rapport - La Documentation française

1
Introduction
Plusieurs principes ont gouverné les travaux de la commission.
En premier lieu, elle a pris connaissance des expériences étrangères, et, particuliè-
rement, des conclusions issues des déplacements du ministre et de plusieurs syndi-
cats dans divers pays européens. Mais elle s’est efforcée de rechercher dans le ca-
dre constitutionnel français et dans l’expérience nationale des modalités de la conci-
liation du principe de continuité du service public avec le droit de grève. La lettre de
mission n’invitait pas à décalquer un système étranger. En outre, la très forte dimen-
sion nationale de chaque scène sociale, marquée par l’histoire du pays comme par
celle du syndicalisme, limite les possibilités de transposition. Des leçons techniques
ont donc été tirées de chaque expérience étrangère, mais la commission n’a pas
procédé à des recherches plus approfondies dans ce domaine.
En deuxième lieu, la commission s’est efforcée de cerner la réalité des grèves. Pour
ce faire, elle a reçu la totalité des organisations syndicales du secteur des transports
publics terrestres de voyageurs, tant patronales que de salariés, ainsi que des
confédérations syndicales. Toutes les organisations, sans aucune exception, ont ac-
cepté de dialoguer avec la commission, sans préalable et sans limitation. Elles ont
ainsi témoigné, par la franchise de leurs propos, de leur souci de faire partager leur
perception de la réalité et de leur volonté de formuler des propositions constructives.
La Commission a identifié là un degré élevé de responsabilité ainsi qu’une implica-

2
tion positive dans l’évolution des rapports sociaux, et, plus généralement, du service
public.
En troisième lieu, chargée d’un travail d’expertise, la commission a veillé à ne pas
s’immiscer dans la sphère de la décision politique. Toutefois, le degré d’acceptabilité
des dispositions envisageables constituant un critère essentiel pour apprécier leur
pertinence, elle a veillé à signaler les réactions que chacune d’elle serait susceptible
de susciter. Par ailleurs, elle a pensé utile de formuler, après avoir analysé diverses
solutions, celles qui paraissaient devoir être recommandées. Il revenait à la commis-
sion d’éclairer le choix du Gouvernement et du Parlement, mais évidemment pas d’y
procéder 1.
La commission a centré sa réflexion sur la continuité du service public. Elle n’a donc
pas élaboré les propositions et analyses ci-après exposées en focalisant ses débats
sur la meilleure manière d’obtenir que trains et métros ou bus et tramways roulent les
jours de grève. Elle a, au contraire, essayé de construire une conception d’ensemble.
A partir du principe de la continuité du service public, elle a recherché l’ensemble des
voies et moyens susceptibles, au cours des conflits sociaux, de limiter la gêne cau-
sée aux usagers, sans porter d’atteinte autre que strictement nécessaire au droit de
grève des salariés.
La commission a donc d’emblée récusé toute opposition, frontale et stérile, entre
continuité et grève. Elle a, tout au contraire, cherché à concilier l’exercice effectif du
droit de grève, qui doit être préservé comme arme ultime de défense des intérêts des
1 On constatera par ailleurs, que, bien que les services publics de transport de voyageurs
entre les îles et le continent n’aient pas été inclus dans le périmètre du travail de la commission,
l’analogie de leur situation rend les analyses et propositions du présent rapport aisément transposable
à leur cas.

3
salariés, avec la protection des intérêts des voyageurs. C’est pourquoi, soucieuse de
limiter fréquence et conséquences des conflits, elle a rapidement été amenée à trai-
ter de la possibilité de résoudre ces conflits par une autre voie que la grève.
Au terme de ses travaux, la commission, confrontée à une réalité de la grève plus
complexe qu’on ne le croit généralement, consciente de la sensibilité sociale et poli-
tique du sujet ainsi que des contraintes liées à l’organisation technique et industrielle
des réseaux, ne croit pas possible d’énoncer une réponse unique à la question po-
sée. Elle rend donc compte des propositions qu’elle a débattues, souvent inspirées
par les auditions qu’elle a conduites, en indiquant pour chacune les avantages et les
inconvénients qu’elle y discerne. De nouveau, il va de soi que la décision de mettre
en œuvre ou non un dispositif du type de celui proposé ici relève d’un choix politique
et que cela n’appelait pas de prise de position de la commission. Il lui revenait en
revanche de marquer sa préférence pour la gamme de mesures qui, aujourd’hui, lui
paraît la mieux à même de répondre à l’objectif qui lui a été assigné.
Les recommandations formulées au nom de la commission ne représentent le plus
souvent que l’accord d’une majorité et non de l’unanimité de ses membres. M. Anicet
Le Pors a déclaré désapprouver l’ensemble des conclusions et recommandations du
rapport. Afin de mieux refléter les points de divergence les plus significatifs en son
sein, la commission a jugé utile de rendre publiques (en annexe), les opinions diffé-
rentes que ses membres souhaitaient exprimer.
La première partie du rapport identifie les données sociales et juridiques indispensa-
bles à toute réflexion sur la continuité du service public. La deuxième partie détaille
les analyses et propositions de la commission.