile
http://www.quiestlamoinschere.
org/
Le 15 octobre 2014, le Collectif Ethique sur
l’Etiquette a lancé sa campagne « #soldées
» pour exiger des multinationales de
l’habillement la prise en compte dans leurs
pratiques économiques du droit des
travailleurs de leurs chaînes de soustraitance à un salaire vital.
Une conférence de presse a été organisée en
présence de Mme Hong Chanthan, ouvrière
syndicaliste de l’usine Chang Sheng (Phnom
Penh), produisant pour le groupe Inditex (Zara)
et de M. Vong Vuthy, responsable des relations
internationales
du
syndicat
cambodgien
C.CAWDU (Coalition of Cambodia Apparel
Worker Democratic Union).
A l’occasion de la Journée mondiale pour le
travail décent, le Collectif Ethique sur l’Etiquette
rappelle que des millions de travailleurs et
travailleuses à travers le monde, notamment
dans les secteurs à forte intensité de main
d’œuvre, voient leurs droits fondamentaux
bafoués, au premier rang desquels le droit à un
salaire leur permettant de vivre dignement,
malgré les normes internationales censées
encadrer leur mise en œuvre.
Nombre de ces violations découlent de l’activité
de multinationales, directement ou par le biais
de leurs filiales ou de leurs chaînes de soustraitance délocalisées dans des pays moinsdisant socialement, que rien en droit ne
contraint aujourd’hui à rendre des comptes.
Pour le Collectif Ethique sur l’étiquette et son
réseau
européen
la Clean
Clothes
Campaign membre de l’Asian Floor Wage
Alliance, aucune entreprise ne peut prétendre
avoir des pratiques responsables tant qu’elle ne
garantit pas le versement d’un salaire
permettant aux personnes qui fabriquent ses
articles de vivre décemment : un salaire vital.
A la différence du salaire minimum fixé au
niveau national par les Etats, le salaire vital doit
permettre la satisfaction des droits humains
fondamentaux, et au travailleur d’envisager
La plupart des millions de travailleur-euse-s qui
fabriquent nos vêtements à travers le monde ne
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gagnent pas de quoi vivre décemment. Les
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salaires
pratiqués
dans
l’industrie
de
l’habillement des pays de production ne leur
permettent pas de se nourrir, se loger, se
l’avenir (voir : http://www.ethique-suretiquette.org/IMG/png/pictos-def---copie.png).
La plupart des millions de travailleur-euse-s qui
fabriquent nos vêtements à travers le monde ne
gagnent pas de quoi vivre décemment. Les
salaires
pratiqués
dans
l’industrie
de
l’habillement des pays de production ne leur
permettent pas de se nourrir, se loger, se
soigner, envoyer leurs enfants à l’école et
encore moins d’épargner, alors que les
vêtements qu’ils produisent permettent la
réalisation de chiffres d’affaires et de bénéfices
qui se comptent en milliards.
Résultat, ces ouvrier-e-s sont contraint-e-s de
réaliser de nombreuses heures supplémentaires
chaque semaine ou de s’endetter pour pouvoir
subvenir à leurs besoins fondamentaux et à
ceux de leur famille.
Ces travailleuses et travailleurs de l’habillement
ne peuvent pas attendre plus longtemps, c’est
une question de survie. Il est grand temps que
les enseignes et marques d’habillement
s’engagent à verser un salaire vital aux millions
d’hommes et de femmes qui produisent les
vêtements que nous portons.
Le collectif entend «exiger des multinationales
de l’habillement la prise en compte dans leurs
pratiques économiques du droit des travailleurs
de leurs chaînes de sous-traitance à un salaire
vital», permettant de satisfaire les besoins
fondamentaux. Au niveau européen, avec la
Clean clothes campaign, dont le collectif est la
branche française, un questionnaire a été
adressé à 50 multinationales pour mesurer leur
engagement en faveur du versement d’un
salaire vital. Selon le collectif, aucune de celles
qui a répondu ne s’est engagée de manière
significative sur ce sujet. En France, six
entreprises
emblématiques
et «illustrant
différents segments du marché», Vuitton,
Pimkie, Promod, Celio, Décathlon et Carrefour,
ont été sollicitées (Voir le rapport « Tailored
Wages » publié en avril 2014 par la Clean
Clothes Campaign et adapté pour la France
ainsi que le débat sur le sujet http://ethique-suretiquette.org/IMG/pdf/rapport_salaire_vital_.pdf).
Ce dernier a été élaboré sur la base des
réponses des entreprises concernées, à un
questionnaire sur leurs pratiques visant à
assurer un salaire vital aux ouvrières et aux
ouvriers le long de leurs chaînes de soustraitance. Les informations publiées dans ce
rapport seront actualisées sur la base des
informations additionnelles transmises par les
entreprises sur l’évolution de leurs pratiques sur
www.ethique-sur-etiquette.org. Dans le cadre de
la campagne, ces entreprises sont à nouveau
invitées à s’engager en faveur d’un salaire vital
par le biais d’une pétition
Appel citoyen pour un salaire vital dans
l’industrie de l’habillement
Je veux que les femmes et les hommes qui
fabriquent mes vêtements gagnent un salaire
leur permettant de nourrir leur famille, se loger,
se soigner, et vivre dignement. Or des millions
de travailleurs du textile à travers le monde
travaillent avec des horaires épuisants dans des
conditions déplorables, sans pouvoir subvenir à
leurs besoins essentiels. Cette situation de nonrespect des droits humains est intolérable.
Un salaire vital est un droit humain
fondamental. Je soutiens la mobilisation des
travailleurs
de l’habillement
et
appelle
instamment les sociétés multinationales et les
États à prendre des mesures pour mettre en
place un salaire vital.
Enfin ces situations rappellent l’urgence
d’imposer une responsabilité juridique entre une
entreprise donneuse d’ordre et sa chaine de
sous-traitance. C’est l’objet de la Proposition
de loi sur le Devoir de vigilance déposée en
novembre 2013 à l’Assemblée Nationale par 4
groupes parlementaires, dont ESE souhaite
qu’elle soit débattue dans les meilleurs délais.
Yves HUGUET
Représentant de l’ALLDC
au bureau du collectif Ethique sur l’Etiquette
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BREVE
Crédit à la consommation :
trucs et astuces
Que
vous soyez emprunteur ou que vous
ayez l’intention d’emprunter, cet article
intitulé « crédit à la consommation, comment
en tirer profit ? » est riche d’enseignements.
Elaboré en collaboration avec l’ALLDC, le
magazine Vie pratique qui le publie vous donne
quelques clés en mettant en lumière la réforme
du crédit à la consommation suite à la loi de
séparation et de régulation bancaire du 26 juillet
2013 et la loi Hamon du 17 mars 2014.
L’article liste ainsi les 10 commandements pour
consommer du crédit en toute sérénité :
1) Sur le taux ne te focaliseras pas ;
2) Des offres trop alléchantes te méfieras;
3) Des crédits à taux zéro tu profiteras ;
4) Un véritable projet tu auras ;
5) Les différentes offres compareras ;
La suite sur Vie pratique féminin n°119 octobre
2014, rubrique argent. Bonne lecture à tous !
REGION
Prévenir les accidents de la vie
courante
Chaque
année, 11 millions de personnes
(1)
sont victimes d'accidents de la vie privée .
Ces accidents sont responsables de plus de
19000 décès par an, et constitue, de ce fait,
la troisième cause de mortalité en France,
particulièrement pour les enfants de – de 15
ans, et les personnes de + de 65 ans. Dans
cette logique, RTE (Réseau de transport
d’électricité) a organisé le 13 octobre une
journée « santé, sécurité et qualité de vie au
travail » pour sensibiliser ses salariés sur les
accidents de la vie privée. Plusieurs ateliers
étaient proposés (risque électrique, maison des
grands, risque chimique, risque de la vie
courante).
L’ALLDC a ainsi été sollicité pour l’animation
d’un atelier assurance ayant pour thème le
contrat d’assurance garantie accidents de la vie
privée (GAV). Cette session d’information avait
pour objectif de présenter ce contrat
d’assurance prévoyance méconnu du grand
public (- 10% des assurés en détiennent une
soit 6.8 millions de personnes selon les chiffres
2011 de la FFSA et du GEMA). En effet, ce
contrat a pour but d’indemniser le souscripteur
(et ses ayants droits), en cas d’accident de la vie
privée (domestique, de loisirs, médicaux…)
entraînant une incapacité, une invalidité (totale
ou partielle) comprise entre 5% et 30% ou en
cas de décès (versement d’un capital).
Une vingtaine de salariés par session, soit au
total 80 personnes, ont pu ainsi bénéficier d’une
information complète et détaillée sur la GAV et
de conseils utiles. Parmi les points abordés : les
garanties attachées à ce contrat de prévoyance,
les préjudices indemnisés et le montant de
l’indemnité, les seuils d’intervention de la
garantie, la prescription, la résiliation du contrat,
le règlement du litige avec son assureur… Pour
conclure, un quizz et un grand jeu concours
étaient proposés aux salariés RTE portant sur
l’ensemble des ateliers de cette journée dédiée
à la prévention des accidents de la vie courante.
Cette formation a suscité l’intérêt du public et
des échanges fructueux.
Alors souscrire une Gav : utile ou pas? C'est
probablement à cette question que les salariés
RTE rencontrés sont désormais en mesure de
répondre. Au final, une expérience intéressante
à renouveler !
Mélissa Howard-Maurice
Juriste
En savoir plus :
Stopauxaccidentsquotidien.fr
Prevention-maison.fr
Inves.sante.fr
(1) sources : Ministère des affaires sociales, de la
santé et des droits des femmes février 2010
Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs - 150, rue des poissonniers, 75883 Paris cedex 18
tél. 01 53 09 00 29 fax. 01 56 55 51 82 leolagrange-conso.org
Les consommateurs
mécontents
Comme
nous l’indiquons sur notre site
internet,
nous
ne
répondons
pas
individuellement aux consommateurs qui
nous saisissent par le biais du formulaire
d’alerte de la rubrique « vous nous alertez ».
Cependant, chaque mois, nous tentons de
répondre
à
certains
courriels
de
consommateurs qui nous exposent leurs
litiges.
Une question : J’ai un contrat d’assurance
juridique. J’ai fait appel à deux reprises à cette
assurance et essuyé deux refus. Le dernier est
refusé car j’ai un dossier de surendettement.
Dans les conditions générales ça serait une
raison d’exclusion ... Que dois-je faire ?
Léo répond : Le contrat de protection juridique
(P.J) a pour but de défendre les intérêts de
l’assuré (garantie défense-recours), de le
conseiller (service d’information et d’assistance
juridique) et de prendre en charge les
honoraires (avocats, huissiers, expert). Mais
comme tout contrat d’assurance, la P.J prévoit
des clauses d’exclusion (ex : montant du litige
trop faible, domaine de droit non couvert..). Dès
lors, si votre contrat d’assurance protection
juridique exclut de son champ d’intervention le
surendettement, l’assureur est fondé à vous
opposer un refus.
Une question : Je viens de recevoir une facture
de 363€ concernant la ligne mobile de mon fils !
Celui-ci âgé de 13 ans a reçu des SMS pour
pouvoir jouer à des jeux payants. Mon opérateur
ne veut rien savoir et ne veut pas m’exonérer...
Il faut arrêter ces sociétés !
Léo répond : Hélas votre opérateur n’est pas
tenu de vous annuler cette facture car votre fils
s’est bien connecté via des portails payants. En
revanche,
vous
pouvez
demander
un
échéancier. A l’avenir, optez pour un forfait
bloqué.
Une question : J'ai souscrit une assurance pour
mon véhicule en mars 2012, assurance au tiers
d'un montant de 1200€/an (jeune conducteur...).
J'ai souscrit cette assurance dans une agence
bancaire. J’ai effectué les paiements des deux
premières années par chèque. Après deux ans
sans sinistre, j’ai suivi la procédure de résiliation
et me suis assuré ailleurs. Par contre, je n'ai
pas garde l'accuse de réception du
recommande, bien malheureusement....
Aujourd'hui une agence de recouvrement exige
que je paye 1095 euros pour l'année 2014
plaidant qu'ils n'ont jamais reçu mon courrier
recommandé. Elle me menace de porter cette
affaire en justice. Bien sûr il est strictement
impossible
de
trouver un
interlocuteur
compréhensif... Même l'agence bancaire n’a
plus la main sur mon ancien contrat. Que dois-je
faire ?
Léo répond : Aïe ! Il faut que vous ayez
conservé au moins le bordereau d’envoi ou de
réception de l’accusé réception de votre lettre
de résiliation. A défaut, vous ne disposez plus
de la preuve d’une résiliation conforme à l’article
L113-2 du code des assurances. En revanche,
vous pouvez sans doute prouver que vous avez
réglé la cotisation jusqu’en 2013 en obtenant de
votre banque la copie de votre dernier chèque
versé à l’assurance avec le relevé de compte
qui atteste le paiement effectif en 2013.
Malheureusement, s’agissant de 2014, faute de
preuve, vous devrez régler la cotisation
annuelle.
Une colère : J'ai fait travailler une entreprise qui
n'a pas fini les travaux. Elle ne répond plus à
mes appels ; ma maison est en chantier, mon
ravalement n'est pas fini ! Malfaçons, fissures,
trous ! Je ne sais plus quoi faire ! Aidez-moi !
Léo répond : Adressez une mise en demeure
par lettre recommandée à l’entreprise en listant
les malfaçons existantes et en exigeant la
reprise du chantier. Surtout, faites constater
l’abandon de chantier ainsi que les malfaçons
par un expert. Ces conclusions vous seront
utiles pour la suite de la procédure, y compris
judiciaire. Si vous disposez de faibles
ressources, sachez que vous pouvez bénéficier
de l’aide juridictionnelle totale ou partielle. A
défaut, vous avez peut être souscrit un contrat
de protection juridique dans un contrat support
(assurance multirisque habitation ou carte
bleue) ou dans un contrat autonome. N’hésitez
pas à la solliciter pour ce dossier.
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Fiche n°23
Le surendettement : des
dispositions plus protectrices
pour le débiteur
Les nouvelles dispositions sur la
procédure
de
surendettement
introduites principalement par la loi de
séparation et de régulation des activités
bancaires du 26 juillet 2013 visent
notamment à simplifier et accélérer la
procédure de surendettement et à mieux
protéger le débiteur en favorisant son
maintien dans le logement. La dernière
réforme significative en la matière avait
er
été introduite par la loi Lagarde du 1
juillet 2010. Ces dispositions sont
er
entrées en vigueur le 1 janvier 2014 et
s’appliquent aux procédures en cours.
I/ La situation de surendettement
Selon l’article L330-1 du code de la
consommation
« la
situation
de
surendettement des personnes physiques
est
caractérisée
par
l'impossibilité
manifeste pour le débiteur de bonne foi de
faire face à l'ensemble de ses dettes non
professionnelles exigibles et à échoir.
L'impossibilité
manifeste
pour
une
personne physique de bonne foi de faire
face à l'engagement qu'elle a donné de
cautionner ou d'acquitter solidairement la
dette d'un entrepreneur individuel ou d'une
société caractérise également une situation
de surendettement ».
Cet article précise désormais explicitement
qu’un propriétaire occupant ne peut se voir
refuser le bénéfice de la procédure de
surendettement au motif que « la valeur de
son bien immobilier est supérieur ou égale
au montant total de ses dettes ».
II/
Le
dépôt
du
dossier
de
surendettement
1/Les personnes éligibles à la procédure
Toute personne physique dans l’incapacité
de
rembourser
ses
dettes
non
professionnelles exigibles et à échoir,
peut déposer un dossier aux fins de
traitement
de
sa
situation
de
surendettement auprès de la commission
de surendettement du lieu de son domicile.
La recevabilité du dossier est soumise à
plusieurs conditions cumulatives :
-il faut être un particulier et non un
professionnel (les indépendants, dirigeants,
les personnes exerçant une profession
libérale, artisan, commerçant, agriculteur
sont exclus de la procédure) ;
-il faut être dans l’impossibilité de payer ses
charges et/ou de rembourser ses emprunts
en cours ou à venir, le surendettement doit
donc être avéré ;
-il faut être de bonne foi (ex : ne pas avoir
organisé son insolvabilité, ne pas
dissimuler tout ou partie de son
patrimoine…).
2) L’exclusion des dettes alimentaires et
pénales
La procédure de surendettement ne peut
pas concerner les dettes alimentaires, les
réparations pécuniaires allouées aux
victimes dans le cadre d’une condamnation
pénale (dommages et intérêts), et les
amendes pénales (transport, stationnement
…). Ces dettes sont exclues de toute
remise, de tout rééchelonnement ou
effacement. Malgré tout, elles sont prises
en compte pour évaluer la situation de
surendettement du débiteur.
III/Le traitement du surendettement
Le traitement du dossier de surendettement
relève de la commission du surendettement
des particuliers dont le secrétariat est
assuré par la banque de France. Il en
existe au moins une dans chaque
département.
La commission vérifie que le débiteur est
éligible à la procédure de surendettement
(selon les critères de recevabilité du
dossier ci-dessus énoncés).Puis, si le
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dossier est jugé recevable, la commission
propose soit un plan conventionnel de
redressement, soit des mesures imposées
ou recommandées soit encore une
procédure de rétablissement personnel
avec ou sans liquidation judiciaire.
rétablissement des aides au logement (AL,
APL) versées directement au bailleur.
S’agissant du débiteur, il lui est fait
interdiction de régler ses dettes nées
antérieurement à la décision de recevabilité
et d’aggraver sa situation.
1) La décision de recevabilité
La décision de recevabilité suspend
automatiquement pour un délai de 2 ans au
plus (contre un an auparavant) les
procédures de saisies autres que celles
liées aux obligations alimentaires.
La décision de recevabilité est notifiée au
débiteur et aux créanciers. A l’inverse, la
décision d’irrecevabilité est notifiée au
débiteur seul. Elle peut être contestée dans
un délai 15 jours qui suivent sa notification
devant le juge d’instance du lieu où réside
le débiteur par déclaration remise ou
adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception au secrétariat de la
commission.
Le juge du tribunal d'instance tranche
définitivement sur la demande. S'il déclare
la demande recevable, l'instruction du
dossier
par
la
commission
de
surendettement se poursuit, s'il déclare la
demande irrecevable, la procédure prend
fin.
De même, la commission peut saisir le juge
du tribunal d'instance aux fins de
suspension des mesures d'expulsion du
logement du débiteur. Si la situation du
débiteur l'exige, le juge prononce la
suspension
provisoire
des
mesures
d'expulsion de son logement.
En cas de saisie immobilière, lorsque la
vente forcée du bien a été ordonnée, le
report de la date de l’adjudication peut être
obtenu auprès du juge de la saisie
immobilière saisi par la commission pour
causes graves et dûment justifiées.
Concernant les banques, elles ont
notamment interdiction de procéder au
remboursement intempestif du découvert,
de supprimer tous les moyens de paiement
et de percevoir des frais ou commissions
suite à un rejet de prélèvement. A cet effet,
les banques ont dû mettre en place une
gamme de paiement alternatif (GPA) dans
chacun de leur réseau (voir fiche n° 23 ,
ConsommActeur n°119)
En outre, les dettes incluses dans le
dossier ne peuvent plus produire d’intérêts
ou générer des pénalités de retard et ce
jusqu’à la mise en œuvre du plan (plan
conventionnel de redressement, mesures
imposées ou recommandées, procédure de
rétablissement personnel avec ou sans
liquidation judiciaire).
Enfin, la décision de recevabilité emporte
2) L’état détaillé des dettes ou état du
passif
La commission dresse un état détaillé des
dettes du débiteur, au vu de sa
déclaration. Les créanciers ont un délai de
30 jours pour le contester. Passé ce délai,
il est établi sur la base des éléments
fournis par le débiteur.
Le débiteur informé par la commission de
l’état de son passif dispose de 20 jours
pour demander à la commission la saisine
du juge d’instance pour vérifier la validité et
le montant des créances.
3/
L’orientation
du
dossier
de
surendettement
La commission dispose de 3 mois pour se
prononcer sur l’orientation du dossier de
surendettement. Si, au terme de ce délai,
elle ne s’est pas prononcée, le taux
d'intérêt applicable à tous les emprunts en
cours contractés par le débiteur est, au
cours des trois mois suivants, le taux de
l'intérêt légal, sauf décision contraire de la
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commission ou du juge intervenant au
cours de cette période (article L331-3 du
code de la consommation).
Désormais, le recours contre la décision
d’orientation du dossier est supprimé.
III/ Les mesures de traitement
surendettement
1/
Le
plan
conventionnel
redressement
du
3°
Prescrire
que
les
sommes
correspondant aux échéances reportées ou
rééchelonnées porteront intérêt à un taux
réduit qui peut être inférieur au taux de
l'intérêt légal
4° Suspendre l'exigibilité des créances
autres qu'alimentaires pour une durée qui
ne peut excéder deux ans.
de
Dans l’hypothèse d’une capacité positive
de remboursement, la commission élabore
un plan conventionnel de redressement en
accord avec les créanciers. La durée totale
du plan, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une
révision ou d'un renouvellement, ne peut
excéder huit ans. Ce délai passera à 7
er
ans, à compter du 1 juillet 2016 (Loi
n°2014-344 du 17 mars 2014).
Néanmoins, lorsqu'elles concernent le
remboursement de prêts contractés pour
l'achat d'un bien immobilier constituant la
résidence principale du débiteur et dont la
mise en place du plan permet d’en éviter la
cession, les mesures peuvent excéder 8
ans.
Lorsque la mise en place d’un plan est
manifestement vouée à l’échec, la
commission peut imposer ou recommander
des mesures sans passer par une phase
de redressement conventionnel préalable.
La commission n’est donc plus tenue par la
phase de négociation préalable.
Toutefois en cas d’échec de la proposition
de plan amiable, le débiteur peut solliciter
la mise en place de mesures imposées ou
recommandées.
2/Les
mesures
imposées
ou
recommandées
La commission peut imposer des mesures
applicables aux créanciers et au débiteur
parmi lesquelles :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de
toute nature,
2° Imputer les paiements d'abord sur le
capital ;
La
commission
peut
également
recommander sur décision spéciale et
motivée l’effacement partiel de créances ou
la réduction du montant du prêt immobilier
restant dû en cas de vente du bien
immobilier du propriétaire occupant.
A l'expiration de la période de suspension,
le débiteur doit saisir de nouveau la
commission. Celle-ci réexamine alors sa
situation (recevabilité et orientation). En
fonction de celle-ci, la commission peut
imposer ou recommander tout ou partie de
nouvelles mesures prévues à l'exception
d'une nouvelle suspension. En cas de
redépôt, les mesures de report ou de
suspension de l’exigibilité des créances
doivent être évitées sauf si elles permettent
la cession du bien immobilier.
Afin d’éviter les dépôts successifs et pour
permettre le règlement intégral des dettes,
lorsque cette solution est possible, la
commission doit combiner des mesures de
remboursement et d’effacement.
Les mesures recommandées et imposées
sont notifiées aux parties par lettre
recommandée ; celles-ci ont 15 jours pour
les contester.
Les mesures imposées sont applicables
immédiatement, sauf contestation. Dans ce
cas, c’est le juge d’instance qui tranchera.
En revanche les mesures recommandées
sont exécutoires après homologation par le
juge.
De plus, lorsque les mesures imposées
sont couplées avec des mesures
recommandées, l'ensemble de ces
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mesures n'est exécutoire qu'à compter de
l'homologation du juge.
La
commission
peut
également
recommander un rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire ou saisir le juge
aux fins d'ouverture d'une procédure de
rétablissement personnel avec liquidation
judiciaire.
3) La procédure
personnel
de
rétablissement
Si
la
situation
du
débiteur
est
irrémédiablement compromise, il peut
bénéficier d’un effacement de toutes ses
dettes non professionnelles.
La situation du débiteur est considérée
comme irrémédiablement compromise
lorsque les perspectives d’amélioration de
sa situation, « un retour à meilleure
fortune », à moyen terme est peu probable
compte tenu sa situation familiale,
personnelle et professionnelle.
a) La procédure de rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire
Ici, le débiteur dont la situation est
irrémédiablement compromise ne possède
que de meubles nécessaires à la vie
courante, ou des biens non professionnels
indispensables à l’exercice de son activité
professionnelle.
La recommandation de la commission du
recours à la procédure de rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire est
notifiée aux parties par lettre recommandée
avec avis de réception et transmise au juge
pour homologation.
Elle est susceptible d’un recours dans un
délai de 15 jours à compter de sa
notification.
Le greffe procède à des mesures de
publicité au BODACC (Bulletin Officiel des
Annonces Civiles et Commerciales) pour
permettre aux créanciers qui n'auraient pas
été convoqués à l'audience d'ouverture de
former tierce opposition à l'encontre du
jugement ; les créances dont les titulaires
n'auraient pas formé tierce opposition dans
un délai de deux mois à compter de cette
publicité sont éteintes.
La décision rendue par le tribunal
d’instance de rétablissement personnel
sans
liquidation
judiciaire
entraîne
l’effacement de toutes les dettes non
professionnelles du débiteur (à l’exclusion
des dettes pénales et alimentaires et de
celles réglées par la caution).
b) La procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire
Il s’agit ici de l’hypothèse du débiteur dont
la
situation
est
irrémédiablement
compromise mais qui possède des biens
autres que les meubles nécessaires à la
vie courante ou des biens non
professionnels indispensables à l’exercice
de son activité professionnelle ou des
biens de valeur marchande.
Le juge saisi aux fins d'ouverture d'une
procédure de rétablissement personnel
avec liquidation judiciaire convoque le
débiteur et les créanciers connus à
l'audience. Le juge, après avoir entendu le
débiteur s'il se présente et apprécié le
caractère irrémédiablement compromis de
sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un
jugement prononçant l'ouverture de la
procédure.
Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au
jugement de clôture, la suspension et
l'interdiction des procédures d'exécution
diligentées à l'encontre des biens du
débiteur ainsi que des cessions de
rémunération consenties par celui-ci et
portant
sur
les
dettes
autres
qu'alimentaires. Il entraîne également la
suspension des mesures d'expulsion du
logement du débiteur, à l'exception de
celles
fondées
sur
un
jugement
d'adjudication rendu en matière de saisie
immobilière.
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Le juge du tribunal d'instance peut
désigner un mandataire et faire procéder à
une enquête sociale ou inviter le débiteur à
solliciter une mesure d'aide sociale dans le
cadre d'un accompagnement social
personnalisé.
Là encore, le greffe procède à des
mesures de publicité au BODACC (Bulletin
Officiel
des
Annonces
Civiles
et
Commerciales)
pour
permettre
aux
créanciers
qui n'auraient
pas
été
convoqués à l'audience d'ouverture de
former tierce opposition à l'encontre du
jugement ; les créances dont les titulaires
n'auraient pas formé tierce opposition dans
un délai de deux mois à compter de cette
publicité sont éteintes.
Le mandataire dresse un bilan de la
situation économique et sociale du
débiteur, vérifie les créances et évalue les
éléments d'actif et de passif. A compter du
jugement prononçant l'ouverture de la
procédure, le débiteur ne peut aliéner ses
biens sans l'accord du mandataire.
En cas de vente forcée, lorsqu'une
procédure de saisie immobilière engagée
avant le jugement d'ouverture a été
suspendue par l'effet de ce dernier, les
actes effectués par le créancier saisissant
sont réputés accomplis pour le compte du
liquidateur qui procède à la vente des
immeubles. La saisie immobilière peut
reprendre son cours au stade où le
jugement d'ouverture l'avait suspendue.
Le liquidateur procède à la répartition du
produit des actifs et désintéresse les
créanciers suivant le rang des sûretés
assortissant leurs créances.
Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour
désintéresser les créanciers, le juge
prononce la clôture de la procédure.
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour
désintéresser les créanciers, le juge
prononce la clôture pour insuffisance
d'actif.
La clôture entraîne l'effacement de toutes
les dettes non professionnelles du débiteur,
arrêtées à la date du jugement d'ouverture.
Le juge statue sur les éventuelles
contestations de créances et prononce la
liquidation judiciaire du patrimoine du
débiteur, dont sont exclus les biens
insaisissables (article 14 de la loi n° 91-650
du 9 juillet 1991 portant réforme des
procédures civiles d'exécution), ainsi que
les biens dont les frais de vente seraient
manifestement disproportionnés au regard
de leur valeur vénale et les biens non
professionnels indispensables à l'exercice
de l'activité professionnelle du débiteur.
Le juge désigne un liquidateur qui peut être
le mandataire. Le jugement qui prononce la
liquidation
emporte de plein droit
dessaisissement du débiteur de la
disposition de ses biens. Le liquidateur
dispose d'un délai de douze mois pour
vendre les biens du débiteur à l'amiable ou,
à défaut, organiser une vente forcée.
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Comité de rédaction : Ludivine Coly-Dufourt,
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Mélissa Howard-Maurice
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