PROCESSUS D’AUTORISATION EN POLICE DE L’EAU Etape amont : Etape non réglementaire Information, sensibilisation pour l’élaboration d’un dossier Etape 1 : Réception du dossier Complétude du dossier Etape 2 : DELAIS : S’il n’y a pas d’avis d’ouverture d’enquête publique durant plus de 6 mois à compter de la complétude du dossier, ceci vaut rejet de la demande d’autorisation Instruction du dossier = régularité et recevabilité Etape 4 : Enquête publique DELAIS : A compter de la réception du rapport du commissaire enquêteur, le préfet dispose de 3 mois pour faire connaître sa décision au pétitionnaire. Ce délai peut être prorogé de 2 mois. Etape 3: Enquête administrative dont Avis Autorité Environnementale si nécessaire (à joindre au dossier d’enquête publique) Etape 5 : CODERST Etape 6 : Signature de l’arrêté préfectoral Etape 7 : Fin d’instruction Archivage du dossier Mise en œuvre des contrôles 18/28 - Différents avis des services peuvent être utiles avant l’enquête publique et pour la contribution départementale à l’avis de l’autorité environnementale (si besoin) Retours des avis pour établir la contribution à l’avis de l’autorité environnementale à joindre à l’enquête publique (si nécessaire), et dans tous les cas pour le rapport au CODERST. A défaut de respect des délais, les avis sont considérés comme favorables - Les avis des communes où se déroule l’enquête publique doivent être de retour 15 jours après la clôture de celle-ci