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Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige
Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire.
Elle doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige [1], selon le cas,
vous pouvez saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.
Contrôle de l'enseignement
Votre auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire.
Cela veut dire que la préfecture s'est assuré [2]e de la qualité de l'enseignement et a vérifié que les
moniteurs ont les qualifications nécessaires.
En effet, un moniteur doit disposer d'une qualification spécifique : le brevet pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (Bepecaser).
Il doit avoir plus de 20 ans et être titulaire du permis depuis plus de 2 ans.
Le numéro d'agrément de l'auto-école doit figurer sur toute documentation ou publicité.
Remise du contrat
Lors de l'inscription, l'auto-école doit vous remettre un contrat comprenant :
le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la
mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance,
votre nom et votre adresse,
l'objet du contrat,
le programme et le déroulement de la formation,
les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les conditions financières qui s'y attachent.
Dossier d'inscription et livret d'apprentissage
L'auto-école a l'obligation de fournir au candidat :
le dossier d'inscription qui porte, après avoir été validé en préfecture, le numéro du futur permis de
conduire. On l'appelle numéro NEPH (numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé),
ainsi que le livret d'apprentissage.
Ces 2 documents sont la propriété du candidat et le restent pendant toute sa formation. Un candidat qui
souhaite changer d'auto-école ne doit pas payer de frais de transfert de dossier. Les auto-écoles qui ne
respectent pas cette interdiction sont punies d'une peine d'amende de 1 500 €.
Tarifs
Affichage
Votre auto-école doit afficher de manière visible ses tarifs tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de son
établissement.
L'affichage doit préciser pour chaque catégorie de permis et pour tous les services proposés en dehors des
forfaits (leçons théoriques et pratiques, tests de contrôle, présentations aux examens) :
la dénomination précise du permis,
la durée des leçons, des tests...,
les prix toutes taxes comprises (TTC).
Pour les catégories de permis les plus demandées (surtout B et A), le forfait le plus couramment pratiqué par
l'auto-école doit être également affiché.
Présentation d'une facture
L'auto-école est obligée de vous fournir une facture ou devis indiquant le détail des prestation [3]s et leur
montant. Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC).
L'auto-école ne peut pas vous facturer des frais simplement pour vous inscrire aux épreuves du permis de
conduire.
En revanche, elle peut vous facturer des frais d'accompagnement si un moniteur est présent dans la voiture
lors de l'épreuve de conduite.
La limite pour les frais d'accompagnement se calcule en fonction du tarif des heures de conduite fixé dans le
contrat signé avec l'auto-école et selon le type de permis.
Permis B ou B1
Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent d'1 heure de conduite.
Permis A1, A2 ou A
Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent d'1 heure et demi de conduite.
Permis BE
Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent d'1 heure et demi de conduite.
Permis C1 ou C
Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent de 2 heures de conduite.
Permis D1 ou D
Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent de 2 heures de conduite.
Permis D1E ou DE
Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent de 2 heures et demi de conduite.
En cas de litige
Litige commercial
Si vous estimez que les pratiques commerciales de votre auto-école sont abusives (tarifs trop élevés, absence
[4] de contrat écrit, refus de rendre le dossier d'inscription...), vous pouvez saisir :
une association de consommateurs,
ou l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de votre département.
Litige sur l'enseignement
S'il s'agit d'un litige lié à la qualité de l'enseignement (état des voitures, non présentation à l'examen...), vous
pouvez saisir la préfecture du département où se situe l'auto-école. Vous devez lui expliquer en détails les
raisons du litige.
La préfecture vous conseillera sur vos moyens de recours et, en cas de graves dysfonctionnements de
l'établissement, son agrément peut être suspendu.
Références
Code de la route : articles R213-1 à R213-6 [5]
Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des
véhicules [6]
Questions/Réponses
Comment financer le permis de conduire : permis à 1 €, aide au chômeur... ? [7]
Pour en savoir plus
Auto-école [8]
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Liens
[1] http://www.justice.fr/lexique/letter_l#Litige
[2] http://www.justice.fr/lexique/letter_a#Assur
[3] http://www.justice.fr/lexique/letter_p#Prestation
[4] http://www.justice.fr/lexique/letter_a#Absence
[5]
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021625008&cidTexte=LEGITEX
T000006074228
[6] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000495195
[7] http://www.justice.fr/fiche/comment-financer-permis-conduire%C2%A0-permis-1-%E2%82%AC-aideau-ch%C3%B4meur%C2%A0-1
[8] http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Auto-ecole