Pour un Permis d’environnement en exploitation en toute quiétude: Obligations et points d’attention Jean-Yves MARION, Conseiller Environnement Namur, 26 avril 2016 Au programme • • • • • • • • • Le permis d’environnement – rappel Conditions d’exploitations Autres obligations environnementales Pause Modifications, extensions, agrandissement Contrôle et sanctions Cession, transmission Arrêt des activités Questions réponses Le service environnement de l’UCM Missions d’information, de sensibilisation et de formation en matière d’environnement auprès des PME, TPE et indépendants Législation environnementale • permis d’environnement • gestion des déchets • décret sols • eaux usées • etc. Bonnes pratiques environnementales • diagnostic environnemental • U&A : dossiers, portraits • lutte contre le gaspillage • gestion des déchets • etc. Site internet: www.ucm.be/environnement Mais aussi : - des capsules vidéos*, - des extraits de conférences, - des fiches enviro-pratiques, - des publications Obligations environnementales: - Permis d’environnement, - Déchets, - Sols, - Eau, …. Séances d’information 2016 • Ateliers tri des déchets: nouvelles obligations en matière de tri • Midis d’information avec le BEP, sur les nouveaux business models et initiatives innovantes • Petits déjeuners conseil professions libérales • Points environnement dans séances d’information pour starters et relais transmissions, café-conseils I. Permis d’environnement: Trois classes d’activités (rappel) Classification : Classe 1,2,3 Types d’autorisation : Classe 3 : Déclaration (12 p, 15 jours, valable 10 ans) Classe 2 : Permis d’environnement (25p, 6 mois, 20 ans) L’activité qui a la plus grande classe détermine la classe globale ! (voir exemples ci-dessous) Classe 1 : Permis d’environnement + EIE (deux ans) Conditions d’exploitation des établissements classés 6 1. Permis d’Environnement (pm) • AGW du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à études d’incidences et des installations et activités classées • Les classes vont dépendre : • des activités exercées et des dépôts • de la zone du plan de secteur (facteur de division) • des seuils en terme de capacités, de puissances installées... L’installation ou l’activité qui a la classe la plus grande détermine la classe globale !!! 7 1. Permis d’Environnement (rappel) Un établissement peut être classé : par son activité principale : • • • • • • • • Fabrication métallique Garage – carrosserie, car-wash Menuiserie avec cabine de peinture Friterie permanente Jardinerie avec animalerie Dancing discothèque Détention-élevage d’animaux (commerce, manège,…) Campings par ses installations annexes : • • • • • Énergie : installation de chauffage, de froid, cabine haute tension Eau : prise d’eau, rejet d’eau, station d’épuration Dépôt : matières premières ou déchets Parking en sous-sol Salle de réception 8 1. Permis d’Environnement Exemples d’installations techniques classées Installations techniques En classe 3 à partir de : En classe 2 à partir de : Installations de chauffage Puissance calorifique nominale utile de 100 kW Puissance calorifique nominale utile de 2 MW Installation de climatisation ou de réfrigération (chambre froide, congélateurs, etc..) Puissance frigorifique nominale utile de 12 kW ou si plus de 3 kg d’agent réfrigérant fluoré Puissance frigorifique nominale utile de 300 kW Cuve à mazout 3000 litres 25 000 litres Bonbonnes de butane/propane 301 litres (cumul) 700 litres ( cumul) 9 2. Quand faut-il introduire une demande de permis ? - Nouvelle activité (pm) Attention au choix de l’emplacement (plan de secteur, plan communal d’aménagement, règlement communal d’urbanisme, zone de protection de captage, zone Natura 2000, zone karstique…) - - - Activité existante en cas : D’échéance du permis existant (renouvellement) D’absence de permis ou de permis partiel (régularisation) D’ajout de nouvelles activités ou d’agrandissement (extension) De reprise d’activité après un arrêt d’exploitation durant deux années consécutives D’activité classée par changement au niveau de l’arrêté-liste 10 3. Procédures, délais et moments-clés 3.1. Procédures et délais(pm) Pour un établissement de classe 2 (classe 1) • • • • • • • • • Formulaire général de demande de permis + annexe éventuelle (+ EIE) Le dossier comporte une évaluation des incidences sur l’environnement 125 € de frais de dossier (classe 1, 500€) Le dépôt se fait à la commune du siège d’exploitation 3 ou 4 exemplaires si PE ou PU (+1 pour le demandeur) Dossier complet et recevable endéans les 3 à 4 semaines Enquête publique de 15 jours (30 jours) Décision de l’autorité compétente dans les 90 jours (140 jours classe1) à dater du jour où le dossier est considéré comme recevable et complet Recours éventuel à introduire dans les 20 jours 11 3. Procédures, délais et moments-clés 3.1. Procédures et délais (pm) Pour un établissement de classe 3 • Annexe IX au formulaire général de demande de permis • Le dépôt se fait à la commune du siège d’exploitation (dématérialisation bientôt possible) • Gratuit (mais frais de dossier variable en fct de la commune) • 3 exemplaires (+1 pour le déclarant) • Dossier irrecevable endéans les 8 jours (irrecevabilité motivée) • Dossier recevable endéans les 15 jours + annonce de conditions • Décision de l’autorité compétente dans les 30 jours à dater de la réception de la déclaration (à défaut, pas de conditions complémentaires) • Recours éventuel à introduire dans les 20 jours 12 3. Procédures, délais et moments-clés 3.2. Délais de validité du permis (pm) Pour un établissement de classe 1 ou 2 • Le permis est délivré pour une durée de maximum 20 ans • Si le permis porte sur une extension d’un établissement existant couvert par un permis, le nouveau permis aura une date de validité qui correspondra avec le permis principal ex : permis principal valable jusqu’au 31/12/2030 permis pour une demande d’extension en date du 28/01/2014 permis de l’extension sera valable jusqu’au 31/12/2030 13 3. Procédures, délais et moments-clés 3.2. Délais de validité du permis (pm) Pour un établissement de classe 1 ou 2 • Le permis d’environnement est caduc: • S’il n’a pas été mis en œuvre avant l’expiration du délai fixé dans le permis et de maximum 2 ans (+ renouvelable une fois sur requête spécialement motivée) • Si l’établissement autorisé n’est pas exploité durant 2 années consécutives 14 3. Procédures, délais et moments-clés 3.2. Délais de validité du permis (pm) Pour un établissement de classe 3 • La déclaration est valable pour une durée de maximum 10 ans Si une installation/activité de classe 3 s’ajoute à un établissement couvert par un permis d’environnement (classe2), il suffit de le mentionner dans le registre des modifications. 15 3. Procédures, délais et moments-clés 3.3. Les moments-clés (pm) Pour un établissement de classe 2 (classe 1) • Le jour où le dossier est déclaré complet et recevable 90 (140) jours après, vous recevez une décision • Le jour où vous recevez votre permis 20 jours pour introduire un recours • Un an (2 ans) avant la fin de validité de votre permis Commencer à faire les démarches pour le renouvellement, surtout si activité à risque par rapport à la pollution des sols 16 3. Procédures, délais et moments-clés 3.3. Les moments-clés (pm) Pour un établissement de classe 3 • 15/30 jours après le dépôt de votre déclaration Vous pouvez commencer à exploiter 15 jours après le dépôt si l’AC ne vous prévient pas que vous aurez des conditions complémentaires (sinon 30 jours) • Le jour où vous recevez la décision de l’AC 20 jours pour introduire un recours • 6 mois avant la fin de validité de votre déclaration Commencer à faire les démarches pour le renouvellement 17 Déclaration environnementale classe 3 maintenant en ligne !!! • http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/5242 • Test en ligne et bon conseils • Gain de temps et remplissage en ligne et envoi commune en direct • Quelques documents annexes • Déjà plus de 10 000 déclarations remplies en ligne 18 4. En cas de refus de permis Possibilité d’introduire un recours • Ouvert à toute personne justifiant d’un intérêt + fonctionnaires + Collège communal • Recours à envoyer au Ministre de l’environnement via la DGO3 • Annexe XI du formulaire générale de demande de permis • Doit être signé • Frais de dossier = 25€ • Envoyé dans un délai de 20 jours à dater de la réception de la décision ou après le délai légal de 90 jours en cas d’absence de décision • Décision du GW dans un délai de 70 jours à dater du jour suivant la réception du recours • A défaut de décision du GW, la décision prise en 1ère instance est confirmée 19 5. En cas de désaccord sur les conditions d’exploitation Pour les conditions particulières (classe 2) : • Soit au moment de la délivrance du permis Recours • Soit en cours d’exploitation, une condition s’avère impossible à respecter Article 95bis de l’arrêté procédure Annexe XXII du formulaire général de demande de permis 3 exemplaires 20 5. En cas de désaccord sur les conditions d’exploitation Pour les conditions complémentaires (classe 3) : Possibilité d’introduire un recours contre celles-ci • Dans les 20 jours à dater de la réception de la décision de l’AC • Envoi au Ministre de l’environnement via la DGO3 • Annexe XI du formulaire général de demande de permis • Doit être signé • Droit de dossier = 25€ • La décision du GW se fait dans les 30 jours de la réception du recours. • A défaut de décision du GW, le recours est censé être rejeté 21 6. Les conditions d’exploitation Classe 1 Impact important sur l’homme et sur l’environnement Conditions générales et sectorielles et, éventuellement particulières Classe 2 Impact moyen sur l’homme et sur l’environnement Conditions générales et sectorielles et, éventuellement particulières Classe 3 Impact faible sur l’homme et sur l’environnement Conditions générales et intégrales (si pas de conditions intégrales, l’autorité compétente peut imposer des conditions complémentaires) Les établissements classés sont encadrés, en Région wallonne, par un système de conditions d’exploitation à respecter Les conditions d’exploitation de votre permis d’exploiter = votre code de la route de votre permis de conduire 6. Les conditions d’exploitation Les conditions générales, sectorielles et intégrales concernent: • Implantation et construction (bâtiments) • Exploitation • Prévention des accidents et incendies (respect conditions pompiers) • Eau (captage, eaux usées) • Air (rejets) • Bruits et vibrations • Déchets • Contrôle et surveillance (rejets) Les conditions d’exploitation de votre permis d’exploiter = Code de la route pour votre permis de conduire 23 6. Conditions d’exploitation Exemples: • Installations conformes (eaux séparatif, citernes, pièces sécurisées, prévention, matériel incendie) • Contrôles périodiques (air comprimé, hydraulique, citernes, extincteurs,…) • Entretiens récurrents (STEP, séparateur, filtres air,…) • Evacuations (déchets, remplacement installations) • Documentations (certificats de contrôles, factures,…) • Accès documentation et lieux À respecter tout au long de l’exploitation ! 24 7. Autres obligations environnementales • • • • • • • • • • Rejets des eaux usées (normes selon récepteur) Tri obligatoire des déchets en entreprise Respect niveau de bruit (selon moment de la journée) Règles de prévention/sécurité/incendie Manipulation de produits dangereux Transport de produits/déchets dangereux Transport de déchets non dangereux Sols … Sans parler des autres obligations spécifiques aux activités (AFSCA, vétérinaires, …) 25 Tri des déchets en entreprise • L’AGW du 5 mars 2015 instaure une obligation de tri de 15 catégories de déchets - à partir de seuils pour certains - pour lesquels les producteurs (entreprises ou personnes morales de droit public) ou détenteurs devront procéder à un tri à la source. • Sont donc visées tous les acteurs qui sont inscrits à la Banque Carrefour des entreprises (BCE) : les SA, SPRL , ASBL, etc., les indépendants, les écoles, les clubs sportifs et même les associations de fait si elles ont un numéro d’entreprise BCE. 26 Législation nouvelle Obligation de tri au 1er septembre 2015- des déchets suivants : • • • • • • • Piles et accumulateurs usagés BEBAT Pneus usagés RECYTYRE Véhicules hors d’usage FEBELAUTO Huiles usagées VALORLUB Déchets photographiques FONTINI Huiles et graisses de friture usagées – 50 litres par mois VALORFRIT Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) 27 Législation nouvelle Obligation de tri au 1er janvier 2016 des déchets suivants : • déchets de verre d’emballage blanc et de couleur – 120 litres/semaine, • déchets d’emballages composés de bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons (PMC) soumis à obligation de reprise - 60 litres/semaine, • déchets d’emballages industriels, tels que housses, films et sacs en plastique - 200 litres/semaine, • déchets de papier et de carton secs et propres - 30 litres/semaine, • déchets métalliques – 120 litres/semaine, autres que les emballages. 28 Législation nouvelle Obligation de tri au 1er janvier 2017 des déchets suivants : • Les déchets de végétaux provenant de l’entretien des espaces verts et des jardins- 2,5 m³/semaine, • Les déchets de textile non souillés - 500 litres/semaine, • Les déchets de bois - 2,5 m³/semaine. Contrôles par le Département de la police et des contrôles (DPC), avec sanctions à la clef… 29 Législation nouvelle Comment considérer les seuils de tri ? • L’obligation de tri s’applique si, sur une moyenne calculée sur base annuelle, les volumes enlevés dépassent la valeur seuil exprimée en litres ou m³ par semaine ( = « tri obligatoire en continu ») • L’obligation de tri s’applique si les volumes de contenants dépassent la valeur-seuil indiquée exprimée en litres ou m³ ( = « tri obligatoire ponctuel ») exemple : tontes de pelouse et taille ponctuelles 30 Législation nouvelle Tout producteur ou détenteur de déchets doit conserver pendant minimum deux ans la preuve du respect de l'obligation de tri pour chaque fraction concernée : • des contrats, factures ou attestations délivrées par un collecteur ou gestionnaire d'une installation de collecte, de valorisation ou de traitement de déchets; • en cas d'utilisation, pour tout ou partie des fractions visées des services organisés par la commune , la preuve que le règlement communal ou le règlement d'accès au parc à conteneurs autorisent l'acceptation des déchets du producteur ou détenteur. 31 La gestion optimale des déchets en entreprise Les avantages de la gestion optimale des déchets • Réduction des coûts (meilleure gestion des ressources et matières premières) • Image de marque (consom’acteurs) • Compétitivité renforcée (R&D, produits éco-conçus) • Conformité réglementaire (contrôle, aides,…) • Meilleure maîtrise des risques (assurances, incendie,…) • Meilleures relations avec les riverains et autres partenaires • Adhésion du personnel, amélioration des conditions de travail et accessoirement (!) respect de l’environnement 32 8. Le registre des modifications • Le registre sert à noter toutes les transformations qui ont été apportées à l’entreprise depuis la réception du permis d’environnement (pour autant que cela n’entraîne pas l’application de nouvelles rubriques). • Les renseignements à indiquer dans ce registre sont : - Le numéro de transformation (pour chaque modification) Un titre (en quoi consiste la transformation) La date de mise en service de la transformation Les dates d’envoi du registre à la commune et au fonctionnaire technique • Les plans actualisés doivent également être repris dans le registre par rapport à la dernière transmission. 33 8. Le registre des modifications Exemple N° transformation Date de réalisation des travaux Titre du projet Localisation sur plan Date d’envoi 1 17/04/2012 Remplacement de la cuve à mazout (même capacité que l’ancienne) B2 01/10/2012 2 11/09/2012 Augmentation de la capacité de stockage d’azote B4 01/10/2012 34 Plan: ajout activités ou modifications 35 9. PE: Extension, agrandissement - - - Activité existante en cas : D’échéance du permis existant (renouvellement) D’absence de permis ou de permis partiel (régularisation) D’ajout de nouvelles activités ou d’agrandissement (extension) De reprise d’activité après un arrêt d’exploitation durant deux années consécutives D’activité classée par changement au niveau de l’arrêté-liste • Demande de PE pour la partie extension, validité conjointe avec PE existant Quels risques, en cas de non respect ? • En cas d’accident, couverture de votre assurance? • Sanctions pour non respect de la législation: • Décret sanctions environnementales • Absence permis d’environnement, non respect des conditions d’exploitation • mise en conformité sur injonction de l’administration • amendes possibles PV pour infractions et/ou non respect de mise en conformité 37 10. Contrôle et infractions environnementales Petit aparté sur les contrôles et les infractions environnementales. Le décret « infractions » classe les délits environnementaux en quatre catégories et instaure des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Catégorie 1 : crimes environnementaux . Elle vise les actes les plus graves qui mettent en danger la santé humaine, comme le déversement de produits toxiques. Les trois autres catégories concernent les délits réprimés en fonction de leur gravité : Catégorie 2 : abandon ou incinération de déchets, défaut de permis d'environnement, Catégorie 3 : infractions en matière de conservation de la nature, comme la circulation d'engins motorisés en forêt ou la dégradation d'habitats naturels, infractions en matière de bruit, Catégorie 4 : arrachage d'une affiche annonçant une enquête publique. 38 10. Contrôle et infractions environnementales Dans le cadre du permis d’environnement, 1. Plaintes 2. Demande d’aide à l’investissement 3. Entreprises en accord de branche, Campagne par secteur ciblé. Ex : stockage produits dangereux, transporteur de déchet 4. Suites accidents, flagrant délit,… 39 10. Contrôle et infractions environnementales Type d’infraction relative au permis d’environnement : • Infraction de catégorie 2 : en cas de défaut de déclaration ou de permis d’environnement Sanction pénale : prison de 8 jours à 3 ans Amende administrative de 100 à 1.000.000 d’€ • Infraction de catégorie 3 : en cas de défaut de permis pour une extension Sanction pénale : prison de 8 jours à 6 mois Amende administrative de 100 à 100.000€ 40 10. Contrôle et infractions environnementales Possibilité de transaction à payer immédiatement ou au maximum dans les 5 jours ouvrables moyennant deux conditions: 1° le fait ne doit pas avoir causé de dommage immédiat à autrui 2° le contrevenant doit être d’accord. • Défaut de permis : 1000€ • Défaut de déclaration : 500€ • Défaut de respect de conditions d’exploitation : 1000€ Le paiement de la transaction éteint l’action publique (pas la régularisation). Le paiement tardif entraine des intérêts de retard. 41 11. Cession, transmission, …arrêt • Arrêt des activités: « l'exploitant d'un établissement : 4° informe l'autorité compétente et le fonctionnaire technique de toute cessation d'activité au moins dix jours avant cette opération sauf cas de force majeure. …» • Cession, transmission, il faut parfois rhabiller la mariée,… 42 En cas de transmission d’une entreprise: • Vérifiez le classement et la régularité de son exploitation Il faudra peut-être faire adapter le permis existant voir fiche enviro-pratique, « Je transmets une activité » L’entreprise est-elle en ordre de permis d’environnement (classe 1 ou 2) ou de déclaration environnementale (classe 3) ? • En cas d’absence de permis/déclaration, vérifier avec la commune si la régularisation est possible et à quelles conditions Quelles sont les conditions d’exploitation à respecter ? L’entreprise doit-elle prouver le respect d’autres obligations : tri des déchets, obligations de reprise, épuration des eaux usées… 43 En cas de transmission d’une entreprise: • Cession du permis/de la déclaration et notification conjointe à la commune La notification est une exigence légale, qui permet au repreneur d’une activité de disposer du permis d’environnement existant déposé par l’ancien exploitant. !!! Si pas notification : le cédant reste solidairement responsable en cas de dommage provenant du non respect de conditions d’exploitation !!! 44 Services : 4 services du département Développement Economique (DEVECO) www.4eco.be 1. Service environnement : Helpdesk, brochures et sessions d’informations sur les obligations environnementales (déchets, permis environnement, sols, eaux usées,…) www.ucm.be/environnement 081/320.629 2. Service Energie/Eclairage : Helpdesk et pré-diagnostics www.eclairage-et-commerce.be 3. Services nouveaux business models : Eco-conception, circuits courts, économie de la fonctionnalité www.eco-conception.be 4. Guichet alimentaire durable : respecter les normes, développer durablement ses activités et sa notoriété www.ucm.be/guichet.alimentation 078/158.900 Merci de votre attention Jean-Yves Marion, Conseiller 4ECO Environnement [email protected] 0474/42.27.82 Retrouvez actualités environnementales, brochures, fiche pratiques et l’agenda des sessions d’information sur www.ucm.be/environnement