Normalisation comptable 1- Constat de départ 1-1 Les référentiels comptables Il existe une très grande hétérogénéité des référentiels comptables tant au niveau des principes qu’au niveau des présentations des états financiers. Les trois référentiels les plus connus et les plus utilisés sont : • le référentiel comptable européen basé sur les 4ème et 7ème directives, • le référentiel comptable américain : les US GAAP (Generally Accepted Accounting Principles), • le référentiel comptable international : les IAS et IFRS. Rappel : Un référentiel comptable regroupe l'ensemble des principes comptables, des normes comptables et des interprétations de ces normes. 1-2 Exemples Exemple 1 : Deux auteurs (Azières et Simmonds -1989) ont montré à quel point les normes comptables pouvaient diverger au sein de l’Union Européenne. États financiers d’une même société établis en conformité avec les normes de 7 pays européens Millions d’euros Résultat d’exploitation Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total des actifs Capitaux propres Résultat net Capitaux propres D 261 133 298 482 649 B 274 135 431 602 726 E 250 131 418 599 722 F 264 145 401 587 710 I 243 174 361 542 751 NL 264 140 401 572 704 GB 289 192 431 522 712 20,5 % 18,6 % 18,2 % 21 % 23,2 % 19,9 % 27 % Exemple 2 : Soit le résultat de l’année 2000 (en milliards d’euros) établi selon les normes nationales et selon les normes américaines de diverses sociétés (M. Méau) Groupe Alcatel Alstom Deutsche Telekom France Telecom Glaxosmithkline Vodafone Normes locales 1,3 0,2 5,9 3,6 6,8 - 16,0 US GAAP - 0,5 - 1,3 9,2 5,1 - 8,5 - 11,6 Ecart - 1,8 - 1,5 3,3 1,5 - 15,3 4,4 A partir de ces exemples, on constate que la “vérité” comptable est assez élastique. 1-3 Raisons de cette hétérogénéité • • • • • La comptabilité peut être codifiée (France, Allemagne) ou résulter d’une pratique (principes généralement admis des anglo-saxons) ; La comptabilité est adaptée à la législation fiscale en Europe continentale (pays de connexion) alors qu’elle est indépendante dans les pays anglo-saxons (pays de déconnexion) ; Les états financiers sont élaborés pour différentes catégories d’utilisateurs en Europe continentale alors qu’ils sont essentiellement établis pour les actionnaires dans les pays anglo-saxons ; La notion de propriété est applicable à l’actif du bilan en France alors que dans les pays anglo-saxons on retient la notion d’utilisation du bien. De nombreuses options sont possibles (activation ou non des frais de recherche et développement, valorisation des stocks selon la méthode CUMP, PEPS …) Normalisation comptable 1 Mireille et Christian ZAMBOTTO 1-4 Pourquoi des normes internationales ? 1-4-1 Internationalisation des marchés Le besoin d'harmonisation comptable résulte essentiellement de l'internationalisation des marchés financiers, qui se manifeste de deux manières : • au niveau de l’offre de capitaux. Un marché financier local peut attirer des investisseurs étrangers. C'est l'offre de capitaux qui se déplace à l'étranger. L'investisseur se satisfait, au moins dans un premier temps, des pratiques comptables locales. • au niveau de la demande de capitaux. Des entreprises locales peuvent chercher à lever des fonds sur un marché financier étranger. C'est la demande de capitaux qui s'internationalise. L'émetteur doit se plier aux exigences des marchés sur lesquels il souhaite lever des fonds. 1-4-2 Coût d’élaboration des états financiers Etablir les comptes selon un seul référentiel comptable permet de réduire le coût d’élaboration des états financiers. 2- Les organismes de normalisation 2-1 Présentation générale Dans la plupart des pays, les comptabilités d’entreprises sont normalisées : elles s’appuient sur une terminologie et des règles communes et produisent des documents de synthèse dont les présentations sont identiques d’une entreprise à l’autre. L’initiative d’une telle normalisation revient : • aux pouvoirs publics qui prennent en charge les intérêts de la société dans son ensemble, • à des instances politiques internationales, • à la profession comptable elle-même qui défend les aspirations du monde des affaires au sens large. Citons les principaux organismes de normalisation comptable : Normalisation comptable à l’initiative des pouvoirs publics Normalisation comptable à l’initiative des organisations professionnelles Au niveau international Au niveau national Au niveau international Au niveau national L'ONU (Organisation des Nations Unies) L’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) L’Union Européenne Le parlement Le gouvernement Le CNC (Conseil National de la Comptabilité) Le CRC (Comité de Réglementation Comptable) L'AMF (Autorité des Marché Financiers) L’IFAC (International Federation of Accountants) L’IASB (International Accounting Standards Board) ancien IASC La FEE (Fédération Européenne des Experts-comptables) La CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) L’OEC (Ordre des Experts-Comptables) 2-2 Au niveau international 2-2-1 Historique 29 juin 1973 : signature à Londres, de la charte de création de l’IASC (International Accounting Standard Committee) par 9 pays (Australie, Canada, France, Allemagne, Mexique, Pays-Bas, GB, Irlande et Etats-Unis). Ses objectifs sont de formuler et de publier dans l’intérêt général, les normes comptables à observer pour présenter les états financiers, de promouvoir leur acceptation et leur application dans le monde et de travailler de façon générale à l’amélioration et à l’harmonisation des réglementations, des normes comptables et de procédures relatives à la présentation des états financiers. Pour cela, l’IASC espère faciliter une approche internationale commune selon plusieurs voies : • participation dès lors que des pays essaient de s’entendre sur des normes comptables ; • adoption de normes internationales pour les pays qui n’ont pas de normes ; • comparaison des normes pour éliminer les différences significatives ; Normalisation comptable 2 Mireille et Christian ZAMBOTTO • persuasion des autorités des avantages d’une harmonisation. Actuellement 112 pays sont membres et l’IASB regroupe quelques 150 organisations comptables professionnelles. La France est représentée par l’OEC et la CNCC. 1973-1986 : à sa création l’IASC avait pour ambition première de faire accepter l’idée même d’harmonisation. Donc dans un premier temps le référentiel était assez large pour qu’il puisse convenir à une majorité d’Etats ayant une culture et une normalisation comptable très différente. Dans chaque norme, il y avait une grande diversité d’options. 1987 : l’IASC prend conscience de la nécessaire évolution de ce référentiel et la réduction des options devient l’objectif prioritaire. 1989 : publication du projet E32 sur la comparabilité des états financiers. Ce projet pris fin en 1993 avec l’adoption en bloc de 10 normes révisées applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995. Juillet 1995 : accord entre IASC et IOSCO (International Organisation of Securities Commissions ou OICV : Organisation Internationale des Commissions de Valeurs mobilières), qui engage l’IASC à fournir pour 1999 un ensemble de normes complet permettant aux entreprises de se faire coter sur un marché financier étranger sans nécessiter de retraitement, même aux Etats-Unis. 17 mai 2000 : recommandation à l’ensemble des autorités boursières du monde d’accepter l’utilisation des normes IAS (sauf IAS 14 sur les informations sectorielles et IAS 15 sur les informations reflétant les effets des variations de prix). 2001 : modification des statuts de l’IASC qui s’appelle désormais l’IASB (International Accounting Standards Board). Les normes s’appelleront des IFRS (International Financial Reporting Standards) : ce ne sont plus des normes de comptabilité mais d’information financière, élargissant le champ d’action de la normalisation. La réforme de l’IASC traduit un souci de professionnalisation, d’indépendance et d’ouverture de ses instances aux préparateurs, régulateurs et normalisateurs nationaux en complément des professionnels de la comptabilité. 19 juin 2003 : adoption de l’IFRS 1 Lancement de l'animation De l’IASC vers l’IASB IASC : juin 1973 Æ 2001 Transformation de l’IASC en IASB : avril 2001Æ International Accounting Standards Committee Missions : • formuler, publier et promouvoir des normes comptables ; • améliorer et harmoniser les réglementations et les procédures comptables des différents pays. International Accounting Standards Board Troisième étape : intention de ne pas se limiter à la normalisation comptable mais de traiter plus généralement de l’information financière Î Modification du nom des normes : Deux étapes peuvent être identifiées : 1973-1993 : inventaire des pratiques comptables mené par les pays industrialisés. Il s’agit de rendre les comptes compréhensibles. 1993-2001 : percée des normes sur le plan international. Il s'agit pour les normalisateurs de rendre les comptes comparables entre eux et non plus simplement de les harmoniser. IAS avec A pour Accounting (comptabilité) devient IFRS avec FR pour Financial Reporting (information financière) L’IASB publie : • des IFRS (International Financial Reporting Standards) • des interprétations IFRIC (International Financial Reporting Standards Committee) L’IASC a publié : • des IAS (International Accounting Standards) • des interprétations SIC (Standards Interpretations Committee) Actuellement coexistent normes IAS et IFRS, interprétations SIC et IFRIC Mireille et Christian ZAMBOTTO Normalisation comptable 3 Mireille et Christian ZAMBOTTO 2-2-2 Organisation de l’IASCF Lancement de l'animation 7 organismes nationaux de la comptabilité Allemagne Australie et Nouvelle Zélande Canada États-unis France Grande Bretagne Japon Chaque pays a ses spécificités et établit des règles indépendantes de l’IASB, tout en cherchant une convergence Missions : Les correspondants : ¾ participent aux débats au sein de leur organe de normalisation ; ¾ font part des dispositions de leur organe normalisateur à l’IASB ainsi que des problèmes de convergences des normes IASCF International Accounting Standards Commitee Foundation Organisme privé indépendant Mission : développement et adoption des normes comptables internationales. La mission technique est confiée au Conseil exécutif (BOARD) Conseil exécutif (le Conseil) : IASB (International Accounting Standards Board) 14 membres dont 7 correspondants représentant les organismes nationaux de la comptabilité Mission ¾ Chargé de la préparation et de la publication des normes Comité permanent d’interprétation : IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) 12 membres Mission ¾ Interprète et commente l’application des normes existantes Conseil de surveillance 19 administrateurs (Trustees) Missions ¾ Chargé de la désignation des membres des trois autres organes ; ¾ Assume la recherche de financements de l’institution Comité consultatif : SAC (Standard Advisory Council) 49 membres Mission Les membres constitutent une tribune pour : ¾ conseiller les membres du Board et les Trustees ; ¾ émettre des points de vue des Organismes et des particuliers. Mireille et Christian ZAMBOTTO 2-2-3 Processus d’élaboration des normes La publication d'une norme passe par une procédure qui comporte quatre grandes étapes : Étape 1 : L'IASB saisit les experts techniques pour avoir leurs avis sur l'étude d'un projet. Étape 2 : A la suite des propositions rendues par les instances techniques, le Board publie un Document de Discussion (Discussion Document ou DSOP, draft statement of principles) pour appel à commentaires ; Étape 3 : Une fois les avis, arguments et commentaires reçus, l'IASB propose un Exposé Sondage (Exposure Draft) sur le projet soumis qui doit être approuvé par au moins 8 voix ; Étape 4 : Après avoir tenu compte des différents avis et commentaires, l'IASB émet une IAS, appelée dorénavant IFRS. Chaque membre du Board détient un droit de vote. La publication d'une norme, d'un Exposé Sondage ou d'une interprétation SIC ou IFRIC doit être approuvée par au moins 8 des 14 membres. Les autres décisions exigent simplement la majorité des membres du Conseil présents lors d'une réunion. Les périodes pendant lesquelles des commentaires peuvent être effectués sont de 90 jours pour les Exposés Sondages et les Documents de Discussion. Cette période est de 60 jours pour les interprétations SIC ou IFRIC. Le processus complet d’élaboration d’une norme dure environ 2 ans. Normalisation comptable 4 Mireille et Christian ZAMBOTTO 2-2-4 Les normes actuellement en vigueur 41 normes ont été élaborées par l’IASC. Aujourd’hui 31 IAS et 5 IFRS sont applicables, complétées par 11 SIC et 9 IFRIC (interprétations). Révisée / amendée Série N° Titre IAS IAS IAS 1 2 7 Présentation des états financiers Stocks Tableau des flux de trésorerie IAS IAS IAS IAS IAS IAS IAS IAS IAS 8 10 11 12 14 16 17 18 19 Méthodes comptables, changements d'estimations et erreurs Événements postérieurs à la date de clôture Contrats de construction Impôts sur le résultat Information sectorielle Immobilisations corporelles Contrats de location Produits des activités ordinaires Avantages du personnel IAS 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique IAS IAS IAS IAS IAS IAS IAS 21 23 24 26 27 28 29 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Coûts d'emprunt Informations relatives aux parties liées Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite États financiers consolidés et séparés Participation dans les entités associées Information financière dans les économies hyperinflationnistes IAS 30 IAS IAS IAS IAS IAS IAS IAS IAS IAS IAS IFRS IFRS 31 32 33 34 36 37 38 39 40 41 1 2 Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées Participations dans des coentreprises Instruments financiers : informations à fournir et présentation Résultat par action Information financière intermédiaire Dépréciation d'actifs Provisions, actifs éventuels et passifs éventuels Immobilisations incorporelles Instruments financiers : comptabilisation et évaluation Immeubles de placement Agriculture Première adoption des normes d'information financières internationales Paiement sur la base d'actions IFRS 3 Regroupement d'entreprises IFRS 4 Contrats d'assurance IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue d'être cédés et abandons d'activités Total 36 12/03 12/03 Supprimée Commentaire SIC 1 Améliorations Améliorations SIC 2 et 18 Améliorations Améliorations 12/03 SIC 6, 14 et 23 Améliorations Améliorations 12/03 SIC 11, 19 et 30 Améliorations 12/03 12/03 Améliorations 12/03 12/03 SIC 33 SIC 3, 20 et 33 12/03 12/03 12/03 SIC 5, 16 et 17 SIC 24 Améliorations Améliorations Améliorations Améliorations 03/04 03/04 03/04 12/03 Améliorations SIC 8 IAS 22, SIC 9, 22 et 28 IAS 5 Depuis le 1er janvier 2005, toutes les sociétés cotées doivent appliquer les normes comptables internationales (IFRS), appelées à ouvrir la voie à un référentiel reconnu et accepté par l'ensemble des acteurs économiques de la planète. En 2005, 91 pays autorisent ou exigent l'utilisation des IFRS. L'obligation de basculement ne s'applique qu'aux comptes consolidés des groupes cotés. En Europe, 6 700 sociétés cotées sont concernées, en France, 970 sociétés cotées et indirectement 35 000 filiales et sous-filiales. Remarque : Le FASB (Financial Accounting Standards Board) et l'IASB s'engagent à faire converger leurs normes et à coordonner leurs programmes techniques. Le référentiel international deviendrait donc le référentiel comptable. Date probable annoncée : 2008. Normalisation comptable 5 Mireille et Christian ZAMBOTTO 2-3 Au niveau européen 2-3-1 Relations IASB et Union Européenne a. Historique • Des relations ambiguës o L’Europe dans un premier temps s’est lancée dans un programme d’harmonisation des réglementations comptables (4ème et 7ème directives) o Au même moment, l’IASC essaie de développer son propre outil normatif très largement inspiré des normes anglo-saxonnes. o La mise en place du marché unique européen et l’introduction de l’euro remettent en cause les efforts d’harmonisation comptable au sein de l’Union européenne. o La commission européenne délaisse le champ comptable. o Les plus grands groupes européens se retrouvent dans l’obligation de recourir à un nouveau référentiel comptable. Ils se tournent soit vers les US GAAP (normes américaines) soit vers les IAS. o L’IASC propose alors à la commission européenne ses propres normes comme alternative aux normes américaines. Elle offre ses services et s’approprie ainsi le pouvoir de normalisation dans l’Union. o L’adoption du référentiel de l’IASC doit être intégrale. Il faut appliquer toutes les normes ou rien. • L’Europe sous-traite (délègue) l’élaboration des normes comptables à l’IASC en juin 2000 o La commission européenne préconise le 13 juin 2000 l’application des IAS par les groupes cotés européens au plus tard le 1er janvier 2005. o La commission crée un organisme : le Comité de Réglementation Comptable Européen (CRCE) qui n’a pas de compétences techniques particulières mais qui est à vocation « politique ». Il doit donner son avis avant l’adoption d’une nouvelle IAS / IFRS par la commission. o La commission bénéficie de l’assistance et de l’expertise technique d’un comité créé en 2001 par les professionnels européens de la comptabilité : l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG). Ce comité « négocie » directement avec l’IASB le contenu des normes. • Le premier conflit entre l’IASB et l’Union européenne o En juillet 2003, le CRCE a proposé à la commission de ratifier 30 des 32 normes IAS. Le CRCE rejette, à la demande des banques et des compagnies d’assurance les normes 32 et 39 : IAS 32 - Instruments financiers : informations à fournir et présentation IAS 39 - Instruments financiers : comptabilisation et évaluation o A ce jour, le débat n’est pas encore tranché. La notion de « juste valeur » fait l’objet de discussions contreversées. On constate que l’Europe reste encore partagée entre deux modèles de gouvernance et donc deux référentiels comptables : le modèle actionnarial de type anglo-saxon privilégiant les marchés financiers, le modèle partenarial continental. Normalisation comptable 6 Mireille et Christian ZAMBOTTO b. Mécanisme européen d’adoption des normes Lancement de l'animation Mécanisme européen d’adoption des IFRS IASB Après avis du CRCE et de l’EFRAG adopte ou rejette la norme Norme Norme IFRS IFRS Manifeste l’opinion de l’Europe auprès de l’IASB Projet Projet d’adoption d’adoption de norme de norme IFRS IFRS Mécanisme d’adoption à double niveau Avis Avis Niveau européen COMMISSION EUROPÉENNE Projet Projet d’adoption d’adoption de norme de norme IFRS IFRS Niveau politique : CRCE (Comité de Réglementation Comptable Européen) ou ARC (Accounting Regulatory Commitee) Niveau technique : EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)) Validation juridique Analyse technique,consultation des intéressés, commentaire de la norme des normes Mireille et Christian ZAMBOTTO 2-3-2 Relations Union Européenne et France Deux directives et un règlement concernent la normalisation comptable : • la 4ème directive sur les comptes annuels (1978) : elle a été élaborée essentiellement dans le but de coordonner les dispositions nationales concernant la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d’évaluation ainsi que la publicité de ces documents pour ce qui concerne la SA et la SARL. • la 7ème directive sur les comptes consolidés (1983) : elle impose à toute entreprise qui a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une entreprise filiale, qui a le droit de nommer ou de révoquer la majorité de l’équipe dirigeante d’une entreprise filiale ou qui exerce une influence dominante sur une entreprise filiale, l’obligation d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion. Cette directive comprend également des dispositions relatives aux modes d’établissement des comptes consolidés, au rapport consolidé de gestion, au contrôle des comptes consolidés et à la publicité des comptes consolidés. • le règlement européen CE n°1606/2002 dit « règlement IFRS 2005 » : il impose aux sociétés cotées européennes de préparer et de publier des comptes consolidées conformes au IFRS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Rappel : • le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. • la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Actuellement, la procédure « Directive » semble être remplacée par la procédure « Règlement ». Normalisation comptable 7 Mireille et Christian ZAMBOTTO 2-4 Au niveau français Lancement de l'animation Organismes français de normalisation comptable Conseil national de la comptabilité (CNC) Organisme consultatif Formation plénière Avis pris en Avis pris en assemblée plénière assemblée plénière et destiné à créer et destiné à créer de nouvelles règles de nouvelles règles ou à les modifier ou à les modifier Composition : 58 membres Mission : émettre, dans le domaine comptable, des avis et recommandations concernant l’ensemble du secteur économique, notamment : ¾ donne un avis préalable sur toute disposition d’ordre comptable, qu’elle soit d’origine nationale ou communautaire, ¾ donne un avis sur les normes élaborées par les organismes internationaux de normalisation comptable. Comité d’urgence Comité de réglementation comptable (CRC) Organisme réglementaire Composition : 15 membres Mission : chargé d’élaborer, en liaison avec le CNC, l’ensemble des règles comptables applicables aux entités tenues d’établir des documents comptables Composition : 11 membres Missions : ¾ examine les questions relatives à l’interprétation ou l’application d’une norme comptable nécessitant un avis urgent ; ¾ doit statuer et émettre un avis dans un délai de 3 mois. Règlements Règlements Ministres de l’Économie, du Budget et de la Justice Arrêté Arrêtéinterministériel interministériel d’homologation d’homologation Avis Aviset etrecommandations recommandations Mireille et Christian ZAMBOTTO 3- La normalisation comptable française 3-1 Cadres comptables applicables en France Comptes consolidés Sociétés faisant appel public à l’épargne sur un marché financier réglementé (dites sociétés APE) Sociétés APE uniquement sous forme de titres de dettes (cas notamment des entités publiques à caractère industriel et commercial) Sociétés non APE Comptes individuels IAS/IFRS obligatoires er à compter du 1 janvier 2005 IAS/IFRS possibles er à compter du 1 janvier 2005 IAS/IFRS obligatoires er à compter du 1 janvier 2007 Règles françaises (Règlement 99-02 du CRC) ou option pour IAS/IFRS Obligation de publication en règles françaises (PCG) mais convergence en cours vers IAS/IFRS 3-2 Objectif « Convergence » Le passage aux IFRS ne va pas supprimer le PCG. Les investisseurs vont donc se trouver confrontés à des référentiels différents entre comptes sociaux et comptes consolidés mais aussi entre grandes entreprises et petites. La normalisation comptable française est elle aussi en profonde mutation en recherchant une convergence entre les IAS/IFRS et les normes françaises. Cette convergence : • rapproche les principes comptables français des principes comptables IFRS ; Normalisation comptable 8 Mireille et Christian ZAMBOTTO • • est progressive, ce qui facilite l’adaptation des diverses parties prenantes (groupes cotés, PME, administration fiscales, Chancellerie…) ; permet de conserver la connexion actuelle comptabilité / fiscalité à partir du PCG. La convergence du plan comptable français vers les IAS/IFRS est en cours. Des réalisations concrètes ont vu le jour. Convergence déjà réalisée Règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et à l'évaluation des actifs Règlement CRC 2002-10 relatif à la dépréciation des actifs Règlement CRC 2000-06 relatif aux provisions pour risques et charges IAS/IFRS concernées IAS 2 (Stocks) IAS 16 (Immobilisations corporelles) IAS 38 (Immobilisations incorporelles IAS 23 (Coût d'emprunt) IAS 16 (Immobilisations corporelles) IAS 36 (Dépréciation des actifs) IAS 38 (Immobilisations incorporelles IAS 37 (Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels) On constate que chaque évolution récente des règles françaises correspond à une « mise en harmonie » avec une plusieurs normes IAS/IFRS. Toutefois convergence n’est pas similitude et des divergences subsistent. 3-3 Comment assurer la convergence ? 3-3-1 Notion de méthode préférentielle Actuellement, la convergence s’effectue par le biais de règlements du CRC homologués par des arrêtés ministériels. Ces règlements doivent toujours respecter les textes de niveau supérieur, notamment la loi comptable de 1983 et son décret d’application. La convergence est parfois freinée par cette hiérarchie juridique. Lancement de l'animation Hiérarchie des sources de droit comptable Traités internationaux Règlement européen règlement européen du 19 juillet 2002 : IFRS 2005 Directive européenne 4me directive sur les comptes annuels (1978) 7me directive sur les comptes consolidés (1983) Textes législatifs : lois et ordonnances loi comptable du 30-04-1983 loi sur les comptes consolidés du 3-01-1985 Textes réglementaires : décrets promulgués par le gouvernement décret d’application du 29-11-1983 de la loi du 30-04-1983 décret d’application du 17-02-1986 de la loi du 3-01-1985 Textes réglementaires : arrêtés (inter-)ministériels Règlements du Comité de Réglementation Comptable adoptés par arrêtés PCG adopté par le CRC du 29-04-1999, homologué par l’arrêté du 22-06-1999 et 14 règlements du CRC adoptés à ce jour. Jurisprudence provenant des tribunaux Doctrine Réponses ministérielles, circulaires administratives, recommandations et avis (CNC,OEC, CNCC,AMF…) Mireille et Christian ZAMBOTTO Cette difficulté est partiellement surmontée par la notion de « méthode préférentielle » qui représente l’indication par le PCG de la solution conforme aux normes internationales. Normalisation comptable 9 Mireille et Christian ZAMBOTTO Remarque : les avis récents du CNC (à l’origine des règlements du CRC) émettent le vœu de changer prochainement le texte de niveau supérieur. Exemples : Lancement de l'animation Prise en compte des frais de constitution Comptes sociaux Normes internationales • En principe charges de l’exercice • Mais sous conditions Frais d’établissement [Code de commerce art D19 (Décret 1983) 1er alinéa et PCG art 361.1] IAS 38.69 a révisée 2004 Règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs • soit charges de l’exercice : Méthode préférentielle • soit Frais d’établissement (même s’il ne répondent aux critères cumulés de définition et de comptabilisation des actifs) Comptabilisation obligatoire en charges Convergence possible Avis CNC 2004-15 Vœu de supprimer art D19 (Décret 1983) 1er alinéa Mireille et Christian ZAMBOTTO Lancement de l'animation Traitement du crédit-bail Comptes sociaux Normes internationales Selon le Code de commerce Approche juridique (propriété) • Actif : élément du patrimoine • Obligation de comptabiliser les loyers en charges • Interdiction d’inscrire le bien à l’actif Règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs Exclusion explicite des contrats de location financement même si les biens répondent à la définition des actifs IAS 17.20 révisée 2003 Approche économique Obligation de retraiter les contrats de location financement comme s’il s’agissait d’un achat à crédit Convergence impossible Mireille et Christian ZAMBOTTO Normalisation comptable 10 Mireille et Christian ZAMBOTTO Lancement de l'animation Traitement du crédit-bail Comptes Consolidés (Sociétés non APE) Normes internationales Code de commerce Décret 1967 modifié par loi de 1985 et décret de 1986 et PCG • Soit loyers : charges de l’exercice • Soit achat à crédit art D248-8e Règlement CRC 99-02 Méthode préférentielle : achat à crédit IAS 17.20 révisée 2003 Approche économique Obligation de retraiter les contrats de location financement comme s’il s’agissait d’un achat à crédit Convergence possible Avis CNC 23/06/2004 Vœu de supprimer l’option d’enregistrement des loyers en charges Mireille et Christian ZAMBOTTO 3-3-2 Connexion comptabilité / fiscalité : Les modifications résultant de la convergence du PCG vers les IFRS ont des incidences fiscales. L’Administration fiscale a été associée aux travaux sur les textes comptables. Les textes fiscaux à mettre en œuvre dans le cadre de la convergence suivront les principes suivants : • maintien de la connexion comptabilité / fiscalité ; • limitation des retraitements ; • préservation de la neutralité financière ou budgétaire des opérations, à la fois pour l’Etat et les entreprises. Remarque : des instructions fiscales sont prévues au 2me semestre 2005 sur les actifs et les amortissements. Normalisation comptable 11 Mireille et Christian ZAMBOTTO 3-3-3 Conclusion D'ici à "quelques" années, les normes comptables françaises, sociales ou consolidées, ne devraient plus présenter de divergences majeures avec les IAS / IFRS. Il reste à régler les problèmes juridiques et fiscaux. Le Conseil National de la Comptabilité a mis en place trois groupes de travail, consacrés à la fiscalité, au droit et aux PME, pour œuvrer à cette convergence. L'Europe adopte le « Code IFRS » Par CLAUDE LOPATER (*) Passer des règles comptables françaises aux IFRS, c'est un peu passer de la conduite à droite à la conduite à gauche (plus anglo-saxonne, comme les IFRS). Première étape, apprendre le nouveau Code de la route (Code IFRS) pour être opérationnel le jour J et limiter les accidents : priorité désormais à gauche (primauté du bilan et non plus du compte de résultat) et nombreux panneaux nouveaux (méthodes de comptabilisation, modes d'évaluation, nouveaux éléments et charges comptabilisés, suppression d'options, nouvelle présentation des comptes, nouvelles informations.. .). En fait, il va falloir repasser votre code, même si vous n'avez jamais perdu de points! Deuxième étape, apprendre à manier un véhicule modifié (volant à droite, boîte de vitesses à gauche...) pour, sinon améliorer, tout au moins maintenir ses performances et apprendre à anticiper les nouveaux dangers : s'exprimer sur des prévisions désormais incluses dans les comptes (cash-flows futurs...) et sur des éléments peu visibles (entités ad hoc non consolidées, engagements auparavant en hors bilan), mais surtout; avec les justes valeurs et autres évaluations fluctuant sans cesse, penser à la prise au vent (maîtriser/optimiser la volatilité du résultat et la performance récurrente; indiquer là sensibilité aux hypothèses retenues...). Ensuite, se préparer à être plus vigilant face à des gendarmes postés en plus grand nombre partout dans le monde, le Code IFRS étant universel et traduit dans toutes les langues. Respectez le nouveau code « entièrement» (être conforme aux IFRS est un tout), roulez propre (traduire vraiment la substance des opérations), ne zigzaguez plus (n'utiliser que les IFRS) et enfin lavez vos vitres et faites marcher vos clignotants et warnings (être transparent et bien communiquer). Enfin, comme adopter le Code IFRS coûte cher (cela constitue un grand projet), l'IASB vous propose beaucoup d' «options gratuites» pour sa première adoption! Ne ratez pas le plus grand « opinion shopping» organisé de l'histoire! Heureusement, il vous reste encore quelques mois (l'idéal: votre budget 2005) pour ne pas vous retrouver à contresens sur l'autoroute 2005... Au fait, aux Etats-Unis, on roule aussi à droite, non ? Oui, mais avec (les panneaux proches du Code IFRS. C'est pourquoi l'IASB et le FASB américain préparent déjà le code de demain, qui devrait être valable dans le monde entier en 2008. (*) Associé, PricewaterhouseCoopers. Responsable général IFRS Les ECHOS - 13 mai 2004 Normalisation comptable 12 Mireille et Christian ZAMBOTTO