Convention collective de travail et renchérissement nul

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Association suisse des patrons boulangers-confiseurs [e-mail] Fax [phone]
Associazione svizzera mastri panettieri-confettieri www.swissbaker.ch www.swissconfiseure.ch
Convention collective de travail et renchérissement nul
La convention collective de travail de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse (CCT) est entrée
en vigueur le 1er janvier 2015 et est, depuis le 1er novembre 2015, obligatoirement applicable à tous les col-
laborateurs, collaboratrices et entreprises membres ou non de la BCS, conformément au champ
d’application, en raison de la déclaration de force obligatoire par le Conseil fédéral.
Le champ d’application comprend:
‒ tous les employeurs et employeuses dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie;
‒ tous les travailleurs et travailleuses titulaires d’un certificat fédéral de capacité (CFC) de boulan-
ger/boulangère, boulanger-pâtissier/boulangère-pâtissière, pâtissier-confiseur/pâtissière-
confiseuse ou boulanger-pâtissier-confiseur/boulangère-pâtissière-confiseuse;
‒ tous les travailleurs et travailleuses titulaires d’une attestation fédérale de formation profession-
nelle (AFP) de boulanger-pâtissier-confiseur/boulangère-pâtissière-confiseuse;
‒ tous les travailleurs et travailleuses titulaires d’une AFP d’assistant/e du commerce de détail;
‒ tous les travailleurs et travailleuses titulaires d’un CFC de vendeur/vendeuse, de gestionnaire du
commerce de détail ou de gestionnaire de vente;
‒ tous les travailleurs et travailleuses titulaires d’un brevet fédéral de spécialiste des branches de la
boulangerie-pâtisserie-confiserie.
Les principaux points sont les suivants:
‒ la 5e semaine de vacances a été introduite au 1er janvier 2016 pour tous les collaborateurs et colla-
boratrices qualifiés (au sens du champ d’application de l’arrêté du CF) (article 22 CCT);
‒ les salaires minimaux de la production sont fixés à CHF 3600.– (en cas d’attestation de formation
professionnelle), respectivement CHF 4000.– (en cas de certificat fédéral de capacité) d’ici à fin
2018;
‒ les salaires minimaux du commerce de détail sont augmentés progressivement pour atteindre le
niveau des salaires minimaux de la production d’ici à fin 2018; conformément aux barèmes des sa-
laires pour le personnel de vente, ils augmentent respectivement de CHF 33.– (avec attestation fé-
dérale de formation professionnelle), et de CHF 66.– (avec certificat fédéral de capacité), au
1er janvier 2017;
‒ l’évolution des salaires minimaux est fermement définie jusqu’à fin 2018;
‒ validité des nouvelles dispositions liées à la DFO dans les articles 39 à 41d de la CCT.
La convention collective de travail est applicable au moins jusqu’à fin 2018. Les employeurs et em-
ployeuses doivent payer leur contribution par le biais d’une contribution sur la masse salariale de
0,12 %, les travailleurs et travailleuses par le biais d’une contribution forfaitaire de CHF 120.– par
année. Il en résulte une promotion de la formation professionnelle continue, les titulaires du brevet
et du diplôme fédéral profitant dès à présent d’un important soutien financier.
La CCT, les barèmes des salaires et le présent aperçu des nouveautés se trouvent en ligne sous
www.swissbaker.ch, à la rubrique «Documents – CCT/Salaires/Droit».
Berne, le 23 novembre 2016
Renchérissement nul
Les employeuses et employeurs ne doi-
vent accorder aucune compensation de
renchérissement pour 2017, ce dernier
étant nul au 30 septembre 2016.