Renchérissement nul Les employeuses et employeurs ne doivent accorder aucune compensation de renchérissement pour 2017, ce dernier étant nul au 30 septembre 2016. Convention collective de travail et renchérissement nul La convention collective de travail de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse (CCT) est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et est, depuis le 1er novembre 2015, obligatoirement applicable à tous les collaborateurs, collaboratrices et entreprises membres ou non de la BCS, conformément au champ d’application, en raison de la déclaration de force obligatoire par le Conseil fédéral. Le champ d’application comprend: ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ tous les employeurs et employeuses dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie; tous les travailleurs et travailleuses titulaires d’un certificat fédéral de capacité (CFC) de boulanger/boulangère, boulanger-pâtissier/boulangère-pâtissière, pâtissier-confiseur/pâtissièreconfiseuse ou boulanger-pâtissier-confiseur/boulangère-pâtissière-confiseuse; tous les travailleurs et travailleuses titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) de boulanger-pâtissier-confiseur/boulangère-pâtissière-confiseuse; tous les travailleurs et travailleuses titulaires d’une AFP d’assistant/e du commerce de détail; tous les travailleurs et travailleuses titulaires d’un CFC de vendeur/vendeuse, de gestionnaire du commerce de détail ou de gestionnaire de vente; tous les travailleurs et travailleuses titulaires d’un brevet fédéral de spécialiste des branches de la boulangerie-pâtisserie-confiserie. Les principaux points sont les suivants: ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ la 5e semaine de vacances a été introduite au 1er janvier 2016 pour tous les collaborateurs et collaboratrices qualifiés (au sens du champ d’application de l’arrêté du CF) (article 22 CCT); les salaires minimaux de la production sont fixés à CHF 3600.– (en cas d’attestation de formation professionnelle), respectivement CHF 4000.– (en cas de certificat fédéral de capacité) d’ici à fin 2018; les salaires minimaux du commerce de détail sont augmentés progressivement pour atteindre le niveau des salaires minimaux de la production d’ici à fin 2018; conformément aux barèmes des salaires pour le personnel de vente, ils augmentent respectivement de CHF 33.– (avec attestation fédérale de formation professionnelle), et de CHF 66.– (avec certificat fédéral de capacité), au 1er janvier 2017; l’évolution des salaires minimaux est fermement définie jusqu’à fin 2018; validité des nouvelles dispositions liées à la DFO dans les articles 39 à 41d de la CCT. La convention collective de travail est applicable au moins jusqu’à fin 2018. Les employeurs et employeuses doivent payer leur contribution par le biais d’une contribution sur la masse salariale de 0,12 %, les travailleurs et travailleuses par le biais d’une contribution forfaitaire de CHF 120.– par année. Il en résulte une promotion de la formation professionnelle continue, les titulaires du brevet et du diplôme fédéral profitant dès à présent d’un important soutien financier. La CCT, les barèmes des salaires et le présent aperçu des nouveautés se trouvent en ligne sous www.swissbaker.ch, à la rubrique «Documents – CCT/Salaires/Droit». Berne, le 23 novembre 2016 Schweizerischer Bäcker-Confiseurmeister-Verband Association suisse des patrons boulangers-confiseurs Associazione svizzera mastri panettieri-confettieri Seilerstrasse 9 I 3001 Berne Tél. 031 388 14 14 [email protected] Fax 031 388 14 24 www.swissbaker.ch www.swissconfiseure.ch