le contrat d`apprentissage
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L'ALTERNANCE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE Les formations en alternance sont possibles depuis la rentrée 2005. La réforme de la formation professionnelle a modifié le contexte général, mais le principe de ce type d'études a été confirmé, voire renforcé. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage à verser un salaire et à assurer une formation professionnelle à un jeune travailleur. Celui-ci s'engage en retour à travailler en entreprise et suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis. Ce type de contrat s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans. Sa durée est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Elle est en principe fixée à deux ans si le contrat est conclu en vue de préparer un diplôme. Le contrat d'apprentissage fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation, cette date ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois, au début du cycle de formation que doit suivre l'apprenti. La formation pratique en entreprise doit être fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification, objet du contrat et se déroule sous la tutelle d'un maître d'apprentissage. La formation générale est dispensée par le C.F.A. Elle est associée à une formation technologique et pratique qui doit compléter la formation reçue en entreprise et s'articuler avec elle. Pendant la durée du contrat, le jeune bénéficie du statut de salarié. L'entreprise lui verse une rémunération dont le montant varie en fonction de l'âge et de l'ancienneté dans le contrat. Tableau de la rémunération versée par l'entreprise Qualification / Âge 1è année 2è année 3è année 16 et 17 ans 25 % du SMIC 37 % du SMIC 18 à 20 ans 41 % du SMIC 49 % du SMIC 65 % du SMIC 21 ans et plus 53 % du SMIC ou SMC 61 % du SMIC ou du SMC net 78 % du SMIC ou du SMC 53 % du SMIC Les aides financières L’indemnité compensatrice financière : la région Rhône Alpes attribue aux employeurs du secteur public et privé une "aide aux employeurs et aux apprentis" égale à 1 000 € par apprenti et par année de formation. Une condition : que le contrat d’apprentissage ait couvert au moins 6 mois consécutifs de formation dans l’année scolaire concernée. En cas de rupture de contrat, cette aide peut être remise en cause. Le crédit d’impôt : les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 1 600 € multiplié par le nombre annuel moyen d’apprentis. Le montant est de 2 200 € pour une personne handicapée. L’aide à la formation des Maîtres d’apprentissage : tout employeur bénéficie d’une aide de la région Rhône Alpes pour le suivi d’une journée de formation minimum. L’aide de 500 € est attribuée à la vue d’une attestation fournie par l’établissement. L'exonération des cotisations sociales pour l'apprenti Aucune cotisation sociale n'est à précompter sur sa rémunération. La CSG et la CRDS ne sont pas dues. pour l'employeur Les artisans et entreprises de moins de 11 salariés sont exonérés de toutes les cotisations patronales légales et conventionnelles à l'exception des cotisations supplémentaires d'accident du travail et de retraite complémentaire. Dans les autres entreprises, certaines cotisations demeurent exigibles en totalité ou en partie. La recherche permanente de progrès de l'IPAC s'appuie sur : • un système Qualité certifié ISO 9001 version 2000 par Bureau Veritas Certification, • des formateurs sensibilisés à l'importance de leur mission et à la Qualité, • un suivi personnalisé des étudiants/stagiaires, • un réseau d'entreprises associées actives au sein d'un Conseil académique qui suit l'évolution des programmes. www.ipac-france.com [email protected] Octobre 2011
