Cours de droit commercial

COURS DE DROIT COMMERCIAL
15 février
2013
Séance du vendredi 15/02/2013
Introduction
Théorie générale du droit commercial.
Le droit commercial est une branche du droit privé. C’est le droit des commerçants et des actes de
commerces. Le commerce visé par ce droit concerne :
-
les activités commerciales proprement dite ( ex : distribution, achats, reventes),
les activités de la production industrielle (ex : manufacture),
diverses activités de services (ex : banque, assurance)
Par conséquent Il s’agit d’un droit qui couvre un domaine très vaste. Ce n’est pas un droit figé mais il
est en perpétuelle mutation à mesure que les techniques du commerce évoluent.
1
Un droit original :
Il intéresse en premier lieu « les gens d’affaires ». Sa vocation est d’intervenir pour rétablir un
minimum d’ordre, d’honnêteté et de sécurité dans les relations entre professionnels du commerce.
1.1 Un droit original quant aux solutions qu’il propose
1er exemple : bail civil et bail commercial
En droit civil, le locataire qui loue pour habiter ne peut pas exercer une activité commerciale dans le
lieu de location. En revanche, le locataire commerçant peut adjoindre à son activité principale des
activités connexes. Par exemple, un boulanger peut devenir pâtissier, un libraire papetier, etc…. Le
locataire commerçant peut même dans certains cas changer carrément d’activité sans avoir besoin
du consentement du bailleur.
En droit civil, une fois le contrat arrivé à son terme, le bailleur peut refuser de renouveler le contrat si
certaines conditions juridiques sont réunies sans devoir verser d’indemnités au locataire. Par contre,
le locataire commerçant a droit soit au renouvellement du bail, soit à une indemnité d’éviction
réparant la perte de la clientèle causée par le déplacement du fonds de commerce. On dit que le
locataire commercial a un droit perpétuel. On parle alors de propriété commerciale pour mettre en
évidence l’ampleur de la différence entre un bail civil et un bail commercial.
2ème exemple : le débiteur en cessation de paiement en droit civil et en droit commercial
Une personne non commerçante qui a des dettes reste à la tête de son patrimoine et de ses biens ce
qui lui permet de gérer son insolvabilité comme bon lui semble. Si la personne est malhonnête, cette
faveur peut causer des préjudices à ses créanciers. La situation est différente en droit commercial car
lorsque le commerçant est en cessation de paiement, une procédure judiciaire le dessaisit de
l’administration et de la gestion de ses biens et un syndic procède sur contrôle du juge-commissaire
au paiement des créanciers.
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1.2 Un droit original quant aux techniques utilisées
C’est un droit pragmatique et moins théorique que le droit civil car son objet est de permettre aux
commerçants les moyens de réaliser leurs affaires.
Le crédit, technique purement commerciale est une activité propre aux commerçants. Le non
commerçant emprunte pour consommer et le remboursement de son prêt est ponctionné sur des
revenus futurs, incertains. En revanche, le commerçant emprunte pour produire. Ses emprunts vont
servir à financer des investissements, à acheter des marchandises qui seront ensuite revendues. C’est
pour cela que le crédit à la production revêt un caractère économiquement plus sain car son
remboursement ne fait aucune difficulté si l’entreprise fonctionne normalement.
1.3 Le caractère international du droit commercial
Il est plus empreint à l’internationalisation que le reste des branches du droit pour la simple raison
que les affaires ont tendance à s’internationaliser par vocation. Un commerçant qui voit ses affaires
atteindre un certain seuil de développement est appelé à importer et à exporter. Les contrats
conclus peuvent être soumis à une loi étrangère et les litiges tranchés par des instances judiciaires
étrangères.
La nature des échanges commerciaux au Maroc
1
La période antéislamique1
L’historien grec Hérodote mort en 420 avant l’ère chrétienne décrivait à son époque le commerce de
l’or avec « les peuplades des rivages de l’Atlantique ». C’était un commerce muet. Les carthaginois
franchissait le détroit de Gibraltar, débarquaient leurs marchandises sur le rivage, remontaient à
bord, puis allumaient de grands feux pour faire connaitre leur arrivée. Les indigènes eux arrivaient
alors, ne touchaient à rien, plaçaient une certaine quantité d’or et s’écartaient. Par la suite, les
carthaginois ne reprenaient l’or que lorsque les berbères en avaient mis une quantité qui leur
semblait couvrir le prix de la marchandise. « Ni les uns, ni les autres ne sont malhonnêtes » écrivait
Hérodote.
Les carthaginois agissaient à partir de comptoirs, à la fois escales, entrepôt et marchés qu’ils
possédaient sur les côtes de la Méditerranée et de l’Atlantique. Ils rassemblaient les plumes
d’autruches, l’ivoire, l’or apportés du Soudan, des produits en tout genre et des esclaves. De là ils
répandaient leurs marchandises : verroterie, vases, objets en bronze ou en fer.
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Albert Ayach, « Histoire de l’Afrique du Nord », éditions Sociales, Paris 1964
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La période postislamique :
C’est la période de l’avènement du droit islamique qui va régler toutes les relations juridiques ne
faisant pas de distinction entre activité civile et activité commerciale car toutes les activités humaines
sont classées dans la même rubrique des « muâmalates ».
Le Maroc, étant aux portes de l’Europe, jouera à cette époque un rôle d’intermédiaire important
entre l’Afrique et le nord de la Méditerranée.
2.1 le commerce avec l’Europe2
Au Moyen-âge, des relations commerciales vont voir le jour avec les Almoravides. A cette période, les
Européens fréquentaient déjà les marchés marocains. Sebta étaient le principal port commercial du
pays. Des relations intenses vont se nouer entre le Maroc et les pays du sud de l’Europe et les
échanges s’effectuent essentiellement via les ports méditerranéens de Tanger, Sebta, Melillia. Les
importations marocaines se constituaient de produits textiles bruts ou travaillés (drap, toile, coton,
fil, etc…). Du Levant arrivaient les métaux et le bois de construction. L’exportation concernait les
cuirs, maroquins, cotonnades, tapis, blé, cire, chevaux, corail, or et esclave.
En 1415, le port de Sebta est pris par les portugais et le circuit commercial va connaitre une
désorganisation au point d’être réorienté vers l’Atlantique. Le commerce « triangulaire » voit le jour.
Les produits marocains sont échangés contre l’or de Guinée qui prend la direction de Lisbonnes. Le
commerce marocain passera désormais par les ports atlantiques.
Sous les Saadiens, le Maroc va connaitre un renforcement des relations commerciales avec les
nations chrétiennes. Les sécheresses et les épidémies amèneront les commerçants marocains à se
tourner plus vers l’extérieur, essentiellement vers l’Europe et le Soudan.
Plus tard, les relations avec l’Europe vont se compliquer et les rapports commerciaux vont être
commandés par des impératifs sécuritaires et religieux si bien que sous l’ère du Sultan Alaouite
Ismail, l’achat au français d’armes et de munitions était permis mais leur fournir des céréales et des
chevaux étaient considérés comme des actes illicites. Louis XIV ripostera à cette politique du
makhzen marocain en interdisant le commerce avec le Maroc par une célèbre ordonnance datant du
24 juillet 1687. Les anglais et les hollandais profitent de l’occasion pour se substituer à la France
comme partenaire commercial du Maroc et le fournissent en denrées et marchandises dont il avait
besoin. C’est une époque qui se caractérisera par l’esprit du lucre et de l’opportunité économique.
Tendance qui triomphera petit à petit sur l’esprit de croisade. C’est ainsi que le Maroc deviendra un
intermédiaire privilégié entre l’Europe et l’Afrique Noire.
2.2 le commerce avec l’Afrique.
Ce commerce se développera particulièrement avec le Soudan. Fès et Marrakech deviennent des
places d’échanges et le point de départ des caravanes vers le grand sud. Le commerce avec l’Afrique
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ème
Mohammed Ennaji, « Expansion européenne et changement social au Maroc entre le 16
ème
et le 19
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siècle
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sera un commerce de troc. Les commerçants marocains fournissaient les soudanais en marchandises
importée d’Europe contre du sucre essentiellement.
A partir du 18ème et du 19ème siècle, la philosophie juridique européenne commence à influencer le
Maroc qui jusque là était régi par le doit islamique.
On assistera à l’introduction de concepts juridiques nouveaux dans les différents traités et
conventions comme par exemple le principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
Aujourd’hui, le droit islamique n’organise plus les relations commerciales non pas qu’il existe des
incompatibilités entre ce droit et la réalité du commerce mais cela est dû principalement aux
conséquences politiques et économiques de la colonisation française qui va déployer tous les
moyens possibles et imaginables pour étendre son hégémonie sur les peuples de la région et les
imprégner de sa culture, y compris juridique pour faciliter ses objectifs impérialistes.
Les sources du droit commercial
1
les sources formelles
1.1 la loi
La Constitution marocaine dans son article 24 consacre le principe de « liberté de circuler et de
s’établir dans toutes les parties du royaume ». On en déduit la liberté du commerce et de l’industrie.
Par ailleurs, l’article 71 de la constitution dispose que « sont du domaine de la loi, le régime des
obligations civiles et commerciales »
Le droit commercial trouve ses sources également dans la panoplie de texte dont le Maroc s’est doté
pour réglementer les activités commerciales. On peut citer le code de commerce de 1996, la loi sur la
société anonyme, la loi bancaire, la loi relative à la bourse des valeurs, ainsi que les différents
décrets, règlements arrêtés et circulaires organisant ce domaine.
1.2 les conventions internationales
Le développement international du commerce se heurte à la diversité des droits nationaux d’où le
recours à des conventions ou des accords qui règlent ces problèmes de diversités et parfois même
d’incompatibilité. Ce qu’il faut retenir c’est que c’est à cause de la mondialisation des échanges que
le droit commercial est le domaine où les tentatives d’unification juridiques ont été les plus
nombreuses (Principes d’UNIDROIT, Loi type de la CNUDCI, etc…)
1.3 les usages et coutumes
On les appelle les sources non-écrites. Les pouvoirs publics laissent la pratique des commerçants
devenir une règle d’usage quitte à la rectifier par la suite. Mais le droit commercial est un droit de
professionnels qui a mis en places ces propres règles de bonne conduite. Ces usages et pratiques
sont aussi appelées parfois pratiques extra-légales.
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les usages
Ce sont les pratiques considérés comme « normales » dans un milieu professionnel déterminé. Ils
naissent de la répétition fréquente des mêmes actes juridiques, des mêmes opérations. Ex : la vente
est considérée comme conclue dès l’acceptation par l’acheteur du bulletin émanant du courtier. Il
s’agit d’une pratique d’ensemble et de masse qui se généralise.
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