
Les soins palliatifs et d’accompagnement
•La loi n°99-477 du 9 juin 1999 garantit, dans son premier
article, le droit d’accès aux soins palliatifs
–« Toute personne malade, dont l’état le requiert, a le droit
d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement »
•La circulaire DHOS/02/DGS/SD5D/2002 n°2002-8 du 19
février 2002 définit la démarche palliative
–« Asseoir et développer les soins palliatifs dans tous les services
(et à domicile) en facilitant la prise en charge des patients en fin
de vie et de leurs proches par la mise en place d’une dynamique
participative prenant en compte les difficultés des soignants »
Les soins palliatifs et d’accompagnement sont donc inscrits dans la loi,
au titre des droits du patient. La mise en place d’une démarche
palliative dans les établissements est devenue une obligation légale.
Une obligation légale
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