BTS Notariat / 2013 / Techniques notariales SUJET

BTS Notariat / 2013 / Techniques notariales
SUJET EXAMEN SESSION MAI 2013
TECHNIQUES NOTARIALES
DOSSIER 1
1. Les futurs époux souhaitent adopter une communauté universelle en y apportant « l’ensemble de leur
bien ». Monsieur FARGAS apporte divers biens personnels dont un immeuble de rapport situé commune de
LILLE. Madame QUINCY apporte, en sus des ses meubles et de son compte bancaire, deux immeubles :
l’hôtel particulier de LILLE et l’appartement du TOUQUET .
Du fait de l’adoption de la communauté universelle, par hypothèse dans sa dimension la plus large (biens
présents et à venir, incluant les biens désignés par l’art. 1404 ci, et toutes les dettes éventuelles des époux),
l’ensemble de biens dépendra du patrimoine commun des époux a compter de la célébration du mariage.
Pour les besoins de la publicité foncière, le contrat de mariage doit constater l’apport des trois immeubles.
Pour chaque apport, le contrat doit énoncer : la designation, l’effet relatif, l’évaluation et l’origine de
propriété.
Les formalités à accomplir, et les vérifications d’usage devant précéder la rédaction du contrat de mariage
sont les suivantes :
Formalités relatives aux futurs époux :
Copie de leurs pièces d’identité (car le notaire certifit l’identité des parties dans les actes qu’il reçoit).
Copie intégrale (ou extrait) de l’acte de naissance de Monsieur à la mairie de LUMBRES. Copie de l’acte de
décès de Madame BRANDOIS à la mairie de MAUBEUGE.
Copie intégrale (ou extrait) de l’acte de naissance de Madame à la mairie de CAMBRAI.
Ces pièces permettent la vérification matérielle de l’état civil des futurs époux et leur situation personnelle
(absence de pacs, mariage ou divorce. L’acte de décès de Madame BRANDOIS permet également de vérifier
le veuvage de Monsier). Les actes de naissance permettent de vérifer l’absence de mention RC qui permet de
présumer que les futurs époux sont capables.
Formalités relatives aux biens immobiliers dont l’apport doit être constaté dans le contrat de mariage : pour
chaque bien immobilier, les pièces suivantes doivent être demandées et obtenues pour analyse.
Bien apport par Monsieur situé à LILLE :
- Titre de propriété : acte d’achat du 10 mars 2005 reçu par l’étude.
- Baux en cours (habitation et commercial) pour les viser à titre informatif.
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- Etat hypothécaire hors formalité trentenaire à demander au service de la publicité foncière du lieu de
situation de l’immeuble. Validité : 2 mois. Il permet de vérifier la régularité du titre, l’effet relatif, l’existence
d’éventuelle(s) inscription(s) et/ou servitude (active ou passive).
- Plan cadastral (sur cadastre.gouv).
- Extrait cadastral modèle 1 ( sur le site du cadastre accessible à l’aide d’un code via le portail réal
intranet des notaires, ou demande écite au service du cadastre. Validité 6 mois. Permt de vérifier la
désignation).
Bien apportés par Madame QUINCY
- Titre de propriété : donation reçue par Maître LANGLET le 25 janvier 1988 pour l’immeuble du
TOUQUET, et attestation immobilière après le décès pour l’hôtel particulier de LILLE.
- Etats hypothécaires hors formalités trentenaire de moins de 2 mois
- Plan cadastraux et extraits cadastraux modèle 1.
- S’agissant du bien sis au TOUQUET, reçu par donation par Madamen il convient d’en vérifier la
teneur. En effet, il est possible que cet acte contienne une clause d’exclusion du bien de la communauté
présente ou à venir de la donataire. En général cette clause et si les parents de Madame sont toujours en vie. Il
est possible que leur interventio soit nécessaire à l’effet d’autoriser cet apport à la communauté.
- Nom du syndic pour l’appartement du TOUQUET.
2. Préambule :
L’AN DEUX MILLE TREIZE
LE ....
Pardevant Maître Sandrine DELAROCHE, notaire associé de la Société civile professionnelle dénommée
« SCP Sandrine DELAROCHE et Alexandre DELAUNOY » notaire associé à LILLE (59000) 48, boulevard
Carnot.
ONT COMPARU
Monsieur Victor Adrien FARGAS, ingénieur des procéés, demeurant à LILLE (59000) 22, rue de la Grande
Chaussée.
Né à LUMBRES (62380), le 15 avril 1955.
Veuf en unique noce de Madame Martine BRANDOIS.
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De nationalité française.
Résident en France.
Stipulant pour et son nom personnel comme Futur Epoux.
Non actuellement soumis à un pacte civil de solidarité
D’UNE PART
ET :
Madame Eugénie Laurence QUICY, sans profession, demeurant à LILLE (59000) 22, rue de la Grande
Chaussée.
Née à CAMBRAI (59400) le 23 juin 1954.
Celibataire.
De nationalité française.
Résidente en France.
Stipulant pout elle et en son nom personnel comme Futur Epouse.
Non actuellement soumis à un pacte civil de solidaratié.
D’AUTRE PART
LEQUELS, en vue du mariage projet entre eux dont la célébration doit avoir lieu le 15 juin 2013 à la mairie
de LILLE, en ont arrêté les clauses et conditons civiles de la manière suivante :
...
Régime adopté
Les futurs époux adoptent pour base de leur union le régime de la communauté universelle établi par l’article
1526 du code civil. La communauté comprendra :
- Tous les biens, meubles ou immeubles, que les époux possèderont au jour du mariage ou qui leur
adviendront par la suite à quelque titre que ce soit, notamment par succesisons, donations ou legs.
- Les acquêts faits par les époux ensemble ou séparement durant le mariage.
- Les biens que l’article 1404 du code civil déclare propre par nature.
Elle supportera définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.
Seront seuls exclus de la communauté les biens donnés ou légués sous la condition qu’ils n’entreront pas en
communauté, les biens acquis en emploi ou remploi de ces biens, ainsi que les dettes afférentes auxdits biens.
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Clause d’attribution intégrale
Les conjoints conviennent à titre de convention de mariage, conformément aux dispositions des articles 1520,
1524 et 1525 du code civil, qu’en cas de dissolution de la communauté par le décès de l’un d’eux, et
seulement dans ce cas, tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté sans
exception, appartiendront en pleine propriété au survivant, sans que les héritiers ou représentants du prédécédé
puissent prétendre y avoir aucun droit, sans aucune exception ni résere, sauf en ce qui concerne la reprise des
apports et capitaux entrés du chef de celui-ci en communauté.
Appartiendra en pleine propriété au survivant la valeur de rachat des contrats souscrits par le conjoint surivant
et les capitaux reçus de toutes compagnies d’assurance en qualité de bénéficiaire désigné pour les contrats
souscrits par le conjoint prédécédé,
3. Formalités postérieures à la signature du contrat de mariage
Le jour de la signature :
- Remise par le notaire du certificat de contrat de mariage (art.1394 al.2 civ).
- Transmission au service comptable de l’Etude, taxation définitive et passation des écritures
comptables.
- Redaction du Répertoire officiel.
Le contrat objet de notre étude contient des apports immobiliers et doit donc être publié aux services de
publicité foncière compétents en fonction des lieux de situation des immeubles.
Celle-ci intervient après la célébration du mariage.
- Les époux remettent au notaire l’acte de mariage. Dépôt de l’acte de mariage au rang des minutes.
Enregistrement sur état : 125 €.
- Publicité foncière des deux actes (contrat de mariage et dépôt de l’acte de mariage) simultanément :
copie authentique des deux actes, copie hypothécaire deux deux actes, 2 extraits d’acte, extrait cadastrak
modèle 1, état sur formalité du chef de l’époux apporteur, bordereau de dépôt et règlement du coût de la
formalité.
En ce qui concerne la copie authentique du contrat
Avant le mariage : le notaire ne peut refuser de délivrer une copie authentique contrat de mariage mais il doit
mentionner que celle-ci a été délivrée avant le mariage sur demande des parties. Après le mariage : lorsque les
époux présentent le livret de famille ou l’acte de mariage : remise d’une copie authentique aux époux.
Lors de la clôture du dossier : les époux reçoient la copie authentique de l’acte accompagné de relevé du
compte ouvert à l’office pour cette opération.
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4. Le docuement à remette est le certificat de contrat de mariage qui va permettre aux époux de jusitifier
qu’ils ont signé un contrat de mariage. L’officier d’état civil énoncera, dans l’acte de mariage, que les époux
ont signé un contrat de mariage avec sa date et l’identité du notaire qui l’a reçu. Par contre, le certificat de
mariage ne mentionne pas la nature du régime matriomonial choisi par les époux, ni les énonciations
particulières du contrat de mariag.
Certificat à remettre à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage.
Ce jour,
L’AN DEUX MILLE TREIZE, le ... (jour de la signature de l’acte)
Le contrat de mariage de :
Monsieur Victor Adrien FARGAS, Ingénieur des procédés demeurant à LILLE (59000) 22, rue de la Grande
Chaussée. Né à LUMBRES (62380) le 15 avril 1955. Veuf en uniques noces de Madame Martine
BRANDOIS.
ET :
Madame Eugénie Laurence QUINCY, sans profession, demeurant à LILLE (59000) 22, rue de la Grande
Chaussée. Née à CAMBRAI (59400) le 23 juin 1954. Celibataire.
Tous deux de nationalité française.
A été passé pardevant moi, Maître Sandrine DELAROCHE, notaire associé de la Société civile
professionnelle dénommée « SCP Sandrine DELAROCHE et Alexandre DELAUNOY », notaires associés à
LILLE (59000) 48, boulevard Carnot,
Et leur délivre ce jour, conformément à l’article 1394 du code civil, le présent certificat pour être remis, ainsi
qu’ils en sont avertis, à l’officer d’Etat civil, avant la célébration de leur mariage.
(Sceau et signature du notaire).
DOSSIER 2
1. Courrier
Madame,
Aux termes d’un acte reçu par mes soins, le 15 mai 2012, Monsieur FARGAS vous a consenti un bail
commercial sur le local situé commune de LILLE, 32 rue Neuve moyennant un loyer initial menseul de
1150€.
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