le contrat d`apprentissage

L'ALTERNANCE
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Les formations en alternance sont possibles depuis la rentrée 2005. La réforme de la formation professionnelle a
modifié le contexte général, mais le principe de ce type d'études a été confirmé, voire renforcé.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage
à verser un salaire et à assurer une formation professionnelle à un jeune travailleur. Celui-ci s'engage
en retour à travailler en entreprise et suivre la formation dispensée en centre de formation
d'apprentis.
Ce type de contrat s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans.
Sa durée est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Elle est en principe fixée à deux ans si
le contrat est conclu en vue de préparer un diplôme.
Le contrat d'apprentissage fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation, cette date ne peut être antérieure de
plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois, au début du cycle de formation que doit suivre l'apprenti.
La formation pratique en entreprise doit être fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en
relation directe avec la qualification, objet du contrat et se déroule sous la tutelle d'un maître d'apprentissage.
La formation générale est dispensée par le C.F.A. Elle est associée à une formation technologique et pratique qui doit
compléter la formation reçue en entreprise et s'articuler avec elle.
Pendant la durée du contrat, le jeune bénéficie du statut de salarié. L'entreprise lui verse une rémunération dont le
montant varie en fonction de l'âge et de l'ancienneté dans le contrat.
Tableau de la rémunération versée par l'entreprise
Qualification / Âge 1è année 2è année 3è année
16 et 17 ans 25 % du SMIC 37 % du SMIC 53 % du SMIC
18 à 20 ans 41 % du SMIC 49 % du SMIC 65 % du SMIC
21 ans et plus
53 % du SMIC
ou SMC
61 % du SMIC
ou du SMC net
78 % du SMIC
ou du SMC
Les aides financières
 L’indemnité compensatrice financière : la région Rhône Alpes attribue aux employeurs du secteur public et
privé une "aide aux employeurs et aux apprentis" égale à 1 000 € par apprenti et par année de formation. Une
condition : que le contrat d’apprentissage ait couvert au moins 6 mois consécutifs de formation dans l’année scolaire
concernée. En cas de rupture de contrat, cette aide peut être remise en cause.
 Le crédit d’impôt : les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 1 600 € multiplié par le nombre
annuel moyen d’apprentis. Le montant est de 2 200 € pour une personne handicapée.
L’aide à la formation des Maîtres d’apprentissage : tout employeur bénéficie d’une aide de la région Rhône
Alpes pour le suivi d’une journée de formation minimum. L’aide de 500 € est attribuée à la vue d’une attestation
fournie par l’établissement .

L'exonération des cotisations sociales
 pour l'apprenti
Aucune cotisation sociale n'est à précompter sur sa rémunération. La CSG et la CRDS ne sont pas dues.
 pour l'employeur
Les artisans et entreprises de moins de 11 salariés sont exonérés de toutes les cotisations patronales légales et
conventionnelles à l'exception des cotisations supplémentaires d'accident du travail et de retraite complémentaire.
Dans les autres entreprises, certaines cotisations demeurent exigibles en totalité ou en partie.
La recherche permanente de progrès de l'IPAC s'appuie sur :
• un système Qualité certifié ISO 9001 version 2000 par Bureau Veritas Certification,
• des formateurs sensibilisés à l'importance de leur mission et à la Qualité,
• un suivi personnalisé des étudiants/stagiaires,
• un réseau d'entreprises associées actives au sein d'un Conseil académique qui suit l'évolution des programmes.
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Octobre 2011