Rapport concernant les défis et les chances de la place financière

Département fédéral des finances DFF
Rapport concernant les défis et les chances de la place
financière suisse
Berne, 11.09.2009 - A la demande de la Commission de l'économie et des redevances du
Conseil national (CER-N), le Département fédéral des finances (DFF) a rédigé le rapport
"Place financière suisse: situation et perspectives", dont le Conseil fédéral a pris
connaissance lors de sa séance d'aujourd'hui. Ce rapport examine tout d'abord les effets que
la crise financière a eus jusqu'à présent sur la place financière suisse. Ensuite et surtout, il
analyse les changements attendus dans les réglementations nationales et internationales
ainsi que les chances et les risques qui peuvent en découler pour notre place financière.
La crise financière et ses conséquences ont modifié le système financier international. Dans le
monde entier, les marchés financiers sont désormais soumis à une réglementation plus stricte. En
outre, la concurrence entre places économiques et donc aussi entre systèmes fiscaux s'est
intensifiée. Des tendances protectionnistes ne sont dès lors pas exclues et pourraient non
seulement accroître la pression sur la place financière suisse, mais aussi entraîner un
redimensionnement des activités pratiquées à l'étranger. Ce nouveau contexte pourrait cependant
aussi permettre à la place financière suisse de renforcer sa position.
Le rapport décrit la situation actuelle de la place financière tout en présentant les effets possibles de
la crise sur les conditions-cadres et les conséquences de ces changements sur la concurrence
internationale. Il met aussi et surtout en évidence les chances et les risques liés à cette évolution et
les mesures à prendre sur le plan politique au profit de la place financière suisse. En ce qui
concerne cette dernière, l'Etat doit continuer à garantir des conditions-cadres de qualité. Quant à la
politique commerciale, elle relève de l'économie privée.
Le rapport montre qu'une intervention politique doit permettre d'atteindre les objectifs suivants:
zAméliorer la réglementation et la surveillance. Il s'agit essentiellement d'améliorer le
traitement des risques systémiques, de renforcer la protection des déposants et des
investisseurs ainsi que de combler les lacunes du système de réglementation et d'améliorer
la détection précoce des risques, tout en évitant d'élaborer une réglementation excessive et
d'entraver la compétitivité du secteur.
zGarantir et améliorer l'accès de notre industrie financière aux marchés étrangers. Il
s'agit également de lutter contre les tendances protectionnistes.
zAméliorer les conditions-cadres de la fiscalité grâce à la troisième réforme de
l'imposition des entreprises. Celle-ci consistera à refondre les droits de timbre ainsi que
l'impôt anticipé et à retoucher les régimes fiscaux des cantons (sociétés de holding, de
domicile et mixtes).
zGarantir une infrastructure efficiente des marchés financiers et affermir la bonne
réputation de la place financière suisse. La mise en oeuvre de normes internationales
dans le domaine du blanchiment d'argent et de la criminalité financière permettra de
renforcer l'image d'une place financière propre.
Toutes les places financières s'efforcent actuellement d'élaborer des stratégies adaptées à la
nouvelle donne internationale. En Suisse aussi, les travaux correspondants sont en cours. Le
rapport sur la place financière sert de base pour rédiger le rapport sur une stratégie concernant la
place financière qui, demandé par le postulat Graber (09.3209) et attendu pour la fin de l'année,
sera le résultat d'un dialogue avec l'économie privée.
D'autres rapports suivront en 2010. Le Conseil fédéral entend présenter un rapport analysant les
conséquences que l'effondrement de grandes entreprises suisses pourrait avoir sur l'économie de
notre pays (motion du Groupe de l'UDC, 08.3649). En outre, un autre rapport doit permettre
d'examiner le rôle
j
oué par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
(
FINMA
)
dans

Département fédéral des finances DFF
Contact: [e-mail], autres contacts |Informations juridiques
http://www.efd.admin.ch/00468/index.html?lang=fr
la crise financière, de tirer les conclusions de cet examen et de montrer quelles sont les mesures qui
s'imposent (postulat David, 08.4039 et motion CER-N, 09.3010).
Adresse pour l'envoi de questions:
Urs Plavec, responsable de la section Politique économique et monétaire, Administration fédérale
des finances, tél. [phone]
Editeur:
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch

Département fédéral des finances DFF
11 sept. 2009
Place financière suisse: situation et
perspectives
Rapport à l’attention de la CER-N

Place financière suisse: situation et perspectives
Résumé
Le 14 octobre 2008, sur demande du conseiller national Paul Rechsteiner, la Commission de
l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a chargé le Conseil fédéral,
représenté par le Département fédéral des finances, de rédiger un rapport sur les perspectives
de la place financière suisse. Cette requête trouve son origine dans la crise financière et
économique qui sévit actuellement et qui a enregistré une nette aggravation à l’automne 2008,
entraînant pour la première fois depuis les années trente une contraction de l’activité
économique mondiale. On peut s’attendre à ce que cette crise engendre des ajustements
structurels, notamment au sein du secteur financier, ce qui revêt une importance toute
particulière pour la Suisse. Compte tenu des incertitudes actuelles, il est toutefois difficile
d’évaluer concrètement l’évolution future de la situation et ses conséquences sur la place
financière suisse. C’est pourquoi le présent rapport se limite généralement à représenter les
effets possibles de la crise sur les conditions-cadres et leurs conséquences sur la compétitivité
de la place financière. Il s’agit ici de montrer les opportunités et les risques pour la place
financière suisse. De ce fait, ce rapport constitue une base pour la suite des travaux visant à
l’élaboration d’une stratégie dans ce sens. Si l’Etat est responsable de la mise en place des
conditions-cadres, en revanche l’organisation de la politique commerciale relève de l'économie
privée. C’est pourquoi l’élaboration d’une stratégie concernant la place financière se fonde sur
un dialogue avec les acteurs de l’économie privée.
La crise financière et économique fait suite à une période de croissance ininterrompue et de
liquidité abondante. Dans ce contexte exceptionnellement favorable, de nombreux investisseurs
ont pris des risques de plus en plus élevés. A cette situation sont venus s'ajouter des facteurs
aggravants, à savoir une politique monétaire durablement expansionniste, un système de
surveillance et de réglementation qui n’a pas correctement pris en compte le risque systémique
dans la majeure partie des pays et les déséquilibres macroéconomiques des balances des
paiements à l’échelle mondiale. La croissance persistante des liquidités et des crédits sur le plan
international a également donné lieu à un relâchement de la discipline de différentes institutions
financières en matière de gestion du risque. Les risques liés à des placements avec des
rendements attendus élevés ne pouvant résister à l’épreuve d’une crise ont été sous-estimés,
tandis que des structures d’incitation mal conçues ont encouragé des comportements
procycliques et favorables au risque.
L’évolution des marchés financiers et les moins-values qui en ont découlé ont directement
affecté le secteur financier, et en particulier les grandes banques actives à l’étranger. En outre,
les conglomérats d’assurance présents dans la banque d'investissement - via l'assurance
d'obligations - ainsi que d'autres compagnies d'assurances et instituts de prévoyance, ont été
directement touchés à travers leurs placements financiers. L'affaiblissement de l'économie
réelle, causé au moins en partie par la crise financière, affecte le secteur financier à un second
niveau, par le biais d’un recul de la demande économique globale et d’une augmentation du
risque de défaillance des crédits. Une concurrence accrue au sein du secteur financier et
l'effondrement des volumes réduisent les marges bénéficiaires des branches d’activité
concernées.
En réaction à la crise financière, la collaboration internationale en matière de réglementation
des acteurs des marchés financiers s’est intensifiée. A la coopération pratique des autorités de
surveillance sur le plan technique s'est ajouté, en 2009 le Conseil de stabilité financière (FSB).
Celui-ci remplace le Financial Stability Forum (FSF), qui a élaboré les principes d'une
coopération internationale dans le domaine de la gestion de crise. Parallèlement, les organes
2

Place financière suisse: situation et perspectives
de régulation ont été développés, tels que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Avec
l’établissement du FSB, la collaboration avec le FMI, dont les moyens seront provisoirement
accrus, a également pris de l’importance. Par ailleurs, des initiatives de renforcement de la
coopération fiscale ont été lancées. La pression sur la Suisse en ce qui concerne l’échange
d’informations entre les autorités fiscales et de surveillance s’est encore accentuée, entraînant
la reprise intégrale par la Suisse des normes de l’Organisation de développement et de
coopération économiques (OCDE) en matière d’assistance administrative et d’entraide
judiciaire en matière fiscale.
On peut s’attendre à un élargissement ou à un remaniement de la réglementation des marchés
financiers. Les principaux débats concernent les domaines suivants:
- Modération des effets procycliques de la réglementation au moyen de nouvelles
directives relatives aux fonds propres des banques;
- ajustement de la qualité et de l’efficacité de la gestion des liquidités des institutions
financières;
- extension de la surveillance aux institutions qui n’y étaient pas soumises jusqu’à
présent, comme par exemple les agences de notation;
- aménagement d’une structure de compensation et d’une gestion du risque auprès des
institutions surveillées de manière à empêcher la prise de risques disproportionnés et à
sauvegarder les intérêts à long terme de l’entreprise;
- contrôle des ajustements des directives comptables de manière à obtenir une meilleure
transparence et à réduire les effets procycliques;
- garantie d’une protection suffisante des déposants pour protéger les petits investisseurs
et accroître la confiance dans le système financier;
- renforcement de l’échange transfrontalier d’informations dans le cadre de
l’intensification de la coopération entre autorités de surveillance;
- création de «collèges de contrôleurs» au sein desquels sont représentés les principaux
organes de contrôle du pays d’origine et du pays d’accueil;
- amélioration du recensement des risques systémiques au moyen du renforcement de la
surveillance macroprudentielle;
- suppression – aussi coordonnée que possible à l’échelle internationale – des
engagements des Etats sur les marchés financiers, dans l’optique de garantir un bon
état de marche des mécanismes de marché (stratégies de désengagement).
Les nombreuses initiatives de la communauté internationale vont également se traduire par de
nouvelles réglementations au niveau national. La Commission fédérale des banques (CFB),
intégrée à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), a d’ores et déjà
pris des mesures concernant les différents domaines de discussion mentionnés, ou travaille à
leur élaboration. Tel est notamment le cas pour les exigences relatives aux fonds propres, la
gestion des liquidités, les systèmes de rémunération, les directives comptables et la protection
des déposants. De même, il s'agira désormais de tenir compte de manière appropriée (en
collaboration avec la Banque nationale suisse et le Département fédéral des finances) du point
de jonction entre les risques macroéconomiques et propres aux institutions et l’ampleur du
risque systémique. En outre, dans le cadre de ses activités de surveillance, la FINMA devrait
procéder à davantage de tests de résistance.
L’amélioration des conditions-cadres et l'adaptation de ces dernières à un nouveau contexte
requièrent les interventions suivantes: en matière de réglementation et de surveillance des
marchés financiers, il est prioritaire d'améliorer le traitement des risques systémiques et de
renforcer la protection des déposants et des investisseurs. Ce faisant, il s’agit de combler les
lacunes du système de réglementation et d'améliorer la détection précoce des risques, tout en
3